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Décisions

Cass. com., 15 mai 2007, n° 06-13.878

COUR DE CASSATION

Arrêt

Rejet

PARTIES

Demandeur :

Desgue

Défendeur :

Sofral (SA)

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président :

M. Tricot

Rapporteur :

Mme Tric

Avocat général :

M. Casorla

Avocats :

SCP Delvolvé, SCP Gatineau

T. com. Créteil, du 22 janv. 2004

22 janvier 2004

LA COUR : - Sur le moyen unique : - Attendu que M. Desgue, agent commercial, reproche à l'arrêt déféré (Paris, 25 janvier 2006), d'avoir condamné son mandant, la société Sofral, à lui verser une indemnité de cessation du contrat de 6 000 euro seulement, alors, selon le moyen, que M. Desgue avait fait valoir que la Sofral continuait à livrer les clients apportés par lui et qu'ainsi le bénéfice dont elle profitait aujourd'hui avait été livré par lui, M. Desgue demandant ainsi à être indemnisé notamment pour avoir augmenté la clientèle de son mandant ; que la cour d'appel s'est toutefois bornée à examiner la part de préjudice se rapportant à la perte d'activité de l'agent commercial du fait de la rupture des relations contractuelles, sans répondre par aucun motif à ces conclusions ; qu'elle a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que l'indemnité de cessation de contrat prévue par l'article L. 134-12 du Code de commerce répare la perte du profit que l'agent commercial tirait du mandat d'intérêt commun liant les parties tandis que le mandant conserve le fruit de son labeur ; que la cour d'appel, qui a énoncé que l'agent commercial a droit à une indemnité compensant la perte de son activité et qui a évalué souverainement son montant, n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes ; que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi.