Ministre de l’Économie, 13 mars 2007, n° ECEC0755340S

MINISTRE DE L'ECONOMIE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'EMPLOI

Maîtres,

Par dépôt d'un dossier déclaré complet le 8 février 2007 vous avez notifié le projet d'acquisition du contrôle exclusif des actifs et filiales du Gardena AG (ci-après " Gardena "), par Husqvarna Deutschland GmbH, une filiale de Husqvarna AB (ci-après " Husqvarna "). Cette opération a été formalisée par un contrat de cession signé le 20 décembre 2006. Elle a également fait l'objet d'une notification auprès des autorités de concurrence autrichienne, allemande, espagnole et norvégienne.

I. - LES ENTREPRISES CONCERNEES

- Husqvarna est un groupe suédois actif en France par l'intermédiaire de ses deux filiales, Husqvarna France SAS et Husqvarna Construction Products France SA. Ce groupe fabrique des outillages d'entretien des pelouses, des parcs et forêts, ainsi que des équipements destinés à l'industrie du bâtiment et des travaux publics. Les produits d'Husqvarna sont commercialisés, en Europe, sous trois marques : Flymo, McCulloch et Partner. Husqvarna produit également des outillages destinés aux distributeurs, commercialisés sous leurs propres marques (MDD). Ce groupe a réalisé en 2005, dernier exercice clos, un chiffre d'affaires consolidé mondial hors taxes de 3,1 milliards d'euro, dont [>50] millions d'euro en France.

- Gardena est une entreprise allemande active dans le développement, la production et la commercialisation d'équipements pour le jardin (systèmes d'arrosage, entretien du jardin, pompes et bassins). Gardena a réalisé en 2005, dernier exercice clos, un chiffre d'affaires consolidé mondial hors taxes de 416,3 millions d'euro dont[>50] millions d'euro en France.

II. - L'OPERATION NOTIFIEE

A l'issue de l'opération, Husqvarna détiendra l'intégralité des actions et droits de vote de Gardena. Husqvarna exercera donc un contrôle exclusif sur Gardena. Eu égard aux chiffres d'affaires des entreprises concernées (1), l'opération notifiée ne revêt pas une dimension communautaire, mais est soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du Code de commerce relatifs à la concentration économique.

III. - LES MARCHES CONCERNES

A. - Les marchés de produits

Le secteur économique concerné par l'opération est celui de l'outillage de jardins, sur lequel les entreprises notifiantes sont actives.

L'outillage de jardins comprend deux grandes catégories d'outils :

- les outillages à main ;

- les outillages motorisés.

Dans une décision récente (2), le ministre a déjà eu à se prononcer sur les marchés de l'outillage. Cependant, il s'agissait alors d'outils à destination des particuliers et des professionnels de l'industrie, de l'automobile et du bâtiment, et non d'outils ayant vocation à être utilisés pour l'entretien des jardins.

Pour autant, la démarche adoptée à l'occasion de la décision Stanley/Facom semble pouvoir être en partie transposée pour les besoins du cas d'espèce, puisque, de la même manière, les opérateurs du secteur sont simultanément actifs sur plusieurs familles de produits. En l'occurrence, les parties sont simultanément présentes dans la fabrication et la commercialisation d'outillages qui se répartissent en plusieurs familles de produits, qu'il s'agisse d'outillages à main (bêches, cisailles, cisailles à haies, tondeuses manuelles, déplantoirs, fourches, grattoirs, griffes, pelles, pulvérisateurs, râteaux, scies et lames, serfouettes, sécateurs, transplantoirs) ou d'outillages motorisés (tondeuses, tailles-haies, coupes-bordures et aérateurs/scarificateurs).

Du côté de la demande, il apparaît que ces différentes familles de produits répondent bien à des besoins spécifiques et ne sont pas substituables entre elles. Elles constituent donc, en tout état de cause, des marchés distincts dont il faut dès lors envisager les éventuelles segmentations.

La segmentation selon l'usage professionnel ou amateur des outillages de jardin opéré dans la décision Stanley/Facom ne semble pas pertinente au cas d'espèce et ne sera donc pas retenue. En effet, si pour les outils de l'industrie, de l'automobile et du bâtiment, il semble exister des systèmes de référencement différents pour les professionnels et les particuliers (3), ce sont les mêmes outillages de jardin qui peuvent être utilisés indifféremment par les deux catégories d'acheteurs.

Par ailleurs, la pratique communautaire (4) et nationale (5) du contrôle des concentrations envisage parfois une segmentation des marchés en distinguant les produits MDF et MDD. En l'espèce, une telle segmentation n'apparaît pas justifiée, dans la mesure où il ressort de l'instruction que ces deux catégories de produits sont en concurrence directe. En effet, bien que des différences de prix puissent être constatées, il apparaît qu'aux yeux du consommateur les MDD et les MDF sont très largement substituables pour ces types de produits, qu'il y a des chevauchements importants en termes de prix et que les outils de jardin de ces deux catégories sont généralement d'une qualité comparable.

En conséquence, il n'apparaît pas nécessaire, au cas d'espèce, de distinguer les MDD des MDF.

En outre, des segmentations peuvent être envisagées au sein de chaque famille d'outils, notamment en fonction des capacités techniques différentes des produits composant la famille (largeur de tonte pour les tondeuses, longueur de lame pour les tailles-haies, diamètre de coupe pour les coupes- bordures et largeur de travail pour les scarificateurs et aérateurs), des sources d'énergies différentes (électricité ou essence), différences qui se reflètent par exemple dans des gammes de prix assez étendues (6), et qui paraissent dès lors plus pertinentes qu'une distinction éventuelle entre gammes " amateurs " et " professionnels ".

1/ Les marchés de la fabrication et de la commercialisation de tondeuses

Il existe différents types de tondeuses : manuelles ou motorisées, autoportées ou à conducteur marchant, électriques ou à essence.

Pour autant, les caractéristiques de chaque type de tondeuse sont telles qu'elles ne permettent pas les mêmes usages. Aussi convient-il d'examiner la pertinence des segmentations suivantes :

1-1/ Le marché de la fabrication et de la commercialisation des tondeuses manuelles

Au sein des outils à main, les tondeuses manuelles sont utilisées pour tondre des surfaces de gazon ne dépassant généralement pas 100 à 200 m2. La largeur de coupe de ces tondeuses varie généralement de 30 à 40 cm. Le prix moyen d'une tondeuse manuelle est de l'ordre de 100 euro, les prix variant au sein d'une fourchette, selon les catalogues, de 60 euro à 160 euro environ.

1-2/ Le marché de la fabrication et de la commercialisation des tondeuses motorisées

Au sein des outils motorisés, il convient d'examiner la pertinence de différentes segmentations du marché des tondeuses motorisées.

Il existe en effet deux grandes catégories de tondeuses : les tondeuses à conducteur marchant et les tondeuses autoportées. Les tondeuses à conducteur marchant sont généralement utilisées pour des surfaces de tonte inférieures à 2500 m2 alors que les tondeuses autoportées (sortes de mini-tracteurs équipés d'une lame rotative sous le châssis) sont généralement utilisées pour des surfaces de tonte supérieures à 2500 m2. Par ailleurs, les prix des tondeuses autoportées (de 1 500 euro environ jusqu'à plus de 25 000 euro suivant les modèles) sont en moyenne très largement supérieurs à ceux des tondeuses à conducteur marchant (de 60 à environ 2 000 euro).

Les parties ne sont pas simultanément présentes sur le segment des tondeuses autoportées : il n'est donc pas nécessaire d'examiner plus avant cette segmentation.

En revanche, elles sont simultanément actives sur le segment de la fabrication et de la commercialisation des tondeuses à conducteur marchant, dont il convient en conséquence d'examiner les éventuelles sous-segmentations.

1.2.1 Segment des tondeuses à conducteur marchant

Les tondeuses à conducteur marchant se caractérisent par leurs largeurs de tonte (variant généralement de 28 cm à 56 cm) et sources d'énergie (électriques et à essence). L'utilisation de l'un ou l'autre de ces types de tondeuses dépend étroitement de la surface à tondre. Parmi les tondeuses à conducteur marchant, il semble que les tondeuses électriques ne soient pas parfaitement substituables aux tondeuses à essence.

1.2.1.1 Sous-segment des tondeuses à conducteur marchant électriques Ces tondeuses permettent de couvrir des surfaces qui ne dépassent pas 600 à 800 m2 en raison de problèmes d'autonomie (longueur du fil de raccordement à la prise et/ou d'autonomie de la batterie). La largeur de coupe de ces tondeuses varie généralement de 28 à 48 cm. Ces tondeuses sont soit " poussées ", soit " tractées ". Les gammes de prix des tondeuses à conducteur marchant électriques laissent apparaître un continuum depuis les tondeuses poussées, qui ont un prix moyen de 150 euro et sont incluses dans une fourchette comprise entre 50 euro et 350 euro environ jusqu'aux tondeuses tractées, dont les prix sont compris entre 200 euro et 800 euro environ.

1.2.1.2 Sous-segment des tondeuses à conducteur marchant à essence

Ces tondeuses permettent de tondre des surfaces en moyenne plus importantes que les tondeuses électriques. Elles offrent une plus grande autonomie de travail. Aussi même si elles peuvent être utilisées à partir de surfaces de 300 à 500 m2 (par exemple avec un modèle " poussé "), les modèles " autotractés " permettent de tondre des surfaces dépassant 600 à 800 m2. La largeur de coupe de ces tondeuses est également plus grande, et varie généralement de 40 à 56 cm. Leur prix moyen est également plus important dans la mesure où il est de 370 euro pour les tondeuses à essence poussées (contre 150 euro pour les électriques) et de 770 euro pour les modèles tractés (contre 400 euro pour les électriques).

En tout état de cause, dans la mesure où les conclusions de l'analyse demeurent inchangées selon que l'on envisage ou non ces segmentations, il n'est pas nécessaire de trancher définitivement la question de la définition des marchés de produits, notamment quant aux sources d'énergie utilisées (manuelle, électrique ou essence).

2/ Le marché de la fabrication et de la commercialisation des tailles-haies motorisés

Au sein des outils motorisés, il convient d'examiner la pertinence de différentes segmentations du marché des tailles-haies motorisés.

Les tailles-haies motorisés se caractérisent par leurs longueurs de lame (variant généralement de 40 à 100 cm environ) et leurs sources d'énergie (électrique ou à essence). Le prix des tailles-haies varie de 20 à 850 euro pour un prix moyen d'environ 250 euro.

Parmi les tailles-haies motorisés, il semble que les tailles-haies électriques ne soient pas parfaitement substituables aux tailles-haies à essence.

2.1 Segment des tailles-haies électriques

Les tailles-haies électriques permettent de recevoir, généralement, des lames de 40 à 75 cm de longueur. Ils sont ordinairement utilisés pour des haies ne dépassant pas 60 m. Leur prix varie de 20 à 400 euro environ, pour un prix moyen d'environ 150 euro.

2.2 Segment des tailles-haies à essence

Les tailles-haies à essence sont équipés, généralement, de lames plus longues que les modèles électriques (de 45 à 100 cm de longueur). Leur prix est également plus élevé, car il varie de 150 à 850 euro environ, avec un prix moyen d'environ 450 euro. Ils sont ordinairement utilisés pour des haies de longueur supérieures à 60 m mais peuvent l'être, pour les modèles les moins performants, à partir de haies d'une vingtaine de mètres.

En tout état de cause, dans la mesure où les conclusions de l'analyse demeurent inchangées selon que l'on envisage ou non cette segmentation, il n'est pas nécessaire de définir plus précisément les marchés concernés, notamment quant aux sources d'énergie utilisées (électrique ou essence).

3/ Le marché de la fabrication et de la commercialisation des coupes-bordures motorisés

Au sein des outils motorisés, il convient d'examiner la pertinence de différentes segmentations du marché des coupes-bordures.

Les coupes-bordures sont des instruments qui permettent de parfaire des travaux de tonte là où une tondeuse à gazon ne peut pas facilement accéder (le long des murs et autour des arbres ou des poteaux, par exemple).

Les coupes-bordures sont équipés d'un fil en nylon permettant de couper l'herbe. Ils se caractérisent par le diamètre de leur coupe (variant généralement de 18 à 54 cm) et leurs sources d'énergie (électrique ou essence). Le prix des coupes-bordures varie de moins de 20 euro à 450 euro environ pour un prix moyen de 100 euro environ.

Parmi les coupes-bordures motorisés, il semble que les coupes-bordures électriques ne soient pas parfaitement substituables aux coupes-bordures à essence :

3.1 Segment des coupes-bordures électriques

Les coupes-bordures électriques ont généralement des diamètres de coupe variant de 18 à 38 cm. Leur prix varie de moins de 20 euro à 250 euro environ pour un prix moyen de 75 euro environ.

3.2 Segment des coupes-bordures à essence

Les coupes-bordures à essence ont généralement des diamètres de coupe plus grands, variant de 38 cm à 54 cm. Leur prix est également plus élevé, car il varie de 100 à 450 euro environ pour un prix moyen de 250 euro environ. Certains coupes-bordures à essence peuvent également exercer la fonction de " débroussailleuse ", ce qui n'est pas le cas des coupes-bordures électriques. Ils peuvent recevoir soit un disque denté en mode " débrousailleuse " soit un fil nylon en mode " coupebordure ".

En tout état de cause, dans la mesure où les conclusions de l'analyse demeurent inchangées selon que l'on envisage ou non cette segmentation, il n'est pas nécessaire de définir plus précisément les marchés concernés, notamment en fonction des sources d'énergie utilisées (électrique ou essence).

4/ Le marché de la fabrication et de la commercialisation des aérateurs/scarificateurs motorisés

Au sein du marché des aérateurs/scarificateurs motorisés, il convient d'examiner la pertinence de différentes segmentations.

Les aérateurs/scarificateurs motorisés ont pour fonction l'entretien des pelouses en enlevant les mousses et lichens et en aérant les pelouses afin de faciliter la pénétration de l'eau et des éléments nutritifs dont les pelouses ont besoin.

Ces aérateurs/scarificateurs motorisés se caractérisent par leur largeur de travail (variant généralement de 28 à 75 cm) et leurs sources d'énergie (électrique ou essence). Le prix de ces outils varie de moins de 100 euro à plus de 4 000 euro.

Parmi les aérateurs/scarificateurs motorisés, il semble que les outils électriques ne soient pas parfaitement substituables aux outils à essence.

4.1 Segment des aérateurs/scarificateurs électriques

Les aérateurs/scarificateurs électriques ont généralement des largeurs de travail variant de 28 cm à 40 cm. Leur prix varie de 100 euro à 500 euro environ.

4.2 Segment des aérateurs/scarificateurs à essence

Les aérateurs/scarificateurs à essence ont généralement des largeurs de travail plus grandes que les modèles électriques, de 32 cm à 75 cm. Leur prix est également plus élevé en moyenne, compris entre 400 euro et plus de 4 000 euro environ. La plupart des outils d'entretien des pelouses à essence sont des scarificateurs. Il existe peu de modèles d'aérateurs à essence. Le prix de ces modèles est plus élevé que celui des appareils électriques (3 000 euro).

En tout état de cause, dans la mesure où les conclusions de l'analyse demeurent inchangées selon que l'on envisage ou non cette segmentation, il n'est pas nécessaire de définir plus précisément les marchés concernés, notamment en fonction des sources d'énergie utilisées (électrique ou essence).

B. - Les marchés géographiques

Compte tenu du fait que, du côté de l'offre, les importations sont importantes et proviennent notamment d'Allemagne, de République Tchèque et de Suède, les marchés de l'outillage de jardin auraient pu être de dimension communautaire. Cependant, un certain nombre de facteurs suggèrent qu'à l'heure actuelle, les marchés en cause sont encore de dimension nationale.

Tout d'abord, certaines spécificités nationales sont constatées dans les habitudes de consommation :

- la taille moyenne des jardins et des degrés d'urbanisation sont différents entre les États membres : par exemple, au Royaume-Uni, les jardins sont de plus petite taille qu'en France, ce qui privilégie l'usage d'appareils électriques au détriment des appareils à essence.

- le climat est fonction des zones géographiques, et a un impact sensible sur la végétation : par exemple, en Espagne, la demande en tondeuses à gazon est beaucoup plus faible que dans un pays du Nord de l'Europe, car le climat est peu propice à la poussée de l'herbe, alors que la demande de débroussailleuses est forte en raison de la sécheresse estivale.

Par ailleurs, les prix sont fixés par les distributeurs au niveau national et non pas globalement au niveau communautaire, notamment pour leurs enseignes couvrant plusieurs pays, et bien qu'elles aient des politiques d'achat globalisées.

Aussi, l'analyse concurrentielle sera menée sur des marchés de l'outillage de jardin et leurs éventuelles segmentations sur un marché de dimension nationale, circonscrite au territoire français.

IV. - ANALYSE CONCURRENTIELLE

A. - Analyse horizontale

1/ Les marchés de la fabrication et de la commercialisation de tondeuses

L'instruction a permis de montrer que l'opération n'emportait aucun risque d'atteinte à la concurrence sur les marchés de la fabrication et de la commercialisation de tondeuses, qu'il s'agisse du marché des tondeuses manuelles (1-1) ou de celui des tondeuses motorisées (1-2), ou de l'ensemble des segmentations envisagées.

1-1/ Le marché de la fabrication et de la commercialisation de tondeuses manuelles

Sur le marché français des tondeuses à conducteur marchant manuelles, les parties disposeront d'une position cumulée de [50-60]%, avec un chevauchement extrêmement faible (Gardena : [50- 60]% ; Husqvarna : [0-5]%). Leurs principaux concurrents seront Bosch ([10-20]%), les marques de distributeurs ([10-20]%), Alko ([0-10]%) et Wolf ([0-10]%).

Toutefois, en dépit de cette position forte, Husqvarna/Gardena sera confrontée à une vive concurrence sur ce marché. Du côté de l'offre, Husqvarna/Gardena restera confrontée à la concurrence de plusieurs fabricants, dont le groupe Bosch, qui est un acteur par ailleurs important de l'outillage, les MDD, Alko et Wolf. De plus, les professionnels constatent depuis deux à trois ans l'entrée d'acteurs étrangers en provenance de pays à faible coût de production, comme la Chine ou la Roumanie.

Du côté de la demande, les principaux clients (tels que les GSA, GSB et LISA) sont dotés d'une puissance économique et financière qui leur confère un fort pouvoir de négociation. Ces clients agissent en effet par l'intermédiaire de centrales d'achats, qui ont des politiques de diversification de leurs approvisionnements, de sorte qu'aucun de leurs fournisseurs ne puisse représenter une part importante de leurs volumes d'achats et que toute situation de dépendance vis-à-vis de ceux-ci soit évitée.

Ainsi, il ressort de l'instruction du dossier que l'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur le marché de la fabrication et de la commercialisation des tondeuses manuelles.

1-2/ Le marché de la fabrication et de la commercialisation de tondeuses motorisées

Sur un marché français de la fabrication et de la commercialisation de tondeuses motorisées, les parties détiendront, au terme de l'opération, [10-20]% de parts de marché avec un faible chevauchement (Husqvarna : [10-20]% ; Gardena : [0-5]%). Les principaux concurrents des parties seront les marques de distributeurs ([10-20]%), Honda ([10-20]%), Wolf ([0-10]%) ainsi qu'une dizaine d'autres acteurs détenant chacun moins de[0-10]% de parts de marché.

A titre liminaire, il convient de rappeler que l'opération ne donne lieu à aucun chevauchement sur le segment des tondeuses autoportées.

En revanche, les parties sont simultanément actives sur le segment des tondeuses à conducteur marchant. Il convient cependant de relever que sur ce segment, les parties détiendront au terme de l'opération une position limitée ([10-20]%), avec un faible chevauchement (Husqvarna : [0-10]% ; Gardena : [0-10]%). Leurs principaux concurrents seront les marques de distributeurs ([20-30]%), Honda ([10-20]%) et Wolf ([0-10]%) ainsi qu'au moins cinq autres acteurs, détenant chacun moins de 5 % de parts de marché.

Par ailleurs, Husqvarna produit des tondeuses motorisées à conducteur marchant pour le compte des MDD. En l'espèce, Husqvarna a produit en 2005 un peu moins de [...] tondeuses motorisées à conducteur marchant représentant environ [...] de la demande des MDD. Ainsi, si l'on intègre la part de marché réalisée sur les MDD, Husqvarna détient approximativement [10-20]% de parts de marché, ce qui porte la part de marché cumulée à [10-20]%.

L'analyse des sous-segmentations en fonction de la source d'énergie laisse apparaître que l'opération n'emporte de chevauchement d'activité entre les parties que sur les sous-segments des tondeuses à conducteur marchant électriques. Le sous-segment des tondeuses à conducteur marchant à essence ne donne lieu quant à lui à aucun chevauchement.

Les parties disposeront, au terme de l'opération, d'une position cumulée de [10-20]% sur le sous-segment français des tondeuses à conducteur marchant électriques (Husqvarna : [0-10]% ; Gardena : [0-10]%) et auront pour principaux concurrents les marques de distributeurs ([20-30]%), Wolf ([10- 20]%), Viking ([0-10]%) et Bosch ([0-10]%). Concernant ce segment spécifique, Husqvarna a produit [...] tondeuses à conducteur marchant électriques pour le compte des MDD (soit moins de [...] % de la demande des MDD). Ainsi, si l'on intègre la part de marché réalisée sur les MDD, Husqvarna détient approximativement [0-10]% de parts de marché, ce qui porte à [10-20]% la part de marché cumulée des parties.

Ainsi, il ressort de l'instruction du dossier que l'opération n'est de nature à porter atteinte à la concurrence sur aucun des segments de marchés envisagés, ni a fortiori sur l'ensemble du marché des tondeuses motorisées.

3/ Le marché de la fabrication et de la commercialisation de tailles-haies

Sur le marché français de la fabrication et de la commercialisation des tailles-haies, les parties détiendront au terme de l'opération, [0-10]% de parts de marché (Husqvarna : [0-10]% ; Gardena : [0- 10]%). Leurs principaux concurrents seront Viking ([30-40]%), Bosch ([10-20]%), Metabo ([0-10]%) et Black & Decker ([0-10]%).

L'opération n'emporte aucun chevauchement d'activité entre les parties sur le segment des tailleshaies à essence. En revanche, les parties sont simultanément présentes sur le segment des tailles-haies électriques. Elles détiendront, au terme de l'opération, une position cumulée de [10-20] % (Husqvarna : [0-10]% ; Gardena ([0-10]%) et leurs principaux concurrents seront Bosch ([20-30]%), Metabo ([10-20]%), Black & Decker ([10-20]%), Viking ([10-20]%) et les marques de distributeurs ([0-10]%).

Ainsi, il ressort de l'instruction du dossier que l'opération n'est de nature à porter atteinte à la concurrence sur aucun des segments de marchés envisagés, ni a fortiori sur l'ensemble du marché des tailles-haies.

4/ Le marché de la fabrication et de la commercialisation des coupes-bordures

Sur le marché français de la fabrication et de la commercialisation des coupes-bordures, les parties détiendront au terme de l'opération, [10-20]% de parts de marché, avec un faible chevauchement (Husqvarna :[10-20]% et Gardena : [0-10]%). Leurs principaux concurrents seront Viking ([30-40]%), Echo Kioritz ([0-10]%), Ryobi ([0-10]%), Honda ([0-10]%) et Black & Decker [0-10](%).

Il convient de noter que l'opération n'entraîne aucun chevauchement d'activité entre les parties sur le segment des coupes-bordures à essence.

En revanche, les parties sont simultanément présentes sur le segment des coupes-bordures électriques. Il convient de relever que les parties détiendront, au terme de l'opération, une position cumulée de [10-20]% (Husqvarna : [0-10]% ; Gardena : [0-10]%) et que leurs principaux concurrents seront Black & Decker ([20-30]%), Ryobi ([10-20]%), Bosch ([10-20]%), les marques de distributeurs ([10-20]%) et Wolf ([0-10]%).

Ainsi, il ressort de l'instruction du dossier que l'opération n'est de nature à porter atteinte à la concurrence sur aucun des segments de marchés envisagés, ni a fortiori sur l'ensemble du marché des coupes-bordures.

5/ Le marché de la fabrication et de la commercialisation d'aérateurs/scarificateurs

Sur le marché français de la fabrication et de la commercialisation d'aérateurs/scarificateurs, les parties détiendront moins de [20-30]% des parts de marché sur un marché où il existe d'autres acteurs majeurs tels qu'Alko, Black & Decker, Bosch et les MDD.

S'il apparaît que l'opération n'emporte aucun chevauchement sur le segment des aérateurs/scarificateurs à essence, les parties sont en revanche simultanément présentes sur le segment des aérateurs/scarificateurs électriques. Il convient de relever que les parties détiendront, au terme de l'opération, une position cumulée inférieure à [20-30]% (majoritairement détenu par Gardena, Husqvarna étant un nouvel entrant sur ce marché) et que leurs principaux concurrents seront Alko, Black & Decker (ces deux fabricants étant leaders du marché), Bosch et les MDD.

Ainsi, il ressort de l'instruction du dossier que l'opération n'est de nature à porter atteinte à la concurrence sur aucun des segments de marchés envisagés, ni a fortiori sur l'ensemble du marché des aérateurs/scarificateurs.

B. - Analyse des effets de gamme

Un risque d'atteinte à la concurrence peut résulter de la détention d'une gamme de produits si les conditions suivantes sont cumulativement réunies :

- La nouvelle entité doit jouir d'une forte position sur un des marchés à partir duquel elle pourra faire jouer un effet de levier,

- Les concurrents ne doivent pas être en mesure de proposer une gamme aussi complète,

- La détention d'une gamme de produits doit être un argument de vente déterminant pour les clients.

Au cas d'espèce, le marché de la fabrication et de la commercialisation de tondeuses manuelles sur lequel la nouvelle entité bénéficie d'une position forte ne représente que [0-10] % du marché des tondeuses et une proportion encore moindre de l'ensemble des outils de jardin. Un effet de levier à partir de ce seul marché des tondeuses manuelles apparaît donc très improbable. Par ailleurs, la position des parties sur l'ensemble des autres segments analysés est nettement moins forte (au plus [20-30]%), qu'il s'agisse des autres tondeuses ou plus largement des autres outils de jardins (tailles-haies, coupes-bordures et aérateurs/scarificateurs). Par ailleurs, certains concurrents, comme Black & Decker, Bosch, ou Wolf sont présents sur une large gamme d'outils de jardin. Ainsi, il ressort de l'instruction du dossier que l'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence en lien avec un éventuel effet de gamme.

En conclusion, il ressort de l'instruction du dossier que l'opération notifiée n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence. Je vous informe donc que j'autorise cette opération.

Je vous prie d'agréer, Maîtres, l'expression de ma considération distinguée.

NOTA : Des informations relatives au secret des affaires ont été occultées à la demande des parties notifiantes, et la part de marché exacte remplacée par une fourchette plus générale. Ces informations relèvent du " secret des affaires ", en application de l'article R. 430-7 fixant les conditions d'application du livre IV du Code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence.

Notes :

1 Le chiffre d'affaires cumulé de Husqvarna et de Gardena réalisé au niveau mondial est inférieur à 5 milliards d'euro. En ce qui concerne les seuils " secondaires ", si le chiffre d'affaires cumulé réalisé par Husqvarna et Gardena est supérieur à 100 millions d'euro dans cinq États membres (Allemagne, Finlande, France, Suède et Royaume-Uni), en revanche, le chiffre d'affaires réalisé individuellement par Husqvarna et Gardena n'est supérieur à 25 millions d'euro que dans deux de ces États membres (Allemagne et France).

2 C2005-68 / Lettre du ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie en date du 30 novembre 2005, au conseil de la société Stanley, relative à une concentration dans le secteur de l'outillage.

3 La décision précitée indique qu' " il apparaît que le nombre de produits référencés dans le réseau des professionnels est souvent supérieur à celui des outils proposés dans le réseau des particuliers. A titre d'exemple, Stanley dispose d'environ 2 500 références dans le réseau des professionnels, dont seulement 250 sont proposées dans le réseau des particuliers. De même, la société Facom dispose d'environ 10 000 références dans le réseau des professionnels, dont seulement 602 sont commercialisées dans le réseau des particuliers. "

4 Voir notamment les décisions Masterfood/Royal Canin, Swedish Match/Kav, Kimberly Clark/Scott, ou Sara Lee/Courtaulds dans lesquelles la Commission considère qu'il n'est pas justifié de procéder à une telle distinction ; voir la décision Guinness/Grand Met, dans laquelle la Commission procède à une telle distinction.

5 Voir notamment la décision Cofigéo/Nestlé (lettre du 10 janvier 2003, BOCCRF n°1 du 13 février 2004), dans laquelle le ministre de l'Economie, des Finances, et de l'Industrie considère qu'il n'est pas opportun de procéder à une telle segmentation.

6 Les prix relevés s'étendent de moins de 100 euro à plus de 25 000 euro pour les tondeuses, de 20 à près de 1 000 euro pour les tailles-haies, de 20 à 500 euro environ pour les coupes-bordures et de 100 à plus de 4 000 euro pour les scarificateurs et les aérateurs.