CCE, 4 juillet 2006, n° M.4000

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

Vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 57, vu le règlement (CE) n° 139-2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (1), et notamment son article 8, paragraphe 2, vu la décision du 24 février 2006 de la Commission d'engager la procédure dans la présente affaire, ayant donné aux entreprises intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue au sujet des griefs retenus par la Commission, après consultation du comité consultatif en matière de concentrations entre entreprises (2), vu le rapport final du conseiller-auditeur en l'espèce (3), Considérant ce qui suit :

(1) Le 20 janvier 2006, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) n° 139-2004 du Conseil ("règlement sur les concentrations"), d'un projet de concentration par lequel la société Inco Limited ("Inco", Canada) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement, le contrôle de l'ensemble de la société Falconbridge Limited ("Falconbridge", Canada) par offre publique d'achat annoncée le 11 octobre 2005. Aux fins de cette décision, il sera fait référence à l'entité issue de la concentration sous la dénomination de "nouvelle Inco".

(2) Après avoir examiné la notification, la Commission a conclu que l'opération relève du champ d'application du règlement sur les concentrations et pose des problèmes de compatibilité avec le Marché commun.

I. LES PARTIES

(3) Inco est une société minière internationale active principalement dans l'extraction minière, le traitement, l'affinage et la vente de divers produits en nickel, de cuivre, de cobalt et de métaux précieux ainsi que de produits dérivés du soufre. En 2004, les ventes mondiales d'Inco se sont élevées à 3 439 millions d'euro. Les activités d'Inco sont principalement centrées sur le nickel, qui constitue 83 % du total de ses ventes, tandis que le cuivre en représente 9 %, le cobalt 1 % et les métaux précieux 5 %.

(4) Falconbridge est une société minière internationale active principalement dans l'extraction minière, le traitement, l'affinage et la vente de divers produits en nickel, de cuivre, de cobalt, de plomb, de zinc, d'aluminium et de métaux précieux, ainsi que de produits dérivés du soufre. En 2004, les ventes mondiales de Falconbridge se sont élevées à 5,610 milliards d'euro, dont [40-60 %]* pour le cuivre, [20-40 %]* pour le nickel, [10-30 %]* pour l'aluminium, [0-10 %]* pour le zinc et [0-10 %]* pour le cobalt.

II. L'OPÉRATION ET LA CONCENTRATION

(5) Le 11 octobre 2005, Inco a annoncé son intention d'acquérir, par offre publique d'achat, la totalité des actions en circulation de Falconbridge. Le conseil d'administration de Falconbridge a recommandé aux actionnaires de Falconbridge d'accepter cette offre. Si l'offre publique d'achat se réalise, Inco obtiendra le contrôle exclusif de Falconbridge aux termes de l'article 3 du règlement sur les concentrations. L'opération notifiée est, par conséquent, une concentration.

III. LA DIMENSION COMMUNAUTAIRE

(6) Les entreprises concernées réalisent sur le plan mondial un chiffre d'affaires supérieur à 5 000 millions d'euro (4). Chacune des entreprises concernées réalise un chiffre d'affaires dans la Communauté de plus de 250 millions d'euro, mais elles ne réalisent pas plus des deux tiers de leur chiffre d'affaires total dans la Communauté dans un seul et même État membre. L'opération notifiée a donc une dimension communautaire.

IV. PROCÉDURE

(7) Les parties ont eu des discussions de pré-notification avec la Commission à partir d'octobre 2005, jusqu'à la notification du 20 janvier 2006.

(8) Suite à l'analyse du marché qu'elle a réalisée au cours de la première phase, la Commission a recensé des problèmes de concurrence sur certains marchés en cause et adopté le 24 février 2006 une décision d'ouvrir une enquête approfondie sur la concentration proposée, conformément à l'article 6, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentrations.

(9) Un résumé non confidentiel des réponses des tiers intéressés aux demandes de renseignements de la phase I a été communiqué aux parties le 3 mars 2006.

(10) Le 16 mars 2006, les parties ont remis leurs commentaires sur la décision prise en vertu de l'article 6, paragraphe 1, point c), ainsi qu'un ensemble de mesures correctives. Après de longues discussions avec la Commission, les parties ont ensuite remis un ensemble de mesures correctives révisé le 5 avril 2006. L'ensemble de ces mesures correctives révisé a fait l'objet d'une consultation des acteurs du marché.

(11) Le 8 mai 2006, la Commission a envoyé une communication des griefs aux parties. Inco y a répondu le 22 mai 2006 et Falconbridge le 23 mai 2006. Une audition a eu lieu à la demande des parties le 29 mai 2006.

(12) Le 7 juin 2006, les parties ont présenté un paquet de mesures correctives révisé en vue de rendre l'obligation compatible avec le Marché commun et l'accord sur l'Espace économique européen. Ces engagements ont été légèrement amendés par la suite. Une version finale a été soumise le 26 juin 2006.

(13) Cette opération est également examinée par le Department of Justice américain. Les parties ont accordé une dérogation à la Commission et au Department of Justice américain afin que les deux organisations puissent échanger documents et points de vue.

V. MARCHÉS EN CAUSE

Introduction

(14) L'opération proposée a lieu dans le domaine de l'extraction, du traitement, de l'affinage et de la vente de métaux non ferreux. Les activités des parties se chevauchent de manière significative uniquement en ce qui concerne le nickel et le cobalt. Le reste de la décision est centré uniquement sur les effets de l'opération sur certains marchés des industries du nickel et du cobalt.

Nickel

La chaîne de production du nickel

Extraction du nickel

(15) Les mines de nickel sont essentiellement situées en Australie, au Canada, en Russie, à Cuba, en Nouvelle-Calédonie, en Indonésie, au Brésil et en Chine. On extrait deux principaux types de minerai de nickel : (i) les minerais sulfurés et (ii) les minerais latéritiques. Les minerais sulfurés sont généralement situés dans des gisements souterrains qui sont forés et dynamités pour extraire le minerai. Les gisements latéritiques permettent une exploitation à faible profondeur au moyen d'engins de terrassement. Le minerai de nickel exploité contient de 0,5 à 3,5 % de nickel. Il est ensuite traité et affiné pour obtenir divers produits finis en nickel.

Traitement des minerais de nickel

(16) En général, les minerais de nickel sont tout d'abord broyés et concentrés pour obtenir du concentré de nickel. Le minerai est d'abord broyé en une poudre fine (broyage), qui peut ensuite être concentrée par la méthode de la séparation magnétique et de la flottation, qui sépare le nickel des matériaux qui le contiennent au moyen de tensio-actifs liquides. Les minerais sulfurés font généralement l'objet d'une concentration par broyage et flottation. Seuls certains minerais latéritiques peuvent être améliorés par broyage et criblage pour éliminer les matériaux de qualité médiocre. À cause des coûts de transport, les minerais de nickel ne sont généralement pas transportés sur de longues distances et les étapes du broyage et de la concentration sont le plus souvent réalisées dans des installations situées près des mines de nickel (5).

(17) Le concentré de nickel est ensuite traité selon la technique de la fusion (pyrométallurgique) ou de la lixiviation (hydrométallurgique). Les deux techniques de traitement peuvent être appliquées aux minerais sulfurés et latéritiques. La fusion consiste à placer le concentré dans des fours à haute température pour éliminer les impuretés. La lixiviation, souvent utilisée pour les minerais latéritiques, consiste à extraire le contenu métallique en plaçant le concentré dans un autoclave contenant un acide et en le soumettant à une pression et une température élevées. De nombreux processus différents de lixiviation ont été développés pour traiter les minerais latéritiques. Les installations de fusion et de lixiviation sont généralement conçues pour un concentré spécifique, bien qu'elles puissent aussi traiter des charges mixtes venant de sources différentes. Elles sont généralement situées à proximité des mines. Toutefois, dans certains cas, des installations existantes peuvent être utilisées pour traiter des produits intermédiaires après transport (au lieu d'investir dans une nouvelle installation) (6).

(18) Les phases de fusion et de lixiviation fournissent des produits en nickel intermédiaires, comme le carbonate de nickel, l'hydroxyde de nickel, la matte de nickel, le sulfate mixte nickel-cobalt et l'oxyde de nickel. Ces produits intermédiaires ont une teneur variable en nickel et en autres éléments chimiques. Par exemple, la matte de nickel est composée principalement de nickel et de fer, avec du cuivre et du cobalt, et elle est soumise à un autre traitement pour produire des métaux de nickel et d'autres produits métalliques dérivés comme le cobalt et le cuivre. Le carbonate de nickel contient du carbone et de l'oxygène, l'hydroxyde de nickel contient de l'oxygène et de l'hydrogène, le sulfate mixte nickel-cobalt contient du soufre et l'oxyde de nickel contient de l'oxygène. Ces autres éléments chimiques sont séparés du nickel lors du processus d'affinage.

Affinage

(19) Les produits en nickel intermédiaires sont ensuite affinés pour obtenir des produits finis en nickel. L'affinage est l'étape finale du traitement. Il y a cinq principales technologies d'affinage du nickel : (a) affinage en coulée continue pour le ferronickel, (b) convertissage pour la matte de nickel, (c) affinage par électrolyse, (d) réduction et précipitation de l'hydrogène, (e) affinage carbonylé. Ces technologies d'affinage sont appliquées à des types spécifiques de produits en nickel intermédiaires et produisent des types de produits finis en nickel différents au point de vue pureté, dimension et forme.

(20) Dans le processus d'affinage en coulée continue, le minerai ou le concentré est mélangé, pré-séché et chauffé à haute température et subit un processus de fusion et de réduction afin d'obtenir du ferronickel brut. Le ferronickel brut peut ensuite être traité pour obtenir du ferronickel, un matériau qui contient essentiellement du fer et du nickel, avec un pourcentage moyen de 20 à 40 % de nickel et qui est utilisé dans la production d'acier inoxydable.

(21) Le ferronickel brut peut aussi être converti en matte de nickel contenant 75 % de nickel moyennant un traitement dans un four électrique ou par sulfuration, suivi d'un passage dans un convertisseur secondaire.

(22) L'affinage par électrolyse des produits en nickel intermédiaires tels que la matte de nickel est une technique courante d'affinage comprenant des processus d'électroraffinage et d'électro-extraction. Après les phases de purification, la charge est introduite en tant qu'anode dans une solution d'électrolyte et soumise à un courant électrique. Le nickel est plaqué sur des tôles de départ servant de cathodes pour produire des cathodes sous forme de tôles complètes. Les cathodes, qui prennent normalement la forme de feuilles, peuvent ensuite être découpées en bandes ou en carrés de dimensions variées. Pour des applications spécifiques, le nickel électrolytique peut également être façonné suivant des formes particulières, telles que des ronds et des couronnes.

(23) Dans le processus de réduction de l'hydrogène, une solution de nickel ammoniacal est soumise à de l'hydrogène gazeux, ce qui provoque la réduction du nickel et la précipitation de poudre de nickel, qui peut être compactée en briquettes.

(24) Dans le processus de l'affinage carbonylé, les produits en nickel intermédiaires, tels que l'oxyde de nickel, sont chauffés dans un flux de monoxyde de carbone gazeux pour produire un gaz volatil de nickel carbonylé, décomposé à haute température pour produire du nickel et du monoxyde de carbone gazeux. Le nickel est généralement obtenu sous forme de grenaille (qui peut être aplatie en disques ou feuilles) ou de poudre, flocons et mousses.

(25) Les usines d'affinage de nickel sont généralement conçues pour utiliser l'une des technologies d'affinage du nickel mentionnées ci-dessus et ne peuvent accepter comme charge que certains produits en nickel intermédiaires ou un mélange de ceux-ci. Le coût d'investissement de la construction d'une usine d'affinage, qui varie considérablement suivant la technologie, la localisation de la mine, la charge et la spécification du produit, représente entre [300 et 700]* millions d'USD pour une raffinerie d'une capacité de 60 000 t (7). Les usines d'affinage ne sont pas nécessairement situées à proximité des mines, car les produits en nickel intermédiaires ont un contenu en nickel élevé, donc une valeur plus élevée par unité de masse, et les coûts de transport représentent une proportion plus faible de leur valeur totale. Les produits en nickel intermédiaires sont transportés très loin (par ex., la matte du Botswana et du Canada est transportée jusqu'à l'usine d'affinage Nikkelverk de Falconbridge en Norvège) (8).

(26) Les produits finis en nickel se distinguent essentiellement par le processus d'affinage, le niveau de pureté, la forme et la dimension. En matière de pureté, on peut identifier trois grandes catégories de produits finis en nickel : (i) le ferronickel (teneur en nickel : 20 à 40 %), (ii) le nickel de qualité standard (également appelé nickel de qualité LME9, un nickel de haute pureté à 99,80 % comme décrit dans le standard ASTM B 39-79), (iii) le nickel de haute pureté (99,90 % ou nickel à haute teneur). Outre la teneur en nickel, les niveaux d'impuretés (carbone, azote, oxygène, bismuth, sélénium, etc.) jouent également un rôle important en matière de pureté du nickel. Les produits finis en nickel se présentent sous diverses formes et tailles: le ferronickel sous forme de lingots, cônes, grenaille, grains; le nickel électrolytique sous forme de cathodes, de cathodes brisées (carrés de 4"x4", 2"x2", 1"x 1", bandes), ronds et couronnes; le nickel carbonylé sous forme de grenaille, feuilles, disques, poudres, mousses et flocons. Les exigences des clients en matière de pureté et de forme et, par conséquent, l'adéquation des divers produits finis en nickel, dépendent des applications finales pour lesquelles le nickel est utilisé.

Fournisseurs de nickel

(27) En 2004, la fourniture totale de nickel primaire s'est élevée à 1,26 million de tonnes (t) (10). Tous les volumes de nickel indiqués dans la présente décision correspondent au volume de nickel contenu (et non au volume du produit fini de nickel concerné) (11) et, sauf indication contraire, il s'agit de données relatives à 2004. Le nickel est extrait, traité et affiné par de grandes entreprises intégrées verticalement. Si l'exploration du nickel peut être réalisée par des entreprises spécialisées plus petites ("petites sociétés minières"), les autres phases de l'extraction et de la chaîne du traitement du nickel sont des activités à haute intensité de capital qui exigent des investissements à grande échelle. Les grands fournisseurs mondiaux de nickel en termes de ventes totales de nickel sont Norilsk (Russie, 243 000 t), Inco (Canada, 222 000 t), BHP Billiton (Australie, 143 000 t), Falconbridge (Canada, 101 000 t), Jinchuan (Chine, 71 000 t), Sumitomo (Japon, 56 000 t), Eramet (France, 55 000 t), le groupe OM ("OMG", États-Unis, 49 000 t) et Anglo American (Royaume-Uni, 47 000 t). Il faut signaler qu'à partir de 2009, même sans la fusion, Inco prendra la place de Norilsk comme premier producteur de nickel (12).

(28) Tous les fournisseurs de nickel sont actifs à tous les niveaux de la chaîne de production du nickel, mais à des degrés divers. Ainsi, Jinchuan, Sumitomo et OMG ont actuellement des actifs miniers inférieurs à la capacité de leurs raffineries et doivent acheter de grandes quantités de produits intermédiaires en nickel sur le marché concurrentiel. Inversement, Anglo American, BHP Billiton et Inco extraient davantage de nickel qu'ils ne peuvent en affiner.

(29) Le nickel est un métal coté au London Metal Exchange ("LME"), où se négocient les contrats de nickel standard. Pour être négocié sur le LME, le nickel doit avoir un contenu de 99,80 % de nickel et des niveaux spécifiés d'impuretés. Les contrats de nickel LME peuvent être réglés par la livraison physique à l'un des entrepôts du LME ou par règlement financier. Le prix du nickel établi au LME reflète l'équilibre entre l'offre et la demande, ainsi que les attentes des acteurs du marché quant à l'évolution du secteur. La cote quotidienne du LME est généralement utilisée comme prix de référence dans les contrats de fourniture de produits finis en nickel entre les fournisseurs de nickel et leurs clients. Le LME peut être utilisé par les acteurs du marché comme outil de couverture pour l'évolution du prix du nickel ou, exceptionnellement, comme débouché supplémentaire pour les ventes ou comme point de vente pour les achats de nickel (uniquement pour du nickel de qualité LME). Un volume de 48 000 t de nickel seulement a été livré physiquement par le biais du LME en 2004, ce qui correspond à 3 % de la consommation mondiale de nickel et à 0,2 % du chiffre d'affaires total des contrats LME en 2004. Les opérateurs actifs sur le LME comprennent les conseillers en fonds spéculatifs et opérations sur marchandises, qui prennent des positions sur les prix du métal, les négociants et courtiers en investissement, les producteurs, les acheteurs de nickel, les commerçants et les spéculateurs.

(30) Le prix du nickel sur le LME a augmenté de 4 000-6 000 USD/t en 1998 à 8 000 USD/t en 2003, 13 000-14 000 USD/t à la fin de 2005 et 19 500-20 000 USD/t dans la dernière semaine d'avril 2006.

(31) La plupart des produits en nickel sont cotés en fonction des niveaux du LME, auxquels une marge peut être ajoutée ou soustraite suivant les caractéristiques techniques et les applications finales des produits en nickel.

Applications finales du nickel

(32) Les produits finis en nickel sont utilisés dans diverses applications finales, qui peuvent être classées selon les catégories suivantes : (i) acier inoxydable, (ii) applications de fusion (autres que l'acier inoxydable), (iii) placage et galvanoplastie, (iv) applications de spécialité (13).

(33) L'acier inoxydable est la principale application du nickel et représente environ 60 à 65 % de la consommation totale mondiale de nickel. L'acier inoxydable est l'application finale du nickel la moins exigeante en termes de spécifications techniques. Le nickel utilisé dans la production d'acier inoxydable est généralement considéré comme un produit de base. Les producteurs d'acier inoxydable préfèrent généralement le nickel secondaire (cf. considérant (57), qui représente la moitié de leur consommation de nickel, le ferronickel, puis les autres produits finis en nickel (plus onéreux).

(34) Outre l'acier inoxydable, le nickel est utilisé dans toute une série d'applications de fusion, y compris les alliages non ferreux, les applications de fonderie et les aciers spéciaux (14). Ces applications représentent ensemble environ 20 à 25 % de la consommation totale de nickel. Les alliages de nickel sont souvent classés comme alliages ferreux ou non ferreux (tels les alliages à base de nickel et de cuivre). Les alliages non ferreux incluent les alliages à haute teneur en nickel, lesquels comprennent à leur tour les superalliages utilisés dans les composants critiques pour la sécurité (15). Les superalliages, ou alliages à hautes performances, sont des alliages ayant une force mécanique supérieure, une bonne stabilité de surface, résistants à la corrosion et pouvant supporter des températures élevées sans s'oxyder ni perdre leurs propriétés mécaniques. Ces applications finales comprennent un vaste éventail d'alliages de teneur variable en nickel et utilisés dans divers produits finals. Le nickel utilisé pour les différentes applications de fusion peut varier en termes de forme (cathodes, carrés, ronds, couronnes, grenaille ou briquettes) et de qualité, bien qu'une pureté minimale en nickel de 99,80 % (ou plus) soit généralement exigée. Certaines formes de nickel sont préférables pour des raisons de manutention (par exemple formes pouvant plus facilement être placées sur des transporteurs à bande pour charger les fours de fusion, ou convenant mieux à la dimension du four). Les cathodes électrolytiques coupées, les carrés, les ronds et les couronnes, ainsi que la grenaille carbonylée sont très couramment utilisés dans la production d'alliages non ferreux (16). Le nickel primaire est la principale source de nickel pour toutes les applications de fusion. Bien que la ferraille de nickel puisse être utilisée dans certaines applications de fusion, elle ne peut être employée pour les applications les plus exigeantes.

(35) Environ 10 % de la production de nickel est utilisée dans l'industrie du placage et de la galvanoplastie. Un processus de placage est utilisé pour revêtir de nickel des objets à des fins de décoration et de finition fonctionnelles. Le placage consiste à recouvrir divers types de moules avec des formes ou de minces dépôts de métal. Pour ces applications, la forme joue un rôle important dans la mesure où certains produits finis en nickel, tels que les ronds et les couronnes, ont une forme bien adaptée à l'équipement de galvanoplastie de certains clients et se dissolvent plus uniformément pendant le processus de galvanoplastie (17). Le nickel secondaire n'est pas utilisé dans l'industrie du placage et de la galvanoplastie. Les produits finis en nickel sont souvent vendus à des clients finals actifs dans l'industrie du placage et de la galvanoplastie via des distributeurs.

(36) Enfin, les produits en nickel intermédiaires et finis peuvent être traités pour obtenir divers produits en nickel spéciaux tels que les poudres, mousses et oxydes de nickel, qui sont utilisés dans toute une série de produits comme les batteries, les piles à combustible, la métallurgie des poudres, les pièces pour automobiles, les catalyseurs et sels spéciaux, le moulage de métaux par injection, les métaux durcis et les liants pour diamant. Les produits en nickel spéciaux représentent 5 % de la consommation totale de nickel. Le nickel secondaire n'est généralement pas employé dans ces applications de spécialité du nickel.

Le nickel secondaire

(37) Le résultat des diverses phases de traitement et d'affinage du minerai de nickel est généralement appelé "nickel primaire". Toutefois, le nickel peut aussi être obtenu à partir de ferraille de nickel ou par recyclage (on parle alors de "nickel secondaire"). Il y a trois principales catégories de déchets : (i) la ferraille usagée, résultant de la démolition d'anciens équipements ou bâtiments, (ii) la ferraille de récupération, issue du processus de production initial en aval, par exemple dans la fusion de l'acier inoxydable ou les alliages de nickel ; (iii) la ferraille neuve, issue du processus de production des produits finis fabriqués à partir d'acier inoxydable et d'autres alliages contenant du nickel (par ex. la coutellerie).

(38) Le niveau de pureté du nickel secondaire varie en fonction de son origine. Si le nickel secondaire est abondamment utilisé dans certaines applications finales comme la production d'acier inoxydable, seules certaines catégories de nickel secondaire (récupération) peuvent être utilisées dans d'autres applications finales exigeant du nickel à degré élevé de pureté.

Le cobalt

(39) Le cobalt est obtenu avant tout en tant que sous-produit de l'affinage d'autres métaux (55 % de la production mondiale de cobalt (18)), surtout le cuivre et le nickel. On trouve le cobalt principalement dans les minerais de nickel latéritiques, mais également dans les gisements de sulfate de nickel et de cuivre et dans les gisements de cuivre sédimentaires. Il est généralement séparé des cours d'eau contenant du nickel ou du cuivre par extraction par solvant ou par échange d'ions et peut ensuite être affiné par électrolyse ou réduction d'hydrogène. Le cobalt est également extrait directement des minerais arséniurés (40 % de la production mondiale de cobalt) et affiné selon des processus similaires à ceux de l'affinage du nickel. Les principales zones minières sont situées en République démocratique du Congo ("RDC"), Zambie, Russie, Australie occidentale, dans le bassin de Sudbury (Canada), en Nouvelle-Calédonie et à Terre- Neuve (Canada) (19). Le reste de la production mondiale de cobalt (5 %) provient de ferraille contenant du cobalt (cobalt secondaire). Les sources de cobalt sont le cobalt primaire, le cobalt recyclé et les déstockages de la Defence Logistic Agency (DLA) américaine (20).

(40) En fonction du traitement et de la technique d'affinage, le cobalt peut être vendu sous forme de cobalt métallique (métal ou poudre) ou de produits chimiques de cobalt (solution chimique). Les produits finis en cobalt métallique varient en termes de technologie d'affinage, de degré de pureté (99,30 % et 99,80 % ou teneur plus élevée en cobalt et degrés variables d'impuretés), de forme et de dimension. Les produits chimiques de cobalt incluent l'oxyde, l'hydroxyde, le carbonate ou le sulfate de cobalt, qui sont vendus pour une série d'applications finales.

(41) En 2004, l'offre totale de cobalt primaire s'est élevée à 48 000 t (21). Parmi les grands fournisseurs de cobalt figurent les grands groupes miniers qui produisent du cobalt en tant que sous-produit de leurs autres activités d'affinage de métal et des producteurs plus spécialisés. Les plus importants fournisseurs mondiaux de cobalt en termes de ventes totales de cobalt sont OMG (États-Unis, 7 900 t), Falconbridge (Canada, 4 700 t), Norilsk (Russie, 4 500 t), Chambishi (Zambie, 3 800 t), Sherritt (Canada, 3 300 t), et Inco (Canada, 1 600 t).

(42) En 2005, l'offre totale de cobalt 2005 (22) se présentait comme suit :

<emplacement tableau>

(43) Le cobalt n'est pas coté au LME. Des prix de référence du cobalt sont toutefois fournis par la plate-forme de négoce de BHP Billiton et par des publications spécialisées, telles que le London Metal Bulletin ("LMB") qui publie des prix pour le cobalt pur à 99,30 % ou 99,80 % avec chaque écart à la hausse /à la baisse, ou le Platt's Metals Week. Les prix du LMB sont établis et publiés d'après les résultats d'enquêtes téléphoniques auprès des principaux consommateurs et négociants en cobalt sur leurs opérations commerciales les plus récentes et les plus représentatives. Ce mécanisme de fixation des prix n'est pas pleinement transparent. Les prix du cobalt peuvent être volatils.

(44) Le cobalt est utilisé dans des applications différentes de celles du nickel et la demande est donc influencée par d'autres facteurs. Le cobalt peut être utilisé pour des applications métallurgiques ou chimiques. Les applications métallurgiques du cobalt comprennent les superalliages utilisés pour mouler des pièces de moteurs d'avion et de turbines à gaz pour centrales électriques, les alliages et revêtements résistants à l'usure, les prothèses médicales et les alliages magnétiques et électroniques. Les applications chimiques du cobalt comprennent les batteries au lithium, les catalyseurs, les pigments, les métaux durs, les pneumatiques, les adhésifs, les savons et les séchoirs et les matières de charge pour électrolyse (23). Les superalliages, qui sont la principale application finale du cobalt, représentent environ un quart de la demande totale (24).

(45) L'augmentation de la demande de cobalt est induite par le marché des superalliages et la forte consommation de batteries (surtout pour les véhicules électriques hybrides ("VEH"), bien qu'il y ait un risque de substitution du cobalt par le nickel et le manganèse pour les batteries, ce qui pourrait limiter la croissance).

Marchés de produits en cause

(46) L'opération concerne les secteurs du nickel et du cobalt. Ces deux secteurs peuvent être divisés en plusieurs marchés de produits.

Marchés de produits en nickel

Division en marché de produits proposée par les parties

(47) Les parties prétendent que tous les produits finis en nickel forment un seul marché de produits en cause (25). Cette allégation est basée sur le fait qu'il y aurait une forte substituabilité de la demande et de l'offre entre les divers produits finis en nickel. Les parties affirment que cette définition est cohérente avec l'approche adoptée par la Commission dans de précédentes décisions. La décision Gencor/Shell (1994) aurait identifié un marché de produits distinct pour le nickel affiné (26). Dans cette décision et d'autres décisions ultérieures, la Commission avait laissé ouverte la question de savoir si le marché de produits en cause devait encore être segmenté en fonction des niveaux de pureté du nickel affiné et s'il fallait définir d'autres marchés de produits pour les produits intermédiaires de nickel (27).

(48) Enfin, les parties considèrent que les produits en nickel secondaire (c'est-à-dire le nickel obtenu à partir de ferraille) appartiennent au même marché de produits en cause que le nickel primaire (c'est-à-dire le nickel obtenu à partir de minerai) (28). Le nickel secondaire serait couramment substitué au nickel primaire, en particulier pour la production d'acier inoxydable, ainsi que pour les aciers spéciaux, les produits de fonderie et les alliages non ferreux. Toutefois, les parties indiquent que le nickel secondaire n'est pas utilisé dans le placage et la galvanoplastie, ou pour certains superalliages utilisés dans les applications aéronautiques (29).

Appréciation de la Commission

(49) Contrairement au point de vue des parties et pour les raisons détaillées ci-dessous, l'enquête approfondie de la Commission montre qu'il convient de définir les marchés en cause de produits finis en nickel en fonction des applications finales.

Produits en nickel intermédiaire

(50) Il y a deux niveaux de produits en nickel intermédiaire : (i) le concentré de nickel, produit aux phases de broyage et de concentration, et (ii) divers types de nickel intermédiaire produits lors des étapes de fusion, de lixiviation ou de grillage. Les concentrés de nickel sont traités dans des installations de fusion ou de lixiviation pour obtenir une vaste gamme d'autres produits en nickel intermédiaire, y compris la matte de nickel, le ferronickel brut, le sulfate mixte de nickel, les hydroxydes de nickel, le carbonate de nickel et l'oxyde de nickel.

(51) La plupart des produits en nickel intermédiaires ne sont pas commercialisés, mais consommés en interne, car l'industrie du nickel est très intégrée verticalement (cf. section VII). Des accords à long terme lient les opérateurs miniers non actifs dans le traitement ou l'affinage et les opérateurs de traitement ou d'affinage ayant des réserves de capacité d'affinage. Selon les parties (30), les volumes totaux de produits en nickel intermédiaire négociés entre des tiers s'élevaient à [100 000-160 000]* t en 2004 et à [100 000-160 000]* t en 200531, soit respectivement [10-15]* % et [10-15]* % de la production globale de nickel primaire.

(52) Tous les produits en nickel intermédiaire sont traités et/ou affinés pour obtenir des produits finis en nickel utilisés dans une vaste gamme d'applications finales. Les produits en nickel intermédiaire ne sont donc pas substituables aux produits finis en nickel et constituent des marchés de produits pertinents distincts.

(53) Chaque produit de nickel intermédiaire possède une teneur différente en nickel et en autres éléments du fait des différences dans les minerais de nickel à partir desquels ils sont produits et dans la technologie de traitement. Il s'ensuit que tous les types de produit intermédiaire de nickel ne peuvent être affinés dans n'importe quelle raffinerie sans que des investissements en capitaux soient nécessaires pour adapter le processus d'affinage. Étant donné la substituabilité limitée en matière d'offre et de demande des différents types de produits en nickel intermédiaire, il y a probablement des marchés distincts de produits pour les produits en nickel intermédiaire.

(54) Toutefois, une délimitation précise n'est pas nécessaire aux fins de la présente décision, car Inco et Falconbridge ne réalisent que des ventes très limitées de produits en nickel intermédiaires (32).

Délimitation des marchés de produits par application finale

(55) Contrairement au point de vue des parties, l'étude de marché de la Commission montre qu'il convient de définir des marchés en cause de produits finis en nickel en fonction des applications finales.

(56) Premièrement, les caractéristiques de la demande diffèrent notablement entre les applications finales, en particulier en termes de structure de la demande, de pureté, de dimension et de forme des produits, et d'exigences en matière de livraison.

(57) Les producteurs d'acier inoxydable sont des producteurs d'acier qui achètent d'importantes quantités de produits en nickel directement auprès des fournisseurs de nickel. La demande est très concentrée, car un petit nombre de grands producteurs d'acier inoxydable représente la grande majorité de la demande (33). La consommation totale de nickel primaire pour l'acier inoxydable a atteint 746 000 t en 2004 (34). Les producteurs d'acier inoxydable achètent généralement de la ferraille contenant du nickel, du ferronickel (qui ne peut être utilisé dans des applications finales autres que l'acier inoxydable) et des quantités limitées de nickel de qualité LME.

(58) En revanche, l'industrie du placage et de la galvanoplastie est très fragmentée (35) et un grand nombre de petites entreprises de galvanoplastie achètent de petites quantités de nickel en sacs ou en fûts auprès des distributeurs (36). Ces clients exigent des produits finis en nickel à haute teneur en nickel (généralement plus de 99,80 %) et seules certaines formes et dimensions de produits finis en nickel sont adaptées à leur équipement de production (37).

(59) De même, pour chaque application finale spéciale de nickel, les exigences techniques sont très différentes (38) et seul un très petit nombre de produits finis en nickel peut être utilisé dans leur processus de production. Par exemple, les moulages par injection de métal exigent des poudres de nickel très fines et parfaitement sphériques; des poudres de nickel sont utilisées dans les batteries au nickel-cadmium, des mousses de nickel dans les batteries de nickel métallique hydrides rechargeables et des flocons de nickel dans les revêtements de protection des composants électroniques (39).

(60) Deuxièmement, les producteurs de nickel sont, dans une large mesure, également spécialisés dans la fourniture de certaines applications finales.

(61) Comme expliqué ci-dessous, certaines applications finales exigent un nickel de haute pureté et/ou des formes de produit spécifiques. Seules les parties et Eramet (ainsi que Sumitomo et, dans une bien moindre mesure, Norilsk) peuvent fournir des produits en nickel adéquats pour ces applications.

(62) Les sociétés Inco et Falconbridge ont elles-mêmes des lignes de produits et des politiques de marketing différenciées et enregistrent leurs ventes sur la base des différentes applications finales. [...]* (40). Falconbridge commercialise aussi différents produits en nickel électrolytiques pour différentes applications finales, d'une part des carrés de 1"x1", des couronnes, micro-couronnes et couronnes D pour la galvanoplastie, et d'autre part du Superelectro (41) pour la production d'alliages spéciaux.

(63) Les parties comptent parmi les quelques producteurs de nickel actifs dans la fourniture de produits en nickel pour le placage et la galvanoplastie ou pour l'utilisation dans les superalliages et réalisent seulement quelque [...]* de leurs ventes dans l'industrie de l'acier inoxydable (42). Inversement, la plupart des grands fournisseurs de nickel, tels Norilsk, BHP Billition ou Anglo American, se concentrent essentiellement sur les ventes de matières premières à l'industrie de l'acier inoxydable et réalisent plus de 80 % de leurs ventes dans l'industrie de l'acier inoxydable (43) :

Norilsk (44) (premier producteur mondial de nickel) : "La gamme de produits fabriqués par MMC Norilsk Nickel est dans une large mesure déterminée par la technologie mise en œuvre dans ses raffineries. Les raffineries de MMC Norilsk Nickel sont de très anciennes usines offrant des possibilités limitées de modernisation pour fabriquer des produits différents et techniquement plus élaborés (...). C'est pourquoi MMC Norilsk Nickel ne produit pas de nickel de haute pureté destiné à une utilisation spécifique dans la fabrication de superalliages, bien qu'il y ait des opportunités occasionnelles de ventes de nickel produit dans son usine de nickel carbonylé à ces secteurs. (...) Norilsk Nickel réalise occasionnellement des ventes de nickel pour la galvanoplastie, mais les quantités impliquées sont modestes et MMC Norilsk Nickel ne cible pas ce secteur."

BHP Billiton (45) (troisième fournisseur mondial de nickel): "Les activités de BHP Billiton sont centrées sur la production de briquettes et agglomérés de nickel (poudre compressée en une forme solide) et de ferronickel (contenant 60 % de fer) destiné à l'industrie de l'acier inoxydable. Environ 90 % de la production de produits finis en nickel BHP Billiton décrits ci-dessus est vendue aux producteurs d'acier inoxydable dans le monde. Le reste est fourni aux industries de fonderie, de batteries et d'alliages de base. (...)BHP Billiton ne fournit pas de nickel de haute pureté à l'industrie des superalliages, pas plus qu'elle ne fournit de nickel sous des formes solides (c'est-à-dire des cathodes) à l'industrie de la galvanoplastie du nickel."

Anglo American (46): "Les activités d'Anglo American relatives au nickel (à l'exclusion d'Anglo Platinum) produisent du ferronickel destiné uniquement à l'industrie de l'acier inoxydable."

Anglo Platinum (47): "Nous sommes un producteur de platine. Nous produisons du nickel en tant que sous-produit de notre activité d'extraction du platine. Nous ne fabriquons pas certains produits finis en nickel du fait que nous sommes axés sur l'extraction du platine et parce que la production de nickel n'est pas notre métier de base. Nous vendons simplement notre nickel comme cathode "plaque entière" et fournissons les producteurs d'acier inoxydable, le secteur de marché le plus important."

(64) En ce qui concerne les produits spéciaux en nickel, il y a très peu de fournisseurs de nickel actifs dans la fourniture de poudres, flocons et mousses de nickel. Selon les parties (48), pour la plupart des applications finales spéciales, seules Inco, [...]* sont en concurrence, et Inco est [...]* fournisseur de mousse de nickel pour piles à combustible et de flocons de nickel.

(65) Troisièmement, les prix des produits finis en nickel semblent différer en fonction de l'application. Les prix des produits en nickel sont généralement fixés par référence au prix coté par le LME plus une prime (ou moins une remise). Par exemple, la prime moyenne d'Inco par rapport aux prix du LME représentait une remise de [...]* USD/t dans l'industrie de l'acier inoxydable, tandis que la prime moyenne est de [...]* USD/t dans l'industrie du placage et de la galvanoplastie en 2005 (49). De plus, ces primes par rapport au LME ne sont pas corrélées entre les différentes applications finales: alors que la prime moyenne d'Inco pour l'acier inoxydable a oscillé autour d'une remise de [...]* USD/t entre 2001 et 2005 [...]*.

(66) La fixation des prix des produits en nickel spéciaux diffère substantiellement des autres produits finis en nickel et le principal fournisseur de produits en nickel spéciaux, Inco, a historiquement fixé ses prix en fonction des prix standard, qui ont effectivement varié avec le LME (50).

(67) Bien qu'il y ait probablement des marchés distincts de produits par application finale de nickel, une délimitation précise n'est pas nécessaire aux fins de la présente décision pour la plupart des applications finales. Seuls deux marchés de produits en cause (fourniture de nickel pour l'industrie du placage et de la galvanoplastie et fourniture de nickel de haute pureté utilisé dans les superalliages), pour lesquels des problèmes de concurrence spécifiques ont été identifiés, sont analysés plus amplement ci-dessous.

Fourniture de nickel à l'industrie du placage et de la galvanoplastie

(68) Le processus de galvanoplastie est utilisé pour recouvrir un objet avec le métal souhaité en faisant passer un courant électrique à travers une solution adéquate (l'électrolyte). Le placage permet de recouvrir divers types de moules avec des formes ou de fines couches de métal. Le nickel est utilisé pour les finitions à la fois décoratives et fonctionnelles car c'est un métal résistant à l'usure et à la corrosion. Dans ces applications, le nickel secondaire ne peut absolument pas être utilisé (51).

(69) Les parties soutiennent qu'il n'y aurait pas de marché de produits en cause distinct pour les produits en nickel vendus à l'industrie du placage et de la galvanoplastie puisqu'il existerait une substituabilité importante entre les divers produits finis en nickel. Ceci serait vrai tant du côté de la demande que du côté de l'offre(52).

Substituabilité du point de vue de la demande

(70) Du côté de la demande, les parties expliquent que certains clients de nickel pour le placage et la galvanoplastie achètent un mélange de produits finis en nickel de différentes formes et que la chimie du nickel n'est pas une question importante pour l'utilisation de ce métal dans le placage et la galvanoplastie(53).

(71) L'étude de marché de la Commission montre que seuls des produits finis en nickel spécifiques peuvent être utilisés pour le placage et la galvanoplastie. Trois caractéristiques de produit sont mentionnées par les clients comme étant les plus importantes lorsqu'ils choisissent des produits en nickel pour cette activité : la pureté, la forme et la dimension. D'autres caractéristiques de l'industrie du placage et de la galvanoplastie font également ressortir l'absence de substituabilité du côté de la demande : exigences de conditionnement spécifique et présence de distributeurs.

(72) Pureté. Les données fournies par les clients montrent que, si les processus de galvanoplastie et d'électroformage n'exigent, en théorie, qu'un nickel d'une pureté d'au moins 99,80 %, en pratique le nickel qui est effectivement utilisé à une teneur en nickel de plus de 99,80 %. En fait, aucun des acheteurs de nickel pour le placage et la galvanoplastie ayant répondu à l'enquête de la Commission n'a déclaré qu'il avait acheté du nickel d'une pureté égale à 99,80 % ou moins. Au contraire, quand on leur demande de spécifier les produits qu'ils ont achetés, tous les clients ont cité des produits en nickel ayant une teneur en nickel supérieure à 99,80 %. Ils expliquent que ceci tient à des raisons techniques, telles que le fait qu'un nickel de pureté inférieure altérerait la qualité du produit fini plaqué et conduirait également à des coûts de production accrus car il leur faudrait interrompre la chaîne de production plus fréquemment pour nettoyer l'électrolyte et l'anode.

(73) En outre, la Commission a minutieusement examiné les produits qui sont actuellement vendus par les fournisseurs de nickel aux clients du placage et de la galvanoplastie et elle est parvenue à la conclusion que tous les produits qui sont vendus pour ces applications finales ont en fait une pureté supérieure à 99,80 %. Inco et Falconbridge ont fourni à la Commission leurs chiffres de vente par produit de nickel et par application finale. Ces données montrent que les produits en nickel vendus à la galvanoplastie ont une teneur en nickel supérieure à 99,90 %. OMG et Eramet, deux des principaux autres fournisseurs de l'industrie du placage et de la galvanoplastie fournissent également des produits en nickel ayant une teneur en nickel de 99,90 % pour OMG (54) ou 99,97 % (55) pour Eramet.

(74) [...]*(56).

(75) Dans sa réponse à la communication des griefs, Inco affirme que dans le cas d'une augmentation des prix décidée par les parties, les clients s'approvisionneraient en nickel d'une pureté moindre auprès d'autres fournisseurs ou directement auprès du LME. Toutefois, l'histoire montre que si les primes moyennes obtenues par Inco sur les ventes de produits en nickel pour le placage et la galvanoplastie ont [...]*(57), il n'y a pas eu de nouvelle entrée sur le marché de la fourniture de nickel pour l'industrie du placage et de la galvanoplastie pendant cette période.

(76) Forme. Bien que diverses formes de produits en nickel soient vendues aux clients actifs dans le placage et la galvanoplastie, ces clients ont des exigences spécifiques et/ou des préférences en termes de forme. Le nickel pour le placage et la galvanoplastie est généralement acheté sous forme de cathodes brisées, de couronnes et de grenaille. Toutefois, ces trois formes ne sont généralement pas achetées par les mêmes clients finals car ceux-ci ont des équipements de production différents (paniers, système de transport et systèmes de filtration) qui ne fonctionnent qu'avec certains produits en nickel. Certains clients ont expliqué qu'ils ont expérimenté différentes formes et ne pouvaient pas toutes les utiliser. C'est le cas, par exemple, des clients utilisant des produits ronds comme les couronnes. Ils expliquent que les autres formes comme les cathodes brisées ne conviennent pas pour leur processus car elles ont tendance à créer des problèmes de pontage et leurs coins gênent le flux dans leurs équipements (58). Cette question technique a été mentionnée au cours de l'étude de marché de la Commission par de nombreux distributeurs et clients finals du placage et de la galvanoplastie. Par exemple, un client de l'électro-galvanoplastie basé en Angleterre et qui achète des couronnes explique que "nous avons essayé d'utiliser des produits de forme différente dans nos paniers de titane, mais ils ont tendance à créer des problèmes de pontage"(59).

(77) Certains clients ont également mentionné qu'ils utilisent des paniers ou des remplisseuses automatiques qui ne peuvent être chargés qu'avec des couronnes ou de la grenaille et qu'ils ne peuvent pas acheter de matériaux à angles aigus comme les cathodes brisées qui pourraient endommager le mécanisme de remplissage. Ainsi, Eramet, l'un des fournisseurs européens de l'industrie du placage et de la galvanoplastie déclare: "En matière de forme...Avec les carrés les plus tranchants, il faut obligatoirement remuer les paniers anodiques à la main, ce qui est coûteux en main-d'œuvre"(60).

(78) Par ailleurs, les documents de marketing des parties montrent avec une évidence criante qu'elles s'appuient sur "l'avantage forme" de leurs produits en nickel pour la galvanoplastie. Tant Inco que Falconbridge mettent en avant l'avantage que leurs clients obtiendront en utilisant des produits en nickel de forme spécifique. Ainsi, Inco explique dans la fiche technique de son produit "Inco R-Rounds Electrolytic Nickel " (61) que "Les avantages associés à sa forme... disposition améliorée dans les paniers, manutention en toute sécurité, écoulement amélioré en comparaison des carrés de tailles diverses...ont fait de ce produit le produit non activé favori dans le monde entier pour la galvanoplastie au nickel". Inco affirme aussi, à propos de son "Inco S-Nickel Pellets" (grenaille) que "La forme sphérique unique de INCO S-Nickel Pellets garantit un degré d'écoulement inégalé par rapport à toute autre forme de galvanoplastie au nickel, et cette propriété rend relativement aisé le remplissage des paniers anodiques de dimensions et formes diverses manuellement ou à l'aide de trémies, d'entonnoirs, de canaux et de tubes. Des appareils de chargement entièrement automatisés ont été utilisés avec succès avec ce matériel anodique. Sa densité de tassement relativement élevée, associée à sa fluidité et à son activité exceptionnelles, en font un produit de choix pour tous les types de galvanoplastie, surtout pour l'ingénierie à grande vitesse et les applications de placage."

(79) De même, Falconbridge décrit les avantages que présente l'utilisation de ses couronnes pour la galvanoplastie et affirme dans la fiche technique de ce produit (62) que "La forme de nickel "Couronne" garantit la fluidité de l'écoulement, une manutention aisée et favorise une bonne disposition dans les paniers anodiques, ce qui est essentiel pour empêcher la formation de vides et l'endommagement des paniers."

(80) Dimension. En matière de dimension, les réponses à l'étude de marché montrent qu'environ 80 % des produits en nickel achetés par les clients de nickel pour le placage et la galvanoplastie sont coupés et/ou de petite dimension (cathodes, couronnes, grenaille, disques et produits plats de 1"x1", 2"x2" et 4"x4") (63). Les cathodes brisées de 1"x1", en particulier, sont généralement vendues à l'industrie du placage et de la galvanoplastie (64) et représentent environ un tiers des ventes totales de nickel pour ces applications finales (65). Là encore, les clients dans les secteurs du placage et de la galvanoplastie sont limités dans leur choix de produits en nickel par leur équipement de galvanoplastie, car les paniers de galvanoplastie sont conçus pour recevoir des charges d'une certaine dimension.

(81) Dans leur réponse à la décision au titre de l'article 6, paragraphe 1, point c) (66), les parties affirment que les cathodes complètes sont disponibles en très grande quantité directement et via le LME et qu'elles peuvent être découpées en une dimension adéquate pour la galvanoplastie soit par les producteurs de nickel eux-mêmes, par les distributeurs de produits en nickel pour galvanoplastie ou même par des tiers.

(82) Cette thèse avancée par les parties n'est pas confirmée par les preuves collectées par la Commission au cours de son enquête.

(83) Premièrement, les parties ne spécifient pas quel type de nickel est disponible en grande quantité et, en particulier, elles n'indiquent pas le degré de pureté du nickel mentionné. Comme mentionné ci-dessus, les clients dans les secteurs du placage et de la galvanoplastie n'utilisent généralement pas de nickel à 99,80 % de pureté ; ils utilisent des qualités supérieures. Comme expliqué ci-dessous, cette première exigence de pureté restreint considérablement la quantité de nickel disponible pour les applications du placage et de la galvanoplastie.

(84) Deuxièmement, l'enquête de la Commission montre que le découpage de cathodes entières n'est pas une pratique courante dans l'industrie. En fait, 16 % seulement du nickel vendu aux clients du placage et de la galvanoplastie l'a été sous forme de cathodes compètes (67). [...]*(68).

(85) Troisièmement, il semble que la capacité de découpage disponible pour les clients soit faible. La Commission a demandé aux parties de fournir une liste de distributeurs possédant leurs propres équipements de découpage (69). Aucune des parties n'a été en mesure d'apporter des éléments convaincants en la matière. Inco a indiqué les noms de trois distributeurs seulement disposant de telles installations (70). [...]*.

(86) Ceci a été largement confirmé par les réponses reçues des distributeurs pendant l'enquête de la Commission. La plupart des distributeurs ont déclaré n'acheter que des cathodes brisées et deux d'entre eux seulement ont déclaré les découper ou confier l'opération de découpage à un tiers.

(87) Certains distributeurs ont également déclaré qu'ils avaient rencontré des problèmes pour découper certaines cathodes complètes à cause de l'épaisseur, ainsi que des problèmes de qualité. Cette question semble être confirmée dans les documents internes d'Inco où Inco déclare que [...]*(71). Dans sa réponse à la communication des griefs, Inco affirme que ce problème reflétait simplement une mauvaise utilisation de l'équipement de l'usine et qu'il avait été résolu par le remplacement de la machine.

(88) La capacité de découpage disponible est également un problème pour les parties elles-mêmes. Dans un courrier électronique interne, la direction d'Inco discute de la possibilité de développer sa capacité de découpage dans sa raffinerie de Thompson. [...]*.

(89) En 2003, Inco a décidé d'investir dans une nouvelle usine de découpage et de conditionnement à Dalian (Chine). En réponse à une demande de renseignements de la Commission, Inco explique que cette décision d'investissement a été adoptée par Inco car [...]*(72) [...]*.

(90) Ces projets font douter du point de vue des parties selon lequel il existe d'importantes possibilités de découper les cathodes complètes par les fournisseurs de nickel ou par des tiers. En fait, l'investissement réalisé par Inco montre plutôt que la substituabilité du côté de la demande entre cathodes complètes et cathodes brisées est limitée et que les producteurs de nickel préfèrent construire une usine consacrée au découpage plutôt que de courir le risque de perdre des clients. En outre, être en mesure de fournir le marché de la galvanoplastie avec des produits en nickel découpés constitue un avantage concurrentiel qui permet au fournisseur de bénéficier de primes plus élevées, [...]*(73): [...]*.

(91) Dans sa réponse à la communication des griefs, Inco note que le fait que certains des produits en nickel vendus aux clients du placage et de la galvanoplastie le sont sous la forme de cathodes complètes prouve que cela est possible et aussi que cela se fait en pratique. [...]*.

(92) Conditionnement. En outre, certains clients ont mentionné une préférence pour les petits conditionnements, tels que les sacs de 10 kg. Certains clients ont notamment indiqué dans leur réponse à l'enquête de la Commission qu'ils préfèrent les petits conditionnements pour éviter tout investissement en équipement supplémentaire de manutention qui serait obligatoire pour travailler conformément aux règles européennes en matière de santé et de sécurité (74). [...]*.

(93) À la lumière de ce qui précède, la Commission estime que, contrairement à ce que les parties prétendent, les acheteurs de produits en nickel pour les applications du placage et de la galvanoplastie sont limités dans leur choix de produits en nickel et seuls des produits en nickel à composition chimique spécifique, par exemple en termes de pureté du nickel, de forme et de dimension, conviennent à leur objectif.

Substituabilité du point de vue de l'offre

(94) Du point de vue de l'offre, les parties affirment dans leur notification (75) que les produits en nickel appropriés pour le placage et la galvanoplastie sont produits soit par affinage électrolytique (cathodes et couronnes), soit par affinage carbonylé (grenaille). Les parties prétendent également que, pour les producteurs, passer de la production d'un produit de nickel à un autre, par exemple des ronds ou des couronnes aux cathodes, ne nécessiterait qu'un investissement limité et que les producteurs, les négociants ou les clients pourraient aisément acheter des cathodes complètes et les découper pour produire des bandes ou des cathodes brisées.

(95) Alors que les cathodes de qualité LME sont disponibles auprès d'un grand nombre de producteurs de nickel(76), les couronnes et la grenaille ne sont produites que par un nombre très limité de fournisseurs de nickel et le plus souvent par les parties elles-mêmes (77). Comme les parties l'ont expliqué (78), la production de couronnes implique des coûts d'investissement [...]* et d'exploitation plus élevés [...]*que pour les cathodes. Ceci a été confirmé au cours de l'étude de marché. Les concurrents présents dans la fourniture de produits en nickel à l'industrie du placage et de la galvanoplastie, mais absents de la production de ronds et de couronnes, affirment qu'ils devraient consentir des investissements importants et supporter des coûts d'exploitation supplémentaires pour produire des produits finis ronds de nickel (ronds ou couronnes) (79).

(96) En ce qui concerne l'opération de découpage, la Commission est en désaccord avec les parties pour les raisons exposées ci-dessus (cf. considérants (83)-(90)).

(97) Les ventes de produits en nickel pour le placage et la galvanoplastie se font généralement par l'intermédiaire des distributeurs. Les distributeurs sont souvent spécialisés dans l'industrie de la galvanoplastie, à laquelle ils vendent une gamme de produits chimiques exclusifs et fournissent des conseils techniques à leurs clients. En fait, la plupart des utilisateurs finals utilisent moins de 100 t de nickel par an (80).

(98) Les fournisseurs de produits en nickel à l'industrie du placage et de la galvanoplastie ont souvent établi des relations d'affaires à long terme avec ces distributeurs, généralement en sélectionnant un ou deux distributeurs par pays. L'enquête de la Commission montre que la plupart des distributeurs ont généralement établi des relations d'affaires à long terme avec un fournisseur de nickel auprès duquel ils effectuent la majorité, voire la totalité, de leurs achats de nickel. Bien que ces relations ne soient généralement pas couvertes par un contrat d'exclusivité, la pratique montre que les principaux fournisseurs de nickel ont tendance à avoir un distributeur principal pour chaque territoire national. Ainsi, les clients du Royaume-Uni sont principalement fournis, d'une part par Cannock Chemicals Ltd pour les produits Falconbridge, et d'autre part par Atotech UK pour Inco.

(99) La Commission a également trouvé des preuves de cette stratégie de distribution des produits en nickel pour les applications du placage et de la galvanoplastie dans les documents internes des parties. [...]*(81).

(100) Un fournisseur de nickel produisant des produits en nickel appropriés pour le placage et la galvanoplastie et souhaitant commercialiser ces produits devra consentir un investissement considérable en temps et en argent pour établir et entretenir des relations comparables avec les distributeurs. En fait, l'enquête de la Commission a montré que les fournisseurs de nickel doivent répondre sur une base quotidienne aux requêtes des clients du placage et de la galvanoplastie et organiser des réunions régulières pendant l'année avec leurs distributeurs.

(101) Services. Outre les éléments cités ci-dessus, il faut souligner qu'un fournisseur de nickel pour l'industrie du placage et de la galvanoplastie se distingue d'un simple fournisseur de matière première dans la mesure où il fournit généralement des services à ses clients finals.

(102) Dans leur réponse à la décision au titre de l'article 6, paragraphe 1, point c) (82), les parties

soulignent le rôle des distributeurs en ce qui concerne l'offre de services techniques et d'assistance aux clients finals, plutôt que celui des fournisseurs de nickel qui n'auraient pas besoin d'offrir de tels services pour vendre leurs produits à l'industrie du placage et de la galvanoplastie.

(103) Ce point de vue est contredit par la propre évaluation par les parties de leurs points forts et points faibles, [...]* (83). Ceci est également confirmé par des concurrents comme Eramet qui affirme qu'en ce qui concerne sa stratégie de marketing à l'égard des distributeurs du placage et de la galvanoplastie et des utilisateurs finals, Eramet a pour "constante préoccupation de soutenir les clients (aussi bien le distributeur que l'utilisateur final) pour optimiser l'utilisation du nickel dans leurs opérations. La fiabilité d'Eram et tant au point de vue de la qualité que du service est le moteur de sa stratégie de marketing" (84).

(104) À la lumière de ce qui précède, la Commission estime que, contrairement à ce que prétendent les parties, la substituabilité du côté de l'offre est limitée. Premièrement, un fournisseur de nickel devrait consentir des investissements importants pour être en mesure de fournir la vaste gamme de produits en nickel appropriés pour les applications du placage et de la galvanoplastie. Deuxièmement, la structure fragmentée de la demande implique la nécessité, pour un fournisseur de nickel, de développer et maintenir un réseau de distributeurs pour la vente.

Fixation des prix des produits en nickel destinés à l'industrie du placage et de la galvanoplastie

(105) Dans le formulaire CO, les parties donnent des informations sur les primes réalisées sur les ventes de nickel dans chaque groupe d'applications (85). Ceci montre que le nickel pour le placage et la galvanoplastie est vendu avec la prime la plus élevée en comparaison des autres produits en nickel (86). Au cours de la période 2002-2004, la prime moyenne d'Inco (en plus du prix du LME) pour la vente de nickel utilisé dans le placage et la galvanoplastie était de [...]* USD/t, contre [...]* USD/t pour l'acier inoxydable et [...]* USD/t pour les alliages non ferreux. Cette prime incluait, pour le nickel vendu à la galvanoplastie, une contribution nette de marketing de [...]* USD/t, environ trois fois le montant des contributions de marketing du nickel vendu pour l'acier inoxydable ([...]* USD/t) et pour les alliages non ferreux ([...]* USD/t). Ceci est également reflété par le fait que les ventes d'Inco à la galvanoplastie représentent en moyenne [25-40]* % de sa contribution totale de marketing pour la période 2002-2004, alors qu'elles représentent seulement [20-35]* % du volume total vendu.

(106) Lors de l'étude de marché approfondie, Inco a fourni une série complète de données sur les primes. Ces données confirment et renforcent les conclusions du considérant précédent et montrent que les prix des produits finis en nickel semblent varier en fonction de l'application. Les prix des produits en nickel sont généralement fixés par référence au prix coté au LME plus une prime (ou moins une remise). Par exemple, en 2005, la prime moyenne d'Inco par rapport aux prix du LME représentait [...]* USD/t dans l'industrie de l'acier inoxydable, tandis que la prime moyenne était de [...]* USD/t dans l'industrie du placage et de la galvanoplastie (87). En outre, ces primes par rapport au LME ne sont pas corrélées entre les différentes applications finales: alors que la prime moyenne d'Inco pour l'acier inoxydable a oscillé autour d'une remise de [...]* USD/t entre 2001 et 2005, dans l'industrie du placage et de la galvanoplastie, elle a connu une tendance à la [...]*, passant d'une valeur moyenne de [...]* USD/t en 2001 à une moyenne de [...]* USD/t en 2005.

(107) Inco a fourni à la Commission des données sur la prime moyenne pondérée appliquée par Inco à ses produits en nickel destinés aux alliages et à la fonderie, à la galvanoplastie, aux produits spéciaux, à l'acier inoxydable et aux superalliages.(88) Les primes ont été enregistrées mensuellement de janvier 2001 à décembre 2005. En principe, les primes pour chaque type d'utilisation finale ne varient pas suivant les coûts communs des facteurs de production. En conséquence, la corrélation entre les diverses primes peut donner certaines indications quant à savoir si les différents groupes de produits appartiennent au même marché pertinent de produits(89). L'absence de corrélation entre les primes au fil du temps, notamment, laisse penser que le produit pourrait ne pas faire partie du même marché.

(108) Le coefficient de corrélation entre les primes appliquées à la galvanoplastie et à l'acier inoxydable pour les produits en nickel d'Inco est de -0,020, un chiffre suffisamment proche de zéro pour indiquer l'absence de relation statistique entre ces deux primes. Quand les produits sont suffisamment substituables, les prix et, dans ce cas, les primes, devraient évoluer de manière très similaire au fil du temps. Il est clair que ce n'est pas le cas pour les produits en nickel destinés à la galvanoplastie et à l'acier inoxydable.

(109) Dans sa réponse à la communication des griefs, Inco prétend que l'analyse de la corrélation des prix apporte des preuves utiles aux fins de la définition du marché, ce qui n'est pas le cas de l'analyse des primes. Inco affirme que la substituabilité du côté de la demande fonctionne par l'intermédiaire des prix appliqués au consommateur final et non par les primes. En outre, les primes appliquées sont principalement ajustées annuellement, ce qui limite le potentiel de corrélation. De plus, Inco affirme que les primes utilisées par la Commission incluent des éléments de coût, ce qui peut expliquer la différence dans l'évolution des primes.

(110) Inco fournit des estimations de corrélation des prix et des primes entre différentes applications (données mensuelles - données Inco) montrant que la corrélation des prix effectifs (prix de base plus prime) pourrait être forte malgré une faible corrélation des primes. Dans l'exemple fourni par Inco, la corrélation entre les prix effectifs est en effet plus élevée que la corrélation du prix de base (qui est probablement le prix du LME). Inco prétend que ceci montre que l'analyse des primes de la Commission est fausse.

(111) Enfin, Inco prétend que la Commission a fait une utilisation inexacte des données en ne contrôlant pas tous les coûts communs. En outre, Inco déclare que des techniques statistiques plus appropriées prouvent qu'il existe une corrélation étroite entre les différentes primes.

(112) Tout d'abord, il faut observer que les parties ne parlent pas du fait que les différences significatives de primes traduisent des différences de prix significatives, ce qui, en soi, est une preuve de l'existence de marchés de produits distincts.

(113) Deuxièmement, en ce qui concerne la corrélation, l'argumentation d'Inco repose exclusivement sur la substitution du côté de la demande. Toutefois, pour deux applications données entre lesquelles les coûts de substitution sont faibles, des primes différentes pour les différentes applications conduiraient à des réactions significatives de l'offre. La faible corrélation de la prime montre bien qu'une telle substitution de l'offre n'a pas eu lieu sur les marchés concernés, ce qui corrobore l'argument de la Commission selon lequel les producteurs de nickel sont, dans une large mesure, spécialisés dans la fourniture de certaines applications.

(114) Troisièmement, Inco néglige de tenir compte des règles spécifiques du secteur en matière de fixation des prix. Dans l'industrie du nickel, les prix négociés avec les clients sont des primes. Les clients auxquels est appliquée une prime relativement élevée par rapport aux prix du LME se tourneront vers un autre fournisseur. Donc les primes des différentes applications qui font partie du même marché de produits en cause seront corrélées positivement du fait de la substitution du côté de la demande. Ainsi, même du point de vue de la substituabilité de la demande, les primes constituent le facteur apprécié sous l'angle de la concurrence.

(115) Quatrièmement, en ce qui concerne l'argument de l'ajustement annuel (qui ne s'appuie sur aucune preuve), il faut rappeler que l'analyse de la Commission se fonde sur une période de cinq ans et qu'elle n'est donc pas concernée par cette critique.

(116) Cinquièmement, en ce qui concerne l'argument selon lequel l'appréciation de la Commission est fausse parce que les facteurs de coût (comme les frais de transport ou de conditionnement) ne sont pas inclus, Inco néglige d'observer que des différences significatives dans les préférences des consommateurs - par exemple en matière de conditionnement - indiquent qu'il existe bel et bien différents marchés de produits en cause.

(117) Sixièmement, concernant l'analyse de corrélation fournie par Inco, il faut observer que l'analyse des parties [...]*. Cependant, l'analyse d'Inco ne porte que sur [...]*, tandis que l'analyse de la Commission prend cinq années en compte. S'appuyant sur cet ensemble de données plus large, donc plus solide, la Commission conclut - contrairement à Inco - [...]*. Dans une telle situation, la corrélation des prix réels (prix du LME plus prime) sera plus faible que la corrélation du prix de base (prix du LME). C'est pourquoi l'argument d'Inco selon lequel [...]* n'est pas correct s'il est basé sur l'ensemble de données plus large et plus solide appliqué par la Commission. En tout cas, la Commission - cf. les arguments ci-dessus - considère les primes comme concurrentiel à prendre en compte pour définir le marché.

(118) Septièmement, en ce qui concerne l'affirmation d'"utilisation incorrecte" des données, il faut souligner que si la Commission n'a pas contrôlé tous les facteurs de coûts communs, cela aura pour conséquence (pour autant qu'il y en ait une) une corrélation positive plus élevée. [...]* L'approche de la Commission aboutit donc à une limite prudente, plus élevée, de la corrélation réelle.

(119) Enfin, Inco n'apporte aucune preuve fondée concernant son affirmation selon laquelle des outils statistiques plus sophistiqués aboutiraient à des résultats opposés. Les documents internes des parties reconnaissent l'existence d'un marché distinct pour les applications du placage et de la galvanoplastie

(120) Les documents des parties, qu'ils soient publics ou internes, soulignent l'existence d'un marché de produits distinct exigeant des politiques de tarification et de marketing distinctes de celles des autres applications du nickel.

(121) Ainsi, Inco consacre une section entière et séparée de son site web, la "section client", aux produits appelés "produits en nickel pour la galvanoplastie", où il est indiqué que les produits pour la galvanoplastie d'Inco "sont de très haute qualité et contiennent un minimum d'impuretés, de sorte que nos clients ont la garantie d'obtenir des résultats uniformes. Nous assurons un réseau mondial de vente et de distribution et fournissons à nos clients une assistance technique pour répondre à leurs besoins."

(122) Une présentation similaire figure sur le site web de Falconbridge : "Falconbridge est le deuxième plus grand fournisseur de nickel électrolytique du monde occidental. Plus de soixante-dix années d'activité dans ce secteur et de développement de produits en nickel visant à satisfaire une vaste gamme d'applications ont permis au nom de Falconbridge de devenir synonyme de qualité, de service et de fiabilité. La qualité des produits Falconbridge, fruit de la recherche et d'une technologie innovante, se traduit par la pureté élevée et constante de ses produits en nickel. De tout le nickel disponible dans le commerce, le nickel électrolytique de Falconbridge est celui qui contient la plus faible concentration totale d'impuretés. Pour l'utilisation en tant qu'anodes dans les applications d'électrodéposition, ces produits de qualité sont disponibles sous forme de carrés de 25 mm et de cathodes complètes. La renommée du service et de la fiabilité de Falconbridge est bien établie. Les ventes de nickel sont assurées par un personnel technique expérimenté, en mesure d'aider les clients à évaluer leurs problèmes" et "les couronnes de nickel électrolytique ont été spécialement développées et brevetées par Falconbridge pour fournir une alternative améliorée aux cathodes carrées coupées à utiliser dans les paniers en titane. (...) La forme de nickel en couronne garantit la fluidité de l'écoulement, une manutention aisée et favorise une bonne disposition dans les paniers anodiques, ce qui est essentiel pour empêcher la formation de vides et l'endommagement des paniers. Le nickel électrolytique ou pur continue à avoir la préférence de la plupart des industriels de la galvanoplastie en raison du faible niveau de résidus, qui est minime voire nul dans les produits en nickel électrolytique Falconbridge."

(123) Dans ces documents internes des parties, le "marché de la galvanoplastie" est également mentionné et analysé à de nombreuses reprises, par exemple dans les documents suivants :

- [...]* (90) [...]*;

- [...]* (91) [...]* (92).

- [...]*;

- [...]*.

Conclusion

(124) Sur la base des considérations ci-dessus, on peut conclure que la fourniture de produits en nickel à l'industrie du placage et de la galvanoplastie constitue un marché de produits en cause distinct.

Fourniture de nickel de haute pureté pour la production de superalliages/superalliages utilisés dans les composants critiques pour la sécurité

(125) Comme indiqué ci-dessus, le nickel est utilisé dans une large gamme d'applications de fusion. La production de superalliages ou alliages "à hautes performances" (93) est une application finale spécifique du nickel. Les superalliages sont des alliages qui ont une résistance mécanique supérieure, une bonne stabilité de surface, et qui résistent bien à la corrosion ainsi qu'aux températures élevées sans s'oxyder ni perdre leurs propriétés mécaniques (94). Leur teneur en nickel est généralement supérieure à 50 % (95) et ils contiennent d'autres éléments d'alliage tels que de l'aluminium (Al), du titane (Ti) et du chrome (Cr), ainsi que du niobium (Nb), du molybdène (Mo), du tungstène (W) ou du tantale (Ta) ou du cobalt (Co) pour leurs propriétés avantageuses spécifiques (96).

Introduction

(126) Les superalliages sont utilisés dans les applications destinées à une exploitation à très haute température et dans des conditions de contraintes très élevées. De telles applications incluent notamment les centrales électriques (turbines à gaz industrielles ("TGI"), réacteurs nucléaires), l'aéronautique (divers éléments de moteurs, turbopropulseurs, moteurs de fusées), et le secteur médical (implants prothétiques) (97). Les superalliages utilisés pour les parties tournantes critiques pour la sécurité, par exemple les lames et les disques des turbines d'avions à réaction, constituent une catégorie spécifique de superalliages.

(127) On compte quelques douzaines de fabricants de superalliages, dont la plupart sont localisés aux États-Unis, dans l'UE et, dans une moindre mesure, au Japon. Les principaux fabricants de superalliages incluent les sociétés suivantes (98) : - sociétés établies aux États-Unis (souvent avec des filiales au Royaume-Uni) : Allvac (groupe Allegheny), Carpenter Technology, Certified Alliage Products Inc ("CAPI"), Haynes International, Howmet (groupe Alcoa), Precision Castparts Corporation ("PCC") et métaux spéciaux Corporation (ancienne filiale d'Inco); - sociétés établies en Europe: Aubert & Duval (groupe Eramet), Böhler Uddeholm, Firth Rixson, Imphy Alliages (groupe Arcelor), ThyssenKrupp VDM, Sandvik/Kanthal, Vacuumschmelze GmbH et Co. KG; - sociétés établies au Japon: Daido Steels, Hitachi Metals et Mitsubishi Materials.

(128) Ces entreprises produisent des superalliages qui sont achetés par des fabricants de pièces d'origine et de rechange pour moteurs d'avions à réaction et de turbines à gaz industrielles tels que General Electric, Honeywell, Pratt & Whitney (une division de United Technologies Corporation), Snecma ou Rolls-Royce.

Substituabilité de la demande

(129) En ce qui concerne la substituabilité de la demande, l'étude de marché approfondie de la Commission a montré que tous les produits finis en nickel de tout fournisseur ne peuvent pas être utilisés de manière interchangeable pour la production de superalliages, et encore moins lorsqu'il s'agit de superalliages utilisés dans des éléments critiques pour la sécurité. Ceci est dû à des considérations liées à la pureté de l'intrant nickel, aux contraintes de formes, à la nécessité d'une certification du nickel, à l'absence de contraintes exercées par le nickel secondaire et à l'incapacité des clients à enrichir des produits en nickel autres que les produits en nickel de haute pureté.

(130) Pureté et impuretés. Comme expliqué dans les paragraphes suivants, le nickel utilisé pour la production de ces superalliages doit satisfaire à des exigences strictes en termes de composition/pureté chimique.

(131) Du nickel à haut degré de pureté, distinct du nickel utilisé pour d'autres applications, est requis pour la production de superalliages et des superalliages utilisés pour les pièces (tournantes) critiques pour la sécurité. Les spécifications des clients des superalliages pour le nickel qu'ils utilisent sont généralement basées, avec des variations individuelles (en général plus strictes et couvrant jusqu'à 43 éléments, contre 21 pour la norme ISO), sur la norme internationale ISO 6283 pour le nickel de haute pureté affiné NR 9995 (99,95 %), ce qui est plus strict que la norme LME pour le nickel à 99,80 % (ASTM 39-79).

(132) Ces spécifications concernent non seulement la teneur en nickel, qui doit être supérieure à 99,80 % (souvent même supérieure à 99,95 %), mais elles imposent également de strictes limites spécifiques à la présence de certaines impuretés et autres éléments-traces (comme le carbone, le plomb, le zinc, le soufre, le cuivre, le sélénium, etc.) mesurés par parties par million ("ppm" ou 0,0001 %).

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(133) Un produit qui contient des impuretés excédant ces limites strictes d'impureté pourrait, même s'il contient un pourcentage élevé de nickel, avoir des conséquences négatives sur les propriétés physiques et les performances de l'alliage spécial. PCC (99): "Nous exigeons un niveau de pureté du nickel de 99,97 % ou plus, dont le contenu en éléments-traces tels que plomb, zinc, cuivre, sélénium, antimoine, argent, étain, cadmium, tellure, bismuth et thallium est inférieur à 1 ppm ou 0,5 ppm. Le niveau de soufre, un autre élément à l'état de trace, doit être inférieur à 10 ppm. Ce haut niveau de pureté est requis parce que des concentrations plus élevées d'éléments-traces ont pour conséquence un point de fusion eutectique plus bas, ce qui signifie que le composant a un défaut qui peut provoquer sa rupture à une température plus basse que celle voulue. De petites variations de la teneur en éléments-traces pourraient altérer considérablement les propriétés critiques de fatigue exigées pour ces superalliages. Une rupture due aux impuretés dans un composant critique pour la sécurité pourrait avoir des conséquences dramatiques." Un producteur de superalliages (100) : "Les exigences de nos clients concernant nos produits sont directement liées aux spécifications que nous imposons à nos fournisseurs. Les propriétés (mécaniques et de surface, résistance à la corrosion...) de nos produits dépendent directement du niveau d'impuretés contenu dans les produits en nickel que nous achetons."

(134) Des niveaux maximums d'impuretés et d'éléments-traces encore plus faibles sont exigés pour les superalliages utilisés dans les parties tournantes critiques pour la sécurité. Special Metals (101): "En matière de métaux spéciaux, une distinction est faite entre les parties tournantes critiques, qui doivent être plus solides et plus résistantes parce qu'elles subissent des contraintes plus fortes, et les autres parties. Les spécifications des fabricants de moteurs sont plus strictes pour les parties tournantes critiques. Dans les métaux spéciaux, nous utilisons du nickel de haute pureté aussi bien pour les parties tournantes critiques que pour les autres parties." Ross & Catherall (102): "Le nickel pour superalliages avec de faibles limites d'éléments traces et de gaz (TGI et alliages pour l'aéronautique) doit être du type >99,80 % (grenaille Inco, cathodes Eramet ou Falconbridge."

(135) Dans sa réponse à la décision au titre de l'article 6, paragraphe 1, point c), Inco prétend que les fabricants d'alliages disposent d'une flexibilité significative et qu'ils pourraient appliquer des spécifications et des limites différentes en matière d'impuretés spécifiques contenues dans le nickel qu'ils utilisent. D'après Inco, certains fabricants de superalliages n'exigent même pas du nickel à 99,95 % ([...]*)(103).

(136) Comme indiqué ci-dessus, chaque client pour les superalliages fixe ses propres spécifications pour le nickel qu'il achète (cf. l'annexe confidentielle 2 à la présente décision). Certaines spécifications peuvent ne pas exiger une teneur minimale en nickel de 99,95 % (ce qui est la norme ISO 6283 pour le nickel de haute pureté NR 9995). Toutefois, tous ces clients exigent des produits en nickel dont les spécifications sont plus strictes que le nickel LME à 99,80 % tant en termes de concentration de nickel que de niveaux maximums d'impuretés (104). Les produits en nickel qui satisfont à toutes ces limites strictes en matière d'éléments chimiques autres que le nickel ont par définition une teneur très élevée en nickel, puisque le solde est le nickel.

(137) Formes. Dans le Formulaire CO (105), les parties déclarent que, bien que certaines formes de nickel puissent être plus souhaitables du point de vue de la manutention (telles les formes qui peuvent être plus facilement placées sur des convoyeurs à bande pour charger les fours de fusion, ou mieux adaptées à la dimension du four), le nickel pour les applications de fusion est fondu au cours du processus d'alliage et aucune forme particulière n'est généralement requise. Toutefois, les parties reconnaissent que certains produits en nickel sont ordinairement utilisés dans chaque application et indiquent que les cathodes brisées, les carrés, ronds et couronnes électrolytiques, ainsi que la grenaille carbonylée sont habituellement utilisés dans la production d'alliages non ferreux (106).

(138) L'enquête de la Commission a montré que les principaux produits en nickel utilisés pour la production de superalliages sont les cathodes brisées 4"x4" et 2"x2" (107) (processus électrolytique) et la grenaille (processus carbonylé) (108). Les cathodes brisées plus petites (1"x1") sont conçues pour être utilisées en galvanoplastie et ce sont des produits en nickel plus chers (109). Par exemple, PCC indique qu'en matière d'exigences de forme et de dimension, elle peut utiliser de la grenaille et des cathodes (d'une dimension maximale de 4"x4", généralement 2"x2") à cause de l'équipement de manutention de son four à induction sous vide et de son processus de fusion.

(139) Procédure de certification. Même lorsqu'il satisfait aux exigences de niveaux de pureté et d'impuretés, ainsi que de contraintes de forme, un produit de nickel doit encore être certifié pour pouvoir être utilisé par un fabricant de superalliages.

(140) Presque tous les producteurs de superalliages exécutent une procédure de certification lorsqu'ils sélectionnent un nouveau fournisseur de nickel. En outre, il est souvent demandé aux producteurs de superalliages de certifier leur source d'approvisionnement en nickel vis-à-vis de leurs clients et utilisateurs finals en aval comme les producteurs de turboréacteurs, qui exigent la certification et la traçabilité des fournisseurs de nickel (110). Des procédures de certifications sont exigées pour la plupart des fabricants d'alliages ou de superalliages ayant la construction aéronautique comme marché final. Toutes les lignes industrielles, des matériaux de base aux produits manufacturés doivent être certifiées pour un produit ou une gamme de produits. Ce processus est très long et peut prendre jusqu'à cinq ans pour un seul client de superalliages avant que des ventes régulières puissent démarrer. Le producteur de superalliages doit faire certifier ses produits (et ses fournisseurs de matières premières) par les fabricants de moteurs (GE, Pratt, Rolls Royce) pour chaque application dans laquelle ils seront utilisés (un fournisseur de nickel peut être certifié pour sa production d'un alliage spécial qui pourra être utilisé pour une certaine partie de moteur, mais non certifié pour le même alliage spécial utilisé dans une autre partie de moteur). Un producteur de superalliages peut ainsi avoir besoin de l'approbation de son client pour changer de fournisseur de nickel.

(141) La certification est basée sur les paramètres suivants : pureté du nickel et niveau des éléments-traces, consistance du produit, traçabilité et fiabilité et gestion du contrôle qualité. Chaque livraison aux clients des superalliages doit être conforme à leurs spécifications, y compris en matière de niveaux d'impureté, contrôle qualité, conditionnement et documentation.

(142) Inco prétend que la procédure de qualification pourrait être lancée immédiatement et serait terminée en moins de 2 mois (111). De nombreux grands producteurs de nickel auraient déjà obtenu la certification ISO de leur processus de production. Cela pourrait accélérer leur qualification, car la certification ISO satisferait aux exigences du fabricant d'alliages concernant la tenue des registres et le contrôle qualité du producteur de nickel (112). L'enquête de la Commission a montré que la procédure de certification est généralement très longue (jusqu'à cinq ans) et onéreuse. Bien que les procédures de certification des fabricants de superalliages puissent varier en fonction des exigences de leurs clients, la certification d'un nouveau fournisseur de nickel est généralement un processus très long dont le coût est assumé par les fabricants de superalliages. Pour les applications finales les plus exigeantes, le processus de certification peut inclure des tests du produit final fabriqué avec les superalliages basés sur le nickel :

Ross & Catherall (113) : "Un lot-échantillon de produit est généralement demandé au fournisseur potentiel et soumis à une analyse indépendante (...). Ensuite, on procède à une fusion d'essai avec échantillonnage et test supplémentaire. (...) Le temps estimé pour l'approbation est de 3 mois pour un coût de 5 000 à 10 000 GBP."

Un autre répondant a déclaré que la procédure de qualification de son fournisseur peut durer de 6 à 18 mois et coûter à l'entreprise plus de 42 000 euro. La procédure consiste essentiellement en cinq étapes: analyse chimique du produit de nickel, test sur échantillon (par spectromètres de masse, par ex.), chaleurs pilotes avec le produit de nickel, chaleurs de qualification plus importantes, et évaluation finale du produit.

Carpenter (114) : "Carpenter doit exécuter la totalité du processus consistant à recevoir le matériau du fournisseur, à fabriquer des produits à partir de ce matériau, puis à effectuer des tests de contrôle qualité sur ces produits. Ce processus fournit des informations sur la qualité du matériau livré par le fournisseur. L'ensemble du processus peut prendre entre six mois et un an et il est très onéreux."

PCC (115) : "Le processus de certification se déroule comme suit : premièrement, le fournisseur de nickel doit fournir des échantillons de 10 lots différents de matériau pour les tests chimiques et de dimension, pour garantir que le matériau en question satisfait aux spécifications requises. Ensuite, le fournisseur doit fournir plus de 100 tonnes de matériau pour la fusion sur le site d'exploitation de la société. La société achète la totalité de ce matériau. Le matériau est utilisé selon l'exigence de la moindre qualité puis, sous sa forme finale (produits moulés ou lingots), il subit à nouveau un test chimique non destructif ("END") et un contrôle des propriétés mécaniques. Si le matériau franchit ces deux étapes, il doit ensuite être utilisé dans des produits-test approuvés par le client et usinés selon les spécifications chimiques, END et mécaniques requises par le client. Si le matériau franchit cette étape, les pièces testées sont placées dans des moteurs ou cellules d'essai pour une production d'essai directe par le client. Le processus dure de un à deux ans ; son coût est d'environ 20 millions d'USD US."

(143) Les clients sont donc confrontés à des obstacles supplémentaires s'ils veulent remplacer le nickel disponible chez les actuels fournisseurs certifiés par du nickel venant d'un nouveau fournisseur (encore faut-il que les produits du nouveau fournisseur satisfassent aux spécifications de pureté et d'impuretés et de forme), du fait du coût et de la durée du processus de certification d'un nouveau fournisseur.

(144) Utilisation de nickel secondaire. Dans sa réponse à la décision au titre de l'article 6, paragraphe 1, point c), Inco prétend que le nickel secondaire est utilisé dans toutes les applications de fusion, y compris les applications les plus critiques comme les superalliages, dont ceux utilisés dans les pièces critiques pour la sécurité. Le nickel secondaire provient de diverses sources: la récupération (nickel utilisé dans une première application, par ex. la production de superalliages), la ferraille neuve (résultant du traitement ultérieur de tels alliages, par ex. le moulage ou le forgeage) et la ferraille usagée récupérée de l'utilisation précédente d'alliages similaires (par ex. turbines de turboréacteurs) (116). Ce nickel secondaire est généralement récupéré, nettoyé et orienté vers le recyclage par les producteurs d'alliages, par leurs clients acheteurs de superalliages (par ex. les fabricants de turboréacteurs) ou des tiers spécialisés dans ce type de recyclage. Selon Inco, un client estime que la moitié du nickel utilisé dans les superalliages est du nickel secondaire venant de diverses sources (récupération, ferraille neuve et usagée). Inco note qu'il serait beaucoup plus efficace pour les fabricants d'alliages d'extraire le nickel contenu dans les pièces fabriquées à l'origine à partir de superalliages (qui contiennent un mélange de métaux affinés selon une spécification) plutôt que de recycler un tel matériau via la production d'acier inoxydable d'un processus de fusion du nickel (117). Certains tiers feraient de la publicité selon laquelle ils commercialisent "de la ferraille d'alliages à utiliser dans des alliages de nickel à haute résistance, et des mélanges de ferraille d'alliages à base de nickel"(118).

(145) De nombreux fabricants de superalliages ont indiqué dans la réponse à l'enquête de la commission qu'ils n'utilisent pas de nickel secondaire parce que ce matériau ne satisfait pas à leurs exigences de qualité de nickel. Comme les parties l'ont admis, les fabricants qui utilisent du nickel secondaire emploient principalement de la ferraille interne (récupération) ou de la ferraille que leurs clients leur ont retournée (ferraille neuve) (119). Ce type de nickel secondaire fait également l'objet d'un processus de qualification pour déterminer s'il satisfait aux exigences strictes des fabricants de superalliages en termes de composition chimique ; la ferraille doit être traitée par un spécialiste certifié du traitement des ferrailles. Par exemple, Ross & Catherall indique que le nickel pour superalliages doit être du nickel primaire et que le nickel secondaire ne peut être utilisé à cause des restrictions chimico-techniques. Ross & Catherall indique en outre qu'il est fait un usage restreint de la ferraille à base de nickel générée dans le secteur des superalliages, mais cette pratique est limitée par des contraintes techniques (y compris chimiques) et des questions de spécification/approbation. Les spécifications des clients des fabricants de superalliages imposent également le ratio de matières premières vierges, de matériaux retournés par les clients des alliages (ferraille venant des clients des fabricants de superalliages, circuit fermé) et de ferraille générée chez les fabricants de superalliages (ferraille interne issue de toutes les pertes dues aux systèmes de fusion et d'exploitation, circuit fermé): un produit contient habituellement un maximum de ferraille fournie par le client, un minimum de matières premières vierges, le reste étant de la ferraille interne. Les matériaux extérieurs à ce circuit ne peuvent être introduits sans l'approbation/la spécification du client du fabricant de superalliages (120).

(146) Toutefois, ce nickel secondaire ne représente pas une source d'approvisionnement pouvant concurrencer la source d'approvisionnement de nickel primaire pur des producteurs de nickel pertinents. L'utilisation de ce nickel secondaire évite de gaspiller un précieux nickel de haute pureté et ne fait que réduire les quantités de nickel primaire pur que les fabricants de superalliages doivent acheter. La fourniture de nickel secondaire est restreinte du fait de sa disponibilité limitée (121). Cette disponibilité dépend elle-même des volumes de nickel primaire pur acheté à l'origine et du processus de production du client. En tant que tel, il n'est pas tarifé et ne peut exercer une contrainte sur l'équilibre de l'offre et de la demande de nickel de haute pureté (122).

(147) Dans sa réponse à la communication des griefs, Inco prétend que la Commission omet de tenir compte dûment du rôle du nickel secondaire et qu'en fait, les clients des superalliages utilisent du nickel secondaire venant d'entreprises spécialisées de recyclage de ferraille (en plus de la ferraille neuve et de la récupération) pour la production de superalliages. La Commission note toutefois qu'Inco ne commente pas son évaluation selon laquelle la disponibilité du nickel secondaire est restreinte et que les tiers fournisseurs de nickel secondaire n'exercent aucune contrainte concurrentielle sur les fournisseurs de nickel primaire, puisqu'il y a une limite technique maximale au volume de nickel secondaire qu'il est possible d'utiliser.

(148) Enrichissement du nickel de base. Dans sa réponse à la décision au titre de l'article 6, paragraphe 1, point c), Inco déclare que tous les fabricants de superalliages disposent de la technologie du four à induction sous vide (ou fusion par induction sous vide - FIV). Inco affirme que les impuretés indésirables pourraient être éliminées en utilisant la technologie du four à induction sous vide. Les matières premières (comme le nickel, le cobalt et le fer) qui sont mélangées dans un four à induction sous vide pour produire un alliage donné seraient améliorées au cours du processus de fusion de la manière suivante : le mélange de métal fondu obtenu dans le four à induction sous vide est testé. Si le niveau d'un élément nuisible particulier (par ex. le plomb) est trop élevé dans ce mélange en fusion, le niveau du vide est simplement augmenté, ce qui fait passer les éléments les plus volatils, comme le plomb, à l'état gazeux, lequel est éliminé par le vide à de telles hautes températures. Ensuite, un autre échantillon est prélevé, jusqu'à ce que les éléments nuisibles spécifiés respectent les spécifications, et la matière fondue serait alors acceptée. Inco prétend en outre que de nombreux superalliages pour pièces critiques pour la sécurité sont fondus trois fois, ce qui implique une procédure d'amélioration et d'affinage beaucoup plus complexe du mélange pour superalliages et que cela éliminerait généralement une grande majorité de tous les éléments nuisibles.

(149) Toutefois, cela n'est pas vérifié par l'étude de marché approfondie de la Commission.

(150) Premièrement, le bon sens suggère que les fabricants de superalliages n'achèteraient pas du nickel de haute pureté, qui attire des primes élevées, s'ils pouvaient utiliser du nickel de moindre qualité, et que toute réduction des impuretés obtenue au moyen de la technologie de la FIV serait déjà prise en compte dans les spécifications fixées par les fabricants de superalliages pour leurs besoins en nickel de haute pureté.

(151) Deuxièmement, contrairement à ce que les parties affirment dans le Formulaire CO (123), aucun client de nickel produisant des superalliages (ou des superalliages utilisés dans les pièces critiques pour la sécurité) n'a indiqué à la Commission avoir la possibilité d'acheter des produits en nickel de base et de les enrichir pour en faire des produits à teneur plus élevée satisfaisant à leurs exigences en éliminant les impuretés indésirables. Les clients indiquent que cela n'est pas possible et que, de toute manière, ils n'ont pas l'équipement nécessaire, qui exigerait des investissements et des coûts considérables.

(152) Troisièmement, les fabricants de superalliages expliquent que les impuretés - qui sont des éléments pouvant affecter les performances ou l'aptitude au traitement d'un superalliage - doivent être strictement contrôlées. Le contrôle des impuretés peut se faire de deux manières : (i) exclusion lors de la sélection de la charge originale, spécifications relatives aux matières premières et tests chimiques ; (ii) affinage et filtrage pendant la FIV. Pour garantir que les matériaux finals des fabricants de superalliages satisfont aux exigences de leurs clients, la charge doit être soigneusement sélectionnée de manière à avoir une teneur en impuretés assez faible pour obtenir le niveau final voulu. En outre, l'évaporation, les réactions scories/métal et le filtrage sont utilisés pour éliminer les impuretés pendant la FIV. Toutefois, le processus de FIV permet uniquement aux fabricants de superalliages d'éliminer les impuretés qui peuvent être transformées en gaz, ce qui n'est pas le cas de toutes les impuretés (certaines impuretés, par exemple le soufre, ne forment pas de gaz, mais un liquide); d'autres éléments, comme le tellure et le sélénium, ne peuvent être éliminés par le traitement sous vide. En outre, selon les fabricants de superalliages, le processus FIV n'est pas efficace pour parvenir à ce but. C'est pourquoi les fabricants de superalliages doivent exiger des niveaux très faibles de ces impuretés au départ (124). Enfin, la production de superalliages exige également un processus facilement reproductible, avec des matériaux de charge extrêmement uniformes pour garantir que les réactions chimiques appropriées vont se produire au niveau voulu. À cet égard, la réaction est moins contrôlable lorsqu'on utilise un nickel pur à 99,80 % qui a des niveaux d'impuretés plus élevés et plus variables que le nickel à 99,90 % de pureté. L'utilisation d'un nickel de qualité inférieure produirait un résultat de moins bonne qualité, des coûts de production plus élevés et une réduction nette de la capacité disponible de 25 à 50 % (125). L'utilisation du processus FIV ne permet donc pas aux fabricants de superalliages d'acheter des produits de qualité inférieure et de s'écarter de leurs spécifications. Les fabricants de superalliages indiquent qu'ils n'achètent pas de produits non conformes à leurs spécifications.

(153) Dans sa réponse à la communication des griefs, Inco ne fait que répéter que les clients des superalliages peuvent enrichir du nickel moins pur de différentes manières selon les impuretés impliquées (par ex. fusion à l'air libre, four FIV). La Commission note toutefois qu'Inco ne commente pas son évaluation selon laquelle les spécifications fixées par les fabricants de superalliages tiennent déjà compte de l'amélioration résultant du processus de FIV, ni du fait que le processus de FIV n'est pas efficace pour éliminer toutes les impuretés, notamment les impuretés gazeuses.

(154) En conclusion, l'enquête approfondie de la Commission a montré que les fabricants de superalliages peuvent utiliser, pour leur production de superalliages, uniquement des produits en nickel de haute pureté très spécifiques qui doivent satisfaire à des spécifications très strictes sur le contenu minimum de nickel et les niveaux maximum d'éléments-traces. En outre, les clients des fabricants de superalliages exigent la certification des fournitures de nickel, de toutes les spécifications chimiques, des fournisseurs, de l'équipement et de la procédure des fabricants de superalliages, ce qui signifie que les fabricants de superalliages ne disposent pas de flexibilité pour passer à d'autres produits en nickel venant d'autres producteurs de nickel ou à d'autres sources de nickel.

Substituabilité du point de vue de l'offre

(155) En ce qui concerne la substituabilité du point de vue de l'offre, dans sa réponse à la décision au titre de l'article 6, paragraphe 1, point c), Inco déclare que tous les producteurs ne fournissent pas de matériau ayant une composition adéquate, mais que beaucoup d'entre eux fourniraient du nickel convenable. En outre, des certificats de test de norme industrielle sont disponibles pour le nickel qui ne vient pas directement du producteur. Il serait possible pour tout fabricant de superalliages d'exiger une série de certificats de lots à un négociant et de sélectionner des lots particuliers de nickel contenant des niveaux suffisamment faibles d'éléments nuisibles (126). Ainsi, un client d'Inco, [...]*, aurait fait certifier et aurait acheté du nickel auprès d'au moins sept fournisseurs différents pour une utilisation dans des parties tournantes critiques de turboréacteurs ([...]*) (127).

(156) La Commission note que Ross & Catherall a effectivement trois différentes spécifications de produit de nickel en fonction des différentes applications finales auxquelles sont destinés ses achats de nickel. Les trois spécifications de Ross & Catherall sont "grenaille de nickel - spécification pour produit Inco" (grenaille), "cathode de nickel - spécification pour produit Falconbridge/Eramet" et "nickel commercial - spécification pour produit OMG/russe" (128). Ross & Catherall indique que le type de matériau OMG/russe peut être utilisé pour les alliages pour turbocompresseurs, mais que pour les turbines à gaz industrielles et pour l'aéronautique, des produits Inco ou Eramet doivent être utilisés à cause des restrictions chimiques relatives aux alliages (129). Ross & Catherall déclare aussi que "le nickel pour superalliages avec des limites très strictes d'éléments-traces et de gaz (alliages pour TGI et pour l'aéronautique) doit généralement être du type >99,80 % (grenaille Inco, Eramet ou cathode Falconbridge). Pour les superalliages avec des spécifications moins strictes (turbocompresseurs), on peut utiliser un matériau à <99,80% tel que OMG et certaines qualités de matériau Norilsk" (130). Enfin, Ross & Catherall indique qu'elle a "également testé les briquettes QNI (une raffinerie de BHP Billiton/WMC) mais qu'elle a constaté qu'elles avaient une teneur élevée en oxygène et ne convenaient pas pour la fusion sous vide" (131) et, contrairement à l'affirmation d'Inco, "qu'en matière de nickel elle n'a jamais traité directement avec Jinchuan, Bindura, Tocantins, Sumitomo, Anglo American et BHP Billiton."(132) Pour une part de ses besoins, Ross & Catherall exige donc du nickel de haute pureté que seules Inco, Falconbridge et Eramet peuvent fournir.

(157) Selon la note de la Commission sur la définition du marché pertinent (133), la substitution de l'offre nécessite que les fournisseurs soient capables de modifier leur production pour proposer les produits pertinents et de les commercialiser à court terme sans encourir de coûts ou de risques supplémentaires significatifs suite aux changements légers et permanents des prix concernés. La note indique que si ces conditions sont remplies, la production supplémentaire mise sur le marché aura un effet disciplinaire sur le comportement compétitif des entreprises impliquées. Elle souligne aussi que si les entreprises commercialisent une vaste série de qualités ou grades d'un produit, même s'il est destiné à un client ou groupe de consommateurs finals donnés, ces différentes qualités ne sont pas substituables, les différentes qualités seront groupées en un marché de produits, pour autant que la plupart des fournisseurs soient en mesure de vendre et livrer les diverses qualités rapidement et sans augmentation significative des coûts.

(158) La Commission considère que ces conditions ne sont pas satisfaites dans le cas particulier du nickel de haute pureté.

(159) Les parties elles-mêmes reconnaissent dans le Formulaire CO (134) que les impuretés spécifiques contenues dans le nickel sont importantes dans la détermination des propriétés de l'alliage final et que tous les producteurs de nickel ne fournissent pas de matériau de composition adéquate à utiliser dans toutes les applications de fusion. L'enquête approfondie de la Commission a montré que tous les producteurs de nickel ne peuvent produire du nickel de haute pureté convenant pour la fabrication de superalliages/superalliages utilisés dans les pièces critiques pour la sécurité. La comparaison des spécifications des produits finis en nickel d'une série de fournisseurs de nickel (135) et des spécifications requises par une série de producteurs de superalliages (136) montre que seuls quatre fournisseurs sur cinq (Falconbridge, Inco, Eramet, Sumitomo et Norilsk) sont capables de produire des produits finis en nickel d'une pureté suffisante pour satisfaire aux spécifications des producteurs de superalliages.

(160) Même si l'on ne peut exclure que certains producteurs de nickel soient capables, de temps à autre, de produire une certaine quantité de nickel de haute pureté/à faible contenu d'impuretés satisfaisant aux spécifications chimiques des clients des superalliages, leur production ne satisfait pas (et ne peut satisfaire) sur une base permanente les spécifications de tels clients. Même s'il est possible de sélectionner certains lots de la production et de se fier aux certificats de l'industrie pour établir leur conformité aux spécifications, ceci n'enlève rien au fait que le fournisseur en question ne produit pas régulièrement un produit de haute pureté. La sélection de lots et la réalisation systématique de tests supplémentaires sur les lots sélectionnés, sans garantie de fourniture régulière, signifient des coûts supplémentaires pour le producteur et le client. Tout au plus, cela pourrait représenter une source supplémentaire de fournitures ponctuelles pour les fabricants de superalliages.

(161) La question est donc de savoir si d'autres fournisseurs de nickel pourraient adapter, pour un coût compétitif, leur processus de production de nickel de manière à pouvoir entrer rapidement sur le marché et fournir du nickel de haute pureté utilisé dans les superalliages.

(162) L'étude de marché a confirmé que tout fournisseur essayant de fournir du nickel de haute pureté à utiliser dans les superalliages serait confronté à des obstacles technologiques et commerciaux importants et ne pourrait pas entrer sur le marché sans encourir des risques et des retards notables. (Cf. ci-dessous considérants (383) à (399)).

Tarification

(163) [...]* [...]* (137).

Conclusion

(164) Dans sa réponse à la communication des griefs, Inco se contente de continuer à affirmer qu'il existe un marché unique pour la fourniture de nickel, y compris le nickel primaire et secondaire et à énumérer certains facteurs déjà mentionnés dans sa réponse à la décision au titre de l'article 6, paragraphe 1, point c). La Commission ne voit aucun nouvel élément lui permettant de s'écarter de l'évaluation qu'elle a présentée dans la communication des griefs.

(165) En conclusion, la Commission est donc d'avis qu'il convient de définir un marché distinct de produits qui consiste à fournir du nickel de haute pureté utilisé pour la production de superalliages. Il est également possible que le nickel destiné à la production de superalliages utilisés dans les pièces critiques pour la sécurité et pour lequel les exigences de qualité sont encore plus strictes, puisse constituer un marché de produits distinct plus étroit, mais cette question peut être laissée ouverte aux fins de la présente décision.

Marchés des produits en cobalt

Délimitation des marchés de produits proposée par les parties

(166) Les parties affirment que le marché de produits pertinent est le marché de la fourniture de tous les produits finis en cobalt. Il y aurait une forte substituabilité de la demande et de l'offre entre les divers produits finis en cobalt. Les parties déclarent que cette définition est cohérente avec l'approche adoptée par la Commission dans de précédentes décisions, ce qui laisse ouverte la définition du marché des produits en cobalt (138).

Évaluation de la Commission

(167) Contrairement à l'approche des parties et comme pour le nickel, l'étude de marché montre qu'il est plus approprié de définir les marchés de produits pertinents en fonction des applications finales. Cela est dû aux différences structurelles et à la substituabilité de la demande, aux exigences techniques et de livraison et à une substituabilité limitée de l'offre pour certains produits finis en cobalt. En particulier, il faut faire une distinction entre les applications finales chimiques et métallurgiques du cobalt, car seul le cobalt métallique peut être utilisé dans les applications métallurgiques. De plus, il s'avère qu'il y a des applications finales spécifiques du cobalt qui exigent des produits en cobalt de haute pureté, comme les superalliages ou les batteries.

(168) S'il y a probablement des marchés de produits distincts par application finale du cobalt, une délimitation précise n'est pas nécessaire aux fins de la présente décision pour la plupart des applications finales. Seul un marché de produits pertinent (fourniture de cobalt de haute pureté pour les superalliages utilisés dans les applications critiques pour la sécurité), où des questions spécifiques en matière de concurrence ont été identifiées, est discuté plus en détail ci-dessous.

Fourniture de cobalt de haute pureté pour les superalliages utilisés dans les applications critiques pour la sécurité

(169) Une application finale particulière du cobalt métallique est la production de superalliages, parmi lesquels les superalliages utilisés dans les applications critiques pour la sécurité (y compris, notamment, les pièces en mouvement des turboréacteurs, telles les lames de turboréacteurs, et les turbines utilisées pour la production d'énergie, les réacteurs nucléaires) constituent une catégorie spécifique. Les superalliages sont l'une des principales applications finales du cobalt et représentent 20 à 25 % de la demande totale de cobalt (139).

(170) L'enquête approfondie de la Commission a révélé que, contrairement au nickel où la question de savoir si le marché de la fourniture de nickel de haute pureté pour les superalliages utilisés dans les pièces critiques pour la sécurité est un marché séparé pouvait être laissée ouverte aux fins de la présente décision, il est nécessaire de distinguer en tant que marché de produits pertinent la fourniture de cobalt de haute pureté pour les superalliages utilisés dans les pièces critiques pour la sécurité.

(171) S'il est exact, du point de vue de la demande, que les spécifications pour le nickel approprié pour les superalliages utilisés dans les pièces critiques pour la sécurité sont plus strictes que celles exigées pour les superalliages, les mêmes produits en nickel de haute pureté qui répondent aux spécifications applicables aux superalliages répondent également aux spécifications applicables aux superalliages utilisés dans les pièces critiques pour la sécurité. Du fait d'une telle substituabilité de la demande, ceux-ci peuvent être évalués comme constituant un marché de produits pertinent.

(172) Par contre, l'enquête de la Commission montre que tous les produits en cobalt qui conviennent pour une utilisation dans les superalliages ne satisfont pas aux spécifications relatives au cobalt de haute pureté pour les superalliages utilisés dans les applications critiques pour la sécurité. Du fait de la substituabilité limitée de l'offre de cobalt de haute pureté approprié pour les superalliages utilisés dans les applications critiques, le marché de l'offre de cobalt de haute pureté utilisé dans les applications critiques doit être évalué comme un marché de produits pertinent distinct du marché de l'offre de cobalt pour les superalliages en général.

(173) Le pourcentage exact de cette demande qui concerne la production de superalliages utilisés dans les applications critiques n'est pas connu, mais il peut être estimé à environ [...]* t sur la base des ventes d'Inco et des ventes de cobalt de haute pureté de Falconbridge aux fabricants de superalliages, et d'après la consommation de certains grands producteurs de superalliages spécialisés dans la fabrication de superalliages pour pièces critiques pour la sécurité (coulé trois fois sous vide) (140).

Substituabilité du côté de la demande

(174) Formes métalliques de cobalt. Selon les parties, pour de nombreuses applications finales, les clients utilisent une gamme de différents produits en cobalt (141). Toutefois, le tableau présenté par les parties dans le formulaire CO montre que le cobalt métallique et le cobalt de récupération recyclé sont les seules formes de produits en cobalt communément utilisées pour la production de superalliages. L'enquête de la Commission confirme que les fabricants de superalliages ne peuvent utiliser de produits en cobalt chimique pour la production de superalliages, car le cobalt chimique n'a pas le même niveau de pureté que le cobalt métallique. Inco ne conteste pas ce fait dans sa réponse à la décision au titre de l'article 6, paragraphe 1, point c). Toutefois, Inco prétend qu'il y aurait une substituabilité considérable (cf. ci-dessous) (142).

(175) Pureté et impuretés. Comme expliqué dans les paragraphes suivants, le cobalt utilisé dans la production de superalliages pour applications critiques doit être extrêmement pur. Il doit satisfaire à des exigences strictes au point de vue composition chimique /pureté.

(176) Du cobalt de haute pureté distinct du cobalt utilisé pour d'autres applications est exigé pour la production de superalliages utilisés dans les pièces critiques pour la sécurité. Les fabricants de superalliages indiquent qu'ils exigent, pour la production de superalliages utilisés dans les applications critiques, des produits en cobalt spécifiques qui doivent satisfaire à leurs strictes spécifications. Ces spécifications ne concernent pas seulement le niveau de pureté du cobalt, mais plus important encore, elles imposent des niveaux maximaux stricts mesurés en ppm pour les impuretés spécifiques et autres éléments-traces (tels que plomb, zinc, soufre, cuivre, sélénium, etc.)(143). Par définition, le cobalt de haute pureté satisfaisant à toutes ces limites strictes aura une haute teneur en cobalt, souvent supérieure à 99,80 %.

(177) Dans sa réponse à la décision au titre de l'article 6, paragraphe 1, point c), Inco affirme que les clients des superalliages peuvent accepter une gamme de différentes puretés de cobalt, y compris certains cobalts à faible pureté ([...]* %) contenant des impuretés très nuisibles telles que le nickel, qui sont actuellement fournis aux fabricants de superalliages et qui, historiquement, étaient fournis pour les superalliages au cobalt utilisés par l'aéronautique et la défense russes avant 1990 (144). Inco affirme aussi que les niveaux exigés d'impuretés et d'éléments-traces sont généralement moins stricts pour le cobalt utilisé dans les superalliages que pour le nickel utilisé dans les superalliages, parce que la proportion de cobalt utilisée globalement dans le mélange des superalliages est moindre. Les fabricants de superalliages ont plus de flexibilité que dans le cas du nickel (145).

(178) Toutefois, l'enquête approfondie de la Commission a révélé que le cobalt de haute pureté est indispensable dans tous les cas pour les superalliages utilisés dans les applications critiques. Comme expliqué ci-dessus, en matière de haute pureté il ne s'agit pas seulement d'avoir une teneur minimale en cobalt de 99,80 %, encore faut-il satisfaire aux limites strictes pour chaque impureté. Un produit de cobalt à haute teneur en cobalt, mais qui dépasse la limite requise pour une impureté spécifique (par ex. le sélénium) pourrait avoir des conséquences négatives sur les propriétés physiques et les performances des superalliages utilisés dans les applications critiques (146) et provoquer un défaut critique de l'alliage. Un tel matériau de cobalt ne serait pas acceptable pour le producteur de superalliages et ses clients, les fabricants de turboréacteurs.

(179) Dans sa réponse à la communication des griefs, Inco prétend que la Commission a ignoré le fait que du cobalt de faible pureté et/ou du cobalt à niveaux élevés d'éléments traces sont actuellement utilisés pour fabriquer des superalliages pour pièces critiques pour la sécurité.

(180) Dans son étude de marché, la Commission a établi le fait que les fabricants de superalliages utilisés dans les pièces critiques pour la sécurité exigent du cobalt de haute pureté avec des limites strictes de niveaux d'impuretés spécifiques que très peu de fournisseurs (notamment Inco et Falconbridge) peuvent respecter. C'est ce marché que la Commission a délimité dans sa définition de marché et auxquels se réfèrent les termes "haute pureté" (selon certains fabricants de superalliages, cela peut inclure du cobalt à teneur inférieure 99,30 %, à la stricte condition que la principale impureté soit le nickel ou le fer et que les autres niveaux d'impureté soient respectés).

(181) Procédure de certification. Pour sélectionner un nouveau fournisseur de cobalt, les fabricants de superalliages appliquent une procédure de certification similaire à celle qu'ils appliquent pour sélectionner leur fournisseur de nickel. Les fabricants de superalliages doivent eux-mêmes respecter les spécifications strictes imposées par leurs propres clients concernant la chimie de leurs matières premières, les fournisseurs de matières premières, l'équipement et les procédures de fusion. La procédure de certification est longue et onéreuse, comme pour la certification des produits en nickel de haute pureté (Cf. considérant (139)).

(182) Dans sa réponse à la décision au titre de l'article 6, paragraphe 1, point c), Inco affirme que le processus de qualification d'un nouveau fournisseur de cobalt est similaire à celui appliqué pour le nickel utilisé dans les superalliages et dure normalement deux mois (147). L'enquête de la Commission montre que la certification des fournisseurs de cobalt pour les superalliages utilisés dans les applications critiques pour la sécurité est onéreuse pour les fabricants de superalliages et peut durer jusqu'à cinq ans.

(183) Utilisation de cobalt secondaire. Les fabricants de superalliages indiquent que le cobalt secondaire ne peut être utilisé pour la production de superalliages parce qu'il ne satisfait pas à leurs exigences strictes de pureté. Pour les mêmes raisons exposées ci-dessus dans la section sur le nickel, les clients des superalliages utilisent surtout de la ferraille neuve et des matériaux de récupération, et ils sont soumis aux mêmes exigences de certification et de spécifications quand ils utilisent du cobalt secondaire. Le cobalt secondaire ne constitue pas une source de contrainte concurrentielle sur leurs achats de cobalt primaire de haute pureté.

(184) Dans sa réponse à la communication des griefs, Inco indique que plusieurs producteurs de ferraille de superalliages des États-Unis et de l'EEE fournissent les fabricants de superalliages en cobalt secondaire pour les superalliages à utiliser dans les pièces critiques pour la sécurité. La Commission observe simplement que cela ne signifie pas que le cobalt secondaire constitue une source de contrainte concurrentielle, car il y a des limites techniques au volume de cobalt secondaire qui peut être utilisé pour produire des superalliages ; de plus, le cobalt secondaire représente seulement 5 % du total de l'offre de cobalt (pour toutes les applications finales du cobalt, et non pas seulement pour le cobalt utilisé dans les superalliages pour pièces critiques pour la sécurité).

(185) Enrichissement du cobalt de base. Dans sa réponse à la décision au titre de l'article 6, paragraphe 1, point c), Inco prétend que de nombreux producteurs de superalliages disposent de fours à induction sous vide et d'autres fours sophistiqués qu'ils pourraient utiliser pour enrichir le cobalt moins pur à 99,30 % si les prix du cobalt à 99,80 % et à 99,30 % divergeaient notablement (148).

(186) Toutefois, l'enquête approfondie de la Commission montre que les clients des superalliages doivent contrôler étroitement la qualité des matières premières conformément aux spécifications strictes imposées par leurs propres clients, tels que les fabricants de turboréacteurs. Aucun client n'a indiqué être en mesure d'acheter des produits en cobalt de base et de les enrichir pour en faire des produits à plus haute teneur répondant à leurs exigences. PCC indique que "du fait des exigences spécifiques en matière de qualité des matières premières des clients de la société (tels GE, Pratt & Whitney, Rolls-Royce, Siemens, Zimmer et DePuy), l'enrichissement des produits de cobalt de base est impossible" (149). Pour les mêmes raisons techniques que celles indiquées pour le nickel, le processus FIV n'est qu'un des moyens de contrôler les niveaux d'impuretés et il n'est pas efficace pour éliminer tous les types d'impuretés et/ou pour les éliminer économiquement. L'utilisation de la technologie FIV ne permet donc pas aux fabricants de superalliages d'acheter moins de cobalt pur et de l'améliorer via leur processus de production.

(187) En conclusion, l'enquête approfondie de la Commission montre qu'il y a une demande très spécifique de cobalt de haute pureté - défini par sa composition chimique précise et des niveaux faibles d'impureté - employé pour la production de superalliages utilisés dans les applications critiques. Les producteurs de superalliages utilisés dans les applications critiques ne pourraient pas lui substituer un autre produit de cobalt de qualité inférieure et/ou de composition chimique différente. De plus, comme les fabricants de superalliages ont besoin de l'approbation de leurs clients pour leurs fournitures de cobalt, toutes les spécifications chimiques, leurs fournisseurs, leur équipement et leur procédure, ils ne disposent d'aucune flexibilité pour se tourner vers les produits en cobalt d'autres producteurs de cobalt.

Substituabilité du côté de l'offre

(188) Premièrement, dans sa réponse à la décision au titre de l'article 6, paragraphe 1, point c), Inco prétend que la substituabilité de l'offre serait considérable car de nombreux grands producteurs fabriquent une gamme de différents produits en cobalt et peuvent fournir des produits en cobalt pour applications métallurgiques ou chimiques dans une gamme de différentes proportions; les formes métalliques sont souvent produites comme alternatives directes aux formes chimiques (par ex. OMG, Umicore) (150).

(189) Toutefois, l'enquête de la Commission ne montre pas, comme requis selon la note de la Commission sur la définition du marché pertinent, que les producteurs de cobalt seraient capables de commencer immédiatement, et sans encourir de coûts significatifs, à produire (ou à augmenter leur capacité de production) des formes métalliques de cobalt (par affinage électrolytique) au lieu de formes chimiques de cobalt.

(190) Deuxièmement, dans sa réponse à la décision au titre de l'article 6, paragraphe 1, point c), Inco prétend qu'il y a une proportion de minerais appropriés suffisamment importante [...]* (151). Chacune des parties ne fabrique qu'une seule qualité de cobalt métallique, qui est vendue pour de multiples applications (152). La majeure partie du cobalt à haute teneur est issue du processus, et non de modifications particulières d'un processus existant.

(191) Toutefois, l'enquête approfondie de la Commission a confirmé que, comme dans le cas de la chaîne de production de nickel de haute pureté, tout fournisseur essayant de produire du cobalt de haute pureté approprié pour la production de superalliages serait confronté à des obstacles technologiques et commerciaux importants et ne pourrait pas entrer sur le marché sans encourir des risques et des retards notables. (Cf. ci-dessous considérants (466) à (468))

(192) Pour les mêmes raisons exposées au sujet du nickel de haute pureté utilisé dans les superalliages, les producteurs de cobalt qui veulent produire du cobalt de haute pureté approprié pour les superalliages utilisés dans les applications critiques sont confrontés à des obstacles importants.

Tarification

(193) Il y a une différence entre les prix LMB du cobalt à 99,30 % et du cobalt à 99,80 %. Il est frappant de constater que le différentiel entre le cobalt à teneur élevée et faible s'élargit "en raison de l'annonce d'une grève à l'usine Sudbury d'Inco et de difficultés de production chez deux autres producteurs" en 2003 (153). Le risque d'une nouvelle grève en juin 2006 à l'usine Sudbury d'Inco fait également monter les prix du cobalt de haute pureté. Selon un récent rapport sur le marché "Les prix du cobalt de haute pureté en Amérique du Nord ont augmenté, s'établissant en moyenne à 15,50 USD /lb ce mois-ci contre un niveau bas cyclique de 13 USD en février. Les acheteurs prévoient un cobalt à 15,50 USD/lb ou plus au deuxième semestre 2006 en raison d'une demande accrue du secteur le plus important du marché, à savoir les fabricants de superalliages qui vendent leurs métaux de spécialité aux fabricants de pièces pour turbines à gaz et moteurs d'avion. Toutefois, les négociants disent que le cobalt pourrait se vendre 35 à 50 USD au deuxième semestre si une grève réduit la production de la mine et fonderie de nickel Sudbury d'Inco au Canada. (...) Les négociants ont déclaré à Platt's Metals Week, par exemple, qu'en cas de grève d'une durée de trois mois, 250 tonnes de cobalt de haute pureté manqueraient sur le marché." (154)

(194) Cela montre qu'il existe une demande et un marché spécifiques pour le cobalt de haute pureté qui sont fortement influencés par les événements affectant la production des fournisseurs de cobalt offrant le cobalt le plus pur tels qu'Inco.

Conclusion

(195) Sur la base des considérations ci-dessus, on peut conclure que l'offre de cobalt de haute pureté pour superalliages utilisés dans les pièces critiques pour la sécurité constitue un marché de produits en cause distinct. Comme pour le nickel de haute pureté, le cobalt de haute pureté est défini par sa composition chimique et de faibles niveaux d'impuretés (globalement et pour chaque impureté).

Conclusion sur les marchés de produits en cause

(196) Considérant ce qui précède, la Commission a évalué l'impact de la concentration proposée sur la concurrence effective dans les secteurs du nickel et du cobalt, en particulier sur les marchés de produits en cause suivants : i. fourniture de nickel à l'industrie du placage et de la galvanoplastie; ii. fourniture de nickel de haute pureté pour la production de superalliages/superalliages utilisés dans les pièces critiques en termes de sécurité ; iii. fourniture de cobalt de haute pureté pour la production de superalliages utilisés dans les pièces critiques en termes de sécurité.

Marchés géographiques en cause

Marchés du nickel

Marché géographique proposé par les parties

(197) Les parties affirment que le marché de fourniture du nickel a une dimension mondiale. Selon les parties, les produits finis et intermédiaires de nickel sont produits et négociés dans le monde entier et transportés sur de longues distances puisque les coûts de transport représentent une proportion relativement faible du prix final (155). Pour donner un exemple, Falconbridge vend ses produits finis en nickel dans le monde entier à partir de son unique raffinerie de Nikkelverk (Norvège). En outre, selon les parties, les produits finis en nickel sont vendus au plan mondial par référence au prix du nickel sur le LME et les prix facturés en moyenne sont donc très similaires dans le monde entier.

Appréciation de la Commission

(198) L'étude de marché confirme dans une large mesure l'approche des parties, bien qu'elle fasse également apparaître certaines caractéristiques de la demande spécifiques à certaines régions du monde. Dans l'industrie du placage et de la galvanoplastie notamment, les préférences et les exigences des clients en termes de forme diffèrent entre l'EEE et l'Amérique du Nord d'une part et l'Asie d'autre part. Certains répondants à l'étude de marché ont également indiqué que les primes par rapport aux prix du LME ont tendance à être plus élevées en Asie à cause de la forte augmentation de la demande, notamment en Chine. De même, la demande de nickel pour superalliages est concentrée dans l'EEE et en Amérique du Nord (156). Du point de vue de l'offre, si la plupart des plus grands fournisseurs de nickel, comme les parties, sont actifs à l'échelle mondiale, les grands fournisseurs asiatiques tendent à centrer leur activité sur l'Asie seulement. Jinchuan et Sumitomo, deux des plus importants fournisseurs de nickel mondiaux, réalisent des ventes minimes dans l'EEE.

(199) Toutefois, l'étude de marché montre clairement que les caractéristiques de l'offre et de la demande, donc les conditions de concurrence, sont largement homogènes au sein de l'EEE et qu'il n'y a pas d'obstacles au commerce de produits finis en nickel dans cette région. Ainsi, il est clair que la dimension des marchés de fourniture de produits finis en nickel correspond au moins à l'EEE.

(200) Il n'est pas nécessaire, aux fins de la présente décision, de délimiter plus précisément la dimension géographique des marchés de produits en cause, ceux des produits finis et intermédiaires de nickel. Seule la dimension géographique des deux marchés de produits en cause pour le nickel (fourniture de nickel pour l'industrie du placage et de la galvanoplastie et fourniture de nickel pour les superalliages/superalliages utilisés dans les pièces critiques pour la sécurité), qui soulèvent des problèmes de concurrence spécifiques, est discutée plus en détail ci-dessous.

Fourniture de nickel au secteur du placage et de la galvanoplastie

(201) Les parties considèrent que le marché géographique pertinent pour le nickel et, éventuellement, tout autre marché plus étroit, y compris celui du nickel utilisé dans les applications du placage et de la galvanoplastie, est mondial. Cet avis s'appuie sur le fait que le nickel pour le placage et la galvanoplastie provient de producteurs de nickel mondiaux et qu'il est fourni dans l'EEE par des producteurs localisés hors de l'EEE (157). Dans sa réponse à la communication des griefs, Inco confirme son avis sur la dimension mondiale du marché pour la fourniture de nickel au secteur du placage et de la galvanoplastie et prétend que les arguments présentés par la Commission ne sont pas suffisants pour conclure à l'existence de marchés géographiques distincts.

(202) Toutefois, sur la base des résultats de l'étude de marché approfondie, des observations transmises par Inco en réponse à la communication des griefs et des raisons exposées ci-dessous, on peut conclure que la dimension géographique du marché de fourniture de produits en nickel au secteur du placage et de la galvanoplastie est régionale, par ex. l'EEE, l'Amérique du Nord et l'Asie.

Analyse de la demande : différenciation de la demande

(203) En ce qui concerne la demande, l'étude de marché a établi que la demande de nickel présente des caractéristiques différentes selon le continent, en fonction des exigences des utilisateurs finals en matière de formes et dimensions spécifiques et des systèmes de distribution.

(204) [...]*(158) [...]*(159), [...]*.

(205) En outre, la demande de produits en nickel de haute pureté pour les applications du placage et de la galvanoplastie n'est pas la même dans toutes les régions. Alors que les clients de l'EEE utilisent uniquement du nickel à haute teneur, les clients asiatiques peuvent être moins exigeants en termes de nickel de haute pureté. [...]* (160), [...]* (161), ils ne représentaient que [...]* % des ventes aux États-Unis et [...]* % en Chine.

(206) [...]*(162).

Les coûts de transport sont asymétriques

(207) La Commission a également examiné les tarifs de fret pour le transport du nickel pour le placage et la galvanoplastie. Selon les données fournies par les parties163, il est deux fois plus cher d'importer d'Asie vers l'Europe ([...]* USD/t) que d'exporter d'Europe vers l'Asie ([...]* USD/t). Ce coût supplémentaire est l'une des raisons qui peuvent expliquer l'absence d'importations de nickel d'Asie en Europe pour le placage et la galvanoplastie.

(208) [...]*(164).

Analyse de l'offre : les fournisseurs sont concentrés géographiquement

(209) Un autre facteur qui parle en faveur d'une définition régionale du marché géographique de fourniture de nickel pour l'industrie du placage et de la galvanoplastie, est le fait que les positions de marché des fournisseurs de nickel diffèrent fortement selon les différentes régions du monde, comme le montrent les données sur les parts de marché fournies par les parties.

(210) [...]* (165) [...]*.

(211) Il est particulièrement remarquable que deux grands fournisseurs de nickel, Jinchuan (166), troisième grand acteur mondial du nickel pour le placage et la galvanoplastie, et Sumitomo (167), cinquième plus grand fournisseur, ne vendent pas de nickel pour le placage et la galvanoplastie dans l'EEE (168).

(212) Cette situation n'est pas susceptible de changer car la croissance de la demande pour les produits de placage [...]*(169) [...]*, tandis que les parties s'attendent à un déclin dans l'EEE et aux États-Unis dans les années à venir (170). [...]* (171), [...]*. Dans un exposé présenté en 2005, Jinchuan a confirmé l'augmentation attendue de la demande de nickel en Chine, et le déficit entre l'offre et la demande dont ils estiment qu'il devrait perdurer dans les années à venir: "Solde du marché du nickel en Chine - En 2005, la demande de nickel en Chine devrait dépasser 155 000 tonnes, avec une production escomptée de 107 000 tonnes. D'ici 2010, la demande devrait atteindre 250 000 tonnes, avec une production escomptée d'environ 160 000 tonne." (172).

(213) [...]*. Si Falconbridge est [...]* de produits en nickel pour l'industrie du placage et de la galvanoplastie de l'EEE, [...]*. Inco [...]* sur le marché nord-américain et sa part de marché s'est maintenue à environ [55-65]* % au cours des [...]* dernières années (173). Ceci est confirmé par les parties elles-mêmes dans leur réponse à la décision au titre de l'article 6, paragraphe 1, point c), [...]* (174).

(214) En ce qui concerne les principaux concurrents des parties dans l'EEE, à savoir OMG et Eramet, il faut noter que leurs raffineries sont toutes deux localisées en Europe. Elles concentrent toutes les deux leurs ventes dans l'EEE, où Eramet a réalisé [55 %-65 %]* de ses ventes de produits en nickel au secteur du placage et de la galvanoplastie au cours des trois dernières années et OMG 70 % de ses ventes de nickel (175). Organisation des ventes et marketing après-vente

(215) L'organisation des ventes des parties souligne l'existence des marchés régionaux. Inco a un bureau de ventes à Londres couvrant l'Europe, le Moyen-Orient et l'Inde, trois bureaux importants en Asie, un pour le Japon, un pour la Chine et un troisième pour les pays asiatiques autres que la Chine et le Japon, et un aux États-Unis pour le continent américain (176). Falconbridge a une organisation similaire, avec ses opérations de ventes européennes basées en Belgique, et une autre antenne de marketing aux États-Unis, en Chine et au Japon. Cette organisation est reflétée dans les documents internes des parties où le marché du placage est généralement évalué sur une base régionale et où les positions en termes de parts de marché sont données région par région (177).

(216) [...]* (178).

(217) Étant donné les différentes positions de marché d'Inco et de Falconbridge en Europe et en Amérique du Nord, et les différentes stratégies de marketing qui en résultent, la Commission considère qu'elles témoignent des conditions concurrentielles dans ces deux régions substantiellement différentes.

Niveaux de prix

(218) Le manque de corrélation entre les primes pour les clients de la galvanoplastie localisés dans différentes parties du monde indiquerait que les chocs affectant la demande ou l'offre dans une région du monde n'ont pas ou peu d'incidence sur le prix dans d'autres régions du monde. Cette absence de corrélation semble suggérer une absence d'arbitrage entre régions, ce qui prouve l'existence de marchés géographiques distincts.

(219) En utilisant les données sur la clientèle d'Inco, la Commission a calculé la prime moyenne pondérée appliquée aux dix principaux acheteurs de nickel destiné à la galvanoplastie dans l'UE et étudié comment cette variable a évolué au fil du temps, ainsi que son association avec la prime moyenne pondérée pour les dix plus gros acheteurs de nickel destiné la galvanoplastie dans le monde. [...]*. Inco est donc confrontée à des contraintes concurrentielles de type différent en Europe et dans le reste du monde.

(220) En utilisant les données de Falconbridge de janvier 2003 à décembre 2005, la Commission a calculé la prime moyenne pondérée sur les produits en nickel pour la galvanoplastie appliquée aux clients en Europe, en Asie et en Amérique du Nord. [...]*, [...]*, Falconbridge est confrontée à différents types de pressions selon les régions du monde et ne font l'objet d'aucune forme d'arbitrage entre ces régions.

Conclusion

(221) Sur la base des considérations ci-dessus, on peut conclure que la fourniture de produits en nickel à l'industrie du placage et de la galvanoplastie a une dimension géographique régionale, par ex. l'EEE, l'Amérique du Nord et l'Asie respectivement. Fourniture de nickel de haute pureté pour la production de superalliages/superalliages utilisés dans les pièces critiques en termes de sécurité

(222) L'enquête de la Commission a largement confirmé que le marché de la fourniture de nickel de haute pureté utilisé dans les superalliages a une dimension géographique mondiale. La plupart des fabricants de superalliages sont localisés aux États-Unis et au RU.

Marchés du cobalt

Marché géographique proposé par les parties

(223) Les parties affirment que le marché du cobalt a une dimension mondiale pour les mêmes raisons que pour le nickel. Elles se réfèrent également aux décisions passées de la Commission (179) qui indiquaient que le(s) marché(s) de fourniture du cobalt pourrai(en)t avoir une dimension mondiale.

Appréciation de la Commission

(224) L'étude de marché confirme dans une large mesure l'approche des parties, bien qu'elle ait également fait apparaître certaines caractéristiques de la demande spécifiques à certaines régions du monde. Elle a également établi que les marchés de fourniture de produits finis en cobalt ont clairement une dimension qui recouvre au moins l'EEE.

(225) Il n'est pas nécessaire de délimiter plus précisément la dimension géographique des marchés de produits en cause en cobalt aux fins de la présente décision. Seule la dimension géographique du marché de produits pertinent (offre de cobalt de haute pureté pour les superalliages utilisés dans les pièces critiques pour la sécurité), qui soulève des questions spécifiques en matière de concurrence, est discuté plus en détail ci-dessous. Fourniture de cobalt de haute pureté pour la production de superalliages utilisés dans les pièces critiques en termes de sécurité

(226) L'enquête de la Commission a largement confirmé que le marché de fourniture de cobalt de haute pureté pour les superalliages utilisés dans les pièces critiques en termes de sécurité a une dimension mondiale. La plupart des fabricants de superalliages sont situés aux États-Unis et au Royaume-Uni (180).

Conclusion sur les marchés géographiques en cause

(227) Eu égard à ce qui précède, la Commission a évalué l'incidence de la concentration proposée sur la concurrence effective dans les secteurs du nickel et du cobalt, en particulier sur les marchés en cause suivants : i. fourniture de nickel au secteur du placage et de la galvanoplastie dans l'EEE ; ii. fourniture de nickel de haute pureté pour la production de superalliages/superalliages utilisés dans les pièces critiques en termes de sécurité, sur le plan mondial ; iii. fourniture de cobalt de haute pureté pour la production de superalliages utilisés dans les pièces critiques en termes de sécurité, sur le plan mondial.

VI. APPRÉCIATION SOUS L'ANGLE DE LA CONCURRENCE

Introduction

Nickel

(228) Inco est le deuxième fournisseur de nickel du monde, Falconbridge étant le quatrième. Les deux sociétés sont actives dans la fourniture de produits finis en nickel pour une vaste série d'applications finales. Seule Inco est active dans la vente de produits de spécialité en nickel. En 2005, la part mondiale cumulée d'offre de nickel primaire et secondaire des parties (181) s'est élevée à [10-20]* % ([5-15]* % pour Inco et [5-10]* % pour Falconbridge), tandis que leur part mondiale cumulée d'offre de nickel primaire atteignait [15-30]* % ([10-20]* % pour Inco et [5-10]* % pour Falconbridge) et [10-25]* % au niveau de l'EEE ([0-10]* % pour Inco et [10-15]* % pour Falconbridge). Les plus gros concurrents des parties pour l'offre de nickel primaire sont Norilsk (19 % de l'offre en 2005), BHP Billiton (11 %), Jinchuan (7 %) et Sumitomo (4 %) au plan mondial, et Norilsk (33%), BHP Billiton (12 %) et OMG (8 %) dans l'EEE.

Cobalt

(229) Falconbridge est le deuxième producteur mondial de produits finis en cobalt. En 2005, la part cumulée d'offre de cobalt primaire des parties (182) s'élevait à [5-20]* % tant au plan mondial que de l'EEE ([0-10]* % pour Inco et ([5-10]* % pour Falconbridge). Au niveau mondial, le premier fournisseur de cobalt est OMG, avec une part de 15 % de l'offre mondiale de cobalt en 2005, suivi par diverses sociétés chinoises avec une part cumulée de 23 % et d'autres fournisseurs tels que Norilsk (9 %), Chambishi (7 %) et Sherritt/ICCI (6 %).

Problèmes de concurrence

(230) De nombreux répondants à l'étude de marché ont exprimé de graves préoccupations quant à l'opération proposée. Dans certaines applications finales du nickel et du cobalt, où les parties ont des parts de marché cumulées extrêmement importantes au niveau mondial et de l'EEE (fourniture de nickel pour l'industrie du placage et de la galvanoplastie, fourniture de nickel de haute pureté pour les superalliages/superalliages utilisés dans les pièces critiques en termes de sécurité et fourniture de cobalt de haute pureté pour les superalliages utilisés dans les pièces critiques en termes de sécurité), la majorité des clients sont préoccupés par l'opération proposée car Inco et Falconbridge sont considérées comme les deux principaux fournisseurs pour ces marchés et la concentration proposée renforcerait considérablement leur position dominante sur ce marché. Plusieurs concurrents ont également exprimé des préoccupations et indiqué que l'opération était susceptible de renforcer les obstacles à l'entrée et d'augmenter les prix des applications finales mentionnées ci-dessus.

(231) De plus, étant donné le fragile équilibre actuel entre l'offre et la demande mondiales de nickel et la forte croissance prévue de cette demande, certains tiers, concurrents et clients ont dit craindre que les parties ne puissent et n'aient intérêt à retarder l'exploitation de nouvelles mines de nickel et à limiter le développement de la production mondiale de nickel, ce qui entraînerait une hausse des prix du nickel sur le LME, donc une hausse sur tous les marchés de fourniture de produits finis et intermédiaires en nickel.

(232) La Commission a soigneusement évalué les préoccupations exprimées par les acteurs du marché et les arguments mis en avant par les parties et elle est parvenue à la conclusion que l'opération proposée ne semble pas compatible avec le Marché commun ni avec l'accord de l'EEE en matière de marchés de fourniture de nickel à l'industrie du placage et de la galvanoplastie, de fourniture de nickel de haute pureté pour les superalliages/superalliages utilisés dans les pièces critiques pour la sécurité, et pour la fourniture de cobalt de haute pureté pour les superalliages utilisés dans les pièces critiques en termes de sécurité.

(233) La Commission a soigneusement évalué les affirmations de certains tiers en ce qui concerne les retards volontaires dans les projets d'exploitation minière de nickel de la nouvelle Inco, en particulier le projet Koniambo, et leur impact potentiel sur les prix du nickel au LME. La Commission a conclu que la nouvelle Inco n'aurait aucun intérêt économique à retarder un projet minier à un stade avancé de développement (projet engagé ou en cours) à cause du coût financier significatif occasionné, ni à retarder un projet minier à un stade précoce (potentiel), car les bénéfices d'une telle annonce, en termes d'augmentation des prix au LME, sont très hypothétiques et certainement très limités dans le temps.

Fourniture de nickel à l'industrie du placage et de la galvanoplastie

Position de marché des parties et de leurs concurrents

(234) Sur le marché de la fourniture de nickel à l'industrie du placage et de la galvanoplastie, les parties sont les principaux fournisseurs et d'après leurs propres chiffres, leur part de marché cumulée a été de [60-80]* % ([20-35]* % pour Inco, [40-45]* % pour Falconbridge) au niveau de l'EEE en 2005. L'opération proposée aboutirait à un IHH (183) de [...]*. Après la transaction, la nouvelle entité serait de loin le premier fournisseur de produits en nickel à l'industrie du placage et de la galvanoplastie, avec des ventes plus de cinq fois plus élevées que celles de son concurrent direct.

(235) Dans l'EEE, les parties sont actuellement confrontées à une concurrence très limitée d'OMG (14 %), Eramet (5 %) et, dans une moindre mesure, Anglo American (2 %).

(236) Les parties ont fourni les données sur leurs parts de marché pour les quatre dernières années (2002-2005). Ces données montrent que Falconbridge a augmenté sa présence dans l'EEE (par rapport à [25-30]* % en 2002) tandis que la position d'Inco restait relativement stable ([20-30]* % en 2002).

Les autres producteurs de nickel utilisé par l'industrie du placage et de la galvanoplastie ne pourront pas exercer de pressions concurrentielles sur la nouvelle Inco

(237) Les parties prétendent qu'en dépit de leurs parts de marché élevées, elles ne représentent qu'un tiers de la capacité totale de production mondiale de nickel pour le placage et la galvanoplastie et indiquent qu'au moins dix concurrents, [...]*, sont capables de produire du nickel utilisé dans ce secteur.

(238) Dans sa réponse à la communication des griefs, Inco fournit des estimations révisées de l'offre actuelle de nickel approprié pour le placage et la galvanoplastie. Cela montre que la part des parties représentait [30-40]* % de la production mondiale en 2005 (184). En outre, sur la base de la conclusion de la Commission selon laquelle seuls Eramet et OMG font concurrence aux parties dans l'EEE, Inco prétend que "la production totale de ces quatre producteurs de nickel approprié au placage et à la galvanoplastie en 2005 était de 282 000 t". La Commission note que les parties elles-mêmes représentent déjà [70-85]* % (185) de cette capacité totale.

(239) Contrairement à la réponse d'Inco à la communication des griefs, les réponses à l'étude de marché montrent que les autres fournisseurs cités par les parties n'exercent aucune pression concurrentielle réelle sur les ventes des parties dans l'EEE pour les raisons précisées ci-dessous.

(240) Lors de l'étude de marché, Norilsk a confirmé que vendre du nickel à l'industrie du placage et de la galvanoplastie ne fait pas partie de sa stratégie commerciale car Norilsk ne "cible pas ce secteur" et ne vend occasionnellement que de petites quantités. De plus, Norilsk a expliqué dans la même réponse au questionnaire de la Commission (186) que la technologie utilisée dans leurs raffineries ne lui permet pas de produire des produits en nickel de forme ronde pouvant concurrencer les produits des parties.

(241) Jinchuan et Sumitomo vendent des produits en nickel à l'industrie du placage et de la galvanoplastie, mais ne sont pas actives actuellement dans l'EEE. Jinchuan est une société chinoise qui a pour actionnaires ShangHaiBaoSteel Group Corp. et TaiYuan Iron and Steel (187) (Group) Co. Ltd, deux grands fabricants d'acier inoxydable. Jinchuan vend principalement sa production de nickel aux producteurs d'acier inoxydable (48 %) et dans une moindre mesure à l'industrie de la galvanoplastie (26 %) (188). Comme décrit dans la section sur la définition de marché géographique de la présente déclaration d'objection, Jinchuan est peu incité à exporter, car la demande interne n'est même pas satisfaite par l'offre et les coûts de transport ne favorisent pas les exportateurs asiatiques.

(242) Dans sa réponse à l'enquête de la Commission (189), Sumitomo confirme qu'il vend la majeure partie de sa production au Japon et n'a jamais exporté vers l'EEE. Comme discuté dans le considérant (211), il paraît improbable que cela puisse changer prochainement étant donné l'augmentation de la demande en Asie. De plus, Sumitomo est actionnaire de trois sociétés contrôlées par Inco, à savoir PT Inco (extraction minière et traitement du minerai en Indonésie), Inco Tokyo Nickel Limited, active dans l'affinage du nickel au Japon, et dans le projet Goro, un projet de nouveau site minier en Nouvelle-Calédonie. Ces liens n'encouragent pas Sumitomo à concurrencer activement Inco sur les marchés du nickel.

(243) Tocantins est active sur le marché de la fourniture de produits en nickel à l'industrie du placage et de la galvanoplastie et possède au Brésil une raffinerie d'une capacité de 19 700 t/an. La société fournit l'industrie du placage et de la galvanoplastie en pièces de nickel, cathodes brisées et cathodes complètes ayant une teneur minimale en nickel de 99,90 %. Toutefois, la majeure partie de sa production est vendue à l'industrie de l'acier inoxydable en Amérique du Sud ou en Asie. [...]* (190). Cela est largement confirmé par Tocantins dans sa réponse à l'enquête de la Commission (191). Tocantins représente donc une contrainte concurrentielle potentielle limitée sur le marché de fourniture de produits en nickel à l'industrie du placage et de la galvanoplastie dans l'EEE.

(244) Quant à Anglo American, la société a expliqué dans sa réponse à l'enquête de la Commission (192) qu'elle est "un producteur de platine. Le nickel est un sous-produit de notre activité d'extraction minière du platine. Nous ne fabriquons pas certains produits finis en nickel parce que nous nous concentrons sur l'extraction du platine et que la production de nickel n'est pas notre métier de base. Nous vendons simplement notre nickel sous forme de cathodes plates complètes et nous fournissons les producteurs d'acier inoxydable, le secteur le plus important du marché". Anglo American déclare que le seul produit en nickel qu'elle vend sont des cathodes plates complètes et qu'elle n'en vend pas dans l'EEE. De plus, la capacité de sa raffinerie (22 700 t/an) (193) est modeste en comparaison de la capacité des parties et de la demande du marché de la galvanoplastie (130 000 t/an). Par conséquent, Anglo American ne semble avoir ni la capacité, ni la motivation pour développer ses ventes sur le marché de la galvanoplastie, car la société a une disponibilité limitée en termes de qualité et de quantité de produits en nickel.

(245) En ce qui concerne BHP Billiton, bien qu'il s'agisse de l'un des principaux acteurs du marché du nickel, la société reste absente du marché de la fourniture de nickel à l'industrie du placage et de la galvanoplastie. Au cours de l'enquête de la Commission, BHP Billiton, a confirmé que "nous ne produisons pas les produits appropriés pour cette application. Nous ne disposons donc pas de capacités pour de tels produits (194)".

(246) Eramet est actif sur le marché de la galvanoplastie et produit des cathodes complètes coupées en bandes, de même que des cathodes de 4"x4" et 2"x2" de haute pureté destinées à l'industrie du placage et de la galvanoplastie. Toutefois, Eramet ne concurrence pas les parties avec une gamme comparable de produits en nickel. En fait, la société ne produit pas de produits en nickel de forme ronde (ronds et couronnes) et n'envisage pas de pénétrer sur ce segment car elle considère qu'il ne serait pas profitable d'investir pour adapter son processus de production (195).

(247) De plus, compte tenu de ses ressources actuelles, Eramet est limitée en capacité et, en ce qui concerne le marché des superalliages, elle n'est pas en mesure d'exercer une pression concurrentielle significative. Comme expliqué dans la section sur les superalliages de la présente décision, la capacité de production d'Eramet en nickel électrolytique de haute pureté est de 13 000 t par an. En outre, les coûts directs d'exploitation d'Eramet sont parmi les plus élevés de l'industrie du nickel et certainement plus élevés que ceux d'Inco ou de Falconbridge (196). Par exemple, les graphiques Brook Hunt 2005 comparant les coûts estimés pour les raffineries de nickel à partir du 11 octobre 2005 (197) montrent que la raffinerie de Sandouville SLN d'Eramet a les coûts les plus élevés de toutes les raffineries de nickel, ses coûts unitaires étant d'environ 0,60 USD/lb (contre environ 0,20 USD/lb pour Sumitomo, 0,32 USD/lb pour Falconbridge Nikkelverk et Inco Thompson et 0,47 à 0,48 USD/lb pour Inco Copper Cliff).

(248) Même si cette capacité de production limitée était totalement vendue sur le marché de la galvanoplastie (bien qu'Eramet fournisse également le marché des superalliages), Eramet n'aurait pas la capacité de concurrencer les parties, dont la capacité d'affinage est de 234 000 t par an (198). Par conséquent, tout en faisant partie des quelques fournisseurs de nickel de l'industrie du placage et de la galvanoplastie dans l'EEE, Eramet ne concurrence les parties que dans une certaine mesure car elle n'a pas la capacité de fournir la même gamme et la même quantité de produits en nickel.

(249) Les réponses à l'étude de marché reçues à ce jour de la part des distributeurs et clients actifs dans le placage et la galvanoplastie en Europe confirment qu'OMG est considéré comme la seule véritable alternative à Inco et Falconbridge comme fournisseur. Toutefois, les changements récents apportés à la stratégie d'OMG ont considérablement réduit la pression concurrentielle qu'OMG pouvait exercer sur le marché de l'EEE pour la fourniture de nickel destiné à l'industrie du placage et de la galvanoplastie.

(250) Après avoir subi des coûts d'exploitation élevés à cause de la sous-utilisation de sa raffinerie due au manque de matière première, OMG a conclu, le 31 janvier 2006, un accord de sous-traitance d'affinage avec Inco. Cet accord porte sur l'affinage de 21 500 à 25 000 t de nickel contenu sur ses 60 000 t de capacité d'affinage et fournira à Inco [...]*t de cathodes par année de contrat. Ce contrat de sous-traitance d'affinage est concomitant à un accord de sous-traitance de fusion signé par les mêmes parties et Boliden (199) pour la fusion du concentré de nickel d'Inco (200).

(251) Comme le rapporte CRU (201), malgré la demande soutenue en nickel, OMG a dû restreindre ses activités d'affinage du nickel en 2005 à cause d'une pénurie de matière première: "La chute de la production de nickel d'OM Group compte parmi les réductions de production les plus importantes enregistrées en 2005. Pour garantir ses recettes, la société a toujours été dépendante de tiers afin d'alimenter sa raffinerie d'une capacité de 55 000 tonnes/an à Harjavalta. La fin du contrat d'OM Group avec Nickel West (qui fait désormais partie de BHP Billiton) portant sur 14 000 t par an de concentré de nickel au premier trimestre 2005 a amputé gravement l'approvisionnement de l'entreprise. OM Group n'a pas pu combler ce manque auprès d'autres sources et sa production de nickel raffiné a également souffert. Nous estimons que la société a produit 38 500 tonnes en 2005, ce qui est nettement inférieur à ses capacités."

(252) [...]*.

(253) En conséquence, à partir de 2006, OMG cessera partiellement d'approvisionner le marché, et une part importante de sa production de cathodes en nickel (202) sera commercialisée par Inco. En outre, cet accord de sous-traitance non seulement réduira la capacité d'OMG à vendre du nickel sur le marché du placage et de la galvanoplastie, mais il crée également un lien entre OMG et la nouvelle Inco [...]*(203) [...]*.

(254) Au cours de l'enquête de la Commission, certains clients ont indiqué qu'OMG avait déjà annoncé qu'elle ne serait plus en mesure de les fournir en produits en nickel. [...]* (204): [...]*.

(255) Enfin, même avant cela, OMG n'était pas en concurrence avec Inco et Falconbridge dans la même mesure, car elle ne produisait pas toute la gamme de produits en nickel utilisés dans le placage et la galvanoplastie, mais seulement des cathodes en plaques non coupées, en carrés coupés ou en bandes. En réponse à l'enquête de la Commission, OMG a confirmé qu'elle ne produit pas de ronds ni de couronnes et n'envisage pas de se lancer dans ce segment (205).

(256) Au cours de l'étude de marché de la Commission, les clients du placage et de la galvanoplastie ont contredit l'affirmation des parties selon laquelle l'achat de produits en nickel sur le LME est une alternative pour les clients du placage et de la galvanoplastie. En fait, seul le nickel de teneur spécifique (inférieure ou égale à 99,80 % de pureté) et de formes spécifiques (cathodes complètes et cathodes brisées) peuvent être achetés sur le LME. Par conséquent, comme précisé dans les considérants (70) à (93), le nickel disponible sur le LME ne satisferait pas à tous les besoins des clients du placage et de la galvanoplastie. Cela a été confirmé au cours de l'étude de marché où ces clients ont expliqué qu'ils utilisent le LME comme un outil de gestion des risques plutôt que pour des livraisons matérielles.

(257) Les parties n'ont pas apporté d'autres preuves pour soutenir leur affirmation en ce qui concerne la possibilité d'acheter du nickel pour les applications du placage et de la galvanoplastie sur le LME. [...]* ne peut être considéré comme une alternative possible pour les clients du placage et de la galvanoplastie et ne représente pas une contrainte concurrentielle sur ce marché.

(258) Il découle de ce qui précède que les concurrents des parties sur le marché de la fourniture de produits en nickel pour l'industrie du placage et de la galvanoplastie dans l'EEE sont en fait limités à deux concurrents, Eramet et OMG. Toutefois, pour les raisons précisées ci-dessus, ces concurrents ne peuvent exercer qu'une pression concurrentielle très limitée sur les parties.

Inco et Falconbridge sont les deux principaux fournisseurs et sont les deux plus proches concurrents pour la fourniture de nickel utilisé par l'industrie du placage et de la galvanoplastie

La rivalité entre les deux sociétés est un thème commun aux documents des deux sociétés

(259) [...]* (206). [...]*(207). [...]*.

(260) [...]*(208).

Les sociétés sont les seules à avoir développé un portefeuille de produits destinés spécifiquement à l'industrie du placage et de la galvanoplastie

(261) Au cours de l'étude de marché approfondie, la plupart des clients ont exprimé des inquiétudes au sujet de l'opération et mentionné que la nouvelle entité serait de loin le plus important fournisseur proposant la plus vaste gamme de produits en nickel pour le placage et la galvanoplastie (sous différentes formes et dimensions). Les parties sont les seuls fournisseurs de l'industrie du placage et de la galvanoplastie dans l'EEE à avoir développé et commercialisé des produits en nickel spécifiquement destinés à ces applications (couronnes et ronds) avec des avantages pour les clients en termes de manutention dans leur processus de production et de qualité des produits.

(262) Comme les parties le reconnaissent (209), Inco a développé, dans le cadre de sa stratégie de marketing, des produits spécifiques pour les applications du placage et de la galvanoplastie, les ronds et la grenaille. [...]*(210), [...]*. [...]*(211) (212).

(263) En outre, Inco déclare, en réponse à une demande de renseignements (213), qu'elle a développé un produit supplémentaire pour la galvanoplastie, les "chips", qui présentent des avantages spécifiques tels que [...]*(214) [...]*.

(264) [...]*.

(265) La Commission a élaboré, sur la base des résultats des enquêtes qu'elle a réalisées sur le marché, un tableau similaire reprenant le portefeuille des fournisseurs de nickel actifs dans l'EEE. Ce tableau montre que la concentration envisagée rapprochera deux fournisseurs qui possédaient déjà la gamme de produits la plus étendue avant l'opération. À l'issue de celle-ci, la nouvelle Inco sera le seul opérateur du marché à même de proposer la gamme complète des produits.

<emplacement tableau>

(266) [...]* (215). Les parties ont également développé des marques bien connues dans l'industrie du placage et de la galvanoplastie.

(267) Dans leur réponse à la décision au titre de l'article 6, paragraphe 1, point c), les parties reconnaissent l'existence de produits en nickel de marque utilisés dans l'industrie du placage et de la galvanoplastie ; toutefois elles affirment que l'importance des marques varie selon le type de produits en nickel. Ainsi, les parties déclarent que les cathodes brisées ne sont pas vendues comme produit de marque.

(268) La Commission est en désaccord avec le point de vue des parties consistant à limiter l'importance des marques pour le nickel utilisé dans le placage et la galvanoplastie à des produits spécifiques, car elle a trouvé des preuves du rôle clé des marques dans les documents internes des parties. [...]* (216) [...]* (217).

(269) La Commission a demandé aux distributeurs s'il y a des marques qui sont incontournables pour le nickel utilisé dans l'industrie du placage et de la galvanoplastie. Il ressort de cette enquête qu'à de rares exceptions, Inco et Falconbridge sont citées par tous les distributeurs comme les seules marques à être incontournables. Aucune autre marque de fournisseur n'a été citée par un distributeur.

Capacité et motivation des parties pour augmenter les prix sur le marché de la fourniture de nickel au secteur du placage et de la galvanoplastie

Les clients ont des possibilités limitées de changer de fournisseur

(270) La nouvelle Inco sera un fournisseur indispensable pour la plupart des distributeurs. Elle représentera une écrasante proportion de l'offre de produits en nickel disponibles pour les applications du placage et de la galvanoplastie. La nouvelle Inco offrira, sous deux marques distinctes, une gamme sans égale de produits en nickel, combinant toutes les formes possibles avec la pureté la plus élevée. La nouvelle Inco bénéficiera donc d'une position renforcée à l'égard de ses clients.

(271) En outre, les distributeurs pourraient ne pas être incités à résister à une augmentation des prix de la nouvelle Inco. Premièrement, ils seraient probablement tous confrontés à une augmentation similaire des prix. Deuxièmement, comme expliqué précédemment, les distributeurs doivent accéder aux offres d'Inco et Falconbridge s'ils veulent proposer une gamme complète de produits propres à satisfaire la demande pour le placage et la galvanoplastie. Contester une augmentation de prix serait risqué de perdre des ventes importantes au profit d'autres distributeurs qui ne se seraient pas opposés à l'augmentation. Troisièmement, une augmentation de prix ne menacerait pas nécessairement les marges des distributeurs. Les distributeurs calculent habituellement leurs prix de vente aux clients finals en ajoutant une marge au prix payé au fournisseur de nickel (LME + prime). Cette marge couvre leurs frais de ventes et leur profit. Les données collectées par la Commission au cours de son enquête montrent que le distributeur calcule habituellement ses prix de vente en utilisant l'une des deux formules suivantes : soit les distributeurs ont une marge fixe (en euro/t) qui est ajoutée à leurs prix d'achat, soit ils ajoutent un pourcentage calculé sur leur prix d'achat. En cas d'augmentation des prix, les distributeurs pourraient simplement imputer tout ou partie de cette augmentation aux clients finals sans rien perdre de leur marge par tonne vendue, les distributeurs ne pouvant pas s'opposer à une augmentation des prix ni l'absorber.

(272) [...]* (218): [...]*.

(273) En ce qui concerne les utilisateurs finals, la capacité à changer de fournisseurs serait réduite par leurs exigences en termes de pureté et de forme des produits en nickel. Inco et Falconbridge sont les seuls producteurs de nickel offrant des produits spécifiquement ciblés sur les applications finales du placage et de la galvanoplastie. En matière de forme, l'étude de marché montre, par exemple, que certains clients exigent des formes rondes pour leur processus de production. Les clients n'ont pas été en mesure de quantifier exactement les investissements qui seraient nécessaires pour adapter leur équipement à un produit de nickel de forme différente, mais ils confirment tous que cela exigerait un investissement élevé (219).

(274) Les clients finals en particulier, à savoir les clients des distributeurs de nickel qui sont présents dans le secteur de la galvanoplastie, ont confirmé au cours de l'enquête approfondie qu'ils seraient réticents à adapter leur processus de production à un changement de produit en nickel parce que cela impliquerait un investissement important, qui ne serait pas rentable dans le contexte d'une forte concurrence des entreprises de galvanoplastie localisées en dehors de l'Europe.

(275) En ce qui concerne la substituabilité du nickel utilisé dans le placage et la galvanoplastie, les parties estiment dans leurs documents internes qu'environ 10 % de la demande de galvanoplastie s'orienterait vers d'autres produits si les prix du nickel devaient rester élevés. Cela laisse aux parties de quoi augmenter les marges et les prix sans craindre de voir une diminution du volume des ventes surpasser l'augmentation des prix. De plus, l'enquête de la Commission montre que le nickel ne peut être remplacé par d'autres métaux dans l'industrie du placage et de la galvanoplastie et par conséquent les clients de ce secteur sont dans l'incapacité d'opérer un changement.

(276) [...]* (220), [...]*.

Des obstacles importants empêcheront les concurrents potentiels de pénétrer le marché

(277) Les parties prétendent qu'une augmentation des prix inciterait d'autres producteurs de nickel à pénétrer ce marché. En outre, en réponse à la communication des griefs, Inco affirme qu'il n'y pas d'obstacles importants à l'entrée dans l'industrie du placage et de la galvanoplastie, ni pour établir ou exploiter un réseau de distribution, ni pour passer de la production de cathodes brisées à la production de ronds/couronnes, en dépit de l'existence de marques fortement établies.

(278) La Commission ne partage pas cet avis ; elle a trouvé des éléments prouvant que des obstacles importants à l'entrée limitent l'arrivée éventuelle de concurrents ou leur expansion sur le marché de la fourniture de nickel pour l'industrie du placage et de la galvanoplastie.

(279) [...]* (221): [...]*.

(280) Les informations fournies par les parties sur les primes globales moyennes d'Inco entre [...]* et [...]*(222) et sur les positions des producteurs de nickel sur le marché montrent que [...]*.

(281) Les parties n'ont apporté aucune preuve de l'entrée ou de l'expansion d'un nouveau concurrent dans le placage et la galvanoplastie au cours des dernières années. Les données sur les parts de marché des parties et de leurs concurrents figurant dans un document interne d'Inco (223) ne révèlent aucune entrée ou augmentation de la part de marché d'un nouveau fournisseur, et les principaux acteurs présents en 1998 (Inco avec une part de [30-50]* % du marché mondial; Falconbridge [10-20]* %; Jinchuan [10-20]* % et OMG [0-10]* %) étaient encore actifs en 2004 avec des parts de marché équivalentes. Cette absence d'entrée passée et potentielle a été confirmée par les réponses à l'étude de marché, dans lesquelles les clients ne mentionnent aucun nouveau venu récent ou potentiel. De même, les concurrents n'ont fourni aucune information quant à un changement prévu dans leur stratégie en vue d'entrer sur ce marché ou d'y développer leurs ventes.

(282) Par conséquent, après la transaction, la nouvelle Inco, qui associera les deux principaux fournisseurs du marché de fourniture de nickel pour l'industrie du placage et de la galvanoplastie, sera en mesure d'augmenter ses prix, puisqu'il est peu probable que ses concurrents augmentent l'offre. Cette conclusion est encore renforcée par le fait que les parties ont des coûts de production parmi les plus faibles du secteur.

(283) Comme l'a déclaré Inco dans un exposé publié lors de l'annonce de la fusion : "Même avant que l'opération ne produise des synergies, nous escomptons que les coûts de production de nickel et de cuivre au comptant par livre de la nouvelle Inco se situeront dans la moitié inférieure de la courbe de coût de Brook Hunt"(224).

(284) La nouvelle Inco héritera également de tous les avantages concurrentiels de ses sociétés sœurs, notamment de la réputation de leurs marques, de l'ampleur de leurs gammes de produits et de la qualité de leurs relations avec les distributeurs. Tous ces facteurs serviraient à renforcer encore la fidélité des distributeurs, rendant pour eux la nouvelle Inco indispensable sur ce marché, et constitueraient des obstacles au développement de fournisseurs concurrents et à l'entrée de nouveaux fournisseurs.

(285) Des contacts privilégiés avec les distributeurs, la reconnaissance de la marque et la capacité de pratiquer une différenciation des prix par rapport à la gamme de produits plus restreinte de tout nouvel entrant ou concurrent actif donnera aux parties la capacité d'évincer les concurrents tant réels que potentiels. Conclusion sur la capacité de la nouvelle Inco d'augmenter les prix et sur son incitation à le faire

(286) Comme cela a été démontré ci-dessus, Inco et Falconbridge sont les principaux fournisseurs concurrents sur le marché de la fourniture de nickel à l'industrie du placage et de la galvanoplastie dans l'EEE, où les deux sociétés ne sont confrontées qu'à la concurrence limitée d'Eramet et d'OMG. À l'issue de l'opération, la nouvelle Inco deviendra l'unique fournisseur capable d'offrir une gamme unique de produits à l'industrie du placage et de la galvanoplastie. Pour les raisons exposées ci-dessus, les clients ne pourront pas trouver un approvisionnement suffisant en produits en nickel auprès d'autres fournisseurs qui, de plus, ne pourraient pas couvrir tous leurs besoins avec les produits appropriés.

(287) Après la transaction, la nouvelle Inco aurait donc le pouvoir d'augmenter unilatéralement les prix des produits en nickel destinés à l'industrie du placage et de la galvanoplastie, tout en étant confrontée à une pression concurrentielle limitée de la part de tout autre fournisseur existant ou potentiel de produits en nickel destinés à l'industrie du placage et de la galvanoplastie. De plus, l'opération proposée pourrait compromettre la sécurité de l'approvisionnement en nickel des clients du placage et de la galvanoplastie en cas de grèves à la nouvelle Inco.

Conclusion

(288) Pour les raisons exposées ci-dessus, la Commission considère par conséquent que l'opération proposée risque d'entraver de manière significative une concurrence effective, notamment du fait de la création d'une position dominante, puisque les parties auraient la capacité d'augmenter les prix sur le marché de la fourniture de nickel à l'industrie du placage et de la galvanoplastie dans l'EEE et seraient incitées à le faire. L'opération notifiée ne semble donc pas compatible avec le Marché commun ni avec l'accord sur l'EEE.

Fourniture de nickel de haute pureté pour la production de superalliages/superalliages utilisés dans les pièces critiques en termes de sécurité

(289) La nouvelle Inco deviendra de loin le plus important fournisseur de nickel de haute pureté utilisé dans les superalliages, dont elle aura quasiment le monopole. Selon les estimations de la Commission, la nouvelle Inco détiendra une part de [75-100 %]* du marché mondial de la fourniture de nickel pour superalliages. La position de la nouvelle Inco sera très forte car très peu de fournisseurs de nickel produisent du nickel de haute pureté répondant aux spécifications très strictes des fabricants de superalliages et ils sont tous confrontés à d'importantes contraintes de capacité. Aucun autre fournisseur de nickel n'est, ou ne sera en mesure d'égaler la puissance exceptionnelle de la nouvelle Inco en termes de qualité des produits, de capacité de production et de réputation sur le marché pour la fourniture de nickel de haute pureté utilisé dans les superalliages. Les très rares autres sociétés qui produisent du nickel de haute pureté ne seront pas capables d'exercer une pression concurrentielle significative sur les parties. Étant donné l'importance des obstacles à l'entrée, les contraintes imposées par la concurrence potentielle sur le futur comportement de la nouvelle Inco seront probablement minimes. Suite à la fusion, la nouvelle Inco pourra augmenter unilatéralement le prix du nickel de haute pureté. Cela est particulièrement le cas dans un contexte où la demande de nickel de haute pureté est en forte hausse et où l'offre de nickel de haute pureté est extrêmement serrée.

(290) Dans sa réponse à la communication des griefs, Inco affirme que, dans la communication des griefs, il y a une grave confusion entre l'offre de nickel pour superalliages et l'offre de nickel pour les superalliages utilisés dans les pièces critiques pour la sécurité. D'après Inco, les différents producteurs et clients du nickel ont chacun leur définition de ces termes et dans de nombreux cas, les participants à l'étude de marché ont fait référence, en fait, aux superalliages à utiliser dans les pièces critiques pour la sécurité ou à la catégorie générale des alliages non ferreux (ou alliages à haute teneur en nickel ). Inco affirme que cela a amené la Commission à surestimer sa part dans l'offre de nickel destinée aux superalliages et aux superalliages pour pièces critiques pour la sécurité.

(291) La Commission note que les fabricants de superalliages produisent chacun différents types de superalliages avec différentes applications finales, plus ou moins complexes, et ont chacun des spécifications diverses pour leurs besoins en nickel. Il est exact que, pour de nombreux superalliages (et pas seulement pour les superalliages utilisés dans les pièces critiques pour la sécurité, contrairement à ce qu'Inco affirme), les fabricants de superalliages exigent du nickel de haute pureté avec des spécifications beaucoup plus strictes que le nickel de norme LME auxquelles très peu de fournisseurs (en particulier Inco, Falconbridge et Eramet) peuvent satisfaire. C'est ce marché que la Commission a délimité dans sa définition de marché et auquel le terme de "haute pureté" se réfère. La délimitation précise entre superalliages et superalliages à utiliser dans les pièces critiques pour la sécurité ne semble pas cruciale à cet égard.

(292) Il convient d'observer que, dans sa réponse à la communication des griefs, Inco reconnaît que l'on pourrait dire que les parties jouissent d'une part importante du marché de la fourniture de nickel pour superalliages pour pièces critiques pour la sécurité. Toutefois, Inco affirme que ce segment du marché est très petit et que sur ce segment la nouvelle Inco restera soumise à de fortes pressions concurrentielles.

La concurrence sur le marché de la fourniture de nickel de haute pureté utilisé dans les superalliages est déterminée par la rivalité entre Inco et Falconbridge

(293) L'enquête approfondie de la Commission confirme qu'il existe très peu de producteurs de nickel de haute pureté satisfaisant aux spécifications strictes des fabricants de superalliages : Inco, Falconbridge et Eramet.

(294) Dans sa réponse à la décision au titre de l'article 6, paragraphe 1, point c), Inco affirme que non seulement Eramet, mais également Norilsk, Jinchuan, OMG, Bindura et Sumitomo produisent tous des produits d'une qualité appropriée pour les superalliages. Inco pense que Jinchuan a été récemment qualifié par Howmet et par CAPI pour les pièces critiques pour la sécurité (225). Un des clients d'Inco pour les superalliages aurait également acheté du nickel pour les superalliages utilisés dans les pièces critiques pour la sécurité auprès de sept fournisseurs au moins ([...]*), et aurait utilisé du nickel venant de [...]* pour les superalliages. Inco affirme que malgré sa capacité de production relativement modeste, Eramet pourrait satisfaire l'ensemble de la demande de nickel pour superalliages utilisés dans les pièces critiques pour la sécurité. D'après Inco, d'autres producteurs tels qu'OMG, Bindura, Empress, Jinchuan, Tocantins et Sumitomo pourraient également fournir assez de nickel de qualité convenable pour satisfaire la totalité de la demande de nickel pour superalliages utilisés dans les pièces critiques pour la sécurité (226).

(295) Cette soi-disant multiplicité de fournisseurs du marché de haute pureté n'est toutefois pas confirmée par l'enquête de la Commission. Premièrement, Inco et Falconbridge fournissent une part écrasante du marché et un très petit nombre seulement d'autres producteurs sont capables de produire du nickel de haute pureté. Deuxièmement, les petits producteurs actuels de nickel de haute pureté et les autres producteurs de nickel exercent actuellement des pressions concurrentielles très limitées sur Inco et Falconbridge.

Inco et Falconbridge sont les deux principaux fournisseurs de nickel de haute pureté utilisé dans les superalliages

(296) Les documents internes d'Inco et de Falconbridge témoignent de leur position de force sur le marché.

Les autres fournisseurs sont rares.

(297) Premièrement, des parties prouvent amplement que [...]*.

(298) [...]* (227) [...]* (228).

(299) [...]*.

(300) De même, Falconbridge a fourni un graphique montrant que trois des produits finis de nickel de Falconbridge ont de loin la plus faible teneur totale en impuretés (mesure en ppm pour 22 différentes impuretés) (229). Lors de l'audition orale et dans un exposé ultérieur, Falconbridge a prétendu que pour déterminer si les produits en nickel conviennent ou non pour la production de superalliages pour les pièces critiques pour la sécurité, le cobalt et le fer ne sont pas une impureté comme cela est requis pour la production de superalliages pour les pièces critiques pour la sécurité (230). Falconbridge présente donc des graphiques corrigés sur la pureté montrant qu'en 2006, les deux seules spécifications avec des niveaux d'impuretés nuisibles plus élevés que le niveau préférable de 200 ppm (c'est-à-dire une teneur en nickel + cobalt + fer d'au moins 99,98 %) sont celles de Bindura et d'Empress.

(301) La Commission observe tout d'abord que les spécifications des fabricants de superalliages en matière de produits de nickel incluent encore une limite maximale de teneur du nickel en cobalt et en fer (allant jusqu'à 10 ppm, et généralement 100 ppm) à laquelle les spécifications de certains fournisseurs ne correspondent pas. La Commission considère donc que c'est une erreur d'ajuster le graphique sur la pureté comme le suggère Falconbridge. De plus, l'enquête de la Commission a clairement montré que la teneur de chaque impureté, et non la teneur totale en impuretés, est pertinente pour déterminer si les produits finis en nickel conviennent pour la production de superalliages (c'est-à-dire qu'il n'y a pas seulement une exigence de teneur minimale en nickel de 99,98 %, mais aussi des limites maximales spécifiques pour chaque impureté).

(302) [...]* (231).

(303) [...]* (232).

Inco et Falconbridge se considèrent elles-mêmes comme les principaux acteurs

(304) [...]*. [...]* (233).

(305) [...]*(234) (235) (236) (237) (238) (239) (240) (241).

(306) [...]* (242) [...]*(243) [...]*(244) [...]*(245).

(307) [...]*(246) (247).

La nouvelle Inco détiendra une part de marché d'environ 90 % sur le marché de la fourniture de nickel de haute pureté utilisé dans les superalliages

(308) Dans le formulaire CO, Inco estime que le volume de nickel utilisé globalement dans les superalliages s'élèverait à au moins [5 000-40 000]* t, mais indique qu'elle n'est pas en mesure d'estimer le volume total de nickel utilisé dans les superalliages pour les pièces critiques pour la sécurité, car les superalliages sont utilisés dans un grand nombre de composants différents, dont seuls certains sont classés comme pièces critiques pour la sécurité (248). Les parties estiment ultérieurement que le marché du nickel de haute pureté utilisé dans les superalliages pour les pièces critiques pour la sécurité représente [5 000-40 000]* t (249), mais ne peuvent donner d'estimations sur les parts de marché car elles affirment qu'elles ne peuvent identifier précisément la part de leurs ventes destinées à ces applications.

(309) Les parts de marché peuvent être calculées de trois manières différentes. Premièrement, il est possible de les évaluer sur la base de la part des parties dans les achats des clients de superalliages de nickel de haute pureté (côté demande). Deuxièmement, on peut aussi additionner les volumes de nickel de haute pureté vendus par tous les producteurs de nickel de haute pureté aux clients des superalliages pour les applications finales des superalliages (côté offre). Troisièmement, la comparaison de la capacité de production de nickel de haute pureté approprié à l'utilisation dans les superalliages de l'entité combinée et de celle de ses concurrents montre que l'entité combinée aura une position très forte et quasiment monopolistique.

Estimations des parts de marché par les fournisseurs

(310) En 2004, Inco a vendu [5 000-40 000]* t de grenaille de haute pureté aux clients des applications finales des superalliages et [5 000-40 000]* t en 2005 (250). Selon Inco, la fourniture de grenaille représente une [...]* proportion ([...]* %) de ses ventes aux fabricants de superalliages, ce qui signifie que tenir compte uniquement des ventes de grenaille d'Inco pourrait revenir à sous-estimer la position de marché d'Inco (251). Falconbridge a vendu [20 000-40 000]* t de cathodes de haute pureté en 2004 et [20 000- 40 000]* t en 2005 (252). Eramet a vendu [0-5 000]* t de cathodes de haute pureté aux fabricants de superalliages en 2004 et [0-5 000]* t en 2005 (bien que certains de ces volumes puissent avoir été utilisés pour d'autres applications que les superalliages). Le marché du nickel de haute pureté vendu pour les superalliages représentait ainsi environ [60 000-80 000]* t en 2004 et [60 000-80 000]* t en 2005, et les parties avaient une part de marché cumulée de [...]* % en 2004 et [...]* % en 2005.

<emplacement tableau>

(311) En adoptant l'approche la plus prudente possible, où les ventes de nickel de Norilsk pour la production de superalliages représenteraient environ 5 000 t (253) et où l'on suppose que Sumitomo vendrait jusqu'à [6 000-8 000]* t (254) de nickel pour la production de superalliages, la dimension du marché serait d'environ 80 000 t en 2005 et les parties auraient une part de marché de [70-85]* %. Comme cela a été discuté ci-dessus, il faut noter qu'aucun autre fournisseur de nickel ne propose de produits finis en nickel appropriés à la production de superalliages, et l'on estime que les ventes de Norilsk et Sumitomo (si tant est qu'ils en vendent) sont inférieures à ces estimations :

Norilsk (255): "La majeure partie de la production de nickel de Norilsk concerne des cathodes de nickel. À notre connaissance, ce produit particulier ne convient pas pour l'industrie des superalliages, à cause de sa dimension et de sa pureté insuffisante".

Sumitomo (256): "Nous ne connaissons pas la quantité exacte qui est utilisée pour les superalliages, mais nous pensons qu'il s'agit d'une très petite quantité".

(312) Dans sa réponse à la communication des griefs, Inco affirme que la Commission a surestimé la dimension du segment de marché pour lequel des produits en nickel de haute pureté sont requis. D'après Inco, seuls certains superalliages (à savoir les superalliages pour pièces critiques pour la sécurité) nécessitent du nickel de la plus haute pureté. Inco se réfère à une étude commandée à un expert ayant plus de 35 années d'expérience dans l'industrie des superalliages et qui estime que le marché mondial des superalliages pour les pièces critiques pour la sécurité n'est pas supérieur à [5-40 000]* tonnes par an.

(313) Comme indiqué ci-dessus, la Commission a défini un marché du nickel de haute pureté avec des spécifications plus strictes que le nickel de norme LME (et souvent des spécifications plus strictes que la norme ISO 6283NR9995) auxquelles seuls quelques producteurs sont capables de satisfaire. Ce type de nickel de haute pureté est requis non seulement pour la production de superalliages utilisés dans les pièces critiques pour la sécurité telles que les lames rotatives de turboréacteurs, mais aussi pour la production d'autres superalliages.

(314) S'il est difficile d'évaluer précisément la dimension du marché mondial de fourniture de nickel pour superalliages, les estimations de la Commission sont basées sur des informations confidentielles fournies par les parties et les ventes de nickel de haute pureté de leurs concurrents aux producteurs de superalliages (complétées par des informations fournies par les principaux producteurs de superalliages sur leurs achats de nickel de haute pureté). Le rapport d'expert auquel les parties se réfèrent évalue seulement la dimension d'un marché de ventes de nickel pour superalliages utilisés dans les pièces critiques pour la sécurité (et non pour le nickel de haute pureté pour superalliages), sur la base des expéditions mondiales d'alliages de nickel (et des estimations de la teneur en nickel des superalliages) plutôt que sur la consommation de nickel de superalliages. En outre, il faut noter que, même pour les superalliages qui ne sont pas utilisés dans les pièces critiques pour la sécurité, les fabricants de superalliages peuvent exiger certaines quantités de nickel de haute pureté (cf. par exemple le commentaire de CAPI selon lequel "les données concernent des kilos d'alliage produit, non des kilos de nickel consommé. Veuillez également noter que certaines qualités de nickel qui satisfont aux spécifications d'acceptation du LME seraient totalement inacceptables pour une substitution généralisée des alliages pour l'automobile. Notre personnel technique est d'avis que certaines qualités de nickel non aéronautique pourraient être utilisées dans les alliages automobiles seulement s'ils sont mélangés à un nickel de qualité aéronautique. Les briquettes OMG, par exemple, contiennent des niveaux d'éléments-traces nuisibles trop élevés pour une utilisation du nickel à 100 % de substitution. Le nickel OMG pourrait être substitué à raison de 40 à 50 % du nickel de qualité aéronautique actuellement utilisé pour fabriquer les alliages pour l'automobile (257)).

Calcul des parts de marché sur la base de la capacité

(315) La Commission a estimé les parts de marché basées sur la capacité des parties en 2005 en s'appuyant sur l'annexe I, qui indique la spécification des produits finis en nickel fabriqués par chaque grand fournisseur de nickel, et la capacité de production de chaque fournisseur de nickel produisant des produits finis en nickel potentiellement adaptés à la production de superalliages (sur la base des données des parties). La Commission a adopté une approche prudente et inclus les capacités de production de nickel de haute pureté de Norilsk et Sumitomo malgré le fait que ces sociétés ne sont actives que marginalement (si tant est qu'elles le soient) dans la fourniture de nickel aux producteurs de superalliages.

<emplacement tableau>

(316) La capacité mondiale de production de nickel de haute pureté s'élève donc à environ [150 000-350 000]* t, et la part de capacité combinée des parties est de [80-100]* %. L'annexe III fournit des détails sur la part de capacité des parties suivant le niveau d'impuretés contenues dans le produit fini de nickel.

(317) Ces estimations de part de marché et de capacité sont confirmées par les avis de clients sur les positions de marché d'Inco et Falconbridge. Ainsi, un acteur du marché estime que la taille du marché pour le nickel de haute pureté utilisé dans les superalliages, qui était de 150 000 à 170 000 t en 2004, s'est accrue pour passer à 165 000-190 000 t en 2005 du fait de la reprise dans le secteur de l'aéronautique (258).

(318) PCC estime que la nouvelle Inco contrôlerait 70 à 80 % du marché du nickel de haute pureté (259).

(319) [...]*. Ceci est confirmé par des parts de ventes estimées comme étant supérieures à 90 %.

(320) La Commission note que, dans leur réponse à la communication des griefs, les parties n'ont pas fait de commentaires particuliers à propos du calcul par la Commission des parts de marché sur la base des capacités. Inco prétend simplement qu'Eramet produit assez de nickel de la plus haute pureté pour satisfaire la totalité des exigences mondiales en nickel destiné aux applications de superalliages pour les pièces critiques pour la sécurité, et que Norilsk a fourni du nickel pour superalliages au marché domestique russe pour la production de moteurs d'avion avant l'effondrement de l'Union soviétique et que la société a un niveau de production tel qu'elle peut fournir une part substantielle du nickel pour de nombreuses applications de superalliages pour les pièces critiques pour la sécurité dans le monde entier.

(321) La Commission note que la production d'Eramet serait insuffisante pour satisfaire la demande, même en tablant sur une taille du marché de 15 000 t (cf. ci-dessous). De plus, l'effondrement de l'Union soviétique remonte à plus de 15 ans et les parties elles-mêmes ont indiqué dans le Formulaire CO que Norilsk n'a pas produit la qualité de nickel HO, soit la qualité de nickel spécifique sur laquelle était basée l'industrie russe de la défense au cours des 15 dernières années.

Les actuels petits producteurs de nickel et autres producteurs de nickel de haute pureté exercent des pressions concurrentielles très limitées sur Inco et Falconbridge

Selon les fabricants de superalliages, il n'y a pas d'alternatives crédibles à Inco et Falconbridge pour satisfaire leur demande

(322) Les fabricants de superalliages indiquent qu'il n'y a pas d'alternatives crédibles à Inco et Falconbridge pour le nickel de haute pureté utilisé dans certains superalliages, pour lesquels les clients ont des exigences techniques très strictes, à part la société française Eramet et, dans une moindre mesure, Norilsk (260). Toutefois, Norilsk propose des produits en nickel de moindre qualité (cf. ci-dessous) (261). Tous les fabricants de superalliages ont certifié Inco, Falconbridge et Eramet comme fournisseurs de nickel de haute pureté approprié pour la production de superalliages (262) et, pour la plupart de leurs besoins en nickel de haute pureté, ils s'approvisionnent auprès d'Inco et/ou Falconbridge (263).

(323) L'enquête de la Commission montre aussi qu'en général les fabricants de superalliages ne trouvent pas acceptables pour une utilisation dans les superalliages les produits en nickel des autres producteurs mentionnés par les parties.

PCC: "PCC a étudié plus de 20 différents fournisseurs de nickel dans le monde. Pour des questions de pureté, aucun ne peut être considéré comme une alternative possible. PCC a testé des produits d'Anaconda, OMG, WMC (BHP Billiton) et Sumitomo. Aucun de ces producteurs n'est en mesure de fournir un nickel de haute pureté correspondant aux spécifications de PCC." (264) Selon PCC, OMG, Bindura, Tocantins, Sumitomo, Anglo-American et BHP Billiton, fabriquent tous un produit contenant des niveaux d'éléments-traces trop élevés par rapport aux spécifications de PCC (265). PCC indique également que Bindur Nickel et la raffinerie Empress de Rio Tinto manquent de régularité dans les livraisons et de capacité technique et n'ont pas été des soumissionnaires sérieux face aux activités de PCC. Bindur Nickel produit un nickel de qualité inégale. La raffinerie Empress de Rio Tinto n'a qu'une capacité totale de 3 700 t /an environ (266).

Carpenter: "Les fournisseurs certifiés par Carpenter pour le processus de production de superalliages sont Inco, Falconbridge, Eramet et Norilsk. Aucun autre fournisseur ne produit du nickel ayant le niveau de pureté exigée par Carpenter." (267)

CAPI: "Pour le moment, INCO, Eramet et Falconbridge sont les seuls producteurs approuvés de superalliages de nickel" (268). "Le producteur chinois Jinchuan, le producteur russe Norilsk et le producteur brésilien Tocantins (...) fabriquent un produit qui pourrait convenir pour une utilisation dans les superalliages aéronautiques. (...) Les minerais australiens contiennent généralement des niveaux excessifs de sélénium, ce qui élimine d'office ces producteurs. Le nickel raffiné japonais est de très haute qualité. Mais la majeure partie du nickel japonais est consommé dans le pays même." (269) "Nous évaluons actuellement le nickel produit par la société chinoise Jinchuan." "Pour le moment Jinchuan n'a été testée que pour les alliages pour l'automobile, et actuellement elle n'est pas approuvée pour les alliages aéronautiques." (270) "OMG: non approuvé pour la production de superalliages aéronautiques" (271).

Un autre fabricant de superalliages déclare être au courant que seuls trois fournisseurs sont capables de satisfaire ses besoins pour certains types de produits en nickel de première qualité, de haute pureté, à faible teneur en résidus: Inco, Falconbridge et Eramet".

Un acteur du marché: "(L'acteur du marché) achète principalement du nickel de haute pureté (>99,95 % Ni) sous forme de cathodes électrolytiques coupées carrées de 2"x2" produites par Falconbridge, et de la grenaille de nickel carbonylé d'Inco. (L'acteur du marché) achète aussi des cathodes électrolytiques coupées carrées de 2"x2" produites par Eramet." "Les produits en nickel de haute pureté offerts par Inco et Falconbridge constituent la base de la production d'alliage de (l'acteur du marché) et seules ces qualités supérieures de nickel correspondent à ses spécifications internes. (L'acteur du marché) a évalué le nickel d'autres fournisseurs, mais ceux-ci ne sont pas capables de fournir des matériaux correspondant à ses exigences. (L'acteur du marché) ne connaît pas d'autre fournisseur de nickel capable de satisfaire ses exigences dans un avenir prévisible" (272).

Special Metals a certifié Inco, Falconbridge, Eramet et Norilsk. Ces sociétés sont les seuls fournisseurs offrant des produits appropriés basés sur la connaissance du marché de Special Metals (273).

ThyssenKrupp VDM: "Nous n'avons pas vraiment d'alternative, parce que seuls trois fournisseurs sont capables d'offrir du nickel de haute pureté. Nous avons déjà des contrats avec deux fournisseurs. [...]*. Le troisième fournisseur est le plus petit en tonnage et au moins le plus cher" (274). "Jinchuan ne fournit pas régulièrement en Europe. Sumitomo : nous ne connaissons pas la qualité du produit. Les autres fournisseurs mentionnés sont incapables de respecter la spécification" (275).

Un acteur du marché (276): selon un acteur du marché, les fournisseurs chinois de nickel produisent très peu de matériaux qui satisfont à ses exigences.

(324) Un examen des caractéristiques techniques des produits en nickel offerts par les autres producteurs de nickel montre que seuls quelques-uns d'entre eux sont en mesure de satisfaire aux spécifications des clients.

(325) Une comparaison des spécifications pour le nickel de haute pureté des fabricants de superalliages et des spécifications du nickel produit par tous les producteurs de nickel confirme que seuls Inco, Falconbridge, Eramet (et dans une moindre mesure Norilsk) produisent du nickel de haute pureté pouvant satisfaire les fabricants de superalliages. Toutes les limites d'impuretés doivent être respectées, étant donné que les fabricants de superalliages n'achètent tout simplement pas, à moins que le nickel de haute pureté ne réponde à leurs spécifications. D'autres producteurs de nickel ont indiqué qu'ils ne produisent pas de nickel de haute pureté satisfaisant aux exigences des producteurs de superalliages (277). Sumitomo indique qu'elle produit une gamme limitée de produits en nickel pour les fabricants de superalliages et qu'elle ne connaît pas exactement la quantité de ses produits en nickel utilisée pour les superalliages, mais pense qu'elle est très modeste (278). Sumitomo indique aussi qu'elle n'exporte pas ses produits en nickel hors du Japon (279).

(326) Dans sa réponse à la communication des griefs, Inco affirme avoir identifié neuf fournisseurs autres que les parties et Eramet actifs dans la fourniture de nickel utilisé dans les superalliages: Norilsk, Jinchuan, Tocantins, Bindura, WMC, Impala, Sherritt, Sumitomo et Empress.

(327) La Commission note que les fabricants de superalliages peuvent acheter du nickel uniquement auprès de fournisseurs certifiés. Les fabricants de superalliages sont logiquement incités à certifier autant de fournisseurs que possible, afin de créer de la concurrence entre eux et d'assurer la sécurité de leurs approvisionnements pendant les périodes de grève chez Inco et Falconbridge. Le fait que les fabricants de superalliages n'aient certifié qu'un petit nombre de fournisseurs de nickel - surtout si la certification est aussi facile et peu coûteuse que les parties le prétendent - montre donc le manque d'alternatives en matière de fournisseurs de nickel de haute pureté.

(328) Dans la communication des griefs, il est indiqué qu'Inco, Falconbridge et Eramet ont été certifiées par tous les fabricants de superalliages, mais que Norilsk n'a été certifiée que par quelques fabricants de superalliages. Mais Norilsk n'offre qu'une production limitée de nickel de haute pureté approprié et n'est pas un fournisseur régulier des fabricants de superalliages. De plus, comme indiqué dans la communication des griefs, Sumitomo et Jinchuan produisent probablement une certaine quantité de nickel de haute qualité.

Toutefois, à ce jour ces deux sociétés n'ont été certifiées par aucun fabricant de superalliages et n'exercent aucune contrainte concurrentielle sur les parties pour les raisons exposées ci-dessous. D'après la plupart des clients des superalliages, les autres fournisseurs de nickel énumérés par Inco ne produisent pas de nickel de qualité adéquate.

Les rares autres producteurs de nickel de haute pureté utilisé dans les superalliages ne peuvent exercer aucune pression concurrentielle sur la nouvelle Inco

(329) Comme expliqué ci-dessus, seules Eramet, Norilsk et Sumitomo ont été citées par les clients comme étant des alternatives possibles à Falconbridge et Inco. Ces fournisseurs ont une capacité limitée de concurrence sur ce marché car ils sont confrontés à des contraintes de capacité, à l'incapacité d'augmenter leur capacité de production et de fournir régulièrement des produits de haute qualité.

Eramet

(330) Eramet est un fournisseur modeste aux capacités limitées qui n'est pas en mesure d'exercer une contrainte concurrentielle significative (280). En outre, les coûts d'Eramet sont plus élevés que ceux de ses concurrents. Les graphiques 2005 de Brook Hunt comparant les coûts estimés des raffineries de nickel à partir du 11 octobre 2005 (281) montrent que la raffinerie Eramet Sandouville SLN a les coûts les plus élevés de toutes les raffineries de nickel, avec des coûts unitaires d'environ 0,60 dollar/lb (contre 0,20 dollar/lb environ pour Sumitomo, 0,32 dollar/lb pour Falconbridge Nikkelverk et Inco Thompson et 0,47 à 0,48 dollar/lb pour Inco Copper Cliff), des coûts de main-d'œuvre d'environ 0,34 dollar/lb (contre 0,12 dollar/lb pour Falconbridge Nikkelverk et Inco Thompson, et 0,22 dollar/lb pour Inco Copper Cliff), bien que la raffinerie d'Eramet à Sandouville ait des coûts énergétiques relativement faibles (0,06 dollar/lb environ), contre 0,05 dollar/lb environ pour Inco Thompson et 0,06 dollar/lb environ pour Inco Copper Cliff, mais 0,1 dollar/lb pour Falconbridge Nikkelverk.

(331) Un tableau sur les coûts d'affinage en 2004 fourni par Inco (282) indique également qu'Eramet avait les coûts d'affinage les plus élevés :

<emplacement tableau>

[...]*.

(332) Dans sa réponse à la décision au titre de l'article 6, paragraphe 1, point c), Inco affirme que la capacité de production de nickel d'Eramet est en réalité de 16 000t. Toutefois, dans un exposé antérieur à la Commission, les parties indiquaient que la capacité de production de nickel de haute pureté utilisé dans les superalliages potentiellement réalisable par Eramet s'élevait à 13 000 t (283). Cela est également confirmé par le site web d'Eramet qui indique que sa capacité de production de nickel électrolytique de haute pureté s'élève à 13 000 t/an. Eramet a une capacité de production totale de 16 000 t et ce chiffre inclut la production de 3 000t/an de nickel sous la forme de chlorure de nickel cristallisé et en solution, qui ne peut être utilisé dans les superalliages. Eramet indique que sa production de nickel de haute pureté s'est élevée à 9 000 t en moyenne au cours des cinq dernières années. La capacité d'Eramet est limitée par des restrictions, dues surtout à la pénurie de stock d'alimentation. (284)

(333) Il faut noter qu'à l'instar d'Inco et Falconbridge (dont la capacité de production est beaucoup plus importante), une partie du nickel de haute pureté électrolytique d'Eramet est vendue sur le marché du placage et de la galvanoplastie qui attire des primes encore plus élevées que le marché des superalliages et pour lequel l'opération soulève également des questions de concurrence. Il est donc incorrect d'évaluer la force concurrentielle d'Eramet sur la base de sa capacité totale de production pour le nickel de haute pureté électrolytique.

(334) Les fabricants de superalliages n'achètent que de petits volumes auprès d'Eramet, qui est perçu comme un fournisseur plus cher et à la capacité restreinte.

PCC indique que la capacité de production d'Eramet est réservée d'avance [...]* et que la société n'a pas de plans pour développer sa production (285). PCC achète de petites quantités de nickel (environ 1 % de son approvisionnement en nickel de haute pureté) auprès de Glencore, un négociant sur le marché au comptant. Ce matériau est acheté par Glencore auprès d'Eramet, qui a été certifiée par PCC.

Carpenter: "Du fait de sa capacité limitée, Eramet n'est pas en mesure de fournir à Carpenter les volumes importants de nickel dont elle a besoin. Carpenter n'est donc pas en position de se tourner vers un autre fournisseur." (286)

Special Metals indique qu'Eramet a une petite capacité de production de nickel (14 000 t) et utilise en interne la majeure partie de ce qu'elle produit (Aubert & Duval). Eramet vend très peu de son nickel dans la partie occidentale du monde. Special Metals achète 50 t par mois auprès de Norilsk pour son usine de Virginie occidentale et 20 t par mois auprès d'Eramet ou Falconbridge pour son usine de NY. Ce sont des quantités très modestes. Special Metals achète le reste de son nickel de haute pureté auprès d'Inco (287).

ThyssenKrupp VDM : "Nous n'avons pas vraiment d'alternative, parce que seuls trois fournisseurs sont capables d'offrir du nickel de haute pureté. Nous avons déjà des contrats avec deux fournisseurs. Le troisième fournisseur (Eramet) est le plus petit en tonnage et au moins le plus cher."(288)

CAPI : "Eramet : excellente qualité, mais disponibilité limitée aux États-Unis."(289)

Un acteur du marché affirme que Glencore est un négociant sur le marché au comptant et non un fournisseur régulier, qui offre occasionnellement des matériaux produits par Eramet. L'acteur du marché a certifié Glencore, même s'il ne lui achète que de petites quantités. La plupart des fournitures de Glencore sont destinées à la fabrication de pièces non critiques, non rotatives. D'après cet acteur du marché, les prix d'Eramet sont trop élevés.(290)

Un acteur du marché indique que "les délais de livraison d'Eramet ne sont pas aussi satisfaisants que ceux fixés et respectés par Inco et Falconbridge. En particulier, Eramet n'est pas très ponctuelle en matière de livraison, ni régulière dans les quantités livrées. Eramet ne sera donc pas considérée comme une deuxième source viable de fourniture après la fusion proposée." (291)

Un acteur du marché déclare qu'"Eramet produit seulement une quantité relativement petite de nickel de haute pureté pour l'aéronautique. Eramet n'est pas concurrentielle au plan des prix." (292)

(335) Dans sa réponse à la communication des griefs, Inco affirme qu'Eramet produit suffisamment de nickel approprié pour couvrir la demande mondiale totale de nickel utilisée dans les superalliages pour pièces critiques pour la sécurité, et ne voit pas pourquoi Eramet ne pourrait pas agrandir sa raffinerie de manière rentable.

(336) Toutefois, la capacité maximale de production d'Eramet est de 13 000 t, ce qui est insuffisant pour un marché pertinent d'une dimension de [60 000-80 000]* t, ou même pour le marché plus étroit de la fourniture de nickel de haute pureté pour superalliages utilisés dans les pièces critiques pour la sécurité, estimé à 15 000 t par les parties. De plus, Eramet indique que sa production réelle est de 9 000 t et qu'elle ne peut augmenter sa production à cause du manque de matière première (293).

(337) En conclusion, l'enquête approfondie de la Commission montre clairement qu'Eramet n'exerce aucune contrainte concurrentielle sur les parties, étant donné qu'elle ne peut guère rivaliser du fait de sa capacité de production limitée, de l'impossibilité d'augmenter sa production à cause du manque de matière première et de coûts de production élevés.

Norilsk

(338) La capacité de production de Norilsk en nickel de haute pureté est encore plus limitée que celle d'Eramet et la société Norilsk, elle non plus, n'est pas perçue comme un fournisseur fiable de nickel de haute pureté, en particulier à cause de problèmes quant à la régularité de sa production. D'après Eramet, seules Inco, Falconbridge et Eramet sont actuellement des producteurs certifiés de nickel pour la production de superalliages pour pièces critiques. Les produits Norilsk peuvent être utilisés pour certaines pièces non critiques, mais Norilsk n'est pas parvenue à être certifiée pour le haut de gamme du marché, à cause de la qualité insuffisante de ses produits (294).

(339) D'après les parties, la production potentiellement disponible de nickel de haute pureté de Norilsk est de [5 000-15 000]* t (295). [...]*(296) [...]*(297) (298).

(340) Les fabricants de superalliages indiquent qu'ils ne peuvent acheter que de très petites quantités auprès de Norilsk.

Carpenter : "Toutefois, Norilsk a refusé de fournir Carpenter aux États-Unis parce que sa capacité n'est pas suffisante pour fournir le marché américain."(299)

Special Metals indique que Norilsk a une vieille usine à nickel carbonylé (datant d'avant la Seconde Guerre mondiale) qui copie un processus Inco et produit une quantité limitée de nickel de haute pureté dont une partie minime est vendue à l'Ouest. Cette usine n'a pas été modernisée. Special Metals achète 50 t à un mois auprès de Norilsk pour son usine de Virginie occidentale et 20 t à un mois auprès d'Eramet ou Falconbridge pour son usine de NY. Ce sont des quantités très modestes. Special Metals achète le reste de son nickel de haute pureté auprès d'Inco (300).

PCC : "La production de Norilsk est réservée et la société n'a pas la capacité technique d'augmenter son volume de production."(301)

Un acteur du marché a certifié Norilsk, mais ne lui passe plus de commandes pour des raisons de prix et de problèmes de livraison. Norilsk n'a qu'une petite installation de nickel carbonylé de faible capacité qui produit de la grenaille de haute qualité. [...]* Norilsk ne souhaite pas développer sa capacité de production de nickel de haute pureté. Norilsk s'est plaint des contraintes liées à la fourniture de nickel de haute pureté et préfère se concentrer sur le nickel de qualité commerciale. Il semble que Norilsk ne souhaite pas démarrer/développer sa production de nickel de haute pureté car cela exigerait des investissements industriels et commerciaux longs et coûteux. Cette installation date des années 60 mais n'a pas été modernisée depuis. Norilsk fournissait du nickel à l'aéronautique et à la défense russes.(302)

Un acteur du marché (303) indique que "Norilsk fournit actuellement du nickel de haute pureté requis par (l'acteur du marché), mais n'en produit qu'un très petit volume."

Un acteur du marché indique que "Norilsk Nickel a été approchée mais ne peut produire le haut niveau de pureté requis pour certains de nos composants." (304)

(341) Cela est confirmé par Norilsk qui indique que la majeure partie de sa production de nickel consiste en cathodes de nickel qui ne conviennent pas à l'industrie des superalliages à cause de leur dimension et de leur pureté insuffisante.(305) De plus, Norilsk indique qu'elle utilise différents minerais dont le ratio varie pour diverses raisons liées à la technologie employée par Norilsk. Cela entraîne des fluctuations dans la qualité de ses produits en nickel, en particulier des variations de la composition réelle des impuretés, même si la teneur globale en impuretés des produits reste stable (306).

(342) PCC indique que ni Glencore (qui fournit les cathodes Eramet), ni Norilsk (ensemble ou séparément) ne peuvent satisfaire tous les besoins de PCC en nickel de haute pureté. Aucun fournisseur n'a la capacité d'augmenter sa production. En outre, PCC a besoin de plus de nickel de haute pureté que Glencore et Norilsk ne peuvent en fournir. Ces fournisseurs ont systématiquement décliné les demandes de PCC d'augmenter leurs ventes à PCC. En 1999, PCC a demandé à Glencore d'augmenter ses ventes de nickel de haute pureté vendu à PCC, mais Glencore a refusé. PCC a fait la même demande à Norilsk environ trois fois au cours des trois dernières années, et chaque fois Norilsk a également refusé (307).

(343) Dans sa réponse à la communication des griefs, Inco se contente d'affirmer que la simple présence de Norilsk sur le marché suffit à exercer des pressions concurrentielles même si ses produits ne sont pas adaptés à une utilisation dans toutes les applications. [...]*.

(344) La Commission note que de nombreux clients des superalliages considèrent que les produits Norilsk ne sont pas adéquats - comme l'admet Inco, et que quelques-uns parmi eux ont certifié Norilsk. De plus, les clients des superalliages qui ont certifié Norilsk ne peuvent acheter que de très petites quantités auprès de Norilsk (venant d'une petite usine de nickel carbonylé). [...]*. Dans ces conditions, il est difficile de considérer que Norilsk exerce une contrainte concurrentielle sur les parties en ce qui concerne le nickel de haute pureté pour les superalliages.

(345) En conclusion, l'enquête approfondie de la Commission montre clairement que Norilsk n'exerce aucune contrainte concurrentielle sur les parties, car elle ne produit que de très petites quantités de nickel de haute pureté adéquat pour une utilisation dans les superalliages (et de qualité et régularité inférieures au produit des parties) et qu'elle n'a pas la capacité technique de développer sa modeste capacité de production de nickel de haute pureté. Norilsk ne représente pas une source alternative de nickel de haute pureté pour les fabricants de superalliages.

Fournisseurs chinois et japonais

(346) L'enquête approfondie de la Commission montre que les producteurs asiatiques de nickel, même en supposant qu'ils produisent du nickel de haute pureté approprié pour les superalliages, n'exercent aucune contrainte concurrentielle sur Inco et Falconbridge du fait de leur capacité de production limitée, surtout parce que la demande de nickel en Asie est en forte hausse et à cause de leur désavantage compétitif en termes de coûts de transport plus élevés. Les producteurs asiatiques de nickel Jinchuan et Sumitomo n'exportent pas (ou très peu) vers l'EEE ou les États-Unis.

(347) PCC indique que les deux producteurs chinois, Chengdu ES et Chongqing Smelter, n'exportent pas vers le marché américain (308). Selon PCC, les ventes de Jinchuan sont limitées à la Chine ; Jinchuan n'exporte pas et ne peut fournir PCC (309).

(348) D'après CAPI, "Sumitomo (produit) un (nickel) d'excellente qualité mais avec une disponibilité très limitée." (310) Cela est confirmé par Sumitomo, qui indique qu'elle produit une gamme restreinte de produits en nickel pour fabricants de superalliages et qu'elle ne sait pas exactement quelle est la quantité de ses produits en nickel qui est utilisée pour les superalliages, mais pense qu'elle est minime (311). Sumitomo indique aussi qu'elle n'exporte pas ses produits en nickel hors du Japon (312).

(349) Bien que le marché de la fourniture de nickel de haute pureté utilisé dans les superalliages soit mondial, les documents internes des parties montrent que leur proximité géographique par rapport aux usines de fabricants de superalliages (localisées aux États-Unis pour la plupart) leur donne un avantage compétitif et qu'au contraire, les fournisseurs asiatiques de nickel ont un désavantage compétitif en termes de coûts de transport, non seulement du fait de leur éloignement, mais également à cause des coûts de transport plus élevés dans le sens Asie-EEE et Asie-États-Unis que dans le sens États-Unis-Asie ou EEE-Asie.

Inco : [...]* (313). [...]*(314). [...]*(315).

[...]*(316).

(350) Le fait que les producteurs asiatiques supportent des coûts de transport plus élevés pour expédier des produits en nickel vers l'EEE ou les États-Unis est également confirmé dans les réponses des autres fournisseurs de nickel.

OMG/Bindura/Empress (Rio Tinto)/BHP Billiton/Anglo American/Tocantins

(351) Comme indiqué ci-dessus, l'enquête approfondie de la Commission confirme qu'OMG (raffinerie en Finlande alimentée par la mine de Cawse d'OMG et par des tiers), les producteurs africains Bindura et Empress, le producteur australien BHP Billiton, Anglo American (avec des mines de nickel et des installations au Brésil, au Venezuela et en Afrique du Sud) et le producteur brésilien Tocantins ne produisent pas de nickel de pureté suffisante pour une utilisation dans la production de superalliages. Ainsi, PCC indique qu'OMG, Bindura, Tocantins, Anglo American et BHP Billiton fabriquent tous des produits dont les niveaux d'éléments-traces sont trop élevés pour satisfaire les spécifications de PCC (317). CAPI indique que "les minerais australiens contiennent généralement des niveaux excessifs de sélénium, d'où l'impossibilité de prendre ces producteurs en considération"(318) et "OMG : ne convient pas pour la production de superalliages aéronautiques." (319)

(352) La capacité de production et la fiabilité de certains de ces fournisseurs est également limitée. PCC indique aussi que Bindur Nickel et Rio Tinto (raffinerie Empress) manquent de régularité dans les livraisons et de capacité technique et n'ont pas été des soumissionnaires sérieux face aux activités de PCC. Bindur Nickel produit du nickel dont la qualité manque de régularité. Rio Tinto (raffinerie Empress) n'a qu'une capacité totale de 3 700 t/an environ (320).

(353) Il découle de ce qui précède que la concurrence sur le marché de la fourniture de nickel de haute pureté à l'industrie des superalliages a été déterminée principalement par la rivalité entre Inco et Falconbridge et que les autres acteurs du marché n'ont pu exercer que des pressions concurrentielles très limitées, voir nulles, sur les parties.

La nouvelle Inco pourra augmenter les prix du nickel de haute pureté utilisé dans les superalliages

(354) Comme démontré ci-dessus, Inco et Falconbridge sont les principaux fournisseurs à rivaliser sur le marché de la fourniture de nickel de haute pureté utilisé dans les superalliages. Les clients n'ont d'autre choix que de passer de l'un à l'autre de ces deux fournisseurs, sur la base du prix et des délais de livraison offerts.

(355) Après la transaction, la nouvelle Inco aurait donc le pouvoir d'augmenter unilatéralement les prix du nickel de haute pureté utilisé dans les superalliages, tout en étant confrontée à une pression concurrentielle limitée de la part de tout autre fournisseur existant ou potentiel de nickel de haute pureté. De plus, l'opération proposée pourrait restreindre la sécurité de l'approvisionnement des clients du nickel pour superalliages en cas de grèves à la nouvelle Inco.

Le contexte actuel du marché montre que les conditions potentielles d'une augmentation des prix sont réunies

(356) La plupart des fabricants de superalliages et des clients ont exprimé des préoccupations au sujet de cette transaction qui réduira le nombre de fournisseurs de nickel de haute pureté de trois à deux, laissant la nouvelle Inco face à une concurrence effective exercée par Eramet seulement. Comme la capacité d'Eramet est limitée, ses prix ont toujours été plus élevés que ceux d'Inco et Falconbridge (321) ; étant donné le manque de concurrence après la transaction, les fabricants de superalliages s'attendent à une augmentation du prix du nickel de haute pureté utilisé dans les superalliages au travers d'une hausse des primes qu'ils doivent payer par rapport au prix du LME.

(357) Cela sera le cas en particulier dans un contexte économique où la demande de nickel de haute pureté est croissante, alors qu'il y a pénurie de nickel de haute pureté. Les clients des superalliages indiquent que les trois fournisseurs actuels de nickel de haute pureté ne peuvent guère augmenter leur production actuelle de nickel de haute pureté, ce qui fait que les clients ont déjà des difficultés à obtenir des tonnages supplémentaires.

(358) Du fait de l'étroitesse de ce marché, les primes pour le nickel de haute pureté utilisé dans les superalliages ont déjà augmenté au cours des dernières années. Cela apparaît clairement dans les réponses des clients des superalliages.

(359) D'après PCC, "au cours des trois dernières années, la prime appliquée au nickel de haute pureté (c'est-à-dire au nickel de teneur 99,97 % ou plus) a augmenté. Rien que l'année dernière, la prime a fortement augmenté aux États-Unis et dans l'Espace économique européen. Les principales raisons de l'augmentation de la prime sont: (i) l'augmentation de la demande de nickel de haute pureté, qui est un ingrédient clé dans la fabrication de superalliages pour les parties tournantes critiques des moteurs aéronautiques et des turbines à gaz industrielles ("TGI"); (ii) l'offre relativement stable de nickel de haute pureté largement contrôlée par Inco et Falconbridge; (iii) l'incapacité des autres fournisseurs à développer leur production pour des raisons techniques et autres. La fusion d'Inco et Falconbridge en une seule nouvelle société ne laissera aucune véritable marge concurrentielle permettant aux fournisseurs de contrer l'augmentation de la prime.

Le marché au comptant n'est pas non plus un moyen réaliste de faire barrage à l'augmentation de la prime, selon PCC; les suppléments du marché au comptant ont atteint jusqu'à 0,50 dollar l'an dernier et devraient augmenter encore à l'avenir" (322). PCC indique qu'au cours des dernières années, ses fournisseurs ont refusé d'augmenter leurs fournitures de nickel de haute pureté à des prix raisonnables (Falconbridge et Inco), ou n'ont pas été mesure de le faire par manque de stock disponible (fourniture par Glencore de nickel Eramet) ou par manque de stock disponible et de capacité technique (Norilsk) (323).

(360) Selon un acteur du marché, "la nouvelle Inco disposera d'un énorme pouvoir de limiter la concurrence, étant donné l'incapacité des nouvelles sociétés à rivaliser en matière de ventes de nickel de haute pureté, le manque actuel de surplus de capacité de haute pureté sur le marché et l'augmentation de la demande de matériau de haute pureté."

(361) Selon Imphy Alliages (Arcelor), les primes pour le nickel de haute pureté ont considérablement augmenté entre 2003 et 2005 à cause de la crainte grandissante d'une pénurie générale de nickel d'une part, et d'une demande importante d'alliages de nickel de haute pureté de la part des industries aéronautique, cryogénique et chimique d'autre part (324).

(362) Selon ThyssenKrupp VDM, au cours des trois dernières années, alors que la demande de nickel de haute pureté pour utilisation dans les superalliages a augmenté à cause de la demande accrue de superalliages utilisés dans les secteurs aéronautique et énergétique (TGI), la production de nickel de haute pureté par les producteurs pertinents n'a augmenté que de 2-3 %. Cela a déjà conduit à des hausses des primes sur le nickel de haute pureté au cours des trois dernières années (325).

(363) Carpenter indique aussi que les primes pour le nickel de haute pureté ont augmenté notablement au cours des trois dernières années. Selon Carpenter, cette hausse des prix s'explique par la tendance à la hausse constante des taux d'intérêt et le marché très concentré et très étroit de l'approvisionnement en nickel pour le marché du nickel de haute pureté, où l'offre et la demande sont très proches (326). La croissance du marché du nickel de haute pureté pour les applications des superalliages devrait se poursuivre dans les années à venir

(364) La demande de nickel de haute pureté devrait continuer à croître dans les prochaines années. Le dernier CRU Nickel Quarterly Report de janvier 2006 prévoit que la consommation mondiale de nickel pour alliages non ferreux, surtout les superalliages et les alliages en nickel de haute pureté pour utilisation dans les bateaux-citernes à gaz naturel liquéfié (GNL), augmentera de 5,1 % par an entre 2005 et 2010, ce qui gonflera la demande dans ce secteur de près de 50 000 t pendant cette période. Selon le CRU, l'actuelle reprise de la demande de superalliages est déterminée principalement par l'industrie aéronautique. Après le long déclin des premières années de la présente décennie, les commandes pour l'aviation civile ont connu une forte reprise, ce qui a entraîné une forte demande de superalliages. Bien que le secteur aéronautique soit très cyclique, la reprise devrait se poursuivre pendant plusieurs années, le prochain repli ne devant pas survenir avant la fin de la décennie. Cela suggère que la demande de superalliages pour les applications aéronautiques restera forte pendant au moins trois à quatre ans encore (327).

(365) De plus, la demande de produits en nickel de très haute pureté devrait croître, compte tenu du développement de nouvelles générations de turboréacteurs. "Les alliages de nickel résistants à des températures supérieures à 1 000°C sont des composants critiques des turboréacteurs qui équipent les grands aéronefs. Les préoccupations environnementales et les prix élevés du carburant créent une demande de moteurs consommant plus efficacement le carburant. Cela implique des températures encore plus élevées et exige des alliages encore plus sophistiqués" (328).

(366) Cette tendance est également confirmée par des documents internes des parties : [...]*(329). La grève de 13 semaines à l'usine Inco de Sudbury en 2003 prouve qu'il existe un ratio de report de la demande élevé entre Inco et Falconbridge, d'où la capacité de la nouvelle Inco à augmenter les prix à l'avenir.

(367) L'événement décrit ci-après donne une idée de l'importance de la substitution de la demande entre les produits en nickel Inco et Falconbridge relativement aux clients des superalliages, et la mesure dans laquelle la nouvelle Inco pourrait augmenter les prix après la fusion. Comme expliqué ci-dessous, une forte chute de l'activité superalliages d'Inco a entraîné une forte hausse des ventes de produits en nickel de Falconbridge. Cela tend à prouver que Falconbridge exerce une pression concurrentielle significative sur Inco.

(368) Une grève de trois mois à l'usine Inco de Sudbury a affecté les ventes de produits en nickel au deuxième semestre 2003, notamment les ventes aux clients des superalliages. Cette grève, commencée le 1er juin 2003, a touché les activités minières, de fusion et d'affinage d'Inco. Pendant toute la période de grève, la production a effectivement été nulle dans ces trois activités qui normalement produisent environ 9 000 tonnes de nickel primaire par mois (330). De plus, après la fin de la grève, Inco a connu des problèmes imprévus avec ses installations de fonderie et équipements connexes de Sudbury. Ces problèmes étaient liés au redémarrage de ces installations après la grève. Inco a déclaré dans ses dossiers 10K 2003 que tous les problèmes avaient été résolus au quatrième trimestre 2003.

(369) Selon les dossiers 10K 2004 de Falconbridge, la grève d'Inco s'est soldée par un manque d'environ 30 000 t de nickel sur le marché au deuxième semestre 2003. Pendant ce temps, Norilsk débloquait environ 60 000 t de nickel qui avaient été utilisées comme garantie pour un prêt. En conséquence, le déficit global de nickel en 2003 a été plus que comblé par les opérations de Norilsk. Toutefois, Norilsk n'est que marginalement active sur le marché des superalliages, et son action n'a eu que peu d'impact sur ce marché.

(370) Comme l'usine Sudbury d'Inco produit de la grenaille, qui est essentiellement vendue pour la production de superalliages, la Commission s'est concentrée sur l'impact que la grève a eu sur les ventes de ce produit. Le tableau ci-dessous indique le volume total des ventes de grenaille aux clients des superalliages avant et pendant la grève et ses suites.

<emplacement tableau>

(371) Les données révèlent clairement l'effet de la grève : elle a entraîné une forte chute des ventes - environ [...]* % - aux clients des superalliages. La Commission compare le volume total des ventes par rapport à une période de référence de quatre ou cinq mois avant, pendant et après la grève. Comme les ventes sont très irrégulières, leur étalement sur plusieurs mois élimine les pics de variations.

(372) Parallèlement, pendant la grève, les ventes de produit de nickel de Falconbridge aux clients des superalliages ont augmenté notablement. L'augmentation des ventes de Falconbridge devrait être appréciée dans un contexte de faible demande de nickel de haute pureté. Dans ses dossiers 10K 2004, Inco note que "la croissance de la demande de nickel en 2003 s'est concentrée sur le secteur de l'acier inoxydable, qui est l'application finale la plus importante du nickel primaire." Inco ajoute: "la croissance de la demande de nickel pour les applications d'acier oxydable a été relativement faible en 2003, car l'un des marchés importants d'utilisation finale, les alliages de nickel de haute qualité pour l'aéronautique, continue à être déprimé, les commandes de nouveaux appareils restant à des niveaux relativement bas." Le tableau suivant indique le volume total de ventes de Falconbridge.

<emplacement tableau>

(373) Dans le contexte d'une faible demande de produits en nickel de haute pureté, la grève permet de faire une estimation prudente du ratio de report de la demande entre les ventes d'Inco et Falconbridge aux clients des superalliages. Comme indiqué ci-dessus, du fait de la grève, les ventes d'Inco aux clients des superalliages ont chuté de manière spectaculaire, tandis que celles de Falconbridge augmentaient. Confrontés à ce déficit de production, les clients d'Inco ont soit différé leurs achats jusqu'à la fin de la grève, soit ils se sont tournés vers d'autres fournisseurs pour leurs besoins immédiats (331). Et Falconbridge semble avoir largement bénéficié de la grève. Un rapide calcul montre que l'accroissement du volume des ventes de Falconbridge représente [25-35]* % à [25-35]* % du total des ventes aux clients des superalliages perdues par Inco pendant la grève.

(374) Il n'est pas étonnant que la chute de la production d'Inco ait conduit à une augmentation des prix des produits d'Inco et de Falconbridge. Mais, ainsi que cela a été expliqué plus haut, le prix final aux clients est un composé du prix LME et d'une prime fixée par chaque fournisseur. Et comme le prix LME a augmenté en 2003, le prix final aux clients a augmenté aussi. Toutefois, le prix LME est influencé par une série de facteurs qui concernent l'industrie du nickel en général. Un LME en hausse du fait d'autres raisons que la grève chez Inco ferait donc monter le prix des produits en nickel pour superalliages. Par conséquent, la totalité de la hausse des prix ne peut être attribuée à la chute de la production d'Inco (332).

(375) Toutefois, se concentrer sur les primes devrait permettre de déterminer la hausse des prix imputable à la chute de la production d'Inco. Le tableau ci-dessous présente les primes moyennes pondérées appliquées par Inco aux clients des superalliages avant et pendant la période de grève. Malgré la forte hausse du LME, la prime sur les produits pour superalliages appliquée par Inco a également augmenté de manière spectaculaire pendant la période de grève.

<emplacement tableau>

(376) Le tableau suivant montre que la prime appliquée par Falconbridge aux clients des superalliages a également augmenté pendant la période de grève.

<emplacement tableau>

(377) Dans sa réponse à la communication des griefs, Inco prétend tout d'abord qu'une hausse de [...]* % de la prime (absolue) d'Inco pendant les six mois de grève ne constitue pas une augmentation significative du prix pertinent pour les clients. Deuxièmement, Inco souligne que les primes n'ont que modestement augmenté ou diminué par rapport au prix du LME pendant cette période. Troisièmement, Inco considère que l'augmentation de [...]* % de la prime absolue de Falconbridge représente une augmentation insignifiante du prix pertinent pour les clients. Quatrièmement, Inco critique le fait que la Commission ne décrit pas l'impact sur les autres producteurs. Enfin, Inco prétend qu'une augmentation des primes n'implique pas de "dépendance particulière" ni de pressions concurrentielles imposées à Inco par Falconbridge.

(378) Premièrement, il convient de noter que les parties ne commentent pas le report des ventes d'Inco sur Falconbridge en réaction à la grève. Falconbridge a attiré une production non temporaire (333) - part significative du volume de ventes perdu par Inco, soit [25-35]* % (cf. chiffres ci-dessous) (334). Le report important des ventes sur Falconbridge montre que Falconbridge est considéré par un grand nombre de clients comme une alternative d'approvisionnement crédible. Ces chiffres doivent être considérés à la lumière de la nature temporaire de la réduction de production, qui permet aux clients de faire usage de stocks existants ou de différer leur propre production, ce qui est impossible dans le cas d'une réduction de production non temporaire.

[...]*.

(379) Deuxièmement, en ce qui concerne l'argument selon lequel l'augmentation des primes absolues ne constitue pas une augmentation significative des prix finals pour les clients, la Commission souligne que l'augmentation des prix doit être considérée relativement à la valeur ajoutée fournie par les entreprises sur le marché en cause. Par exemple, l'augmentation du prix d'un intrant peut n'avoir qu'un effet minime sur le prix du produit final (en fonction, entre autres, de sa part dans le coût total des intrants représenté par le bien d'origine), mais elle doit tout de même être considérée comme significative dans une perspective antitrust. Il en est ainsi car l'augmentation des primes absolues indique une augmentation de la position de force sur le marché identifié.

(380) Troisièmement, les arguments d'Inco en faveur des primes relatives (c'est-à-dire en tant que pourcentage du prix LME) ont le défaut de ne pas tenir compte du fait que le prix LME a été fortement affecté par la grève (335), d'où des augmentations significatives des primes absolues malgré des variations modérées par rapport au prix LME. De toute manière, c'est la prime absolue qui définit le changement de rentabilité au niveau de la raffinerie.

(381) En ce qui concerne l'argument d'Inco selon lequel la Commission n'a pas évalué l'effet sur les producteurs autres que Falconbridge, il convient de noter que la question centrale de l'évaluation concurrentielle de la Commission est de savoir si Falconbridge exerce une influence importante sur Inco, ce qui permettrait à l'entité issue de la fusion d'éliminer une pression significative et ferait grimper les primes après la fusion (cf. chiffres ci-dessous). L'expérience de la grève de 2003 chez Inco et l'augmentation des primes de Falconbridge prouvent que c'est le cas.

[...]*

(382) En somme, la grève chez Inco révèle que la réduction des ventes d'Inco aux clients des superalliages a largement profité à Falconbridge et que les deux fournisseurs ont pu augmenter les primes suite à la chute de la production. Cet événement témoigne du degré de contrainte concurrentielle que Falconbridge fait peser sur les ventes d'Inco aux clients des superalliages.

Il est peu probable que des tiers entrent sur le marché en cause et puissent contrer une augmentation des prix

(383) Les obstacles à l'entrée dans l'industrie du nickel sont importants. L'absence d'entrée au cours des dix dernières années au moins, notamment, en témoigne et les parties elles-mêmes le reconnaissent.

[...]* (336) (337).

Inco :

"Le nickel est une activité très complexe qui implique de nombreux défis techniques, comme de nombreuses entreprises en ont fait l'expérience. Les producteurs australiens de nickel latéritique avaient une technologie sophistiquée difficile à appliquer. On a tendance à sous-estimer le défi du développement de projets, qu'il s'agisse de processus hydrométallurgiques ou de fusion. Le nickel est moins fluide que les autres métaux et plus difficile à séparer des métaux-traces, donc la production exige plus de capitaux et implique des frais d'exploitation plus élevés que le cuivre, par exemple. À 3 USD/lb, le prix historique à long terme du nickel ne permet pas de nouveaux développements, du fait de l'investissement élevé nécessaire. Sur la base des projets aujourd'hui inexploités, un prix minimum du nickel supérieur à 3,50 USD/l à long terme - et j'insiste sur le long terme - est nécessaire pour justifier les investissements requis."(338)

(384) Dans sa réponse à la communication des griefs, Inco affirme que les incitations à l'entrée sur le marché varient en fonction des prix du nickel à long terme et que la cyclicité des prix du nickel de 1995 à 2002 n'encourage pas l'entrée dans l'industrie du nickel. En outre, le lancement des trois projets australiens de nickel latéritiques (Murrin Murrin, Cawse et Bulong) et du projet de Voisey's Bay d'Inco, combiné à l'offre excédentaire provoquée par l'effondrement de l'ex-Union soviétique, n'encouragent guère l'arrivée de nouveaux entrants. La Commission note que les projets australiens de nickel latéritiques témoignent parfaitement de la difficulté à entrer dans le secteur du nickel. Ces projets n'ont pas répondu aux attentes en termes de volumes de production et ils ont également échoué à produire du nickel de haute pureté.

(385) En ce qui concerne spécifiquement la fourniture de nickel de haute pureté utilisé dans les superalliages, la production de nickel de haute pureté exige par définition que tous les éléments chimiques autres que le nickel soient éliminés des produits finis en nickel. Cela s'obtient à l'issue de toute une chaîne de traitement, à commencer par la composition chimique des minerais (à savoir s'ils contiennent ou non des niveaux substantiels d'éléments chimiques autres que le nickel, et si ces autres éléments peuvent ou non être éliminés techniquement et économiquement).

(386) L'entrée sur le marché de la fourniture de nickel de haute pureté utilisé dans les superalliages exige (i) un niveau élevé de contrôle sur les produits de nickel intermédiaires utilisés comme facteurs de production par la raffinerie ; (ii) des investissements substantiels pour adapter les processus actuels d'affinage des tiers afin qu'ils puissent produire du nickel de haute pureté; (iii) l'accès à la propriété intellectuelle; (iv) la certification.

(387) Dans sa réponse à la communication des griefs, Inco affirme que la Commission a sous-estimé les possibilités d'entrée et d'expansion à court et moyen terme.

(388) Inco prétend tout d'abord qu'il y a un nombre significatif de nouveaux venus potentiels et des possibilités d'expansion à court terme. Inco affirme simplement qu'Eramet pourrait développer sa production à moyen terme (5 à 10 ans), grâce à un ou plusieurs grands projets de développement. Toutefois, la Commission note que ce cadre temporel de 5 à 10 ans semble en contradiction avec la référence d'Inco à la possibilité d'entrée et d'expansion à court terme. De plus, Eramet mentionne déjà qu'elle est actuellement limitée par le manque de matière première (d'où une production de 9 000 t pour une capacité de 13 000 t); ses projets miniers compenseraient de toute manière l'épuisement de ses mines existantes. Inco prétend simplement que Norilsk, Jinchuan et Sumitomo produisent déjà du nickel potentiellement adéquat pour les superalliages. Il n'en reste pas moins que la communication des griefs explique de manière détaillée pourquoi ces producteurs n'exercent pas de contrainte concurrentielle sur les parties. Par ailleurs, les autres fournisseurs ne sont ni certifiés par les fabricants de superalliages, ni mentionnés comme fournisseurs potentiels.

(389) Inco prétend encore qu'il n'y a pas d'obstacles majeurs à l'entrée à moyen terme, contestant les différents éléments sur lesquels s'appuie la Commission. Ses arguments sont examinés à leur tour ci-dessous.

Importance de l'intégration verticale, surtout pour la production de nickel de haute pureté

(390) Dans sa réponse à la décision au titre de l'article 6, paragraphe 1, point c), Inco admet qu'il pourrait y avoir une très petite proportion du nickel extrait mondialement qui ne pourrait pas être affinée économiquement à un degré de pureté adéquat pour une utilisation dans les superalliages (339). Toutefois, Inco affirme que la quasi totalité des minerais pourrait être économiquement affinée à un degré de pureté adéquat pour une utilisation dans les superalliages, et que les parties ne possèdent aucun avantage particulier sur leurs concurrents en termes de qualité de matière première. Falconbridge et les autres raffineries de nickel mélangent des intermédiaires de différents minerais, liminant ainsi tout avantage spécial acquis en utilisant un minerai spécifique.

(391) L'enquête approfondie de la Commission a cependant confirmé que tous les minerais ne sont pas économiquement adéquats pour un affinage en vue de fabriquer des produits en nickel adaptés à la production de superalliages, car certains minerais de nickel contiennent des niveaux élevés d'éléments tels que du sélénium, du plomb, du zinc et du cuivre, qui sont difficiles et onéreux à éliminer. Le coût de l'élimination d'une impureté spécifique ne dépend pas seulement du coût du traitement supplémentaire que cela exige, mais dépend également de la valeur de l'impureté éliminée (par exemple, les PGM (340) sont des métaux très rentables).

(392) La production de nickel de haute pureté dépend en outre de la capacité des processus de traitement, de fusion et d'affinage à éliminer tous les autres éléments chimiques (technologie employée, investissements en équipement d'affinage supplémentaires pour éliminer des éléments supplémentaires, etc.). Cela est admis par les parties elles-mêmes (341). Les fournisseurs de nickel peuvent donc être obligés de consentir des investissements considérables dans une nouvelle raffinerie ou d'apporter des améliorations importantes à une raffinerie existante pour disposer d'un équipement propre à éliminer les impuretés indésirables. Bien que le mélange de différentes matières de charge par une raffinerie soit possible, ce mélange doit cependant rester dans les limites des capacités de traitement de la raffinerie pour chaque impureté. Par exemple, si la raffinerie Nikkelverk de Falconbridge commençait à utiliser une matière de charge à haute teneur en cuivre, elle aurait besoin de développer ses installations de traitement du cuivre pour pouvoir continuer à produire les mêmes volumes de nickel de haute pureté. De même, si Nikkelverk commençait à traiter de nouveaux minerais contenant des impuretés qui ne sont pas traitées actuellement à Nikkelverk, il faudrait également investir dans des équipements supplémentaires d'affinage pour traiter ces impuretés pour pouvoir continuer à produire du nickel de haute pureté) (342).

(393) À cet égard, l'enquête de la Commission montre que la régularité du mélange de matières de charge utilisé dans la raffinerie (qui doit correspondre aux capacités d'affinage des installations de la raffinerie pour traiter des impuretés spécifiques) revêt une importance capitale. Le producteur de nickel Norilsk souligne que "L'industrie des superalliages est très exigeante non seulement en termes de niveau global admissible d'impuretés dans les matériaux qu'elle exige, mais aussi de niveaux des éléments chimiques particuliers contenus dans cette composition. Le principal objectif des tests exécutés par le consommateur consiste à déterminer le degré de stabilité du contenu chimique du matériau. Dans une certaine mesure, cela constitue un obstacle pour les nouveaux fournisseurs, car la spécification du client précise non seulement le niveau maximum global admissible d'impuretés, mais aussi des séries de limites strictes pour chaque élément chimique dans le cadre de cette limite globale d'impuretés" (343). C'est une exigence difficile à satisfaire pour les producteurs de nickel utilisant différents minerais à teneurvariable en impuretés spécifiques, car cette variabilité a pour effet une composition chimique variable des produits finis en nickel (et excède la limite concernant certaines impuretés spécifiques) (quoique les produits finis satisferaient néanmoins à la limite maximale globale d'impuretés/teneur minimale en nickel exigée).

(394) À titre d'exemple, Falconbridge a fourni un important soutien technique à BCL (qui possède un four de fusion au Botswana et fournit la raffinerie Nikkelverk de Falconbridge en matte de nickel) pour lui permettre de produire les produits en nickel intermédiaires adaptés à sa raffinerie.

Accès et/ou développement du savoir-faire et propriété intellectuelle

(395) Le savoir-faire, l'ingénierie des méthodes, l'organisation et la gestion du producteur de nickel sont cruciaux pour la régularité de la production de produits finis en nickel de haute pureté aux normes requises.

(396) L'importance de la recherche et développement de savoir-faire pour assurer la régularité d'une production de nickel de haute pureté apparaît clairement sur le site web de Falconbridge : "Falconbridge est le deuxième fournisseur de nickel électrolytique du monde occidental. Grâce à nos soixante-dix années de présence dans le secteur et le développement de produits en nickel visant à satisfaire une large gamme d'applications, le nom de Falconbridge est devenu synonyme de qualité, de service et de fiabilité. La qualité Falconbridge est le résultat de la recherche et d'une technologie innovante garantissant des produits en nickel de haute pureté de qualité constante. De tous les types de nickel disponibles sur le marché, le nickel électrolytique de Falconbridge est celui qui contient la plus faible concentration globale d'impuretés. Pour les applications de fusion, ces produits de qualité sont fournis sous forme de cathodes de 50 mm et de carrés de 100 mm. De nombreuses options de conditionnements sont disponibles. La qualité du service et la fiabilité de Falconbridge sont renommées et solidement établies." (344)

Investissements substantiels requis

(397) Comme expliqué ci-dessus, l'entrée exige des investissements matériels qui ne se justifient pas économiquement. La production de nickel de haute pureté (en supposant que l'on dispose d'un accès à la technologie adéquate et au savoir-faire assurant une production constante de nickel de haute pureté) nécessite des investissements dans des installations supplémentaires d'affinage pour éliminer tous les éléments-traces, dont certains peuvent être coûteux à éliminer et n'ont que peu de valeur (par ex., plomb et sélénium).

(398) Eramet : "L'entrée exige un investissement encore plus important que pour produire des quantités équivalentes de produits en nickel primaire adéquats pour l'industrie de l'acier inoxydable. Ajouté au savoir-faire accumulé sur la production et le marché, le coût d'entrée est trop élevé pour attirer de nouveaux producteurs, même pour produire du nickel primaire." (345) Un producteur de nickel indique aussi que son processus d'affinage/équipement actuel produit naturellement des produits d'une certaine pureté, d'une certaine forme et d'une certaine dimension. Du nickel de haute pureté à 99,99 % pourrait techniquement être produit, mais la prime supplémentaire obtenue pour un tel produit ne couvre pas les coûts supplémentaires (investissement et coûts d'exploitation supplémentaires) qu'implique le processus de purification/de production (346).

Certification

(399) Enfin, les fournisseurs auraient besoin d'être certifiés par les producteurs de superalliages et d'acquérir un bon historique au fil du temps, ces deux exigences prenant beaucoup de temps (Cf. ci-dessus considérants (139) à (143)).

Les clients des superalliages ne pourront pas faire d'arbitrage et ne seraient donc pas en position de s'opposer à une augmentation des prix

(400) Les parties prétendent que, même sur un marché de fourniture de nickel de haute pureté aux clients des superalliages, il est peu probable que l'opération donne lieu à des effets anticoncurrentiels. Elles affirment qu'elles ne pourraient pas augmenter les prix du nickel utilisé pour les superalliages à cause des possibilités d'arbitrage. Les parties font une distinction entre l'arbitrage interne concernant le volume total vendu à un client donné, dont une part est utilisée dans des applications moins critiques, et l'arbitrage externe entre différents clients (347).

L'argument de l'arbitrage interne ne tient pas

(401) L'arbitrage interne interviendrait pour les clients des superalliages qui achètent aussi du nickel de haute pureté auprès des parties et qui utilisent ce nickel dans une large gamme d'applications finales, dont certaines sont moins exigeantes. Inco affirme que la nouvelle Inco ne pourra pas différencier le prix du nickel utilisé dans les applications exigeantes de superalliages et le prix de l'autre nickel vendu au même client pour d'autres applications, et que si la nouvelle Inco augmentait le prix du nickel de haute pureté utilisé dans les superalliages, les clients pourraient utiliser le nickel de haute pureté qu'ils achètent aux parties pour les applications moins exigeantes.

(402) La Commission est d'avis que les fabricants de superalliages ne peuvent pas pratiquer un tel arbitrage interne pour contrer une augmentation des prix par la nouvelle Inco pour le nickel de haute pureté utilisé dans les superalliages.

(403) Premièrement, l'affirmation des parties n'est pas démontrée par les faits. La plupart des exigences des fabricants de superalliages en matière de nickel concernent le nickel de haute pureté pour l'ensemble, ou une part significative, de leur demande pour une usine donnée. Sur la base des fournitures, réunions et contacts antérieurs, les parties sont pleinement au courant du fait que le client produit des superalliages et exige du nickel de haute pureté, et elles sont également capables d'évaluer précisément les volumes de nickel de haute pureté pour applications de superalliages dont chaque fabricant de superalliages a besoin. Cela signifie que la nouvelle Inco est capable d'identifier précisément les clients des superalliages (et/ou la proportion de la demande des fabricants de superalliages) pour lesquels elle peut augmenter les prix sans risquer de perdre le client, car celui-ci n'a pas d'autre fournisseur pour le nickel de haute pureté (348).

(404) Deuxièmement, même en supposant qu'une part significative de la demande des clients concernerait du nickel de base, l'entité fusionnée serait encore incitée à augmenter son prix pour la partie de la demande qui exige du nickel de haute pureté. Les profits plus élevés sur la demande "incompressible" feraient plus que compenser les ventes perdues sur la partie la plus concurrentielle de la demande. En effet, ces ventes perdues pourraient facilement être rattrapées par des ventes à d'autres clients. Le résultat serait plus rentable que de maintenir des prix peu élevés sur tous les volumes vendus aux clients des superalliages.

(405) Dans sa réponse à la communication des griefs, Inco répète qu'elle n'est pas capable de déterminer le volume de nickel que les fabricants de superalliages achètent pour une utilisation dans les applications les plus critiques. Inco affirme que seule une petite portion du nickel que les producteurs de superalliages achètent aux parties pour les pièces critiques en termes de sécurité est utilisée pour cette application. Selon Inco, il ne serait pas rentable pour la nouvelle Inco d'augmenter le prix du nickel utilisé pour les applications les plus critiques, parce que les clients des superalliages se tourneraient vers d'autres producteurs de nickel pour leurs autres besoins en nickel, avec la conséquence que la nouvelle Inco subirait des pertes importantes, puisqu'elle perdrait le très gros volume de nickel vendu à ces clients mais utilisé dans des applications moins critiques. En outre, pour le très petit volume de nickel requis dans la plupart des applications critiques, les clients pourraient trouver ce matériau auprès d'autres producteurs comme Eramet, Jinchuan ou Norilsk.

(406) La Commission note que l'argument de l'arbitrage interne avancé par Inco concerne le marché étroit de la fourniture de nickel de haute pureté pour superalliages utilisés dans les applications critiques pour la sécurité. Toutefois, l'évaluation concurrentielle de la Commission concerne le marché pertinent plus vaste de la fourniture de nickel de haute pureté pour superalliages. Les arguments d'Inco concernant le caractère non rentable d'une augmentation de prix ne tiennent pas, car les clients des superalliages dépendront de la nouvelle Inco pour des volumes de leur approvisionnement en nickel plus importants que ne le reconnaît Inco. Cela est encore confirmé par le fait que, même pour des applications moins critiques, les fabricants de superalliages exigent certains volumes de nickel de haute pureté (Cf. par exemple le commentaire de CAPI cité ci-dessus : "certaines qualités de nickel qui satisfont aux spécifications d'acceptation du LME seraient totalement inacceptables pour une substitution généralisée des alliages pour l'automobile. Notre personnel technique est d'avis que certaines qualités de nickel non aéronautique pourraient être utilisées dans les alliages automobiles seulement si elles sont mélangées à un nickel de qualité aéronautique. Les briquettes OMG, par exemple, contiennent des niveaux d'éléments-traces nuisibles trop élevés pour une utilisation du nickel à 100 % de substitution. Le nickel OMG pourrait être substitué à raison de 40 à 50 % du nickel de qualité aéronautique actuellement utilisé pour fabriquer les alliages pour l'automobile (349)).

(407) Pour les raisons exposées ci-dessus, la Commission réfute également le fait qu'il y aurait d'autres fournisseurs capables de fournir en quantité suffisante du nickel de haute pureté pour le volume de nickel utilisé dans les applications les plus critiques.

(408) Enfin, la Commission note que, même s'il se peut que les parties ne connaissent pas exactement les volumes de nickel de haute pureté requis pour les applications les plus critiques, il suffit qu'elles soient capables d'estimer de tels volumes. Leurs documents internes contiennent de telles estimations (350).

L'argument de l'arbitrage externe ne tient pas

(409) Les parties prétendent qu'elles ne peuvent pratiquer une discrimination par les prix entre leurs clients des superalliages et les autres clients des alliages non ferreux (ou même de l'industrie du placage et de la galvanoplastie). D'après les parties, la nouvelle Inco ne pourra pas augmenter les prix du nickel de haute pureté utilisé dans les superalliages, car leurs clients des superalliages pourraient faire de l'arbitrage en achetant du nickel à des négociants qui se le procureraient auprès d'autres clients pour d'autres applications moins exigeantes.

(410) La Commission est d'avis qu'il est également peu probable que l'arbitrage externe puisse contrer la capacité de la nouvelle Inco à augmenter les prix du nickel de haute pureté pour plusieurs raisons.

(411) [...]*(351). [...]*(352). [...]*(353). [...]*(354). [...]*(355).

(412) Par ailleurs, la procédure stricte de certification appliquée par les producteurs de superalliages et la nécessité de garantir un approvisionnement constant et identifiable de nickel pur rendent l'arbitrage externe très complexe. Sumitomo note que "la qualité est la question la plus importante pour les fabricants de superalliages. Ils veulent donc acheter du nickel de haute qualité directement auprès de producteurs de nickel"(356). Les parties peuvent utiliser la certification en certifiant une qualité adéquate uniquement pour des applications finales moins exigeantes et ainsi empêcher la revente des produits pour d'autres applications finales plus exigeantes. Des documents internes des parties montrent comment elles procèderaient : [...]*(357).

(413) De plus, le marché de la fourniture de nickel est actuellement très tendu et il est donc peu probable qu'un tel arbitrage puisse se faire, car les clients ne peuvent généralement pas acheter de nickel en plus de leurs propres besoins.

(414) Dans sa réponse à la décision au titre de l'article 6, paragraphe 1, point c), Inco affirme que la rareté de l'offre de nickel au plan mondial ne limite pas la fourniture de nickel à un quelconque client donné; étant donné que la capacité de production de nickel adéquat pour une utilisation dans les superalliages dépasserait largement la dimension de ce marché, dans l'éventualité d'une hausse relative du prix du nickel utilisé dans les applications les plus critiques, les autres clients seraient immédiatement incités à revendre le nickel qu'ils n'utilisent pas en interne pour ces applications et à réaliser un profit sur la différence de prix (358). Inco prétend aussi que les clients des superalliages pourraient acheter du nickel auprès de négociants (pas directement auprès d'un producteur de nickel) simplement sur la base de certificats de tests industriels, et sélectionner des lots de nickel contenant de faibles niveaux d'impuretés.

(415) La Commission n'a pas trouvé de preuves de clients recourant systématiquement à des achats auprès d'un autre client ayant des excédents de nickel ou auprès de négociants. Comme les fabricants de superalliages exigent des volumes conséquents de nickel de haute pureté, assortis de la certification du fournisseur de nickel et d'exigences de traçabilité (marquage du numéro des lots, certificats de conformité, etc.), il semble difficile d'obtenir les garanties de volumes et de qualité nécessaires de manière régulière et constante en s'approvisionnant simplement auprès de clients (qui ne produisent pas de superalliages) ayant des excédents de nickel. PCC indique que, du fait que les autres entreprises n'achètent pas nécessairement du nickel de haute pureté répondant aux mêmes spécifications de matière première, PCC n'a pas envisagé d'acheter des excédents de nickel auprès de ses concurrents. De tels excédents de nickel devraient être certifiés pour être conformes aux spécifications de PCC, ce qui rendrait le processus de production plus long et plus onéreux. (359) CAPI indique cependant que le nickel excédentaire pourrait lui convenir, mais que ce nickel devrait être présenté dans le conditionnement d'origine du producteur et être accompagné de certificats établissant sa provenance. Les négociants et/ou les fournisseurs du matériau devraient aussi être approuvés avant la vente (360).

(416) Carpenter indique qu'il est impossible d'acheter du nickel de norme LME auprès des négociants uniquement sur la base de certificats de norme industrielle et de sélectionner des lots à utiliser comme substitut du nickel pur à 99,90 %, car la disparité au point de vue chimique serait trop grande. Les processus sont différents et les clients des superalliages n'obtiendraient pas de "bons" lots satisfaisant à l'exigence de 99,90% de pureté. Si par hasard cela arrivait, le client des superalliages ne pourrait pas l'utiliser dans un superalliage parce que ce ne serait pas un matériau certifié. Le processus de fabrication ne serait jamais certifié pour l'aéronautique parce que ce ne serait pas un processus fiable capable de produire la qualité requise de manière constante.

(417) Un acteur du marché indique que les clients du nickel de haute pureté ne peuvent se permettre d'acheter du nickel de haute pureté auprès de négociants, puisque, par définition, les négociants offrent du nickel d'origines et qualités diverses. Acheter du nickel auprès de négociants soulève de graves questions : tests de spécification obligatoires, risque qu'une re-certification soit nécessaire, irrégularité de la qualité et même risque d'impossibilité d'utiliser le nickel acheté auprès de négociants. L'acteur du marché a exceptionnellement acheté à des négociants, mais cela n'était pas par choix personnel ni à cause du marché : le volume acheté aux négociants s'expliquait par les grèves affectant la production de l'usine d'Inco et l'acteur du marché n'a même pas pu trouver un volume minimal de nickel de haute pureté sur le marché pendant cette période (361).

(418) De plus, certains contrats de fourniture conclus entre des producteurs de nickel et des négociants ou des clients semblent empêcher un tel arbitrage, car ils comprennent une disposition interdisant expressément au client de revendre le nickel fourni (362). [...]*(363). La fusion rendrait encore plus facile l'imposition de telles clauses par la nouvelle Inco.

(419) Certains clients indiquent qu'ils ont acheté et achètent occasionnellement du nickel à des négociants. Toutefois, ces achats tendent à être des achats opportunistes de petites quantités marginales (achats au comptant). En général, les fabricants de superalliages concluent des contrats de fourniture à long terme directement avec les producteurs de nickel. Ils achètent du nickel auprès de négociants seulement pour compléter les livraisons normales, lorsque des quantités supplémentaires sont nécessaires, qu'ils ne peuvent obtenir auprès de leur fournisseur. Eramet observe que l'achat auprès d'autres clients de nickel ayant des excédents de nickel ou auprès de négociants peut se faire à titre exceptionnel, mais que cela ne doit pas être considéré comme une forme régulière de fourniture (364).

(420) Enfin, la capacité de fourniture des négociants est limitée par les quantités qu'ils peuvent eux-mêmes obtenir des producteurs de nickel de haute pureté. À cet égard, il faut noter qu'après la fusion, Inco et Falconbridge pourraient décider de ne pas vendre aux négociants. L'étude de marché de la Commission montre qu'aujourd'hui déjà, Inco ne vend pas, normalement, de nickel aux négociants. Glencore (365) a déclaré : "Nous ne sommes pas en mesure de nous approvisionner régulièrement en produits requis pour les applications finales. Les grands producteurs, à savoir Inco et Falconbridge, ont pour politique de fournir directement les utilisateurs finals et de ne pas fournir les autres producteurs et concurrents en produits de qualité." Falconbridge vend occasionnellement aux négociants. Un acteur du marché note que "Il existe des différences philosophiques fondamentales entre les directions des deux sociétés. Alors que Falconbridge vend ses produits (nickel et cobalt) aux négociants en métaux, INCO choisit de ne pas le faire. La pratique de "vendre aux professionnels" alimente un réseau mondial de négociants en métaux qui, en fin de compte, stimule la concurrence. Si cette pratique devait disparaître, cela pourrait avoir de graves conséquences pour l'industrie métallurgique." (366) En outre, si un producteur augmente ses prix pour le nickel, alors les négociants seront inévitablement obligés de répercuter cette augmentation sur leurs prix (367).

(421) Tout ce qui précède montre qu'actuellement, l'argument de l'arbitrage externe n'est pas valable. Il le serait d'autant moins si la fusion devait être réalisée et le nombre d'acteurs du marché réduit davantage.

Conclusion

(422) Pour les raisons exposées ci-dessus, la Commission considère par conséquent que l'opération proposée est susceptible d'entraver de manière significative une concurrence effective, en particulier du fait de la création d'une position dominante, étant donné que les parties auraient la capacité et seraient incitées à augmenter les prix sur le marché mondial de la fourniture de nickel de haute pureté pour la production de superalliages/superalliages utilisés dans les pièces critiques pour la sécurité. L'opération notifiée semble donc incompatible avec le Marché commun et avec l'accord sur l'EEE.

Offre de cobalt de haute pureté pour la production de superalliages utilisés dans les pièces critiques en matière de sécurité

(423) La nouvelle Inco deviendra le premier fournisseur de cobalt de haute pureté pour superalliages utilisés dans les applications critiques pour la sécurité et aura pratiquement le monopole de ce produit. D'après les estimations de la Commission, la nouvelle Inco aura une part de marché de plus de 95 % sur le marché mondial de la fourniture de cobalt pour superalliages utilisés dans les applications critiques. La position de la nouvelle Inco sera très solide car rares sont les fournisseurs produisant du cobalt de haute pureté qui satisfont aux spécifications strictes des fabricants de superalliages utilisés dans les applications critiques. Aucun autre producteur de cobalt n'est et ne sera capable de rivaliser avec les atouts uniques de la nouvelle Inco en termes de haute pureté et de qualité constante de sa production de cobalt, de capacité de production et d'excellente réputation sur le marché de la fourniture de cobalt de haute pureté utilisé dans les superalliages. Les autres producteurs de cobalt ne pourront donc pas exercer de pressions concurrentielles significatives sur la nouvelle Inco, surtout en ce qui concerne la fourniture de cobalt de haute pureté pour applications critiques pour la sécurité. Étant donné l'importance des obstacles à l'entrée, les contraintes sur le futur comportement de la nouvelle Inco par des concurrents potentiels seront probablement minimes. Suite à la fusion, la nouvelle Inco sera en mesure d'augmenter unilatéralement les prix du cobalt de haute pureté requis pour les superalliages utilisés dans certaines applications critiques.

La concurrence sur le marché de la fourniture de cobalt de haute pureté utilisé dans les superalliages pour pièces critiques pour la sécurité est déterminée par la rivalité entre Inco et Falconbridge

(424) Comme indiqué ci-dessus, les superalliages, qui sont la principale application finale du cobalt, représentent 20 à 25 % de la demande totale de cobalt (368), soit environ 10 000 à 12 500 t. Comme indiqué ci-dessus, on prévoit que la demande de superalliages augmentera de 5 % par an d'ici 2010, ce qui entraînera une augmentation de la demande de cobalt.

(425) L'enquête approfondie de la Commission confirme qu'il n'y a que quelques fournisseurs de cobalt capables de produire du cobalt de haute pureté répondant aux spécifications strictes des fabricants de superalliages utilisés dans les applications critiques pour la sécurité: Inco et Falconbridge, et éventuellement Chambishi et Jinchuan. Toutefois, seules Inco et Falconbridge fournissent du cobalt de haute pureté pour superalliages utilisés dans les applications les plus critiques.

(426) Les parties affirment que, même dans le cas du cobalt utilisé dans les superalliages, les clients disposent d'une flexibilité importante pour se fournir en cobalt à la hauteur de leurs besoins et qu'il y a une offre excédentaire significative de produits de cobalt adéquats estimée à [15 000-30 000]* t de cobalt pur à 99,80 % produites en 2004 contre seulement [5 000-15 000]* t utilisées dans les superalliages (369). Dans sa réponse à la décision au titre de l'article 6, paragraphe 1, point c), Inco affirme que plusieurs producteurs de cobalt existants fournissent déjà du cobalt à 99,80 % utilisé dans les superalliages, et/ou fabriquent déjà des produits de cobalt adéquats et seraient prêts à être des "nouveaux entrants" (sans avoir besoin d'investir dans une nouvelle raffinerie), y compris Jinchuan, OMG, Tocantins et Chambishi (370). De plus, Chambishi serait actuellement en train d'améliorer son processus d'affinage pour produire du cobalt de haute qualité adéquat pour une utilisation dans les superalliages (371). Inco note également qu'un indice précis de pureté de la teneur en cobalt ne semble pas refléter la réalité de l'utilisation du cobalt dans les superalliages, car Norilsk fournit encore du cobalt à 99,35 % à utiliser dans les superalliages, y compris les superalliages pour pièces critiques pour la sécurité (372). Un des clients des superalliages d'Inco aurait acheté dans le passé du cobalt pour superalliages utilisés dans les pièces critiques pour la sécurité auprès de [...]*. Dans d'autres applications de superalliages (tels que les implants médicaux), ce même client aurait utilisé du cobalt de [...]* (373).

(427) Cette prétendue multiplicité de fournisseurs de cobalt de haute pureté n'est cependant pas confirmée par l'enquête de la Commission en ce qui concerne le cobalt de haute pureté pour superalliages utilisés dans les applications les plus critiques. Premièrement, Falconbridge et Inco sont les fournisseurs qui produisent le cobalt le plus pur. Deuxièmement, les autres producteurs potentiels de cobalt de haute pureté n'exercent que des pressions concurrentielles limitées sur Inco et Falconbridge.

Inco et Falconbridge produisent le cobalt le plus pur et sont les seuls fournisseurs de cobalt de haute pureté adéquat pour les superalliages utilisés dans les applications critiques en termes de sécurité

(428) Falconbridge produit deux différents types de produits de cobalt dans sa raffinerie de Nikkelverk: des cathodes R-cobalt à 99,95 % de pureté et des cathodes brisées S-cobalt (avec soufre ajouté) à 99,90 % de pureté. Seul le R-cobalt est adéquat pour une utilisation dans les superalliages. La capacité annuelle de production de cobalt de Falconbridge s'élève à [...]* t.

(429) Inco produit deux types de produits en cobalt : des ronds de cobalt pur à 99,90 % (dans sa raffinerie de Port Colborne) et une forme chimique intermédiaire d'hydrate de cobalt (dans sa raffinerie de Thompson). Seuls les ronds de cobalt sont adéquats pour une utilisation dans les superalliages. L'hydrate de cobalt est un produit intermédiaire de cobalt (bien qu'il puisse être utilisé par Inco ou d'autres raffineries pour produire du cobalt métallique) qui ne convient pas à une utilisation dans les superalliages.

(430) [...]*.

Il existe peu d'autres fournisseurs de cobalt de haute pureté utilisé dans les superalliages sont rares.

(431) Premièrement, [...]*.

(432) [...]*(374) [...]*.

(433) [...]*(375).

(434) [...]*(376) (377).

(435) [...]*(378) (379) (380) (381) (382).

La nouvelle Inco détiendra une part de marché de plus de 95 % du marché de cobalt de haute pureté pour superalliages utilisés dans les pièces critiques pour la sécurité

(436) Dans le formulaire CO, les parties estiment que [...]* t de cobalt ont été consommées pour les superalliages (383), mais ne fournissent aucune estimation de part de marché pour la fourniture de cobalt pour superalliages et pour superalliages utilisés dans les pièces critiques pour la sécurité. Dans un exposé ultérieur à la Commission (384), les parties ont cependant estimé que leur part de marché mondiale cumulée pour le cobalt utilisé dans les superalliages est de [25-35]* (Inco [10-20]* % (385) et Falconbridge [15-20 %]*). Dans sa réponse à la décision au titre de l'article 6, paragraphe 1, point c), Inco prétend que même en supposant que toutes les ventes de cobalt métallique des parties ([3 000-5 000]* t) concernent des producteurs de superalliages, cela représenterait au plus seulement un tiers de la demande mondiale totale de cobalt utilisé dans les superalliages, qui est de 8 000-10 000 t. En conséquence, selon Inco, il doit y avoir d'autres concurrents fournissant du cobalt pour ces applications (386).

(437) Comme indiqué ci-dessus, les superalliages représentent 20 à 25 % de la demande totale de cobalt (387). Un acteur du marché estime que la taille du marché du cobalt de haute pureté utilisé dans les superalliages s'élevait à 7 500-8 500 t en 2004 et qu'il s'est développé jusqu'à atteindre 8 250 à 9 500 t en 2005 à cause de la reprise du secteur aéronautique (388). Formation Capital Corporation estime que la taille du marché du cobalt utilisé dans les superalliages pour pièces critiques pour la sécurité s'élève à 6 600 t (5 000 t pour Falconbridge ; environ 1 300 t pour Inco)(389).

(438) En ce qui concerne les superalliages pour les applications critiques, l'enquête approfondie de la Commission indique que, bien que le pourcentage exact de cette demande pour la production de superalliages utilisés dans les applications critiques ne soit pas connu, il peut être estimé à environ [2 000-3 000]* t sur la base des ventes de cobalt de haute pureté d'Inco et Falconbridge aux fabricants de superalliages, et de la consommation de certains grands producteurs de superalliages spécialisés dans la fabrication de superalliages pour pièces critiques pour la sécurité (triple fusion sous vide) (390).

(439) Les parts de marché du cobalt de haute pureté pour superalliages utilisés dans les applications critiques pourraient être calculées de trois manières différentes. Premièrement, il est possible d'évaluer les parts de marché d'après la part des parties dans les achats de cobalt de haute pureté pour superalliages utilisés dans les pièces critiques pour la sécurité effectués par les acheteurs de superalliages (aspect demande). Deuxièmement, il est également possible d'additionner les volumes de cobalt de haute pureté vendus par tous les producteurs de cobalt de haute pureté aux clients des superalliages pour les applications finales de superalliages (aspect offre). Troisièmement, on peut comparer la capacité de production de cobalt de haute pureté adéquat pour les superalliages utilisés dans les pièces critiques pour la sécurité de l'entité combinée à celle de ses concurrents, ce qui montre que l'entité combinée occupera une très forte position.

Calcul des parts de marché sur la base de la capacité

(440) La capacité totale de cobalt de haute pureté pour superalliages utilisés dans les applications les plus critiques est d'environ [5 500-7000]* t par an, et la nouvelle Inco en contrôlera [...]* %. Inco et Falconbridge sont les seuls fournisseurs de cobalt de haute pureté pour les applications les plus critiques.

<emplacement tableau>

(441) Ce tableau ne tient pas compte de l'expansion prévue de l'activité cobalt d'Inco au travers de ses projets de Voisey's Bay et de Goro, qui permettront à la nouvelle Inco d'atteindre une production annuelle de cobalt de plus de [...]* t (ou d'au moins [5 000-10 000]* t en ce qui concerne le cobalt métal seulement, car Inco affirme dans sa réponse à la communication des griefs qu'à ce stade on ne sait pas encore quelle forme (métallique ou chimique) prendra la production de Goro (391).

(442) Sur la base de la capacité de production de cobalt de haute pureté pour superalliages utilisés dans les pièces critiques pour la sécurité, la nouvelle Inco disposera donc d'une part de marché de 100 % et deviendra le fournisseur détenteur du monopole du cobalt de haute pureté pour superalliages utilisés dans les applications les plus critiques.

(443) Le bulletin d'information spécial de SFP Metals sur la grève de Falconbridge en février 2004 montre la forte position actuelle des parties sur le marché de fourniture de cobalt utilisé dans les superalliages :

"La raffinerie de Norvège produit un total d'environ 4 000 t de cathodes de cobalt par an (c'est-à-dire environ 13 % de la production mondiale totale de métal, environ 80 % du métal à haute teneur utilisé dans l'industrie des superalliages. Cela suppose que le matériau Inco est utilisé à 100 % dans l'industrie des superalliages. L'actuel ralentissement du secteur des superalliages fait que 50 % environ de la production d'Inco est maintenant vendue pour des utilisations autres que les superalliages, ce qui se traduit pour Falconbridge par 90 % environ de la disponibilité de cobalt à haute teneur pour superalliages)."(392)

Les quelques autres producteurs existants ou potentiels de cobalt de haute pureté pour superalliages utilisés dans les applications critiques pour la sécurité exerceront des pressions concurrentielles très limitées sur Inco et Falconbridge.

D'après les fabricants de superalliages, il n'y a pas d'alternative crédible à Inco et Falconbridge pour les superalliages utilisés dans les applications critiques

(444) Dans sa réponse à la décision au titre de l'article 6, paragraphe 1, point c), Inco affirme qu'en général il y a plus de fournisseurs certifiés de cobalt utilisé dans les superalliages pour pièces critiques pour la sécurité et que les nouveaux fournisseurs seraient généralement soumis à une procédure de certification moins stricte que dans le cas du nickel (393).

(445) L'enquête de la Commission montre que, bien que les fabricants de superalliages puissent acheter auprès d'autres producteurs du cobalt moins pur, seuls les produits de cobalt d'Inco et Falconbridge satisfont à leurs spécifications pour de nombreux superalliages (produits selon le processus de la fusion par induction sous vide). Certains fabricants de superalliages se sont déclarés préoccupés du fait que le nombre de fournisseurs de cobalt adéquat pour une utilisation dans les superalliages pour applications les plus critiques serait réduit de deux à un suite à la fusion. Carpenter note qu'"après la fusion, il n'y aura pas d'autre producteur de cobalt de la teneur recherchée par Carpenter" (394).

PCC: "En dehors d'Inco et de Falconbridge, il n'y a pas d'autre fournisseur capable de fournir à PCC du cobalt répondant à ses exigences. À part Inco et Falconbridge, le seul autre fournisseur de cobalt à haute pureté est Eramet." (395) "PCC a étudié plus de 10 fournisseurs différents de cobalt dans le monde. Pour des questions de pureté, aucun ne peut être considéré comme un fournisseur alternatif." (396à "PCC a testé des produits d'Anaconda et de WMC (BHP Billiton). Ni l'un ni l'autre de ces producteurs n'est capable de fournir du cobalt de haute pureté correspondant aux spécifications de PCC." (397) "En 2002-2004, Inco et Falconbridge ont fourni [80-90 %]* des besoins de PCC en cobalt de haute pureté; Eramet (dont le cobalt est vendu par Glencore, un négociant en métaux) a fourni le reste [10-20 %]*. Il n'y a pas d'autres fournisseurs de cobalt de haute pureté." (398)

Carpenter : "Les seuls fournisseurs certifiés par Carpenter sont Falconbridge et Inco." (399) "Carpenter ne connaît aucun producteur de cobalt alternatif qui pourrait fournir le cobalt de la pureté exigée par Carpenter." (400)

CAPI : "CAPI a ajouté de nouveaux fournisseurs de cobalt à sa liste au cours des cinq dernières années. Nos actuels producteurs approuvés de cobalt de haute pureté sont : INCO, Falconbridge, Jinchuan, Zambian Consolidated Copper Mines (ZCCM) et Gécamines." Selon CAPI, "CAPI envisagerait d'ajouter Chambishi et Tocantins comme fournisseurs supplémentaires (pas nécessairement alternatifs). Chambishi est la seule source africaine viable de cobalt à haute teneur. Chambishi est une société bien dotée en capitaux permanents qui a récemment modernisé ses installations d'affinage pour produire du cobalt pour superalliages. Tocantins est un producteur brésilien de cobalt qui a un accord de commercialisation aux États-Unis avec Glencore." "Chambishi a récemment mis sur le marché un produit en cobalt appelé "Chambishi Super" destiné surtout à l'industrie des superalliages. À ma connaissance, c'est la seule nouvelle fabrication de cobalt de haute pureté" (401). Il faut noter que Chambishi est en réalité le même fournisseur que ZCCM, puisque c'est une société créée pour gérer l'usine de cobalt après la privatisation de ZCCM (cf. considérant (434)). Toutefois, CAPI indique aussi que le cobalt de Chambishi ne répond pas de manière constante à ses spécifications pour le cobalt de haute pureté et qu'il s'agit d'un cobalt de pureté intermédiaire dont la teneur se situe entre 99,80 % et 99,30 % (402). D'après CAPI, Norilsk, Murrin Murrin et les producteurs congolais de cobalt (Lubumbashi/Gécamines/UMK) ne produisent pas de cobalt de la qualité adéquate pour la production de superalliages (403).

(446) Dans sa réponse à la communication des griefs, Inco affirme qu'elle a identifié dix fournisseurs autres que les parties qui sont actifs dans la fourniture de cobalt de haute pureté pour superalliages utilisés dans les pièces critiques pour la sécurité : Eramet, Chambishi, Norilsk, Jinchuan, Gécamines, Tocantins, BHP Billiton, Glencore, Ameropa et OMG.

(447) La Commission note que les fabricants de superalliages utilisés dans les pièces critiques pour la sécurité ne peuvent acheter du cobalt qu'auprès de fournisseurs certifiés. Logiquement, les fabricants de superalliages sont fortement incités à certifier autant de fournisseurs que possible pour créer de la concurrence entre ceux-ci et sécuriser leur approvisionnement pendant les périodes de grève chez Inco et Falconbridge. Le fait que les fabricants de superalliages utilisés dans les pièces critiques pour la sécurité n'aient certifié qu'un petit nombre de fournisseurs de cobalt - surtout si la certification est aussi facile et peu coûteuse que les parties le prétendent - montre donc le manque d'alternatives en matière de fournisseurs de cobalt de haute pureté pour superalliages utilisés dans les pièces critiques pour la sécurité.

Les rares autres producteurs de cobalt de haute pureté utilisé dans les superalliages ne peuvent exercer aucune contrainte concurrentielle sur la nouvelle Inco

(448) Les rares autres producteurs de cobalt de haute pureté adéquat pour une utilisation dans les superalliages ne pourront pas contrebalancer la position de force de la nouvelle Inco à cause des contraintes de capacité, et de leur incapacité à augmenter leur capacité de production et à fournir régulièrement des produits de haute qualité.

Eramet

(449) PCC est le seul fabricant de superalliages pour pièces critiques pour la sécurité à mentionner qu'il achète du cobalt de haute pureté produit par Eramet (via le négociant Glencore). Eramet n'est mentionné par aucun autre client comme un acteur du marché de la fourniture de cobalt de haute pureté pour superalliages utilisés dans les pièces critiques pour la sécurité. Un autre producteur de superalliages note qu'Eramet ne produit pas de cobalt métallique, mais du chlorate de cobalt chimique (404). Eramet elle-même a déclaré à l'audition qu'elle n'est pas un acteur de ce marché.

(450) Selon les données du Cobalt Development Institute (CDI), la production de cobalt d'Eramet s'élevait à 199 t en 2004 et 280 t en 2005. La capacité maximale de production de cobalt d'Eramet est de 400 t par an. Eramet est donc un très petit producteur de cobalt qui produit au plus 3 % environ de la totalité du cobalt utilisé dans les superalliages et ne pourra exercer aucune pression concurrentielle sur la position de force de la nouvelle Inco dans le domaine du cobalt de haute pureté utilisé dans les superalliages.

(451) Le fabricant de superalliages PCC indique déjà qu'il ne peut se procurer des volumes supplémentaires de cobalt de haute pureté auprès d'Eramet: "bien qu'Eramet soit capable de produire régulièrement du cobalt de haute pureté, sa production est réservée à l'avance et elle n'a aucun plan prévoyant une augmentation de sa capacité de production." (405) "PCC a demandé à Glencore d'augmenter ses fournitures, mais Glencore a refusé, alléguant le manque de stocks (le cobalt de haute pureté de Glencore est fourni par Eramet)." (406)

Chambishi

(452) Chambishi a une capacité de production d'environ 4 000 t de cobalt. CAPI indique que le cobalt de Chambishi ne répond pas de manière constante à ses spécifications pour le cobalt de haute pureté et qu'il s'agit essentiellement d'un cobalt de pureté intermédiaire dont la teneur se situe entre 99,80 % et 99,30 % (407). Cela est confirmé par un rapport du CRU de mars 2001 indiquant que Chambishi produit des cathodes de cobalt pur à 99,65 % (408). Selon ThyssenKrupp VDM, Chambishi est incapable de lui fournir du cobalt répondant à ses spécifications. Le bulletin d'information SFP d'octobre 2005 cité par Inco à l'annexe 4 de sa réponse à la décision au titre de l'article 6, paragraphe 1, point c) indique que l'essentiel de la production de cobalt de Chambishi est vendu aux fins des applications de batteries, d'électronique, de poudres et catalyseurs. Les parties n'ont pas prouvé que Chambishi est réellement un fournisseur de cobalt de haute pureté adéquat pour les superalliages utilisés dans les pièces critiques pour la sécurité (409), et actuellement Chambishi ne fournit pas les principaux fabricants de superalliages spécialisés dans les superalliages pour applications critiques.

Jinchuan

(453) Il est peu probable que Jinchuan exerce une quelconque pression concurrentielle sur la nouvelle Inco à l'avenir. Jinchuan et les autres producteurs chinois ont pu développer leur capacité de production de cobalt grâce à du minerai importé de RDC. Toutefois, exporter du minerai de cobalt de RDC vers la Chine (avec des coûts de transport relativement élevés pour les produits intermédiaires à faible teneur en cobalt) ne serait plus économiquement viable si les prix du cobalt diminuent.

(454) En outre, comme pour le nickel, les exportations de cobalt de Jinchuan sont limitées à cause de la demande chinoise croissante (surtout pour le cobalt utilisé dans les batteries). Les fabricants de superalliages indiquent que Jinchuan n'exporte pas en Europe (410).

BHP Billiton, Glencore et Ameropa

(455) Dans le formulaire CO, les parties notent que BHP Billiton, Glencore et Ameropa sont capables de fournir du cobalt identique à celui fourni par Falconbridge, car une partie du cobalt qu'elles vendent est affiné en sous-traitance pour ces sociétés par Falconbridge à Nikkelverk (411). Toutefois, la quantité annuelle de cobalt remise à BHP Billiton dans le cadre de l'accord de sous-traitance s'élève à [...]*(412) (413). BHP Billiton commercialise les produits en cobalt remis par Falconbridge sur l'internet.

Autres producteurs (RDC, Sherrit/ICCI, OMG, Norilsk)

(456) Tous les acteurs du marché indiquent que la fiabilité des producteurs de RDC pose de graves problèmes étant donné l'instabilité politique et économique de la région. Pour le moment, la RDC produit très peu de cobalt, elle exporte simplement du minerai de cobalt ou d'autres produits intermédiaires en cobalt qui sont traités et affinés à l'étranger, principalement en Chine.

(457) D'après Inco, Sherritt et OMG produisent également du cobalt de haute pureté adéquat pour superalliages. Toutefois, d'après Formation, Sherrit et OMG produisent toutes les deux des briquettes qui semblent métalliques, mais sont en réalité de la poudre compressée. Ces produits ont une teneur élevée en cobalt, mais ne sont pas du cobalt de haute pureté adéquat pour superalliages utilisés dans les applications critiques, parce qu'ils contiennent des niveaux relativement élevés d'oxygène et d'azote gazeux dus au processus de compression, ainsi que d'autres éléments-traces qui pourraient les rendre inappropriés pour des applications critiques (414). Les fabricants de superalliages confirment que les produits de cobalt d'OMG et Sherritt ne sont pas adéquats pour les superalliages utilisés dans les applications critiques.

(458) En outre, sans parler de la question de la pureté du cobalt, comme l'ont souligné de nombreux acteurs du marché, la loi des États-Unis interdit aux sociétés américaines et à leurs filiales de se fournir auprès de Sherritt parce que la matière première utilisée par celle-ci provient de mines cubaines (415).

(459) De même, OMG n'est pas perçue comme étant un concurrent sérieux et viable étant donné ses problèmes d'approvisionnement en matière première. OMG a conclu avec Inco un accord de sous-traitance d'affinage de trois ans de 2006 à 2008 en vertu duquel elle doit livrer des produits en nickel et en cobalt à Inco.

La nouvelle Inco pourra augmenter les prix du cobalt de haute pureté pour superalliages, surtout pour les superalliages utilisés dans les applications critiques en termes de sécurité

(460) Comme cela a été démontré ci-dessus, la seule concurrence réelle qui existe sur le marché de la fourniture de cobalt de haute pureté pour superalliages utilisés dans les pièces critiques pour la sécurité a lieu entre Inco et Falconbridge. La nouvelle Inco deviendra le premier fournisseur sur le marché de la fourniture de cobalt de haute pureté pour superalliages utilisés dans les pièces critiques pour la sécurité. Une fois l'opération réalisée, la nouvelle Inco aurait le pouvoir d'augmenter unilatéralement le prix du cobalt de haute pureté pour superalliages utilisés dans les pièces critiques pour la sécurité, sans subir aucune pression concurrentielle de la part d'un autre fournisseur existant ou potentiel de cobalt de haute pureté. De plus, en cas de grève à la nouvelle Inco, l'opération proposée pourrait restreindre la sécurité de l'approvisionnement en cobalt de haute pureté des fabricants de superalliages utilisés dans les applications critiques.

(461) Comme mentionné ci-dessus, les fabricants de superalliages sont très préoccupés par cette transaction, qui réduira le nombre de fournisseurs de cobalt de haute pureté de deux à un, ceci dans le cadre d'un marché où il n'y a déjà que peu de concurrence entre les fournisseurs de haute pureté. D'après l'expérience de PCC avec Falconbridge et Inco, "les fournisseurs ont été extrêmement réticents à modifier leur part de cobalt vendu à la société. Le volume de leurs ventes à la société stagne depuis trois ans et ils ont montré peu d'empressement à rivaliser pour obtenir des volumes supplémentaires." (416)

(462) Augmenter le prix du cobalt de haute pureté sera même encore plus facile que pour le nickel. En effet, contrairement au prix du nickel payé par les fabricants de superalliages qui comprend deux composantes - le prix au LME (sur lequel la nouvelle Inco aura une influence limitée) et la prime du fournisseur - les prix cobalt sont négociés entre producteurs de cobalt/négociants et clients (utilisateurs finals ou négociants), en recourant comme guide, dans certains cas, à un prix de référence basé sur les cotations du London Metals Bulletin ou de Platt's Metals Week ou de la plate-forme de négoce de BHP Billiton.

(463) Cela sera d'autant plus le cas dans un contexte économique où la demande de cobalt de haute pureté est croissante, comme la demande en superalliages. PCC indique que ces dernières années, ses fournisseurs ont déjà refusé d'augmenter leurs livraisons de cobalt de haute pureté à des prix raisonnables (Falconbridge et Inco), ou à cause du manque de stocks (fourniture de nickel Eramet par Glencore).(417)

(464) Parallèlement, la capacité de production de cobalt de haute pureté de la nouvelle Inco augmentera notablement avec le développement des mines de nickel d'Inco à Voisey's Bay et Goro et de la mine de nickel de Falconbridge à Koniambo.

Obstacles à l'entrée/concurrence potentielle

(465) D'après Inco, plusieurs producteurs de cobalt existants, parmi lesquels Jinchuan, OMG, Tocantins et Chambishi, fabriquent déjà des produits en cobalt adéquats et seraient prêts à être des "nouveaux venus" (418). En outre, d'après Inco, les minerais de haute qualité ne sont pas nécessaires à la production de cobalt pour superalliages. Falconbridge mélange des intermédiaires dérivés de plusieurs minerais différents dans sa raffinerie de Nikkelverk, si bien qu'elle perdrait l'avantage de traiter un minerai en particulier. Quelque [...]* % de la production de cobalt de Nikkelverk en 2004 était issue de minerais qui n'avaient pas été extraits par Falconbridge (419).

(466) L'enquête de la Commission montre qu'il existe des obstacles importants à l'entrée sur le marché de la fourniture de cobalt de haute pureté adéquat pour la production de superalliages utilisés dans les applications critiques. L'entrée sur le marché du cobalt utilisé dans les superalliages exige une raffinerie capable de produire du cobalt de haute pureté. Il y a aussi des obstacles technologiques et commerciaux à l'entrée sur le marché de la fourniture de cobalt de haute pureté pour superalliages utilisés dans les applications critiques. Parmi les obstacles technologiques, figure la nécessité d'avoir accès au savoir-faire et de le développer et les questions de propriété intellectuelle. L'obligation d'être certifié par les fabricants de superalliages et leurs clients est un obstacle commercial majeur.

(467) Le seul concurrent potentiel de la nouvelle Inco sur le marché de la fourniture de cobalt de haute pureté est le nouveau venu Formation (États-Unis), qui prévoit d'entrer sur le marché fin 2007 avec une capacité de production de 1 500 t (voire 2 250 t s'il trouve une autre source de matière première pour alimenter sa raffinerie, ce qui est difficile d'après Formation). La nouvelle Inco n'en gardera pas moins une part considérable de capacité de cobalt de haute pureté. Formation est toutefois préoccupée par le fait que la fusion encouragera encore davantage la nouvelle Inco à ériger des barrières supplémentaires à son entrée (par ex. litiges juridiques, contestation de droits d'exploitation minière) sur ce marché.(420)

(468) D'après PCC, "une nouvelle entrée sur le segment du cobalt de haute pureté est extrêmement improbable à cause des obstacles significatifs à l'entrée sur le marché du cobalt de haute pureté (le cobalt de haute pureté est un sous-produit de la production du nickel de haute pureté). Ces obstacles existent tant pour les entrants complètement nouveaux que pour les producteurs actuels de qualité commerciale. Pour les entrants complètement nouveaux, ces obstacles sont: (1) la rareté des gisements de minerai de nickel contenant de faibles niveaux d'éléments-traces adéquats pour l'affinage en nickel de haute pureté et la production de cobalt de haute pureté comme sous-produit; (2) la nécessité d'une intégration verticale de l'extraction minière à l'affinage, ce qui est très onéreux; (3) les exigences importantes en termes de technique et de capitaux nécessaires pour l'extraction minière et l'affinage du nickel (un processus de 13 à 20 ans qui exige un investissement de un à cinq milliards d'USD), produisant du cobalt de haute pureté comme sous-produit; (4) la capacité de la nouvelle Inco à contrôler les coûts par l'intégration verticale, d'où la difficulté, pour les concurrents non intégrés, de rivaliser avec elle; (5) la détention, par la nouvelle Inco, de 30 % de réserves de nickel de plus que son concurrent le plus direct, Norilsk. Ainsi, Anaconda a essayé de produire du cobalt de haute pureté comme sous-produit de nickel de haute pureté en utilisant un nouveau processus d'affinage, mais finalement n'y est pas parvenue. Les coûts d'Anaconda se sont élevés au total à plus de 1,7 milliard de dollar sur une période de sept ans."(421)

Les acheteurs des superalliages ne pourront pas faire d'arbitrage

(469) Les parties prétendent que, même sur un marché de cobalt de haute pureté utilisé dans les superalliages, il est peu probable que l'opération donne lieu à des effets anticoncurrentiels. Dans sa réponse à la décision au titre de l'article 6, paragraphe 1, point c), Inco affirme qu'il existe une production excédentaire [...]* de cobalt adéquat pour une utilisation dans les superalliages pour pièces critiques pour la sécurité - plus de [...]* fois la quantité de cobalt nécessaire pour satisfaire les applications les plus critiques. La nouvelle Inco ne pourrait donc pas augmenter les prix du cobalt utilisé dans une application donnée - telle les superalliages pour pièces critiques pour la sécurité - à cause des possibilités d'arbitrage interne et externe. Étant donné que les spécifications pour le cobalt ne sont pas aussi strictes que pour le nickel et le fait qu'il existe un nombre encore plus important de fournisseurs, les possibilités d'arbitrage seraient encore plus grandes, d'après Inco (422). Enfin, Inco conteste le fait que les exigences de certification et de production ne seraient pas un obstacle à l'arbitrage, car deux fabricants d'alliage (PCC et Howmet) achètent soi-disant tout le cobalt dont ils ont besoin virtuellement auprès de négociants (423). Dans sa réponse à la décision au titre de l'article 6, paragraphe 1, point c), Inco déclare que les fabricants d'alliages peuvent passer - et passent - une bonne partie de toutes leurs commandes de cobalt de qualité adéquate auprès de négociants, donc qu'ils ont accès à un nombre encore plus grand de fournisseurs potentiels.

(470) Bien que l'offre de cobalt de haute pureté excède la demande, il n'en reste pas moins que cette offre est concentrée dans les mains de deux producteurs : Falconbridge et Inco. Contrairement à l'affirmation des parties, l'enquête de la Commission montre que la nouvelle Inco aura plusieurs moyens à sa disposition pour pratiquer une discrimination par les prix entre les clients du cobalt qui dépendent de son cobalt de haute pureté et les autres clients, et de contrer toute possibilité d'arbitrage tant interne qu'externe.

(471) Premièrement, l'enquête de la Commission a fait apparaître la stratégie très payante employée par les parties [...]*. [...]*(424).

(472) Deuxièmement, l'arbitrage externe est particulièrement complexe à réaliser à cause de la stricte procédure de certifications appliquée par les producteurs de superalliages, et la nécessité d'assurer une fourniture de qualité constante et identifiable de cobalt de la plus haute pureté. Carpenter explique que "la procédure de certification consiste à recevoir du matériau du fournisseur, à fabriquer des produits, puis à exécuter des tests de contrôle qualité sur ces produits. Ce processus fournit des informations sur la pureté du matériau livré par le fournisseur. Si les tests sont positifs, Carpenter accepte les certificats de conformité que lui a présentés le fournisseur. Cette procédure peut prendre de six mois à un an et elle est onéreuse." (425) "Le document de certification (que Carpenter reçoit avec chaque livraison), contient aussi des exigences de traçabilité qui décrivent, entre autres, la composition chimique des produits, la date de fabrication, la date d'expédition et la date de livraison."426 "Carpenter n'exécute pas de procédure de certification pour les négociants ; la certification concerne la source du cobalt. Par conséquent, si Carpenter achète du cobalt auprès d'un négociant, le certificat fourni par le négociant concerne le fournisseur qui, dans la majorité des cas, est Falconbridge."(427)

(473) La nouvelle Inco pourra utiliser la certification en déclarant que le cobalt satisfait à des spécifications de qualité moindre ne convenant que pour des applications finales moins exigeantes et empêcher ainsi la revente des produits aux clients des superalliages. [...]*(428).

(474) L'enquête de la Commission montre que la capacité des négociants à fournir du cobalt de haute pureté est limitée par les volumes qu'ils peuvent obtenir des producteurs de cobalt de haute pureté. "Un acteur du marché indique qu'il "peut aussi obtenir du cobalt de la pureté (qu'il exige) auprès des négociants, mais que ce que ceux-ci peuvent fournir est limité par la fourniture des deux producteurs (Inco et Falconbridge)."(429) "Après la fusion, (...) si un producteur augmente ses prix pour le cobalt, alors les négociants seront inévitablement contraints de relever leurs prix aussi."(430) À cet égard, il faut noter qu'Inco ne vend pas, normalement, de nickel aux négociants. D'après le négociant en métaux Glencore (431), "Nous ne sommes pas en mesure d'obtenir la fourniture continue de certains produits exigés pour les applications finales. Les principaux producteurs, à savoir Inco et Falconbridge, ont pour politique de fournir directement les utilisateurs finals et ne livrent pas de produits de qualité à d'autres producteurs et concurrents." Un acteur du marché observe également qu'"il existe des différences philosophiques fondamentales entre les directions des deux sociétés. Alors que Falconbridge vend ses produits (nickel et cobalt) aux négociants en métaux, INCO choisit de ne pas le faire"(432).

(475) [...]*(433).

(476) L'enquête de la Commission montre également que les fabricants de superalliages ne pourraient pas se tourner vers d'autres clients pour satisfaire leurs besoins en cobalt de haute pureté. "Carpenter n'achète pas de cobalt auprès d'autres acheteurs de cobalt. Une telle pratique serait contraire aux conditions des actuels fournisseurs de cobalt de Carpenter. Les contrats de fourniture de cobalt contiennent parfois une clause interdisant expressément la revente du cobalt fourni. Ceci pour empêcher Carpenter de revendre le cobalt qu'elle reçoit à un prix réduit (parce qu'elle achète par grosses quantités) à une autre entreprise pour réaliser un profit."(434) PCC indique qu'elle n'a pas envisagé d'acheter du cobalt excédentaire auprès d'autres acheteurs de cobalt parce que les autres entreprises n'achètent par forcément du cobalt de haute pureté ayant les même spécifications. Ce cobalt excédentaire devrait être certifié pour être conforme aux spécifications de PCC, ce qui rendrait le processus de production plus long et plus coûteux (435). CAPI indique cependant qu'elle étudiera les sources de cobalt excédentaire, mais que le cobalt devra être conditionné dans les fûts d'origine du producteur et être accompagné des certificats établissant sa provenance. Les négociants et/ou les fournisseurs de ce matériau devront également être approuvés avant la vente (436).

Conclusion

(477) Pour les raisons exposées ci-dessus, la Commission considère que l'opération proposée risque d'entraver de manière significative une concurrence effective, notamment du fait de la création d'une position dominante, puisque la nouvelle Inco pourra augmenter les prix sur le marché mondial de la fourniture de cobalt de haute pureté pour la production de superalliages utilisés dans les pièces critiques pour la sécurité et sera incité à le faire. L'opération notifiée ne semble donc pas compatible ni avec le Marché commun ni avec l'accord sur l'EEE.

Restriction de l'offre mondiale de nickel

Arguments avancés par certaines tierces parties

(478) Certains concurrents et clients ont également évoqué le fait que la nouvelle Inco pourrait contrôler la majeure partie des ressources en minerai de nickel disponibles dans le monde. D'après ces tiers, après l'opération, la nouvelle Inco deviendrait le premier producteur mondial de nickel, jouissant d'une position dominante sur les réserves estimées prouvées et probables de nickel et disposant du plus important portefeuille d'actifs miniers de nickel exploités et non exploités (437). Ces tiers soulèvent des questions concernant l'impact potentiel de l'opération proposée sur l'offre mondiale de nickel à l'avenir et sur le prix du nickel au LME.

(479) Certains tiers soulignent que la nouvelle Inco pourrait influencer l'offre mondiale de nickel du fait de sa part significative de mines de nickel exploitées et de nouveaux projets de mine de nickel. Comme l'offre de nickel est déjà restreinte par rapport à la demande, cela conduirait certainement à une hausse des prix de tous les produits intermédiaires et finis en nickel (438).

(480) Certains tiers ont notamment souligné que l'opération proposée pourrait ralentir le développement du grand projet minier de Koniambo en Nouvelle-Calédonie, car Inco est déjà en train de développer la mine de Goro située sur la même île. Ils affirment que la nouvelle Inco ne serait guère désireuse de développer deux grandes mines de nickel (représentant chacune près de 2 milliards d'euro d'investissements) sur un si petit territoire, car toutes les sociétés minières essaient de maintenir la diversité géographique de leurs opérations minières pour minimiser les risques politiques et techniques.

(481) Pour évaluer la validité de telles allégations, la Commission a mené une vaste étude de marché en vue d'obtenir des informations actualisées et fiables sur les projets de mine de nickel existants et les projections en matière de demande de nickel, et d'évaluer la capacité et l'incitation de la nouvelle Inco à restreindre l'offre mondiale de nickel et d'influencer le prix du nickel au LME.

Situation actuelle concernant les réserves de nickel et les projets de mine de nickel

Introduction

(482) Pour dresser un tableau exhaustif des mines de nickel exploitées et futures, la Commission s'est référée (i) aux données de marché publiées par les publications économiques et les analystes en matières premières ; (ii) aux données de marché fournies par les parties et l'un de leurs concurrents ; (iii) aux informations fournies par chaque acteur du marché sur ses activités minières.

(483) Des analyses de marché très détaillées et des données sur les nouvelles mines de nickel sont disponibles dans des publications éditées par des consultants spécialisés en recherche sur les matières premières (Brook Hunt Report et CRU Nickel Quarterly). Ces rapports et leurs prévisions sont largement reconnus par les fournisseurs de nickel et leurs clients comme fournissant l'ensemble de données le plus complet et le plus fiable sur le secteur et sont souvent utilisés comme référence. Outre ces publications, la Commission a étudié des études et rapports internes préparés par les équipes spécialisées dans les informations sur le marché d'Inco et l'un de ses concurrents. Ces documents énumèrent également tous les projets de mine de nickel et évaluent la probabilité qu'elles se réalisent et leur production potentielle.

(484) Enfin, dans le cadre de son étude de marché, la Commission a demandé à chaque opérateur minier du nickel de fournir une liste de ses projets de mine de nickel, en indiquant le degré de probabilité de leur réalisation, leur stade de développement, le calendrier actuel et la production escomptée. La Commission a combiné ces diverses sources d'information pour obtenir un tableau prospectif de l'industrie minière du nickel aussi complet et précis que possible.

(485) Les projets de mine de nickel sont généralement classés en fonction du degré de probabilité de leur réalisation. La plupart des acteurs du marché et des auteurs de publications (439) distinguent les projets "engagés", "probables" et "potentiels". Les projets engagés sont les projets de mine de nickel ayant la probabilité de réalisation la plus élevée et le calendrier le plus rapproché. Ils correspondent aux projets pour lesquels les opérateurs miniers ont déjà consenti des investissements significatifs en capitaux et sont à un stade avancé. Les projets engagés sont généralement prévus pour être opérationnels dans les trois années suivantes.

(486) Les projets probables ont un degré plus faible de probabilité de réalisation, bien qu'il s'agisse de projets miniers pour lesquels une étude de faisabilité a déjà été effectuée (ou est très avancée) et dont les ressources et la rentabilité ont déjà été déterminées. Les projets probables sont généralement prévus pour être opérationnels deux à quatre ans après la date du rapport et, bien qu'ils soient probables, leur calendrier peut évoluer.

(487) Les projets potentiels sont les projets les moins probables, qui en sont encore à un stade précoce et pour lesquels plusieurs autres études doivent être effectuées avant que l'opérateur minier ne décide réellement de poursuivre. Les projets potentiels sont généralement prévus pour être opérationnels au plus tôt quatre ans après la date du rapport dans lequel ils sont classés comme tels. Les projets miniers potentiels sont généralement nombreux, mais seuls quelques-uns se concrétisent dans le délai indiqué.

(488) Il est possible de faire des projections sur l'évolution de l'offre de nickel dans les cinq prochaines années d'une manière relativement fiable compte tenu du très long délai nécessaire pour développer une nouvelle mine de nickel. Ce laps de temps correspond à la période pendant laquelle la plupart des nouveaux projets miniers engagés et probables, c'est-à-dire tous les projets miniers ayant un degré raisonnable de probabilité, seront opérationnels, tandis que la plupart des projets miniers classés comme potentiels devraient commencer à produire plus tard.

(489) Les parties souscrivent largement à cette approche et reconnaissent qu'"un délai de cinq ans est la seule période prévisionnelle réaliste permettant d'estimer raisonnablement un début de production"(440). Se référant aux projections du CRU, Inco indique en outre qu'"il est probable que ces projections sur les cinq prochaines années aient conquis les grands projets, car il faut généralement cinq ans au minimum pour rendre un projet opérationnel, donc des travaux doivent avoir commencé à l'heure qu'il est et cela rend le projet visible". Nickel exploité et réserves de nickel

(490) D'après le CRU Nickel Quarterly de janvier 2006, Inco et Falconbridge représentaient à elles deux 22,30 % du nickel exploité dans le monde en 2005 (Inco 16,40 % (222 000 t) et Falconbridge 5,90 % (80 000 t) sur un total de 1 351 000 t). En 2010, sur la base de l'évolution de la production de toutes les mines de nickel, Inco et Falconbridge devraient représenter 23,0 % (Inco 18,20 % (322 000 t) et Falconbridge 5,40 % (96 200 t) sur un total de 1 770 000 KT). Ces chiffres ne tiennent pas compte du grand projet minier de Falconbridge à Koniambo, dont la production devrait démarrer en 2010 (60 000 t/an), car ce projet est classé comme n'étant qu'un projet potentiel. Même en tenant compte de ce projet, la nouvelle Inco contrôlerait environ 26 % (478 000 t) du total du nickel exploité dans le monde en 2010.

(491) En 2005, les principaux opérateurs actifs dans l'exploitation minière du nickel étaient Norilsk (251 000 t ou 18,60 %), BHP Billiton (87 000 t ou 6,40 %), Eramet/SLN (62 400 t ou 4,6 %) et Jinchuan (60 000 t ou 4,40 %). En 2010, ils devraient inclure Norilsk (261 000 t ou 14,70 %), BHP Billiton (141 000 t ou 8 %), Companhia Vale do Rio Doce ("CVRD") (85 000 t ou 4,80 %), Eramet/SLN (80 000 t ou 4,50 %), Jinchuan (80 000 t ou 4,80 %) et PT Antam (71 000 t ou 4 %). Les autres acteurs opérant dans l'exploitation minière sont Tati nickel et BCL au Botswana, Anglo American (y compris Anglo Platinum) et Impala en Afrique du Sud, Bindura au Zimbabwe, Tocantins au Brésil, Sherritt et Cubaniquel à Cuba et divers acteurs en Australie.

(492) En ce qui concerne les projets de nickel qui se réaliseront d'ici 2009, les données du CRU sur les projets miniers de nickel et les estimations de la Commission montrent que 30 % environ de la production minière supplémentaire de nickel viendra de la nouvelle Inco. (493) En termes de réserves de nickel, les parties estiment que la nouvelle Inco représenterait seulement [6-20 %]* des réserves mondiales de nickel (Inco, [5-15 %]* [6 000 000-7 000 000 t]* et Falconbridge, [0-5]* % [1 000 -2 000 t]*) fin 2005. Ces estimations sont basées sur les estimations du US Geological Survey (441) Mineral Commodity Summary (2006) concernant les réserves mondiales de nickel (62 000 000 t). Si la part cumulée des réserves des parties est estimée sur la base des réserves totales identifiées par des sources publiques (442), elle représente [15-25 % ]* à la même date.

(494) En bref, la nouvelle Inco a plusieurs projets miniers à grande échelle dans son portefeuille, elle augmentera sa part de production minière de nickel entre 2006 et 2010 et représentera environ 30 % de l'offre supplémentaire de nickel pendant cette période. Toutefois, même dans l'hypothèse où Koniambo, un projet minier de nickel actuellement classé comme potentiel, serait développé en 2010, la part de la nouvelle Inco dans la production minière mondiale de nickel n'excédera pas 30 % en 2010. En termes de réserves, la part de la nouvelle Inco dans les réserves mondiales de nickel est bien moindre et inférieure à 15 % (fin 2005).

Principaux projets miniers de nickel

(495) Dans son étude de marché, la Commission a évalué le portefeuille de projets miniers de nickel engagés et probables de plusieurs opérateurs miniers.

(496) D'après le CRU, la production minière mondiale de nickel devrait augmenter de plus de 400 000 t entre 2005 et 2010, passant de 1,35 million t à environ 1,8 million t. Une grande partie de cette expansion devrait être due au démarrage de nouvelles exploitations minières (cf. tableau ci-dessous), tandis que plusieurs projets plus modestes devraient également contribuer à la hausse de la production mondiale.

<emplacement tableau>

(497) Le projet d'Inco à Voisey's Bay a démarré en avance sur le calendrier en novembre 2005 et le concentré produit à la mine est actuellement expédié à l'usine de traitement d'Inco à Sudbury. Une part de ce concentré sert de matériau de remplacement pour Inco et le reste sera traité par Inco/OMG. Les projets d'Inco à Goro et de BHP Billiton à Ravensthorpe devraient être opérationnels en 2007. CVRD a l'intention de développer parallèlement les projets de Vermelho et d'Onca Puma en vue d'un démarrage en 2008/2009. Ces nouveaux projets majeurs devraient à eux seuls ajouter 260 000 t de nickel à la production mondiale d'ici 2010.

(498) Outre ces projets, les principaux chantiers d'agrandissement en cours dans des installations existantes concernent Eramet en Nouvelle-Calédonie (+15 000 t, 2007), et les installations d'Inco PT Aneka Tambang en Indonésie (+16 000 t, 2006), Moa Bay à Cuba (+16 000 t, 2007) et PT (20 000 t). Ces investissements déboucheront sur une production de nickel de 90 000 t au total en 2009. De plus petits chantiers de développement d'installations existantes devraient s'achever à moyen terme, parmi lesquels Nkomati (+5 000 t), Raglan (Falconbridge, +5 000 t), Rio Tuba (Sumitomo +5 000 t) et Black Swan (LionOre +5 000 t).

(499) En ce qui concerne les nouveaux projets de dimension moyenne, divers projets miniers sont en cours en Australie : Avebury (Allegiance Mining, 6 000 t), Forrestiana (Western Areas, 6 000 t). La production à Nickel Rim South (Falconbridge, 10-15 000 t) devrait démarrer en 2009 et contribuera à contrebalancer la réduction de la production de Falconbridge à Sudbury, due à l'épuisement des réserves.

Projections relatives à l'évolution de l'équilibre entre l'offre et la demande

(500) En ce qui concerne la demande mondiale de nickel, le CRU Quarterly prévoit une hausse de la demande de nickel primaire d'environ 53 % par an en moyenne entre 2005 et 2010, sur la base d'une reprise de la production d'acier inoxydable, d'une forte croissance du segment des alliages utilisés dans l'industrie aéronautique et de la consommation accrue dans toutes les applications finales en Chine. D'après le CRU, la consommation de nickel primaire dans le secteur de l'acier inoxydable augmentera de 5,80 % par an en moyenne pendant cette période, tandis que la croissance des utilisations dans l'acier oxydable sera de 4,50 % par an en moyenne. La Chine devrait représenter jusqu'à 80 % de la croissance mondiale du secteur du nickel, avec une consommation qui passera de 160 000 t à 400 000 t par an en 2009/2010.

(501) La plupart des répondants à l'étude de marché de la Commission confirment ces estimations et prévoient une croissance stable de la consommation de nickel primaire au cours des cinq prochaines années, bien que cette hausse de la demande puisse être découragée de manière significative en cas de prix durablement élevés du nickel. Plusieurs répondants soulignent qu'actuellement l'augmentation de prix déjà élevés conduit les producteurs d'acier inoxydable à passer à de l'acier inoxydable de moins bonne qualité exigeant moins de nickel. Cela pourrait freiner quelque peu la croissance impressionnante de la capacité de production chinoise d'acier inoxydable. En ce qui concerne les superalliages, la demande est relativement inélastique face aux prix du nickel et la vive reprise du secteur de l'aéronautique continuera à soutenir une forte consommation de nickel au cours des cinq prochaines années.

(502) En ce qui concerne l'équilibre entre l'offre et la demande, le CRU estime que le déficit actuel de l'offre devrait perdurer pendant les deux prochaines années à cause de la forte reprise du secteur de l'acier inoxydable. Le nombre croissant de projets arrivant au stade de la production devrait toutefois réduire ce déficit, en comparaison des deux années précédentes pendant laquelle l'augmentation de l'offre a été lente. D'après le CRU, à la fin de la décennie, le contexte général devrait évoluer vers un meilleur équilibre du marché, les prix durablement élevés du nickel devant stimuler la production et la reprise du secteur de l'acier inoxydable prenant fin. Même en cas de retards ou de difficultés techniques affectant certains des projets miniers annoncés, les projets majeurs identifiés ci-dessus devraient très probablement commencer leur production avant 2010.

La nouvelle Inco pourra limiter l'offre mondiale de nickel et influencer le prix de nickel au LME et sera incitée à le faire

Capacité d'influencer les prix du LME

(503) Comme l'affirment des tierces parties, le fait que la nouvelle Inco contrôlera une part non négligeable de l'offre supplémentaire de nickel qui devrait arriver sur le marché au cours des cinq prochaines années (environ 30 %) pourrait en principe lui donner la capacité de retarder un grand projet minier et de limiter l'offre mondiale de nickel. Toutefois, la Commission est d'avis qu'il est difficile de savoir si, et dans quelle mesure, un tel comportement affecterait le prix du nickel au LME, et la réactivité à long terme du secteur minier du nickel fera peser sur lui des contraintes.

(504) Certains tiers affirment que des événements spécifiques affectant l'offre de nickel retentissent sur le LME et donnent l'exemple des grèves chez Inco et Falconbridge à l'occasion des négociations salariales et expliquent que les prix au LME ont augmenté pendant ces négociations (anticipation de grèves potentielles) ou pendant les grèves. Ils en concluent que tout retard pris par un grand projet minier aurait le même effet sur les prix du LME.

(505) La Commission souligne que l'effet d'une grève sur la mine ou l'usine de traitement de l'un des principaux fournisseurs de nickel, qui peut réduire notablement sa production globale de nickel pendant quelques semaines, devrait être distingué de l'impact d'un retard pris par un projet de mine de nickel au stade initial de son développement (même s'il s'agit d'un projet majeur de nickel) et qui ne pourra se concrétiser que dans trois ou quatre ans seulement. De plus, rien ne prouve que l'un des événements cités par les tiers comme affectant l'offre de nickel a eu une incidence sur le prix du nickel au LME pendant une période non transitoire (plus de quelques semaines).

(506) L'analyse du prix du nickel au LME et l'étude de marché ne permettent pas à la Commission de parvenir à la conclusion qu'il est possible d'établir un lien direct entre les annonces relatives à l'extraction minière du nickel et l'augmentation non transitoire des prix au LME. Au contraire, plusieurs répondants à l'étude de marché ont expliqué que les annonces concernant le calendrier des mines de nickel n'avaient pas d'incidence visible sur les prix du nickel, puisque les implications d'une telle annonce sont différées dans le temps. En outre, il n'est pas possible de déterminer l'incidence d'un seul facteur sur les prix au LME, lesquels réagissent diversement à tous les événements et facteurs relatifs à l'offre et à la demande de nickel.

(507) Si les prix du nickel au LME sont de toute évidence basés sur les attentes des opérateurs du marché concernant l'équilibre entre l'offre et la demande, un très large éventail de facteurs influencent ces projections et seuls des changements structurels affectant la dynamique du marché peuvent avoir un impact durable. Parmi les exemples de telles tendances structurelles figurent des annonces favorables et des attentes concernant les nouvelles technologies HPAL de traitement des minerais de nickel latéritique qui ont entraîné une baisse des prix du nickel en 1997-98, et la montée en puissance très vive de la capacité de production d'acier inoxydable de la Chine qui a stimulé la consommation globale de nickel au cours des trois années précédentes et orienté fortement les prix à la hausse. Ces évolutions structurelles sont des changements qui ont affecté l'offre et la demande mondiales de nickel dans une mesure non négligeable et pendant une longue période.

(508) Par contre, l'annonce d'un retard affectant un seul projet minier dont la production doit démarrer dans plus de trois ans n'est pas susceptible d'affecter de manière significative l'évolution de l'offre de nickel, donc les prix du nickel, sur une base durable. Les retards de projets miniers classés comme potentiels sont fréquents pour toute une série de raisons (questions techniques, études de faisabilité supplémentaires, réévaluation des coûts en capitaux, questions politiques ou environnementales, etc.) et les opérateurs du marché sont plus enclins à ce concentrer sur des facteurs ou des événements affectant le portefeuille de projets existants plutôt que sur un seul projet.

(509) Considérant ce qui précède, la capacité de la nouvelle Inco de limiter l'offre mondiale de nickel et d'influencer les prix au LME ne semble possible que pendant une brève période, étant donné la réactivité du secteur minier du nickel et la large gamme de facteurs pris en compte dans le prix au LME. La Commission n'a pas trouvé de preuve concluante d'une incidence durable des retards au stade précoce des projets miniers - des retards qui sont courants - sur le prix au LME.

Incitations à retarder un projet minier engagé/probable

(510) En ce qui concerne les incitations de la nouvelle Inco visant à restreindre l'offre mondiale de nickel, Inco souligne dans sa réponse aux tierces parties qu'elle n'a aucun intérêt à retarder délibérément un de ses projets de nickel probable ou engagé, car elle serait alors exposée à des coûts financiers significatifs. À ce stade de développement, les opérateurs miniers ont en général déjà consenti d'importantes dépenses en capitaux (acquisition de droits d'exploration et de terrains, séries de forages et d'analyses, étude de faisabilité, acquisition de machines et d'équipements) et investi des ressources significatives et précieuses (négociations avec les autorités locales, tests et études géologiques et d'ingénierie, financement du projet, etc.). Les coûts déjà consentis excèdent généralement 10 millions d'USD et peuvent atteindre jusqu'à 100 millions USD pour les nouveaux projets à grande échelle.

(511) Tout retard dans l'exploitation des mines signifie par conséquent des coûts financiers supplémentaires et un retard du retour sur investissements. À titre d'exemple, d'après les parties, les capitaux investis dans le projet de Goro (mine, usine de traitement et infrastructures connexes) devraient atteindre au total [...]* USD environ à la fin de 2006 (443). Un retard d'un an pour un tel projet priverait Inco des profits équivalents au rendement des investissements consentis dans le projet prévu, ce qui pourrait être estimé à [...]* USD.

(512) L'argument est donc convaincant pour les projets de la nouvelle Inco, tels que Voisey's Bay, dont la production a commencé à décoller début 2006, ou Goro, pour lequel des investissements en capitaux considérables ont déjà été consentis. La nouvelle Inco ne sera guère incitée à retarder un projet minier de nickel dans lequel elle a déjà investi une masse considérable de capitaux (444).

(513) Plus généralement, un opérateur minier qui retarde volontairement un projet minier peut avoir des coûts financiers supplémentaires. En principe, les pouvoirs publics essaient de fournir aux groupes miniers des incitations importantes pour développer des projets miniers potentiels en temps opportun et construire des installations de traitement connexes, car de tels projets produisent une large gamme d'avantages économiques (emplois, infrastructures, etc.) à la région où ils sont développés. Pour atteindre cet objectif, il est courant que les autorités locales fournissent un soutien financier (sous la forme de régimes fiscaux avantageux, de prêts à conditions favorables, etc.) au projet et qu'elles contribuent même à financer une partie des dépenses d'infrastructures nécessaires (terrains, routes, énergie, eau, etc.) si le groupe minier s'engage à mettre en œuvre les projets en respectant un calendrier convenu. De plus, les autorités locales peuvent également exiger du groupe minier qu'il construise une usine de traitement ou une raffinerie sur le site minier de manière à contrôler les stades ultérieurs de la chaîne de valeur minière et maximiser les bénéfices économiques du projet dans la région.

(514) À titre d'exemples de tels accords, on peut citer les projets d'Inco à Voiseys' Bay, PTInco et Goro respectivement au Canada, en Indonésie et en Nouvelle-Calédonie et le projet de Falconbridge à Koniambo en Nouvelle-Calédonie. Ainsi, pour Voiseys'Bay, le gouvernement local a exigé qu'Inco respecte des calendriers spécifiques pour que soient délivrés les permis de construction et d'exploitation nécessaires et les autorisations obligatoires en matière d'environnement requises pour mettre en œuvre le projet. Les obligations imposées par les pouvoirs publics constituent pour les opérateurs du secteur minier du nickel un encouragement supplémentaire à développer les projets miniers dans les délais prévus, car un retard important pourrait conduire les autorités locales à reconsidérer les conditions favorables convenues. D'après les parties, pour PT Inco et Voisey's Bay, les gouvernements ont le droit, dans certaines conditions, de transférer les concessions ou droits miniers requis à d'autres sociétés si les calendriers ne sont pas respectés. En ce qui concerne Goro, si Inco devait différer ou retarder le démarrage du projet, elle pourrait être tenue de rembourser d'une manière accélérée et avec des pénalités, les financements assortis d'une aide fiscale qu'elle a reçus et qui dépassent [...]* USD.

(515) Les tiers affirment qu'il serait possible pour les opérateurs miniers d'éviter ces coûts financiers supplémentaires et de contourner ces conditions en imputant les retards des projets miniers à des difficultés techniques imprévues ou à d'autres raisons, dont la validité peut être extrêmement difficile à évaluer. Cela peut être vrai dans une certaine mesure, mais les conditions de mise en œuvre de certains stades d'un projet minier convenues avec les pouvoirs publics indiquent néanmoins que l'incitation de la nouvelle Inco à retarder des projets miniers même potentiels est à tout le moins considérablement limitée (si elle veut bénéficier du soutien financier des autorités locales) et ses décisions font l'objet d'un contrôle poussé des pouvoirs publics.

(516) Quant aux bénéfices potentiels d'une telle stratégie de retard, les tiers mettent en lumière que, lorsque le marché est étroit, l'annonce d'un retard dans un projet minier aurait obligatoirement pour résultat une augmentation des prix au LME. La nouvelle Inco bénéficierait de prix du nickel plus élevés sur l'ensemble de sa production de nickel et cela ne ferait que différer les recettes du projet dans le temps. Si un tel impact semble plausible, les tiers n'apportent pas d'élément permettant d'évaluer l'ampleur et la durée d'une telle augmentation des prix, et ne donnent aucun exemple historique de tels précédents. Comme indiqué dans la discussion sur la capacité de la nouvelle Inco à influencer les prix au LME, la Commission estime qu'il est impossible de prévoir l'ampleur et la durée de toute augmentation des prix au LME consécutive à l'annonce du retard d'un projet minier. Les bénéfices d'une telle stratégie sont donc très hypothétiques et spéculatifs (contrairement aux coûts qui y sont associés).

(517) L'analyse ci-dessus montre que la nouvelle Inco ne sera vraisemblablement pas incitée à retarder un projet minier à grande échelle en vue de bénéficier de prix du nickel plus élevés au LME. Premièrement, en ce qui concerne les projets engagés et probables pour lesquels d'importants investissements en capitaux ont été consentis, un tel retard s'avérerait extrêmement coûteux et pourrait entraîner des difficultés liées aux engagements pris à l'égard des autorités locales. Deuxièmement, en ce qui concerne les projets potentiels, l'annonce d'un retard est moins susceptible d'avoir un effet durable sur le LME, si tant est qu'il y en ait un, et il fait partie de la "vie normale du projet". Les décisions sur les projets miniers de nickel sont donc plus probablement déterminées par la faisabilité technique et la rentabilité économique d'un projet donné que par de vagues spéculations concernant une incidence potentielle sur le LME.

Incitations à retarder un projet minier potentiel (Koniambo)

(518) Les tiers ont exprimé plus spécifiquement des préoccupations quant à la réalisation du projet de Falconbridge à Koniambo en Nouvelle-Calédonie. La Commission a évalué attentivement le bien-fondé de ces préoccupations et l'impact potentiel d'un tel retard sur le prix du nickel au LME. On peut en conclure qu'il n'est pas raisonnable de considérer que l'opération proposée pourrait conduire à un retard du projet et encore moins d'évaluer l'impact potentiel d'un tel retard hypothétique sur les prix du nickel au LME.

(519) Falconbridge détient une part de [<50%]* % du projet de Koniambo dans le nord de la Nouvelle-Calédonie, le reste étant détenu par SMSP, la branche développement de la province Nord de la Nouvelle-Calédonie. Le projet représente une capacité annuelle de 60 000 t. Avant l'opération proposée, les communiqués de presse de Falconbridge ont annoncé un démarrage en 2009, avec une production de ferronickel (minerais saprolitiques). Lors d'une deuxième phase, qui devrait commencer en 2015 selon les prévisions actuelles, Koniambo pourrait fournir des produits en nickel intermédiaires à partir de minerais limoneux qui seraient ensuite à affiner.

(520) D'après les tiers, la nouvelle Inco n'aurait pas l'intention d'exploiter simultanément deux projets miniers à grande échelle en Nouvelle-Calédonie. Ils affirment que retarder le projet de Koniambo permettrait à la nouvelle Inco de répartir les coûts en capitaux sur une période plus longue et que cela serait jugé positivement par les analystes financiers et les spécialistes des matières premières. La nouvelle Inco aurait également un intérêt économique à retarder le projet de Koniambo, en attendant que Goro se développe et monte en puissance, alors que, en l'absence de l'opération envisagée, les deux projets auraient pu être développés parallèlement par des opérateurs miniers concurrents.

(521) Les parties déclarent au contraire que l'expérience que la nouvelle Inco acquerra grâce à Goro, qui devrait commencer sa production en septembre 2007, réduira les coûts et les risques du projet de Koniambo, dont le démarrage est prévu pour 2009 seulement. Le projet de Koniambo bénéficierait donc de l'expertise technologique acquise dans le traitement des minerais latéritiques, de la formation d'une main-d'œuvre qualifiée, de la connaissance de la région, d'économies d'échelle et de synergies en Nouvelle-Calédonie. La Commission reconnaît que, d'un côté, si l'opération proposée peut encourager la nouvelle Inco à retarder le développement de Koniambo, d'un autre côté elle peut légèrement améliorer les conditions économiques de son exploitation et diminuer les risques technologiques, ce qui peut contribuer à renforcer la probabilité du projet et accélérer sa réalisation.

(522) Les parties contestent également leur prétendue incitation économique à retarder volontairement le projet de Koniambo. Comme expliqué ci-dessus, l'intérêt économique d'une telle décision dépend du compromis réalisé entre une perte de revenus sur le projet (ou des revenus différés) et les bénéfices tirés d'une hypothétique augmentation des prix au LME. D'après les parties, la décision de mettre en œuvre le projet se base entièrement sur sa faisabilité technique et sa viabilité économique. Si la faisabilité finale et les évaluations financières confirment la viabilité économique du projet, ces perspectives de rentabilité rendraient tout retard du projet coûteux.

(523) De plus, les parties soulignent qu'un retard de Koniambo offrirait aux concurrents de la nouvelle Inco la possibilité de renforcer leur position sur le marché. D'après les parties, une telle annonce stimulerait une action concurrentielle des opérateurs du secteur minier du nickel, qui annonceraient le développement de nouveaux projets miniers de nickel ou accéléreraient le développement de leurs projets existants. Si une telle réaction stratégique est certainement rationnelle économiquement, la Commission estime que la validité des assertions des parties et l'ampleur d'une telle réaction concurrentielle sont difficiles à évaluer. En ce qui concerne les nouveaux projets, les longs délais nécessaires exigés par la plupart des projets miniers de nickel empêcheraient une telle réaction d'avoir un impact direct et en temps utile sur l'offre mondiale de nickel. Par contre, le calendrier des projets à un stade plus avancé de développement est en général déjà fixé et ce n'est que très exceptionnellement qu'il pourrait être avancé (il est plus courant qu'il soit prorogé), ce qui limiterait également une réactivité rapide de l'offre de nickel.

(524) Eu égard à l'analyse ci-dessus relative à la série d'incitations de la nouvelle Inco concernant le développement de Koniambo, la Commission considère qu'il n'y a pas de motifs suffisants pour conclure que l'opération proposée est susceptible d'entraîner un retard dans la réalisation du projet.

(525) En outre, étant donné son stade actuel de développement et son incertitude, Koniambo est actuellement classé comme projet potentiel par le CRU. D'après les parties, cela signifie que la probabilité de réalisation du projet est plus faible que celle de tout autre projet classé comme potentiel par la publication. Comme indiqué ci-dessus, la Commission a considéré dans son évaluation qu'il n'était pas pertinent (ni faisable) d'évaluer la probabilité, ni de prendre en compte individuellement des projets miniers classés comme potentiels, pour lesquels aucune étude de faisabilité détaillée n'a généralement été achevée à ce jour.

(526) Considérant le degré élevé d'incertitude de chacun des projets potentiels, la Commission considère que la seule manière raisonnable d'aborder ces projets consiste à évaluer la probabilité de l'ensemble du portefeuille de projets. En termes de probabilités, cette approche réduit notablement la pertinence des affirmations des tiers concernant le retard d'un seul projet potentiel. Ce retard possible ne modifie pas concrètement le tableau général d'un important portefeuille de projets miniers potentiels auxquels seule une probabilité globale de réalisation peut être attribuée.

(527) Chaque projet potentiel peut, par nature (justement parce que ce ne sont que des projets potentiels), être sujet à divers changements affectant leur calendrier et leur probabilité, en fonction des conditions économiques, de l'avancement des études de faisabilité, de considérations politiques et environnementales, etc. Le très grand nombre de projets miniers potentiels de nickel identifiés par le CRU, qui représentent au total une offre supplémentaire de nickel d'environ 1,8 million de tonnes entre 2006 et 2015, montre en tout cas qu'une proportion significative de ces projets ne se concrétiseront pas ou seront sujets à des retards importants. Seul un petit pourcentage des projets potentiels devrait être développé suivant le calendrier actuellement prévu, quand il y en a un.

Conclusion

(528) La Commission a soigneusement évalué les affirmations de certains tiers selon lesquelles la nouvelle Inco aurait la capacité et serait incitée à retarder une partie de ses projets miniers de nickel, en particulier le projet de Koniambo, et que cela aurait une incidence sur le prix du nickel au LME. La Commission a conclu que la nouvelle Inco n'aurait aucun intérêt économique à retarder un projet minier à un stade avancé de développement (en démarrage ou engagé) du fait des coûts financiers significatifs encourus, ni à retarder un projet minier (potentiel) à un stade précoce, car les bénéfices d'une telle annonce, en termes de prix plus élevés au LME, sont extrêmement hypothétiques et certainement très limités dans le temps.

Évaluation des gains d'efficacité

(529) Dans le Formulaire CO et les divers exposés à la Commission (445), les parties soulignent les gains d'efficacité substantiels apportés par l'opération envisagée qui sont supposés bénéficier à tous les clients du nickel.

(530) D'après le règlement sur les concentrations (446) et les lignes directrices horizontales de la Commission (447), il est possible que les gains d'efficacité résultant d'une concentration contre-balancent les effets sur la concurrence, et notamment le préjudice potentiel pour les consommateurs qu'elle aurait pu sinon avoir. Les parties à une concentration peuvent ainsi détailler les gains d'efficacité générés par la concentration qui seront à même d'accroître la capacité et l'incitation de l'entité issue de l'opération à adopter un comportement favorable à la concurrence au bénéfice des consommateurs. Réduction des coûts, introduction de nouveaux produits et services ou amélioration de produits sont des exemples classiques de tels gains d'efficacité. Les gains d'efficacité invoqués doivent être motivés, quantifiés et justifiés, si nécessaire, par des études et documents internes. Les parties doivent prouver que de tels gains en efficacité sont susceptibles de bénéficier directement aux clients sur les marchés en cause pour lesquels des problèmes de concurrence ont été recensés et ne pourraient pas être obtenus dans la même mesure par des moyens moins anticoncurrentiels que la concentration proposée.

(531) D'après les lignes directrices sur les concentrations horizontales, pour déclarer compatible avec le Marché commun une opération à propos de laquelle des problèmes de concurrence ont été constatés, la Commission devrait être en mesure de conclure que "les gains d'efficacité générés par l'opération seront à même d'accroitre la capacité et l'incitation de l'entité issue de la concentration à adopter un comportement favorable à la concurrence au bénéfice des consommateurs, et, par là-même, de contrer ainsi les effets anticoncurrentiels que la concentration risquerait, dans le cas contraire, de produire."

(532) Dans le Formulaire CO, les parties indiquent que les gains d'efficacité générés par l'opération envisagée sont réalisables, quantifiables et spécifiques à l'opération, et qu'ils seront dus principalement à l'étroite proximité de leurs mines/installations de traitement respectives dans le bassin de Sudbury. D'après les parties, Inco et Falconbridge ont développé et exploitent des actifs importants dans le bassin de Sudbury au Canada, et la nouvelle Inco sera à même d'optimiser l'extraction minière et le traitement, ce qui aura pour effet d'augmenter la production pour des coûts moindres durablement et à long terme.

(533) Au total, ces gains en efficacité sont estimés par les parties à 2,3 milliards d'USD en valeur nette actuelle (448). Premièrement, la création de la nouvelle Inco aura pour résultat une hausse de la production minière et une meilleure structure de coûts, ainsi que des investissements miniers supplémentaires et accélérés dans les exploitations canadiennes, suite à l'intégration de mines et installations de broyage. Deuxièmement, les flux de matériaux seront optimisés de manière à réduire les coûts de transport, améliorer la récupération du nickel et du cobalt et augmenter la capacité de production de nickel et de cuivre, de façon à diminuer le coût de base global des opérations de transformation. Troisièmement, les parties ont l'intention de réaliser des gains d'efficacité en utilisant les meilleures pratiques, en optimisant le niveau de la main- d'œuvre et en faisant des économies d'échelle en matière d'achat d'équipements, de services et des biens de production. Quatrièmement, il est prévu d'éliminer des coûts inutiles en supprimant le chevauchement des fonctions identiques exercées séparément par les parties.

(534) Les parties prétendent aussi que les gains d'efficacité qui seraient générés par l'opération envisagée ne peuvent être obtenus par une autre opération et ne seraient pas obtenus individuellement par les parties en l'absence de concentration. Une grande partie des gains d'efficacité sont liés à la capacité de l'entité combinée à assigner la production des minerais et produits intermédiaires aux installations les plus appropriées/efficaces, ce qui ne pourrait se faire si elles continuaient leurs activités en tant qu'entités distinctes.

(535) Enfin, les parties déclarent que, du fait de la concurrence mondiale en matière d'offre de nickel, les gains d'efficacité réalisés par l'entité combinée grâce au développement de la production bénéficieront probablement directement aux consommateurs.

(536) La Commission a examiné les études internes préparées par les parties en ce qui concerne ces arguments tirés des gains d'efficacité et elle en conclut que, si les gains d'efficacité présentés par les parties sont quantifiés et documentés par plusieurs études préparées par Inco et devraient effectivement se concrétiser, les parties n'ont pas prouvé selon les normes requises que les gains d'efficacité ne pourraient pas être obtenus par d'autres moyens ni qu'ils bénéficieraient directement aux clients finals des marchés sur lesquels des problèmes de concurrence ont été constatés, de manière à supprimer lesdits problèmes.

Gains d'efficacité propres à la concentration

(537) En ce qui concerne la spécificité de la fusion, d'après les lignes directrices horizontales, "les gains d'efficacité sont pertinents aux fins de l'analyse concurrentielle lorsqu'ils sont une conséquence directe de l'opération notifiée et ne peuvent être obtenus dans une mesure similaire au moyen d'alternatives moins anticoncurrentielles."

(538) La Commission a analysé divers documents internes d'Inco où Inco envisage plusieurs options en ce qui concerne Falconbridge, y compris une entreprise commune dans le bassin de Sudbury, une fusion entre parties égales et l'acquisition de Falconbridge par Inco, et évalué les avantages et les inconvénients de ces options. En ce qui concerne les gains d'efficacité, un document (449) indique qu'une entreprise commune dans le bassin de Sudbury permettrait de "concrétiser une grande partie du potentiel de synergies opérationnelles (mais pas des synergies d'entreprises ou fiscales)". Le même document indique toutefois que les synergies "devront être partagées avec Falconbridge", ce qui est considéré comme un inconvénient pour les actionnaires d'Inco. L'exposé n'indique pas que les deux autres options créeraient plus de synergies, mais explique que les synergies devraient être "prépayées" par la prime sur l'opération en cas d'acquisition. Les déclarations contenues dans ce document remettent donc en question l'affirmation des parties selon laquelle les gains d'efficacité de l'opération envisagée n'auraient pu être générés par d'autres moyens.

(539) Dans sa réponse à la communication des griefs (450), Inco indique qu'"Inco a diminué la valeur des gains d'efficacité qu'elle a présentés à la Commission de la valeur qui, d'après elle, pourrait être générée par un accord commercial classique entre elle-même et Falconbridge, tel qu'une entreprise commune. Par conséquent, la valeur nette actuelle des gains d'efficacité générés par l'opération, estimée initialement à 2,3 milliards d'USD, tient déjà compte des gains d'efficacité potentiels qui pourraient être générés par d'autres méthodes ". Toutefois, aucun des exposés des parties concernant les gains en efficacité ne classe explicitement ces estimations en fonction des moyens qui permettraient d'obtenir les gains d'efficacité. La Commission note que le document interne d'Inco présenté ci-dessus ne mentionne pas que les synergies sont calculées comme étant la différence entre le niveau de gains d'efficacité obtenu du fait de la concentration et le niveau de gains d'efficacité obtenu par l'intermédiaire d'une entreprise commune à Sudbury. La Commission considère donc que cette valeur nette actuelle représente les synergies totales escomptées de l'opération envisagée, et non la différence entre ce total et les synergies qui auraient pu être obtenues par d'autres moyens. L'argument des parties doit donc être rejeté.

(540) De plus, [...]*.

(541) Si le fait qu'Inco et Falconbridge ont exploité les mêmes gisements et traité les mêmes minerais pendant des années sans profiter de la possibilité de créer une entreprise commune vient à l'appui de l'affirmation des parties selon laquelle la création d'une telle entreprise commune est complexe du point de vue commercial et financier, la Commission note que les entreprises communes entre entreprises sont courantes dans le secteur de l'extraction et du traitement du nickel. Ces entreprises communes ont précisément pour but le partage du financement, des risques et des bénéfices des projets miniers entre deux ou plusieurs entreprises, en fonction de leurs intérêts économiques et stratégiques respectifs. La production d'intermédiaires de nickel par de telles associations peut être assignée aux membres des entreprises communes qui peuvent affiner ces produits intermédiaires indépendamment et rivaliser pour la commercialisation et la vente de produits finis en nickel (par ex., entreprise commune d'Inco avec Sumitomo en Indonésie, PT Inco, et entreprise commune d'Inco avec Sumitomo et Mitsui pour développer le projet de Goro en Nouvelle-Calédonie). Si la constitution d'une entreprise commune entre Inco et Falconbridge pour l'extraction et le traitement du nickel dans le bassin de Sudbury peut impliquer des considérations commerciales et financières complexes, la Commission considère que les parties n'ont néanmoins pas réussi à prouver selon les normes requises qu'une telle entreprise commune n'est pas une alternative concevable et réaliste pour générer les gains d'efficacité recherchés. De plus, il est peu probable que les difficultés administratives et contractuelles qu'implique la création d'une telle entreprise commune seraient d'une ampleur telle qu'elles neutraliseraient les synergies d'exploitation significatives que produirait une telle entreprise commune.

(542) La Commission estime également que la création d'une telle entreprise commune aurait un effet moindre sur la concurrence sur les marchés de fourniture de produits finis de nickel et de cobalt que l'opération envisagée. Comme les parties l'admettent, la majeure partie des synergies d'exploitation de l'opération envisagée devraient se réaliser aux stades de l'extraction et du traitement de la chaîne de production de nickel. Une entreprise commune entre Inco et Falconbridge dans le bassin de Sudbury, comme cela est envisagé dans le document interne d'Inco, ne concernerait pas tous les actifs d'extraction minière et de traitement d'Inco et de Falconbridge (elle ne couvrirait pas la mine d'Inco à Voisey's Bay, par exemple) et n'empêcherait pas Inco et Falconbridge de rivaliser au niveau de l'affinage et de la commercialisation, tout en permettant la réalisation de la plupart des synergies d'exploitation entre les deux sociétés. Considérant ce qui précède, on peut raisonnablement estimer que la création d'une telle entreprise commune permettrait aux parties de concrétiser une grande partie du potentiel de synergies tout en constituant une solution moins anticoncurrentielle qu'une fusion totale entre Inco et Falconbridge.

Avantage pour les consommateurs

(543) En ce qui concerne l'avantage pour les consommateurs, les parties ne donnent aucune explication quant à la question de savoir pourquoi les gains d'efficacité invoqués seraient répercutés sur les utilisateurs finals et déclarent simplement que tel serait le cas étant donné la concurrence sur le marché de la fourniture de nickel. En particulier, les parties ne déclarent ni ne prétendent que les gains d'efficacité bénéficieraient directement aux clients finals actifs sur les trois marchés de produits où des problèmes de concurrence ont été recensés.

(544) Dans sa réponse à la communication des griefs, Inco indique que les gains d'efficacité permettront à la nouvelle Inco de devenir une société plus efficiente, ayant des coûts de production plus faibles, capable de faire baisser les prix et de rivaliser efficacement avec les autres producteurs de nickel. La Commission convient que l'opération envisagée permettra à la nouvelle Inco de diminuer ses coûts de base grâce aux synergies dans l'extraction et la transformation. Toutefois, la Commission considère que les gains d'efficacité ne bénéficieront pas de manière significative aux clients des produits finis en nickel sur les marchés en cause où des problèmes de concurrence ont été identifiés, car ces gains d'efficacité devraient être générés en amont aux niveaux de l'extraction et de la transformation seulement (et non au stade final de la chaîne de production du nickel), et tout bénéfice potentiel sera réparti entre tous les produits finis de nickel et de cobalt de la nouvelle Inco, dont une part significative est vendue sur d'autres marchés que les trois marchés en cause où des problèmes de concurrence ont été constatés.

(545) En outre, la Commission est d'avis qu'il est peu probable que la nouvelle Inco sera suffisamment incitée à répercuter ces gains d'efficacité sur les clients finals concernés du fait des caractéristiques des trois marchés en cause qui soulèvent des questions de concurrence. Les principes généraux exposés dans les lignes directrices horizontales aux fins de l'évaluation des gains d'efficacité par la Commission indiquent clairement que "l'incitation de la nouvelle entité issue de l'opération à répercuter les gains d'efficacité sur les consommateurs est souvent liée à l'existence de pressions concurrentielles exercées par les autres entreprises présentes sur le marché et par des concurrents potentiels". Il est aussi indiqué qu'"il est hautement improbable qu'une opération qui débouche sur une position proche du monopole, ou sur un niveau de pouvoir de marché comparable, puisse être déclarée compatible avec le Marché commun au motif que les gains d'efficacité suffiraient à contrebalancer ses effets anticoncurrentiels potentiellement".

(546) Comme exposé au chapitre VI, l'opération envisagée permettra à la nouvelle Inco d'acquérir une position quasi monopolistique sur les marchés du nickel pour l'industrie du placage et de la galvanoplastie, du nickel de haute pureté pour superalliages/superalliages utilisés dans les pièces critiques en termes de sécurité et de cobalt de haute pureté pour superalliages utilisés dans les pièces critiques en termes de sécurité. Le très faible niveau de pressions concurrentielles exercées sur la nouvelle Inco sur ces marchés est due également à la forte inélasticité de la demande de nickel de haute pureté et de cobalt, pour lesquels les clients des superalliages ont des solutions de remplacement très limitées, et aux obstacles importants à l'entrée sur ces marchés. Ces caractéristiques réduisent encore l'incitation de la nouvelle Inco à partager les bénéfices des gains d'efficacité avec les clients finals de ces trois marchés en cause. Enfin, la production de nickel de la nouvelle Inco est limitée par la capacité de ses installations existantes et les coûts en capitaux considérables qui sont nécessaires pour les augmenter. La capacité de la nouvelle Inco à développer sa production, ce qui aurait pu bénéficier à certains clients finals, est donc restreinte.

(547) Eu égard à ce qui précède, et notamment dans le contexte plus large de l'appréciation concurrentielle globale de l'opération envisagée, la Commission conclut que l'entrave significative à la concurrence que l'opération envisagée risque de provoquer sur ces trois marchés en cause ne sera pas contrebalancée dans une mesure significative par les bénéfices potentiels apportés aux clients finals de ces marchés, bénéfices découlant des gains d'efficacité générés par l'opération envisagée.

(548) Enfin, la production minière supplémentaire générée par les gains d'efficacité est également trop limitée ([...]* t sur six ans, ce qui représente moins de [0-3]* % de la production minière mondiale prévue pour cette période) pour avoir une influence sur les prix au LME, donc pour bénéficier directement aux utilisateurs finals.

(549) Dans sa réponse à la communication des griefs, Inco prétend que la Commission sous- estime l'augmentation de la production de nickel en raison d'une "comparaison fallacieuse". Il faut préciser que la Commission n'a pas effectué de comparaison proprement dite. C'est au contraire Inco qui dénature la signification de l'augmentation de la production en cumulant celle-ci sur six ans et en la comparant à la production mondiale d'une seule année (2005). De plus, Inco a elle-même confirmé les chiffres de la Commission pendant l'audition : [...]*(451). Cette estimation correspond à l'erreur d'arrondi commise sur l'estimation par la Commission de [0-10]* % d'augmentation annuelle de la production (mesurée en moyenne sur les six années suivantes). La Commission n'a donc pas de raison de s'écarter de son appréciation figurant dans la communication des griefs.

(550) En conclusion, les parties n'ont pas réussi à prouver que les gains d'efficacité générés par l'opération envisagée ne sont pas réalisables par une autre solution moins anticoncurrentielle et bénéficieraient directement aux clients finals des trois marchés en de produits en cause sur lesquels des problèmes de concurrence ont été constatés. Pour ces raisons, la Commission estime que les gains d'efficacité présentés par les parties ne peuvent contrebalancer les effets négatifs de l'opération de concentration sur la concurrence.

VII. APPRÉCIATION DES ENGAGEMENTS

Procédure

(551) Afin de remédier aux problèmes de concurrence décrits ci-dessus, les parties ont remis le 16 mars 2006 (452) un ensemble de mesures correctives impliquant la vente de la raffinerie Nikkelverk de Falconbridge et les actifs connexes ("l'actif cédé") (pour de plus amples informations, voir les considérants Error! Reference source not found. à Error! Reference source not found.). Elles ont en outre offert d'accorder à l'acquéreur de l'actif cédé la possibilité de conclure un accord flexible à long terme (jusqu'à dix ans) pour alimenter en matière première la raffinerie de Nikkelverk.

(552) Le 30 mars 2006 (453), les parties ont remis des mesures correctives révisées tenant compte de certaines des questions soulevées dans la discussion avec la Commission. Après d'autres entretiens avec la Commission, les parties ont remis, le 5 avril 2006 (454), des mesures correctives révisées offrant notamment de céder Falconbridge International Limited ("FIL"), l'entité de Falconbridge chargée des achats de matière première pour Nikkelverk directement concernée par les accords de fourniture de matière première par des tiers.

(553) La Commission a lancé une consultation des acteurs du marché sur les mesures correctives du 5 avril 2006 pour l'aider à évaluer la capacité de cette proposition à restaurer une concurrence effective.

(554) Les parties ont remis des engagements révisés le 24 avril 2006 (455), selon lesquels elles offrent d'inclure en faveur de l'acquéreur de l'actif cédé (456) une option lui permettant de prolonger de 10 à 15 ans, pour certains volumes, la durée de l'accord à long terme de fourniture de matière première.

(555) Le 8 mai 2006, la Commission a envoyé à Inco une communication des griefs dans laquelle elle fait savoir que les engagements ne suffisent pas à éliminer les préoccupations en matière de concurrence suscitées par l'opération proposée, notamment en raison des incertitudes relatives à la fourniture de matière première à l'actif cédé s'il ne fait pas partie d'un groupe minier intégré.

(556) Les 7, 12, 14, 16 et 26 juin 2006, les parties ont remis des engagements révisés. Dans les engagements définitifs remis par les parties le 26 juin 2006 (présentés en annexe V ("Les engagements")), elles s'engagent à vendre l'actif cédé à une société active dans l'extraction et/ou le traitement de métaux capable de fournir assez de produits intermédiaires de nickel pour maintenir la viabilité économique de l'actif cédé.

(557) De plus, le 7 juin 2006, Falconbridge a conclu avec LionOre Mining International Limited ("LionOre") un accord contraignant de vente de l'actif cédé. Le 7 juin 2006, les parties ont demandé à la Commission d'approuver LionOre en tant qu'acquéreur approprié de l'actif cédé (457). Inco a également signé l'accord afin d'être habilitée à se prévaloir des obligations de l'acquéreur LionOre et d'exécuter celles-ci, compte tenu de son intérêt pour l'accord aux fins de l'obtention des autorisations réglementaires requises pour son projet de concentration avec Falconbridge. Cet accord de vente a été modifié le 16 juin 2006. L'accord d'achat d'actions conclu le 7 juin 2006 et l'accord du 16 juin 2006 modifiant celui-ci seront dénommés ci-après conjointement "l'accord d'achat d'actions".

Description des engagements

(558) En vertu des engagements, les parties s'engagent à céder la raffinerie Nikkelverk de Falconbridge en Norvège, ainsi que l'entité connexe d'approvisionnement en matière première, les accords d'approvisionnement existants avec des tiers, les organisations connexes de commercialisation et les contrats en cours avec les clients, la technologie d'affinage et les marques de Falconbridge au profit d'un acquéreur approprié ("l'acquéreur") ayant accès à des ressources suffisantes pour maintenir la viabilité économique de Nikkelverk. De plus, les parties s'engagent à offrir à l'acquéreur la possibilité de conclure un accord modulable d'approvisionnement de dix ans, couvrant une part substantielle des besoins en matière première de Nikkelverk.

Description de l'actif cédé

Raffinerie de Nikkelverk

(559) Nikkelverk est la seule raffinerie de nickel de Falconbridge en Europe. Elle est située à Kristiansand (Norvège) et est en activité depuis 1910. Elle a été achetée par Falconbridge en 1929 et emploie actuellement 460 salariés environ. Au fil du temps, elle a été modernisée et agrandie et c'est actuellement l'une des plus grandes raffineries de nickel du monde. Au sein du groupe Falconbridge, Nikkelverk opère à façon comme usine d'affinage, recevant une gamme de produits intermédiaires fabriqués ou achetés par Falconbridge et qui sont ensuite affinés à Nikkelverk, puis transférés vers d'autres entités de Falconbridge pour être vendus aux clients.

(560) La raffinerie de Nikkelverk a une capacité annuelle d'affinage d'environ 85 000 t de produits finis de nickel, dont une grande partie est vendue à l'industrie du placage et de la galvanoplastie et aux producteurs de superalliages. Nikkelverk peut également affiner jusqu'à 5 200 t par an de produits finis de cobalt, dont une part significative est vendue aux producteurs de superalliages. La raffinerie produit aussi annuellement jusqu'à 40 000 t de cuivre affiné, de l'acide sulfurique et divers volumes d'or, d'argent, de platine, de palladium, de rhodium et d'autres concentrés de MGP. Les ventes de produits finis en nickel et de produits finis en cobalt de Falconbridge produits à Nikkelverk s'élevaient respectivement à 1,25 milliard d'USD et 124 millions d'USD environ en 2005 (458).

(561) La raffinerie de Nikkelverk utilise le procédé de la lixiviation au chlore développé par Falconbridge et introduit à Nikkelverk en 1975. Grâce à ce procédé, la raffinerie peut traiter des charges complexes nickel-cuivre-cobalt et de métaux précieux avec un taux élevé de récupération de métal. Le stade final de l'affinage se fait par extraction électrolytique.

(562) L'actif cédé par Inco inclut Falconbridge Nikkelverk A/S ("FNA"), la filiale de Falconbridge qui possède la raffinerie Nikkelverk, y compris le personnel de FNA responsable de l'exploitation de la raffinerie.

Source d'approvisionnement

Accords d'approvisionnement avec des tiers

(563) Nikkelverk reçoit actuellement [...]* % environ de son approvisionnement de plusieurs tiers indépendants selon des accords séparés qui expirent entre 2007 et 2015 (459) ("accords d'approvisionnement avec des tiers"). Comme indiqué ci-dessus, la filiale de Falconbridge qui gère les approvisionnements de Nikkelverk et qui est directement partie aux accords d'approvisionnement est FIL. Inco s'engage à céder FIL en tant que partie de l'actif cédé, y compris le personnel de FIL responsable de l'approvisionnement de Nikkelverk par des tiers.

Accord d'approvisionnement à long terme avec la nouvelle Inco

(564) Les parties s'engagent à offrir à l'acquéreur la possibilité de conclure un accord d'approvisionnement à long terme avec la nouvelle Inco pour l'approvisionnement en matière première de la raffinerie ("accord de fourniture de matte"). Aux termes de l'accord de fourniture de matte, la nouvelle Inco fournira à l'actif cédé, pendant une période maximale de 10 ans, de la matte de nickel d'un volume équivalent au moins à celui que Falconbridge prévoyait de fournir à Nikkelverk pendant cette même période.

(565) Aux termes de l'accord de fourniture de matte, la nouvelle Inco fournira 55 000 à 56 000 t de matte de nickel par an. De plus, les parties s'engagent à offrir chaque année à l'acquéreur une option d'achat de 5 000 t supplémentaires de matte de nickel pendant une période initiale de cinq ans. L'acquéreur sera tenu de faire savoir à la nouvelle Inco, au moins 12 mois avant le début du contrat applicable, s'il entend exercer cette option annuelle.

(566) L'accord de fourniture de matte inclut des spécifications convenues pour la matte de nickel (niveaux d'impuretés, teneur en métal, etc.) assorties d'un système de pénalités payables par la nouvelle Inco si ces spécifications ne sont pas respectées. En particulier, la matte à fournir par la nouvelle Inco aux termes de l'accord de fourniture de matte aura une teneur en cobalt spécifiée de manière à ce que les quantités de charge de cobalt fournies à l'acquéreur soient équivalentes aux quantités actuellement fournies par Falconbridge à Nikkelverk (environ 2 000 t).

(567) Les parties s'engagent à laisser à l'acquéreur une certaine flexibilité pour réduire les quantités de matte de nickel à fournir par la nouvelle Inco aux termes de l'accord de fourniture de matte, comme suit :

(i) pendant les trois premières années de l'accord de fourniture de matte, l'acquéreur devra acheter les quantités complètes de matte de nickel spécifiées dans l'accord de fourniture de matte aux conditions prévues dans l'accord.

(ii) sur notification préalable donnée par l'acquéreur au moins trois ans à l'avance, l'acquéreur peut choisir de réduire les quantités spécifiées de matte de nickel à acheter aux termes de l'accord: (i) jusqu'à 50 % la quatrième et la cinquième années de l'accord de fourniture de matte; (ii) jusqu'à 100 % de la sixième à la dixième année de l'accord de fourniture de matte, à condition que, lorsque l'acquéreur exerce son option de réduction de 100% pour l'une des années six à neuf, le solde pour les années restant à courir jusqu'à l'expiration de l'accord de fourniture de matte ne puisse être augmenté que jusqu'à un niveau représentant 50 % du maximum (c'est-à-dire 27 500 t).

(iii) De plus, l'acquéreur aura le droit de réduire ses achats de matte en achetant des volumes plus petits avec un préavis plus court, conformément aux dispositions suivantes :

- Pour chacune des années quatre à dix, sur notification préalable d'au moins deux ans, l'acquéreur peut réduire les quantités à acheter jusqu'à 5 000 t de matte de nickel (par tranches de 1 000 t), et ce proportionnellement dans le cas de la dixième année; ou

- Pour chacune des années six à dix, sur notification préalable d'au moins deux ans, l'acquéreur peut réduire les quantités à acheter jusqu'à 10 000 t de matte de nickel (par tranches de 1 000 t), et ce proportionnellement dans le cas de la dixième année.

(568) Le prix payé par l'acquéreur pour la matte de nickel aux termes de l'accord de fourniture de matte sera calculé comme suit. Les quantités commercialement récupérables /affinées de nickel et de tout autre métal seront tarifées selon des prix de référence (LME ou équivalent pour le nickel, prix du marché libre indiqué par le Metal Bulletin pour le cobalt pur à 99,30 %, etc.). Les quantités de métal payées par l'acquéreur seront basées sur des taux convenus de recouvrement n'excédant pas les taux actuels de recouvrement de la raffinerie. De plus, l'acquéreur recevra un crédit pour ses coûts d'affinage correspondant à celui reçu par d'autres affineurs indépendants pour produire du nickel affiné et d'autres métaux, plus une marge convenue sur ces coûts. Un coefficient annuel d'inflation reflétant l'évolution des facteurs de coût de Nikkelverk sera appliqué à ces coûts.

Technologie

(569) La technologie d'affinage exclusive de Falconbridge (en particulier le procédé de lixiviation au chlore) fait partie de l'actif cédé.

Ventes et commercialisation

(570) L'actif cédé inclut les organisations de vente et commercialisation de Falconbridge chargées de l'écoulement de la production de Nikkelverk. Les groupes de vente de Falconbridge inclus dans l'actif cédé comprennent trois agences de vente décentralisées situées à Bruxelles, Pittsburgh et Tokyo. Chacune de ces agences constitue une personne morale distincte :

- Falconbridge Europe S.A. (Bruxelles) ("FESA"), qui emploie 16 personnes et est responsable des ventes en Europe, en Afrique, au Moyen-Orient et en Inde ;

- Falconbridge (Japan) Ltd. (Tokyo) ("FJKK"), qui emploie 8 personnes et est responsable des ventes en Extrême-Orient ;

- Falconbridge U.S., Inc. (Pittsburgh) ("FUS"), qui emploie 12 personnes et est responsable des ventes sur les marchés d'Amérique du Nord, du Sud et d'Amérique centrale.

(571) L'actif cédé inclut également tous les contrats existants de clients relatifs à des produits en métal fabriqués à Nikkelverk. La raffinerie fournit plus de 200 clients, dont plus de 85 % sont approvisionnés aux termes de contrats de fourniture renouvelables.

Marques commerciales

(572) La marque déposée et les noms de marque qui sont la propriété de Falconbridge et couvrent les produits fabriqués à Nikkelverk font partie de l'actif cédé. Inco autorisera également l'entité cédée à utiliser le nom de Falconbridge comme faisant partie de son nom d'entreprise pendant une période maximale de 18 mois à compter de la vente de l'actif cédé.

Exigences relatives à l'acquéreur

(573) Les engagements comprennent les exigences de base relatives à l'acquéreur, à savoir que celui-ci doit (i) être indépendant des parties et n'avoir aucun lien avec elles; (ii) avoir les ressources financières, l'expertise justifiée et la motivation pour maintenir et développer l'actif cédé en tant que force concurrentielle économiquement viable et active; (iii) ne pas être susceptible, de prime abord, de susciter des préoccupations en matière de concurrence ni donner lieu à un risque significatif d'exécution différée des engagements.

(574) De plus, les parties s'engagent à vendre l'actif cédé à une société active dans le secteur de l'extraction et/ou le traitement de métaux [...]*.

Sauvegarde pour la mise en œuvre de la cession

(575) Il découle de ce qui précède que l'identité de l'acquéreur [...]* est cruciale pour garantir que l'actif cédé deviendra un concurrent viable capable de rivaliser efficacement sur les marchés où des questions pouvant affecter durablement la concurrence ont été identifiées.

(576) Compte tenu du nombre restreint d'acheteurs appropriés, les parties s'engagent à ne pas réaliser leur concentration avant la conclusion de la cession (c'est-à-dire le transfert du titre de propriété de l'actif cédé à l'acquéreur), afin de limiter le risque qu'aucun acquéreur approprié ne puisse être trouvé et garantir la mise en œuvre de leur engagement de cession. Cet engagement n'empêche pas Inco d'acheter des actions de Falconbridge conformément à son offre et d'exécuter la concentration proposée avant la conclusion de la vente de cession, mais Inco n'intégrera pas les activités de Falconbridge et n'exercera pas ses droits de vote au titre des actions Falconbridge avant la conclusion de la vente de cession. Les parties s'engagent à ce que la vente soit conclue, dans tous les cas, dans un délai maximal de trois mois après l'approbation de l'acquéreur et des termes de la vente par la Commission.

Appréciation des engagements

Introduction

(577) Comme indiqué dans la communication de la Commission sur les mesures correctives (460), aux termes du règlement sur les concentrations, la Commission apprécie la compatibilité d'une concentration notifiée avec le Marché commun. Si une concentration soulève des problèmes de concurrence parce qu'elle pourrait conduire à une entrave significative de la concurrence effective, les parties peuvent essayer de modifier la concentration pour résoudre les problèmes de concurrence et obtenir ainsi l'autorisation de mettre en œuvre la concentration. Pour apprécier si les mesures correctives restaurent ou non une concurrence effective, la Commission en examine le type, l'échelle et la portée en se référant à la structure et aux caractéristiques particulières des marchés qui suscitent des préoccupations en matière de concurrence.

(578) Dans le cas présent, les mesures correctives ont pour but d'assurer, après la concentration, la présence d'un concurrent viable face à la nouvelle Inco sur les marchés en cause, c'est-à-dire le marché de fourniture de nickel pour le secteur du placage et de la galvanoplastie, le marché de production de nickel de haute pureté pour les superalliages et le marché de fourniture de cobalt de haute pureté pour la production de superalliages utilisés dans les pièces critiques pour la sécurité. Les mesures correctives doivent remédier aux problèmes de concurrence constatés sur les marchés en cause à long terme. L'appréciation sous l'angle de la concurrence de l'opération envisagée a mis en lumière le fait que le secteur du nickel est caractérisé par de très longs délais de mise en route. L'étude de marché a notamment établi qu'il existe des obstacles importants à l'entrée sur les marchés pertinents et qu'il n'y a pas eu d'entrée sur ces marchés au cours des dix dernières années.

(579) Dans sa réponse à la communication des griefs (461), Inco déclare que "La Commission peut exiger une garantie quant à la viabilité de l'actif cédé uniquement si l'on peut prévoir raisonnablement que les préoccupations substantielles identifiées vont persister" et déclare encore qu'"il n'y a pas de base pour conclure que les préoccupations substantielles identifiées persisteront pendant sept ans, dix ans ou plus", car "il n'y a pas d'obstacles à l'entrée sur aucun des trois marchés en cause".

(580) La Commission est totalement en désaccord avec l'avis des parties selon lequel les problèmes de concurrence pourraient n'être que temporaires parce que les obstacles à l'entrée sont inexistants. L'étude de marché de la Commission révèle au contraire l'existence d'obstacles importants à l'entrée et l'absence d'entrée pendant une longue période sur chacun des marchés en cause où des problèmes de concurrence ont été constatés.

(581) La Commission estime que les mesures correctives proposées, en leur état actuel, offrent des garanties suffisantes quant à la viabilité et la compétitivité de l'actif cédé. L'étude de marché de la Commission montre que la viabilité et la compétitivité de l'actif cédé seraient menacées s'il ne faisait pas partie d'un groupe actif dans l'extraction et/ou le traitement du nickel lui assurant un accès adéquat à de la matière première en quantité suffisante. Les engagements, qui stipulent que l'actif cédé sera vendu à une société active dans l'extraction minière et/ou le traitement du nickel ayant des ressources suffisantes en matière d'alimentation pour maintenir la viabilité économique de l'actif cédé, éliminent ces préoccupations en ce qui concerne l'accès à la matière d'alimentation et garantissent la viabilité et la compétitivité de l'actif cédé.

(582) Aux fins de la présente décision, l'appréciation par la Commission des mesures correctives proposées examine tout d'abord la structure actuelle du secteur de l'extraction, du traitement et de l'affinage du nickel et montre que l'intégration verticale est essentielle. La viabilité de l'actif cédé, sa capacité et son incitation à agir comme une force concurrentielle sur les marchés en cause sont ensuite examinées, l'accent étant mis sur la disponibilité de matière d'alimentation.

Structure du secteur de l'extraction minière, du traitement et de l'affinage du nickel

(583) Les mesures correctives proposées consistent en une raffinerie de nickel qui affine des produits intermédiaires en nickel (matte de nickel, sulfate de nickel, hydroxyde de nickel, etc.) en produits finis en nickel (cathodes de nickel complètes, carrés de nickel, grenaille, etc.) qui sont vendus aux distributeurs ou utilisateurs industriels finals. Comme précisé ci-dessus, le stade de l'affinage n'est que le stade final de la chaîne de production de nickel, le premier stade étant l'extraction du minerai et le deuxième le traitement de transformation du minerai/concentré en produits intermédiaires en nickel.

(584) Dans le cadre de son évaluation de la viabilité et de la compétitivité de l'actif cédé, la Commission a examiné la structure actuelle du secteur du nickel, en particulier le modèle d'entreprise des acteurs du marché et son degré d'intégration verticale. La Commission est d'avis que l'analyse de la structure actuelle du marché (et son évolution) est pertinente aux fins de l'évaluation du caractère adéquat des mesures correctives proposées.

Degré d'intégration verticale

(585) Parmi les quatre principaux fournisseurs de nickel pour le placage et la galvanoplastie actifs dans l'EEE (Falconbridge, Inco, OMG et Eramet) et les trois principaux fournisseurs de nickel pour superalliages (Inco, Falconbridge et Eramet), Inco, Falconbridge et Eramet sont pleinement ou dans une large mesure intégrées verticalement et disposent de leurs propres mines et usines de traitement. Cela vaut également pour le secteur du nickel en général, où seuls trois acteurs du marché (OMG, Jinchuan et Sumitomo) sont partiellement intégrés verticalement, alors que les acteurs majeurs sont actifs à tous les stades de la chaîne de production du nickel (Norilsk, Inco, BHP Billiton, Anglo American, Falconbridge, Eramet). Il convient également de noter qu'il n'y a pas de raffinerie de nickel autonome dans le secteur du nickel, à l'exception de la petite raffinerie Empress au Zimbabwe qui affine du nickel en sous-traitance pour la société Centametall.

(586) En termes de volume de matières d'alimentation intermédiaires négociées entre les tiers, les parties ont fourni, dans le Formulaire CO (462), une liste de tous les accords d'approvisionnement en intermédiaires de nickel conclus entre opérateurs indépendants sur la base du CRU Nickel Quarterly de juillet 2005. D'après cette liste, le volume total d'intermédiaires de nickel négociés entre les tiers s'élevait à [100 000-160 000]* t en 2004 et à [100 000-160 000]* t en 2005 (463), soit respectivement [10-15]* % et [10-15]* % de la production mondiale de nickel primaire. Le négoce de produits intermédiaires en nickel est donc limité en volume et ne représente qu'une part limitée de la production totale de nickel primaire.

(587) Dans sa réponse à la communication des griefs464, Inco affirme que la Commission a sous-estimé le volume d'intermédiaires de nickel négocié entre les tiers et estime que l'approvisionnement par les tiers représente [...]* % de la fourniture totale de nickel. La Commission souligne que son estimation est basée sur les données fournies par Inco dans le Formulaire CO, elles-mêmes basées sur le CRU Quarterly et, considérant la liste des accords d'approvisionnement par des tiers fournie dans la réponse d'Inco à la communication des griefs, elle pense que le chiffre de [...]* % inclut une part de double comptage et de transactions entre sociétés affiliées.

(588) Les parties contestent que l'intégration verticale soit le modèle d'entreprise qui prévaut actuellement dans le secteur du nickel : "Toute une variété de modèles d'entreprise sont appliqués dans l'industrie minière et métallurgique, certains concurrents ayant adopté un modèle intégré verticalement, d'autres préférant une raffinerie autonome ou une exploitation minière indépendante, et il existe une vaste série de modèles intermédiaires"(465). L'enquête de la Commission prouve au contraire que le modèle d'entreprise verticalement intégré prévaut actuellement dans le secteur (466).

(589) De même, Inco déclare qu'"il n'y a pas de justification à la conclusion que la viabilité ou la compétitivité d'une raffinerie dépend du fait qu'elle appartient ou non à une société minière intégrée" et affirme qu'"il y a de nombreux exemples, au plan mondial, de sociétés d'affinage de métaux indépendantes et non intégrées qui ont été et continuent à être des concurrents sérieux et rentables." (467). Toutefois, les allégations d'Inco sont clairement contredites par les difficultés d'approvisionnement rencontrées par OMG en 2005 et par la stratégie de Jinchuan et Sumitomo consistant à acheter des parts dans des activités minières à cause de leurs difficultés à s'approvisionner en matière d'alimentation, comme précisé ci-dessous.

(590) Les parties mentionnent Jinchuan, OMG et Sumitomo comme étant des raffineries non intégrées verticalement.

(591) OMG, qui exploite une raffinerie de nickel à Harjavalta (Finlande), n'est que partiellement intégrée verticalement au point de vue extraction et traitement. Comme l'indique le CRU (468), malgré une demande soutenue de nickel, OMG a dû restreindre ses activités d'affinage de nickel en 2005 à cause du manque de matière d'alimentation. [...]*(469). Suite à ces difficultés, OMG a conclu un accord de sous-traitance d'affinage avec Inco le 31 janvier 2006. Aux termes de cet accord, OMG affinera en sous-traitance de la matte fondue par Boliden conformément à un accord de sous-traitance de fusion avec Inco d'une durée de trois ans. Cet exemple montre clairement que même une raffinerie partiellement intégrée verticalement peut connaître des difficultés d'approvisionnement en matière première et devenir un acteur du marché moins viable et moins compétitif en période d'offre restreinte d'intermédiaires de nickel.

(592) L'enquête de la Commission révèle que Jinchuan et Sumitomo ont déjà partiellement intégré verticalement leurs activités minières et consacrent des efforts importants au développement de leurs propres sources d'approvisionnement. Sumitomo explique ainsi que sa stratégie consiste à développer ses actifs miniers pour sécuriser ses fournitures en matière d'alimentation : "La stratégie de Sumitomo consiste à conclure des contrats à long terme d'achat de minerai et de produits intermédiaires en nickel pour intégrer la raffinerie et la fonderie. À cette fin, nous avons investi dans Coral Bay aux Philippines, PT INCO en Indonésie et Figesbal en Nouvelle-Calédonie. Nous recherchons en permanence des opportunités de nouveaux investissements dans des projets de nickel en vue de sécuriser les sources d'approvisionnement de notre raffinerie et de notre fonderie. Toutefois, comme vous le savez, les ressources minérales de nickel sont inégalement réparties dans le monde. Ce n'est pas facile."(470)

(593) Dans sa réponse à la communication des griefs (471), Inco analyse l'évolution de la structure du secteur du nickel et indique qu'"il existe un nombre significatif et croissant de raffineries partiellement ou non intégrées". Inco fournit des informations historiques supplémentaires sur quatre raffineries partiellement ou non intégrées, Jinchuan, Sumitomo, OMG et Sherritt. La Commission estime au contraire que ces exemples prouvent clairement la nécessité, pour les raffineries de nickel, de sécuriser à long terme leurs sources de matière d'alimentation et que les raffineries qui ne font pas partie d'une société minière intégrée cherchent à créer une intégration verticale "partielle" en acquérant des participations dans des projets miniers.

(594) Enfin, en ce qui concerne le nickel de haute pureté, Inco indique dans sa réponse à la communication des griefs (472) que l'intégration verticale partielle est citée par des clients comme "fournissant du nickel de très haute qualité et concurrentiel sur les marchés étroits concernés". Les raffineries énumérées sont Sumitomo, OMG, Jinchuan, Empress et BHP Billiton Yabulu. Toutefois, la Commission souligne qu'aucune de ces raffineries ne produit de nickel de haute pureté pour superalliages dans une mesure significative.

(595) Considérant ce qui précède, il est clair que le modèle qui prévaut dans le secteur du nickel est l'intégration verticale des activités d'extraction minière, de traitement et d'affinage. On ne compte que trois entreprises partiellement intégrées verticalement qui sont actives dans l'affinage du nickel, mais aucune des trois ne fabrique de produits en nickel de haute pureté pour superalliages. Étant donné le domaine d'application limité et l'étroitesse actuelle des marchés de produits intermédiaires en nickel, il est difficile pour les affineurs partiellement intégrés verticalement de s'approvisionner en matière d'alimentation en quantité suffisante et les trois entreprises détiennent et développent des participations dans des opérations d'extraction et de traitement pour garantir leur approvisionnement à long terme.

Accès à la matière première d'alimentation

(596) L'étude de marché de la Commission indique qu'il est essentiel pour une raffinerie de nickel de s'assurer à long terme d'un accès à des quantités suffisantes et adéquates de matière d'alimentation pour maintenir sa viabilité et sa compétitivité.

(597) L'affinage est une industrie exigeante en capitaux et les raffineries de nickel ont des coûts fixes significatifs. Les parties estiment que les coûts en capitaux pour la construction d'une raffinerie de [...]* t varient de [...]* à [...]* millions d'USD et plus en fonction de la technologie, de la matière première et des spécifications de produit (473). Du fait de ces coûts fixes et de capitaux élevés (474), le coût total de l'affinage par tonne de nickel produit varie considérablement suivant le taux d'utilisation de la capacité de la raffinerie.

(598) L'utilisation maximale de la capacité est donc cruciale pour la compétitivité d'une raffinerie de nickel. Les opérateurs en affinage doivent assurer à long terme leur accès aux intermédiaires en nickel moyennant leur intégration à un groupe ayant des actifs miniers et de traitement ou des accords d'approvisionnement à long terme ou illimités avec des tiers actifs dans l'extraction et la fusion. La faible utilisation de capacité d'OMG en 2005 illustre la vulnérabilité des opérateurs d'affinage partiellement intégrés verticalement.

(599) Non seulement il est nécessaire de s'assurer de la disposition de volumes suffisants de matière d'alimentation, mais la qualité de celle-ci importe également. Il existe une vaste gamme de différents produits intermédiaires en nickel : nickel en matte, sulfates mixtes, hydroxydes mixtes, etc. De plus, dans chaque catégorie de produits intermédiaires en nickel, la composition varie notablement en termes de teneur en nickel et de niveaux d'autres éléments chimiques, en fonction du type de minerai traité et de la technologie du traitement.

(600) Les raffineries sont généralement conçues pour affiner une gamme donnée de produits intermédiaires en nickel. Le processus d'affinage comprend plusieurs étapes visant à éliminer certaines impuretés (le fer, par exemple) et à chacune de ces étapes il faut tenir compte des contraintes de capacité de l'équipement. Il s'ensuit que si une raffinerie doit traiter une charge d'alimentation à haute teneur d'une impureté spécifique (dépassant la capacité de l'équipement existant de la raffinerie), la raffinerie doit être adaptée et des investissements supplémentaires en capitaux sont nécessaires. Ainsi, les parties indiquent (475) que le traitement de la matte de nickel par Votorantim à Fortaleza, du fait de sa haute teneur en fer, pourrait nécessiter un investissement en capitaux de [...]* millions d'USD dans Nikkelverk pour faire passer la capacité d'élimination du fer de [...]* t à [...]* t par an.

(601) En résumé, une raffinerie de nickel atteint son efficacité maximale si elle est exploitée à pleine capacité et qu'elle traite à long terme une charge d'alimentation de qualité constante et adéquate. Les producteurs de nickel intégrés verticalement peuvent satisfaire à ces exigences en s'assurant que l'ensemble de leur chaîne de production, et en particulier les opérations d'extraction et de traitement, fabrique de manière régulière des produits en nickel intermédiaires adéquats pour la raffinerie.

(602) En ce qui concerne le nickel de haute pureté, la stabilité de la composition de la charge d'alimentation, qui permet la stabilité des procédés et des opérations de la raffinerie, constitue un avantage considérable pour produire du nickel de haute pureté pour superalliages. L'intégration verticale apparaît donc encore plus pertinente pour la production de nickel de haute pureté, pour lequel toute variation du mélange d'alimentation peut avoir des conséquences négatives en termes de niveaux d'impuretés des produits en nickel affinés.

Conclusion

(603) Étant donné la structure actuelle du marché, l'intégration verticale présente un important avantage concurrentiel dans l'industrie du nickel, tant en termes d'accès à long terme à des quantités suffisantes de matière d'alimentation adéquate qu'en termes de capacité pour faire face à la concurrence sur les marchés pertinents. Ces deux paramètres sont des facteurs clés pour évaluer la viabilité et la compétitivité de l'actif cédé en fonction des mesures correctives proposées par les parties.

Structure du secteur du cobalt

(604) L'étude de marché de la Commission montre que le modèle d'entreprise dans le secteur du cobalt est généralement non intégré. La plupart des raffineries de cobalt en service actuellement fonctionnent selon un mode non intégré ou partiellement intégré. Les activités intégrées concernent principalement les producteurs qui extraient du cobalt comme sous-produit du traitement du sulfate de nickel, du nickel latéritique et des MGP, ainsi que de certaines activités basées sur le cuivre. Contrairement au nickel, le concentré de cobalt, les intermédiaires en cobalt et le cobalt brut font l'objet d'activités de négoce importantes.

(605) Les raffineries de cobalt non intégrées ou partiellement intégrées sont très nombreuses. Ainsi, deux des plus importants fournisseurs de cobalt, OMG et Umicore, s'approvisionnent auprès de tiers pour l'ensemble ou la majeure partie de leurs besoins en intermédiaires de cobalt. Jinchuan et Falconbridge ont rapidement développé leur capacité d'affinage de cobalt en sécurisant des sources supplémentaires de produits intermédiaires en cobalt auprès de tiers.

(606) OMG est le premier affineur mondial de cobalt. L'entreprise a produit 14 % de la production totale de cobalt en 2005. OMG se fournit en matière d'alimentation auprès de diverses sources, la majeure partie étant achetée à des tiers tandis qu'une part minime seulement est un sous-produit des activités d'OMG dans l'extraction de nickel. OMG a indiqué que "la stratégie d'OMG relative à l'exploration et à l'accès aux minerais et produits intermédiaires de cobalt - OMG n'est pas une entreprise minière de cobalt, c'est pourquoi elle est toujours à la recherche d'approvisionnements (achats) d'intermédiaires ou de minerais de haute qualité. Ceux-ci peuvent être du cobalt primaire ou un sous-produit de la production de nickel ou de cuivre."(476) "Les sources potentielles de matière première - cela n'est pas un problème pour nous car c'est ainsi que nous fonctionnons aujourd'hui... pourrions nous fournir auprès d'Inco, Phelps Dodge, diverses sources au Congo (...) - en fin de compte il y a de la matière d'alimentation disponible aujourd'hui" (477).

(607) Umicore est un important producteur de cobalt, fabriqué sous forme de poudres, oxydes, sels et autres composés. Umicore est un producteur non intégré, qui n'est pas actif dans l'extraction mais achète de la matière première auprès de tiers (478).

(608) Jinchuan et d'autres producteurs chinois ont développé leur production annuelle de cobalt qui est passée d'environ 1 200 t en 2000 à plus de 12 000 t en 2005, principalement sur la base d'une augmentation du traitement de matières d'alimentation obtenues auprès de tiers (479).

(609) Pour ces raisons, la Commission n'a pas soulevé dans sa communication des griefs la question de la capacité de l'actif cédé à s'approvisionner auprès de tiers de manière suffisante et adéquate en matière d'alimentation de cobalt, et la disponibilité de celle-ci à l'avenir n'est pas examinée davantage ci-dessous.

Disponibilité de matière d'alimentation de nickel

(610) L'étude de marché de la Commission montre que la question essentielle pour la viabilité à long terme de l'actif cédé est de savoir s'il sera ou non en mesure de s'approvisionner de manière suffisante en matière d'alimentation de nickel pour faire fonctionner la raffinerie avec un taux élevé d'utilisation de capacité (480) après l'expiration de l'accord de fourniture de matte.

Introduction

(611) L'accord de fourniture de matte vise à garantir à l'actif cédé un approvisionnement en matière d'alimentation en quantité au moins équivalente à celle que fournirait Falconbridge pendant la période considérée si l'opération envisagée n'avait pas lieu. La Commission évalue dans le tableau ci-dessous les quantités de matière d'alimentation couvertes par l'accord de fourniture de matte, y compris le volume contractuel et le volume optionnel pendant les cinq premières années de l'accord (481). En outre, la Commission a estimé les quantités contractuelles de contenu de nickel à fournir par BCL (482) jusqu'à l'épuisement de la mine, qui devrait survenir, selon les prévisions, en 2012.

(612) Alors que Nikkelverk disposera de quantités suffisantes pour être exploitée à un taux élevé d'utilisation de capacité (483) jusqu'en 2012, [...]*. La question de la disponibilité de quantités suffisantes de matière première est donc pertinente à partir de 2013 et en 2016 l'actif cédé perdra toutes ses sources existantes d'approvisionnement.

(613) Comme expliqué ci-dessus, l'approvisionnement en matière d'alimentation est une question cruciale pour une raffinerie, notamment à cause du sous-développement et de l'étroitesse des marchés de produits intermédiaires en nickel. En principe, l'actif cédé dispose de trois moyens de satisfaire à long terme ses besoins en matière d'alimentation: (i) achat de l'actif cédé par un opérateur ayant des actifs dans des activités minières produisant la matière d'alimentation adéquate; (ii) rétablissement d'une intégration verticale, moyennant des investissements et le développement de mines par l'acquéreur de l'actif cédé; et/ou (iii) achat de matte ou autre matière première adéquate sur le marché, indépendamment de la nouvelle Inco. L'enquête de la Commission montre que seule la première option (i) est susceptible de fournir des garanties suffisantes en ce qui concerne la disponibilité de ressources en matière première pour l'actif cédé.

Rétablissement d'une intégration verticale : développement d'activités minières

(614) L'étude de marché montre que le rétablissement par l'actif cédé d'activités intégrées verticalement est peu susceptible d'être réalisé avant l'expiration de l'accord de fourniture de matte.

(615) La plupart des répondants à l'étude de marché ont souligné que le temps nécessaire pour mettre en œuvre de nouvelles activités minières est d'environ dix ans, alors que l'actif cédé aura besoin de remplacer une part substantielle de ses fournitures de matière d'alimentation au bout de sept ans seulement. De plus, le calendrier de mise en œuvre d'un nouveau projet minier est sujet à diverses incertitudes et l'expérience montre que la date de démarrage est souvent différée. La probabilité que l'actif cédé puisse développer un nouveau projet minier couvrant une part substantielle de ses besoins en matière première est donc limitée.

(616) D'après Inco, une fois qu'un nouveau projet a été identifié, il est développé en quatre étapes : étude d'orientation, étude préliminaire de faisabilité, étude de faisabilité et exécution. Inco (484) estime la durée de mise en œuvre d'un projet de sulfate comme suit : étude d'orientation ([...]*), étude préliminaire de faisabilité ([...]*), faisabilité ([...]*) et exécution ([...]*), soit un projet d'une durée totale de [...]*. Pour un projet de minerai latéritique (485), la durée estimée est la suivante : étude d'orientation ([...]*), étude préliminaire de faisabilité ([...]*), faisabilité ([...]*) et exécution ([...]*), soit un projet d'une durée totale de [...]*. Pour les installations intégrées d'extraction et de traitement, les étapes d'exécution comprennent les travaux d'ingénierie, le marché public, la construction du site, la fabrication du module et la mise en service.

(617) La Commission pense que ces estimations sont trop prudentes car elles ne comprennent pas la phase d'exploration ni les retards fréquents dans les projets miniers. Les documents internes d'Inco montrent qu'il est plus réaliste d'estimer la durée d'exécution à [...]* ans (486). La plupart des répondants à l'étude de marché ont confirmé qu'il est peu probable que l'actif cédé puisse développer des activités d'extraction minière et de traitement en respectant le calendrier prévu. D'après un acteur du marché (487): "Il faut 8 à 10 ans pour qu'un nouveau projet minier devienne productif après confirmation de la présence de réserves adéquates de matière d'alimentation. Les mines sont des projets à long terme exigeant des capitaux considérables." Glencore estime également que 15 années seraient nécessaires pour "donner à Nikkelverk assez de temps pour planifier un nouveau projet qui lui permettrait de remplacer la fourniture de matte proposée " (488). Un acteur du marché (489) déclare qu'"Il faudra au moins 10 ans pour développer de nouvelles sources de matière d'alimentation adéquate non fournie par Inco".

(618) De plus, le développement d'une mine est un projet à haute intensité de capital et un défi technique. Il est donc peu probable que l'actif cédé, en tant que raffinerie indépendante, dispose des ressources financières et de l'expertise technique suffisantes pour développer un projet minier sans l'appui d'un groupe minier intégré. [...]*(490).

(619) Considérant ce qui précède, la Commission conclut qu'il est peu probable que l'actif cédé soit en mesure de développer avant 2013 de nouveaux projets miniers couvrant une large part de ses besoins en matière première.

Achat de matière d'alimentation sur le marché : stocks disponibles à long terme auprès de tiers

(620) L'évaluation de la Commission montre qu'il y a un risque non négligeable que l'actif cédé puisse ne pas être en position d'acheter des quantités suffisantes de matte ou autre matière d'alimentation adéquate sur le marché, indépendamment de la nouvelle Inco, après l'expiration de l'accord de fourniture de matte avec la nouvelle Inco. L'étude de marché montre qu'à ce jour il n'y a pas de véritable marché de fourniture de produits intermédiaires en nickel et que la disponibilité de tels intermédiaires pour les tiers est très limitée. La situation ne devrait pas s'améliorer d'ici l'expiration de l'accord de fourniture de matte.

Actuellement, le marché de fourniture de matière d'alimentation par des tiers est très étroit

(621) La structure actuelle du secteur du nickel présentée ci-dessus montre que la grande majorité des produits intermédiaires en nickel sont utilisés en interne par des groupes intégrés verticalement. Il n'y a donc pas de véritable marché de fourniture de matière première d'alimentation par des tiers. De plus, les marchés de fourniture de nickel sont actuellement très étroits, comme le prouvent les prix très élevés du nickel depuis janvier 2004, et les marchés de fourniture de produits intermédiaires en nickel le sont davantage encore.

(622) La pénurie actuelle qui règne sur le marché d'approvisionnement en matière d'alimentation est soulignée par OMG et Sumitomo, qui font état de leur difficulté actuelle à obtenir de la matière d'alimentation auprès de tiers. Sumitomo (491) confirme que la disponibilité des produits intermédiaires en nickel est limitée : "Au plan mondial, les produits intermédiaires en nickel vendus sur le marché sont très rares. Et la plupart de ces produits sont fournis dans le cadre de contrats à long terme. Il est très difficile de trouver et de sécuriser de nouvelles fournitures pour notre raffinerie."

(623) L'étroitesse actuelle des marchés de nickel est discutée dans divers documents internes d'Inco et Falconbridge.

Inco (492) : "Il y a pénurie de nickel, pas seulement à cause d'une forte demande, mais aussi à cause d'attentes non réalisées de production importante de nickel par les projets australiens de lixiviation acide à la fin des années 90, qui ont conduit à cinq années de sous-investissement dans de nouvelles sources d'approvisionnement. Seuls deux projets de nickel aussi importants que le projet d'Inco à Goro ont été mis en œuvre au cours des 12 dernières années."

Inco (493) : "La société canadienne Inco a déclaré mercredi qu'elle prévoit une pénurie mondiale annuelle de 50 000 t de nickel jusqu'en 2009, pénurie due à une offre limitée et à une forte demande de la Chine, qui soutient les prix du métal."

Inco (494) : "Le marché du nickel restera animé et l'offre de nickel sera limitée pendant les quelques années à venir."

(624) Les parties reconnaissent également que la matière d'alimentation pour raffinerie est rare actuellement et qu'il y a un excès de capacité d'affinage par rapport à la capacité de traitement de l'usine: [...]*(495). [...]*(496).

(625) Il s'ensuit que la concurrence entre raffineries partiellement intégrées verticalement pour se ravitailler en matière d'alimentation auprès de tiers est très vive et certaines raffineries connaissent des difficultés pour s'approvisionner à des prix acceptables.(497)

Le marché de fourniture de matière d'alimentation par des tiers devrait rester limité jusqu'en 2015

(626) L'évaluation par la Commission des mesures correctives proposée par les parties est centrée sur la disponibilité auprès de tiers de matière d'alimentation pour l'actif cédé après 2015. Pour évaluer les conditions du marché probables à cette date, la Commission a fondé son analyse sur des informations fournies par les parties au cours de la procédure, sur des documents internes d'Inco et Falconbridge relatifs à la disponibilité de matière d'alimentation pour les années à venir et sur des informations et données de marché disponibles dans des rapports d'analystes ou fournies par les tiers dans le contexte de l'étude de marché.

(627) Au cours de la procédure, les parties ont fourni plusieurs rapports sur le développement de nouvelles mines de nickel d'ici 2015 et prétendu qu'il y aurait une offre abondante de matière d'alimentation sur le marché. Les parties ont également identifié des mines existantes et des projets miniers dont le développement est susceptible d'être suffisamment avancé et qui pourraient constituer une source de matière première adéquate pour la raffinerie Nikkelverk. D'après les parties, ces sources offriraient à Nikkelverk des alternatives suffisantes d'approvisionnement en matière d'alimentation adéquate pendant la période examinée. Les parties ont également fourni des informations sur les coûts en capitaux nécessaires pour adapter la raffinerie Nikkelverk à une nouvelle source de matière d'alimentation si la nouvelle matière d'alimentation n'est pas de la matte de nickel, ou s'il s'agit d'une matte contenant des impuretés différentes ou dont la proportion d'impuretés est différente. Les parties affirment également que d'ici 2015, la capacité de production d'intermédiaires en amont devrait excéder notablement la capacité d'affinage.

(628) L'enquête de la Commission révèle au contraire que certains projets miniers peuvent être retardés ou que les opérateurs miniers décident d'affiner en interne les produits intermédiaires issus de ces mines. L'évaluation de chacune des mines existantes ou des projets miniers probables identifiés par les parties comme produisant de la matière d'alimentation disponible et adéquate pour Nikkelverk montre également qu'il y a un degré élevé d'incertitude quant à la disponibilité et à l'adéquation de cette matière. Enfin, l'évaluation par la Commission de la capacité de production d'intermédiaires de nickel et de la capacité d'affinage en 2015 montre que l'étroitesse actuelle du marché des intermédiaires de nickel devrait perdurer.

(629) Dans sa réponse à la communication des griefs (498), Inco conteste la validité de l'évaluation de la Commission et indique que la Commission n'apporte pas de preuve contredisant l'avis des parties selon lequel il y aura assez d'intermédiaires de nickel disponibles pour alimenter Nikkelverk après l'expiration de l'accord de fourniture de matte avec la nouvelle Inco. En outre, Inco affirme que la Commission rejette la preuve fournie au simple motif qu'elle ne fournit pas de certitude absolue sur l'évolution du marché dans les quelques années à venir, ce qui ne peut être la norme juridique appropriée.

(630) La Commission n'est pas d'accord avec les allégations d'Inco. L'appréciation des mesures correctives par la Commission est basée sur l'étude de marché extensive réalisée auprès d'un grand nombre d'acteurs du marché et sur les nombreux exposés des parties. La Commission estime que de multiples preuves justifient les préoccupations concernant la future disponibilité de matière d'alimentation pour l'actif cédé si celui-ci ne fait pas partie d'un groupe minier intégré. Cette conclusion est basée sur l'analyse de divers documents internes d'Inco concernant l'évolution de l'offre de nickel, sur les exposés de divers acteurs du marché et sur des rapports d'analystes de matières premières.

(631) Enfin, la Commission note que ses préoccupations ne sont pas basées sur une simple incertitude concernant l'évolution du marché, comme le prétendent les parties, mais sur le fait qu'elle estime qu'il y a un risque significatif que l'actif cédé connaisse des difficultés pour s'approvisionner en matière d'alimentation suffisante et adéquate, du fait d'incertitudes importantes quant aux futurs développements dans les mines et au manque d'intégration verticale de l'actif cédé.

Les documents internes et les exposés d'Inco soulignent les défis techniques et financiers que représente le développement d'une nouvelle mine de nickel et prévoient que l'actuel déficit structurel de l'offre devrait persister dans les prochaines années

(632) En ce qui concerne le développement global de nouveaux projets miniers de nickel, les parties déclarent qu'"il ne fait aucun doute qu'un très gros volume de nickel (...) sera développé pour satisfaire la croissance de la demande pendant la prochaine décennie et au-delà". [...]*.

(633) Le développement d'une nouvelle offre de nickel ne suffira pas à satisfaire la demande supplémentaire dans les dix prochaines années et de nombreux défis sont susceptibles de retarder les nouveaux projets miniers: [...]*(499): [...]*.

(634) D'après Inco (500), le risque de dépassements de coût et de difficultés techniques est élevé dans l'exploitation à grande échelle de gisements de nickel latéritique. Du fait de la très forte croissance de la demande et des importations de nickel par la Chine et des défis techniques que représente le développement de nouvelles mines de nickel, le marché devrait rester étroit pendant plusieurs années encore.

Les quelques projets identifiés par les parties comme étant susceptibles de produire de la matière d'alimentation adéquate pour Nikkelverk sont sujets à des incertitudes

(635) Au cours de la procédure, les parties ont identifié des mines existantes et des projets miniers probables qui devraient fournir des produits intermédiaires en nickel disponibles pouvant être affinés à Nikkelverk, sur la base de données préparées par [...]* pour les parties (501). Les parties affirment que ces projets, à l'exclusion de Norilsk, représentent 172 000 t de matière d'alimentation de nickel disponible d'ici 2015. L'étude de marché de la Commission a toutefois identifié plusieurs incertitudes majeures concernant ces projets, ce qui contribue encore à mettre en doute la disponibilité de matière d'alimentation pour l'actif cédé s'il ne fait pas partie d'un groupe disposant de ressources suffisantes et adéquates en matière d'alimentation. Une évaluation détaillée de chacun de ces projets est incluse dans la communication des griefs.

(636) Les parties ont également fourni une liste de projets moins probables, incluant un apport supplémentaire de [...]* t de matière d'alimentation disponible et adéquate pour 2015. En examinant ces projets, qui en sont à un stade de développement très précoce, la Commission a identifié plusieurs questions.

(637) Une étude interne de Falconbridge discutant des sources potentielles de matière d'alimentation pour Nikkelverk (502) indique également que la probabilité que de telles sources de matière d'alimentation puissent être disponibles et adéquates pour Nikkelverk est généralement faible à moyenne.

(638) La Commission estime par conséquent qu'il y a une probabilité non négligeable qu'une part substantielle de ces sources potentielles de matière d'alimentation se soient pas disponibles et adéquates pour être affinées à Nikkelverk. Certains des projets miniers identifiés par les parties pourraient être retardés et leur production pourrait ne pas être disponible comme matière d'alimentation pour Nikkelverk si les tiers concernés décident de construire leur propre installation d'affinage, considérant notamment la prédominance du modèle d'entreprise intégrée verticalement dans le secteur du nickel.

La disponibilité limitée de matière première d'alimentation fournie par des tiers devrait persister en 2015

(639) Enfin, les parties et la Commission ont essayé d'évaluer l'équilibre mondial entre l'offre et la demande de produits intermédiaires en nickel en 2015. Étant donné la longueur de la période considérée, une telle évaluation est nécessairement sujette à un degré élevé d'incertitude. Toutefois, le temps très long nécessaire pour développer de nouveaux projets dans le secteur du nickel, surtout au stade de l'extraction minière, facilite les projections. Les parties prétendent que la capacité de production en amont pour les intermédiaires en nickel dépassera la capacité d'affinage d'ici 2015. L'analyse de la Commission indique cependant que l'on peut raisonnablement émettre l'hypothèse qu'en 2015 la production d'intermédiaires en nickel restera inférieure à la capacité d'affinage installée. La disponibilité de matière d'alimentation fournie par des tiers pour les raffineries indépendantes restera donc très limitée.

(640) Les parties ont fourni des estimations de l'offre mondiale en amont de produits intermédiaires en nickel (capacité des installations de traitement) et de la capacité mondiale d'affinage en 2010 et 2015, sur la base d'informations publiques disponibles sur les projets d'extraction, de traitement et d'affinage et de leur propre connaissance d'opérateurs du marché sur ces projets (503). D'après les parties, la capacité de production d'intermédiaires en amont représenterait [...]* de la capacité d'affinage en 2015, contrairement à la situation en 2004 où la capacité d'affinage dépassait la capacité de production d'intermédiaires en amont de [...]* t. Les parties affirment donc qu'il y a toutes les raisons de penser qu'il y aura suffisamment d'intermédiaires disponibles pour des raffineries comme Nikkelverk.

(641) Les parties reconnaissent cependant que [...]*.

(642) Il faut noter que les projets miniers ont un délai de mise en production plus long que les projets de construction de nouvelles raffineries. Les projets miniers, qui comprennent généralement la construction d'installations de traitement intégrées, sont donc connus bien avant les projets de construction de nouvelles raffineries. À un moment donné, les informations publiques disponibles sur les projets miniers censés commencer à produire à une certaine date sont donc plus précises et plus fiables que les informations disponibles sur les projets de construction de nouvelles raffineries ou d'extension de raffineries existantes. Par conséquent, prendre en compte tous les projets d'extraction/de traitement et d'affinage annoncés publiquement fausse les évaluations et conduit à sous-estimer le supplément de nouvelle capacité d'affinage.

(643) La Commission convient néanmoins avec les parties qu'il y aurait un équilibre approximatif entre la capacité de production d'intermédiaires et la capacité d'affinage en 2015. Toutefois, sur la base de la structure actuelle du secteur du nickel et du fait que tous les projets miniers engagés à grande échelle devraient être développés avec une capacité d'affinage intégrée (Voisey's Bay, Ravensthorpe, Goro, Vermelho, etc.), la Commission estime également que le scénario où la capacité d'affinage excéderait la capacité de production d'intermédiaires en 2015 est aussi probable que les scénarios des parties.

(644) La Commission estime également que même dans un scénario où la capacité de production d'intermédiaires excéderait d'environ 100 000 t la capacité d'affinage (situation la plus favorable pour la disponibilité de matière d'alimentation fournie par des tiers), une raffinerie comme Nikkelverk peut avoir des difficultés à s'approvisionner en matière d'alimentation auprès de tiers. La Commission a tenté d'évaluer les quantités de matière d'alimentation qui deviendraient disponibles sur le marché (non utilisées en interne par les entreprises intégrées verticalement) et les besoins des raffineries partiellement intégrées verticalement en matière d'alimentation fournie par des tiers. En partant d'hypothèses positives sur le taux moyen d'utilisation de la capacité des installations de traitement (87 %), la Commission estime qu'environ 390 000 t de capacité d'affinage exigeraient de la matière d'alimentation provenant de tiers, alors qu'il n'y en aurait que 310 000 t environ de disponible sur le marché en 2015. La Commission fait observer que cette estimation est optimiste quant aux quantités de matière d'alimentation négociées entre tiers en 2015, lesquelles représenteraient environ 20 % de la production totale d'intermédiaires (contre 13 % seulement en 2005). En outre, les quantités de matière d'alimentation fournies et disponibles sur le marché indépendamment de la nouvelle Inco seraient limitées à [...]* t.

(645) Bien que cet exercice de modélisation soit sujet à un degré élevé d'incertitude, il montre que, en partant d'hypothèses raisonnables, les marchés de fourniture de produits intermédiaires en nickel pourraient rester étroits d'ici 2015. L'équilibre effectif entre l'offre et la demande en 2015 dépendra naturellement du résultat des nouveaux projets, dont le calendrier est toutefois difficile à prédire.

(646) En réponse à la modélisation par la Commission de l'équilibre capacité d'intermédiaires/d'affinage (504), les parties indiquent que l'approche de la Commission a le défaut de ne pas tenir compte des tendances du secteur dans l'équilibre offre-demande et que l'évaluation de la Commission mélange les chiffres de production et de capacité futures de traitement et d'affinage du nickel. La Commission souligne que le modèle proposé ne fait que compléter son analyse des tendances du secteur et n'est pas incompatible avec une forte croissance de la production d'intermédiaires de nickel. Au contraire, dans son analyse de la future capacité et de la future production des installations de traitement et d'affinage du nickel, la Commission tient compte du modèle d'entreprise intégrée verticalement qui prévaut dans le secteur du nickel pour évaluer la disponibilité sur le marché de matière d'alimentation provenant de tiers. En ce qui concerne la production et la capacité, la Commission est également d'avis qu'il est judicieux, pour évaluer la production attendue d'intermédiaires de nickel, d'utiliser une projection de facteur d'utilisation de capacité de ces installations et que la production d'intermédiaires obtenue est le chiffre pertinent pour évaluer la disponibilité pour les raffineries de matière d'alimentation provenant de tiers. La Commission note que les parties acceptent la plupart des hypothèses de la Commission qui sous-tendent le modèle en ce qui concerne les futures capacités de traitement et d'affinage.

(647) Les acteurs du marché ont exprimé les mêmes préoccupations concernant les défis technologiques que représentent les nouveaux projets miniers de latérite et leur retard potentiel. Il convient de noter que la plupart des projets miniers à mettre en œuvre dans les années à venir (70 %) devraient être basés sur des gisements latéritiques.

Un acteur du marché (505) : "Nous pensons qu'il pourrait y avoir certaines difficultés de fourniture dans les quelques années à venir. Bien que plusieurs grands projets doivent démarrer dans les quelques années à venir, tels Goro et Ravensthorpe, nous pensons que ces projets subiront des retards de mise en œuvre et qu'il y aura des dépassements de coûts. Ces projets présentent des difficultés technologiques et nous pensons que ces sociétés ont sous-estimé le temps nécessaire à leur mise en production."

Norilsk (506): "Les mines à grande échelle sont des activités à haute intensité de capital; c'est pourquoi le budget de tels projets peut aisément être bouleversé par des dépassements de coûts ou des écarts de prix ou de taux de change par rapport aux prévisions. Les mines de latérite à grande échelle impliquent des risques spécifiques liés au fait qu'elles tendent à être plus exigeantes en investissements que les mines produisant à partir de sulfures, que les latérites sont localisées dans des pays tropicaux présentant (généralement) des profils de risque politique plus élevé et que le traitement des latérites par la technologie de la lixiviation acide, qui est un procédé relativement récent, pose encore d'importants défis techniques."

(648) Dans sa réponse à la communication des griefs, Inco conteste l'évaluation par la Commission de la disponibilité de matière d'alimentation en 2015 et déclare que "Dans les 5 à 10 années à venir, l'offre disponible, libre de contrat, de matière d'alimentation provenant de tiers et adéquate pour une utilisation par Nikkelverk pour produire de la haute pureté et du cobalt sera amplement suffisante"(507). La déclaration d'Inco est basée sur une étude préparée par [...]*(508), [...]*. De plus, l'étude explique que [...]* volumes de produits d'origine latéritique et autres intermédiaires arriveront sur le marché de 2010 à 2020.

(649) La Commission a examiné l'étude du [...]* sur la disponibilité de matière première pour Nikkelverk et les arguments présentés par les parties. La Commission considère que l'analyse du [...]* est trop optimiste en ce qui concerne le développement de l'offre de nickel. En particulier, comme précisé dans la communication des griefs, [...]*. En outre, dans son analyse, [...]* omet de tenir compte du haut degré d'intégration verticale du secteur du nickel et du fait qu'un grand nombre des projets miniers de nickel énumérés seront très probablement développés dans le cadre de groupes miniers intégrés. La disponibilité d'une telle matière d'alimentation dépendra donc dans une large mesure des décisions qui seront prises par les concurrents de l'actif cédé sur les marchés en aval. De plus, en ce qui concerne la matière d'alimentation d'origine latéritique, l'adaptation de Nikkelverk pour traiter cette matière exigerait des investissements considérables et les projets de latérite à grande échelle sont plus susceptibles d'être développés dans le cadre d'exploitations intégrées verticalement (cf. considérant (668)).

(650) Plus précisément, les mines/projets miniers que le [...]* présente comme des sources de matte libres de contrat sont les mêmes projets que ceux présentés par Inco à la Commission avant la communication des griefs et pour lesquels la Commission a identifié plusieurs incertitudes sérieuses (cf. considérant (635)). En ce qui concerne les produits d'origine latéritique et les autres intermédiaires en nickel, le rapport du [...]* n'identifie pas individuellement les projets miniers de nickel qui fourniront ces intermédiaires en nickel mais estime les quantités disponibles sur la base des projections concernant la croissance de la demande de nickel. L'analyse repose donc entièrement sur l'hypothèse que le taux de croissance de la demande de nickel sera d'environ [...]* % entre [...]* et que, outre les extensions d'exploitations existantes, des projets complètement nouveaux seront développés pour répondre à la croissance de la demande. [...]* affirme encore que cette augmentation de l'offre de nickel pourrait venir de tout projet minier de nickel actuel énuméré dans les annexes au rapport [...]*.

(651) Outre la probabilité de retards significatifs dans les projets miniers de nickel et les [...]*, éléments qui font peser des doutes sur l'analyse de [...]*, la Commission estime qu'une majeure partie des projets de nickel énumérés dans les annexes du rapport [...]*(509) produiront très probablement des intermédiaires en nickel qui seront ensuite traités et affinés en interne (dans le même groupe) et ne sont donc pas susceptibles d'être disponibles pour Nikkelverk. De plus, un nombre non négligeable des nouveaux projets miniers prévus dans les 10 prochaines années devraient être développés par la nouvelle Inco.

(652) Enfin, comme l'admettent les parties, [...]*. L'étude du [...]* examine le développement des mines de nickel, mais n'analyse pas le développement de la capacité d'affinage, qui est pertinente pour évaluer la disponibilité de matière d'alimentation fournie par des tiers pour Nikkelverk.

(653) En conclusion, malgré les affirmations des parties selon lesquelles l'actif cédé sera en mesure de s'approvisionner de manière suffisante et adéquate en matière d'alimentation jusqu'en 2015, l'évaluation réalisée par la Commission montre qu'il existe une probabilité raisonnable que les marchés d'intermédiaires en nickel restent étroits jusqu'en 2015. Une telle situation menacerait gravement la viabilité de l'actif cédé, qui pourrait connaître des difficultés notables pour s'approvisionner en matière d'alimentation, à moins qu'il n'ait accès à ses propres ressources, au moins pour une partie significative des besoins de Nikkelverk en matière d'alimentation.

Risques pour la compétitivité de l'actif cédé

(654) Si l'actif cédé n'a pas accès à ses propres ressources en matière d'alimentation, l'incertitude sur sa viabilité à long terme constituera pour cette unité un désavantage 509 Annexes B9 et B10 à "Nikkelverk will have access to required feedstocks" (Nikkelverk aura accès à des stocks d'alimentation adéquats), document préparé par [...]* pour Inco, exposé du 22 mai 2006. Compétitif immédiatement après sa cession. L'actif cédé sera nettement désavantagé face à ses concurrents intégrés verticalement, en particulier la nouvelle Inco, lorsqu'il s'agira de rivaliser pour fournir des produits finis en nickel si les clients du nickel n'ont pas de garantie quant à sa viabilité à long terme. Et ce, d'autant plus que les distributeurs du placage et de la galvanoplastie et les producteurs de superalliages ont généralement des relations à long terme avec leur fournisseur de nickel et que la sécurité de l'approvisionnement est un facteur clé.

(655) Les principales menaces qui pèsent sur les quantités de matière d'alimentation que l'actif cédé pourra se procurer, donc qui pèsent sur sa compétitivité, sont: (i) les retards dans la mise en production de grands projets miniers; (ii) le développement limité de nouvelles mines de minerai sulfuré, qui produisent la matière d'alimentation la plus adéquate pour Nikkelverk; (iii) les décisions des opérateurs miniers d'affiner leur matière d'alimentation en interne; (iv) la stratégie de ses concurrents intégrés verticalement pour l'empêcher d'accéder aux ressources en matière d'alimentation. Tous ces facteurs tendraient à limiter les quantités de matière d'alimentation disponible pour l'actif cédé. Enfin, des contraintes supplémentaires sur le type de matière d'alimentation que la raffinerie de Nikkelverk peut affiner efficacement restreindraient encore la capacité de l'actif cédé à s'approvisionner en quantité suffisante.

(656) Il découle de l'appréciation ci-dessus sur la disponibilité à long terme de matière d'alimentation que les producteurs de nickel intégrés verticalement, en particulier la nouvelle Inco, auraient la capacité et seraient incités à entraver par divers moyens l'accès de l'actif cédé aux ressources en matière d'alimentation s'il ne fait pas partie d'un groupe minier intégré disposant de ses propres ressources en matière d'alimentation. Cela met en lumière la vulnérabilité d'une raffinerie indépendante.

(657) Premièrement, pour entraver l'accès de l'actif cédé aux ressources en matière d'alimentation, les producteurs intégrés verticalement actifs sur les marchés en aval où l'actif cédé rivaliserait pourraient être capables et incités à augmenter la capacité de leurs raffineries plutôt que de fournir de la matière d'alimentation à l'actif cédé. Ainsi, le fait que l'actif cédé opérera sur les marchés en aval de fourniture de produits en nickel de haute pureté à l'industrie du placage et de la galvanoplastie et aux fabricants de superalliages incitera Inco et Eramet à utiliser en interne leur production d'intermédiaires en nickel plutôt que de fournir de la matière d'alimentation et d'assurer la survie d'un concurrent sur ces marchés à haute valeur ajoutée.

(658) Deuxièmement, il y a un risque que les opérateurs intégrés verticalement, y compris la nouvelle Inco, procèdent à des achats stratégique de produits intermédiaires (en offrant des prix supérieurs aux prix accordés) pour l'empêcher de rivaliser efficacement. Les concurrents de l'actif cédé qui sont intégrés verticalement et ont assez de flexibilité pour affiner des volumes supplémentaires d'intermédiaires en nickel seraient incités à rivaliser avec l'actif cédé pour se procurer de la matière d'alimentation fournie par des tiers et augmenter les coûts de leur rival.

(659) Troisièmement, étant donné le faible pouvoir de négociation de l'actif cédé (dû à son obligation de se procurer des quantités suffisantes de matière d'alimentation pour survivre) face aux grands producteurs intégrés, ces derniers pourraient dominer l'actif cédé en lui imposant des conditions tarifaires défavorables ou des accords de sous-traitance d'affinage. Ou encore, les acteurs du marché intégrés verticalement, tels la nouvelle Inco, pourraient imposer des accords de sous-traitance d'affinage, comme cela a été le cas avec OMG, ce qui signifierait l'élimination de l'actif cédé comme force concurrentielle sur les marchés en cause.

(660) [...]* (510): [...]*.

(661) Cet exemple illustre clairement les risques qui menacent la viabilité de l'actif cédé si, avant même qu'il n'existe, une partie de sa base de clientèle des superalliages se trouve liée par des accords d'approvisionnement exclusifs et à long terme avec Inco.

(662) Même si l'actif cédé parvient à disposer de matière d'alimentation adéquate en quantité suffisante, l'étude de marché montre que la capacité et l'incitation de l'actif cédé à agir comme une force concurrentielle sur les marchés où se posent des questions de concurrence sont sujettes à des incertitudes et à des risques.

(663) Premièrement, l'actif cédé peut ne pas être en mesure et/ou ne pas être incité à rester actif sur les marchés de fourniture de nickel pour le placage et la galvanoplastie ou pour les producteurs de superalliages. À cause de son modèle d'entreprise différent, la capacité et la motivation de l'actif cédé à rester sur ces marchés pourrait différer de celles de Falconbridge, qui est active à tous les niveaux de la chaîne de fabrication. Il y a un risque que l'actif cédé puisse trouver plus attractif d'affiner en sous-traitance des produits intermédiaires en nickel pour des tiers ou de fabriquer des produits finis en nickel de moindre qualité.

(664) Comme expliqué ci-dessus, l'étude de marché révèle que la production de nickel de haute pureté, indispensable pour le placage et la galvanoplastie et encore plus importante pour les producteurs de superalliages, est très exigeante en termes de ressources en matière d'alimentation et de procédé d'affinage. La production de nickel de haute pureté, en particulier, exige un accès à des sources régulières de matière d'alimentation de qualité constante (pour garantir la régularité d'une production de haute qualité) et à long terme (pour justifier les investissements indispensables dans les phases d'affinage qui sont nécessaires pour éliminer toutes les impuretés d'une matière d'alimentation donnée). C'est pourquoi les trois acteurs du marché actifs actuellement dans la fourniture de nickel de haute pureté aux fabricants de superalliages sont intégrés verticalement et disposent à long terme d'un composé stable de matière d'alimentation.

(665) Confronté à des possibilités limitées d'approvisionnement en matière d'alimentation dans un contexte d'étroitesse du marché des intermédiaires en nickel, dont certains peuvent être disponibles à court terme ou en quantités limitées seulement, il est peu probable que l'actif cédé soit en mesure de conclure un accord individuel d'approvisionnement à long terme portant sur de grandes quantités, comme il le faudrait pour produire des produits finis en nickel de haute pureté sur une base régulière. L'actif cédé serait au contraire très probablement confronté à des difficultés pour se procurer de la matière d'alimentation en quantité suffisante et aurait donc intérêt à accepter la gamme la plus large possible de produits intermédiaires en nickel pour utiliser pleinement sa capacité d'affinage. Toutefois, cela serait probablement incompatible avec une production de nickel de haute pureté dont la composition chimique ne varierait que très faiblement.

(666) Dans sa réponse à la communication des griefs (511), Inco estime au contraire que Nikkelverk aurait la possibilité de s'approvisionner et de rester viable et compétitive après l'expiration de l'accord d'approvisionnement. Inco affirme que Nikkelverk compte parmi les raffineries les plus flexibles et ayant les coûts les plus faibles du monde et qu'elle serait donc bien placée pour s'approvisionner en matière d'alimentation auprès de tiers. En ce qui concerne l'investissement considérable nécessaire pour adapter Nikkelverk à l'affinage de matières premières à base de latérite, Inco affirme qu'un tel investissement devrait être comparé à l'investissement nécessaire pour construire une installation entièrement nouvelle et qu'il serait moins complexe et moins risqué d'adapter Nikkelverk que de construire une nouvelle raffinerie à latérite.

(667) Si la Commission admet que Nikkelverk est une raffinerie efficiente, disposant d'une certaine flexibilité pour s'approvisionner en divers types de matière d'alimentation et ayant des coûts d'exploitation parmi les plus faibles du secteur de l'affinage, la Commission estime que son modèle d'entreprise différent et l'étroitesse probable du marché de la matière d'alimentation fournie par des tiers donnent lieu à des désavantages compétitifs importants, comme expliqué ci-dessus. De plus, il faut noter que, sur les trois raffineries partiellement intégrées susceptibles de rivaliser avec Nikkelverk pour la matière d'alimentation fournie par des tiers, Jinchuan a des coûts d'exploitation plus faibles que Nikkelverk et les raffineries de Sumitomo et d'OMG sont déjà capables, à l'heure actuelle, de traiter des intermédiaires de latérite, alors que Nikkelverk ne l'est pas.

(668) En ce qui concerne l'affinage d'intermédiaires de nickel à base de latérite, la Commission ne conteste pas que Nikkelverk pourrait être adaptée pour affiner de tels produits, mais observe simplement que l'investissement requis est substantiel et nécessiterait certainement un amortissement sur une longue période. De plus, il faut noter que les grandes mines de nickel latéritique existantes (par ex. Yabulu, Murrin-Murrin) produisent des intermédiaires qui sont traités et affinés par des installations intégrées. De plus, les trois prochains projets de latérite à grande échelle (Ravensthorpe, Vermelho et Goro) sont également développés par des groupes miniers intégrés qui devraient traiter et affiner les intermédiaires en nickel en interne. À titre d'exemple, les informations dont dispose la Commission indiquent que CVRD a l'intention de construire une raffinerie entièrement nouvelle pour son projet de latérite de Vermelho, bien que la vente potentielle de Nikkelverk ait été annoncée par Inco en novembre 2005. [...]*(512).

(669) Inco prétend aussi que les risques évoqués dans la communication des griefs en ce qui concerne de possibles achats stratégiques de matière d'alimentation par la nouvelle Inco sont "irréalistes", "infondés" et "auraient un coût prohibitif". Comme le prouvent au contraire le récent accord de sous-traitance d'Inco avec OMG, la Commission estime que la nouvelle Inco aurait un vaste choix de stratégies pour affaiblir et dominer une raffinerie indépendante.

Conclusion

(670) Nikkelverk est l'unique raffinerie de Falconbridge. Elle fabrique tous les produits en nickel fournis par Falconbridge à l'industrie du placage et de la galvanoplastie, tous les produits en nickel de haute pureté vendus par Falconbridge pour la production de superalliages et tous les produits en cobalt de haute pureté fournis par Falconbridge pour la production de superalliages utilisés dans les pièces critiques pour la sécurité. De plus, l'actif cédé inclut toutes les entités de Falconbridge chargées de la commercialisation et de la vente de ces produits en nickel et en cobalt.

(671) Les mesures correctives proposées éliminent par conséquent la totalité du recoupement quantitatif entre Inco et Falconbridge sur les trois marchés où des questions de concurrence ont été identifiées. À condition que l'actif cédé opère en tant qu'entité viable et compétitive, il reprendra donc la position de marché de Falconbridge sur les trois marchés en cause et restaurera la concurrence effective qui y prévalait avant l'opération envisagée.

(672) L'enquête de la Commission montre cependant que la question essentielle pour l'évaluation des mesures correctives proposées est la capacité de l'actif cédé à s'assurer à long terme d'une source de matière d'alimentation de nickel adéquate pour la production de nickel de haute pureté sur une base régulière, à des conditions économiquement attrayantes. Si cette condition n'est pas remplie, il est probable que l'actif cédé sera un concurrent faible et vulnérable sur les marchés pertinents, incapable de rivaliser efficacement avec la nouvelle Inco.

(673) L'évaluation de la structure actuelle du secteur du nickel montre que l'intégration verticale des installations d'extraction minière, de traitement et d'affinage est le modèle d'entreprise prédominant. Il n'y a pas, actuellement, de raffinerie indépendante dans le secteur du nickel et les quelques raffineries qui se procurent de la matière d'alimentation auprès de tiers détiennent également des participations dans les installations d'extraction et de traitement. Cette situation ne devrait pas beaucoup changer d'ici 2015, car le modèle d'entreprise intégrée verticalement est une solution efficace à la nécessité pour les raffineries de s'assurer à long terme des sources stables de matière d'alimentation.

(674) La Commission en est donc venue à la conclusion que seul un acquéreur actuellement actif dans l'extraction et/ou le traitement des métaux et qui devrait avoir la capacité de fournir suffisamment de produits intermédiaires en nickel pour assurer la viabilité économique de l'actif cédé, pourrait apporter assez de garanties quant à la capacité et à l'incitation de l'actif cédé à restaurer la concurrence à long terme. Cet avis est largement corroboré par les résultats de l'étude de marché sur les mesures correctives réalisée par la Commission (513).

(675) En ce qui concerne le cobalt, la Commission note que, contrairement au secteur du nickel, l'intégration verticale n'est pas le modèle d'entreprise qui prévaut dans le secteur du cobalt, et que les intermédiaires en cobalt font l'objet d'activités de négoce significatives (514). Plus de [...]* % de la production de cobalt de Nikkelverk tire son origine de tiers. Falconbridge affine de la matière d'alimentation sur commande, y compris du cobalt contenu dans la matte achetée à BCL, et des intermédiaires de cobalt d'Australie et d'Afrique, achetés ou qu'elle affine dans le cadre d'accords de soustraitance d'affinage. De plus, la nouvelle Inco s'est engagée pour une période maximale de dix ans à fournir à l'actif cédé les mêmes quantités de matière d'alimentation de cobalt que celles fournies actuellement par Falconbridge à Nikkelverk.

(676) Un tiers affirme que les mesures correctives proposées ne résoudront pas les problèmes de concurrence concernant la fourniture de cobalt de haute pureté adéquat pour la production de superalliages utilisés dans les pièces critiques pour la sécurité. Ce tiers prétend que si l'actif cédé est vendu à un acquéreur qui n'est pas actif actuellement dans la fourniture de cobalt de haute pureté et n'a pas accès à des ressources suffisantes en matière d'alimentation de cobalt, cet acquéreur devra se procurer une part significative de sa matière d'alimentation de cobalt auprès de la nouvelle Inco et sera donc dépendant de son principal concurrent. La Commission s'oppose à ce commentaire et estime qu'il n'est pas nécessaire que l'acquéreur dispose de ressources en matière d'alimentation de cobalt suffisantes pour devenir un concurrent efficace sur le marché de fourniture de cobalt de haute pureté adéquat pour la production de superalliages utilisés dans les pièces critiques pour la sécurité. Le transfert de la totalité de l'accord de fourniture de Falconbridge avec un tiers, qui couvre environ [...]* % des besoins de Nikkelverk en matière d'alimentation de cobalt, ajouté aux quantités de matière d'alimentation de cobalt à fournir par la nouvelle Inco pendant dix ans au maximum aux termes de l'accord de fourniture de matte ainsi que la possibilité pour l'acquéreur de se procurer de la matière d'alimentation de cobalt en quantité suffisante sur le marché permettront à l'acquéreur de l'actif cédé de continuer à produire du cobalt de haute pureté à Nikkelverk et de rivaliser avec la nouvelle Inco.

(677) Suite à la communication des griefs, les parties ont remis des engagements révisés qui complètent les engagements présentés avant la communication des griefs et stipulent que l'actif cédé ne sera vendu qu'à une société active dans l'extraction minière et/ou le traitement des métaux et ayant des ressources en nickel suffisantes pour maintenir la viabilité économique de l'actif cédé à l'expiration de l'accord de fourniture de matte avec la nouvelle Inco. Le volume de 55 000 t par an, que Falconbridge fournit actuellement à Nikkelverk, est mentionné par Inco comme une référence pertinente.

(678) La Commission considère que cette disposition élimine totalement ses préoccupations quant à la viabilité et la compétitivité de l'actif cédé, puisqu'elle donne clairement des garanties suffisantes en ce qui concerne la fourniture de matière d'alimentation de nickel à l'actif cédé. Par conséquent, la Commission est d'avis que les engagements sont propres à résoudre entièrement toutes les questions de concurrence identifiées ci-dessus.

(679) En ce qui concerne l'accord de fourniture de matte avec la nouvelle Inco, un tiers affirme que le mécanisme de tarification (un prix fixe d'affinage avec un facteur d'indexation) est inapproprié et se réfère à l'évaluation de ce mécanisme de tarification effectuée par la Commission dans la communication des griefs. Dans ce document, la Commission considère en effet que, si l'actif cédé était vendu à un acquéreur non actif dans le secteur minier, un tel mécanisme de tarification désavantagerait l'actif cédé car il ne bénéficierait d'aucune augmentation des prix du nickel. Cet argument ne tient plus à partir du moment où l'actif cédé doit être vendu à une société déjà active dans l'extraction et/ou le traitement, qui est déjà exposée à l'évolution des prix du nickel (515). Les activités combinées (de l'acquéreur et de l'actif cédé) suivront alors un modèle d'entreprise similaire à celui des concurrents intégrés verticalement. Enfin, dans les engagements, Inco tient compte des objections soulevées par la Commission contre le facteur d'indexation (2 %) associé au prix de l'affinage et accepte de baser ce facteur d'indexation sur des indices qui reflètent l'évolution réelle des coûts d'exploitation des raffineries (énergie, main-d'œuvre, produits chimiques). La Commission estime par conséquent que le mécanisme de tarification proposé dans la version finale des engagements suffit à protéger la viabilité et la compétitivité de l'actif cédé s'il est vendu à une société déjà active dans l'extraction de minerais métalliques.

VIII. CARACTÈRE APPROPRIÉ DE L'ACQUEREUR PROPOSÉ

(680) Comme indiqué ci-dessus, Falconbridge et LionOre ont conclu le 7 juin 2006 un accord contraignant d'achat d'actions aux termes duquel LionOre achète l'actif cédé. L'accord d'achat de participation inclut un accord de fourniture de matte, aux termes et conditions définis dans les engagements.

(681) Cette vente sera conclue sous réserve de l'approbation par la Commission et le Department of Justice des États-Unis de l'acquisition de Falconbridge par Inco, ainsi que de la prise de possession et du paiement par Inco des actions de Falconbridge conformément à son offre.

(682) Le prix d'achat à payer par LionOre pour l'actif cédé est fixé à [...]* en actions ordinaires de LionOre sur la base de la moyenne pondérée des vingt derniers jours de cotations à la Bourse de Toronto. La nouvelle Inco détiendra alors 20 % environ des actions de LionOre en circulation. En vertu de l'accord d'achat d'actions, Inco s'engage à ne pas exercer le droit de vote attaché à ces actions et à vendre la totalité de sa participation dans LionOre au plus tard 150 jours après la conclusion de la vente de l'actif cédé à LionOre. En outre, la nouvelle Inco s'engage à ne pas demander la nomination d'un représentant au conseil d'administration de LionOre.

(683) Le même jour, Inco a demandé officiellement à la Commission d'approuver LionOre comme acquéreur approprié pour l'actif cédé.

(684) La Commission est parvenue à la conclusion que LionOre est un acquéreur approprié pour l'actif cédé.

(685) Cette section présente tout d'abord une description de la société LionOre et de ses activités minières actuelles. Ensuite, la capacité de LionOre à satisfaire à tous les critères établis dans les engagements, et notamment à assurer un approvisionnement en matière d'alimentation suffisant pour maintenir la viabilité économique de l'actif cédé à l'expiration de l'accord de fourniture de matte, est évaluée.

Description de LionOre, acquéreur proposé

(686) LionOre Mining International Ltd ("LionOre") est un producteur de nickel de taille moyenne exploitant des mines situées au Botswana, en Afrique du Sud et en Australie et dans plusieurs projets miniers dans ces régions. Les mines et projets miniers actuels de LionOre concernent tous des minerais sulfurés. La société est active dans le secteur du nickel depuis 1996. Avec une production d'environ 29 000 t de nickel en 2005, elle occupe le 10e rang mondial. LionOre met au point actuellement un procédé hydrométallurgique exclusif de traitement du sulfate de nickel appelé Activox (cf. considérant (704)) qui peut potentiellement accroître considérablement la production de nickel de la société et transformer LionOre en un producteur complètement intégré verticalement. LionOre exploite également une mine d'or en Australie. La société, dont le siège social est situé à Toronto, est cotée en Bourse à Toronto, à Londres, en Australie et au Botswana. En mai 2006, la capitalisation boursière de LionOre s'élevait à un milliard d'USD environ. Les actions de LionOre sont largement dispersées dans le public, et aucun actionnaire de LionOre ne détient de participation supérieure à 5 % du capital de la société.

(687) La direction de LionOre a élargi son expérience du secteur du nickel et sa connaissance de Nikkelverk, l'un de ses directeurs étant un ancien PDG de Falconbridge et ancien directeur général de Nikkelverk.

(688) LionOre détient des participations dans quatre mines de nickel et une mine d'or en activité. En Afrique, la société contrôle 85 % de Tati Nickel au Bostwana et 50 % de la mine de nickel de Nkomati en Afrique du Sud. En Australie-Occidentale, LionOre détient 100 % des mines de nickel de Lake Johnston, 80 % des mines de nickel de Black Swan et 100 % de la mine d'or de Thunderbox. De plus, LionOre prévoit de développer le gisement de Honeymoon Well en Australie-Occidentale. La société, qui s'efforce de devenir un producteur de nickel entièrement intégré grâce à sa technologie Activox, ne produit pour le moment que du concentré de nickel (516), et ne dispose d'aucune capacité d'affinage. Les réserves totales prouvées de nickel de LionOre s'élevaient à 2,30 millions t à la fin de 2005.

Tati Nickel

(689) Tati Nickel inclut la mine de nickel à ciel ouvert de Phoenix actuellement en exploitation, et la mine souterraine de Selkirk à l'arrêt pour travaux de maintenance. La mine de Phoenix est exploitée depuis 1995. Le nickel est concentré et acheminé à la fonderie BCL, située à 200 km environ et qui appartient à un tiers, la matte de nickel étant finalement affinée à Nikkelverk. Fin 2005, le gisement de Phoenix contenait des réserves prouvées et probables de 32,30 millions t de minerai à 0,5 % de teneur en nickel, soit un contenu de 167 800 t de nickel.

(690) En 2005, Tati nickel a produit 8 581 t de nickel rentable à un coût réel moyen relativement élevé de 7,58 USD/kg. En 2006, la production de Tati devrait augmenter et passer à 13 500 t, tandis qu'on prévoit une diminution du coût qui devrait fléchir à 5,60 USD/kg. La société est en train de moderniser les installations de traitement de Tati pour porter la production à 14 500 t par an d'ici 2007, en augmentant la capacité du flux de minerai de 3,60 millions t à 5 millions t par an. LionOre a planifié la construction d'une installation de concentration en milieu dense (DMS, pour Dense Media Separation) afin de stabiliser les teneurs dans l'usine principale de concentration.

(691) En mars 2006, la société a annoncé qu'une étude initiale d'orientation avait révélé un potentiel de vaste gisement dispersé de minerai sulfaté dans la zone de Selkirk. La société a mis en œuvre un programme de forage d'une durée de deux ans pour explorer pleinement ce gisement. LionOre pense que les ressources potentielles pourraient fournir à long terme une importante production de concentré.

(692) LionOre effectue actuellement une étude de faisabilité concernant une installation Activox de 25 000 t/an à Tati qui devrait être achevée à la fin de juin 2006. Si elle est approuvée, la construction devrait commencer en 2007 et une première production devrait sortir de l'usine en 2009. Le projet Activox devrait prolonger la durée de vie de Tati de 18 années jusqu'en 2030 environ, tout d'abord en prolongeant la durée de vie de la mine de Phoenix jusqu'en 2017, et grâce à l'exploitation de la mine de Selkirk et au traitement des terrils miniers de Tati.

Nkomati

(693) En juin 2005, LionOre a acheté à son actuel partenaire African Rainbow Minerals ("ARM") une participation de 50 % dans la mine de nickel de Nkomati. La zone de Nkomati comprend un gisement d'une teneur relativement élevée, mais petit et compact de minerai sulfaté exploité depuis 1997, et un gisement beaucoup plus vaste, mais dispersé et de moindre teneur. Comme à Tati, le nickel est concentré et expédié au Botswana pour la fusion, et la matte de nickel est envoyée à Nikkelverk. Le sous-produit de cuivre et le concentré de PGM est envoyé à Rustenburg pour la fusion.

(694) En 2005, cette mine a produit 4 655 t de nickel rentable pour un coût réel moyen très faible de 2,80 USD/kg). En 2006, la mine devrait produire 4 800 t de nickel rentable pour le même faible coût. Outre du nickel, Nkomati produit environ 2 800 t de cuivre, 22 000 onces (623,7 USD/kg) de palladium, et 7 000 onces (198,45 USD/kg) de platine par an. L'exploitation de ce gisement compact de minerai sulfuré à haute teneur et à faible coût devrait s'arrêter fin 2007, car ce gisement est presque épuisé.

(695) LionOre a récemment approuvé le développement d'un projet intérimaire d'expansion visant à combler le déficit de production entre l'épuisement du gisement compact de minerai sulfuré fin 2007 et le début de la production du gisement dispersé de moindre teneur prévue pour 2011. Le projet intérimaire vise à maintenir la production actuelle à un niveau d'environ 4 500-5 000 t/an. Toutefois, les coûts réels devraient augmenter et atteindre 5,30-5,50 USD/kg.

(696) Une étude de faisabilité concernant un projet potentiel Activox de 24 000 t/an sur le gisement dispersé de faible teneur de Nkomati devrait être achevée pour la fin de 2007. Si le projet est approuvé, la construction devrait commencer en 2009 et la production en 2011. Le gisement contient des ressources suffisantes pour alimenter une installation Activox de 24 000 t/an pendant plus de 20 ans (réserves actuelles mesurées et indiquées de 145,40 millions t de minerai de nickel d'une teneur de 0,47 % et contenant 681 200 t de nickel).

Fonderie BCL

(697) LionOre détient une participation de 20 % dans la fonderie BCL, les 80 % restants appartenant à l'État du Botswana. Le président de LionOre est également président de BCL. BCL est une installation à grande échelle pouvant traiter un million t de concentré. BCL fournit de la matte à la raffinerie Nikkelverk.

Lake Johnston

(698) Le site de Lake Johnston comprend deux mines souterraines de nickel proches l'une de l'autre, Emily Ann et Maggie Hays. Emily Ann et Maggie Hays ont commencé à produire respectivement en 2001 et 2005. Fin 2005, la mine d'Emily Ann avait des réserves prouvées et probables de seulement 322 000 t de minerai de nickel à 2,96 %, contenant 9 560 t de nickel. Maggie Hays avait des réserves prouvées et probables de 3,3 millions t de minerai de nickel à 1,64 %, contenant 54 200 t de nickel. Le nickel est concentré sur le site, puis transporté vers le port d'Esperance, d'où il est expédié à Inco pour être traité au Canada.

(699) En 2005, l'exploitation de Lake Johnston a produit 11 329 t de nickel rentable pour un coût réel moyen de 5,14 USD/kg. En 2006, elle devrait produire 9 500 t de nickel rentable pour un coût réel moyen de 6,80 USD/kg. LionOre a entrepris des travaux de valorisation de l'exploitation minière souterraine et de développement de la capacité de l'usine de traitement qui passera de 500 000 à 1,5 million t/an, ce qui devrait conduire à une augmentation de la production à 14 000 t/an d'ici 2007. Les coûts réels moyens devraient diminuer pour s'établir à environ 5,80-6 USD/kg à l'achèvement des travaux.

(700) En outre, LionOre développe actuellement la mine de nickel relativement petite de Waterloo, située près de la mine d'or de Thunderbox. Fin 2005, le gisement de Waterloo avait des réserves mesurées et indiquées de 299 000 t de nickel titrant 3,5 %, contenant 10 366 t de nickel. Il est prévu que le minerai de Waterloo sera acheminé vers les installations de Lake Johnston ou de Black Swan pour être transformé en concentré. LionOre prévoit une production modeste de 200 t pour 2006. Waterloo devrait produire 4 500 t de nickel en 2007 et 3 600 t en 2008 pour un coût réel moyen de 5,305,50 USD/kg.

Black Swan

(701) En achetant MPI Mines ("MPI") à la fin de 2004, LionOre a acquis une participation de 80 % dans le site minier de nickel de Black Swan, les 20 % restants étant détenus par OMG. Le site comprend deux gisements: Silver Swan, une mine souterraine relativement petite mais à haute teneur, et Black Swan, une grande mine à ciel ouvert mais à minerai dispersé de faible teneur. Le nickel est concentré, puis acheminé jusqu'au port d'Esperance en Australie du Sud, d'où il est expédié à OMG en Finlande pour la fusion et l'affinage.

(702) À la fin de 2005, la mine de Black Swan avait des réserves mesurées et indiquées de 8,60 millions t de nickel titrant 0,77 % et contenant 66 227 t de nickel. En 2005, les mines ont produit 7 744 t de nickel rentable pour un coût réel moyen relativement élevé de 8,82 USD/kg. Pour 2006, le site anticipe une production de 8 500 t de nickel (pour un coût réel moyen de 8,60 USD/kg. LionOre développe actuellement la mine à ciel ouvert et modernise l'usine de traitement pour porter sa capacité actuelle de 600 000 t/an à 2,1 millions t/an pour se préparer à l'épuisement de la mine souterraine de haute teneur. Cette expansion devrait porter la production de nickel à 13 000 t/an d'ici 2007, pour un coût réel moyen de 6,80-7 USD/kg.

Honeymoon Well/Avalon

(703) LionOre a acheté le site d'Avalon, qui était à l'arrêt, en avril 2004. Une étude de faisabilité concernant le développement du gisement de Honeymoon Well, vaste mais dont le minerai est de faible teneur et contient beaucoup d'impuretés (173,50 millions t de nickel à 0,68 % pour un contenu de 1,20 million t de nickel) et la transformation de la raffinerie de nickel latéritique (qui est à l'arrêt) de la société Avalon en une installation Activox d'une capacité de 40 000 t/an devrait être achevée pour la fin de 2007. La mine pourrait produire 40 000 t/an de nickel en concentré pendant 25 ans. Si le projet est approuvé, les travaux devraient démarrer en 2009 et la production en 2012.

Activox

(704) Activox est une technologie hydrométallurgique de traitement des concentrés de sulfate de nickel. Activox est destiné à remplacer le procédé traditionnel de fusion et d'affinage des concentrés de nickel en métal affiné. La première étape du procédé Activox consiste en un broyage ultra fin suivi d'une oxydation sous pression à basse température et basse pression en autoclave. Le broyage ultra fin des concentrés de sulfate de nickel active les minéraux sulfurés de telle sorte que la lixiviation Activox à basse température et basse pression permet d'extraire sous forme de solution le nickel, le cuivre et le cobalt des minerais sulfurés. Le nickel peut alors être concentré et transformé en métal affiné moyennant des technologies conventionnelles telles que la séparation solide-liquide, l'élimination du fer, l'extraction par solvant et l'électrolyse. Activox est une technologie nettement différente des procédés de lixiviation acide à haute pression appliqués au nickel latéritique. La deuxième étape du procédé Activox est un procédé classique d'affinage électrolytique.

(705) LionOre a acquis le droit d'utiliser la technologie Activox en 1998 moyennant l'achat d'une participation de 80 % à l'inventeur, Western Minerals Technology. En 2003, après deux années d'essais sur divers concentrés de nickel dans une usine pilote en Australie, une usine de démonstration a été mise en service sur le site de Tati. Depuis août 2004, cette usine de démonstration traite avec succès le minerai de Tati avec des taux élevés de récupération de nickel et de cuivre.

Caractère approprié de LionOre

(706) Conformément aux principes généraux exposés ci-dessus et aux critères fixés dans les engagements, la Commission a apprécié si, après l'acquisition de l'actif cédé, LionOre deviendra une force concurrentielle indépendante sur les marchés où des préoccupations relatives à la concurrence ont été identifiées. La Commission a notamment apprécié si LionOre est /restera indépendante d'Inco/de la nouvelle Inco et dispose de ressources financières suffisantes pour acquérir l'actif cédé. Ensuite, elle a examiné comment LionOre pourrait intégrer Nikkelverk à ses activités actuelles et futures d'extraction minière de nickel et si LionOre pourrait fournir des quantités suffisantes de matière d'alimentation à Nikkelverk pour maintenir la viabilité économique de l'actif cédé à l'expiration de l'accord de fourniture de matte, comme stipulé dans les engagements.

Indépendance de LionOre à l'égard de la nouvelle Inco

(707) La Commission a évalué si LionOre serait un fournisseur de nickel indépendant et concurrent de la nouvelle Inco après la cession proposée.

(708) En ce qui concerne les droits de contrôle, suite au financement de l'opération, la nouvelle Inco obtiendra 20 % des actions en circulation de LionOre à la conclusion de la vente de l'actif cédé. Toutefois, la nouvelle Inco s'engage à ne pas exercer le droit de vote attaché à ces actions et à vendre la totalité de sa participation dans LionOre au plus tard 150 jours après la conclusion de la vente. En outre, la nouvelle Inco s'engage à ne pas demander la nomination d'un représentant au conseil d'administration de LionOre. Ainsi, la cession proposée ne conférera à la nouvelle Inco ni contrôle, ni influence sur LionOre.

(709) En ce qui concerne les accords commerciaux, Inco et LionOre sont, indépendamment l'une de l'autre, parties aux accords suivants :

- Exploration et développement de mines de nickel: il n'y a pas d'accords entre LionOre et Inco ou Falconbridge relativement à l'exploration et au développement de mines. Il y a eu dans le passé un accord entre Inco et LionOre en vertu duquel Inco a financé l'exploration du site de Lake Johnston en échange d'une future fourniture de concentré. Cet accord a pris fin il y a plus de deux ans.

- Extraction minière, traitement et technologie d'affinage: LionOre est propriétaire de la technologie Activox. Activox est un procédé hydrométallurgique de dissolution des concentrés de sulfates consistant en un broyage ultra fin combiné à une oxydation sous pression. En 2004, LionOre a conclu un accord de licence avec Inco concernant l'utilisation potentielle du procédé Activox pour le projet d'Inco à Voisey's Bay (517).

- Vente de produit intermédiaire de nickel : LionOre possède et exploite la mine de nickel de Lake Johnston en Australie-Occidentale. Le produit concentré est vendu à Inco aux termes d'un accord de fourniture valide jusqu'à l'épuisement de la mine.

(710) De plus, aux termes des engagements, LionOre conclura un accord d'approvisionnement en matte avec la nouvelle Inco. Cet accord a pour but de garantir la fourniture de matière d'alimentation à Nikkelverk pendant une période de transition de 10 ans jusqu'à ce que l'acquéreur de l'actif cédé soit capable de fournir à Nikkelverk suffisamment de matière d'alimentation pour assurer sa viabilité économique. Comme expliqué ci-dessous, la Commission considère que LionOre a tout intérêt et est susceptible de réduire progressivement au fil du temps les quantités de matte qu'elle achète à Inco et à les remplacer par de la matière d'alimentation produite en interne.

(711) Deux tierces parties affirment que LionOre ne sera pas suffisamment incitée à rivaliser avec la nouvelle Inco, qu'elle ne sera pas indépendante et aura des liens avec celle-ci du fait de la structure de l'opération et des relations commerciales étroites qu'entretiennent Inco et LionOre (accord d'approvisionnement en concentré de nickel du site de LionOre à Lake Johnston et accord de licence Activox). La Commission a évalué les relations qui existent entre LionOre et Inco et estime qu'il s'agit d'opérations commerciales normales entre deux sociétés indépendantes. En ce qui concerne la participation temporaire en actions que la nouvelle Inco acquerra dans LionOre pour une durée limitée de 150 jours au maximum, la Commission estime, comme précisé ci-dessus, qu'il existe des sauvegardes qui suffisent à empêcher la nouvelle Inco d'exercer une influence sur la stratégie et les activités de LionOre.

(712) Considérant ce qui précède, on peut conclure que LionOre est indépendante d'Inco et qu'elle restera indépendante de la nouvelle Inco. Cette dernière ne sera pas en mesure d'exercer une influence significative sur LionOre après l'opération car elle ne détiendra pas de droits de contrôle sur LionOre et n'aura pas la capacité de modifier unilatéralement les termes et les conditions de l'accord de fourniture de matte avec la nouvelle Inco.

Ressources financières, expertise prouvée et incitation propres à maintenir et développer l'actif cédé en tant que concurrent viable

(713) LionOre jouit d'une structure financière saine et continuera à disposer, après l'acquisition, de ressources financières pour concrétiser ses perspectives de croissance. Fin 2005, LionOre bénéficiait d'une solide situation financière, avec un endettement net de 20 millions d'USD seulement par rapport à des capitaux propres de 481 millions d'USD. En 2005 et 2004, la société a enregistré respectivement des recettes de 518 et 399 millions d'USD, et ses activités ont généré 162 et 161 millions d'USD de cash flow. Ces liquidités ont été utilisées essentiellement pour financer l'acquisition de MPI et Nkomati et pour développer les activités minières de la société. Pour 2006, la société prévoit des recettes de 700 à 800 millions d'USD et la continuité d'un important cash flow généré par ses activités, grâce à l'intégration de ses précédentes acquisitions, aux prix élevés du nickel et à l'augmentation de la production de nickel. Les rapports d'analystes sur LionOre examinés par la Commission confirment la solidité de la structure financière de la société et la capacité permanente de ses activités à générer un cash flow abondant. Dans son rapport, un analyste (518) estime que la position nette de trésorerie (liquidités moins dettes) de LionOre, avant l'opération proposée et sans l'investissement dans Activox (519), s'élèvera à 500 millions d'USD en 2009 grâce au très important flux de trésorerie que la société générera en 2007 et 2008. d'installations Activox de traitement et/ou d'affinage.

(714) L'intégration de Nikkelverk et le cash flow substantiel attendu de ses activités devraient permettre à la société de rembourser la dette contractée pour acquérir la raffinerie et pourrait même permettre à LionOre d'améliorer son accès aux marchés de capitaux (importante capitalisation boursière et profil de risque plus stable) et sa capacité à développer ses projets miniers. D'après les modèles financiers fournis par Inco et par LionOre, le cash flow disponible généré par Nikkelverk devrait permettre à LionOre de rembourser cette dette en quatre ans environ. LionOre s'est déjà assurée auprès des banques, en un délai très court, d'un crédit de [...]* aux fins de l'acquisition de l'actif cédé, ce qui confirme son accès aisé aux marchés de capitaux. L'effet de l'acquisition de Nikkelverk devrait être amorti en quatre ans pour la position nette de trésorerie de LionOre et avoir un impact positif significatif sur celle-ci au bout de ces quatre ans.

(715) Au cours des cinq dernières années, la société est parvenue à augmenter considérablement sa production de nickel, pour acheter une participation dans des mines de nickel (Tati, Nkomati, MPI Nickel) en combinant les importantes ressources de trésorerie générées par ses activités et des ressources financières externes (emprunts et capitaux propres). Selon la Commission, étant donné l'abondante trésorerie de l'entité combinée et la situation stratégique favorable des actifs miniers de LionOre et de la raffinerie, la dette supplémentaire contractée par LionOre pour l'acquisition de Nikkelverk n'affaiblira pas la position financière de LionOre ni celle de l'actif cédé.

(716) Un tiers affirme que les ressources financières de LionOre sont insuffisantes pour que cette société soit considérée comme un acquéreur valable. Cette tierce partie affirme notamment que l'accès de LionOre à des capitaux serait insuffisant pour développer les projets de Tati, Nkomati et Honeymoon Well, qui pourraient représenter ensemble un investissement de plus de deux milliards d'USD. La Commission renvoie à l'évaluation ci-dessus qui montre qu'au cours des dix dernières années la société a toujours été capable de financer sa croissance rapide et de conserver une situation financière saine. De plus, l'acquisition de Nikkelverk n'aura pas d'effet négatif sur la situation financière de LionOre. Le même tiers prétend aussi que le cash flow généré par Nikkelverk ne sera très probablement pas utilisé par LionOre pour favoriser le développement de ses projets miniers, mais qu'il sera essentiellement consacré au remboursement de la dette contractée aux fins de l'acquisition. La Commission conteste la validité de cet argument, car l'entité combinée LionOre et Nikkelverk devrait être en mesure de rembourser la dette et de financer le développement de ses activités minières avec le cash flow généré par ses activités à tous les stades de la chaîne de production de nickel et, si nécessaire, avec le soutien de ses bailleurs de fonds et de ses actionnaires.

(717) La Commission a également évalué la capacité de LionOre à exploiter efficacement l'actif cédé pour en faire une force concurrentielle sur le marché. Comme l'ensemble du personnel de Nikkelverk et ses organisations de vente et de commercialisation font partie de l'actif cédé et seront transférés à LionOre, la Commission considère que LionOre pourra exploiter la raffinerie comme elle est exploitée actuellement par Falconbridge. De plus, la Commission note que l'équipe de direction de LionOre réunit une vaste expérience et comprend trois anciens directeurs de raffinerie de nickel (Nikkelverk, Bindura et Empress). D'après LionOre, l'acquisition des infrastructures, des activités et du personnel responsable du marketing de Nikkelverk, les accords de vente et le fait que LionOre (via la fonderie BCL) fournit déjà de la matière d'alimentation à Nikkelverk, assureront le bon déroulement de la transition.

L'opération envisagée ne crée pas de problèmes de concurrence

(718) Avant l'opération envisagée, LionOre était active uniquement aux stades de l'extraction minière et du traitement de la chaîne de production du nickel. LionOre ne possédait pas de raffinerie de nickel et n'était pas active dans la production ou la fourniture de produits finis en nickel, bien qu'elle ait annoncé son intention de réaliser une intégration en aval en construisant une raffinerie Activox/électrolytique. La vente de l'actif cédé à LionOre n'a donc pas lieu de susciter des problèmes de concurrence.

(719) De plus, la Commission est d'avis que la vente de l'actif cédé à LionOre n'entraînera pas de risque d'actions coordonnées entre la nouvelle Inco et LionOre. Comme expliqué ci-dessus, LionOre est, et restera, indépendante de la nouvelle Inco. En ce qui concerne notamment la fourniture de matière d'alimentation à l'actif cédé, la nouvelle Inco est liée par les dispositions de l'accord contraignant de fourniture de matte conclu avec LionOre, qui a été examiné par la Commission. La Commission estime également que LionOre aura la capacité et sera incitée à réduire dès que possible les quantités achetées à la nouvelle Inco et à les remplacer par ses propres ressources en matière d'alimentation. LionOre deviendra un concurrent indépendant intégré verticalement de la nouvelle Inco et reprendra la position de Falconbridge sur les trois marchés pertinents.

Intégration verticale de l'actif cédé

(720) Pour LionOre, l'acquisition de l'actif cédé représente une opportunité exceptionnelle de réaliser son intégration en aval avec la fourniture de produits finis en nickel moyennant l'acquisition d'une grande raffinerie de nickel efficiente, ainsi que de son réseau de vente existant. Avant l'acquisition de Nikkelverk, LionOre avait déjà annoncé (520) sa stratégie d'intégration en aval pour avoir un accès direct aux consommateurs et tirer le maximum de valeur de la chaîne de production de nickel. L'acquisition de Nikkelverk permettra à LionOre de réaliser ses projets miniers et son intégration en aval plus rapidement, à moindre risque et à moindre coût. Nikkelverk est complémentaire aux activités de LionOre. Les mines de LionOre produisent des concentrés de nickel qui sont vendus à des tiers qui procèdent à leur traitement. LionOre détient aussi une participation minoritaire de 20 % dans la fonderie BCL au Botswana, qui traite des concentrés produits à Tati Nickel et Nkomati et sont ensuite affinés à Nikkelverk. Comme indiqué ci-dessus, avant l'acquisition de Nikkelverk, LionOre projetait de construire une ou deux installations Activox de traitement/d'affinage pour transformer les concentrés de Tati et Nkomati en produits intermédiaires en nickel. Ainsi, LionOre est actuellement active dans l'extraction minière du nickel et a des plans concrets pour devenir active dans le traitement du nickel, alors que Nikkelverk n'est active que dans l'affinage du nickel. L'acquisition de l'actif cédé par LionOre fera donc de cette dernière un acteur du marché pleinement intégré verticalement dans le secteur du nickel.

(721) Dans son appréciation, la Commission s'est donc concentrée sur la disponibilité de matière d'alimentation pour Nikkelverk et sur la capacité de LionOre à réduire les quantités de matière d'alimentation obtenues aux termes de l'accord de fourniture de matte avec la nouvelle Inco et de remplacer ces quantités à l'expiration de l'accord. La Commission estime que LionOre dispose de ressources suffisantes pour satisfaire une part significative des besoins de Nikkelverk en matière d'alimentation de nickel avec ses propres matières d'alimentation, en particulier après l'expiration de l'accord de fourniture de matte. La Commission note que LionOre n'a pris aucun engagement avec une fonderie/raffinerie tierce partie pour la vente des intermédiaires en nickel qui seront produits par ses projets miniers. La Commission considère que LionOre sera capable de compléter ses ressources en cobalt par des achats d'intermédiaires de cobalt sur le marché auprès de tiers pour satisfaire les besoins de Nikkelverk en matière d'alimentation de cobalt.

(722) D'après LionOre, la société disposera elle-même de quantités suffisantes de matière d'alimentation pour satisfaire les besoins de Nikkelverk et assurer dès 2011 la transition à la fin de l'accord d'approvisionnement avec la nouvelle Inco.

(723) Après l'acquisition de Nikkelverk, LionOre sera immédiatement en mesure de fournir, de manière indépendante, les 15 000 t de contenu de nickel et les 300 t de contenu de cobalt de sa propre fabrication (la matte de nickel produite à la fonderie BCL au Botswana) qui étaient historiquement fournies à la raffinerie Nikkelverk, sans que Nikkelverk ait besoin d'être adaptée. À partir de 2010, suite aux agrandissements prévus de ses deux projets miniers africains, LionOre pourra fournir annuellement à Nikkelverk 40 000 t de matte de nickel et 600 à 750 t de matte de cobalt. Enfin, à partir de 2013, suite au développement de son grand projet australien, LionOre pourra satisfaire tous les besoins en matière d'alimentation de nickel de Nikkelverk (85 000 t/an) et 1 400 à 1 750 t de matière d'alimentation de cobalt. LionOre estime que l'accord décennal de fourniture de matte offrira des garanties suffisantes de fourniture au cas où la société connaîtrait des retards ou des difficultés dans la mise en œuvre de ses plans d'expansion minière.

(724) Le développement de Tati devrait produire environ 25 000 t/an de concentré de nickel à partir de 2009. D'après LionOre, ce niveau de production pourrait être maintenu pendant vingt ans si la majeure partie de la base de ressources de Phoenix peut être convertie en réserves. La production de Tati pourrait être complétée par un apport supplémentaire de production de la mine de Selkirk, qui est à l'arrêt pour maintenance et pourrait fournir annuellement 17 000 t de nickel. Le concentré de Tati continuerait à être traité par la fonderie BCL puis acheminé à Nikkelverk. Le concentré de Nkomati, à haute teneur en MGP et qui convient bien pour l'affinage à Nikkelverk, pourrait être fondu à BCL également, ce qui donnerait une production annuelle de 24 000 t de nickel. La production cumulée de Tati et Nkomati augmenterait ainsi pour atteindre environ 50 000 t par an.

(725) LionOre dispose d'une option d'achat des 75 000 premières tonnes de concentré de nickel qui seront produites par l'opérateur Western Areas dans son site d'Australie-Occidentale. D'après LionOre, la production pourrait commencer en 2008 et LionOre envisage d'exercer son option et de faire fondre les concentrés par BCL.

(726) De plus, LionOre mentionne qu'Albidon développe actuellement le projet de Munali en Zambie et compte en tirer une production annuelle de 11 000 t de concentrés de nickel. LionOre estime que la fusion par la fonderie BCL pourrait être une solution judicieuse pour ces intermédiaires.

(727) D'après LionOre, la fonderie BCL a une capacité d'environ un million de tonnes par an de concentrés et pourrait donc produire de 60 000 à 70 000 t de matte de nickel par an selon la teneur des concentrés de nickel traités. Actuellement, la teneur moyenne en nickel des concentrés fondus par BCL est de 3,70 %, avant tout à cause de la faible teneur de la matière d'alimentation venant des mines de BCL (2,60 %). LionOre a l'intention d'augmenter la production de la fonderie en augmentant la teneur des concentrés traités à BCL.

(728) En outre, LionOre envisage aussi la possibilité de construire une installation de traitement Activox à Tati au Botswana si les concentrés de nickel disponibles à Nikkelverk dépassent la capacité de la fonderie BCL. L'usine Activox pourrait être alimentée avec un mélange Phoenix/Selkirk, en augmentant la proportion de Selkirk au fil du temps, ce qui donnerait un concentré à plus haute teneur pour alimenter la fonderie BCL.

(729) Le projet de Honeymoon Well pourrait produire de 20 000 à 40 000 t par an de nickel sous la forme d'intermédiaires en nickel et 800 à 1 000 t de cobalt sous la forme d'intermédiaires en cobalt adéquats pour l'affinage à Nikkelverk. Le projet pourrait utiliser la technologie Activox pour éliminer le talc et l'arsenic, deux impuretés présentes dans le minerai, plutôt qu'un procédé conventionnel de fusion. Étant donné le laps de temps, LionOre pourrait adapter le procédé Activox pour produire les intermédiaires en nickel qui conviendraient le mieux aux capacités d'affinage de Nikkelverk.

(730) Un tiers déclare qu'il doute fortement de la capacité de LionOre à fournir des intermédiaires adéquats et en quantité suffisante pour permettre à Nikkelverk d'opérer comme un concurrent viable et actif face à la nouvelle Inco. D'après ce tiers, la plupart des projets miniers de nickel de LionOre ne sont économiquement viables que si les concentrés sont traités par la technologie Activox, dont la viabilité économique reste à prouver à l'échelle commerciale. De plus, ce tiers affirme que le type et la composition de toute matière d'alimentation produite par le procédé Activox sont encore incertains et que l'investissement requis à Nikkelverk pour traiter de telles matières pourrait être substantiel.

(731) La Commission prend acte que LionOre n'a pas l'intention de fournir Nikkelverk avec de la matière d'alimentation produite par le procédé Activox avant six à sept ans, une fois les projets de Honeymoon Well mis en œuvre. Entre-temps, les activités de LionOre en Afrique australe seront progressivement capables de fournir 50 000 à 60 000 t de matte de nickel à Nikkelverk, ce qui représente une part significative des besoins de la raffinerie. Ces intermédiaires en nickel auront une composition similaire à celle de la matte déjà fournie par BCL et Tati à Nikkelverk. Ultérieurement, si elle est propriétaire de Nikkelverk, LionOre sera naturellement incitée à fournir Nikkelverk avec sa propre matière d'alimentation et elle aura suffisamment de temps pour évaluer quels sont les intermédiaires les plus intéressants (du point de vue économique et technique) à produire à Honeymoon Well pour être ensuite affinés à Nikkelverk.

(732) Considérant ce qui précède, la Commission estime que LionOre a accès à des ressources en nickel suffisantes et a suffisamment d'expérience du secteur pour maintenir la viabilité économique de l'actif cédé. En particulier, les projets miniers de LionOre devraient permettre à la société de réduire progressivement les volumes de matière d'alimentation de nickel achetés aux termes de l'accord de fourniture de matte avec la nouvelle Inco. En ce qui concerne le cobalt, la Commission note que LionOre sera capable de fournir 1 400 à 1 750 t de matière d'alimentation de cobalt à partir de ses propres ressources. Ces chiffres sont proches des quantités de matière d'alimentation de cobalt actuellement fournies par Falconbridge à Nikkelverk. La Commission est d'avis que, étant donné la structure actuelle du secteur du cobalt telle que présentée ci-dessus aux considérants (604) à (609), LionOre sera en mesure, comme Falconbridge, de compléter ses propres ressources de matière d'alimentation de cobalt avec des achats de produits intermédiaires de cobalt auprès de tiers.

(733) Il faut souligner que LionOre a parfaitement réussi jusqu'à ce jour à accroître régulièrement sa production de nickel au cours des cinq dernières années en développant ses activités minières et en achetant des actifs miniers. LionOre a prouvé sa capacité à réaliser de nouveaux projets miniers et à augmenter rapidement sa production. En 1999, LionOre produisait seulement 6 000 t de nickel à partir d'une seule mine. En 2006, LionOre devrait produire près de 35 000 t de nickel provenant de quatre mines.

(734) Enfin, il convient également de noter que le site de LionOre à Tati produit déjà des intermédiaires en nickel qui sont convertis en matte par BCL et affinés à Nikkelverk et que Falconbridge et BCL entretiennent des relations à long terme depuis plus de vingt ans pour garantir la capacité de BCL à fournir Nikkelverk de manière constante en matte adéquate pour la production de nickel de haute pureté. Ainsi, la vente de Nikkelverk à LionOre assurera la continuité de la chaîne de fourniture existante et minimisera tout risque lié aux changements dans la fourniture de matière d'alimentation et dans les procédés d'affinage à Nikkelverk.

Conclusion

(735) Comme indiqué ci-dessus, Falconbridge et LionOre ont conclu le 7 juin 2006 un accord contraignant d'achat d'actions aux termes duquel LionOre achète l'actif cédé. Cet accord inclut un accord d'approvisionnement en matte. La Commission a examiné les termes et conditions de l'accord d'achat d'actions, en particulier l'accord d'approvisionnement en matte, et conclut qu'il est conforme aux engagements.

(736) La Commission estime que LionOre satisfait à tous les critères établis dans les engagements en matière d'adéquation de l'acquéreur et de conditions génériques fixées par la Commission pour l'adéquation de l'acquéreur dans le cadre d'une mesure corrective de cession d'actifs. Par conséquent, la Commission est d'avis que LionOre est un acquéreur adéquat pour l'actif cédé et qu'elle garantira l'indépendance, la viabilité, et la compétitivité de l'actif cédé à long terme. LionOre présente plusieurs caractéristiques identifiées comme cruciales pour remplir ces conditions: (i) vaste expérience et connaissance du secteur du nickel; (ii) propriété de mines et projets miniers qui produisent déjà/produiront de la matière d'alimentation adéquate pour Nikkelverk; (iii) connaissance des procédés et de la production de la raffinerie de Nikkelverk.

IX. CONDITIONS ET CHARGES

(737) Aux termes de la première phrase du deuxième alinéa de l'article 8, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations, la Commission peut assortir sa décision de conditions et de charges destinées à assurer que les entreprises concernées se conforment aux engagements qu'elles ont pris à son égard en vue de rendre la concentration compatible avec le Marché commun.

(738) Si l'une des conditions n'est pas remplie, la décision de la Commission déclarant la concentration compatible avec le Marché commun ne peut être obtenue. Si les entreprises concernées manquent à leurs obligations, la Commission peut révoquer la décision d'autorisation conformément à l'article 8, paragraphe 5, point b), du règlement sur les concentrations. Les entreprises concernées peuvent également être sanctionnées par des amendes et astreintes aux termes de l'article 14, paragraphe 2, point (d) et de l'article 15, paragraphe 2, point (c) du règlement sur les concentrations.

(739) Conformément à la distinction fondamentale décrite ci-dessus, la présente décision sera prise sous réserve de la conformité avec les conditions fixées aux sections B et D des engagements (Annexe 5 à la présente décision).

(740) Conformément à la distinction fondamentale décrite ci-dessus, la présente décision sera prise sous réserve de la conformité avec les conditions établies aux sections C, E et F des engagements (Annexe 5 à la présente décision).

(741) Conformément à l'analyse présentée aux Sections VII et VIII ci-dessus et pour éliminer tout doute, la Commission est d'avis que la conclusion de la vente de l'actif cédé à LionOre conformément aux exigences des engagements garantira le plein respect des conditions fixées aux sections B et D des engagements.

(742) Au cas où la vente de l'actif cédé à LionOre conformément aux exigences des engagements n'aurait pas lieu, la présente décision restera sujette au plein respect des conditions et obligations fixées aux sections B à F des engagements.

X. CONCLUSION

(743) Il est conclu que les engagements présentés par les parties suffisent à éliminer les problèmes suscités par cette concentration en matière de concurrence.

(744) Il est conclu que la vente de l'actif cédé à LionOre conformément aux engagements et aux conditions fixées dans l'accord d'achat d'actions garantira le plein respect des conditions fixées aux sections B et D desdits engagements.

(745) En conséquence, sous réserve de la conformité aux engagements pris par les parties, l'opération notifiée devrait être déclarée compatible avec le Marché commun et le fonctionnement de l'accord sur l'EEE,

A arrêté la présente décision:

Article premier

L'opération notifiée par laquelle Inco Limited ("Inco") acquiert le contrôle total de Falconbridge Limited ("Falconbridge") au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 139-2004 est déclarée compatible avec le Marché commun et le fonctionnement de l'accord sur l'EEE.

Article 2

L'article 1er est applicable sous réserve du plein respect des conditions fixées aux sections B et D des engagements présentés en annexe V.

Article 3

La présente décision est arrêtée sous réserve du plein respect des conditions fixées aux sections C, E et F des engagements présentés en annexe V.

Article 4

LionOre Mining Internationl Limited ("LionOre") est approuvée comme acheteur approprié pour l'actif cédé, y compris la raffinerie de Nikkelverk et les actifs connexes, sous réserve que la cession soit réalisée conformément aux dispositions de l'accord d'achat d'actions conclu entre Falconbridge, Inco et LionOre le 7 juin 2006 et modifié le 16 juin 2006.

Article 5

Est destinataire de la présente décision :

INCO LIMITED

145 King Street West, Suite 1500

M5H 4B7 Toronto, Ontario

Canada

Notes

NOTES

1 JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

2 JO C ... du ...200., p....

3 JO C ... du ...200., p....

4 Chiffre d'affaires calculé conformément à l'article 5, paragraphe 1, du règlement sur les concentrations et à la note de la Commission sur le calcul du chiffre d'affaires (JO C 66 du 2.3.1998, p. 25).

5 Ceci est particulièrement vrai pour les minerais de nickel latéritiques. En général, les minerais latéritiques ne se prêtent pas à l'enrichissement par broyage et concentration et l'ensemble du minerai doit être traité afin de récupérer le nickel contenu (et le cobalt). C'est pourquoi les usines de traitement de latérite sont habituellement situées à proximité des mines pour réduire les coûts impliqués par le transport d'importantes quantités de minerais (formulaire CO, p. 32). De même, les minerais de nickel sulfurés ne sont généralement pas transportés sur de longues distances, depuis les mines jusqu'aux premières étapes du traitement (formulaire CO, p.31)

6 Comme le minerai sulfuré peut généralement être enrichi par flottation, on procède souvent au traitement initial du minerai à proximité du site minier pour produire un concentré enrichi, d'un volume bien moindre et de valeur supérieure par unité de masse que le minerai, destiné à être expédié sur de longues distances vers des fonderies et des raffineries, si ces installations ne sont pas situées à proximité de la mine (formulaire CO, p. 31).

7 Formulaire CO, p. 270.

8 Formulaire CO, pp. 180-181.

9 London Metal Exchange, voir ci-dessous au considérant (29).

10 Formulaire CO, p. 149.

11 Par exemple, si un fournisseur de ferronickel a fourni 100 t de ferronickel d'une teneur en nickel de 30 % en 2004, la quantité de nickel contenue dans ce volume et fournie par ce fournisseur s'élève à 30 tonnes.

12 Formulaire CO, Tableau 80, p. 218, Tableau 82, p. 222 et p. 224.

13 Formulaire CO, p. 77.

14 Les aciers spéciaux ont une teneur en nickel d'environ 10 à 20 pour cent.

15 Formulaire CO, p. 80.

16 Formulaire CO, p. 86, tableau 19.

17 Cf. réponse d'Inco à la question 29 de la demande de renseignements du 24 mars 2006.

18 Formulaire CO, p. 123.

19 [...]*.

20 [...]*.

21 Formulaire CO, p. 177.

22 The Cobalt Development Institute, Cobalt News, avril 2006, statistiques de production 2005.

23 Formulaire CO, p. 252.

24 "The Economics of Cobalt" (L'économie du cobalt), dixième édition, 2004, Copyright (c) Roskill Information Service Ltd. ISBN 0 862 14 893 6 [...]*, p. 163. Ceci est cohérent avec l'estimation faite à la conférence du Cobalt Development Institute (CDI) les 18-19 mai 2005, selon laquelle la demande de cobalt pour superalliages représentait environ 23 % du total de la demande de cobalt en 2005.

25 Formulaire CO, p. 2 et 87.

26 Affaire IV/M.470 Gencor/ Shell du 29 août 1994.

27 Affaire COMP/M.3767 BHP/WMC du 26 avril 2005.

28 Formulaire CO, p. 2 et 87.

29 Formulaire CO, p. 88 et note de bas de page 76: "du fait des strictes spécifications relatives à certains superalliages utilisés dans les applications aéronautiques, une grande partie des ferrailles de superalliages ne convient pas pour le recyclage direct dans les superalliages pour les applications de l'aéronautique. En revanche, ce matériau est vendu aux entreprises fabriquant des superalliages coulés en moule, aux producteurs d'acier inoxydable ou aux aciéries de moulage".

30 Formulaire CO, p. 122.

31 Dans ces chiffres, certains volumes sont comptés deux fois, car les produits de nickel intermédiaire peuvent être vendus à deux niveaux : les concentrés sont vendus de la mine à l'usine de traitement et les autres produits sont vendus de l'usine de traitement à la raffinerie.

32 Formulaire CO, p. 117.

33 Formulaire CO, p. 254.

34 Formulaire CO, Tableau 47, p. 159.

35 Les parties indiquent dans leur formulaire CO, p. 259, qu'au niveau mondial, le nombre de clients pour le nickel utilisé en placage et galvanoplastie est de [...]*.

36 Formulaire CO, p. 265.

37 Cf. réponse d'Inco à la question 29 de la demande de renseignements du 24 mars 2006.

38 Formulaire CO, p. 98 à 100.

39 Formulaire CO, p. 98 et 100.

40 [...]*.

41 La description de produit de Falconbridge sur son site web (http://www.falconbridge.com/

our_business/nickel/ products/nickel_ferronickel.htm) indique que "Superelectro - cathodes de nickel électrolytique à 99,99 %, la forme de nickel la plus pure disponible dans le commerce, utilisé principalement dans l'industrie aéronautique pour les composants critiques tels que les lames de turbine et les disques des turboréacteurs", "Superelectro est une amélioration supplémentaire du nickel Falconbridge électrolytique standard à haute teneur. Les éléments spécifiques à l'état de trace ont été réduits davantage pour satisfaire les exigences les plus strictes des fabricants de superalliages. Sa teneur constamment faible en carbone fait de Superelectro un matériau privilégié pour diverses applications, telles que les superalliages à cristal unique."

42 Formulaire CO, p 171.

43 Formulaire CO, p. 170 et 172.

44 Réponse de Norilsk à la demande de renseignements de la Commission du 27 janvier 2006.

45 Réponse de BHP Billiton à la demande de renseignements de la Commission du 27 janvier 2006.

46 Réponses d'Anglo American et Anglo Platinum à la demande de renseignements de la Commission du 27 janvier 2006.

47 Réponses d'Anglo Platinum à la demande de renseignements de la Commission du 27 janvier 2006. Anglo Platinum est détenue à 75 % par Anglo American

48 Formulaire CO, p 84 et réponse d'Inco à la demande de renseignements de la Commission du 24 mars 2006.

49 Réponse d'Inco à la demande de renseignements du 24 mars 2006- Q28.

50 Réponse d'Inco à la demande de renseignements de la Commission du 2 mars 2006.

51 Formulaire CO, tableau 18, p. 85.

52 Formulaire CO, section 6.3., p. 91 et 92, et réponse d'Inco à la communication des griefs.

53 Formulaire CO, section 6.3., p. 91 et 92, et réponse à la décision au titre de l'article 6, paragraphe 1, point c), point 43, p. 9.

54 Cf. spécifications d'OMG en matière de qualité des produits en nickel électrolytique pour la galvanoplastie sur le site web d'OMG à l'adresse suivante :

http://www.omgi.com/buprod/nickel_metals_products/products/nickel_cathodes/omsel10714elctrolyticnickl.pdf

55 Cf. réponse d'Eramet à la demande de renseignements reçue le 26 avril 2006, réponse à la question 27.

56 [...]*.

57 Réponse d'Inco à la demande de renseignements du 24 mars 2006, question 28.

58 Réponses reçues aux questionnaires de la Commission envoyés aux distributeurs et clients finals du placage et de la galvanoplastie.

59 Réponse à la demande de renseignements de la Commission reçue de Merridale Polishing & Plating Co. Ltd le 3 avril 2006.

60 Réponse à la question 28 de la demande de renseignements reçue le 26 avril 2006.

61 Information reçue par courrier électronique de la part des parties [...]* le 27 avril 2006 en réponse à une demande de renseignements envoyée par courrier électronique. Document également disponible sur son site web à l'adresse suivante : http://www.inco.com/customercentre/nickelplating/rrounds/default.aspx.

62 Information reçue par courrier électronique de la part des parties [...]* le 28 avril 2006 en réponse à une demande de renseignements envoyée par courrier électronique. Ce document est également disponible sur son site web à l'adresse suivante :

http://www.falconbridge.com/documents/product_information/Fal_Galvanisation_Couronnes.pdf.

63 Données issues des réponses des clients à la question 7 de la demande de renseignements envoyée le 26 janvier 2006, dans laquelle il était demandé aux clients de communiquer la liste et la quantité de chaque produit de nickel acheté.

64 Les carrés de 1"x1" ne sont généralement pas utilisés par les clients fabricants de superalliages, par exemple (Cf. considérant (128)).

65 Données issues des réponses des clients à la question 7 de la demande de renseignements envoyée le 26 janvier 2006, dans laquelle il était demandé aux clients de communiquer la liste et la quantité de chaque produit de nickel acheté.

66 Réponse des parties à la décision au titre de l'article 6, paragraphe 1, point c), 15 mars 2006, p. 3, point 13.

67 Pourcentage calculé d'après les réponses des clients à la question 7 de la demande de renseignements envoyée le 26 janvier 2006, où il était demandé aux clients de fournir la liste et la quantité de chaque produit de nickel acheté.

68 Réponse d'Inco à la question 3.b. de la demande de renseignements du 24 mars 2006, tableau "question 3b.xls".

69 Demande de renseignements aux parties du 24 mars 2006, question n° 22.

70 Réponse d'Inco à la demande de renseignements de la Commission du 24 mars 2006.

71 [...]*.

72 Réponse d'Inco à la demande de renseignements du 2 mars 2006, [...]*.

73 [...]*.

74 Directive 90-269-CEE du Conseil du 29 mai 1990 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à la manutention manuelle de charges comportant des risques, notamment dorso-lombaires, pour les travailleurs (quatrième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89-391-CEE).

75 Formulaire CO, tableau 18, p. 85.

76 Formulaire CO, tableau 17, p. 84.

77 En dehors des parties, Sumitomo commercialise un "handy nickel" (nickel pratique) qui est un produit rond, et Tocantins vend des pièces de nickel produites en pressant les cathodes, mais ces sociétés n'opèrent pas dans l'EEE.

78 [...]*.

79 Cf. réponses des concurrents à la question 30 de la demande de renseignements envoyée le 27 janvier 2006.

80 [...]*.

81 [...]*.

82 Réponse d'Inco à la décision au titre de l'article 6, paragraphe 1, point c), points 49-50.

83 [...]*.

84 Réponse d'Eramet à la question 35 de la demande de renseignements du 23 mars 2006.

85 Formulaire CO, p. 192.

86 Les informations fournies par les parties n'incluent pas le segment des produits spéciaux.

87 Réponse d'Inco à la question 28 de la demande de renseignements du 24 mars 2006.

88 Réponse d'Inco à la demande de renseignements du 24 mars 2006, question 28.

89 Une faiblesse bien connue de la corrélation des prix est le fait qu'une telle corrélation pourrait être fausse. Dans cette affaire particulière, tous les prix pour les différentes utilisations finales devraient être étroitement corrélés au fil du temps, puisque leur variation résulte principalement de la volatilité du LME. Utiliser la prime au lieu du prix final élimine cette préoccupation.

90 Document présenté en réponse à la question 19 de la demande de renseignements du 24 mars 2006 - référence 00000028.pdf.

91 [...]*.

92 [...]*.

93 Le terme d'alliage "haute performance" est un terme générique désignant les superalliages à base de nickel, de cobalt et de fer développés pour résister à des conditions extrêmes de chaleur, d'usure et de corrosion. Ce groupe d'alliages inclut les superalliages, les alliages résistants à la corrosion et les alliages résistants à l'usure. Toutefois, si le terme de superalliages est essentiellement réservé aux alliages utilisés à des températures de service supérieures à 800°C, en pratique, il est également utilisé pour les alliages développés pour la résistance à la corrosion et à l'usure (Cf. "The Economics of Cobalt" (L'économie du cobalt), dixième édition, 2004, Copyright (c) Roskill Information Service Ltd. ISBN 0 862 14 893 6 [...]*, p. 163.

94 Réponse d'Inco à la question 8 de la demande de renseignements du 2 mars 2006, p. 11; réponse de Ross & Catherall à la question 4 de la demande de renseignements du 20 mars 2006. 95 Formulaire CO, note 62, p. 80 et p. 92, et [...]*.

96 [...]* et "The Economics of Cobalt", dixième édition, 2004, Copyright (c) Roskill Information Service Ltd. ISBN 0 862 14 893 6 [...]*, p. 164.

97 Réponse d'Inco à la question 8 de la demande de renseignements du 2 mars 2006, p. 11.

98 [...]* [...]*.

99 Réponse de PCC à la demande de renseignements de la Commission du 26 janvier 2006. 100 Réponse d'un producteur de superalliages à la demande de renseignements du 26 janvier 2006.

101 Compte-rendu de l'audioconférence avec Special Metals, 22 février 2006.

102 Réponse de Ross & Catherall à la demande de renseignements de la Commission du 26 janvier 2006.

103 Réponse d'Inco à la décision au titre de l'article 6, paragraphe 1, point c), point 65.

104 Cf. annexe II à la présente communication des griefs indiquant les spécifications des fabricants de superalliages pour le nickel de haute pureté.

105 Formulaire CO, p. 80.

106 Formulaire CO, p. 86, tableau 19. 107 Par exemple, comme le note Inco dans sa réponse à la décision au titre de l'article 6, point 1, point c), le produit "superelectro" de Falconbridge, qui est commercialisé spécifiquement aux fins des applications de fusion complexes, est vendu en carrés de 2"x2". 108 Réponses d'Inco et de [...]* à la demande de renseignements du 24 mars 2006, respectivement questions 2 et 1.

109 Voir par exemple la réponse de CAPI à la question 15 de la demande de renseignements du 26 janvier 2006.

110 Formulaire CO, p. 181.

111 Réponse d'Inco à la décision au titre de l'article 6, paragraphe 1, point c), aux points 73-74.

112 Réponse d'Inco à la décision au titre de l'article 6, paragraphe 1, point c), point 76.

113 Réponse de Ross & Catherall à la demande de renseignements de la Commission du 26 janvier 2006.

114 Réponse de Carpenter à la question 12 de la demande de renseignements du 26 janvier 2006.

115 Réponse de PCC à la demande de renseignements de la Commission du 26 janvier 2006.

116 Réponse d'Inco à la décision au titre de l'article 6, paragraphe 1, point c), point 9.

117 Réponse d'Inco à la décision au titre de l'article 6, paragraphe 1, point c), point 10.

118 Réponse d'Inco à la décision au titre de l'article 6, paragraphe 1, point c), point 79.

119 Formulaire CO, p. 66: "En principe, les matériaux secondaires recyclés pour être utilisés dans les superalliages, dont ceux utilisés dans les pièces critiques pour la sécurité, sont des ferrailles neuves ou des matériaux de récupération."

120 Réponse de Ross & Catherall aux questions 18, 20, 22 et 43 de la demande de renseignements du 26 janvier 2006.

121 Réponse de Ross & Catherall à la question 43 de la demande de renseignements du 26 janvier 2006.

122 Dans sa réponse à la question 16 de la demande de renseignements du 20 mars 2006, Ross & Catherall indique que "Le nickel secondaire utilisé provient de ferraille générée dans l'entreprise (300 t par an (tant à base de nickel que de cobalt dans 300 t) - ne peut être séparé de la valeur du cobalt) et de certaines quantités achetées sur le marché des ferrailles (50 t par an). La ferraille générée en interne reste intégrée à notre cycle de production. À chaque opération de moulage, une certaine masse de métal est mise au rebut sous la forme de coulée et de systèmes d'alimentation. Nous utilisons de la ferraille interne pour former cette portion de la masse fondue. Nous utilisons de manière limitée de la ferraille achetée sur le marché des ferrailles pour les alliages pour turbocompresseurs et turbines à gaz industrielles, mais cela ne représente pas plus de 50 t par an et n'a qu'une importance négligeable. En outre, (...), les clients fournissent leur ferraille pour la fusion et cela peut représenter une part significative de la préparation de la charge. Toutefois, l'utilisation de la ferraille du client est fixée et contrôlée par des méthodes de fabrication et limitée par la quantité de ferraille générée par le client. Cela ne peut guère avoir d'effet significatif sur l'utilisation du nickel primaire."

123 Formulaire CO, p. 80, 92 et 95.

124 Un acteur du marché explique que: "Les gaz dissous (O, N, H) sont éliminés par le vide, mais il se peut que les faibles niveaux d'autres éléments (Bi, Cu, Pb, et S) ne soient jamais éliminés par l'évaporation sous vide. Le processus est lié de manière exponentielle au niveau de vide qu'il est possible d'atteindre, à la quantité (lbs ou kg) de matériaux à fondre, à la surface de la poche de fusion et au temps. D'autres éléments (comme le Te et le Se) peuvent ne jamais être éliminés aux niveaux requis. En outre, d'autres éléments requis (comme Al) peuvent aussi être perdus lors de l'évaporation. Le processus d'affinage est donc limité au temps et au contrôle des éléments. L'inconvénient final de l'élimination d'éléments (comme Pb et Bi) par ce processus, c'est que les éléments ne disparaissent pas simplement: ils se condensent sur les parois du four ou sur les pompes à vide, provoquant d'autres problèmes, environnementaux ou de confinement". Cf. également le courrier électronique de Carpenter Technology du 28 avril 2006 et la réponse de Ross & Catherall à la question 16 de la demande de renseignements du 26 janvier 2006.

125 Cf. courrier électronique de Carpenter Technology du 28 avril 2006.

126 Réponse d'Inco à la décision au titre de l'article 6, paragraphe 1, point c), aux points 86-87.

127 Cf. résumé de la réponse à la décision au titre de l'article 6, paragraphe 1, point c), considérants 2.1 et 2.4,

p. 2 et 3, et points 70 et 86 de la réponse à la décision au titre de l'article 6, paragraphe 1, point c).

128 Réponse de Ross & Catherall à la question 2 de la demande de renseignements du 20 mars 2006.

129 Réponse de Ross & Catherall à la question 7 de la demande de renseignements du 20 mars 2006.

130 Réponse de Ross & Catherall à la question 24 de la demande de renseignements du 26 janvier 2006.

131 Réponse de Ross & Catherall à la question 12(d) de la demande de renseignements du 20 mars 2006.

132 Réponse de Ross & Catherall à la question 15 de la demande de renseignements du 20 mars 2006.

133 Note de la Commission sur la définition du marché pertinent aux fins de la législation communautaire sur la concurrence, JO C 372 du 9.12.1997, p. 5.

134 Formulaire CO, p. 80.

135 Cf. annexe 1a à la présente décision.

136 Cf. annexe 2 à la présente décision.

137 [...]*.

138 Affaire n° COMP/M.3767 BHP/WMC décision du 26 avril 2005.

139 "The Economics of Cobalt", dixième édition, 2004, Copyright (c) Roskill Information Service Ltd. ISBN 0 862 14 893 6 [...]*, p. 163. Ceci est cohérent avec l'estimation faite à la conférence du Cobalt Development Institute (CDI) les 18-19 mai 2005, selon laquelle la demande de cobalt pour les superalliages représentait environ 23 % du total de la demande de cobalt en 2005, et avec les informations données sur le site web du Cobalt Development Institute, Cobalt Facts, "Cobalt Supply and Demand", à l'adresse:

http://www.thecdi.com/cdi/images/ documents/facts/Cobalt_Facts_Supply-Demand_000.pdf.

140 Inco a vendu [...]* t de ronds de cobalt aux clients des applications finales en superalliages en 2004 et [...]* t en 2005. [...]* (réponse d'Inco à la question 10 de la demande de renseignements du 2 mars 2006 et [...]*; cf. notamment les réponses de PCC et Carpenter aux demandes de renseignements du 26 janvier 2006 et du 24 mars 2006).

141 Formulaire CO, p. 127-128.

142 Réponse d'Inco à la décision au titre de l'article 6, paragraphe 1, point c), aux points 97 et 102.

143 Cf. annexe IV confidentielle à la présente décision.

144 Réponse d'Inco à la décision au titre de l'article 6, paragraphe 1, point c), points 98 et 105.

145 Réponse d'Inco à la décision au titre de l'article 6, paragraphe 1, point c), point 106.

146 Réponse d'un acteur du marché aux questions 26 et 27 de la demande de renseignements du 31 janvier 2006.

147 Réponse d'Inco à la décision au titre de l'article 6, paragraphe 1, point c), point 110.

148 Réponse d'Inco à la décision au titre de l'article 6, paragraphe 1, point c), point 112.

149 Réponse de Precision Castparts Corporation à la question 29 de la demande de renseignements du 26 janvier 2006.

150 Réponse d'Inco à la décision au titre de l'article 6, paragraphe 1, point c), aux points 97 et 102.

151 Réponse d'Inco à la décision au titre de l'article 6, paragraphe 1, point c), point 114.

152 Réponse d'Inco à la décision au titre de l'article 6, paragraphe 1, point c), point 115.

153 Informations données sur le site web du Cobalt Development Institute, Cobalt Facts, "Cobalt Supply and Demand" à l'adresse

http://www.thecdi.com/cdi/images/documents/facts/Cobalt_Facts_Supply-Demand_000.pdf

154 Article "Strike fears boost cobalt price" (Des rumeurs de grève font grimper le prix du cobalt), Tom Stundza, rédacteur en chef, 4 avril 2006, Reeds Business Information,

http://www.purchasing.com/index.asp?layout=articlePrint&artricleID=CA6326343.

155 Les parties estiment que les coûts de transport représentaient [...]* % du prix moyen du nickel coté au London Metal Exchange (LME) en 2004.

156 Les parties indiquent que pour toutes les applications des alliages non ferreux, il y a déjà [...]* clients au plan mondial (formulaire CO, p. 258).

157 Formulaire CO, p.105.

158 Réponse à la question 25 de la demande de renseignements du 24 mars 2006.

159 Réponse reçue le 2 mai 2006 aux questions de la Commission contenues dans le courrier électronique de la Commission du 19 avril 2006.

160 Réponse à la demande de renseignements de la Commission du 2 mars 2006, [...]*.

161 Comme mentionné ci-dessus, avec le processus carbonylé, les produits en nickel sont produits sous la forme, de grenaille (qui peut être aplatie en disques ou en produits plats).

162 Formulaire CO, p. 207.

163 Cf. réponse des parties à la question 25 de la demande de renseignements du 24 mars 2006.

164 [...]*.

165 [...]*.

166 Pendant l'enquête de la Commission, aucun des clients du placage et de la galvanoplastie n'a cité Jinchuan comme l'un de ses fournisseurs actuels ou potentiels de produits en nickel.

167 Cf. réponse de Sumitomo à la demande de renseignements reçue le 9 février 2006.

168 Dans le formulaire CO, les parties fournissent des données sur les parts de marché de leurs principaux concurrents. Alors que Jinchuan et Sumitomo occupent respectivement les 5e et 6e rangs du marché mondial pour la fourniture de nickel, ils sont complètement absents du même tableau pour l'EEE.

169 [...]*.

170 [...]*.

171 [...]*.

172 Cf. exposé de Jinchuan: "Prospects and Opportunities for the Development of Chinese Nickel and Cobalt Industry" (Perspectives et opportunités pour le développement de l'industrie chinoise du nickel et du cobalt) par Li Yongjun, président du conseil d'administration et CEO de Jinchuan Group Ltd. 16 mai 2005, accessible à l'adresse web suivante:

http://www.jnmc.com/publication/meeting/zgngfzqjhjy.pdf.

173 [...]*.

174 Réponse des parties à la décision au titre de l'article 6, paragraphe 1, point c), point 122.

175 Réponses à la question 17 de la demande de renseignements envoyée le 27 janvier 2006.

176 Cf. réponse d'Inco à la demande de renseignements du 2 mars 2006, Inco Limited, tableau d'organisation du marketing, tableau 26.

177 [...]*.

178 [...]*.

180 Formulaire CO, p. 182-184.

181 Comme expliqué ci-dessus, la Commission a conclu que l'offre de nickel ne constitue pas un seul marché pertinent de produits, mais devrait être segmentée par applications finales.

182 Comme expliqué ci-dessus, la Commission a conclu que l'offre de cobalt ne constitue pas un seul marché pertinent de produits, mais devrait être segmenté par applications finales.

183 IHH est l'abréviation d'"indice de Herfindahl-Hirschman", une mesure de la concentration de marché.

184 Inco affirme que l'offre actuelle de nickel pour le placage et la galvanisation est estimée à 586 025 t (CRU

Nickel Quarterly, janvier 2006) et l'offre des parties est de [...]* t.

185 CRU Nickel Quarterly, janvier 2006.

186 Cf. réponse à la question 29 de la demande de renseignements reçue le 8 février 2006.

187 Chacun détenant un part de 8,11 % du capital de Jinchuan.

188 Cf. l'exposé de Jinchuan "Prospects and Opportunities for the Development of Chinese Nickel and Cobalt Industry" par Li Yongjun, président du conseil d'administration et CEO de Jinchuan Group Ltd., 16 mai 2005, disponible à l'adresse web suivante:

http://www.jnmc.com/publication/meeting/zgngfzqjhjy.pdf

189 Cf. réponse aux questions 17.49 et 52 de la demande de renseignements reçue le 9 février 2006.

190 [...]*.

191 Réponse de Tocantin à la demande de renseignements reçue le 4 mai 2006.

192 Cf. réponse à la demande de renseignements reçue le 13 février 2006.

193 Cf. formulaire CO, tableau 5, p. 43.

194 Cf. réponse reçue de BHP Billiton par courrier électronique le 4 mai 2006.

195 Cf. réponse à la question 29 en réponse à la demande de renseignements reçue le 13 février 2006.

196 [...]*.

197 [...]*.

198 Cf. formulaire CO, tableau 5, p. 43.

199 OMG ne possède pas de four de fusion et utilise le four de fusion d'un tiers, Boliden, en Finlande.

200 Cf. réponse d'Inco à la question 9 de la demande de renseignements du 24 mars 2006.

201 CRU Nickel Quarterly - janvier 2006 - p. 19.

202 La quantité de [...]* t convenue dans l'accord de sous-traitance d'affinage entre Inco et OMG doit être comparée aux ventes totales de cathodes de nickel par OMG en 2005, qui s'élevaient à [...]* t.

203 Réponse d'Inco à la demande de renseignements de la Commission du 2.3.2006, "2006 plan update presentations", 11 janvier 2006".

204 [...]*.

205 Source: réponse d'OMG à la demande de renseignements du 23 mars 2006.

206 [...]*.

207 [...]*.

208 [...]*.

209 Réponse d'Inco (le 12 avril 2006) à la question 17 de la demande de renseignements du 31 mars 2006.

210 [...]*.

211 [...]*.

212 [...]*.

213 Réponse d'Inco à la question 29 de la demande de renseignements du 24 mars 2006.

214 [...]*.

215 [...]*, réponse à la question 19 de la demande de renseignements du 24 mars 2006.

216 [...]*.

217 [...]*.

218 [...]*.

219 Réponses des clients du placage et de la galvanoplastie à la question 21 de la demande de renseignements de la Commission envoyée le 27 janvier 2006.

220 [...]*.

221 [...]*.

222 Formulaire CO, tableau 65, p. 191.

223 [...]*.

224 "Inco Limited Speakers" Notes - Inco Offers to Acquire Falconbridge - Audioconférence du

11 octobre 2005".

225 Réponse d'Inco à la décision au titre de l'article 6, paragraphe 1, point c), point 72.

226 Réponse d'Inco à la décision au titre de l'article 6, paragraphe 1, point c), aux points 141 et 143.

227 [...]*.

228 [...]*.

229 [...]*.

230 Lettre de Falconbridge du 9 juin 2006 à la Commission européenne.

231 [...]*.

232 [...]*.

233 [...]*.

234 [...]*.

235 [...]*.

236 [...]*.

237 [...]*.

238 [...]*.

239 [...]*.

240 [...]*.

241 [...]*.

242 [...]*.

243 [...]*.

244 [...]*.

245 [...]*.

246 [...]*.

247 [...]*.

248 Formulaire CO, p. 163.

249 Exposé à la Commission européenne, "Competitive Effects Analysis" (Analyse des effets de la concurrence), 14 février 2006, p. 15.

250 [...]*. Source: Réponse d'Inco à la question 2 de la demande de renseignements du 24 mars 2006. [...]*

251 Réponse d'Inco à la question 33 de la demande de renseignements du 24 mars 2006.

252 Pour évaluer les ventes globales de Falconbridge aux clients des superalliages pour la production de superalliages, la Commission a procédé comme suit: [...]*.

253 [...]*.

254 Sumitomo a vendu [20 000-40 000]* t de produits finis en nickel pour applications de fusion (hors acier inoxydable) en 2005. (Source: réponse de Sumitomo à la demande de renseignements de la Commission du 27 janvier 2006). La Commission a évalué les ventes par Sumitomo de nickel pour la production de superalliages en partant de l'hypothèse que la part de ces ventes dans les ventes par Sumitomo de nickel pour application de fusion (hors acier inoxydable) était égale à la part des ventes de nickel pour la production de superalliages dans les ventes de nickel pour application de fusion (hors acier inoxydable) (chiffre fourni dans le formulaire CO, p. 157) au plan mondial.

255 Réponse de Norilsk à la demande de renseignements de la Commission du 23 mars 2006.

256 Réponse de Sumitomo à la demande de renseignements de la Commission du 23 mars 2006.

257 Courrier électronique de CAPI à la Commission du 19 avril 2006.

259 Réponse de PCC à la question 53 de la demande de renseignements du 26 janvier 2006.

260 PCC, Special Metals et Carpenter indiquent également qu'ils ont certifié Norilsk (Cf. réponse de PCC,

Special Metals et Carpenter à la question 12(a) de la demande de renseignements du 20 mars 2006).

261 Voir par exemple la réponse de Special Metals à la question 13 de la demande de renseignements de 2006.

262 Cf. réponses à la question 12 (a) de la demande de renseignements aux clients des superalliages du 20 mars 2006.

263 CAPI achète la majeure partie de son nickel auprès d'Inco et seulement de petits volumes auprès de Falconbridge et d'Eramet. Au cours de la période 2002-2004, PCC a acheté environ [90-100 %]* de ses besoins en nickel de haute pureté auprès d'Inco et de Falconbridge. Le reste [0-10 %]* a été acheté auprès de Glencore, un négociant en métaux, et était produit par Eramet. Special Metals achète la majeure partie de ses besoins en nickel de haute pureté auprès d'Inco et de Falconbridge, et seulement de petits volumes auprès d'Eramet et de Norilsk.

264 Réponse de PCC aux questions 12(c) et (d) de la demande de renseignements du 20 mars 2006.

265 Réponse de PCC à la question 15 de la demande de renseignements du 20 mars 2006.

266 Réponse de PCC aux questions 13 et 15 de la demande de renseignements du 20 mars 2006.

267 Réponse de Carpenter aux questions 12 (a) et 15 de la demande de renseignements du 20 mars 2006.

268 Réponse de CAPI à la question 12(a) de la demande de renseignements du 20 mars 2006.

269 Réponse de CAPI à la question 12(a) de la demande de renseignements du 20 mars 2006.

270 Réponse de CAPI aux questions 9 et 12(d) de la demande de renseignements du 20 mars 2006.

271 Réponse de CAPI à la question 15 de la demande de renseignements du 20 mars 2006.

272 Réponse d'un acteur du marché aux questions 5 et 44 de la demande de renseignements du 26 janvier 2006.

273 Compte rendu de l'audioconférence du 22 février 2006 avec Special Metals.

274 Réponse de ThyssenKrupp VDM à la question 8 de la demande de renseignements du 20 mars 2006.

275 Réponse de ThyssenKrupp VDM à la question 15 de la demande de renseignements du 20 mars 2006.

276 Compte rendu de l'audioconférence avec un acteur du marché .

277 Cf. réponse de BHP Billiton.

278 Réponse de Sumitomo aux questions 68 et 69 de la demande de renseignements du 24 mars 2006.

279 Réponse de Sumitomo à la question 77 de la demande de renseignements du 24 mars 2006.

280 La capacité de production d'Eramet est limitée à 12 000 t (formulaire CO, tableau 5, p. 43).

281 [...]*.

282 Document d'Inco présenté à la Commission européenne le 24 mars 2006, p. 9.

283 Exposé à la Commission européenne "Competitive Effects Analysis", 14 février 2006, p. 16. 284 Réponse d'Eramet à la question 71 de la demande de renseignements du 23 mars 2006.

285 Réponse de PCC aux questions 8 et 15 de la demande de renseignements du 20 mars 2006.

286 Réponse de Carpenter à la question 8 de la demande de renseignements du 20 mars 2006.

287 Compte rendu de l'audioconférence du 22 février 2006 avec Special Metals.

288 Réponse de ThyssenKrupp VDM à la question 8 de la demande de renseignements du 20 mars 2006.

289 Réponse de CAPI à la question 15 de la demande de renseignements du 20 mars 2006.

290 Compte rendu de l'audioconférence avec un acteur du marché.

291 Réponse d'un acteur du marché à la question 13 de la demande de renseignements du 20 mars 2006.

292 Réponse d'un acteur du marché à la question 13 de la demande de renseignements du 20 mars 2006.

293 Exposé d'Eramet à l'audition du 29 mai 2006, diapositive 14.

294 Réponse d'Eramet aux questions 72 et 85 de la demande de renseignements du 23 mars 2006.

295 Exposé à la Commission européenne "Competitive Effects Analysis", 14 février 2006, p. 16.

296 [...]*.

297 [...]*.

298 [...]*.

299 Réponse de Carpenter aux questions 2 et 12(a) de la demande de renseignements du 20 mars 2006.

300 Compte rendu de l'audioconférence du 22 février 2006 avec Special Metals.

301 Réponse de PCC à la question 15 de la demande de renseignements du 20 mars 2006.

302 Compte rendu de l'audioconférence avec un acteur du marché.

303 Réponse d'un acteur du marché aux questions 2 et 12(a) de la demande de renseignements du 20 mars 2006.

304 Réponse d'un acteur du marché à la question 14 de la demande de renseignements du 20 mars 2006.

305 Informations fournies par Norilsk dans la feuille 9 en réponse à la question 15 de la demande de renseignements du 29 janvier 2006.

306 Réponse de Norilsk à la question 97 de la demande de renseignements du 23 mars 2006.

307 Réponse de PCC du 17 février 2006 à la question 3 dans le courrier électronique de la Commission du 15 février 2006.

308 Réponse de PCC à la question 8 de la demande de renseignements du 20 mars 2006.

309 Réponse de PCC à la question 15 de la demande de renseignements du 20 mars 2006.

310 Réponse de CAPI à la question 15 de la demande de renseignements du 20 mars 2006.

311 Réponse de Sumitomo aux questions 68 et 69 de la demande de renseignements du 24 mars 2006.

312 Réponse de Sumitomo à la question 77 de la demande de renseignements du 24 mars 2006.

313 [...]*.

314 [...]*.

315 [...]*.

316 [...]*.

317 Réponse de PCC à la question 15 de la demande de renseignements du 20 mars 2006.

318 Réponse de CAPI à la question 12(a) de la demande de renseignements du 20 mars 2006.

319 Réponse de CAPI à la question 15 de la demande de renseignements du 20 mars 2006.

320 Réponse de PCC aux questions 13 et 15 de la demande de renseignements du 20 mars 2006.

321 Réponse de PCC à la question 13 de la demande de renseignements du 20 mars 2006; de ThyssenKrupp

VDM à la question 8 de la demande de renseignements du 20 mars 2006.

322 Réponse de PCC à la question 6 de la demande de renseignements du 20 mars 2006.

323 Réponse de PCC à la question 14 de la demande de renseignements du 20 mars 2006.

324 Réponse d'Arcelor à la question 6 de la demande de renseignements du 20 mars 2006.

325 Voir notamment la réponse de ThyssenKrupp à la question 6 de la demande de renseignements du

24 mars 2006.

326 Réponse de Carpenter à la question 6 de la demande de renseignements du 20 mars 2006.

327 CRU International Limited, Nickel Quarterly, janvier 2006, p. 36.

328 Article du Dow Jones [...]*.

329 [...]*.

330 Inco 10K 2004.

331 Une grève étant un événement forcément temporaire, elle ne donne qu'une estimation prudente du modèle de substitution et notamment du ratio de détournement entre Inco et Falconbridge. Une expérience plus pertinente consisterait à évaluer l'effet d'une réduction de production non temporaire, ce qui n'est pas la question dans cet événement particulier. Les clients des superalliages d'Inco qui se seraient tournés vers des producteurs concurrents pourraient simplement avoir différé leurs achats de produits en nickel de haute pureté.

332 Dans le dossier 10K 2004, Inco affirme que la hausse du prix LME en 2003 était due premièrement à une forte croissance de la demande de l'industrie de l'acier inoxydable et à une réduction des stocks du LME. Deuxièmement, la spéculation au sujet de la grève et la grève elle-même ont déclenché un bond du prix LME. Le LME dépassait la barre des 15 000 USD/T à la fin de l'année.

333 Communication des griefs, note 332.

334 Communication des griefs, point 324.

335 Communication des griefs, note 333.

336 [...]*.

337 [...]*.

338 Discours de Peter C. Jones, président et directeur d'exploitation, 19 septembre 2004.

339 Réponse d'Inco à la décision au titre de l'article 6, paragraphe 1, point c), point 91.

340 "PGM" signifie "platinum group metal" (métaux du group platine); six métaux élémentaires du groupe platine se retrouvent quasiment toujours en association l'un avec l'autre. Ces métaux sont le platine, le palladium, le rhodium, le ruthénium, l'iridium et l'osmium.

341 Présentation d'Inco du 24 mars 2006, "Impurities in Feedstocks are Removed Through Blending, Concentrating, Fusion and/or Purification" (Les impuretés contenues dans les matières de charge sont éliminées par la sélection de celles-ci, la concentration, la fusion et/ou la purification), p. 2 et 3.

342 Dans sa réponse à la décision au titre de l'article 6, paragraphe 1, point c), Inco donne justement un exemple du type d'investissement qui peut être nécessaire pour traiter de nouveaux types de minerais: [...]*.

343 Réponse de Norilsk à la question 97 de la demande de renseignements du 22 mars 2006.

344 http://www.falconbridge.com/documents/product_information/Fal_Fusion_Applications.pdf

345 Réponse d'Eramet à la question 86 de la demande de renseignements du 23 mars 2006.

346 Réponse d'un acteur du marché à la question 28 de la demande de renseignements du 27 janvier 2006.

347 Réponse d'Inco à la décision au titre de l'article 6, paragraphe 1, point c), point 147.

348 [...]* [...]*.

349 Courrier électronique de CAPI à la Commission du 19 avril 2006.

350 [...]*.

351 [...]* .

352 [...]* .

353 [...]*.

354 [...]*.

355 [...]*.

356 Réponse de Sumitomo à la question 78 de la demande de renseignements du 24 mars 2006.

357 [...]*.

358 Points 150-151.

359 Réponse de PCC à la question 17 de la demande de renseignements du 20 mars 2006.

360 Réponse de CAPI à la question 17 de la demande de renseignements du 20 mars 2006.

361 Courrier électronique d'un acteur du marché.

362 Réponse de Carpenter à la question 17 de la demande de renseignements du 20 mars 2006.

363 [...]*.

364 Réponse d'Eramet à la question 78 de la demande de renseignements du 23 mars 2006.

365 Réponse à la question 33 de la demande de renseignements du 27 janvier 2006.

366 Réponse d'un acteur du marché à la question 53 de la demande de renseignements du 26 janvier 2006.

367 Réponse de Carpenter à la question 23 de la demande de renseignements du 20 mars 2006.

368 "The Economics of Cobalt" (L'économie du cobalt), dixième édition, 2004, Copyright (c) Roskill Information Service Ltd. ISBN 0 862 14 893 6 [...]*, p. 163. Ces chiffres concordent avec l'estimation faite à la conférence du Cobalt Development Institute (CDI) les 18-19 mai 2005, selon laquelle la demande de cobalt pour superalliages représentait environ 23 % du total de la demande de cobalt en 2005, et avec les informations données sur le site web du Cobalt Development Institute, Cobalt Facts, "Cobalt Supply and Demand" (L'offre et la demande de cobalt) à l'adresse http://www.thecdi.com/cdi/images/documents/facts/Cobalt_Facts_Supply-Demand_000.pdf.

369 Formulaire CO, p. 128.

370 Réponse d'Inco à la décision au titre de l'article 6, paragraphe 1, point c), points 155, 156 et 160.

371 Réponse d'Inco à la décision au titre de l'article 6, paragraphe 1, point c), point 160.

372 Réponse d'Inco à la décision au titre de l'article 6, paragraphe 1, point c), point 155.

373 Réponse d'Inco à la décision au titre de l'article 6, paragraphe 1, point c), point 162.

374 [...]*.

375 [...]*.

376 [...]*.

377 [...]*.

378 [...]*.

379 [...]*..

380 "The Economics of Cobalt", dixième édition, 2004, Copyright (c) Roskill Information Service Ltd. ISBN 0 862 14 893 6 [...]*.

381 [...]*.

382 [...]*.

383 Formulaire CO, p. 128.

384 Exposé à la Commission européenne, M.4000 - "Inco Falconbridge, Further information regarding cobalt" (informations supplémentaires concernant le cobalt), 12 janvier 2006, version confidentielle, p. 19.

385 Dans le formulaire CO, les parties estiment que [80-95]* % des ventes de cobalt métallique d'Inco en 2004 et [40-55 %]* % de ventes de R-cobalt de Falconbridge en 2004 concernaient des clients utilisant du cobalt dans des applications métalliques. En supposant que tout le cobalt vendu à ces clients ait été utilisé dans les superalliages, ces ventes représenteraient [800-1400]* t pour Inco et [1300 - 1900]* t pour Falconbridge (formulaire CO, p. 133).

386 Réponse d'Inco à la décision au titre de l'article 6, paragraphe 1, point c), point 159.

387 "The Economics of Cobalt", dixième édition, 2004, Copyright (c) Roskill Information Service Ltd. ISBN 0 862 14 893 6 [...]*, p. 163. Ces chiffres concordent avec l'estimation faite à la conférence du Cobalt Development Institute (CDI) les 18-19 mai 2005, selon laquelle la demande de cobalt pour superalliages représentait environ 23 % du total de la demande de cobalt en 2005, et avec les informations données sur le site web du Cobalt Development Institute, Cobalt Facts, "Cobalt Supply and Demand" (L'offre et la demande de cobalt) à l'adresse http://www.thecdi.com/cdi/images/ documents/facts/Cobalt_Facts_Supply-Demand_000.pdf.

389 Réponse de Formation à la question 84 de la demande de renseignements du 24 mars 2006.

390 Inco a vendu [...]* t de ronds de cobalt aux clients des applications finales de superalliages en 2004 et [...]* t en 2005. [...]* (Réponse d'Inco à la question 10 de la demande de renseignements du 2 mars 2006.

[...]*.

391 Réponse de Formation aux questions 53, 55 et 80 de la demande de renseignements du 24 mars 2006: la mine de Voisey's Bay fournira 2 200 t supplémentaires et la mine de Goro 4 300 t supplémentaires de carbonate de cobalt qui sera utilisé dans les applications chimiques.

392 Document SFP, "Falconbridge Strike"

393 Réponse d'Inco à la décision au titre de l'article 6, paragraphe 1, point c), résumé, point 3.4.

394 Réponse de Carpenter à la question 23 de la demande de renseignements du 20 mars 2006; réponse de Precision Castparts.

395 Réponse de Precision Castparts à la question 23 de la demande de renseignements du 20 mars 2006.

396 Réponse de Precision Castparts à la question 27(c) de la demande de renseignements du 20 mars 2006.

397 Réponse de Precision Castparts à la question 27(d) de la demande de renseignements du 20 mars 2006

398 Réponse de Precision Castparts à la question 28 de la demande de renseignements du 20 mars 2006.

399 Réponse de Carpenter à la question 27(a) de la demande de renseignements du 20 mars 2006.

400 Réponse de Carpenter aux questions 27(c) et 30 de la demande de renseignements du 20 mars 2006.

401 Réponse de CAPI à la question 27 de la demande de renseignements du 20 mars 2006.

402 Réponse de CAPI à la question 30 de la demande de renseignements du 20 mars 2006.

403 Réponse de CAPI à la question 30 de la demande de renseignements du 20 mars 2006.

404 Réponse de CAPI à la question 30 de la demande de renseignements du 20 mars 2006.

405 Réponse de Precision Castparts à la question 30 de la demande de renseignements du 20 mars 2006.

406 Réponse de Precision Castparts à la question 29 de la demande de renseignements du 20 mars 2006.

407 Réponse de CAPI à la question 30 de la demande de renseignements du 20 mars 2006.

408 Rapport CRU "The Outlook for Cobalt in 2001, A multi-client report" (Le cobalt, perspectives 2001 - Rapport multi-clients), mars 2001, [...]*.

409 Réponse d'Inco à la décision au titre de l'article 6, paragraphe 1, point c) du 15 mars 2006, point 160.

410 Cf. réponse de ThyssenKrupp VDM à la question 30.

411 Formulaire CO, p. 128.

412 [...]*.

413 [...]*.

414 Réponse de Formation à la question 28 de la demande de renseignements du 23 mars 2006.

415 Les États-Unis maintiennent un embargo économique sur Cuba depuis 1963, avec une interdiction spécifique de négocier des biens d'origine cubaine (contrôle par les Cuban Asset Control Regulations ("CACRs"), 31 CFR Part 515. Cette interdiction s'applique non seulement aux matières premières, mais également à tout produit fini contenant des matières premières cubaines. Un fabricant européen de superalliages ne pourrait pas vendre des superalliages à un fabricant américain de turboréacteurs comme GE; Rolls-Royce ne pourrait pas vendre ses turboréacteurs à un avionneur américain ou à une compagnie aérienne américaine.

416 Réponse de Precision Castparts à la question 33 de la demande de renseignements du 26 janvier 2006.

417 Réponse de Precision Castparts à la question 29 de la demande de renseignements du 20 mars 2006.

418 Réponse d'Inco à la décision au titre de l'article 6, paragraphe 1, point c), points 156 et 160.

419 Réponse d'Inco à la décision au titre de l'article 6, paragraphe 1, point c), point 157.

420 Réponse de Formation à la question 93 de la demande de renseignements du 24 mars 2006.

421 Réponse de Precision Castparts à la question 27(e) de la demande de renseignements du 20 mars 2006.

422 Réponse d'Inco à la décision au titre de l'article 6, paragraphe 1, point c), résumé, points 3.5 et 3.6.

423 Réponse d'Inco à la décision au titre de l'article 6, paragraphe 1, point c), point 161.

424 [...]*.

425 Réponse de Carpenter à la question 27 de la demande de renseignements du 20 mars 2006.

426 Réponse de Carpenter aux questions 26(ii) et (iii) de la demande de renseignements du 20 mars 2006.

427 Réponse de Carpenter à la question 32(ii) de la demande de renseignements du 20 mars 2006.

428 [...]*.

429 Réponse d'un acteur du marché à la question 23 de la demande de renseignements du 20 mars 2006.

430 Réponse de Carpenter à la question 23 de la demande de renseignements du 20 mars 2006.

431 Réponse de Glencore à la question 33 de la demande de renseignements du 29 janvier 2006 et à la question 11 de la demande de renseignements du 24 mars 2006.

432 Réponse d'un acteur du marché à la question 53 de la demande de renseignements du 26 janvier 2006.

433 [...]*.

434 Réponse de Carpenter à la question 32(i) de la demande de renseignements du 20 mars 2006.

435 Réponse de PCC à la question 32 de la demande de renseignements du 20 mars 2006.

436 Réponse de CAPI à la question 32 de la demande de renseignements du 20 mars 2006.

437 D'après ces tiers, la nouvelle Inco contrôlerait environ la moitié (ou même plus) de la production de nickel disponible jusqu'en 2009.

438 La plupart des produits en nickel sont tarifés sur la base des cotations du London Metal Exchange (LME). Bien que les prix du LME puissent être influencés à court terme par des activités de trading, ils sont liés essentiellement à l'équilibre entre l'offre et la demande et aux attentes à plus long terme des opérateurs du marché par rapport à celui-ci. Une augmentation du prix du nickel au LME aurait un impact sur la plupart des prix des produits de nickel car le LME sert de prix de référence dans la plupart des contrats de fourniture de nickel.

439 Le CRU définit les changements de capacité comme suit :

- ferme: la société concernée a pris la décision définitive d'engager des fonds pour un projet, ou la construction a déjà commencé;

- probable: projets dont la viabilité du développement a été établie par des études de faisabilité, ou nouveaux projets pour lesquels, selon le CRU, il y a une chance raisonnable que le changement se produise.

- potentiel: les études de faisabilité exhaustives sur la viabilité des projets ne sont pas terminées, ou il reste encore des doutes considérables sur la viabilité des projets.

440 Réponse d'Inco à la demande de renseignements du 2 février 2006

441 Agence scientifique américaine spécialisée dans l'étude des ressources naturelles.

442 Formulaire CO, Tableau 23, p. 111.

443 "The Production and Supply of Nickel" (La production et l'offre de nickel), exposé d'Inco du 15 mars 2006

444 Toutefois, cela ne s'applique pas aux projets miniers potentiels, dans lesquels les parties n'ont pas encore réalisé d'importants investissements en capitaux, tels Koniambo ou Kabanga pour Falconbridge, par exemple.

445 Cf. notamment "Submission to the European Commission, M.4000 - Inco/Falconbridge - Review of substantial, pro-competitive efficiencies" (Exposé à la Commission européenne, M 400 - Inco /Falconbridge - Examen des gains d'efficacité substantiels et proconcurrentiels) du 14 février 2006.

446 Cf. article 2, paragraphe 1, point b), et considérant 29.

447 Lignes directrices sur l'appréciation des concentrations horizontales au regard du règlement du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises, JO C 31, 5.2.2004, p. 5.

448 Dans sa réponse à la communication des griefs, Inco indique qu'"Inco a actualisé cette estimation de manière à refléter le consensus actuel sur les prix du métal" et que "la valeur nette actuelle des gains d'efficacité est estimée à environ 2,8 milliards d'USD."

449 [...]* .

450 Réponse à la communication des griefs concernant les gains d'efficacité, exposé d'Inco du 22 mai 2006.

451 Exposé "Overview of the transaction" (Vue d'ensemble de l'opération), p. 11, Inco, 29 mai 2006.

452 "Remedy Package" (Mesures correctives), remises par Inco le 16 mars 2006.

453 Lettre d'Inco à la Commission du 29 mars 2006.

454 Lettre d'Inco à la Commission du 5 avril 2006.

455 Lettre d'Inco à la Commission du 24 avril 2006.

456 Si l'acheteur n'opère pas dans le secteur minier du nickel.

457 Lettre d'Inco à la Commission du 7 juin 2006.

458 "Remedy Package", (Mesures correctives), remises par Inco le 15 mars 2006.

459 La durée de certains des accords d'approvisionnement par des tiers est identique à celle des mines et leur date d'expiration n'est donc pas précisément connue.

460 Communication de la Commission concernant les mesures correctives recevables conformément au règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil et du règlement (CE) n° 447/98 de la Commission, JO C 68 du 2.3.2001, p. 3.

461 "Response to Statement of Objections Concerning the Remedy Proposal" (Réponse à la communication des griefs concernant la proposition de mesures correctives), exposé d'Inco du 22 mai 2006.

462 Formulaire CO, p. 205.

463 Ces chiffres incluent une part de double comptage car les produits intermédiaires en nickel peuvent être vendus à deux niveaux: les concentrés sont vendus par la mine à l'usine de traitement et d'autres produits sont vendus par l'usine de traitement à la raffinerie.

464 "Nikkelverk: A Non-Integrated Refining and Marketing Business" (Nikkelverk: une entreprise non intégrée d'affinage et de commercialisation), exposé de [...]* et d'Inco, 22 mai 2006.

465 "Response to preliminary feedback from the Commission's market test" (Réponse au retour d'information préliminaire sur l'enquête de marché de la Commission), exposé du 21 avril 2006.

466 L'argument des parties selon lequel il existe plusieurs acteurs non intégrés verticalement dans d'autres secteurs miniers n'est pas pertinent aux fins de la présente évaluation du degré d'intégration verticale du secteur du nickel.

467 "Response to Statement of Objections Concerning the Remedy Proposal" (Réponse à la communication des griefs concernant la proposition de mesures correctives), exposé d'Inco du 22 mai 2006.

468 CRU Nickel Quarterly - janvier 2006 - p. 19.

469 [...]*.

470 Courrier électronique de Sumitomo à la Commission du 15 février 2006.

471 "Nikkelverk: A Non-Integrated Refining and Marketing Business" (Nikkelverk: une entreprise non intégrée d'affinage et de commercialisation), exposé de [...]*.

472 "Response to Statement of Objections Concerning the Remedy Proposal" (Réponse à la communication des griefs concernant la proposition de mesures correctives), exposé d'Inco du 22 mai 2006.

473 Formulaire CO, p. 273.

474 [...]*.

475 "Response to the Commission's factual questions of March 30, 2006" (Réponse aux questions factuelles de la Commission du 30 mars 2006), exposé d'Inco du 13 avril 2006.

476 Réponse d'OMG à la question 60 de la demande de renseignements du 31 janvier 2006.

477 Réponse d'OMG à la question 66 de la demande de renseignements du 31 janvier 2006.

478 Réponse d'Umicore aux questions 60 et 66 de la demande de renseignements du 31 janvier 2006.

479 Cobalt News, avril 2006, statistiques de production 2005, p. 3.

480 Les raffineries de nickel européennes ont enregistré un taux élevé d'utilisation entre 2002 et 2004 (environ 80 %-85 %). Source: Formulaire CO, p 209.

481 Il convient de noter que les quantités à fournir en 2006 et 2016 doivent être ajustées au prorata en fonction de la date de début de l'accord de fourniture de matte avec la nouvelle Inco.

482 [...]*.

483 La capacité de production de nickel de Nikkelverk est de 85 000 t/an.

484 Réponse d'Inco à la demande de renseignements de la Commission du 24 mars 2006.

485 70% des projets miniers devant démarrer dans les cinq prochaines années sont des projets de minerai latéritique.

486 "Nickel: Supply for the next ten years" (L'offre de nickel dans les dix années à venir), exposé d'Inco du 30 novembre 2004.

487 Réponse d'un acteur du marché à la demande de renseignements de la Commission du 7 avril 2006.

488 Réponse de Glencore à la demande de renseignements de la Commission du 7 avril 2006.

489 Réponse d'un acteur du marché à la demande de renseignements de la Commission du 7 avril 2006.

490 [...]*.

491 Réponse de Sumitomo à la demande de renseignements de la Commission du 23 mars 2006.

492 Discours de Peter C. Jones, président et directeur d'exploitation d'Inco, 17 septembre 2004.

493 "Inco sees world nickel supply shortfall till 2009" (Inco prévoit une pénurie mondiale de nickel jusqu'en 2009), Reuters News, 12 octobre 2005.

494 Discours de Peter C. Jones, président et directeur d'exploitation d'Inco à la conférence Scotia Capital Materials, 1er juin 2005.

495 Lettre d'Inco à la Commission du 21 avril 2006.

496 Lettre d'Inco à la Commission du 21 avril 2006.

497 [...]*.

498 "Response to Statement of Objections Concerning the Remedy Proposal" (Réponse à la communication des griefs concernant la proposition de mesures correctives), exposé d'Inco du 22 mai 2006.

499 [...]*.

500 [...]*.

501 "Further information on the proposed remedy package" (Informations supplémentaires sur les mesures correctives proposées), exposé d'Inco du 24 mars 2006.

502 [...]*.

503 "Response to preliminary feedback from the Commission's market test" (Réponse au retour d'information préliminaire sur l'enquête de marché de la Commission).

504 Réponse aux questions de la Commission du 28 avril 2006 concernant l'équilibre de la capacité en intermédiaires, 2 juin 2006.

505 Réponse d'un acteur du marché à la demande de renseignements de la Commission du 23 mars 2006.

506 Réponse de Norilsk à la demande de renseignements de la Commission du 23 mars 2006.

507 "Response to Statement of Objections Concerning the Remedy Proposal" (Réponse à la communication des griefs concernant la proposition de mesures correctives), exposé d'Inco du 22 mai 2006.

508 "Nikkelverk will have access to required feedstocks" (Nikkelverk aura accès à des stocks d'alimentation adéquats), élaboré par [...]* pour Inco, exposé du 22 mai 2006.

509 Annexes B9 et B10 à "Nikkelverk will have access to required feedstocks" (Nikkelverk aura accès à des stocks d'alimentation adéquats), document préparé par [...]* pour Inco, exposé du 22 mai 2006.

510 [...]*.

511 "Response to Statement of Objections Concerning the Remedy Proposal" (Réponse à la communication des griefs concernant la proposition de mesures correctives), exposé d'Inco du 22 mai 2006.

512 "Nikkelverk will have access to required feedstocks" (Nikkelverk aura accès à des stocks d'alimentation adéquats), [...]*, 22 mai 2006.

513 Bien qu'Inco déclare dans sa réponse à la communication des griefs qu'une majorité de répondants au test de marché sur les mesures correctives ont réagi positivement à la mesure corrective proposée (sans l'engagement d'Inco à vendre l'actif cédé à LionOre), la Commission souligne que la grande majorité des répondants a exprimé des préoccupations quant à l'avenir de l'approvisionnement de l'actif cédé en matière d'alimentation.

514 Cf. considérants (604) à (609) ci-dessus.

515 À l'exception des fondeurs Boliden et BCL, tous les opérateurs actifs dans le traitement du nickel sont également actifs dans l'extraction minière du nickel.

516 LionOre détient aussi une participation de 20 % dans la fonderie BCL (traitement du nickel).

517 Cf.: www.inco.com/investorinfo/presentations/pdf/VBN-Aug18slides.pdf.

518 Canaccord Adams, Equity research, note sur LionOre du 1er juin 2006.

519 Prévision de position de trésorerie avant investissements de LionOre relativement à la construction d'installations Activox de traitement et/ou d'affinage.

520 Cf. allocution du président de LionOre Mining à l'assemblée générale annuelle des actionnaires, mai 2006.