Décisions

CCE, 10 août 2006, n° M.4094

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

Décision

Ineos/BP Dormagen

CCE n° M.4094

10 août 2006

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

Vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l'Accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 57, vu le règlement (CE) n° 139-2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (1), et notamment son article 8, paragraphe 1, vu la décision prise par la Commission le 28 février 2006 d'engager la procédure dans la présente affaire, après avoir donné aux entreprises intéressées l'occasion de faire connaître leur point de vue au sujet des griefs retenus par la Commission, après consultation du comité consultatif en matière de concentrations entre entreprises (2), vu le rapport final du conseiller-auditeur dans la présente affaire (3), Considérant ce qui suit :

(1) Le 24 janvier 2006, la Commission a reçu une notification de l'entreprise Ineos Group Limited ("Ineos") l'informant de son intention d'acquérir le contrôle des activités de BP liées à l'oxyde d'éthylène glycol ("BP Dormagen Business"), actuellement contrôlées par British Petroleum Group ("BP"), par le biais d'achat d'actifs.

(2) La Commission a estimé que l'opération envisagée constituait une concentration au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 139-2004 ("le règlement sur les concentrations").

(3) Après examen de la notification, la Commission a conclu le 28 février 2006 que l'opération notifiée soulevait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le Marché commun et a décidé d'engager la procédure conformément à l'article 6, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentrations. En vue d'obtenir des informations complémentaires de la partie notifiante, la Commission a adopté une décision en vertu de l'article 11, paragraphe 3, du règlement sur les concentrations, adressée à la partie notifiante et datée du 21 mars 2006. Le 19 mai 2006, la Commission a adopté, avec l'accord d'Ineos, une décision en vertu de l'article 10, paragraphe 3, du règlement sur les concentrations, prolongeant la durée de la procédure des griefs le 30 mai 2006. Ineos a renoncé à son droit à une audition orale.

(4) Après examen de la réponse d'Ineos à la communication des griefs soumise le 14 juin 2006, la Commission a adopté un certain nombre de décisions en vertu de l'article 11 du règlement sur les concentrations du 23 juin 2006, à l'adresse des producteurs d'OE, afin de vérifier les preuves factuelles soumises par Ineos. Le 29 juin 2006, la Commission a adressé un exposé des faits, auquel les parties ont répondu le 4 juillet 2006. À la lumière des nouvelles preuves recueillies à la suite de la communication des griefs, la Commission a conclu que l'opération notifiée ne soulevait pas de problèmes quant à sa compatibilité avec le Marché commun et l'accord EEE.

I. LES PARTIES

(5) Ineos est une société anonyme britannique dont les actions sont détenues par James Ratcliffe [...]*. Ineos possède à 100 % plusieurs filiales actives dans le monde entier et qui produisent, distribuent, vendent et commercialisent des produits chimiques intermédiaires et spéciaux. Le 16 décembre 2006, Ineos a fait l'acquisition d'Innovene, les anciennes activités oléfines, de dérivés et de raffinage de BP (à l'exclusion de BP Dormagen Business, dont l'acquisition est l'objet de la présente décision) qui fabriquent une série de produits pétrochimiques, y compris les oléfines et leurs dérivés, ainsi qu'une gamme de produits raffinés. (4) Cette opération a été autorisée par la Commission le 9 décembre 2005 (affaire n° COMP/M.4005 - Ineos/Innovene, "l'opération principale").

(6) BP Dormagen Business, qui ne comprend qu'une seule usine située à Cologne/Dormagen (Allemagne) (5), est actuellement contrôlée par BP et est active dans la production d'oxyde d'éthylène ("OE") et d'éthylène glycols ("EG ou glycols").

II. L'OPÉRATION ET LA CONCENTRATION

(7) Le 7 octobre 2005, Ineos a conclu un accord contraignant de vente et d'achat d'actions avec BP portant sur l'achat d'Innovene, les activités oléfines et de raffinage de BP. La valeur de cette opération s'élevait à [...]*. Les activités englobant la production et la vente d'oxyde d'éthylène et de glycols d'éthylène (c'est-à-dire BP Dormagen Business) étaient exclues de cette vente. Toutefois, en vertu d'un stellage distinct conclu le 7 octobre 2005, BP disposait du droit d'exiger d'Ineos qu'il achète - et Ineos du droit d'exiger de BP qu'il vende - les activités de BP à Dormagen dans un délai de deux ans.

(8) Le 4 novembre 2005, l'opération principale a été notifiée à la Commission conformément au règlement sur les concentrations et le 9 décembre 2005, la Commission l'a déclarée compatible avec le Marché commun. L'opération principale a été clôturée le 16 décembre 2005.

(9) Le 21 décembre 2005, Ineos a notifié à BP qu'il exerçait son option d'achat, demandant à BP de lui vendre BP Dormagen Business.

(10) Étant donné qu'Ineos acquerra l'intégralité de BP Dormagen Business, l'opération envisagée constitue une concentration au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations.

(11) Dans la mesure où l'acquisition de BP Dormagen Business par Ineos intervient dans les deux ans à compter de la première opération et concerne les mêmes parties, l'article 5, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations est d'application et les deux opérations sont considérées comme une opération unique à des fins juridictionnelles.

III. MARCHÉS EN CAUSE

Historique

(12) Dans le cadre de l'examen de l'opération principale, la Commission a évalué les marchés de l'OE et de plusieurs de ses dérivés ("DOE"), en particulier les éthers de glycol ("GE") et les éthanolamines ("EOA"). La Commission a conclu que l'opération principale ne soulevait pas de problèmes majeurs quant à sa compatibilité avec le Marché commun sur les marchés liés horizontalement ou verticalement.

(13) Les seuls produits fabriqués et vendus par BP Dormagen Business sont des OE et des EG. Ineos produit un grand nombre de produits chimiques, dont des OE et des dérivés d'OE (y compris des EG). Par conséquent, les seuls chevauchements horizontaux découlant de l'acquisition proposée par Ineos de BP Dormagen Business concernent les OE et les EG. Il existe en outre des relations verticales en amont (par rapport à l'éthylène) et en aval (par rapport aux dérivés d'OE) des OE).

Liens entre l'éthylène, l'oxyde d'éthylène et leurs dérivés

(14) L'éthylène est produit par vapocraquage de gaz tels que le gaz naturel ou les gaz de raffinerie, y compris le propane et le butane. Il est utilisé en combinaison avec l'oxygène pour produire de l'OE.

(15) L'OE est un gaz incolore, produit par l'oxydation partielle de l'éthylène introduit dans un système de réacteur avec de l'oxygène sur un catalyseur à base d'argent en lit fixe. L'OE a une teneur en éthylène de 82 % et est un produit dangereux, dans la mesure où il est hautement inflammable et explosif, de même que toxique et carcinogène. Il est mélangé avec de l'eau pour produite un flux mixte de glycols ou à nouveau purifié pour produite d'autres dérivés d'OE.

(16) En ce qui concerne l'OE, le diagramme 1 montre les corrélations entre la production d'OE non purifié et les débouchés possibles pour cette substance. Dans son état non purifié, l'OE peut être utilisé pour produire des EG ou être soumis à une purification plus poussée. L'OE purifié a trois applications. Il peut être vendu sur le marché libre, il peut être utilisé d'une manière captive pour produire des DOE et une petite partie peut servir à produire des glycols.

(17) Les EG sont des substances chimiques intermédiaires produites par l'hydratation non catalysée d'OE. Ils représentent 37,5 % de la consommation totale d'OE par l'EEE (6), ont une teneur élevée en OE (environ 72 %) et sont uniquement produits par les producteurs d'OE intégrés.

(18) Une méthode de traitement alternative du flux d'OE consiste à le purifier à nouveau pour obtenir un OE purifié utilisé pour la production de divers autres produits intermédiaires. La majorité de cet OE est utilisée de manière captive par des producteurs d'OE intégrés dans des opérations en aval, le reste étant vendu à des tiers (clients sur site ou hors site). Les principaux groupes de dérivés d'OE purifiés sont : les éthanolamines ("EOA"), les éthers de glycol ("GE") et les alcoxylates.

(19) Le EOA sont obtenues en faisant réagir de l'ammoniac avec de l'OE et ont une teneur élevée en OE (82 %) (7). Trois types d'EOA sont toujours produits : la mono-éthanolamine ("MEA"), la di-éthanolamine ("DEA") et la tri-éthanolamine ("TEA"). Elles sont principalement utilisées pour fabriquer des lubrifiants, des détergents, du ciment et des produits ménagers et d'hygiène. Les EOA représentent 8,5 % de la consommation totale d'OE par l'EEE et sont uniquement produits par des producteurs d'OE intégrés. (8)

(20) Les GE sont des solvants oxygénés produits par la réaction d'OE oud 'oxyde de propylène ("OP") avec un alcool pour produire des éthers de glycol de série E (réaction d'un alcool avec de l'oxyde d'éthylène) et P (réaction d'oxyde de propylène avec un alcool), respectivement. Les principales applications des GE sont : peintures, revêtements, applications de cuir et électronique. Les GE représentent environ 5% de la consommation total d'OE (9). Les GE de la série E affichent une teneur élevée en OE, comprise entre 35 et 75 % (10), et sont uniquement produits par des producteurs d'OE intégrés.

(21) Si l'on considère l'ensemble des dérivés d'OE, les EG, les EOA et les GE représentent 51% de la consommation européenne totale d'OE et sont uniquement produits par des producteurs d'OE intégrés. Les alcoxylates sont le deuxième groupe le plus important et représentent 39 % de la consommation européenne totale d'OE et plus de 75% de la consommation d'OE sur le marché libre. (11)

(22) Les alcoxylates sont des produits obtenus par alcoxylation qui peuvent être subdivisés en éthoxylates, polyols, copolymères séquencés OE/PO et autres alcoxylates. L'alcoxylation est la réaction entre un alcoxyde (OE ou oxyde de propylène "PO") et un substrat contenant un ou plusieurs atomes d'hydrogène actifs en présence d'un catalyseur. Les éthoxylates se subdivisent à leur tout en polyalkylènes glycols ("PAG") et éthoxylates d'alcool.

(23) Les éthoxylates d'alcool représente environ 18 % de la consommation totale d'OE dans l'EEE et plus de 40 % de la consommation d'OE sur le marché libre.(12) Leur teneur en OE varie entre 30 et 90 % en poids. (13)

(24) Les PAG sont obtenus par réaction des OE avec des alcools non tensioactifs à chaîne courte et ont une teneur élevée en OE (environ 80-98 % en poids). (14) De ce fait, les PAG sont presque exclusivement fabriqués par des producteurs d'OE intégrés. Ils représentent environ 5,5 % de la consommation totale d'OE dans l'EEE. (15)

(25) Les polyols sont obtenus par réaction d'OE et de PO avec de la glycérine ou du triméthylolpropane ("TMP"). Ils ont une teneur en OE d'environ 15 % en poids (16) et représentent environ 5,5 % de la consommation totale d'OE dans l'EEE. Les polyols représentent le deuxième marché en aval le plus important de consommation d'OE sur le marché libre (8,5 % du marché libre des OE). (17) Ils sont utilisés dans l'industrie automobile et de l'ameublement/literie et sont essentiellement fabriqués par des producteurs d'OE intégrés.

(26) Les copolymères d'OE/PO sont une gamme d'agents de surface non ioniques à faible mousse obtenus en combinant de l'OE et du PO avec du dipropylène glycol. Ils sont utilisés comme détergents, émulsifiants, dispersants, lubrifiants et agents moussants, ainsi que pour le traitement du papier. Les copolymères séquencés d'OE/PO ne représentent que 1,5 % de la consommation totale d'OE dans l'EEE et 3 % du marché libre des OE. (18) La teneur en OE de ces produits varie en fonction de l'application requise et peut aller de 10 % à 90 % en poids. (19) Les copolymères séquencés d'OE/PO peuvent être des articles standard ou plus spéciaux. Les premiers sont essentiellement fabriqués par des producteurs d'OE intégrés et les seconds par des producteurs tiers non intégrés.

(27) Le tableau 1 montre les proportions d'OE utilisées par chacune des principales applications en aval (considérants 16-26) en précisant les quantités utilisées par le marché libre.

Éthylène

Marché de produits en cause

(28) L'éthylène est produit par vapocraquage de gaz tels que le gaz naturel ou les gaz de raffinerie, y compris le propane et les butanes. Il est, entre autres, utilisé en combinaison avec l'oxygène pour produire de l'OE. Dans des décisions antérieures (20), la Commission a estimé que l'éthylène constituait un marché de produits distinct. L'enquête actuelle (21) a également confirmé que l'éthylène constituait un seul et même marché de produits, dans la mesure où la même spécification du produit est adaptée à tous les usages dérivés et où l'éthylène ne peut pas être remplacé par un autre produit dans ces applications.

Marché géographique en cause

(29) La distribution d'éthylène peut s'effectuer par pipelines ou par navires réfrigérés vers un terminal d'importation. Dans une décision antérieure (22), la Commission a rejeté les arguments des parties selon lesquels le marché géographique de l'éthylène correspondait à l'Europe occidentale et a conclu que le marché géographique en cause devait être défini en fonction de l'étendue du réseau de pipelines disponible. Dans ce cas, comme dans l'opération actuelle, le réseau de pipelines disponible était le système ARG+ (23) qui traverse le nord-ouest de l'Europe.

(30) En l'espèce, Ineos fait valoir que le marché géographique est l'Europe occidentale. Si l'enquête n'a pas permis de déterminer si le marché géographique correspondait à l'EEE ou à la zone géographique couverte par le réseau de pipelines nécessaire pour son approvisionnement, pour les besoins de la présente opération, la question de la portée exacte du marché géographique peut être laissée en suspens, car l'opération n'entravera pas de manière significative une concurrence effective concernant l'éthylène, quelle que soit la définition de marché retenue.

Oxyde d'éthylène

Marché de produits en cause

(31) Lors de décisions antérieures (24), la Commission a établi un marché de produits en cause distinct pour l'OE, celui-ci étant caractérisé par une faible substituabilité, en particulier lorsqu'il est utilisé en tant que matière première directe dans des réactions chimiques. L'enquête menée dans le cas d'espèce a largement confirmé que l'OE constituait un marché de produits distinct puisqu'il ne peut être remplacé dans la fabrication de produits dérivés et qu'il est un élément constitutif intermédiaire important.

(32) Ineos a souligné l'importance de l'usage captif d'OE par les producteurs intégrés pour la fabrication de glycols comme d'autres dérivés et son incidence sur les ventes à des tiers, mais a concentré son analyse sur le marché libre. La Commission partage l'avis d'Ineos. L'évaluation de l'incidence de l'opération sera donc axée sur le marché libre même si elle tiendra également compte des rapports entre le marché libre et le marché captif.

(33) Ainsi qu'expliqué ci-dessus (considérant 16), l'OE peut soit être mélangé à de l'eau pour produire un flux mixte d'OE/eau (pour la production de glycols), soit être à nouveau purifié pour la production de dérivés d'OE. Selon les parties, il est possible de subdiviser l'oxyde purifié en OE de qualité supérieure ("OE-QS") et en OE de qualité inférieure ("OE-QI") en fonction du niveau d'impuretés (essentiellement la teneur en aldéhydes). De plus, selon le processus de production utilisé, des glycols peuvent également être produits à partir d'OE purifié (OE-QI ou OE-QS).

(34) Vu la complexité du processus de production et le fait que les producteurs utilisent différents processus et/ou aménagements d'usines, il est difficile d'expliquer dans les délais tous les processus de production. Une brève explication des trois grands types de processus ainsi qu'un diagramme illustrant les processus principaux sont néanmoins fournis ci-dessous (considérants 36 à 39). Ces processus sont représentés dans le diagramme 2.

(35) En général, la première partie du processus est relativement similaire dans toutes les usines. C'est ce que l'on appelle la section "en amont" du processus de production, au cours de laquelle intervient la réaction initiale. Cette section génère un flux d'OE/eau brut contenant certaines impuretés (principalement du CO2 et des aldéhydes). Ce flux d'OE/eau brut peut ensuite être divisé en deux parties : la première qui est alimentée dans la partie "glycols" en vue de la production d'EG (procédure réalisée par certains producteurs, mais pas par d'autres), tandis que l'autre partie est envoyée dans la section "en aval" en vue de sa purification.

(36) D'après Ineos, il existe trois principaux types de processus de purification, le premier étant utilisé [...]*. Au cours de ce processus, le flux d'OE brut/eau est introduit dans une section de purification qui permet d'éliminer le CO2 et certains aldéhydes et donne ce qu'Ineos appelle l'OE-QI. Ainsi qu'indiqué ci-dessus (considérant 33), Ineos estime que le flux d'OE-QI peut être utilisé comme entrée pour l'unité des glycols (en plus ou à la place du flux d'OE brut/eau ou pour la production de certains DOE (25), ou être soumis à une nouvelle purification dans une unité de redistillation. Au terme de cette étape de purification supplémentaire, la teneur en aldéhydes est à nouveau réduite, ce qui donne l'OE-QS, qui est utilisé pour la production de tous les DOE et qui est le seul à être proposé sur le marché libre.

(37) Le deuxième type de processus, utilisé par [...]*, ne comporte qu'une seule étape de purification au cours de laquelle le flux d'OE brut/eau est introduit dans le système, mais produit à la fois de l'OE-QI et de l'OE-QS. Dans la colonne de purification, l'OE-QS est retiré par le haut, tandis que l'OE-QI est purgé par le bas. Ici aussi, d'après Ineos, l'OE-QI peut être utilisé comme entrée dans une section "glycols" ou pour la production d'autres DOE (26).

(38) Le troisième type de processus est analogue au deuxième, la différence étant qu'un seul flux d'OE-QS est généré par le processus de purification. Il n'y a pas de production d'OE-QI dans ce processus, qui est utilisé par [...]*.

(39) Une diminution de la production de EG se traduit généralement par une augmentation de la quantité d'OE purifié disponible pour la production de DOE, ainsi que pour le marché libre. D'après Ineos, la possibilité pour un producteur de passer de la production de glycols à celle d'OE purifié est fonction du site de production des glycols (production intégrée au sein de l'usine d'OE). Dans les usines intégrées qui produisent des glycols à partir d'un flux d'OE brut/eau, le basculement de la production dépend de la capacité de purification de l'OE de l'usine. En revanche, Ineos affirme que les producteurs possédants des usines non intégrées (qui produisent des glycols à l'aide d'OE-QI et QS) peuvent arrêter de produire des EG et utiliser la totalité de leur production d'OE purifié pour produire d'autres DOE et à des fins de vente sur le marché libre. (27)

(40) L'enquête de marché a confirmé que les producteurs d'OE pouvaient moduler la part d'EG et d'OE purifié qu'elles produisent. Elle a toutefois également montré que seules des quantités limitées de glycols sont produites à partir d'OE-QS. En outre, bien que certains producteurs d'OE utilisent de l'OE-QI pour la production de glycols, ces OE partiellement purifiés ne peuvent pas être directement utilisés pour la production d'autres dérivés ou vendus sur le marché libre et doivent subir une purification supplémentaire. Leur disponibilité est donc soumise aux limitations de la capacité de purification, à l'instar de l'OE brut utilisé pour la production de glycols. (28)

(41) Par conséquent, la capacité de basculement des producteurs d'OE sera toujours fonction de la capacité de purification de l'usine, autrement dit de la capacité de produire de l'OE-QS (puisque seul ce dernier est normalement utilisé pour produire des DOE autres que des EG ou vendu sur le marché libre).

(42) Ineos a fait valoir qu'il y avait lieu d'établir une distinction entre les contrats d'approvisionnement en OE à long terme de clients dont les usines de produits dérivés servant à la transformation d'OE sont établies sur le site du fournisseur d'OE ou à proximité de celui-ci et sont reliées par des pipelines ("sur site") et les fournitures aux clients ("hors site") desservis par d'autres moyens, notamment par camion ou par chemin de fer, ces derniers étant, d'après Ineox, manifestement disputables. (29)

(43) Selon l'enquête de marché, les prix des contrats hors site sont généralement plus élevés dans la mesure où les frais de transport doivent être inclus. (30) Cependant, en dehors de cette distinction, il n'y a pas de différenciation claire : les prix appliqués aux deux groupes de clients peuvent être déterminés en fonction des prix officiels. (31)

(44) Il existe des différences de durée des contrats, ceux hors site étant généralement plus courts, avec une moyenne de 1 à 3 ans et une grande majorité de contrats à 1 an, tandis que les contrats sur site ont tendance à être signés pour 10 à 15 ans. (32) L'enquête de marché a confirmé que les contrats hors site avaient tendance à être plus courts que ceux sur site. Cependant, dans certains cas, les contrats portent à la fois sur des approvisionnements sur site et hors site et ont alors une durée plus longue. (33) Du fait de la proximité du client par rapport au fournisseur d'OE, les contrats sur site ont tendance à porter sur de plus grandes quantités que les contrats hors site, même si certains clients achètent également de grosses quantités hors site. (34)

(45) Il paraît effectivement difficile de remplacer les approvisionnements sur site par des approvisionnements hors site principalement en raison des quantités plus importantes et des risques associés au transport de l'OE. En outre, les clients sur site doivent généralement injecter des investissements supplémentaires en vue de construire les infrastructures nécessaires (logistique des wagons, plates-formes de déchargement des camions et installations de stockage, par exemple) au passage à un approvisionnement en OE hors site. Il apparaît néanmoins que certains clients sur site sont passés à des approvisionnements hors site. (35)

(46) Quoi qu'il en soit, pour les besoins de la présente affaire, il n'apparaît pas nécessaire de conclure si les approvisionnements sur site et hors site constituent deux marchés distincts, dans la mesure où la transaction n'entravera pas de manière significative une concurrence effective, que les fournitures sur site et hors site constituent un seul marché ou deux marchés distincts.

Marché géographique en cause

(47) Dans des décisions antérieures (36), la Commission a estimé que la dimension géographique du marché de l'OE correspondait à l'Europe occidentale (définie comme étant l'EEE + la Suisse), même si la définition exacte de ce marché est restée ouverte. Les usines de production en cause sont situées à Anvers (Belgique), Lavéra (France) et à Dormagen (Allemagne). Ineos fait valoir que le marché s'étend à l'ensemble de l'EEE dans la mesure où l'OE de ces usines est transporté sur de longues distances (parfois plus de 1 000 km d'après les données d'Ineos, même si la majorité des livraisons se situent dans un rayon de 600 km). (37) D'après l'enquête de marché, l'EEE est le marché géographique le plus large possible en raison de la faible probabilité d'importations et d'exportations en dehors de cette zone, du caractère dangereux du produit et des réglementations correspondantes limitant le transport d'OE. (38)

(48) La grande majorité des clients et au moins la moitié des concurrents considèrent toutefois que le marché géographique est régional. (39) Les distances de livraison semblent aller de 0 à 800 km, la plupart étant comprises entre 0 et 600 km, en raison des frais de transport et de la nature dangereuse du produit. (40)

(49) Selon les limitations liées à la distance de transport, ces marchés régionaux de l'OE seraient (i) le Royaume-Uni et l'Irlande, (ii) les pays nordiques (Norvège, suède et Finlande), (iii) l'Europe continentale du Nord-Ouest ("ECNO") (Pays-Bas, Danemark, Belgique, Luxembourg, Allemagne, Autriche, Centre et Nord de la France), (iv) le bassin méditerranéen (Italie, Portugal, Sud de la France et Espagne) et (v) l'Europe centrale et orientale. La grande majorité des fournitures aux clients dans l'ECNO provient des usines situées dans cette zone. Certaines quantités sont livrées à d'autres régions, à savoir les pays nordiques, le bassin méditerranéen, le Royaume-Uni et l'Irlande. En ce qui concerne les courants commerciaux, des données de 2004 indiquent que les livraisons d'une région à l'autre étaient généralement assez limitées (c'est-à-dire moins de 5 % du total). Dans la région ECNO, 74 % des approvisionnements se font dans la région (20 % étant exportés vers le bassin méditerranéen et 4 % vers le Royaume-Uni); dans le bassin méditerranéen, tout comme en Europe centrale, 96 % des approvisionnements ont été effectués dans la région (4 % étant exportés vers l'ECNO). Cette segmentation du marché géographique apparaît de façon encore plus claire si l'on examine les courants commerciaux au sein de l'ECNO. Ainsi, il n'y a aucune livraison depuis le Royaume-Uni vers l'Europe continentales, tandis que les livraisons en provenance d'Europe centrale et orientale sont peu significatives (inférieures à 5 %). (41)

(50) Par ailleurs, les différences de prix régionales semblent confirmer cette segmentation du marché géographique. Ainsi, les prix moyens [...]* au Royaume-Uni sont environ [5-15 %]* plus élevés que les prix moyens [...]* dans l'ECNO. Cette différence s'élève à [5-15]*% dans le cas de l'Italie. (42)

(51) Quoi qu'il en soit, la définition exacte du marché géographique de l'OE peut être laissée en suspens, car l'opération envisagée n'entravera pas de manière significative une concurrence effective sur le marché géographique, quelle que soit la définition retenue.

Glycols

Marché de produits en cause

(52) Les EG sont des substances chimiques intermédiaires produites par l'hydratation non catalysée d'OE. On distingue trois types d'EG : mono-éthylène glycol ("MEG"), di-éthylène glycol ("DEG") et tri-éthylène glycol ("TEG"). Les MEG représentent l'essentiel de la production (environ 90 %), le reste de la production étant réparti entre les DEG (environ 9 %) et les TEG (environ 1 %). Les MEG trouvent principalement des applications dans la production de polyester pour des fibres textiles et industrielles, de films en polyester pour l'emballage et la photographie, de résines de polyester pour la fabrication de bouteilles en plastique (PET) et d'antigel. Les DEG interviennent dans la production de polyols utilisés dans les polyuréthanes destinés aux industries de l'habillement, de la construction et de l'automobile, tandis que les TEG sont utilisés comme déshumidificateurs dans le traitement du pétrole et du gaz et comme antigel/réfrigérants pour automobiles. (43)

(53) Ineos fait valoir que les EG constituent un marché de produits distinct en vertu d'une décision antérieure de la Commission. (44) Dans une décision postérieure (45), la Commission a toutefois constaté que des considérations liées à la demande pouvaient, dans une certaine mesure, requérir une distinction entre les différents types d'EG ; elle n'a pas statué sur la définition dans cette affaire.

(54) En l'espèce, la majorité des acteurs du marché ont indiqué que les EG devraient être segmentés en trois marchés (MEG, DEG et TEG), dans la mesure où ils sont utilisés dans des applications très différentes et où leur substituabilité est peu importante. Du point de vue de l'approvisionnement, cependant, les MEG, les DEG et les TEG sont invariablement fabriqués ensemble et produits dans des proportions très similaires.

(55) Du point de vue de l'offre, il existe une relation entre la production de l'OE purifié et d'EG. Une réduction de la production d'EG peut permettre aux producteurs d'augmenter la production de l'OE purifié. Or, cette relation se fonde sur le fait que les deux produits utilisent la même matière première (l'OE non purifié) et, par conséquent, une réduction de la production des EG libérera de l'OE purifié qui pourra servir à produire des quantités supplémentaires d'OE purifié (aussi longtemps qu'il existe une capacité de purification disponible suffisante). Les EG et l'OE purifié sont produits à l'aide d'équipements différents et les processus de production sont eux aussi différents. L'équipement utilisé pour produire des EG ne peut servir à produire de l'OE purifié et inversement. Par conséquent, cette relation entre les EG et l'OE purifié n'est pas du type de substituabilité de l'offre définie dans la communication de la Commission (46), et ne peut amener la Commission à considérer qu'il existe un marché de produits en cause plus large comprenant à la fois l'EG et l'OE purifié.

(56) Pour les besoins de la présente affaire, la définition exacte du marché peut être laissée en suspens, car l'opération n'entravera pas de manière significative une concurrence effective sur le Marché commun ou une partie substantielle de celui-ci, quelle que soit la définition retenue.

Marché géographique en cause

(57) Ineos fait valoir, en vertu d'arguments présentés lors de décisions antérieures (47), que le marché géographique en cause des EG correspond au moins à l'Europe occidentale, voire au monde entier, car les EG ne sont pas des produits dangereux et ils sont, par conséquent, facilement transportables. Les prix sont comparables au niveau mondial et les importations vers l'EEE, principalement en provenance du Moyen-Orient et de la Russie, représentent environ 13 % de la consommation totale de l'EEE.

(58) La plupart des participants à l'enquête ont confirmé que le marché géographique correspondait au moins à l'EEE. Cependant, pour les besoins de la présente opération, la définition exacte du marché peut être laissée en suspens, car l'opération n'entravera pas de manière significative une concurrence effective dans le Marché commun ou une partie substantielle de celui-ci, quelle que soit la définition du marché géographique retenue.

Conclusion

(59) La Commission a défini un marché de produit distinct pour l'éthylène. Elle examinera les effets de l'opération au niveau de l'EEE et dans la région approvisionnée par les pipelines ARG+ aux considérants 168 à 176.

(60) La Commission a défini, aux fins de la présente décision, un marché de produit en cause pour l'oxyde d'éthylène destiné aux clients sur le marché libre (comprenant tant les clients sur site que hors site). Les marchés géographiques en cause sont l'EEE et l'ECNO. Les effets de l'opération sur ce marché de produit seront examinés aux considérants 62 à 163.

(61) En ce qui concerne les EG, la Commission examinera les marchés de la totalité des

EG, puis les MEG, les DEG et les TEG séparément. Les marchés géographiques en cause correspondent à l'EEE et au monde entier.

IV. ÉVALUATION SOUS L'ANGLE DE LA CONCURRENCE

CHEVAUCHEMENTS HORIZONTAUX

A. Oxyde d'éthylène

Présentation du marché

(62) Le marché global de l'oxyde d'éthylène au sein de l'EEE, y compris la production destinée à un usage captif, représente environ 3 000 kt/an (kilotonnes par an) et sa valeur aux prix du marché s'élève à environ [...]*. Le marché libre représente près de 18% de la production totale, soit environ 560 kt/an pour une valeur approximative de [...]*, [33 %]* étant imputables aux clients sur site et [67 %]* aux clients hors site (48).

(63) D'après les données du CEFIC (Conseil européen de l'industrie chimique) fournies par Ineos, la production totale d'OE a augmenté de 24 % au cours de la période 2000-2005 (soit 4,2 % par an). Durant la même période, les prix de l'OE appliqués par les tiers ont augmenté de 13,3 % (soit 2,2 % par an) et la consommation d'OE du marché captif, autre que pour la production de glycols, a augmenté de 31,4 % (5,2 % par an). La consommation et les ventes d'OE du marché captif combinées (à l'exclusion des glycols) ont augmenté de 17,4 % (2,9 % par an), un chiffre légèrement supérieur au PNB pour la même période (49).

(64) L'enquête de marché a montré que le marché continuait de croître, bien que dans une faible proportion, suivant le PNB. D'après les estimations, cette croissance représente entre 3 et 4 % en ce qui concerne l'OE purifié et est légèrement inférieure (entre 2 et 3 %) pour l'OE utilisé pour la production de glycols (50).

(65) Cependant, selon des sources indépendantes, la production totale d'OE en Europe occidentale (51) devrait diminuer de 7,7 % au cours des cinq prochaines années (2006-2010) (52), car on s'attend à une augmentation de l'offre de glycols en provenance du Moyen-Orient.

Structure du marché

(66) Les résultats de l'enquête de marché ont fait apparaître des écarts importants avec les données fournies par Ineos concernant la taille du marché libre de l'OE et, par conséquent, par rapport aux parts de marché estimées (53).

(67) D'après l'enquête menée sur le marché (54), la taille du marché libre total, sur site et hors site, (pour 2004) est d'environ 560 kt/an et 170 kt/an et 390 kt/an, respectivement (55). Ces chiffres sont largement inférieurs aux estimations d'Ineos, qui étaient d'environ [...]* respectivement (56). Le tableau 2 ci-dessous montre les parts de marché des ventes du marché libre dans l'EEE en 2004 à la lumière des informations recueillies par la Commission :

(68) Selon l'enquête menée par la Commission, les parts de marché détenues par l'entité issue de l'opération seraient de [50-60]*% pour l'ensemble du marché libre, de [55-65]*% pour les clients sur site et de [45-55]*% pour les clients hors site au niveau de l'EEE (d'après les estimations d'Ineos, ces parts de marché seraient respectivement de [...]*). Shell, concurrent direct des parties, représente [15-25]* % du marché libre dans son ensemble et des approvisionnements sur site et hors site. Tous les concurrents détiennent des parts de marché inférieures à 10 % (beaucoup sous 5 %) tant pour les ventes totales que pour les ventes sur site.

(69) En considérant des marchés géographiques plus étroits, les activités des parties se chevaucheraient uniquement en ECNO (à l'exclusion du Royaume-Uni et de l'Irlande, de la Scandinavie, de l'Europe du Sud et des nouveaux États membres qui sont susceptibles de constituer des marchés régionaux distincts. La part de marché cumulée d'Ineos/BP Dormagen représenterait [50-60]*% de l'ensemble du marché libre, [70-80]*% pour les ventes sur site et [40-50]*% pour les ventes hors site, avec un chevauchement significatif dû à BP Dormagen Business ([30-40]*% de l'ensemble du marché libre, [55-65]*% des ventes sur site et [15-25]*% des ventes hors site). Leur plus proche concurrent serait Shell, qui détient environ la moitié des parts de marché des parties sur les différents marchés, suivi par Clariant, Sasol et BASF. Le tableau 3 présente les chiffres pour ce marché plus étroit (57).

(70) Sur la base des données figurant au tableau 3, l'opération consisterait en une concentration entre deux des trois plus grands fournisseurs d'OE au sein de l'EEE, qui déboucherait sur des parts de marché cumulées supérieures à 45 %, quelle que soit la définition raisonnable retenue pour le marché de produits en cause et le marché géographique en ce qui concerne l'OE.

(71) Toutefois, étant donné le pourcentage relativement faible que représente le marché libre par rapport à la production totale (environ 18 %), un changement relativement mineur dans l'offre globale pourrait avoir des conséquences significatives sur le marché libre.

Évaluation des conditions de marché qui risquent de peser sur le comportement d'Incos

Introduction

(72) Dans les sections suivantes sont examinées les conditions relatives à l'offre d'OE et, notamment les facteurs susceptibles de peser sur le comportement de l'entité issue de l'opération sur le marché libre de l'OE.

(73) Pour que les concurrents puissent exercer des pressions concurrentielles sur Ineos, ils devront avoir une capacité inutilisée suffisante en ce qui concerne l'OE pour approvisionner le marché libre. À cet égard, c'est la capacité de purification qui est essentielle, car les ventes sur le marché libre ne concernent quel 'OE purifié.

(74) Premièrement est examinée aux considérants 80 à 90 la situation de capacité actuelle en ce qui concerne la production primaire et la purification d'OE.

(75) Les considérants 91 à 100 examinent ensuite dans quelle mesure les producteurs ont pu basculer leur production des glycols vers l'OE purifié. On y trouvera une évaluation d'une étude, présentée par Ineos, de la réponse apportée par les entreprises aux interruptions imprévues de la production.

(76) À l'étape suivante de son appréciation, la Commission examine (aux considérants 101-109) dans quelle mesure les concurrents peuvent, en cas de réductions prévues de la demande d'EG, passer de la production d'EG à celle d'OE dans les limites de leur capacité actuelle de purification d'OE.

(77) La Commission examine ensuite (aux considérants 110-120) l'évolution prévisible du marché en termes de demande, de capacité de production primaire d'OE, de capacité de purification et calcule les futures capacités inutilisées en ce qui concerne l'OE non purifié et purifié.

(78) Après avoir constaté que l'on disposera d'une capacité inutilisée pour produire de l'OE purifié adapté au marché libre, la Commission examine ensuite (aux considérants 121-141) la manière dont cette capacité inutilisée sera répartie entre l'entité issue de l'opération et ses concurrents. Elle prend par ailleurs en considération les incitations des concurrents à servir le marché libre.

(79) Enfin, en ce qui concerne l'OE, la Commission examine (aux considérants 142-158) les conséquences sur les différents groupes de clients.

Capacité de production d'OE - situation actuelle

EEE

(80) Après l'opération, l'entité issue de l'opération possédera trois usines de production d'une capacité totale de [...]* kt/an, soit une part de capacité de production d'OE de [20-30]*% au niveau de l'EEE (Ineos: [...]*%; BP Dormagen Business [...]*%). Selon Ineox, les parts de leurs concurrents s'établissent [entre 7% et 23%]*. (58)

(81) Les résultats de l'enquête de marché sont similaires, à savoir : BASF [20-30]*%, Dow [10-20]*%, Shell [10-20]*%, Clariant et Sasol [0-10]*%. (59)

(82) L'enquête de marché a également fait apparaître que la part que représentent les parties dans la capacité de production actuelle d'OE inutilisée (sur un marché affichant déjà un taux d'utilisation des capacités élevé d'environ [90-100]*% au total, contre [85-95]*% pour l'entité issue de l'opération) (60) atteint environ [...]* kt/an sur un total de [...]* kt/an, soit [30-40]*% au niveau de l'EEE (61). L'essentiel de la capacité inutilisée ([60-70]*%) sera toutefois détenue par les concurrents. Le tableau ci-dessous présente un résumé de la capacité de production d'OE et de la capacité inutilisée de l'entité issue de l'opération et des autres producteurs pour 2004.

(83) Ainsi qu'il est précisé ci-dessus (considérant 71), le marché libre est comparativement petit (560 kt/an en 2004) par rapport à la production d'OE totale (3025 kt/an en 2004). Les concurrents disposeront de [...]* kt/an de capacité de production d'OE inutilisée. Ce qui représente environ [25-35]*% du marché libre.

ECNO

(84) La situation est similaire au niveau de l'ECNO. En capacité de production pour l'ensemble du marché d'OE après l'opération, l'entité issue de l'opération possédera deux usines de production d'une capacité de [...]* kt/an, soit environ [...]*% de capacité totale au niveau de l'ECNO (Ineos Anvers : [...]*% et BP Dormagen Business [...]*%).

(85) Le tableau 5 ci-dessous présente la structure du marché en termes de production et de capacités de production au niveau de l'ECNO et montre que l'entité issue de l'opération détiendra [25-35]*% de la capacité inutilisée actuelle, les [65-75]*% restants étant aux mains des concurrents.

(86) Au niveau de l'ECNO également, le marché libre est relativement petit (378 kt/an en 2004) par rapport à la production d'OE totale (2201 kt/an en 2004). Par conséquent, la capacité inutilisée actuelle des concurrents aura un impact sur le marché libre ([...]*kt/an, soit [...]*% des ventes totales en ECNO).

(87) Toutefois, ainsi qu'il est expliqué dans la définition du marché de produits, l'OE destiné soit à être utilisé pour produire des DOE, soit à être vendu sur le marché libre doit passer par un processus de purification qui peut limiter la production totale d'OE. En d'autres termes, la capacité totale de production d'OE d'un producteur donné peut être limitée soit au niveau de la production du flux principal d'OE brut en amont du processus (sur lequel reposent les chiffres fournis au considérant (82), soit au niveau de l'étape de "purification", en aval du processus.

(88) La Commission a accueilli des renseignements auprès des producteurs européens d'OE sur leur capacité de purification maximale tant au niveau de l'EEE qu'à celui de l'ECNO. Les résultats de cette enquête figurent au tableau 6 ci-dessous.

(89) La capacité de purification inutilisée (405 kt/an) représente à l'heure actuelle environ 78 % du marché libre total (517 kt/an en 2005). L'entité issue de l'opération possède [...]*kt/an de la capacité de purification inutilisée (soit [...]*% du marché libre total), tandis que la capacité de purification inutilisée restante des autres producteurs d'OE représente [...]* du marché libre total. Bien que certains de ces producteurs soient actuellement limités en capacité de production d'OE en amont, cette situation devrait changer en raison de l'augmentation générale de la capacité de production d'OE inutilisée dans le futur (voir le tableau 8 ci-après).

(90) La capacité de purification inutilisée en ECNO (254 kt/an) représente à l'heure actuelle environ 72 % des ventes du marché libre. Cette capacité de purification inutilisée est répartie comme suit : [30-40]*% aux mains de l'entité issue de l'opération et [60-70]*% détenus par ses concurrents.

Capacité historique des producteurs d'OE d'augmenter les ventes d'OE en réponse à une diminution de celles de l'entité issue de l'opération

(91) Ineos fait valoir que le MEG est utilisé comme produit de réserve pour permettre aux producteurs d'OE de basculer vers l'approvisionnement en OE et autres dérivés d'OE ou interrompre celui-ci, selon les conditions du marché (62). Cet argument est important en vue d'évaluer la capacité de réponse des concurrents à un comportement anticoncurrentiel de l'entité issue de l'opération (augmentation des pris et/ou réduction des ventes, par exemple). Les résultats d'une étude économétrique (63) présentée par Ineos corroborent cet argument. Cette étude (64) examine les conséquences des interruptions de capacité sur la production et l'utilisation d'OE (production de MEG, usage captif d'OE et ventes d'OE) d'un point de vue global. Les résultats de l'étude montrent que la production d'OE totale et la quantité totale d'OE utilisé pour la production de MEG, la production captive de dérivés et les ventes à des tiers sont peu perturbées par des interruptions de la capacité (d'une entreprise quelconque de l'échantillon).

(92) Les résultats montrent que les interruptions de capacité ont un impact négatif sur la production totale d'OE, l'OE utilisé pour la production de MEG et l'usage captif de l'OE, mais qu'elles n'affectent pas les ventes d'OE sur le marché libre (65). Les résultats d'une analyse globale portent toutefois sur la réponse globale (industrielle) de la production d'OE et de l'utilisation d'OE à des interruptions et ne peut servir à prouver que les concurrents sont capables d'augmenter la production d'OE (ventes) en réponse à une diminution de celle d'Ineos et de BP Dormagen Business. L'absence de conséquences négatives sur les ventes au niveau du marché libre peut être due au fait que la société affectée par l'interruption limite sa propre production captive de glycols et de dérivés d'OE, tout en essayant de remplir ses obligations contractuelles vis-à-vis des tiers (ventes d'OE sur le marché libre).

(93) Dans sa réponse à la communication des griefs (66), Ineos a présenté une étude économétrique supplémentaire examinant les conséquences des interruptions des capacités des usines d'Ineos ou de BP sur les ventes des concurrents (67).

(94) La nouvelle analyse de régression montre aussi que la production d'OE des concurrents considérés ensemble est affectée par des interruptions dans leurs propres installations. Cette réduction semble principalement affecter l'OE utilisé pour le MEG et l'OE utilisé en interne, mais ne pas avoir de répercussions sur les ventes d'OE à des tiers. Ces résultats correspondent aux observations de la première étude. Par ailleurs, la production d'OE des concurrents est affectée positivement par les interruptions de production chez Ineos ou BP. Ces interruptions ont également des conséquences négatives sur l'OE utilisé pour le MEG par les concurrents et des répercussions positives sur l'usage captif d'OE par les concurrents, la vente d'OE à des tiers et le volume total d'OE purifié utilisé par les concurrents. Enfin, l'étude montre que les interruptions de production chez Ineos et BP ont conduit ces sociétés à réduire leur utilisation totale d'OE purifié et l'OE vendu à des tiers.

(95) L'étude conclut que les réponses des concurrents à des interruptions d'activité des usines d'Ineos et de BP Dormagen Business, dans le passé, témoignent de leur capacité à augmenter leur production d'OE (vente à des tiers) en réponse à une diminution de la production d'OE (ventes) par Ineos et BP Dormagen Business. Cette conclusion repose sur l'observation que, lors d'interruptions passées dans leurs usines, Ineos et BP Dormagen Business ont diminué leurs ventes d'OE, tandis que leurs concurrents les augmentaient. Cette conclusion est en outre étayée par les analyses des données globales, qui montrent que les interruptions n'affectent pas les centres d'OE totales, ce qui laisse sous-entendre que les réductions de vente d'OE par les usines affectées sont (dans une certaine mesure) compensées par une augmentation des ventes des concurrents.

(96) Bien que les données sur lesquelles se fonde cette étude soient relativement limitées et que les observations ne soient pas toutes significatives du point de vue statistique, les deux études empiriques considérées ensemble montrent que, dans le passé, les concurrents ont été capables d'accroître leurs ventes d'OE à des tiers suivant une diminution de la production d'OE par Ineos et BP Dormagen Business.

(97) Même si cette capacité de réagir dans le passé à des interruptions de courte durée ne peut être extrapolée directement à la capacité future de réagir à des diminutions anticoncurrentielles plus permanentes des ventes marchandes par l'entité issue de l'opération, l'étude ajoutée aux autres appréciations de la Commission, amène à conclure qu'il est peu probable que ladite entité diminue ses ventes sur le marché libre, puisque ses concurrents auraient alors la capacité et l'incitation nécessaire pour contrecarrer une telle stratégie.

Capacité des producteurs d'OE d'augmenter la production d'OE purifié aux dépens de la production de glycols

(98) L'étude économétrique d'Ineos montre également que les autres producteurs d'OE ont la possibilité d'accroître leur production d'OE purifié en réduisant leur production de glycols et/ou en augmentant celle d'OE brut. La capacité de transformation de l'OE utilisé pour les glycols en OE purifié utilisé pour les DOE dépend toutefois de la capacité de purification disponible, ainsi que l'ont confirmé d'autres producteurs d'OE. (68)

(99) Par conséquent, en vue d'évaluer l'ampleur du basculement potentiel de la production de glycols vers l'OE purifié en cas d'une baisse maximale de la production de glycols, la Commission a comparé la capacité de purification inutilisée actuelle à la différence entre la consommation actuelle d'OE pour la production de glycols et la consommation minimale d'OE nécessaire pour assurer le fonctionnement efficace des usines de production de glycols. Le basculement potentiel actuel de la production de glycols vers l'OE purifié représente [...]* kt/an, dont deux tiers sont imputables aux concurrents ([...]*kt/an). C'est donc un volume important d'OE purifié, représentant environ [35-45]*% du marché libre actuel, qui pourrait être mis à la disposition du marché libre, en cas d'augmentation unilatérale des prix.

(100) Les résultats (tableau 7) montrent la quantité d'OE purifié qui pourrait être libérée pour contrecarrer une augmentation unilatérale des prix. Cette quantité sera fonction des limitations des capacités de purification. Les résultats obtenus correspondent toutefois à un scénario théorique, dans lequel tous les producteurs européens d'OE décident de faire fonctionner leurs unités de production de glycols au régime minimal. Les producteurs européens d'OE ont la capacité de détourner une partie de l'OE utilisé actuellement pour la production de glycols vers la production de DOE et la vente à des tiers. Pour l'instant, les producteurs sont peu incités à se détourner de la production de glycols, mais la baisse prévue de la production européenne de glycols (ainsi qu'il est expliqué aux considérants 100 à 109) a de fortes chances d'influencer leurs motivations à l'avenir.

Impact de l'expansion des capacités pour la production d'EG au Moyen-Orient et en Asie

(101) D'après Ineos, la situation actuelle du marché de l'OE en Europe va prochainement évoluer, en raison de la croissance de la production au Moyen-Orient et en Extrême-Orient. Ces nouvelles usines se borneront à produire des EG et pas de DOE.

(102) Ces dernières années, l'offre d'EG au niveau mondial était limitée, en raison notamment de la demande en MEG de la Chine et de l'Extrême-Orient pour fabriquer des textiles polyester. Cette demande a à son tour attiré des investissements dans de nouvelles capacités importantes de production d'EG en Asie et au Moyen-Orient, qui devraient affluer au cours des quelques années à venir. Du fait de l'ouverture de ces nouvelles usines, le PCI (69) estime que la capacité mondiale de production de MEG passera de 18 977 kt/an en 2005 à 23 782 kt/an en 2008 et 28 827 kt/an en 2010, soit une augmentation de 25 % et 51 %, respectivement. Presque toutes les nouvelles usines de production de MEG importantes sont construites au Moyen-Orient, en Asie du Sud-est et en Chine. Aucune nouvelle usine n'est par contre construite en Amérique du Nord et en Europe (70).

(103) Ces nouvelles usines, implantées au Moyen-Orient et en Asie, devraient en principe être capables de produire à des niveaux de prix nettement inférieurs aux niveaux des producteurs américains et européens d'OE/MEG grâce aux prix très favorables du gaz. C'est particulièrement vrai pour les producteurs du Moyen-Orient qui ont accès à des matières premières à très bas prix, ce qui leur confère un avantage substantiel en termes de coûts par rapport aux producteurs américains et européens (71).

(104) Même si le principal impact de ces augmentations de capacité sera ressenti en Asie, qui représente actuellement presque deux tiers de la demande mondiale de MEG, le PCI prévoit également des répercussions importantes sur les échanges commerciaux au niveau mondial (72).

(105) Au vu de l'expansion des capacités au Moyen-Orient, le PCI prévoit que d'ici 2010, la production de MEG au Moyen-Orient atteindra 9 739 kt/an, dont 90 % seront exportés. La production de MEG au Moyen-Orient sera principalement destinée au marché asiatique, la Chine connaissant actuellement une croissance supérieure au reste du monde (73). La croissance de la demande de MEG en Chine devrait représenter une part importante de la hausse de la consommation de MEG et, malgré la construction de nouvelles usines en Asie, le PCI prévoit que les importations nettes atteindront 7 031 kt/an en 2010, soit 50 % de la consommation asiatique. L'Asie restera le plus grand importateur net de MEG (74).

(106) L'Europe occidentale (75) est déjà un importateur net de MEG et, d'après les données du PCI, a importé environ 240 kt/an de MEG en 2005, soit environ 17 % de la consommation totale (76). L'Europe occidentale constitue un marché particulièrement attrayant pour les exportations en provenance du Moyen-Orient dans la mesure où les coûts de transport sont plus bas que pour les ventes en Asie, en Chine et aux États-Unis. Face à la concurrence des approvisionnements meilleurs marchés en provenance, plus particulièrement, du Moyen-Orient, le PCI prévoit une chute de 34 % de la production de MEG de l'Europe occidentale, laquelle passera de 1 534 kt/an en 2005 à 1 003 kt/an en 2010. Au cours de la même période, les importations devraient augmenter afin de faire face à la croissance de la demande de MEG en Europe occidentale (de 1 607 kt/an à 1 802 kt/an) (77). D'après Ineos et des rapports externes, la production européenne de dérivés autres que les glycols augmentera de 200 kt/an au cours des cinq prochaines années, mais pas suffisamment pour compenser la diminution de la production de glycols. Cette situation devrait également conduire à une baisse des taux d'utilisation de la capacité de production d'OE (de 93 % en 2005 à 85 % en 2010) (78).

(107) Ineos fait valoir que l'implantation de nouvelles capacités de production de glycols en dehors d'Europe augmentera la disponibilité d'OE dans l'EEE pour les ventes à des tiers et la production en interne d'autres dérivés d'OE (79). Elle fait en outre valoir que toute tentative de limitation des approvisionnements d'OE sur le marché libre de la part de l'entité issue de l'opération sera dès lors totalement affaiblie par la capacité et l'incitation des autres producteurs à détourner la production d'OE à partir d'EG vers le marché libre, de manière à réduire leur exposition au marché des MEG, où les profits et les marges seront sous pression.

(108) L'enquête de marché a confirmé que la plupart des autres fabricants européens d'OE et de glycols, ainsi que certains grands clients, ont déjà tablé sur une progression des exportations d'EG vers l'EEE, par suite de la construction de nouvelles installations de production d'OE au Moyen-Orient et en Asie pour la fabrication de glycols. Les participants à l'enquête ont estimé que cette augmentation des exportations était susceptible d'entraîner une baisse de la production d'EG dans l'EEE et l'ECN0 (80).

(109) La Commission estime que les preuves qui ont été rassemblées au cours de son enquête et son évaluation des sources publiées étayent l'affirmation d'Ineos selon laquelle les nouvelles capacités de production de glycols qui vont être mises en service au Moyen-Orient et en Asie vont diminuer la demande d'EG produits en Europe et, partant, libérer l'OE pour d'autres usages. La Commission considère que l'impact de ces nouvelles capacités sur le marché européen de l'OE se fera ressentir au moment voulu et très probablement, car 1,3 million de tonnes des nouvelles capacités d'OE/glycols ont déjà été mises en service ou vont l'être cette année au Moyen-Orient (81). Cela sera suffisant, vu les grandes capacités à installer par rapport à la production globale d'OE dans l'EEE (environ 3 millions de tonnes par an).

Évolution prévue du marché de l'OE : capacités de production d'OE, demande et capacités de purification

(110) Si l'on tient compte de l'augmentation attendue des importations de glycols en provenance du Moyen-Orient, il convient d'évaluer l'incidence de l'opération proposée d'une manière prospective, c'est-à-dire en relation avec l'évolution prévue ou raisonnablement attendue.

(111) Concernant les possibilités de nouvelles entrées sur les marchés des OE/EG, Ineos a reconnu qu'il n'y avait eu aucune entrée dans l'EEE au cours des cinq dernières années et que de nouvelles entrées étaient peu probables. Cet avis a été confirmé par l'enquête de marché (82).

(112) Lors de l'enquête, la Commission a découvert que certains acteurs prévoyaient d'étendre leur capacité de production d'OE. Ineos et BP Dormagen Business ont étendu leurs capacités par des projets à petite échelle, par exemple pour désengorger ou passer à une nouvelle génération de catalyseur dans le processus de production d'OE. D'après les informations recueillies par la Commission, cette expansion de la capacité devrait représenter [0-20]* kt/an en 2006, [40-60]* kt/an en 2007 et [20-40]* kt/an en 2008 et sera constituée d'un certain nombre de petits projets (83). Au niveau de l'ECNO, l'expansion de capacité attendue s'élève à [40-60]* kt/an en 2007 et [10-30]* en 2008. Ces expansions sont liées au processus de production initial d'OE (en amont), mais certains participants à l'enquête ont également fait état d'expansions de la capacité liées au processus de purification de l'OE (en aval) (84).

(113) Le marché libre de l'OE doit être évalué en tenant compte du fait que la contrainte réelle à laquelle les ventes d'OE sur le marché libre sont soumises ne réside pas seulement dans le niveau de la capacité de production d'OE en amont, mais aussi dans la capacité de purification en aval. Il sera nécessaire de procéder à une analyse prospective pour pouvoir comparer la demande escomptée (d'OE et de DOE) avec la capacité de production prévue. Cette analyse prospective doit également tenir compte notamment des stratégies commerciales des producteurs d'oxyde d'éthylène sur le marché libre et examiner comment ces stratégies peuvent évoluer à la lumière de la nouvelle situation en Europe.

(114) Sur la base de son enquête, et compte tenu des estimations de croissance (85) et des expansions prévues des capacités de production d'OE (86), la Commission estime que l'équilibre production/demande pour le marché de l'OE en Europe occidentale se présentera comme l'illustre le tableau 8 pour la période 2005 -2010 (87) :

(115) À la lumière de ce qui précède, la capacité inutilisée totale pour la production d'OE dans l'EEE devrait de toute évidence augmenter au cours des prochaines années et les taux d'utilisation de ces capacités baisser.

(116) La situation est similaire si l'on considère que le marché géographique est l'ECNO (88) ainsi que l'illustre le tableau 9 :

(117) Cependant, ainsi qu'il a déjà été dit, la capacité de purification constitue une contrainte supplémentaire pour la production d'OE destinée à être utilisée pour les dérivés d'OE ou à être vendue sur le marché libre. La Commission a recueilli des renseignements auprès des producteurs européens d'OE au sujet de leur capacité de purification maximale. Les résultats de l'enquête comparés à l'évolution prévue du marché des dérivés d'OE et du marché libre de l'OE dans l'EEE sont présentés au tableau 10 :

(118) À la lumière de ce qui précède, et contrairement à la capacité de production d'OE totale inutilisée, la capacité de purification inutilisée pouvant être utilisée pour la production d'OE-SQ en vue d'approvisionner le marché libre et des dérivés d'OE devrait prochainement diminuer. Toutefois, étant donné que le marché libre est relativement réduit et qu'il ne devrait pas progresser sensiblement dans un avenir proche, la capacité de purification disponible restante peut toujours peser sur les hausses unilatérales des prix par l'entité issue de l'opération.

(119) La situation de l'ECNO est similaire à celle de l'ensemble de l'EEE, comme l'illustre le tableau 11.

(120) À la lumière de ce qui précède, il semble que malgré la marge de production inutilisée relativement élevée détenue par l'entité issue de l'opération tant au niveau de l'EEE que de l'ECNO, les capacités de purification inutilisées aux mains d'autres producteurs représenteront une part importante du marché libre dans le futur proche et constituent donc des solutions de rechange crédibles pour les consommateurs.

Capacités et incitations des concurrents à servir le marché libre

(121) Étant donné que de nombreux producteurs sont intégrés verticalement en aval de la production des DOE, ils peuvent avoir des incitations et employer des stratégies différentes face aux clients sur le marché libre de l'OE, puisqu'ils sont en même temps des concurrents sur le marché des DOE.

(122) La Commission a donc évalué l'incidence que ces stratégies peuvent avoir sur la capacité de purification inutilisée disponible. L'enquête de marché a révélé que pour la majorité de ces producteurs, la disponibilité d'OE pour les tiers dépendait de leur capacité de purification et de leur consommation interne d'OE pour la production de dérivés d'OE (89).

(123) La Commission a demandé à chaque producteur d'OE s'il serait prêt à utiliser sa capacité de production inutilisée pour produire de l'OE en vue de le vendre sur le marché livre. Les résultats de l'enquête et les preuves recueillies à la suite de la communication des griefs (90) montrent que même si quelques producteurs d'OE ont exclu (pour différentes raisons) la possibilité de vendre ou de développer leurs ventes d'OE sur le marché libre (91), le nombre de solutions de rechange crédibles paraît, comme il ressort des considérants 125 et 126, suffisant pour assurer l'existence d'autres solutions d'approvisionnement pour les consommateurs.

(124) Par ailleurs, ainsi qu'Ineos l'a souligné à juste titre dans sa réponse à la communication des griefs (92), si les producteurs intégrés verticalement voient leurs capacités de production de DOE en aval limitées, tout l'OE purifié ne sera pas utilisé pour produire des DOE. Par conséquent, une plus grande quantité d'OE purifié serait dirigée vers le marché libre.

(125) En conséquence, la Commission a calculé la capacité de purification inutilisée disponible en tenant compte (i) des taux de croissance prévus de la demande d'OE, (ii) des niveaux de production actuels et de la capacité de purification inutilisée des producteurs considérés par la Commission comme des pressions concurrentielles crédibles sur le marché libre de l'OE et (iii) des restrictions de la production tant pour le flux d'OE principal (en aval) que pour les DOE. Les résultats sont présentés au tableau 12.

(126) La capacité de purification inutilisée potentiellement disponible des tiers sur le marché EEE (160 kt/an) représente à l'heure actuelle [25-35]*% du marché libre total, un pourcentage qui devrait se maintenir en 2010 ([25-35]*%).

(127) Au niveau de l'ECNO, cette capacité (90 kt/an) représente actuellement environ [20-30]*% du marché libre total et passera à [10-20]*% en 2010. Voir le tableau 13.

(128) Par ailleurs, en vue d'évaluer l'effet de l'augmentation attendue des importations de glycols en provenance du Moyen-Orient sur le marché libre européen de l'OE, il convient de prendre en compte les incitations économiques qui s'offriront aux producteurs d'OE pour approvisionner le marché libre.

(129) D'après le rapport du PCI, d'ici 2010, le taux d'utilisation de la capacité européenne de production devrait tomber à 85 % (contre 95 % à l'heure actuelle) en raison du déclin de la production européenne d'OE pour la fabrication de glycols. Étant donné que les usines d'OE fonctionnent de manière plus efficace lorsqu'elles tournent à pleine capacité ou presque, les producteurs d'OE seront incités à maintenir un taux d'utilisation des capacités élevés (93).

(130) Pour compenser la baisse prévue de la consommation d'OE destinée à la production de glycols et afin de maintenir au plus haut niveau possible les taux d'utilisation des capacités de production d'OE, les producteurs d'OE devront trouver d'autres ébauchés pour leur production. Étant donné que, à part les glycols, tous les autres produits dérivés d'OE et le marché libre exigent de l'OE purifié, les producteurs européens de ce produit seront poussés à accroître leur capacité actuelle de purification.

(131) Ineos indique dans sa réponse à la communication des griefs que, même si d'après les conclusions de la Commission, les producteurs d'OE ne prévoient pas d'expansions substantielles de leurs capacités de purification, la nouvelle situation économique pourrait les en convaincre. Les concurrents pourraient ne pas être intéressés par une augmentation de leurs capacités de purification dans la mesure où il existe actuellement un excédent de capacité. En outre, ces dernières années, en raison de la forte demande de glycols, les producteurs d'OE ont mis l'accent sur l'augmentation de la production de glycols, avec pour conséquence une augmentation de la capacité de production inutilisée de leurs usines (94). Cependant, au vu de l'approvisionnement excédentaire attendu en glycols en provenance du Moyen-Orient, les producteurs d'OE auront tout intérêt à investir dans leurs capacités de purification si cela leur permet de maintenir des taux d'utilisation plus élevés de leur équipement, à condition que les frais d'expansion supplémentaires ne dépassent pas les bénéfices tirés d'une augmentation des ventes et des taux d'utilisation.

(132) Ineos fait valoir (95) que contrairement aux expansions en amont du réacteur d'OE principal et des phases de récupération, l'expansion des sections de purification est moins onéreuse et ne nécessite généralement pas d'autres investissements au niveau de l'usine. Cet argument est en accord avec les dernières observations de la Commission par rapport à l'enquête de marché menée après la réception de la réponse à la communication des griefs (96).

(133) Ineos a fourni des données détaillées sur les expansions passées (5 exemples concernant 3 usines) de ses capacités de purification afin de démontrer la faisabilité technique et économique de ces expansions à court terme (97). Ces chiffres indiquent qu'il est possible d'accroître la capacité de purification sans consentir de dépenses importantes et ce, en un laps de temps raisonnablement court. Le coût moyen de toutes les expansions était d'environ [40-50]* euro/tonne (allant de [euro/tonne pour [...]* à [...]* euro/tonne pour [...]*). Ineos fait valoir que les délais d'exécution de toutes ces expansions sont [relativement brefs]*.

(134) La Commission a demandé à des tiers de fournir des données détaillées sur les coûts de leurs expansions passées des capacités de purification et, bien que reposant sur un nombre limité d'exemples d'augmentations passées des capacités de purification d'autres producteurs d'OE, l'opinion d'Ineos selon laquelle l'augmentation des capacités de purification est rentable a été confirmée (98).

(135) Partant du principe que les concurrents seront capables d'augmenter leurs capacités de purification actuelles en vue d'absorber la diminution attendue de la production de glycols, il convient d'évaluer dans quelle mesure la production accrue d'OE purifié sera utilisée sur le marché libre. Cela dépendra en fait de l'usage captif de l'OE par les producteurs d'OE pour fabriquer des DOE, de leurs possibilités d'augmenter leurs capacités de production de DOE et de leur incitation à utiliser l'OE de manière captive ou à le vendre sur le marché libre.

(136) Le basculement de la production entre le marché libre de l'OE et les divers marchés des dérivés en aval est possible, bien que soumis aux contraintes de capacités en aval. Les décisions prises par les producteurs d'OE concernant les volumes de production d'OE à utiliser de manière captive ou à mettre en vente sur le marché libre dépend du bénéfice par tonne d'OE de chaque dérivé. D'après les données recueillies auprès des concurrents et présentées au tableau 14, les marchés des dérivés d'OE semblent plus rentables que les ventes d'OE purifié.

(137) Étant donné les marges supérieures du marché des DOE, il semble que les entreprises préfèrent utiliser l'OE purifié désormais disponible en raison de la diminution de la demande en EG pour la production de DOE plutôt que de le mettre en vente sur le marché libre. Leur aptitude à augmenter leur production de DOE dépendra toutefois de leur capacité de production de DOE. Bien que la capacité actuelle de production de DOE ne soit pas totalement utilisée, elle sera plus limitée dans le futur, en raison de la demande accrue de DOE.

(138) D'après les résultats de l'enquête de marché (99), les prévisions de croissance de la demande sur les marchés de DOE sont supérieures à ce qu'elles sont pour les marchés des OE et des glycols. Ces différences devraient s'accentuer dans le futur avec la poursuite de l'augmentation de la demande de dérivés d'OE purifié et la diminution de la demande de glycols. Voir tableau 15 ci-dessous.

(139) Sur la base des prévisions du PCI, l'enquête de la Commission montre que d'ici 2008, la capacité de production de DOE des producteurs intégrés sera partiellement limitée par l'augmentation de la demande de DOE. Voir tableau 16. Cette contrainte sera encore plus prononcée d'ici 2010. L'augmentation de la capacité de production de DOE coûte plus cher et prend plus de temps que l'augmentation de la capacité de purification d'OE (100).

(140) Toute la quantité d'OE purifié mise sur le marché en raison de la baisse de la production de glycols dans l'EEE ne sera pas absorbée par l'augmentation de la production de DOE des producteurs intégrés. Elle sera par conséquent disponible pour le marché libre.

(141) À la lumière de ce qui précède, il est probable qu'il y aura prochainement suffisamment de capacités de purification inutilisées pour exercer une pression concurrentielle sur le comportement de l'entité issue de l'opération. Il est donc exclu qu'une concurrence effective soit entravée de manière significative.

Clients affectés par l'opération proposée et autres solutions s'offrant à eux

(142) Au cours de l'enquête, certains participants ont exprimé leurs craintes face à la position de marché dominante dont bénéficiera l'entité issue de l'opération après l'opération (101), ses parts de marché étant supérieures à [40-50]*% quelle que soit la définition de marché de produits ou de marché géographique retenue.

(143) Certains clients estiment qu'il y aurait une diminution du nombre de sources d'approvisionnement alternatives de trois à deux (l'entité issue de l'opération et Shell) pour certaines de leurs usines. Ils estiment qu'aucun des autres producteurs d'OE ne sera en mesure de satisfaire tous leurs besoins, ce qui pourrait conduire à une augmentation des prix, voire les empêcher d'opérer sur certains marchés en aval. Certains clients importants ont indiqué qu'ils étaient limités dans leur choix de fournisseurs alternatifs dans la mesure où seuls quelques rares fournisseurs mettent en vente des quantités importantes d'OE sur le marché libre (102) et, ainsi qu'expliqué dans les sections relatives à la définition du marché (considérant 47), la possibilité d'importer de l'OE depuis des pays extérieurs à l'EEE est extrêmement faible, voire inexistante, en raison de la nature extrêmement dangereuse du produit.

(144) D'autres clients soutiennent toutefois l'opération proposée, parmi lesquels certains clients importants de l'entité issue de l'opération, car ils estiment que la sécurité de l'approvisionnement, qui est un facteur très important dans le cadre de l'approvisionnement d'OE, s'en trouvera renforcé (103).

Autres fournisseurs capables de peser sur le comportement d'Ineos

Clients hors site

(145) La possibilité pour des clients hors site de changer de fournisseur en cas de hausse des prix décidée par l'entité issue de l'opération dépend de la capacité inutilisée disponible des autres producteurs et de leur volonté d'approvisionner le marché libre.

(146) Ainsi qu'il a été conclu auparavant (considérant 141), un certain nombre de producteurs disposent de la capacité inutilisée nécessaire et sont prêts à approvisionner le marché libre. Ces fournisseurs d'OE devraient être en mesure d'exercer une pression concurrentielle suffisante sur Ineos pour prévenir tout comportement anticoncurrentiel tant dans l'EEE que dans l'ECNO.

(147) La localisation de l'usine de production d'un client par rapport à l'installation du producteur d'OE est un facteur essentiel au vu des difficultés de transport et de stockage de l'OE. Les clients qui s'approvisionnent actuellement auprès d'Ineos Anvers et de BP Dormagen (en vertu de la définition la plus étroite possible du marché géographique - ECNO) pourraient également acheter leurs OE à Shell (Moerdijk, Pays-Bas), à BASF (Anvers, Belgique et Ludwigshafen, Allemagne), à Clariant (Gendorf, Allemagne), à Sasol (Marl, Allemagne) et à Dow (Terneuzen, Pays-Bas). L'ECNO affiche la densité géographique de fournisseurs la plus élevée au sein de l'EEE.

(148) Au niveau de l'EEE, la situation sera comparable, car BP ne possède qu'une usine à Dormagen, qui se trouve en ENCO. Les clients qui, réellement ou potentiellement, s'approvisionnent auprès de BP Dormagen et d'Ineos Antwerp pourront recourir aux solutions de remplacement exposées au considérant 147 et certains d'entre eux disposeront également de PKN et Slovnaft comme fournisseurs alternatifs.

(149) Par ailleurs, les gros clients qui ont fait valoir qu'il leur serait difficile de trouver des fournisseurs alternatifs en raison des grandes quantités requises sont d'une taille et d'une importance telle qu'ils devraient pouvoir exercer d'importantes pressions lors des négociations avec l'entité issue de l'opération (104). La perte de ces clients aurait en effet de graves répercussions pour Ineos et perturberait sa production d'OE, ce qui ferait baisser son taux d'utilisation des capacités. Par ailleurs, les clients ne devront pas nécessairement trouver des approvisionnements alternatifs pour tous leurs besoins. La possibilité de faire appel à un autre fournisseur pour répondre à leurs besoins devrait dissuader l'entité issue de l'opération d'augmenter ses prix unilatéralement.

(150) D'autre part, le fait que d'autres producteurs d'OE, et éventuellement des fournisseurs alternatifs, rivalisent avec les producteurs non intégrés sur les divers marchés de dérivés, ne signifie pas qu'ils n'ont pas d'incitations à fournir des quantités significatives d'OE à des prix compétitifs. À l'exception de Dow, qui, à l'heure actuelle, n'approvisionne pas le marché libre et de PKN (qui ne produit que des EG), tous les autres producteurs vendent de l'OE sur le marché libre tout en étant verticalement intégrés en aval dans différents marchés de dérivés. Cela semble cohérent avec le fait que les producteurs d'OE ont un intérêt économique à disposer de différents débouchés pour leur production d'OE (la majorité étant présente sur les marchés des EG et d'autres DOE et sur le marché libre) afin de limiter les répercussions des baisses de prix sur un marché donné.

Clients sur site

(151) La situation des clients sur site est différente en raison de la nature de l'accord qui les unit à leurs fournisseurs. L'usine du client est physiquement reliée au flux d'OE du fournisseur. Dans la plupart des cas, il est impossible d'envisager des approvisionnements alternatifs d'OE dans l'usine de production de dérivés sans de nouveaux investissements significatifs au niveau des conduites, des vannes et, surtout, de l'infrastructure d'accès (lignes de chemin de fer, etc.) pour la réception de l'OE en provenance des fournisseurs alternatifs. En outre, le client a investi dans des installations de transformation de l'OE sur site et au moins une partie de ces coûts ne pourrait être récupérée en cas de résiliation du contrat (105). Par conséquent, le client est, de fait, "lié" au fournisseur local et il y a très peu de chances qu'il s'adresse à un autre fournisseur.

(152) Pour les clients qui sont déjà établis à côté des usines des fournisseurs, la concentration envisagée ne modifie pas leur position pour la durée du contrat. Les approvisionnements sur site de [...]* par l'usine d'Ineos à Anvers (et de [...]* par Lavéra à la suite de la conclusion de l'opération principale) ne sont actuellement pas disputables par BP. Les approvisionnements sur site de [...]* par Dormagen ne sont actuellement pas disputables par Ineos.

(153) Ainsi qu'Ineos l'a souligné, il existe, pour le marché sur site, une concurrence "favorable" au client au moment où la décision est prise d'investir dans des bâtiments ou d'élargir la capacité de conversion sur le site d'un fournisseur donné (106). Cette concurrence ressurgit, quoique dans une moindre mesure, au moment de la renégociation des contrats. La possibilité pour les clients sur site (qui sont généralement des clients importants) de déplacer leurs opérations ailleurs a pour effet de "discipliner" le fournisseur.

(154) Même si Ineos/BP Dormagen Business dispose actuellement d'une part de marché importante sur le "marché sur site", Shell et IQA proposent également des approvisionnements sur site, tandis que BASF à Ludwisghafen et Dow à Wilton et Terneuzen se présentent comme des fournisseurs sur site potentiels crédibles (107). Par conséquent, tant les nouveaux clients que les clients sur site actuels de l'entité issue de l'opération (à l'expiration de leur contrat en cours) disposent d'autres sites crédibles sur lesquels établir leurs activités de transformation d'OE.

Les clients sont protégés contractuellement contre les hausses de prix

(155) D'après l'enquête menée sur le marché (108), les prix des ventes d'OE à des clients tiers est fixé de trois manières : (i) en se référant au prix contractuel unique d'Europe du Nord-Ouest ("PCENO") de l'éthylène ("C2") publié par ICIS (109), avec un avantage supplémentaire adapté négocié cas par cas ; (ii) en se référant aux prix mensuels de l'OE publiés par l'ICIS (avec également des ajustements afin de refléter les frais de transport, ainsi que des ristournes et des remises individuelles); ou (iii) par le biais de négociations (généralement trimestrielles) prenant en compte plus généralement le prix de l'éthylène et les conditions du marché. [...]* Par conséquent, même si l'entité fusionnée avait la possibilité et l'incitation nécessaire pour augmenter ses prix, les clients seraient protégés contractuellement de ces hausses.

(156) Dans sa réponse à la communication des griefs, Ineos a indiqué qu'[une forte proportion]* des ventes sur le site et [une forte proportion]* des ventes hors site avaient été conclues dans le cadre de contrats reposant sur le S2. Au total, [une forte proportion]* des ventes de 2005 des usines de l'entité issue de l'opération ont été réalisées à des prix basés sur le C2 (110).

(157) L'enquête menée sur le marché par la Commission a montré qu'au moins [60-70]* % des ventes d'Ineos et de BP à des clients bénéficient d'une protection contractuelle en cas de hausse unilatérale des prix. La différence entre les résultats de l'enquête de la Commission et les données d'Ineos s'explique en grande partie par des interprétations d'engagements contractuels contractés [...]*.

(158) Par conséquent, la conclusion selon laquelle le marché livre total ne sera pas affecté peut être retenue pour ce qui est des clients sur site et hors site pris séparément.

Conclusion

(159) Il ressort de ce qui précède que l'entité issue de l'opération occupera une position importante sur le marché libre.

(160) Quoi qu'il en soit, les concurrents possèdent actuellement des capacités de purification et de production d'OE suffisantes pour représenter des pressions effectives en cas d'augmentation unilatérale des prix par Ineos. Cette conclusion a été confirmée par l'étude soumise en même temps que la réponse à la communication des griefs, indiquant que, dans le passé, les concurrents avaient été à même d'augmenter leur production d'OE purifié et, ce faisant, leurs ventes sur le marché libre en cas d'interruptions de la production touchant les usines d'Ineos et de BP. Sur la base de ces informations, la Commission estime que les concurrents sont à même de convertir des quantités substantielles de l'OE utilisé pour la production de glycols en OE purifié afin d'augmenter les ventes sur le marché libre.

(161) L'analyse prospective du marché montre en outre que cette situation de capacités excédentaires se maintiendra à l'avenir. En fait, en raison de l'augmentation des importations de glycols en provenance du Moyen-Orient, les producteurs d'OE auront tendance dans un proche avenir à réduire leur production de glycols. Par conséquent, les producteurs d'OE seront incités à utiliser leur capacité de production d'OE inutilisée pour produire davantage d'OE purifié pour un usage captif et le marché libre. L'enquête de marché a montré que l'expansion des capacités de purification était relativement bon marché, pouvait être réalisée en un bref laps de temps et était rentable.

(162) Enfin, les concurrents auront un intérêt économique à augmenter leurs ventes d'OE purifié sur le marché libre, en raison de contraintes limitant leur capacité de se convertir de la production d'OE à la production de dérivés d'OE.

(163) Les acheteurs d'OE pourront donc s'approvisionner auprès d'autres fournisseurs, qui seront en nombre suffisant pour peser sur le comportement concurrentiel de l'entité issue de l'opération et, partant, l'éventualité qu'une concurrence effective soit entravée de manière significative peut être écartée (111).

B. Glycols d'éthylène

(164) La production et la consommation mondiales d'EG sont estimées à environ 17 000 kt/an, la production de l'EEE étant d'environ 1 700 kt/an pour une demande d'environ 1 950 kt/an. Ces dernières années, la demande du marché mondial a été très serrée, en raison notamment de la demande de MEG de la Chine et de l'Extrême-Orient pour la fabrication de textiles polyester. Cette demande a à son tour attiré des investissements dans de nouvelles capacités importantes de production d'EG en Asie et au Moyen-Orient, qui devraient affluer au cours des quelques prochaines années.

(165) La part de marché de l'entité issue de l'opération sur le marché libre mondial ne dépasse pas 5 %, quelle que soit la définition du marché de produits retenue (ensemble des EG-[<5]*%, MEG-[<5]*%%, DEG-[<10]*% et TEG-[<10]*%). À l'échelle de l'EEE, la part de marché de l'entité issue de l'opération sur le marché libre ne dépasse pas 20 %, quelle que soit la définition du marché de produits retenue (environ [1020]*% pour l'ensemble des EG, le MEG et le DEG, et environ [15-25]*% pour le TEG). L'entité issue de l'opération doit faire face à la concurrence de différents concurrents de poids, parmi lesquels BASF, MEGlobal, Sabic, Shell et Clariant, dont les parts de marché sur les différents autres marchés possibles sont présentées au tableau 17 ci-dessous :

(166) Eu égard à la part de marché limitée de l'entité issue de l'opération, à la présence de concurrents de poids disposant d'une part de marché comparable ou supérieure et à la baisse prévue de la production de glycols en Europe, l'opération envisagée ne soulève pas de problèmes de concurrence horizontale sur le marché des EG.

RELATIONS VERTICALES

(167) Les relations verticales en cause interviennent en amont de l'OE pour ce qui est de l'éthylène et en aval de l'OE dans le cas des dérivés d'OE, dont les EG.

A. Éthylene

(168) La production européenne totale d'éthylène est estimée à environ 23 000 kt/an et la capacité totale de production d'éthylène dans l'EEE à environ 23 600 kt/an.

(169) Au niveau de l'EEE, Innovene produisait de l'éthylène dans ses usines de Grangemouth au Royaume-Uni, de Lavéra en France et de Cologne/Dormagen (112) en Allemagne. Ces sites de production d'éthylène sont aujourd'hui détenus et contrôlés par Ineos. Avant l'acquisition d'Innovene, Ineos n'était pas verticalement intégrée dans la production d'éthylène et achetait tout son stock à des fournisseurs tiers. En termes de production d'éthylène, Ineos assure actuellement [<5]*% de la production mondiale et [5-15]*% de la production européenne. Il utilise toutefois de l'éthylène pour ses activités en aval et [...]*.

(170) Après l'acquisition d'Innovene par Ineos, BP Dormagen Business a continué de s'approvisionner en éthylène auprès d'Innovence (aujourd'hui Ineos). Les approvisionnements en éthylène d'Ineos (anciennement Innovene) à BP Dormagen Business représentent moins de [<5]*% du marché libre total de l'éthylène au sein de l'EEE. Ineos fait valoir que la seule incidence de l'acquisition proposée sur ce marché sera la réinternalisation de ces approvisionnements. Si l'on considère le marché libre de l'éthylène selon une perspective géographique plus étroite, la seule région affectée par l'acquisition envisagée par BP Dormagen Business est le réseau de pipelines ARG+, au sein duquel Ineos détient actuellement une part de marché d'environ [5-15]*% de l'approvisionnement libre d'éthylène, dont l'approvisionnement actuel de BP Dormagen Business.

(171) La consommation future totale combinée d'éthylène par Ineos en Europe (en ce compris BP Dormagen Business) est évaluée à environ [...]* kt/an. Cela équivaut à environ [10-20]*% de la production européenne totale, l'augmentation liée à l'acquisition de BP Dormagen Business représentant moins de [5]*%.

(172) [Ce considérant traite des besoins en éthylène d'Ineos]*.

(173) Comme [...]* l'éthylène utilisé pour produire de l'OE ne représente qu'une petite partie du marché global de l'éthylène (environ 10 %), l'opération ne permettra pas à l'entité issue de l'opération d'exploiter sa position dominante sur le marché de l'OE. D'un point de vue pratique, l'opération réintègre la production de BP Dormagen dans sa chaîne d'approvisionnement, autrement dit rétablir la situation existant avant l'acquisition d'Innovene par Ineos.

(174) En ce qui concerne l'incidence de l'opération, la plupart des participants à l'enquête considèrent qu'elle sera minime et que l'opération a peu de chances de susciter des problèmes de concurrence. Bien que le coût de l'éthylène constitue entre 60 et 80 % du prix de l'OE, la majorité des participants à l'enquête considèrent que la consommation de l'entité issue de l'opération n'aura aucune influence sur les prix de l'éthylène, car seuls 10 % de la production européenne totale d'éthylène sont utilisés pour la production d'OE et, ce faisant, l'incidence sur les achats de l'entité issue de l'opération est très faible.

(175) Certains participants à l'enquête ont toutefois précisé que l'intégration en amont dans la matière première principale de l'OE et de ses dérivés pourrait offrir à l'entité issue de l'opération un avantage concurrentiel supplémentaire. D'après ces participants à l'enquête, le marché d'éthylène est déjà concentré et les ventes d'éthylène à des tiers sont limitées à raison de la consommation captive par des producteurs intégrés verticalement. Les clients sont liés par des contrats à long terme. Il s'agit toutefois d'un argument général, sans rapport avec l'opération envisagée, laquelle, ainsi qu'il a été dit ci-dessus (considérant 169), rend simplement à l'usine de BP Dormagen la position qu'elle occupait dans le passé. Ineos continuera de couvrir certains de ses besoins en éthylènes sur le marché libre.

(176) La Commission n'a décelé aucun problème de concurrence résultant de l'opération proposée pour l'intégration verticale entre l'éthylène et l'OE.

B. Dérivés d'oxyde d'éthylène

Glycols d'éthylène

(177) Concernant les éventuels problèmes de nature verticale, les EG constituent 42 % de l consommation totale d'OE au sein de l'EEE. Au vu de la part de marché élevée de l'entité issue de l'opération dans la production d'OE et de sa position par rapport aux EG (environ [10-20]*% au niveau de l'EEE), la Commission a examiné si l'entité serait à même d'exploiter sa position sur le marché de l'OE et, ce faisant, de créer des problèmes de concurrence sur le marché des EG. Les EG sont toutefois uniquement produits par des producteurs d'OE intégrés, qui n'ont pas besoin d'acquérir de l'OE sur le marché libre. Par conséquent, l'opération proposée ne soulève pas de problèmes de concurrence en ce qui concerne la relation verticale entre l'OE et les EG.

Éthanolamines

(178) Les éthanolamines ("EOA") représentent 8,5 % de la consommation totale d'OE dans l'EEE (113). Après la conclusion de l'opération principale, la part de marché d'Ineos est passée de [1-10]* % à [15-25]*% au niveau de l'EEE (114). L'incidence possible de la position de l'entité issue de l'opération sur le marché libre de l'OE en amont sera toutefois limitée dans la mesure où les EOA sont uniquement produites par des producteurs d'OE intégrés, qui n'ont pas besoin d'acheter de l'OE sur le marché libre. Par conséquent, l'opération proposée en ce qui concerne la relation verticale entre l'OE et les EOA ne pose pas de problèmes de concurrence.

Éthers de glycol

(179) Les éthers de glycol de série E (GE) (115) représentent environ 5 % de la consommation totale d'OE (116). Les GE de série E ont une teneur élevée en OE (35 - 75 %) et sont par conséquent exclusivement fabriqués par des producteurs d'OE intégrés verticalement. Après la conclusion de l'opération principale, la part de marché d'Ineos en termes de Ge de série E est passée à [25-35]*% au niveau de l'EEE (117). L'incidence possible de la position de l'entité issue de l'opération sur le marché libre de l'OE en amont sera toutefois limitée dans la mesure où les GE sont uniquement produits par des producteurs d'OE intégrés. Par conséquent, l'opération proposée ne pose pas de problèmes de concurrence en ce qui concerne la relation verticale entre l'OE et les éthers de glycol.

PAG

(180) Les PAG représentent environ 5,5 % de la consommation totale d'OE de l'EEE (118) et ont une teneur très élevée en OE (environ 80-98% en poids). (119) De ce fait, les PAG sont presque exclusivement fabriqués par des producteurs d'OE intégrés (environ 95 % au sein de l'EEE) (120), tels que BASF, Dow, Sasol, Clariant et Ineos. Ineos produit des PAG dans l'usine d'Anvers et assure [20-30]*% de la production de l'EEE, BASF et Clariant prenant en charge des proportions plus importantes de la production. Ineos joue également un rôle important sur le marché libre où il représente [15-25]*% des ventes totales (121). L'incidence verticale possible sur les PAG est toutefois limitée par le fait que la majorité des producteurs de PAG ne doivent pas acheter d'OE sur le marché libre. Par conséquent, l'opération proposée ne pose pas de problèmes de concurrence en ce qui concerne la relation verticale entre l'OE et les PAG.

Éthoxylates d'alcool

(181) La Commission a examiné si la position de l'entité issue de l'opération en termes de production d'OE lui permettrait d'augmenter les prix des matières premières proposés aux producteurs non intégrés sur le marché en aval des éthoxylates et d'interdire ce marché aux acteurs non intégrés verticalement. L'OE représente en effet une matière première importante pour la production d'éthoxylates d'alcool, qui représentent 40 % de la consommation du marché libre.

(182) Les éthoxylates d'alcool sont fabriqués en combinant de l'OE avec des alcools tensioactifs à chaîne moyenne ou longue, tant synthétiques que naturels (à base d'huile de palme, de noyaux de palme et de coco). Les éthoxylates d'alcool représentent environ 18 % de la consommation totale d'OE de l'EEE et plus de 40 % de la consommation d'OE par des tiers. Les éthoxylates d'alcool sont fabriqués par des producteurs d'OE intégrés ou non verticalement. Les principaux producteurs intégrés sont Sasol, BASF, Shell et Clariant. Cognis, Hunstman, Uniqema et Kolb sont quant à eux des acteurs non intégrés, mais significatifs. Ce marché semble fragmenté, de nombreux producteurs ayant une faible part de marché (1-2 %).

(183) L'OE représente une part significative des coûts de production des éthoxylates du fait de leur teneur élevée en OE, l'autre matière première principale étant un alcool (naturel ou synthétique). La proportion relative d'OE et d'alcool dépend dans une large mesure du type de produit et de l'application envisagée. Elle varie entre 60-40 % pour les éthoxylates d'alcool destinés à des applications d'agents de surface primaire et 90-10 % pour les éthoxylates d'alcool gras destinés à des applications en tant qu'agents mouillants et émulsifiants.

(184) D'après certains participants à l'enquête de marché, on ne peut exclure la possibilité qu'Ineos pourrait avoir intérêt à étendre ses activités sur le marché des éthoxylates d'alcool dans la mesure où elle possède et dirige déjà une unité d'alcoxylation à Anvers. La Commission a dès lors examiné si Ineos aurait la possibilité d'augmenter les coûts de ses concurrents au moyen d'une hausse des prix de l'OE au bénéfice de ses propres activités de production d'éthoxylates.

(185) La Commission estime que ces inquiétudes ne sont pas fondées pour de nombreuses raisons. Tout d'abord, ainsi qu'il a été dit dans la section relative à l'OE (considérants 62 à 163), Ineos sera confronté à des contraintes concurrentielles sur le marché libre de l'OE qui feront avorter toute tentative de hausse unilatérale des prix ou de détérioration des conditions de l'offre sur le marché libre.

(186) Deuxièmement, la présence d'Ineos sur le marché des éthoxylates est actuellement très limitée, ses ventes directes ne représentent que [...]* k/tonnes environ sur un marché d'environ [...]* k/tonnes [soit < 1%]*. (122) Sa position actuelle est par conséquent insignifiante et insuffisante pour lui conférer une emprise suffisante sur le marché des éthoxylates d'alcool pour augmenter les prix.

(187) La Commission a examiné si Ineos pourrait s'étendre facilement et à un coût relativement faible sur le marché des éthoxylates d'alcool. Cela ne serait possible que si Ineos résiliait une partie ou tous ses engagements contractuels avec de gros clients actifs sur ce marché en aval. [...]* Au vu des obstacles contractuels et du fait qu'Ineos a d'autres accords commerciaux avec certaines de ces parties qui seraient profondément affectées par la résiliation prématurée de contrats, ce scénario a très peu de chances de se concrétiser.

(188) Même si Ineos parvenait [...]*, il ne disposerait que d'une capacité d'environ [...]* kt/an, soit [10-20]*% de la capacité actuelle. En cas d'utilisation de cette capacité à 100 % (ce qui est peu probable), la part d'Ineos dans la production serait d'environ [10-20]*%. Sur le marché des éthoxylates, Ineos devrait à tout le moins rivaliser avec des concurrents intégrés verticalement tels que Sasol, Shell, BASF et Clariant qui sont des acteurs importants de ce marché. Les acteurs intégrés verticalement représentent 60 % de ce marché en aval. Par conséquent, Ineos ne serait pas en mesure d'exploiter son pouvoir de marché "présumé" sur le marché de l'OE pour augmenter unilatéralement les prix sur le marché des éthoxylates d'alcool.

(189) En outre, Ineos serait tenu d'investir pour obtenir le savoir-faire nécessaire (Ineos n'a actuellement aucune responsabilité en matière de formulation des produits ou de support technique) et de développer une organisation de vente et de commercialisation (Ineos n'a actuellement pas d'interface technique ou de vente avec les acheteurs d'éthoxylates).

(190) Pour toutes ces raisons, la Commission conclut qu'Ineos n'aura aucun intérêt à augmenter unilatéralement les prix sur le marché libre de l'OE en vue de verrouiller l'accès aux matières premières à ses clients actifs sur le marché des éthoxylates d'alcool. Au vu de la position de marché maximale que l'entité serait en mesure d'obtenir et du fait qu'elle devrait rivaliser avec plusieurs acteurs du marché qui ont un accès direct à l'OE, il est très peu probable qu'Ineos aura l'incitation nécessaire pour appliquer une stratégie de verrouillage.

Polyols

(191) La Commission a examiné si la position de l'entité issue de l'opération en termes de production d'OE lui permettrait d'augmenter les prix des matières premières proposés aux producteurs non intégrés sur le marché en aval des polyols et d'interdire ce marché aux acteurs non intégrés verticalement.

(192) Les polyols sont obtenus par réaction d'OE et d'OP avec de la glycérine ou du triméthylolpropane ("TMP"). Ils ont une faible teneur en OE (environ 15 % en poids (123)), représentent environ 5,5 % de la consommation totale d'OE au sein de l'EEE. Ils forment, après les éthoxylates d'alcool, le deuxième marché en aval pour la consommation d'OE sur le marché libre (8,5 % du marché libre de l'OE).

(193) D'après Ineos, comme l'OP représente une part importante des coûts, les polyols sont essentiellement fabriqués par des producteurs d'OP intégrés qui sont généralement intégrés aussi dans la fabrication d'isocyanates (TDI et MDI) dans la mesure où la plupart des polyols (91 %) sont utilisés en combinaison avec des isocyanates pour produire du polyuréthane solide ou sous forme de mousse.

(194) La moitié des producteurs de polyols sont intégrés dans l'OE (BASF, Dow et Shell). Les trois gros producteurs européens qui ne sont pas directement intégrés dans l'OE sont Bayer, Repsol et Huntsman. Les producteurs d'OE intégrés verticalement représentent 70 % de la production européenne et 60 % des ventes. Les acteurs non intégrés représentent quant à eux 30 % de la production de polyols et 40 % des ventes.

(195) Ineos estime que l'OE représente entre [5]*% et [20]*% des coûts totaux de polyols. D'après elle, une hausse du prix du marché libre de l'OE n'aurait par conséquent qu'un effet limité sur le prix en aval des polyols. Bien que l'enquête ait confirmé que l'incidence limitée des coûts de l'OE sur les prix de polyols ne conduirait pas au verrouillage du marché pour les producteurs d'OE non intégrés en cas de hausse des prix de l'OE, certains participants à l'enquête ont exprimé leur inquiétude quant au fait que cela pourrait avoir un certain impact sur leurs coûts et limiter leur capacité de rivaliser avec des producteurs d'OE intégrés (124).

(196) La Commission estime que ces craintes sont non fondées car, ainsi qu'il a été dit dans la section consacrée à l'OE (considérants 62-163), Ineos sera confronté à des contraintes concurrentielles sur le marché libre de l'OE qui feront avorter toute tentative de hausse unilatérale des prix ou de détérioration des conditions de l'offre sur le marché libre.

(197) Deuxièmement, une stratégie de verrouillage est actuellement peu probable, car Ineos ne fabrique pas de polyols pour son propre compte et produit uniquement en sous-traitance de petites quantités de polyols à l'usine d'Anvers pour le compte de tiers [renseignements des clients]*. Sa position actuelle est par conséquent insignifiante et insuffisante pour lui conférer une emprise suffisante sur le marché des polyols pour augmenter les prix.

(198) La Commission a examiné si Ineos pourrait s'étendre facilement et à un coût relativement bas sur le marché des polyols. À la suite de l'acquisition d'Innovene, Ineos est à présent intégré dans l'OP. [...]* de sorte qu'il est peu probable qu'Ineos parvienne à produire rentablement des polyols en gros, pour son propre compte (125).

(199) Ineos fait par ailleurs valoir que plus de 90 % des polyols sont combinés à des isocyanates (TDI et MDI) pour la production de mousses de polyuréthane. Les isocyanates ne sont pas disponibles à des tarifs commerciaux sur le marché libre, De sorte que quasiment tous les producteurs de polyols sont intégrés dans la fabrication d'isocyanates. Ineos n'a aucune présence au niveau des isocyanates et ne pourrait dès lors pas rivaliser de manière efficace avec ces fabricants intégrés.

(200) Enfin, d'après Ineos, la vente de polyols spéciaux requiert un niveau élevé de connaissances techniques. Les participants au marché vendent généralement leurs polyols sous la forme de mélanges sur commande spéciaux à leurs clients.

(201) Pour toutes ces raisons, la Commission conclut qu'Ineos n'aura aucun intérêt à augmenter unilatéralement les prix sur le marché libre de l'OE en vue de verrouiller l'accès aux matières premières à ses clients actifs sur le marché des polyols. L'éventualité qu'une concurrence effective soit entravée de manière significative sur le marché des polyols peut par conséquent être écartée.

Copolymères séquencés d'OE/OP

(202) La Commission a examiné si la position de l'entité issue de l'opération en ce qui concerne la production d'OE lui permettrait d'augmenter les prix des matières premières proposés aux producteurs non intégrés sur le marché en aval des copolymères séquencés d'OE/OP et d'interdire ce marché aux acteurs non intégrés verticalement.

(203) Les copolymères en bloc d'OE/OP sont une gamme d'agents de surface non ioniques à faible mousse fabriqués en combinant de l'OE et de l'OP avec du glycol de dipropylène. Les copolymères séquencés d'OE/OP ne représentent que 1,5 % de la consommation totale d'OE dans l'EEE et seulement 3 % du marché libre de l'OE (126). La teneur en OE de ces produits varie en fonction de l'application envisagée (entre 10 % et 90 % en poids) (127). Ineos estime que l'OE représente entre 30 % et 40 % des coûts variables totaux des copolymères séquencés d'OE/OP et que l'OP est généralement responsable de la plus grande partie de ces coûts.

(204) Une hausse du prix de l'OE pourrait avoir une certaine incidence sur les coûts des producteurs non intégrés et limiter leur capacité de rivaliser avec les producteurs d'OE intégrés. La Commission a examiné si Ineos serait capable et désireux d'augmenter les coûts de ses concurrents par une hausse des prix de l'OE, au bénéfice de ses propres activités de production de copolymères séquencés d'OE/OP.

(205) Tout d'abord, ainsi qu'il a été dit dans la section consacrée à l'OE (considérants 62-163), Ineos sera confronté à des contraintes concurrentielles sur le marché libre de l'OE qui feront avorter toute tentative de hausse unilatérale des prix ou de détérioration des conditions de l'offre sur le marché libre.

(206) Deuxièmement, Ineos produit actuellement de petites quantités de copolymères séquencés d'OE/OP standard à Anvers ([...]*kt), ce qui, d'après les données fournies par Ineos, représente [<10]*% de la production de l'EEE, et rivalise avec d'autres producteurs d'OE intégrés plus importants dont BASF, Dow et Clariant, ainsi qu'avec le producteur non intégré d'OE Cognis (128).

(207) En outre, d'après Ineox, il existe deux catégories de copolymères séquencés d'OE/OP : standard et spéciaux. Les premiers sont généralement fabriqués par des producteurs d'OE intégrés et les deuxièmes par des producteurs tiers non intégrés pour ce produit (129).

(208) En général, ces copolèmères séquencés d'OE/OP spéciaux de grande valeur sont fabriqués en petites quantités pour des applications individuelles et ne représentent qu'une très petite part de la consommation d'OE du marché libre. En raison des très petites quantités d'OE requises par ces producteurs, un plus grand choix de fournisseurs d'OE potentiels s'offre à eux. Bon nombre de ces petits producteurs de produits niche de plus petite taille proposent en outre une expertise pour l'application du produit, en plus de leur capacité de fabrication, et offrent à leurs clients une solution de bout en bout (130).

(209) Pour toutes ces raisons, la Commission conclut qu'Ineos n'aura aucun intérêt à augmenter unilatéralement les prix sur le marché libre de l'OE en vue de verrouiller l'accès aux matières premières à ses clients actifs sur le marché des copolymères séquencés d'OE/OP. L'éventualité qu'une concurrence effective soit entravée de manière significative sur le marché des copolymères séquencés d'OE/OP peut par conséquent être écartée.

V. CONCLUSION

(210) Pour toutes ces raisons énumérées ci-dessus, il convient de conclure que la concentration envisagée n'entrave pas de manière significative une concurrence effective dans le Marché commun ou une partie substantielle de celui-ci, notamment du fait de la création ou du renforcement d'une position dominante. La concentration devrait par conséquent être déclarée compatible avec le Marché commun, conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement sur les concentrations, ainsi qu'à l'article 57 de l'accord EEE,

A arrêté la présente décision :

Article premier

L'opération notifiée par laquelle Ineos Group Limited acquiert le contrôle exclusif, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 139-2004, des activités de BP liées à l'oxyde d'éthylène et au glycol d'éthylène est déclarée compatible avec le Marché commun et le fonctionnement de l'accord EEE.

Article 2

Ineos GROUP LIMITED

Hawkslease, Chapel Lane, Lyndhurst

SO43 7FG Southampton

Royaume-Uni

est destinataire de la présente décision.

Notes

1. JO L 24 du 29.1.2004, p. 1

2. JO C ...,...200. , p....

3. JO C ...,...200. , p....

* Certains passages du présent document sont supprimés afin de ne pas publier d'informations confidentielles; ils figurent entre crochets et sont marqués d'un astérisque.

4. Innovene exploitait trois sites dans l'EEE : Grangemouth (Royaume-Uni), Lavéra (France) et Dormagen (Allemagne). Grangemouth et Lavéra ont été acquis par Ineos en vertu de l'opération principale.

5. [...].

6. Sur la base des chiffres fournis par Ineox, en réponse à la demande adressée le 03/03/06 en application de l'article 11, point 1.3.

7. Formulaire Co, point 6.10, p. 31

8. Sur la base des chiffres fournis par Ineos, en réponse à la demande adressée le 3 mars 2006 en application de l'article 11, point 1.3

9. Sur la base des chiffres fournis par Ineos, en réponse à la demande adressée le 3 mars 2006 en application de l'article 11, point 1.3

10. Formulaire Co, point 6.10, p. 31.

11. Sur la base des chiffres fournis par Ineos, en réponse à la demande adressée le 3 mars 2006 en application de l'article 11, point 1.3

12. Sur la base des chiffres fournis par Ineos, en réponse à la demande adressée le 3 mars 2006 en application de l'article 11, point 1.3

13 Réponse d'Ineos à la demande adressée le 3 mars 2006 en application de l'article 11, point 1.17

14. Réponse d'Ineos à la demande adressée le 3 mars 2006 en application de l'article 11, point 1.18

15. Sur la base des chiffres fournis par Ineos, en réponse à la demande adressée le 3 mars 2006 en application de l'article 11, point 1.3

16. Réponse d'Ineos à la demande adressée le 3 mars 2006 en application de l'article 22, point 1.20

17. Sur la base des chiffres fournis par Ineox, en réponse à la demande adressée le 25 avril 2006 en application de l'article 11, point 1.3

18. Sur la base des chiffres fournis par Ineos, en réponse à la demande adressée le 25 avril 2006 en application de l'article 11, point 1.3

19. Réponse des parties à la demande adressée le 3 mars 2006 en application de l'article 11, point 1.23

20. Affaire n° COMP/M.2345 - Deutsche BP/Erdölchemie, 26/04/2001. Affaire n° COMP/M.4005 - Ineos/Innovene, 9 décembre 2005

21. Réponses à la lettre du 2 février 2006 en application de l'article 11 (Questionnaire aux concurrents - fournisseurs, question 9)

22. Affaire n° COMP/M.2761 - BP/Veba, 1er juillet 2006

23. Réseau de pipelines détenu et exploité par Aethylenrohrleitungsgesellschaft mbH & Co. KG, ainsi que les pipelines associés, qui relie différents consommateurs d'éthylène en Belgique, aux Pays-Bas et dans l'ouest de l'Allemagne.

24. Affaire n° COMP/M.2345 - Deutsche BP/Erdölchemie, 26 avril 2001 et affaire n° COMP/M.4005 - Ineos/Innovene, 9/12/2005.

25. [Méthode de production] Voir : réponse d'Ineos à la demande adressée le 17 mars 2006 en application de l'article 11, point 1.3.

26. [...]. Soumission d'Ineos du 19 mai 2006, point 15

27. Réponse d'Ineos à la demande du 17 mars 2006 en application de l'article 11, point 3

28. Sur la base de : réponses à des décisions du 23 juin 2006 en application de l'article 11, question 17; réponse des parties aux questions de la Commission adressées le 28 juin 2006, p. 13, et réponses à une lettre adressée le 18 avril 2006 en application de l'article 11 (Phase 22 Questionnaire aux producteurs concurrents d'OE - Tableau de production), question 2.

29. Formulaire CO, point 6.42, p. 44

30. Réponses à la demande adressée le 15 mars 2006 en application de l'article 11 (Phase II Questionnaire aux producteurs concurrents de dérivés d'OE), question 52

31. Réponses à la demande adressée le 15 mars 2006 en application de l'article 11 (Phase II Questionnaire aux producteurs concurrents de dérivés d'OE), questions 47 et 48

32. [...]

33. Réponses à la demande adressée le 3 février 2006 en application de l'article 11 (Phase I Questionnaire aux clients), questions 50 et 51

34. Réponses à la demande adressée le 15 mars 2006 en application de l'article 11 (Phase II Questionnaire aux producteurs concurrents dérivés d'OE), question 45

35. Réponse de [...] à une lettre adressée le 15 mars 2006 en application de l'article 11 et reçue le 27 mars, question 4

36. Affaire n° COMP/M.2345 - Deutsche BP/Erdölchemie, 26 avril 2001 et affaire n° COMP/M.4005 - Ineos/Innovene, 9 décembre 2005.

37. Formulaire CO, p. 39 et annexe 2

38. Réponses à la demande adressée le 15 mars 2006 en application de l'article 11 (Phase II Questionnaire aux producteurs d'OE), question 16

39 Réponses à la demande adressée le 3 février 2006 en application de l'article 11 (Phase I Questionnaire aux clients), question 32; réponses à la demande adressée le 2 février 2006 en application de l'article 11 (Phase I Questionnaire aux concurrents), question 41

40 Réponses à la demande adressée le 2 février 2006 en application de l'article 11 (Phase I Questionnaire aux clients), questions 32 et 33; réponses à la demande adressée le 2 février 2006 en application de l'article 11 (Phase I Questionnaire aux concurrents), questions 35 et 36

41. Réponses à la demande adressée le 15 mars 2006 en application de l'article 11 (Phase II Questionnaire aux producteurs d'OE), question 17

42. [...]

43. Formulaire CO, point 6.8, p. 30

44. Affaire n° COMP/M.2345 - Deutsche BP/Erdölchemie, 26 avril 2001

45. Affaire n° COMP/M.3467 - Dow Chemicals/PIC/White Sands JV, 28 juin 2004

46. JO C 372/9 du 9.12.1997, points 21 à 23.

47. Affaire n° COMP/M.2345 - Deutsche BP/Erdölchemie, 26/04/2001, affaire n°COMP/M.3467 - Dow Chemicals/PIC/White Sands JV, 28 juin 2004

48. Sur la base de données du marché provenant des réponses à la demande adressée le 2 février 2006 en application de l'article 11 (Phase I Questionnaire aux concurrents), question 64 et des données d'Ineos issues du formulaire CO. Prix moyens du marché provenant des prix d'Ineos indiqués dans le formulaire CO, Annexe 5 [...].

49. Conseil européen de l'industrie chimique, cité par Ineos dans sa réponse à la demande adressée le 3 mars 2006 en application de l'article 11, point 11.1.

50. Réponses à la demande adressée le 15 mars 2006 en application de l'article 11 (Phase II Questionnaire aux producteurs d'OE), question 54.

51. Définie comme étant l'EEE + la Suisse, à l'exclusion des nouveaux États membres. Les deux usines situées en Pologne et en Slovaquie ne représentent que 5 % de la production actuelle au sein de l'EEE. L'exclusion de deux usines n'a donc aucune incidence significative sur les prévisions en matière de croissance.

52. PCI Ethylene Oxide and Glycol World Supply and Demand Report 2005/2006, p. 214

53. Sur la base des données du marché issues des réponses à la demande adressée le 2 février 2006 en application de l'article 11 (Phase I Questionnaire aux concurrents), question 64

54. La Commission a contrôlé les données indiquées par Ineos dans le formulaire CO (annexe 6) et, afin de vérifier ces données et les données recueillies au cours de la première phase de l'enquête menée sur le marché, la Commission a ajouté des questions sur la production et les ventes d'OE dans les questionnaires adressés aux producteurs d'OE au cours de la deuxième phase de l'enquête. Ces questions ont été rédigées de manière à suivre la méthode appliquée par Ineos et ont confirmé des constatations antérieures de la Commission. Voir réponses du 19 avril 2006 aux lettres adressées en vertu de l'article 11 (Phase II Questionnaire aux concurrents d'OE - Tableau Production), question 1.

55. Sur la base des données du marché issues des réponses à la demande adressée le 2 février 2006 en application de l'article 11 (Phase I Questionnaire aux concurrents), question 64

56. Formulaire CO, tableaux 7.1.A et 7.2.A, p. 78.

57. Réponses à la demande adressée le 15 mars 2006 en application de l'article 11 (Phase II Questionnaire aux producteurs d'OE), questions 17 et 18

58. Formulaire CO, tableau 6.4, p. 35

59. Sur la base des données du marché issues des réponses à la demande adressée le 2 février 2006 en application de l'article 11 (Phase I Questionnaire aux concurrents), question 64

60. Sur la base des données du marché issues des réponses à la demande adressée le 2 février 2006 en application de l'article 11 (Phase I Questionnaire aux concurrents), question 64

61. Estimations par Ineos de la capacité actuelle et du niveau de production des usines d'Anvers et de Lavéra, fournies en réponse à la communication des griefs

62. Conclusion d'Ineos du 9 mai 2006, para 11, p. 5

63. Conclusion d'Ineos du 9 mai 2006, annexe 1

64. L'analyse repose sur les données du CEFIC, ainsi que sur des rapports hebdomadaires de l'ISIC et mensuels du PCI entre 2000 et 2005 (72 observations). De manière spécifique, les données du CEFIC sont utilisées pour calculer le total de la production d'OE (brut), de l'usage captif d'OE (purifié), des ventes d'OE (purifié) à des tiers, de la production de MEG, de l'usage captif de MEG et des ventes de MEG. Les données relatives à la capacité et aux interruptions proviennent des rapports de l'ISIC et du PCI.

65. Il apparaît en outre que les conséquences des interruptions planifiées et imprévues ne sont pas différentes d'un point de vue statistique.

66. Réponse d'Ineos à la communication des griefs du 14 juin 2006, annexe 4.

67. L'analyse économétrique repose sur les mêmes sources de données que la précédente, des données du CEFIC et des rapports de l'ISIC et du PCI. Les chiffres relatifs à la production et à l'utilisation d'OE rapporté par Ineos et BP à la CEFIC sont soustraits des données globales afin d'obtenir les chiffres correspondants aux concurrents de l'entité issue de l'opération. Dans la mesure où les dernières données disponibles couvrent la période janvier 2003 - août 2005, cette analyse repose sur 32 observations, de sorte que, ainsi que précisé dans l'étude, certaines estimations doivent être interprétées avec prudence quant à leur ampleur et à leur importance.

68. L'enquête de marché montre que des quantités très limitées de glycols sont produites à partir d'OE-QS et peuvent être facilement transférées vers le marché libre ou pour d'autres usages captifs non soumis aux contraintes liées à la capacité de purification. En outre, bien que certains producteurs d'OE utilisent de l'OE-QI pour la production de glycols, ces OE partiellement purifiés ne peuvent pas être utilisés directement pour la production d'autres dérivés et doivent faire l'objet d'une nouvelle purification, de sorte que leur disponibilité est soumise aux limitations de la capacité de purification sur la base de : réponses aux décisions adressées le 23 juin 2006 en application de l'article 11, question 17, réponse des parties aux questions adressées par la Commission le 28 juin 2006, p. 13, et réponses à la lettre adressée le 19 avril 2006 en application de l'article 11 (Phase II Questionnaire aux producteurs concurrents d'OE - Tableau de production), question 2.

69. PCI Ethylene and Glycol World Supply and Demand Report 2005/6 transmis par Ineos le 16 mai 2006, p. 20.

70. Réponses des parties à la demande adressée le 25 avril 2006 en application de l'article 11, point 2.2.

71. Réponse des parties à la demande adressée le 25 avril 2006 en application de l'article 11, point 2.10 et certaines réponses à la lettre adressée le 19 avril 2006 en application de l'article 11 (Phase II Questionnaire aux producteurs concurrents d'OE - Tableau de production), question 2

72. Réponse des parties à la demande adressée le 28 avril 2006 en application de l'article 11, point 2.11, citant le PCI Ethylene and Glycol World Supply and Demand Report 2005/6 transmis par Ineos le 16 mai 2006.

73. PCI Ethylene and Glycol World Supply and Demand Report 2005/6 transmis par Ineos le

16 mai 2006, p. 95.

74. PCI Ethylene and Glycol World Supply and Demand Report 2005/6 transmis par Ineos le 16 mai 2006, p. 101.

75. Le rapport du PCI fournit des données pour l'Europe occidentale, définie comme étant les 15 anciens États membres + la Norvège et la Suisse.

76. Réponse des parties à la demande adressée le 25 avril 2006 en application de l'article 11, point 2.12.

77. PCI Ethylene and Glycol World Supply and Demand Report 2005/6 transmis par Ineos le 16 mai 2006, p. 101.

78. Conclusion des parties du 19 mai 2006, point 2; sur la base du PCI Ethylene and Glycol World Supply and Demand Report 2005/6 transmis par Ineos le 16 mai 2006, p. 214; cette tendance a été en outre confirmée par certains concurrents dans leurs réponses à la demande adressée le 19 avril 2006 en application de l'article 11 (Phase II Questionnaire aux producteur concurrents d'OE - tableau de production), question 2c.

79. Réponse des parties à la demande adressée le 25 avril 2006 en application de l'article 11, point 2.13.

80. Réponses à la demande adressée le 19 avril 2006 en application de l'article 11 (Phase II Questionnaire aux producteurs concurrents d'OE - Tableau de production), question 2 (5 producteurs sur 7), procès-verbal de la conférence téléphonique avec Buyer (28 juin 2006), Taminco (29 juin 2006) et Dow (3 juillet 2006).

81. Réponse d'Ineos à la lettre adressée le 25 avril 2006 au titre de l'article 11, page 4, se référant aux rapports de PCI et Tecnon OrbiChem.

82. Réponses à la demande adressée le 2 février 2006 en application de l'article 11 (Phase I

Questionnaire aux concurrents), questions 52 et 67

83. Réponses à la demande adressée le 15 mars 2006 en application de l'article 11 (Phase II Questionnaire aux producteurs d'OE), questions 55 et 56

84. Réponses des tiers reçues le 16 mai 2006 et le 17 mai 2006 par courriel

85. PCI Ethylene and Glycol World Supply and Demand Report 2005/6, p. 214

86. Ces mises à jour incluent les nouvelles estimations d'Ineos quant à sa propre capacité de production d'OE à Anvers, qui figurent dans la réponse d'Ineos à la réponse à la communication des griefs du 14 juin 2006, ainsi que la mise à jour de la capacité de certains producteurs figurant dans les réponses aux décisions arrêtées le 23 juin 2006 en vertu de l'article 11, question 2, afin de mieux refléter leur capacité de production réelle.

87. Vu l'absence d'importations d'OE vers l'EEE, la consommation est égale à la production.

88. Les données relatives à l'ECNO excluent l'usine d'Ineos de Lavéra et les taux de croissance (qui sont très proches des taux de croissance estimés pour l'ensemble de l'Europe occidentale au considérant (114)) reposent sur la demande prévue dans les pays de l'ECNO uniquement. Par ailleurs, le calcul de la capacité inutilisée repose non pas sur la consommation en ECNO, mais sur la production des usines localisées dans cette région, l'objectif étant d'évaluer la capacité de production inutilisée disponible dans une région géographique donnée (ECNO) pour approvisionner les clients situés dans la région en question. La seule manière sensée d'estimer cette capacité de production inutilisée consiste à comparer la demande en termes de production de ces usines (indépendamment de l'endroit où la production est vendue) avec la capacité de production de ces usines.

89. Réponses à la demande adressée le 15 mars 2006 en application de l'article 11 (Phase II Questionnaire aux producteurs d'OE), question 62

90. Ces nouvelles preuves invalident la conclusion de la Commission au moment de la communication des griefs selon laquelle certains producteurs d'OE ne pouvaient pas être considérés comme des fournisseurs alternatifs crédibles sur le marché libre de l'OE.

91. Réponses à la lettre adressée le 19 avril 2006 au titre de l'article 11 (Phase II Questionnaire aux producteurs concurrents d'OE - Tableau de production), questions 3, 4, 5

92. Réponse du 14 juin 2006.

93. Réponse à la communication des griefs, p. 26-27

94. Réponse aux questions de la Commission du 28 juin 2006, p. 4

95. Réponse aux questions de la Commission du 28 juin 2006, p. 2

96. Réponses aux décisions du 23 juin 2006 en application de l'article 11, questions 7, 3. Cette conclusion est valable même si l'on considère le fait que les coûts des différents types d'expansions se rapportent à des processus technologiques différents et que les modifications apportées varient.

97. Réponse à la communication des griefs, p. 29

98. Réponses aux décisions du 23 juin 2006 en application de l'article 11, question 7

99. Réponses à la demande adressée le 15 mars 2006 en application de l'article 11 (Phase II

Questionnaire aux producteurs d'OE), question 54

100. Bien qu'il soit très difficile de comparer les différentes expansions des capacités de production de DOE, le coût moyen des expansions renseignées par les concurrents de l'entité issue de l'opération est d'environ 300 euros par tonne. Réponses aux décisions du 23 juin 1002 en application de l'article 11, question 7.

101. Réponses à la demande du 15 mars 2006 en application de l'article 11 (Phase II questionnaire aux producteurs d'OE), question 75 ; réponses à la demande du 2 février 2006 en application de l'article 22 (Phase I Questionnaire aux concurrents), question 69 (d).

102. Réponses à la demande du 15 mars 2006 en application de l'article 11 (Phase II Questionnaire aux producteurs concurrents de dérivés d'OE), question 50.

103. Voir (réponses [de clients] à la demande adressée le 15 mars 2006 en application de l'article 11 - Phase II questionnaire aux producteurs concurrents de dérivés d'OE, questions 57, 58 et 59; procès-verbal de la conférence téléphonique/réunion des 26 et 27 juin 2006, respectivement).

104. Formulaire CO, point 6.76.

105. Formulaire CO, point 6.47

106. Formulaire CO, point 6.50

107. Réponse à la communication des griefs, 14 juin 2006 annexe 8 citant le Chemical Week du 4/08/04 (Dow Wilton) et du 12/10/05 (BASF Ludwigshafen), ainsi que le Chemical Investments Site Supplément 2004 (Dow Terneuzen) dans la réponse du 14 juin 2006 à la communication des griefs, annexe 8.

108. Réponse à la communication des griefs du 14 juin 2006 et réponses au questionnaire adressé au cours de la phase II aux producteurs concurrents de dérivés d'OE, questions 47 et 48.

109. Publication commerciale bien connue surveillant les prix des produits pétrochimiques.

110. Réponse du 14 juin 2006 à la communication des griefs, annexe 7.

111. Des arguments similaires et en particulier, la capacité des autres joueurs d'augmenter leur capacité de purification exclut toute possibilité de collusion tacite entre Ineos et Shell. Dans ce contexte, il convient d'observer que certains de petits fournisseurs du marché libre sont en fait de grands producteurs d'OE.

112. Cette partie des activités d'Innovene à Dormagen a été transférée à Ineos dans le cadre de l'opération principale.

113. Sur la base des chiffres fournis par Ineos en réponse à la demande adressée le 3 mars 2006 en application de l'article 11, point 1.3

114. Affaire n° COMP/M.4005 - Ineos/Innovene, 9 décembre 2005. L'EEE a été considérée comme le marché géographique le plus étroit dans cette affaire.

115. Ainsi qu'il a été expliqué ci-dessus, les GE sont des solvants oxygénés obtenus par la réaction d'OE (appelés série E) ou d'oxyde de propylène (appelés série P). Dans l'affaire n° COMP/M.4005 - Ineos/Innovene, 9 décembre 2005, la définition exacte du marché de produits a été laissée en suspens, de sorte que pour évaluer la relation verticale entre les GE et l'OE, la Commission doit évaluer l'incidence sur le marché de produits le plus étroit.

116. Sur la base des chiffres fournis par Ineos en réponse à la demande adressée le 3 mars 2006 en application de l'article 11, point 1.3

117. Affaire n° COMP/M.4005 - Ineos/Innovene, 9 décembre 2005. L'EEE a été considérée comme le marché géographique le plus étroit dans cette affaire.

118. Sur la base des chiffres fournis par Ineos en réponse à la demande adressée le 3 mars 2006 en application de l'article 11, point 1.3

119. Réponse d'Ineos à la demande adressée le 3 mars 2006 en application de l'article 11, point 1. 18

120. Estimations de la Commission sur la base des réponses à la demande adressée le 15 mars 2006 en application de l'article 11 (Phase II Questionnaire aux producteurs d'OE), question 70.

121. Estimations de la Commission sur la base des réponses à la demande adressée le 15 mars 2006 en application de l'article 11 (Phase II Questionnaire aux producteurs d'OE), question 70

122. Sur la base de l'enquête de marché de la Commission qui n'inclut pas i) tous les producteurs d'éthoxylates d'alcool de l'EEE (mais la totalité des principaux acteurs) et ii) les importations dans l'EEE. Par conséquent, le marché total est certainement plus large et, partant, la part de marché d'Ineos plus petite.

123. Réponse d'Ineos à la demande adressée le 3 mars 2006 en application de l'article 11, point 1.20

124. Réponse à la demande adressée le 15 mars 2006 en application de l'article 11 - Phase II Questionnaire aux producteurs concurrents de dérivés d'OE, question 56)

125. Réponse d'Ineos à la demande adressée le 25 avril 2006 en application de l'article 11

126. Sur la base des chiffres fournis par Ineos dans sa réponse à la demande adressée le 25 avril 2006 en application de l'article 11, point 1.3

127. Réponse d'Ineos à la demande adressée le 3 mars 2006 en application de l'article 11, point 1.23

128. Réponse d'Ineos à la demande adressée le 3 mars 2006 en application de l'article 11, point 2.70, 2.85

129. Réponse d'Ineos à la demande adressée le 3 mars 2006 en application de l'article 11, point 2.65, 2.66

130 Réponse d'Ineos à la demande adressée le 3 mars 2006 en application de l'article 11, point 2.65, 2.66

AVIS

du Comité Consultatif sur les fusions 143ème réunion du 28 juillet 2006 concernant le projet de décision dans l'Affaire COMP/M.4094 - Ineos/BP Dormagen

Rapporteur : France

1. Le Comité Consultatif partage l'avis de la Commission européenne qui considère que l'opération notifiée est bien une concentration au sens de l'article 3(1)(b) du règlement du Conseil 139-2004.

2. Le Comité Consultatif estime que cette opération revêt une dimension communautaire.

3. Le Comité consultatif partage l'avis de la Commission sur la définition des marchés pertinents suivants :

a. l'oxyde d'éthylène constitue un marché pertinent distinct pour lequel il convient de ne distinguer que l'oxyde d'éthylène pur pour les besoins de la présente affaire

b. il n'y a pas lieu de distinguer les approvisionnements en oxyde d'éthylène " sur site " (via pipeline) et " hors site " (via camion ou rail), étant donné que les conclusions de l'analyse concurrentielle ne s'en trouvent pas modifiées. (Un Etat Membre s'abstient)

c. il n'y a pas lieu d'opérer de segmentation selon les différents types d'éthylènes glycols

d. pour l'analyse de la concentration, il n'est pas nécessaire de conclure sur la définition exacte du marché géographique de l'éthylène et de l'oxyde d'éthylène et que le marché géographique de l'éthylène glycol est au moins de dimension EEE.

4. Le Comité consultatif partage l'analyse de la Commission concluant à l'autorisation de la concentration :

(211) a. Concernant l'oxyde d'éthylène :

(212) a.1. le marché libre de l'oxyde d'éthylène pur est un marché affecté.

(213) a.2. les entreprises concurrentes sont en mesure de faire face à une augmentation de la production en cas d'augmentation unilatérale des prix par les parties (un Etat Membre s'abstient)

(214) a.3. les perspectives de développement des capacités sont de nature à renforcer une capacité déjà excédentaire et à répondre à tout risque d'augmentation des prix de la part des parties

(215) a.4. en conséquence l'opération n'est pas de nature à affecter la concurrence sur le marché de l'oxyde d'éthylène.

(216) b. Concernant l'éthylène glycol:

(217) b.1. les parties ne sont pas en position dominante sur ce marché

(218) b.2. en conséquence l'opération n'est pas de nature à affecter la concurrence sur le marché de l'éthylène glycol.

(219) c. Concernant l'intégration verticale :

(220) c.1. le marché amont de l'éthylène servant à la fabrication d'oxyde d'éthylène n'est pas affecté par l'opération

(221) c.2. les marchés avals des produits dérivés de l'oxyde d'éthylène (en exclusion de l'éthylène glycol) ne sont pas affectés par l'opération.

5. Le Comité consultatif partage l'avis de la Commission qu'en conséquence la transaction proposée n'affectera pas de manière significative la concurrence au sein du Marché commun ou dans une partie substantielle de celui-ci et peut dès lors être déclarée compatible au sens des articles 2(2) et 8(2) du règlement 139/2004 du Conseil sur les concentrations et l'accord EEE.

RAPPORT FINAL DU CONSEILLER-AUDITEUR DANS L'AFFAIRE COMP/M.4094 - Ineos/BP DORMAGEN

(élaboré conformément à l'article 15 de la décision 2001-462/CE, CECA, de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence - JO L 162 du 19.06.2001, p.21)

Le 24 janvier 2006, Ineos a notifié à la Commission, conformément à l'article 4 du règlement (CE) n° 139-2004 du Conseil (le "règlement sur les concentrations"), l'opération par laquelle l'entreprise Ineos Group Limited ("Ineos") acquiert le contrôle de BP Ethylene Oxide/Ethylene Glycol Business ("BP Dormagen Business"), elle-même contrôlée par British Petroleum Group ("BP").

Après avoir examiné la notification, la Commission en a conclu que l'opération notifiée soulevait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le Marché commun, et a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 6, paragraphe 1, point c), du règlement n° 139-2004 du Conseil le 28 février 2006. Afin d'obtenir davantage de renseignements de la partie notifiante, la Commission a adopté une décision au titre de l'article 11, paragraphe 3, adressée à la partie notifiant le 21 mars 2006. Le 4 avril 2006, sur sa demande, la partie notifiante a eu accès à certains "documents clés", conformément au document de la Commission intitulé "Best Practices on the conduct of EC merger control" (Code de bonnes pratiques sur le déroulement de la procédure de contrôle des concentrations). Le 19 mai 2006, la Commission a adopté, avec l'accord d'Ineos, une décision au titre de l'article 10, paragraphe 3, prolongeant la durée de la procédure de 10 jours ouvrables.

La Commission a adressé une communication des griefs à Ineos le 30 mai 2006, à laquelle Ineos a répondu le 14 juin 2006. Ineos n'a pas demandé d'audition formelle.

Accès au dossier

L'accès au dossier a été accordé à Ineos après la publication de la communication des griefs. Dans une lettre au conseiller-auditeur du 5 juin 2006, Ineos s'est plainte du fait que la communication des griefs de la Commission invoquait abondamment des renseignements fournis par des tiers, qu'elle pas eu la possibilité d'examiner ou à propos desquels elle n'a pas eu la possibilité de présenter ses observations. J'ai demandé aux services de la Commission de répondre tout d'abord aux préoccupations d'Ineos. Des résumés, rendus anonymes, contenant des renseignements des parties tierces ont été transmis à Ineos le 9 juin 2006. Certains renseignements, jugés commercialement sensibles, n'ont pas été divulgués à Ineos. L'entreprise n'a adressé aucune autre demande sur ce point au conseiller-auditeur.

Exposé des faits

Le 29 juin 2006, la Commission a adressé un exposé des faits comprenant des données supplémentaires relatives aux griefs. Ineos a été invitée à présenter ses observations, ce qu'elle a fait le 4 juillet 2006.

Après avoir examiné la réponse à la communication des griefs et à la lumière des nouveaux éléments de preuve obtenus des acteurs du marché après la publication de la communication des griefs, la Commission en a conclu que le projet de concentration n'entraverait pas de manière significative une concurrence effective dans le Marché commun ou une partie substantielle de celui-ci, notamment du fait de la création ou du renforcement d'une position dominante.

La présente l'affaire n'appelle aucune observation particulière concernant le droit d'être entendu.

Bruxelles, le 26 juillet 2006

Karen Williams

CCE, 10 août 2006, n° M.4094

Excédent de capacités de production

Verrouillage du marché des intrants

Verrouillage du marché des intrants.

Voir les décisions rendues en 2006