Ministre de l’Économie, 29 mars 2007, n° ECOC07532372S

MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

Maître,

Par dépôt d'un dossier déclaré complet le 27 février 2007, vous avez notifié la prise de contrôle exclusif de la société Chamtor par la société Champagne Céréales. Cette acquisition a été formalisée par un contrat de cession signé le 4 janvier 2007.

I. - LES ENTREPRISES CONCERNEES ET L'OPERATION

Champagne Céréales est une société coopérative agricole à capital variable, holding du groupe Champagne Céréales. Ce dernier est principalement actif dans la collecte, l'achat et la revente des productions de ses associés coopérateurs, essentiellement du blé, de l'orge, du maïs et du colza. Il est également présent dans les secteurs de l'achat de semences, de produits de santé végétale, d'engrais, d'outillage, d'aliments pour animaux en tant qu'acheteur et revendeur auprès de ses associés adhérents. Les associés de Champagne Céréales représentent environ 9 100 agriculteurs, répartis sur sept départements de l'Est de la France (Aisne, Ardennes, Marne, Haute-Marne, Aube, Meuse et Vosges).

Le groupe Champagne Céréales a réalisé un chiffre d'affaires total hors taxes de i 103 millions d'euro environ pour l'exercice clos au 30 juin 2006, dont 634 millions d'euro en France.

Chamtor est une société anonyme, détenue par la société Naval SNC, qui appartient au groupe allemand Pfeifer & Langen. Chamtor est active dans le secteur de la fabrication de produits issus de la transformation de blé tendre (édulcorants, amidon de blé natif, gluten de blé, solubles de blé, son), utilisés dans la composition de produits alimentaires, dans les rations alimentaires de bétail et dans les applications industrielles en papeterie et en distillerie.

Chamtor a réalisé un chiffre d'affaires total hors taxes estimé à 101 millions d'euro pour l'exercice clos au 31 décembre 2006, dont environ 53 millions d'euro en France1.

L'opération consiste en l'acquisition de 85 % du capital de Chamtor par Champagne Céréales qui en détenait déjà 5 %. En ce qu'elle se traduit par la prise de contrôle d'une entreprise, la présente opération constitue une concentration au sens de l'article L. 430-1 du Code de commerce. Compte tenu des chiffres d'affaires des entreprises concernées, elle ne revêt pas une dimension communautaire et est soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du Code de commerce relatifs à la concentration économique.

II. - LES MARCHES CONCERNES

Les parties sont actives à des stades différents du processus de fabrication dans les secteurs du blé tendre et des produits destinés à l'alimentation du bétail. Comme le précisent les lignes directrices de la DGCCRF, "même en l'absence de toute addition de parts de marché, une opération peut notamment susciter des questions de concurrence si elle réunit dans une même entreprise des activités situées à des stades différents de la vie d'un même produit ou d'un même service (2)".

Il convient dès lors de définir l'ensemble des marchés concernés par cette opération de concentration verticale afin d'écarter tout risque d'atteinte à la concurrence, notamment les risques d'éviction ou de forclusion.

A/Les marchés de produits

D'une part, Champagne Céréales se situe sur le marché amont de celui où Chamtor est active. En effet, le groupe acquéreur est producteur de blé tendre qui est acheté notamment par Chamtor pour être transformé en différents produits (ingrédients servant à la fabrication d'aliments pour le bétail, édulcorants, amidon de blé natif, et gluten de blé).

D'autre part, Champagne Céréales se situe également sur le marché aval d'une des activités de Chamtor dans la mesure où il commercialise des aliments pour le bétail, par le biais de sa filiale Copam. Or Chamtor est notamment un fournisseur d'ingrédients destinés à être utilisés pour la fabrication d'aliments pour le bétail.

Les différents marchés de produits concernés par l'opération seront successivement présentés selon leur place dans la chaîne de production.

1. Le marché amont de la commercialisation de blé tendre

En ce qui concerne la commercialisation de blé, les autorités de concurrence considèrent que cette activité forme un marché distinct en raison des caractéristiques physiques et des utilisations spécifiques de cette céréale. Deux espèces de blé sont habituellement distinguées le blé tendre et le blé dur. En effet, il apparaît que le blé tendre est " utilisé pour la production de la farine par l'industrie de minoterie ou notamment, lorsqu'il est de qualité inférieure, pour la fabrication d'aliments pour animaux " (3), alors que le blé dur est "transformé par des semouleries en semoule, servant à la fabrication de pâtes et des couscous " (3).

2. Les marchés intermédiaires des produits issus de la transformation du blé tendre

L'entreprise acquise, Chamtor, produit et commercialise des produits issus de la transformation du blé tendre, qui peuvent être regroupés en quatre catégories (ingrédients servant à la fabrication d'aliments pour les animaux, édulcorants, amidon de blé natif, gluten de blé).

(i) les ingrédients servant à la fabrication d'aliments pour les animaux

En ce qui concerne la fabrication des produits à destination de l'industrie de l'alimentation du bétail, le ministre chargé de l'Economie a relevé que "les matières premières utilisées pour fabriquer les aliments sont globalement les mêmes (tourteaux, céréales, premix) selon les espèces" (4).

D'une manière générale, les produits à base de céréales, et plus particulièrement le blé, constituent le premier ingrédient qui entre dans la composition des aliments pour le bétail. Le ministre chargé de l'Economie a ainsi indiqué que les produits à base de céréales pouvaient constituer un segment distinct au sein du marché des produits à destination de l'alimentation animale (5). Parmi les ingrédients servant à la fabrication d'aliments pour les animaux, Chamtor produit et commercialise du blé tendre sous forme de gluten de blé hydrolysé, de solubles de blé, et de son.

(ii) les édulcorants

En ce qui concerne le marché de la fabrication d'édulcorants, les parties indiquent qu'il n'y a pas lieu de segmenter le marché en fonction du pouvoir sucrant des produits édulcorants ou de l'utilisation finale qui est en faite (fermentation, distillation, incorporation dans des aliments). Selon les parties, les sirops de glucose, les sirops de glucose-fructose, les mélanges sucre-glucose et les substrats de fermentation relèvent du même marché. Les services de la Commission européenne et le ministre chargé de l'Economie ont en effet indiqué que "l'ensemble des sirops de glucose et des mélanges forment un spectre au regard de leur pouvoir sucrant et qu'il était possible d'ajuster la production à des coûts négligeables pour produire tous types de sirops de glucose et de mélanges " (6). Toutefois, il existe de nombreuses différences entre les produits édulcorants, telles que leur aspect (liquide ou poudre), leur pouvoir sucrant et leurs débouchés (industrie agro-alimentaire, pharmacie, chimie).

Chamtor produit des sirops de glucose, des sirops de glucose-fructose, des mélanges sucre-glucose, et des substrats de fermentation. Les sirops de glucose, de glucose-fructose, les mélanges sucre-glucose sont utilisés pour leur pouvoir sucrant dans la composition de produits d'alimentation humaine. Les substrats de fermentation servent de matières premières aux industriels de la fermentation pour la production d'alcools et notamment de bioéthanol.

(iii) l'amidon de blé natif

L'amidon de blé natif entre dans la composition de produits destinés à l'alimentation humaine. Ce produit est utilisé pour ses qualités physiques d'optimisation de la texture de nombreux aliments, des conditions de pasteurisation des produits laitiers et d'enrichissement du moût destiné au brassage de la bière.

(iv) le gluten de blé

En ce qui concerne la fabrication de gluten de blé, deux produits peuvent être distingués le gluten de blé hydrolysé et le gluten de blé vital. Le gluten de blé hydrolysé est obtenu par hydrolyse du gluten de blé vital. Que ce soit dans sa version vitale ou hydrolysée, le gluten de blé entre dans la composition de nombreux produits destinés à l'alimentation humaine et animale. Il est utilisé à des fins d'enrobage, ainsi que pour ses propriétés visco-élastiques et sa teneur en acides aminés. Il favorise également l'hydratation et la souplesse des pates (pour les produits de boulangerie et de viennoiserie).

Toutefois ces deux produits se distinguent par leur aspect et leurs caractéristiques techniques, ainsi que leurs applications. En effet, le gluten de blé vital est essentiellement utilisé dans l'alimentation humaine pour la panification et les produits de boulangerie, la viennoiserie et en pâtisserie. Le gluten de blé hydrolysé est quant à lui utilisé pour son intérêt nutritionnel dans les substituts lactés, les aliments et boissons de l'effort ou diététiques, etc.

3. Le marché aval de l'alimentation pour le bétail

En aval, le groupe Champagnes Céréales est actif sur le secteur de la commercialisation d'aliments pour bétail. Il achète donc des ingrédients destinés à être incorporés au produit fini, qu'il revend ensuite à des éleveurs. Or, comme il a été montré, Chamtor commercialise des ingrédients servant à la fabrication d'aliments pour les animaux, sous forme de blé tendre transformé.

La Commission européenne a distingué, au sein du secteur des aliments pour animaux, trois segments: les aliments complets, les prémix et les aliments pour animaux de compagnie (7). Au sein des aliments complets, la Commission européenne a également relevé l'existence d'une substituabilité significative, tant du point de vue de l'offre que de la demande, entre les différents types d'aliments complets.

Les parties considèrent qu'il n'est pas pertinent de segmenter ce marché en fonction de paramètres plus fins, tels que l'espèce animale (bovine, ovine et caprine, porcine, lapine, les volailles) et le stade de leur développement en distinguant, par exemple, les aliments d'allaitement.

Toutefois, le ministre chargé de l'Economie a déjà eu l'occasion d'analyser une opération sur le même marché, en prenant en compte les parts de marché des parties au niveau des ventes d'aliments pour chaque espèce animale, dans la mesure où il apparaît que chaque type d'aliment est spécifique à l'espèce animale à laquelle il est destiné.

**

En tout état de cause, pour l'ensemble des marchés de produits ci-avant définis, il n'est pas nécessaire de se prononcer sur leur définition exacte dans la mesure où les conclusions de l'analyse concurrentielle demeurent inchangées quelle que soit la délimitation retenue.

**

B/Les marchés géographiques

1. Le marché amont de la commercialisation de blé tendre

En ce qui concerne la commercialisation de blé tendre, les parties considèrent que ce marché est de dimension supranationale. Elles s'appuient sur les deux décisions rendues par le ministre chargé de l'Economie précédemment citées. Ainsi, les parties soulignent notamment " le fait que ce marché est caractérisé par des flux commerciaux très importants, imposés dans le cadre de la politique agricole commune (PAC), et que, pour la campagne 2000-2001, près de 40 % de la production française de blé tendre était destinée à l'exportation (dont les deux tiers vers l'Union européenne) ". Cette statistique a été actualisée par les parties qui indiquent que 50 % des disponibilités utilisées en blé ont été exportées hors de France pour la campagne 2006-2007 (9). Cette tendance confirmerait la dimension supranationale de ce marché.

Toutefois, et dans la mesure où la définition géographique de ce marché a toujours été laissée ouverte, il convient d'étudier l'impact de l'opération au niveau national. En effet, dans les décisions précitées, le ministre chargé de l'Economie n'a pas exclu que le marché puisse être de dimension plus restreinte, compte tenu de l'importance des coûts de transport dans ce secteur.

2. Les marchés intermédiaires des produits issus de la transformation du blé tendre

(j) le marché des ingrédients servant à la fabrication d'aliments pour animaux

En ce qui concerne la fabrication des produits destinés à l'industrie de l'alimentation animale, les autorités de concurrence ont retenu une dimension nationale, notamment en regard des chevauchements des zones de fourniture. Les parties ont ainsi montré que les acheteurs de produits destinés à l'alimentation du bétail auprès de Chamtor sont répartis dans toute la France et en Europe.

Par ailleurs, les autorités de concurrence ont déjà eu l'occasion d'examiner ce marché en considérant que sa dimension géographique pouvait être de dimension nationale.

(ii) le marché des édulcorants

En ce qui concerne la fabrication d'édulcorants, les parties ont exposé la pratique décisionnelle des autorités de concurrence, selon laquelle le marché géographique serait de dimension communautaire. En effet, il existe de nombreux flux et échanges pour chaque type d'édulcorant au sein de l'Union européenne (10) La Commission européenne n'a toutefois pas exclu l'existence d'un marché infra communautaire circonscrit à la France, l'Allemagne, la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg.

(iii) le marché de l'amidon de blé natif

En ce qui concerne la fabrication d'amidon de blé natif, la Commission européenne considère que le marché géographique est de dimension communautaire. Au cas d'espèce, une telle approche peut également être retenue, l'instruction n'ayant pas remis en cause cette dimension géographique.

(iv) le marché du gluten de blé

En ce qui concerne la fabrication de gluten de blé, la Commission européenne a défini un marché du gluten de blé vital de dimension géographique communautaire, tout en laissant ouverte la question de sa délimitation exacte. Elle a notamment relevé que les exportations de gluten de blé vital à destination des Etats-Unis sont importantes (11). Les parties considèrent qu'une telle définition pourrait également être retenue pour le marché du gluten de blé hydrolysé.

3. Le marché aval de l'alimentation pour le bétail

Le ministre chargé de l'Economie a eu l'occasion d'indiquer que la dimension géographique d'un tel marché pourrait être locale, "correspondant à une zone de livraison de 100 à 150 kilomètres autour du site de production, en raison du caractère volumineux et pondéreux des aliments concernés. "

**

En tout état de cause, pour l'ensemble des marchés géographiques ci-avant définis, il n'est pas nécessaire de se prononcer sur leur définition exacte dans la mesure où les conclusions de l'analyse concurrentielle demeurent inchangées quelle que soit la délimitation retenue.

**

III. - L'ANALYSE CONCURRENTIELLE

La présente analyse concurrentielle porte sur les différents stades où se rencontrent les parties, en tant qu'offreurs et demandeurs sur un même marché. L'intégration verticale des activités des parties concernent à titre principal la chaîne de fabrication d'aliments pour le bétail, dans la mesure où Champagnes Céréales se situe à la fois en amont et en aval du marché de la commercialisation d'ingrédients à destination de l'alimentation du bétail

Sur les autres marchés, l'intégration verticales des activités des parties n'est pas complète et concernent les marchés dits "intermédiaires ", sur lesquels le Champagne Céréales est un offreur de blé tendre.

A/ L'intégration verticale complète des activités des parties

En amont, Champagne Céréales a collecté auprès de ses associés coopérateurs entre 1,1 million et 1,3 million de tonnes de blé tendre, dont environ 70 % ont été revendus à des tiers, soit une part de marché estimée à 4 % au maximum sur le marché national de la commercialisation de blé tendre.

Au stade intermédiaire, Chamtor a vendu en 2006 environ 257 000 tonnes d'ingrédients sous forme de solubles de blé, de son et de gluten de blé hydrolysé, destinés à être utilisés dans la fabrication d'aliments pour bétail, ce qui constitue une part de marché négligeable au niveau national (inférieure à 2 %).

En aval, Champagne Céréales, par l'intermédiaire de sa filiale Copam, commercialise des aliments pour le bétail. En 2006, son activité a représenté 147 000 tonnes, soit environ 0,72% des volumes d'aliments du bétail produits au niveau national. Au niveau local, Copam ne détient pas de parts de marché importantes, d'autant que les ventes de cette société sont très majoritairement destinées aux associés coopérateurs installés à proximité de ses sites de production, dans l'est de la France.

En conséquence, compte tenu de la faiblesse de ces parts de marché et de l'existence de concurrents importants, à chaque stade de la chaîne de production, la présente opération n'est pas de nature à engendrer un risque de forclusion ou d'éviction sur ces trois marchés concernés à titre principal par l'opération.

B/Les autres marchés intermédiaires concernés par l'opération

Sur les autres marchés intermédiaires, l'opération n'entraîne aucune intégration verticale complète des activités des parties, dans la mesure où le groupe Champagne Céréales n'est pas actif sur d'autres marchés situés en aval.

Sur ces marchés, Champagne Céréales est un offreur en blé tendre et Chamtor constitue un demandeur pour ses différentes activités de transformation (édulcorants, amidon de blé natif, gluten de blé).

Outre la faible part de marché de Champagne Céréales en amont (environ 4 %), il convient de relever que, préalablement à l'opération, l'acquéreur a fourni environ 38 % des volumes de blé tendre acheté par Chamtor en 2006. Chamtor constitue par ailleurs un débouché très limité pour les entreprises actives sur le marché amont puisqu'elle a acheté en 2006 environ 400 000 tonnes de blé tendre, soit environ 1,2 % de la production française.

En tout état de cause, sur chacun de ces marchés intermédiaires (édulcorants, amidon de blé natif, gluten de blé), Chamtor ne détient pas de parts de marché importantes (<10 %). La nouvelle entité reste non seulement confrontée à la concurrence d'acteurs importants (12), mais également au fort pouvoir de négociation de la demande.

En conclusion, il ressort de l'instruction du dossier que l'opération notifiée n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence. Je vous informe donc que j'autorise cette opération.

Je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de ma considération distinguée.

Notes

1 Ces chiffres d'affaires sont provisoires dans la mesure où les comptes 2006 n'ont pas encore été certifiés au moment de la notification de l'opération. Toutefois, comme le précise le paragraphe 38 des Lignes directrices de la DGCCRF, "cette prise en compte du chiffre d'affaires le plus récent est [...] possible si la clôture des comptes de l'année comptable n 'est pas achevée mais qu'il est certain que les seuils sont dépassés sur la base des chiffres provisoires de cette année (alors qu'ils ne l'étaient pas sur la base des chiffres d'affaires certifiés de l'année antérieure) ".

2 Point 354 des Lignes directrices de la DGCCRF.

3 C2002-74/Lettre du ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie du 17 septembre 2002 aux conseils de la société Epis-Centre relative à une concentration dans le secteur de la production et de la commercialisation du blé tendre, publiée au BOCCRF n° 2003-01 et C2002-184/ Lettre du ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie en date du 4 février 2003 au conseil de la société Midipar relative à une concentration dans le secteur de la transformation de blé tendre, publiée au BOCCRF n° 2003-11.

4 C2005-38/ Lettre du ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie en date du 1er juillet 2005 au conseil du groupe coopératif Unicopa relative à une concentration dans le secteur de l'alimentation pour le bétail, publiée au BOCCRF n° 1 du 27 février 2006.

5 C2005-113/ Lettre du ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie du 18 janvier 2006, aux conseils de la société Téréos, relative à une concentration dans le secteur du sucre, publiée au BOCCRF n° 6bis du 22 juin 2006.

6 C2003-7/ Lettre du ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie en date du 7 mars 2003, aux conseils de la société Syral, relative à une concentration dans le secteur des édulcorants, publiée au BOCCRF n° 2004-05, et décision de la Commission européenne COMP/M.2502 Cargill/Cerestar du 18 janvier 2002.

7 Décision de la Commission européenne M.2956 CVC / PAI Europe / Provimi du 28 octobre 2002.

8 Décision C2002-74 du ministre de l'Economie précitée.

9 Office National Interprofessionnel des Grandes Cultures, Campagne commerciale 2006/2007, 10 janvier 2007.

10 Décision de la Commission européenne COMP/M.2502 Cargill / Cerestar du 18 janvier 2002.

11 Décision de la Commission européenne COMP/M.2502 Cargill / Cerestar du 18 janvier 2002.

12 Par exemple, dans le secteur des édulcorants, la Commission européenne a noté la présence de grands groupes, tels que Cargill, Roquette, Tate & Lyle Amylum, Syral et Pfeifer & Langen.