CA Toulouse, 2e ch., 14 janvier 1992, n° 4239-91

Par note reçue au greffe du Tribunal de grande instance de Toulouse le 3 octobre 1991 M. Léoneck Kierkowski a régulièrement forme contredit à l'encontre d'un jugement rendu le 19 septembre 1991 par le Tribunal de grande instance de Toulouse, qui après avoir rejeté l'exception d'incompétence qu'il avait soulevée, lui a donné injonction de conclure au fond sur la demande formée contre lui par la Banque Populaire Toulouse Pyrénées tenant au paiement, du solde débiteur d'un compte chèque (86 979,43 F),du solde d'un prêt consenti le 21 mai 1986 (39 757,50 F) et de diverses sommes à titre de dommages-intérêts et frais irrépétibles;

M. Kierkowski soutient que le prêt consenti par la banque était un prêt personnel, rentrant dans le cadre de la loi Scrivener, et que de ce fait seul le tribunal d'instance était compétent pour connaître du litige l'opposant au banquier;

Attendu que si le prêt consenti par la Banque Populaire Toulouse Pyrénées le 21 mai 1986 à Léoneck Kierkowski a été qualifié de "prêt personnel" il n'en reste pas moins, alors qu'il n'est pas discuté qu'il ait eu pour objet le rachat des parts sociales détenues par un des associés de la SARL "Cabinet Option Développement Commercial" exerçant une activité de Conseil en marketing et action commerciale, qu'il se trouve ainsi exclu du champ d'application de la loi du 10 janvier 1978 pour avoir été destiné à financer les besoins d'une activité professionnelle;

Attendu qu'il convient donc de rejeter le présent contredit;

Par ces motifs, Reçoit le contredit jugé régulier; Le déclare mal fondé; Renvoie l'affaire au Tribunal de grande instance de Toulouse, compétent en raison de la matière pour en connaître; Condamne Léoneck Kierkowski aux frais résultant du contredit.