CA Douai, 1re ch. sect. 1, 14 novembre 2005, n° 04-04397

Exposé du litige,

M. Nicolas Muse a acheté le 24 février 2000 à M. Philippe Dey, une automobile Mercedes 250 D immatriculée 623 SR 62 au prix de 60 000 F (9 146,94 euro).

Le véhicule, mis en service en 1990, avait été acheté par M. Dey le 17 août 1999, il présentait un kilométrage de 181 584 km, le contrôle technique établi alors n'avait décelé aucune anomalie.

Le 18 juin 2000, le véhicule est tombé en panne après avoir parcouru 20 586 km; un problème au niveau de la pompe de la direction assisté a été détecté.

M. Muse a alors demandé la résolution de la vente et a assigné le 12 octobre 2000 M. Dey devant le Tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer.

Par jugement avant dire droit du 7 mai 2002, le tribunal a ordonné une expertise confiée à M. Le Berre, remplacé par M. Planchais qui a déposé un rapport le 17 janvier 2003.

Par jugement du 4 mai 2004, le tribunal a rejeté la demande de M. Nicolas Muse et a mis les dépens à sa charge.

Par déclaration déposée au greffe de la cour le 2 juillet 2004, M. Nicolas Muse a relevé appel de ce jugement.

Vu les écritures déposées le 24 octobre 2004 par M. Nicolas Muse, tendant à l'infirmation du jugement. A titre principal il entend exercer l'action rédhibitoire et sollicite des dommages intérêts; à titre subsidiaire, il demande la condamnation de M. Dey à lui payer diverses sommes au titre de l'action estimatoire ; il sollicite également une somme au titre des frais irrépétibles exposés par lui.

Il fait valoir qu'il résulte du rapport d'expertise que le véhicule était bien affecté d'un vice caché consistant en réparations de fortune réalisées en violation des règles de l'art ; que M. Dey avait parfaitement connaissance des vices, l'expertise ayant déterminé que les travaux avaient été réalisés à l'époque où il était propriétaire du véhicule; que les vices constatés rendaient le véhicule impropre à sa destination puisqu'il a dû être immobilisé.

Vu les écritures déposées le 3 mars 2005 par M. Philippe Dey, sollicitant la confirmation du jugement et la condamnation de M. Muse à lui payer une somme de 1 500 euro sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Motifs,

L'expert judiciaire a constaté que le support de pompe d'assistance de direction avait été ressoudé en plusieurs endroits et avait été modifié par l'adjonction de deux pattes supplémentaires, ces modifications, ayant entraîné à l'origine de la détérioration de la pompe de la direction assistée, sont à l'origine de la panne ; l'expert ajoute que les travaux ont été réalisés plusieurs mois avant la panne et donc antérieurement à la vente à M. Muse (page 4 du rapport).

Il résulte du rapport de contrôle technique du 17 août 1999 - qui ne comporte aucune observation sur la pompe de direction assistéen - et des écritures de M. Dey que le véhicule n'avait pas subi d'intervention sur les organes de direction lorsque lui-même l'a acheté en 1999 ; il s'en déduit que les travaux litigieux ont été réalisés alors qu'il était propriétaire du véhicule, ce qu'il ne conteste d'ailleurs pas.

La vente à Nicolas Muse ayant eu lieu en février 2000, le contrôle technique réalisé le 17 août 1999, a donc été utilisé pour l'immatriculation du véhicule. Ce contrôle étant antérieur aux travaux réalisés et à la deuxième vente du véhicule ne pouvait permettre à M. Muse de connaître l'existence des réparations effectuées en sorte que les défauts ont bien le caractère d'un vice caché.

Il ressort cependant du rapport d'expertise que les défauts affectant le véhicule sont d'une gravité modérée puisqu'une réparation à un coût raisonnable (1 000 euro) est envisageable selon l'expert; le jugement en conséquence sera confirmé en ce qu'il a débouté M. Muse de sa demande en résolution de la vente,

Toutefois, ces défauts qui ont conduit à l'immobilisation du véhicule, quatre mois seulement après son acquisition, en diminuent l'usage pour M. Muse et partant, la valeur, de sorte qu'il y a lieu de faire droit à la demande tendant à la réduction de prix de vente en application des dispositions de l'article 1641 du Code civil.

Au vu des éléments de la cause, il sera alloué au titre de la réduction du prix du véhicule une somme de 2 000 euro.

M. Muse forme également une demande de dommages intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 1645 du Code civil, soutenant la mauvaise foi de M. Dey.

Il est établi que les travaux sur la pompe de la direction assistée à l'origine de la panne affectant le véhicule ont été réalisés alors que M. Dey en était propriétaire, en sorte que celui-ci avait parfaite connaissance du vice et doit être condamné au paiement de dommages intérêts qui seront évalués, compte tenu de l'immobilisation du véhicule et des démarches accomplies par M. Muse à 1 000 euro.

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de M. Nicolas Muse une somme de 750 euro sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

M. Dey qui succombe dans ses prétentions principales sera débouté de ce chef de demande et condamné aux dépens.

Par ces motifs, Réforme le jugement déféré, Condamne M. Philippe Bey à payer la somme de 2 000 euro à M. Nicolas Muse au titre de la réduction du prix du véhicule, Condamne M. Philippe Bey à payer la somme de 1 000 euro à M. Nicolas Muse à titre de dommages intérêts, Le condamne à payer une somme de 750 euro à M. Muse sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Le condamne aux dépens de première instance et d'appel, Autorise la SCP Masurel Théry Laurent, avoués à les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile.