CA Chambéry, ch. com., 6 février 2007, n° 06-02219

Suivant compromis en date du 18 mai 2001, Monsieur Eric Durreche a vendu sous diverses conditions suspensives à Monsieur Jacques Pletinckx et Madame Elisabeth Achille, le fonds de commerce de restauration dont il était propriétaire à Saint Martin en Guadeloupe moyennant un prix de 1 200 000 F. La réitération par acte authentique devait intervenir au plus tard le 17 septembre 2001.

Les acquéreurs ont versé un dépôt de garantie de 60 000 F entre les mains de Maître Nadia Jacques, Notaire.

Faisant valoir le caractère illégal de l'implantation de la terrasse de 120 m2 édifiée en 1998 par Monsieur Durreche en front de mer avec l'autorisation de son bailleur et permettant l'agrandissement notable du fonds de commerce (120 couverts) et corrélativement l'augmentation du chiffre d'affaires, les acquéreurs ont refusé de réitérer la vente.

Par exploit des 19 décembre 2002 et 7 janvier 2003, Monsieur Eric Durreche a assigné Monsieur Jacques Pletinckx et Madame Elisabeth Achille en présence de Maître Nadia Jacques devant le Tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains, à l'effet de se voir remettre la somme déposée à titre de garantie entre les mains du notaire et de se voir allouer la somme de 50 000 euro à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral, matériel et commercial subi du fait des acquéreurs.

Par jugement en date du 10 novembre 2005, cette juridiction a:

- déclaré irrecevables toutes demandes émises contre la SCP Mouial-Ricour Brunier Balzame qui n'était pas partie au procès,

- constaté qu'aucune condamnation n'était sollicitée à l'encontre de Maître Nadia Jacques,

- rejeté l'ensemble des demandes formées par Monsieur Eric Durreche,

- dit que sur présentation du jugement passé en force de chose jugée, Maître Nadia Jacques remettrait à Monsieur Daniel Pletinckx et à Madame Elisabeth Achille la somme de 9 146,94 euro restée séquestrée et l'y condamne au besoin,

- condamné Monsieur Fric Durreche à payer à Monsieur Daniel Pletinckx et à Madame Elisabeth Achille la somme de 10 000 euro à titre de dommages et intérêts et la somme de 3 000 euro en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile,

- rejeté la demande de Maître Nadia Jacques faite au titre des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile,

- condamné Monsieur Eric Durreche aux dépens.

Monsieur Eric Durreche a interjeté appel de cette décision.

L'affaire a fait l'objet d'une radiation pour défaut de diligences des parties le 25 juin 2006 puis a été réinscrite à l'initiative de Monsieur Jacques Pletinckx et de Madame Elisabeth Achille qui ont constitué avoué.

Suivant conclusions non notifiées mais dont les intimés reconnaissent avoir eu connaissance, Monsieur Eric Durreche demande à voir ordonner à Maître Nadia Jacques, Notaire associée de la SCP Mouial et associés, Notaires à SAINT Martin, de lui remettre la somme de 9 146,94 euro séquestrée entre ses mains et à voir condamner solidairement les intimés à lui payer la somme de 50 000 euro à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral, matériel et commercial subi du fait de leur comportement dans les faits de la cause.

Il sollicite en outre l'allocation de la somme de 3 000 euro en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Monsieur Jacques Pletinckx et Madame Elisabeth Achille aux termes d'écritures signifiées le 10 novembre 2006, concluent à la confirmation du jugement déféré et sollicitent l'allocation de la somme de 5 000 euro en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Maître Nadia Jacques, qui n'a pas constitué avoué, n'a pas été assignée.

Motifs de la décision

Il résulte des documents produits aux débats notamment des attestations et courriers de Madame Montout Beauperthuy, chef de la cellule de gestion du domaine maritime et lacustre et de Monsieur Fleming, Maire de Saint Martin que la terrasse a été construite illégalement sur le domaine public maritime, sans aucune autorisation d'occupation, même temporaire, et que de ce fait elle peut être détruite à tout instant.

Monsieur Jacques Pletinckx et Madame Elisabeth Achille invoquent la caducité du compromis en faisant valoir que la condition suspensive tenant aux renseignements d'urbanisme n'avait pas été levée à la date prévue pour la réitération, dans la mesure où à cette date, la situation administrative de la terrasse litigieuse n'était pas régularisée. Il est toutefois acquis que le droit au bail compris dans le fonds vendu ne portait pas sur la terrasse et que les renseignements d'urbanisme visés au compromis ne pouvaient inclure ceux relatifs à la terrasse.

Toutefois, le fait pour le vendeur d'avoir négligé d'informer les acquéreurs de l'existence d'un élément susceptible de les priver du principal intérêt qu'ils trouvaient à la transaction est constitutif d'un dol et constitue une cause de nullité de celle-ci. C'est justement que le premier juge a retenu que, quoique non mentionnée au compromis, l'existence de la terrasse, dont l'exploitation générait l'essentiel du chiffre d'affaires et des résultats déclarés au compromis. a été un élément déterminant du consentement des acquéreurs. L'omission de Monsieur Durreche d'informer les acquéreurs du caractère précaire de la jouissance de la terrasse est, dans ce contexte, constitutif d'un dol par réticence. C'est dès lors sans faute que Monsieur Jacques Pletinckx et Madame Elisabeth Achille ont refusé de réitérer la vente.

C'est par une juste appréciation que le premier juge a fixé le préjudice subi par Monsieur Jacques Pletinckx et Madame Elisabeth Achille à la somme de 10 000 euro ;

La décision déférée sera en conséquence confirmée et la nullité du compromis prononcée.

Par ces motifs, LA COUR, Statuant par mise à disposition au greffe et contradictoirement, Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions. Y ajoutant, Déclare nul le compromis de vente en date du 18 mai 2001. Condamne Monsieur Eric Durreche à payer à Monsieur Jacques Pletinckx et Madame Elisabeth Achille indivisément la somme de 2 000 euro en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Le condamne aux dépens avec distraction au profit de la SCP Forquin Rémondin par application de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile.