CA Paris, 8e ch. A, 15 février 2007, n° 05-12590

Vu l'appel interjeté, le 8 juin 2005, à titre principal, par Mme Lehiani et, à titre incident, par la société CAB Nation d'un jugement du Tribunal d'instance de Paris 12e, du 12 mai 2005, qui a prononcé la nullité de la vente du véhicule Fiat Punto acquis auprès de la société CAB Nation et condamné celle-ci à payer à Mme Lehiani 6 500 euro contre restitution du véhicule, 1 500 euro de dommages et intérêts et 700 euro au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;

Vu les conclusions de Mme Lehiani, du 12 décembre 2006, qui sollicite la confirmation du jugement, sauf à augmenter les montants de la condamnation à paiement à 12 132,60 euro contre restitution de véhicule d'origine ou de son équivalent, d'une part, et des dommages et intérêts pour préjudice moral et de jouissance à 10 000 euro, d'autre part, et de condamner la société CAB Nation à lui payer 3 000 euro par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;

Vu les conclusions de la société CAB Nation, du 23 mai 2006, tendant à l'infirmation du jugement, à titre principal, au rejet des demandes de Mme Lehiani, à titre subsidiaire, à la réduction de la somme devant être restituée à 4 915 euro et au rejet de la demande de dommages et intérêts, et à sa condamnation à lui payer 2 000 euro en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;

Sur ce, LA COUR,

Considérant que Mme Lehiani qui, le 22 février 2002, avait commandé à la société CAB Nation un véhicule de marque Fiat modèle Punto type 80 pour un prix total, accessoires compris, de 12 132,60 euro, comprenant les frais d'immatriculation et de la carte grise, livré le 27 février 2002, a engagé à l'encontre de son vendeur une action en nullité de la vente sur le fondement du dol, pour lui avoir vendu "un véhicule d'occasion de l'année 2000" comme étant un véhicule neuf; que le bon de commande qu'elle avait signé indiquait, en effet, que sa commande portait sur "un véhicule neuf'; que la facture portait la mention "votre véhicule neuf particulier";

Qu'elle reproche à la société CAB Nation la dissimulation d'un fait dont l'existence n'est pas contestée, à savoir que ce véhicule avait été commandé, le 16 mai 2000, par un autre client et avait été facturé à ce dernier qui, toutefois, s'était ravisé et avait porté son choix sur un autre véhicule;

Considérant que le dol ne se présume pas, et doit être prouvé ; que doivent être caractérisées les manœuvres destinées à provoquer une erreur de nature à vicier le consentement du contractant;

Considérant que, contrairement à ce que soutient Mme Lehiani, il n'est pas établi que le véhicule ait circulé avant d'être vendu ni qu'il ait fait l'objet d'une précédente immatriculation;

Que la société CAB Nation ne peut prétendre pour autant qu'il s'agissait d'un véhicule neuf; qu'elle reconnaît, en effet, qu'elle l'avait en stock depuis 2 ans ; que la circonstance qu'elle a accordé une remise exceptionnelle sur le prix de 2 302,42 euro et prolongé la garantie constructeur, qui avait commencé à courir le 28 septembre 2000 lorsqu'elle avait réceptionné le véhicule, par une garantie pièces et main d'œuvre de 36 mois accolée au contrat de prêt souscrit pour financer l'achat de la voiture, ne suffit pas à démontrer qu'elle avait informé sa cliente de l'année exacte de celle-ci;

Qu'ainsi elle l'a intentionnellement trompée sur les caractéristiques exactes de la voiture et que la vente doit être annulée;

Qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement sur ce point;

Considérant que les parties doivent être replacées dans la situation où elles étaient avant d'avoir contracté;

Considérant que Mme Lehiani demande le remboursement de la somme de 12 132,60 euro TTC "contre" (il doit falloir lire "et") la restitution de son véhicule ou de son équivalent en euro;

Que le prix fixé est effectivement de 12 132,60 euro TTC, mais que la somme réglée a été de 2 070,97 euro TIC, après déduction d'une remise de 1 979,10 euro, du montant de la reprise de son ancien véhicule pour 5 488,16 euro et du prêt souscrit de 4 573,47 euro qu'elle a remboursé;

Que la restitution de son ancien véhicule est matériellement impossibles 5 ans après la vente ; que la valeur de celui-ci a été fixée d'un commun accord à 5 488,16 euro ; qu'aucun élément ne vient remettre en cause cette évaluation qui doit être retenue ; que cette somme a été prise en compte dans le prix fixé pour l'achat du véhicule neuf et ne peut donc être réclamée 2 fois;

Qu'ainsi le montant de la somme que la société CAB Nation doit restituer à Mme Lehiani est de 12 132,60 euro TTC;

Que le jugement doit être réformé sur ce point;

Considérant que Mme Lehiani doit elle-même être condamnée à restituer le véhicule Fiat Punto à la société CAB Nation;

Considérant que Mme Lehiani soutient vainement qu'elle aurait subi un trouble de jouissance et un préjudice moral, alors qu'elle a utilisé pendant plus de 3 ans au moment du jugement et 5 ans actuellement le véhicule appartenant à la société CAB Nation et qu'elle n'établit pas que cette société aurait commis des "'malversations frauduleuses";

Qu'ainsi sa demande de dommages et intérêts sera rejetée;

Que le jugement sera réformé sur ce point;

Considérant que l'équité ne commande pas en appel de faire application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit de l'une ou l'autre des parties;

Considérant qu'il ya lieu de faire masse des dépens d'appel et d'en ordonner le partage par moitié entre les parties, les dépens de première instance restant à la charge de la société CAB Nation;

Par ces motifs, Confirme le jugement, sauf sur le montant de la condamnation mise à la charge de la société CAB Nation et sur les dommages et intérêts alloués à Mme Lehiani, Statuant à nouveau de ces cerfs, Condamne la société CAB Nation à restituer à Mme Lehiani la somme de 12 132,60 euro au titre du prix de vente, Condamne Mme Lehiani à restituer à la société CAB Nation le véhicule Fiat Punto objet de la facture du 27 février 2002, Rejette les demandes de dommages et intérêts et de restitution de son véhicule de Mme Lehiani et d'indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Déboute la société CAB Nation de ses demandes, y compris d'indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Fait masse des dépens d'appel et dit qu'ils seront supportés par moitié par chacune des parties.