Livv
Décisions

Cass. 1re civ., 27 mai 2003, n° 01-10.635

COUR DE CASSATION

Arrêt

Rejet

PARTIES

Défendeur :

Caisse mutuelle de dépôt et de prêt de Douai

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président :

M. Lemontey

Rapporteur :

M. Besson

Avocat :

la SCP Boulloche

Douai, du 27 janv. 2000

27 janvier 2000

LA COUR : - Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : - Attendu que la Caisse mutuelle de dépôt et de prêt de Douai a consenti à Mme X et M. Y, suivant offre préalable acceptée le 7 mai 1990, un crédit à la consommation ; qu'en raison de leur défaillance, elle a assigné Mme X et M. Y en paiement des sommes dues à ce titre ; que Mme X, faisant valoir que la Caisse mutuelle n'avait pas satisfait aux prescriptions de l'article L. 311-9 du Code de la consommation, a demandé qu'elle soit déchue de son droit aux intérêts ;

Attendu que Mme X fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 27 janvier 2000) d'avoir dit que les emprunteurs seraient tenus au paiement des intérêts au taux légal à compter du 23 octobre 1995 ;

Attendu que la cour d'appel a exactement retenu que la Caisse mutuelle, bien que déchue de son droit aux intérêts conventionnels par application des dispositions de l'article L. 311-33 du Code de la consommation, était, en vertu de l'article 1153 du Code civil, fondée à réclamer les intérêts au taux légal de la somme lui restant due en capital, à compter du 23 octobre 1995, date à laquelle elle avait mis en demeure Mme X et M. Y de la lui payer ; que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi.