CCE, 13 septembre 2007, n° 2007-836

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

(1) La présente décision, adoptée en application de l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1-2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (1), est adressée à General Motors Europe (ci-après dénommée "GME") et porte sur la fourniture d'informations techniques nécessaires à la réparation des véhicules de marques Opel et Vauxhall.

(2) Ces informations techniques comprennent des données, des processus et des instructions qui sont nécessaires pour contrôler, réparer et remplacer des pièces défectueuses/cassées/ usées de véhicules automobiles ou pour remédier aux défaillances des systèmes de ces véhicules. Elles relèvent de sept grandes catégories:

- paramètres fondamentaux (documentation de toutes les valeurs de référence et des points de réglage des valeurs mesurables concernant le véhicule, telles que les réglages de couples, les écartements de garniture et les pressions hydrauliques et pneumatiques),

- diagrammes et descriptions concernant les divers stades des opérations de réparation et d'entretien (manuels d'entretien, documents techniques tels que plans de travail, descriptions des outils utilisés pour effectuer une réparation donnée et diagrammes tels que les schémas électriques ou hydrauliques),

- tests et diagnostics (notamment codes d'erreur/de diagnostic de pannes, logiciels et autres informations nécessaires pour diagnostiquer les défectuosités sur les véhicules)

- ces informations sont souvent, mais pas toujours, contenues dans des outils électroniques spécialisés,

- codes, logiciels et autres informations nécessaires pour reprogrammer, remettre à zéro ou réinitialiser les unités de contrôle électronique ("UCE") embarquées sur un véhicule. Cette catégorie est liée à la précédente, les mêmes outils électroniques étant souvent utilisés pour diagnostiquer les défectuosités, et ensuite pour effectuer les adaptations nécessaires par l'intermédiaire des UCE pour régler les problèmes constatés,

- informations relatives aux pièces détachées, notamment les catalogues de pièces détachées contenant codes et descriptions, et méthodes d'identification des véhicules (c'est-à-dire les données concernant un véhicule spécifique qui permettent à un réparateur de connaître les codes individuels des pièces installées au moment de l'assemblage du véhicule et d'identifier les codes correspondants des pièces détachées d'origine compatibles pour ce véhicule spécifique),

- informations particulières (avis de rappel et notifications des défectuosités fréquentes),

- matériel de formation.

(3) En décembre 2006, la Commission a ouvert la procédure et a fait part à GME de son avis préliminaire selon lequel les accords conclus par la société avec ses partenaires chargés du service après-vente soulevaient des doutes quant à leur compatibilité avec l'article 81, paragraphe 1, du traité CE.

(4) D'après l'évaluation préliminaire de la Commission, GME semblait ne pas avoir donné accès à certaines catégories d'informations techniques ayant trait à la réparation des véhicules, bien après l'expiration de la période transitoire prévue par le règlement (CE) n° 1400-2002 de la Commission du 31 juillet 2002 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile (2). De plus, au moment où la Commission a ouvert son enquête, GME n'avait toujours pas mis en place de système efficace permettant aux réparateurs indépendants d'avoir accès aux informations techniques nécessaires à leurs travaux de réparation sans les obliger à en acheter davantage. Bien que GME ait amélioré l'accessibilité de ses informations techniques au cours de l'enquête de la Commission, les informations mises à la disposition des réparateurs indépendants paraissaient encore incomplètes.

(5) Il est ressorti de l'évaluation préliminaire que les marchés en cause affectés en l'espèce étaient le marché de la fourniture de services de réparation et d'entretien pour les voitures particulières et le marché de la fourniture d'informations techniques aux réparateurs. Les réseaux agréés Opel/Vauxhall détenaient des parts de marché très élevées sur le premier de ces marchés, tandis que, sur le second, GME était le seul fournisseur en mesure de communiquer toutes les informations techniques nécessaires à la réparation de ses véhicules Opel/Vauxhall.

(6) Pour résumer, les accords en matière de services et de distribution de pièces détachées de GME obligent les membres de ses réseaux agréés à effectuer une gamme complète de services de réparation propres à la marque et à faire office de grossistes en pièces détachées. La Commission s'inquiète de ce que les effets préjudiciables potentiellement produits par ce type d'accords pourraient être renforcés par le fait que GME ne donne pas aux réparateurs indépendants un accès approprié à ses informations techniques, excluant ainsi les entreprises désireuses et à même de proposer des services de réparation selon un modèle commercial différent.

(7) La conclusion préliminaire de la Commission était que les modalités selon lesquelles GME diffusait ses informations techniques aux réparateurs indépendants ne répondaient pas à leurs besoins tant en ce qui concernait le champ des informations disponibles que leur accessibilité. Ces pratiques, conjuguées à des pratiques analogues imputables à d'autres constructeurs automobiles, pourraient avoir contribué au déclin de la position des réparateurs indépendants sur le marché et causé, de ce fait, un préjudice considérable aux consommateurs en réduisant nettement le choix de pièces détachées, en augmentant le prix des réparations, en réduisant le choix d'ateliers de réparation, en présentant des risques pour la sécurité et en entravant l'accès à des ateliers de réparation innovateurs.

(8) En outre, le refus apparent de GME de fournir aux réparateurs indépendants un accès approprié aux informations techniques pourrait priver les accords conclus avec ses partenaires chargés du service après-vente du bénéfice de l'exemption prévue par le règlement (CE) n° 1400-2002, puisqu'aux termes de son article 4, paragraphe 2, l'exemption ne s'applique pas lorsque le fournisseur de véhicules automobiles refuse aux opérateurs indépendants l'accès aux informations techniques, aux équipements de diagnostic et autres, aux outils, y compris les logiciels appropriés, ou à la formation nécessaires pour la réparation et l'entretien de ces véhicules automobiles. Comme le précise le considérant 26 du règlement, les conditions d'accès ne doivent pas faire de discrimination entre les opérateurs agréés et les opérateurs indépendants.

(9) Enfin, la Commission a conclu, à titre préliminaire, que, vu l'absence d'accès aux informations techniques nécessaires pour procéder aux réparations, les accords conclus entre GME et ses réparateurs agréés avaient peu de chances de bénéficier de l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité.

(10) Le 9 février 2007, GME a offert des engagements à la Commission afin de répondre aux préoccupations en matière de concurrence formulées dans l'appréciation préliminaire.

(11) Selon ces engagements, le principe qui détermine le champ des informations à fournir est celui de la non-discrimination entre réparateurs indépendants et agréés. Suivant ce principe, GME permettra aux réparateurs indépendants d'avoir accès à l'ensemble des informations techniques, outils, équipements, logiciels et formations nécessaires pour la réparation et l'entretien de ses véhicules de marque Opel/Vauxhall qui sont fournis par elle-même ou en son nom aux réparateurs agréés dans tout État membre de l'Union européenne.

(12) Les engagements précisent que les "informations techniques " au sens de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1400-2002 comprennent toutes les informations fournies aux réparateurs agréés Opel/Vauxhall pour la réparation et l'entretien des véhicules automobiles Opel/Vauxhall. On peut citer, à titre d'exemple, les logiciels, les codes d'erreur et autres paramètres, ainsi que les mises à jour, qui sont nécessaires pour travailler sur les unités de contrôle électroniques afin d'installer ou de rétablir les réglages recommandés par GME, les méthodes d'identification des véhicules, les catalogues de pièces détachées, les solutions pratiques résultant de l'expérience concrète et répondant à des problèmes qui affectent généralement un modèle ou une série en particulier, et les campagnes de rappel et autres avis signalant les réparations qui peuvent être effectuées gratuitement au sein du réseau de réparateurs agréés.

(13) L'accès aux outils comprend l'accès aux équipements de diagnostic et autres outils de réparation électroniques, y compris les logiciels associés et leurs mises à jour périodiques, ainsi que le service après-vente de ces outils.

(14) En vertu du considérant 26 du règlement, l'article 4, paragraphe 2 n'oblige pas GME à fournir aux réparateurs indépendants les informations techniques qui permettraient à un tiers de déjouer ou de neutraliser les dispositifs antivol installés à bord et/ou de recalibrer (3) les dispositifs électroniques ou de manipuler les dispositifs qui limitent la vitesse ou d'autres paramètres liés aux performances des véhicules. GME s'engage néanmoins à permettre aux réparateurs indépendants d'avoir un accès sans restriction à ces types d'informations, à condition d'obtenir le certificat de formation GME (4). Ce certificat sera délivré aux réparateurs indépendants dès qu'ils auront accompli ladite formation.

(15) Si GME devait à l'avenir invoquer cette exception pour ne pas communiquer certains éléments d'informations techniques à des réparateurs indépendants, il lui incomberait de faire en sorte que les restrictions soient limitées à ce qui est nécessaire pour apporter la protection décrite au considérant 26 et que l'absence des informations en question n'empêche pas les réparateurs indépendants d'effectuer les opérations autres que celles qui sont énumérées dans ce considérant, et notamment les travaux sur les dispositifs tels que les UCE pour la gestion moteur, les coussins gonflables, les prétensionneurs de ceintures de sécurité ou les éléments de verrouillage centralisé.

(16) L'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1400-2002 dispose que les informations techniques doivent être rendues accessibles de façon proportionnée aux besoins des réparateurs indépendants, ce qui suppose à la fois une dissociation des informations et un prix tenant compte de l'usage qu'en font ces réparateurs.

(17) En vertu de ce principe, les engagements précisent que GME fera figurer sur le site IT toutes les informations techniques relatives aux modèles lancés après 1996 et veillera à ce que toutes les informations techniques actualisées figurent à tout moment sur ce site IT ou son successeur. De plus, GME veillera en permanence à ce que ce site puisse être facilement localisé et soit aussi efficace que les méthodes utilisées pour fournir les informations techniques aux membres de ses réseaux agréés Opel/Vauxhall. Lorsque GME ou une autre entreprise agissant en son nom mettra un élément d'information technique à la disposition des réparateurs agréés dans une langue donnée de l'Union européenne, GME veillera à faire figurer sans délai cette version linguistique de l'information sur le site IT.

(18) En ce qui concerne le catalogue électronique des pièces détachées qui actuellement ne figure pas sur le site IT, GME sera réputée avoir respecté ses engagements si elle met ces informations sur le site IT pour le 31 décembre 2007. À titre de solution à court terme, il sera possible de se procurer le catalogue auprès des call center services de GME, qui transmettront immédiatement, à leur demande, les pages requises aux réparateurs indépendants, par télécopie, dans toute langue dans laquelle le catalogue est mis à la disposition des réparateurs agréés. Ce service sera fourni à raison de 1 EUR par page (+ 3,9 % de frais de traitement) plus le tarif d'un appel local.

(19) En ce qui concerne les schémas électriques, GME mettra sur le site IT tous ceux qui ont été produits ou convertis au format numérique en vue de leur utilisation par ses réparateurs agréés Opel/Vauxhall dans l'Union européenne. Les autres schémas, se rapportant à certains modèles (5) lancés après le 1er janvier 1997 et n'existant pas sous format numérique, doivent être mis à la disposition des réparateurs indépendants par l'intermédiaire des call center services de GME. Ces services travailleront dans toutes les langues requises pour éviter toute discrimination directe ou indirecte entre réparateurs indépendants et réparateurs agréés Opel/Vauxhall, compte tenu des conditions auxquelles ces réparateurs agréés ont accès aux schémas électriques. Ces derniers seront fournis sans délai par télécopie dans le format le plus réduit dont le réparateur indépendant moyen aurait besoin pour exécuter une réparation et aux conditions faites aux réparateurs agréés Opel/Vauxhall. GME s'engage à maintenir les conditions actuellement applicables à ces schémas électriques non numériques pendant la durée de validité des engagements.

(20) En ce qui concerne l'accès au site IT, GME a accepté de prévoir une décomposition proportionnelle en accès horaire, quotidien, hebdomadaire, mensuel et annuel au prix de 4 EUR, de 30 EUR, de 100 EUR, de 300 EUR et de 3 700 EUR respectivement. L'accès initial au site donne lieu à la perception d'un droit d'entrée unique de 15 EUR + 3,9 % de frais de dossier. Les logiciels Tech1/Tech2 SWDL (Diagnostic Tester Software Download) pourront être obtenus par abonnement annuel au site ou contre paiement d'une redevance mensuelle distincte de 100 EUR. GME maintiendra cette structure de frais d'accès et ne l'augmentera pas au-delà de l'inflation moyenne de l'Union européenne durant toute la durée de validité des engagements.

(21) Les engagements de GME sont sans préjudice de toute disposition actuelle ou future du droit communautaire ou national qui étendrait le champ des informations techniques que GME doit fournir aux opérateurs indépendants et/ou établirait des modalités plus favorables pour la fourniture de ces informations.

(22) Pour répondre à toute plainte présentée par un réparateur indépendant au sujet de l'accès aux informations techniques, GME désignera un médiateur GME. Dès réception de la plainte du réparateur indépendant, ce médiateur lui fournira une réponse de GME, dans un délai maximum de trois semaines à compter de la réception du dossier complet. Si le plaignant n'accepte pas cette réponse, GME acceptera un mécanisme d'arbitrage pour résoudre les litiges relatifs à la fourniture des informations techniques, selon lequel chaque partie au litige peut nommer un expert; les deux experts pouvant alors décider en commun d'en désigner un troisième. L'arbitrage aura lieu dans l'État membre où le siège social du plaignant est établi. La langue de la procédure d'arbitrage sera la langue officielle du lieu de l'arbitrage. L'arbitrage est sans préjudice du droit de saisir la juridiction nationale compétente.

(23) La décision constate que, compte tenu des engagements, la Commission n'a plus lieu d'agir. Les engagements sont obligatoires jusqu'au 31 mai 2010.

(24) Le Comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes a émis un avis favorable le 9 juillet 2007.

Notes

(1) JO L 1 du 4.1.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 411-2004 (JO L 68 du 6.3.2004, p. 1).

(2) JO L 203 du 1.8.2002 p. 30.

(3) C'est-à-dire de modifier les réglages originaux d'une UCE d'une manière non-recommandée par GME.

(4) Les frais d'obtention du certificat de formation seront les mêmes pour les réparateurs agréés et pour les réparateurs indépendants et GME s'engage à les maintenir au même niveau pendant la durée de validité des engagements. La formation comprend : i) deux jours de formation avec instructeur (au prix de 115 à 230 EUR par jour, selon le marché national) ; et ii) un jour de formation basée sur internet Tech2 (au prix de 30 à 50 EUR par jour, là encore selon le marché national considéré). La formation sera dispensée par GM Academy.

(5) Seuls deux de ces modèles (Agila et Movano) sont toujours fabriqués; les schémas électriques de leurs variantes lancées à partir de 2002 figurent sur le site IT. Les seuls modèles dont les schémas ne sont disponibles qu'auprès des call centre services de GME (Arena et Sintra) ne sont plus construits depuis 1999 et 2001 respectivement. Pour les autres modèles, le site IT expose les schémas électriques des variantes lancées en 2002 (Astra-G, Frontera-B, Zafira-A) ou en 2003 (Speedster).