LA COUR : - Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : - Vu les articles L. 311-2 et L. 311-3 du Code de la consommation ; - Attendu que les dispositions relatives au crédit à la consommation ne s'appliquent pas au cautionnement d'un prêt destiné à financer une activité professionnelle ;
Attendu que M. Garcia s'étant porté caution solidaire de M. Cornara envers la Société de crédit pour le développement de la Martinique (Sodema) qui avait consenti deux prêts à celui-ci a été assigné en paiement par celle-ci ;
Attendu qu'ayant constaté que les deux prêts étaient destinés à l'acquisition d'un matériel destiné à l'activité professionnelle de M. Cornara, la cour d'appel a, néanmoins, déclaré les dispositions du Code de la consommation applicables au cautionnement litigieux et l'a, en conséquence, déclaré nul, en retenant que l'engagement n'était pas professionnel à l'égard de la caution ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, par un motif inopérant, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 avril 1998, entre les parties, par la Cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Basse-Terre.
