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Décisions

Cass. 1re civ., 19 janvier 1988, n° 86-13.449

COUR DE CASSATION

Arrêt

Cassation

PARTIES

Demandeur :

Monteverde

Défendeur :

Leroy

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président :

M. Fabre

Rapporteur :

Mme Gié

Avocat général :

Mme Flipo

Avocats :

SCP Lesourd, Baudin, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard

Versailles, du 31 janv. 1986

31 janvier 1986

LA COUR : - Sur le moyen unique : - Vu l'article 1641 du Code civil ; - Attendu que si l'action en garantie des vices cachés se transmet, en principe, avec la chose vendue au sous-acquéreur, le vendeur intermédiaire ne perd pas la faculté de l'exercer quand elle présente pour lui un intérêt direct et certain ;

Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond qu'en novembre 1981, M. Monteverde a vendu à M. Leroy un véhicule d'occasion qu'il avait acquis de M. Martin au mois de juin de la même année ; que M. Monteverde, assigné par M. Leroy en résolution de la vente pour vices cachés, a formé un recours en garantie contre M. Martin ; que pour déclarer irrecevable ce recours, l'arrêt attaqué retient que M. Monteverde ayant transmis à M. Leroy, avec le véhicule, la garantie contractuelle que lui devait M. Martin, n'en était plus titulaire et qu'il n'avait donc plus qualité pour agir en garantie contre son propre vendeur ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs : Casse et annule l'arrêt rendu le 31 janvier 1986, entre les parties, par la Cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Rennes.