Ministre de l’Économie, 19 décembre 2007, n° ECEC0801027S
MINISTRE DE L’ÉCONOMIE
Lettre
PARTIES
Demandeur :
MINISTRE DE L'ECONOMIE
Défendeur :
Conseils du groupe LVMH-Moët Hennessy - Louis Vuitton SA
MINISTRE DE L'ECONOMIE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'EMPLOI
Maîtres,
Par dépôt d'un dossier déclaré complet le 12 novembre 2007, vous avez notifié le projet d'acquisition de la société Les Echos SA (ci-après " Les Echos ") par le groupe LVMH-Moët Hennessy - Louis Vuitton SA. Cette acquisition sera réalisée par l'intermédiaire de DI Group SA (ci-après " DI Group "), filiale à 100% de LVMH. Elle a été formalisée par un contrat d'acquisition d'actions signé le 5 novembre 2007.
1. LES ENTREPRISES CONCERNÉES ET L'OPÉRATION
LVMH Moët Hennessy - Louis Vuitton est une société anonyme contrôlée par la société Groupe Arnault (1), elle-même contrôlée par la famille Arnault. Cette société est à la tête d'un groupe (ci-après " LVMH ") principalement actif dans le secteur du luxe dans le monde entier. LVMH comprend six grandes branches d'activités : mode et maroquinerie, vins et spiritueux, distribution sélective, parfums et cosmétiques, montres et joaillerie, presse et médias. Le pôle presse et médias, dont la société de tête est DI Group, est spécialisé dans deux secteurs : économique et financier d'une part, artistique, culturel et littéraire d'autre part. DI Group contrôle ainsi plusieurs filiales d'édition :
La Tribune, qui édite le quotidien économique et financier La Tribune et le site Internet latribune.fr, ainsi que, depuis janvier 2007, le magazine La Tribune des Entrepreneurs (2) ;
- Investir Publications, qui édite deux magazines économiques et financiers, Investir et Investir Magazine, et le site Internet investir.fr ;
- SID Presse, qui édite des revues d'information juridique, comptable et fiscale destinées aux comptables et aux juristes ainsi qu'aux dirigeants de petites et moyennes entreprises, aux créateurs d'entreprises et à leurs conseils ; ses principales publications (Experts-infos - Le mensuel de votre expert comptable et Mieux Gérer pour réussir) ne sont toutefois pas vendues en direct mais éditées sous marque blanche et commercialisées à des banques, cabinets d'experts-comptables qui les diffusent auprès de leur propre clientèle. SID Presse édite également les revues Synthèse d'Expert, La Lettre du professionnel libéral, Courtiers infos et quelques titres mono-client ; le site Internet tpepme.com. Enfin, SID Presse propose à ses clients des sites Internet personnalisés alimentés en contenus par les produits de sa rédaction ;
- la Société Française de Production Artistique (SFPA), qui édite le magazine culturel Connaissance des Arts et le site Internet connaissancedesarts.com ;
- les Editions Classique Affaires, qui éditent le magazine musical Le Monde de la musique et le site Internet lemondedelamusique.com ;
- Arléa, maison d'édition littéraire.
Par ailleurs, DI GROUP contrôle :
- DI Régie, régie publicitaire qui travaille quasi-exclusivement pour les supports du groupe (3);
- SID Développement, qui organise un salon professionnel pour les experts et les créateurs, repreneurs et chefs d'entreprises ayant pour thèmes principaux la création, la reprise, le financement et la transmission d'entreprise : Le Salon des entrepreneurs, auquel est lié le site Internet salondesentrepreneurs.com ;
- Radio Classique, station de radio hertzienne à laquelle est lié le site radioclassique.fr, et plusieurs webradios.
En 2006, Groupe Arnault a réalisé un chiffre d'affaires consolidé mondial hors taxes de [>150] millions d'euro, dont [>50] millions d'euro en France.
Les Echos SA (ci-après " Les Echos ") fait actuellement partie du groupe Financial Times, lequel est contrôlé par Pearson plc., holding de tête du groupe Pearson. Les Echos est principalement active, directement ou a travers ses filiales (4), dans le secteur de la presse écrite, quasi exclusivement en France. Elle édite ainsi :
- le quotidien économique et financier Les Echos, disponible sur papier et sous forme d'" epaper " (5), et le site Internet lesechos.fr. Cette activité représente [...] % du chiffre d'affaires.
- les magazines économiques Enjeux et Horizons Régions (6) ;
des lettres d'information sectorielle, sur support papier (Capital Finance) ou accessibles exclusivement en ligne (les Chaînes sectorielles Premium, offrant une synthèse de l'essentiel de l'actualité d'un secteur d'activité donné : aéronautique-défense, automobile et composants, communications électroniques, etc.).
Par ailleurs, Les Echos a développé une activité d'organisation de conférences et de séminaires de formation interentreprises (Les Echos Formation SAS), et des services d'études de marché (Eurostaf SAS).
Enfin, Les Echos détient une régie publicitaire, Echofi Régie SNC, chargée de commercialiser les espaces publicitaires du titre Les Echos, de ses suppléments, des magazines Enjeux et Horizons Régions ainsi que du site Internet lesechos.fr.
En 2006, Les Echos a réalisé un chiffre d'affaires consolidé mondial hors taxes de 126,2 millions d'euro, dont environ 108 millions en France.
L'opération notifiée prévoit l'acquisition par DI Group, filiale à 100% du groupe LVMH, de l'intégralité des actions de Les Echos SA. En ce qu'elle entraîne la prise de contrôle exclusif de cette société et de ses filiales, par le groupe LVMH, l'opération notifiée constitue une opération de concentration au sens de l'article L. 430-1 du Code de commerce. Compte tenu des chiffres d'affaires des entreprises concernées, elle ne revêt pas de dimension communautaire, et est soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du Code de commerce relatifs à la concentration économique.
2. LES MARCHÉS CONCERNÉS
Le secteur concerné par l'opération est essentiellement celui de la presse écrite. Toutefois, DI Régie et Les Echos sont également présents sur Internet, à travers l'édition de sites Internet d'information économique et financière et la diffusion d'informations en ligne.
Les autorités de concurrence nationales et communautaire identifient des marchés distincts par type de média (7). Ces autorités ont en particulier déjà eu l'occasion de distinguer les marchés de la presse écrite de ceux des autres medias (TV, radio, etc.), en particulier parce que ces derniers n'analysent pas l'information de manière aussi large et aussi approfondie que la presse écrite (8).
Ainsi , au vu des activités des parties et de la pratique décisionnelle des autorités de concurrence dans le secteur des médias, il convient pour les besoins de l'analyse de présenter successivement les marchés concernés en matière de presse écrite, d'une part, et les marchés en ligne concernés, d'autre part.
2.1. Marchés concernés dans le secteur de la presse écrite
Au sein de la presse écrite, les autorités de concurrence distinguent traditionnellement la presse spécialisée grand public, la presse spécialisée technique et professionnelle, la presse gratuite, la presse d'information générale nationale et la presse d'information générale régionale (9).
Pour chaque catégorie de titre de presse, trois marchés sont traditionnellement retenus : le lectorat, la vente d'espaces publicitaires et la publication de petites annonces. A titre liminaire, il est précisé qu'il n'existe aucun chevauchement d'activités entre les parties à l'opération en matière de petites annonces dans la presse ou sur Internet.
2.1.1. Marchés de produits
2.1.1.1 Les marchés du lectorat
Les parties sont simultanément présentes sur le secteur des quotidiens économiques et financiers et celui des magazines économiques et financiers.
La presse quotidienne nationale économique et financière
Au sein de la presse quotidienne nationale, les autorités de concurrence (10) distinguent différents marchés du lectorat en se fondant sur les critères suivants : type d'informations mises en valeur, style, présentation, périodicité, politique commerciale, prix et caractéristiques des lecteurs. Ces critères ont permis à la Commission européenne, dans sa décision Recoletos/Unidesa du 1er février 1999 (11), d'envisager l'existence de marchés du lectorat distincts pour les quotidiens d'information générale, les quotidiens économiques et financiers et les quotidiens sportifs, sans toutefois trancher la question de la définition précise de ces marchés. En effet, ces trois catégories de presse quotidienne répondent à des besoins différents des consommateurs : la presse quotidienne d'information générale aborde divers thèmes tels que les nouvelles internationales, des opinions, l'environnement, la culture, l'éducation, les nouvelles locales, le sport, l'économie, les programmes télévisuels, etc., tandis que la presse quotidienne sportive et la presse économique et financière répondent à un besoin plus ciblé. Ainsi, il a été démontré la faible probabilité que les clients échangent leurs quotidiens d'information générale pour des quotidiens sportifs ou économiques et financiers en cas de hausse de leur prix.
Du côté de l'offre, la Commission avait également considéré, dans la décision précitée, qu'il est difficilement envisageable que les éditeurs de quotidiens d'information générale décident d'approfondir les rubriques de leur titre relatives aux informations sportives ou économiques et financières dès lors que cela supposerait la formation ou le recrutement de journalistes compétents en la matière, sans certitude de gagner du lectorat au détriment des quotidiens spécialisés.
Au cas d'espèce, la partie notifiante propose de définir un marché pertinent des quotidiens économiques et financiers incluant les titres suivants : Les Echos, La Tribune, L'Agefi, Le Figaro économie (pages saumon du Figaro) et l'International Herald Tribune. Cette définition ne peut toutefois être retenue au vu de l'instruction et notamment des résultats du test de marché, qui ont permis de relever les points suivants :
- Les Echos et La Tribune ont un contenu (information économique et financière), une " cible " (professionnelle) et un lectorat (dirigeants, cadres) similaires. Les taux de duplication de lectorat démontrent que les deux titres sont bien concurrents en termes de lectorat. En effet, selon les données IPSOS pour l'année 2005, ils ont [...] lecteurs communs soit [50-60]% du lectorat pour La Tribune et [20-30]% de celui des Echos. Selon le même institut de sondages, pour l'année 2006, le taux de lectorat commun entre La Tribune et Les Echos s'élève à [60-70]% sur la cible des décideurs financiers.
- En revanche, l'International Herald Tribune est publié uniquement en langue anglaise. Il a de surcroît une vocation généraliste, ne consacrant qu'un tiers de ses pages environ aux sujets " Business " et Finance. Par conséquent, ce titre ne peut pas être considéré comme substituable aux Echos et à la Tribune.
De même, Le Figaro économie, bien que son lectorat soit composé pour une part importante de cadres en entreprises, et qu'il attire une part substantielle des investissements de publicité financière, comme le soulignent les parties, ne comporte que dix à douze pages en moyenne par jour, contre quarante pages en moyenne pour les Echos et pour la Tribune. Sa couverture est moins exhaustive, notamment en matière d'actualité économique dans les régions. Il n'est donc pas substituable à la Tribune ou aux Echos.
- Enfin, L'Agefi n'est plus disponible sur papier mais uniquement sous forme de fichier " pdf " adressé quotidiennement aux abonnés par courrier électronique. Le support de ce titre et son mode de distribution étant tous deux dématérialisés, L'Agefi n'est pas un offreur sur le marché du lectorat de la presse quotidienne nationale. En tout état de cause, ce titre s'adresse à la niche spécifique des professionnels de la finance. Il ne s'agit donc pas d'un titre généraliste de la presse économique.
En définitive, au terme de l'instruction et notamment de l'enquête de marché, il apparaît que seuls Les Echos et La Tribune sont pleinement concurrents sur le marché du lectorat de la presse quotidienne économique et financière. A ce titre, la proximité du contenu éditorial des deux titres (compte-rendu complet de l'activité du gouvernement en matière de politique économique, activités des entreprises ou vie des marchés financiers, sans spécialisation dans des domaines particuliers) apparaît déterminante.
La presse magazine économique et financière
S'agissant du lectorat de la presse magazine, les autorités de la concurrence considèrent que les titres comparables sur le plan du type d'informations qu'ils choisissent de mettre en valeur, du style, de la présentation, de la périodicité, de la politique commerciale, du prix et des caractéristiques des lecteurs appartiennent au même marché. Une définition plus fine du marché peut notamment être retenue selon le contenu éditorial, en considérant des marchés distincts pour les hebdomadaires d'actualité politique et générale, les hebdomadaires de télévision, les journaux féminins, les magazines économiques et financiers, les publications spécialisées grand public et les publications spécialisées professionnelles (12).
Dans sa décision GIMD/Socpresse précitée, la Commission européenne a en particulier retenu l'existence d'un marché du lectorat des magazines économiques et financiers distinct du marché du lectorat des magazines d'actualité politique et générale. Selon la même décision, ce marché du lectorat des magazines économiques et financiers comprend les titres classés par l'organisme Diffusion Contrôle dans la catégorie " Economie - Affaires - Finances ", à savoir : Alternatives économiques, Capital, Challenges, Courriers Cadres, Enjeux, Entreprendre, L'Entreprise, L'Expansion, Le Guide Pratique du Contribuable, Intérêts privés, Investir, Investir Magazine, Le Journal de l'emploi, Le Journal des Finances, Management, Mieux Vivre Votre Argent, Le Nouvel Economiste, Le Particulier, Le Revenu Hebdo, Le Revenu Mensuel, La Vie financière. A ces titres, ont été et peuvent être ajoutés d'autres titres qui traitent de la même thématique : Le Journal des Finances, Finances Magazine, Initiatives Magazine, Investissement Conseils, Le Nouvel Entrepreneur, Ecofinance, Bourse Plus Hebdo et Bourse Plus.
La partie notifiante souligne le fait qu'une distinction plus fine pourrait être pratiquée entre magazines économiques et financiers en fonction de leur contenu et de leur périodicité. En effet, certains magazines contiennent essentiellement des informations financières et boursières à destination des particuliers (publications hebdomadaires : Investir, Le Journal des Finances, Le Revenu Hebdo, La Vie Financière), alors que d'autres s'adressent également aux particuliers mais sont consacrés à la gestion de patrimoine d'une manière plus générale (notamment Investir Magazine, Mieux Vivre Votre Argent, Le Guide Pratique du Contribuable, Intérêts Privés, Le Particulier, Le Revenu Mensuel, Finances Magazine). D'autres enfin sont des magazines d'information économique générale (macroéconomie et vie des entreprises), essentiellement à destination des chefs d'entreprise et des cadres supérieurs (notamment Alternatives Economiques, Capital, Challenges, Enjeux, Entreprendre, L'Entreprise, L'Expansion, Management, Le Nouvel Economiste). Ces trois types de magazines ne s'adresseraient pas au même public et ne répondraient pas aux mêmes besoins d'information, pouvant donc constituer autant de marchés pertinents. Dans cette hypothèse, les parties ne seraient pas concurrentes, car elles éditent et commercialisent des magazines aux contenus et aux lectorats respectifs différents : DI. Group édite des magazines financiers, boursiers et patrimoniaux à destination des particuliers (Investir, Investir Magazine et La Tribune des Entrepreneurs), tandis que Les Echos édite et commercialise des magazines relatifs à l'économie et à la vie des entreprises (Enjeux et Horizons Régions).
Toutefois, au cas d'espèce, il n'est pas nécessaire de trancher cette question, dans la mesure où les conclusions de l'analyse concurrentielle demeureraient inchangées quelle que soit la définition retenue.
2.1.1.2 Les marchés de la vente d'espaces publicitaires
Dans la décision de la Commission européenne GIMD/Socpresse précitée, la Commission a considéré qu'en matière de vente d'espaces publicitaires, la presse quotidienne n'est pas substituable à la presse magazine en raison notamment de contraintes techniques liées à l'utilisation de papiers différents et au fait que ces deux supports remplissent, compte tenu de leur périodicité, des fonctions différentes et complémentaires pour les annonceurs.
En outre, le ministre, dans ses décisions Le Monde/La Vie Catholique et Socpresse/Express Expansion (13) et la Commission européenne, dans sa décision M.3420 GIMD/Socpresse (14), ont envisagé de distinguer un marché de la publicité financière, distinct de celui de la publicité commerciale. En effet, si la publicité commerciale vise à promouvoir des produits ou des marques, la publicité financière vise à diffuser auprès du public des informations de trois types : (i) les communications financières (publication des résultats annuels et semestriels, convocations et comptes-rendus d'assemblées générales), (ii) les communications publiées à l'occasion d'opérations financières (dont les notes d'informations dont la publication est exigée par l'Autorité des Marchés Financiers) et (iii) les cotations des SICAV, fonds communs de placement et des warrants. La publicité financière vise ainsi principalement le public des actionnaires et des investisseurs et est donc essentiellement diffusée dans la presse (quotidienne et magazine) traitant de la thématique économique et financière. Les supports employés par les annonceurs ne seront donc pas les mêmes s'il s'agit de publicité commerciale ou de publicité financière. Par ailleurs, le prix de vente des espaces publicitaires pour la publicité financière est supérieur à celui de la publicité commerciale (d'environ 20% d'après l'enquête de marché menée par la Commission à l'occasion de l'examen de l'opération GIMD/Socpresse, précitée). Ces éléments ont été confirmés par le test de marché effectué auprès des clients annonceurs, entreprises ou intermédiaires.
Presse quotidienne nationale économique et financière
Le marché de la vente d'espaces de publicité commerciale dans les quotidiens nationaux peut être selon la partie notifiante " soit défini comme recouvrant tous les quotidiens nationaux, soit limité aux quotidiens économiques et financiers ", ces derniers étant selon elle Les Echos, La Tribune, L'Agefi, Le Figaro économie et l'International Herald Tribune. Il résulte de l'instruction et en particulier de l'enquête de marché que, comme en matière de lectorat, Les Echos et La Tribune constituent des substituts sur ce marché, alors que L'Agefi (existant exclusivement sous forme électronique) et l'International Herald Tribune (titre généraliste en langue anglaise) ne peuvent être considérés comme leurs concurrents. Ce marché sétend, en plus des Echos, et de La Tribune, à d'autres quotidiens tels que Le Figaro économie ou Le Monde. En tout état de cause, la question peut être laissée ouverte, les conclusions demeurant inchangées quelle que soit la définition retenue.
Sur le marché de la vente d'espaces de publicité financière dans les quotidiens nationaux, il apparaît à l'issue de l'instruction que Les Echos et La Tribune n'ont pas de réels substituts, pour les mêmes raisons qui ont été développées au sujet du lectorat. A titre de preuve de ce caractère non substituable de La Tribune et des Echos par rapport à d'autres titres de presse quotidienne nationale, il convient de rappeler que l'Autorité des marchés financiers, concernant la diffusion des documents dont la publication est obligatoire pour les entreprises (prospectus d'admission des titres aux négociations sur un marché réglementé, prospectus d'appel public à l'épargne, notes d'information en matière de rachats d'actions, notes d'opérations établies en cas d'OPA), ne juge valable qu'une publication dans Les Echos ou La Tribune.
Presse magazine économique et financière
En matière de publicité commerciale comme de publicité financière, le marché peut être défini à l'image de celui du lectorat, soit comme recouvrant tous les magazines économiques et financiers, soit segmenté en fonction du type de magazines (financiers-boursiers, patrimoniaux, macro-économie et vie des entreprises). La question peut toutefois être laissée ouverte, les conclusions de l'analyse demeurant inchangées.
2.1.2. Marchés géographiques
S'agissant de la dimension géographique de l'ensemble des marchés concernés en matière de presse écrite (marchés du lectorat, marchés de la vente d'espaces publicitaires, dans la presse quotidienne comme dans la presse magazine), il ressort de la pratique décisionnelle précitée de la Commission européenne et des autorités françaises de concurrence qu'elle correspond à leur zone de diffusion, soit une dimension nationale.
2.2. Autres marchés concernés
En dehors de la presse écrite, les parties sont simultanément actives dans les domaines de l'exploitation de sites Internet et de la diffusion d'informations en ligne.
2.2.1. Exploitation de sites Internet
2.2.1.1 Marchés de produits
Le ministre de l'Economie a déjà examiné le secteur de l'exploitation de sites Internet liés à des titres de presse, dans le cadre notamment de l'examen de la concentration L'Est Républicain/Delaroche (15), sans trancher la question de la définition précise des marchés pertinents, les sites éditoriaux qui sont le prolongement de la version papier des titres de presse, et les sites dédiés à des thèmes spécifiques (annonces généralistes, immobilières, emploi ou informations pratiques relatives à des villes). De son côté, le Conseil de la concurrence, saisi pour avis dans le cadre de la notification de l'acquisition de la société Delaroche par le groupe L'Est Républicain et la Banque Fédérative du Crédit Mutuel, a retenu la même segmentation (16). Le Conseil n'avait alors pas suivi la partie notifiante qui avait estimé qu'il n'existait pas de marché de l'édition de sites mais (i) un marché global de la publicité sur Internet, (ii) un marché des petites annonces publiées sur Internet, pouvant être segmenté par type d'annonces et éventuellement, (iii) un marché de la vente de contenu d'archives de titres de presse. Dans sa décision du 29 août 2007, le ministre de l'Economie a laissé ouverte la question d'une telle segmentation (17).
Selon la partie notifiante, il serait possible de retenir un marché global des sites Internet d'information économique et financière, ou de distinguer les sites d'information économique et financière des sites d'information boursière et financière.
Au cas d'espèce, il n'est cependant pas nécessaire de trancher ces questions dans la mesure où les conclusions de l'analyse concurrentielle demeureraient inchangées quelles que soit les définitions retenues.
2.2.1.2 Marchés géographiques
De manière générale, comme cela a déjà été rappelé, les autorités de concurrence considèrent que les marchés géographiques dans le domaine des média correspondent aux zones de diffusion des supports considérés. Bien que les caractéristiques d'Internet plaident pour une définition géographique large, les sites Internet étant accessibles sans aucune contrainte géographique dans le monde entier, la barrière linguistique tend toutefois à conférer à Internet, en particulier en tant que média pour des contenus en français, une dimension nationale, éventuellement étendue aux zones frontalières des pays francophones voisins. La pratique nationale et communautaire a ainsi considéré à plusieurs reprises des marchés de la vente en ligne de dimension nationale, essentiellement en raison de l'existence de barrières linguistiques (18).
En tout état de cause, la question de la dimension géographique des marchés de l'exploitation de sites Internet peut être laissée ouverte au cas d'espèce, les conclusions de l'analyse demeurant inchangées.
2.2.2. La diffusion en ligne de communiqués financiers
Il existe des entreprises spécialisées dans la diffusion d'informations en ligne, telles que Business Wire, Companynews/Hugin (filiale d'Euronext) ou PR Newswire, qui proposent aux entreprises de déposer sur leur site leurs communiqués (communiqués de presse, communiqués financiers) et se chargent de les diffuser grâce à un réseau de partenaires : agences de presse (AFP, Reuters, Associated Press...), systèmes professionnels d'information financière (GL Trade, Thomson, Bloomberg...), portails (MSN, Yahoo, portails de fournisseurs d'accès à Internet...), sites Internet (sites d'information financière et boursière, sites de banques...).
DI Group et Les Echos ont développé une activité similaire à la suite de la transposition en droit français de deux directives communautaires :
- la directive 2003-71-CE du 4 novembre 2003 relative aux prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières qui permet la publication de ces prospectus sur Internet (article 11);
- la directive 2004-109-CE du 15 décembre 2004 relative à l'information sur les émetteurs de valeurs mobilières qui autorise la diffusion électronique de l'information réglementée (page 38).
En droit français, un émetteur de valeurs mobilières est présumé satisfaire ses obligations légales d'information du public s'il transmet par voie électronique son information réglementée à un diffuseur professionnel inscrit sur une liste publiée par l'Autorité des marchés financiers. Du fait de ces évolutions réglementaires, DI Group a décidé de développer une activité de diffusion de communiqués boursiers sur Internet : elle propose depuis janvier 2007 une plate-forme sécurisée (DI Release), auditée par l'Autorité des marchés financiers, sur laquelle ses clients annonceurs déposent leurs communiqués. La Tribune se charge ensuite de les diffuser via un réseau de partenaires (MSN Finances, Reuters, abcbourse.fr, capital.fr, etc.). Les Echos sont également actifs dans ce domaine, en association avec PR Newswire pour la couverture de certains pays.
La partie notifiante estime entre 700 et 800 le nombre d'entreprises françaises soumises aux obligations de communication boursière ; seule la moitié d'entre elles ont recours aux services de diffuseurs en ligne, la plupart confiant leurs communiqués à Companynews/Hugin. A ce jour, DI Release n'a attiré [...] de clients ; Les Echos ont de leur côté [...] clients. Cette activité devrait représenter en 2007 un chiffre d'affaires annuel de l'ordre de [...] euro tout au plus pour chacune des parties. De plus, dans le cadre de ses engagements décrits infra, LVMH cède notamment les actifs en charge, au sein de DI Régie, de l'offre de diffusion en ligne de communiqués financiers DI Release, ce qui a pour effet de supprimer tout chevauchement d'activités dans le domaine de la diffusion d'informations en ligne. Compte tenu de ces éléments, la question de la définition précise du marché concerné en matière de diffusion d'informations en ligne et celle de sa dimension géographique peuvent être laissées ouverte, les conclusions de l'analyse demeurant inchangées, et cette activité ne sera pas abordée dans l'analyse concurrentielle.
3. ANALYSE CONCURRENTIELLE
3.1. Analyse des effets horizontaux de l'opération
3.1.1. Les marchés du lectorat
3.1.1.1 La presse quotidienne nationale économique et financière
Sur le marché du lectorat de la presse quotidienne économique et financière, en 2006, la diffusion payée des Echos s'est élevée à 116 762 exemplaires et celle de La Tribune à 76 200 exemplaires, ce qui leur confère des positions respectives de [60-70]% et de [30-40]%. Ainsi, ce marché se caractérise par une structure duopolistique, qui met face à face Les Echos et La Tribune dans le cadre d'une concurrence frontale. Dès lors, à l'issue de l'opération de concentration, la nouvelle entité se retrouverait en situation de monopole sur ce marché.
Cependant, le projet notifié au Ministre prévoit que le groupe LVMH vende la société Tribune Desfossés SAS (qui édite le quotidien La Tribune, le magazine La Tribune des Entrepreneurs, et le site Internet latribune.fr), ses filiales (Imprimerie Desfossés SARL et Atelier Desfossés SARL), ainsi que les actifs de la régie publicitaire DI. Régie (qui comprennent notamment DI Release, offre de diffusion en ligne de communiqués financiers) et ceux de la société holding DI Group qui sont nécessaires au fonctionnement d'une nouvelle entité économique viable, autonome, indépendante, et pouvant se développer normalement aux conditions du marché. L'actif cédé comprendra notamment :
- tous les actifs corporels et incorporels liés à l'activité de l'actif cédé ou qui sont nécessaires pour assurer sa viabilité économique et sa compétitivité ;
- l'ensemble du personnel nécessaire à l'exploitation de l'actif cédé et notamment le personnel responsable des activités commerciales liées à l'actif cédé ;
- toutes les autorisations accordées par une entité administrative au bénéfice de l'actif cédé ;
- tous les contrats existants liés à l'activité de l'actif cédé.
Il est prévu que cette cession intervienne effectivement dans un délai court garantissant la sauvegarde de la compétitivité et de l'indépendance de l'actif cédé.
Enfin, le cessionnaire devra être un opérateur viable, capable, et ayant les incitations économiques à maintenir ou développer une concurrence effective. Une telle effectivité implique que les principales caractéristiques actuelles de La Tribune soient maintenues: un support de presse écrite quotidienne payante, de langue française, à contenu économique et financier généraliste développé, [...] (19).
Sur un plan quantitatif, la réalisation de cet engagement aura pour effet de supprimer toute addition de parts de marché du fait de l'opération. Sur un plan qualitatif, l'actif cédé constitue un actif de qualité, bénéficiant d'une forte notoriété, et que les engagements dans leur ensemble permettront de maintenir comme concurrent effectif sur les marchés en cause.
En particulier, il convient de souligner que La Tribune dispose d'une équipe rédactionnelle propre, composée d'environ [...] journalistes, ainsi que d'une équipe chargée de la fabrication, ces deux équipes étant rattachées à la société Tribune Desfossés. Ce titre dispose également d'une unité commerciale propre, composée d'une [...] de personnes rattachées à la société DI Régie, chargée de prospecter les annonceurs. Enfin, La Tribune dispose d'un personnel d'encadrement qui lui est propre (environ [...] personnes rattachées à Tribune Desfossés, et une [...] liées à DI Régie). Afin de garantir autant que possible que ce personnel d'encadrement suivra le quotidien, la partie notifiante s'est engagée à ne pas solliciter les personnels concernés, directement ou indirectement, pendant une période de [...] à compter de la réalisation de la cession. A cet égard, il convient de souligner que, compte tenu des spécificités du droit social français en vigueur dans le secteur de la presse, et notamment de la possibilité pour les salariés titulaires d'une carte de presse d'invoquer la clause de cession lors du changement de propriétaire du titre pour lequel ils travaillent, une attention particulière sera attachée à ce que le repreneur dispose d'une crédibilité suffisante dans ce domaine, de nature à garantir qu'une large majorité du personnel de La Tribune ne quittera pas le journal lors de sa cession.
En ce qui concerne les effectifs partagés par La Tribune et les autres magazines édités par DI Group, notamment le personnel administratif et une partie du personnel opérationnel, la partie notifiante s'est engagée à offrir au cessionnaire la possibilité de reprendre l'ensemble du personnel nécessaire à l'exploitation du titre. [...]. S'agissant des actifs nécessaires à la continuité de l'activité de l'actif cédé, LVMH s'engage à céder l'ensemble des données spécifiques à La Tribune (données historiques, administration commerciale...) figurant à la date de la cession dans les fichiers de données communs à tous les supports de DI Régie pour la gestion de leurs espaces publicitaires (publicité commerciale et publicité financière). A l'inverse, de telles données ne devront en aucun cas être conservées par LVMH, ce qui implique que toute duplication de fichiers communs à la faveur de DI Régie ne sera possible qu'après l'extraction et la mise à l'écart préalable des données relatives à La Tribune.
Un mandataire agréé par le ministre après la parution de la présente décision et répondant à toutes les conditions d'indépendance et de compétence assurera* la direction opérationnelle de la Tribune pendant la période transitoire précédant la nomination d'un nouveau dirigeant par le repreneur. Il s'assurera que la gestion des personnels, et des actifs matériels et immatériels relatifs ou pouvant être relatifs à la Tribune assurent le maintien de la viabilité et de l'attractivité de la Tribune. Il s'assurera en outre de l'absence complète d'influence de l'actionnaire LVMH sur la conduite des affaires de La Tribune. Il aura accès à l'ensemble des informations nécessaires à ses missions détenues par les filiales du groupe LVMH. Le Ministre se prononcera sur le mandataire qui lui sera proposé par LVMH et sur le projet de mandat.
Ainsi qu'il est exposé ci-après (cf. 3.2.), ces engagements de nature structurelle sont par ailleurs complétés par d'autres engagements visant à écarter tout risque d'effets congloméraux de l'opération en matière de publicité financière dans la presse quotidienne économique et financière.
3.1.1.2 La presse magazine économique et financière
A l'issue de l'opération, sur un marché global du lectorat de la presse magazine économique et financière, la nouvelle entité détiendra, selon les parties, une part de marché de [10-20]%, résultant des parts de marché cumulées de La Tribune ([10-20] %) et des Echos ([0-10] %).
Elle sera confrontée à la concurrence d'opérateurs de taille tels Challenges ([20-30] %), Le Revenu (avec Le Revenu Hebdo et Le Revenu Mensuel, soit au total [10-20] %), Prisma Presse (avec les titres Capital et Management, soit au total [10-20] %) et Roularta (avec les titres L'Expansion, L'Entreprise et Mieux Vivre Votre Argent, soit au total [10-20] %).
Ainsi, la présente opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur le marché du lectorat de la presse magazine économique et financière.
3.1.2. Les marchés de la vente d'espaces publicitaires
3.1.2.1 La vente d'espaces publicitaires dans la presse quotidienne nationale économique et financière
S'agissant de publicité commerciale, à l'issue de l'opération, la nouvelle entité détiendra une part de marché de [30-40]%, résultant des parts de marché cumulées des Echos ([20-30]%) et de La Tribune ([0-10]%). Toutefois, comme mentionné ci-dessus, le groupe LVMH a pris des engagements de cession qui suppriment toute addition de parts de marché issue de l'opération, et permettent en tout état de cause le maintien de quatre opérateurs indépendants sur ce marché. Les deux autres acteurs que sont Le Monde et le Figaro économie disposent en outre d'une position supérieure à celle des Echos et de La Tribune, avec des parts de marché respectives de [30-40]% et [20-30]%.
S'agissant de publicité financière, comme sur le marché du lectorat de la presse quotidienne nationale économique et financière, la structure du marché fait s'affronter Les Echos et La Tribune. L'opération de concentration devrait donc donner lieu à la création d'un monopole, situation qui serait d'autant plus préjudiciable à la concurrence que le test de marché a mis en exergue la grande différence de politique commerciale existant entre Les Echos et son challenger La Tribune en matière de publicité, le second offrant des conditions beaucoup plus souples que le premier. Toutefois, en cédant La Tribune, la partie notifiante supprimera toute addition de parts de marché, et laissera, toutes choses égales par ailleurs, la structure du marché dans l'état où elle était avant l'opération.
3.1.2.2 La vente d'espaces publicitaires dans la presse magazine économique et financière
En matière de publicité commerciale, sur un marché global de la vente de publicité commerciale dans les magazines économiques et financiers, la part de marché de DI Group serait, selon les parties, de [0-10] % (dont [0-10] % pour Investir et [0-10] % pour Investir Magazine) (20), celle des Echos de [0- 10] %, soit un total de [10-20] %. Les principaux concurrents des parties seraient Roularta (avec les titres L'Expansion, L'Entreprise et Mieux Vivre Votre Argent, soit au total [20-30] %), Challenges ([20-30] %), Prisma Presse (avec Capital et Management, soit au total [10-20] %), La Vie financière ([0-10] %), Le Revenu (avec Le Revenu Hebdo et Le Revenu Mensuel, soit au total [0-0] %) et L'Agefi Hebdo ([0-10] %).
En matière de publicité financière, seule la société DI GROUP est présente, via Investir, avec une part de marché de [30-40] % selon une estimation fournie par les parties. Ses principaux concurrents sont La Vie financière ([20-30] %), Le Revenu ([10-20] %), Le Journal des Finances ([10- 20] %) et L'Agefi Hebdo ([0-10] %). Dans ces conditions, l'opération ne donne lieu à aucun chevauchement d'activités entre les parties et n'emporte pas de risque concurrentiel.
Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il peut être conclu que la présente opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur aucun des marchés de la vente d'espaces publicitaires.
3.1.3. Les marchés de l'exploitation de sites Internet
En termes d'audience, sur un marché global des sites d'information économique et financière comprenant capital.fr, challenges.fr, latribune.fr, lefigaro.fr, lemonde.fr, lesechos.fr et fr.finance.yahoo.com/économie, l'étude Nielsen/NetRatings mentionnée par les parties fait apparaître pour le mois de juin 2007 des parts de marché calculées en nombre de visiteurs uniques de 6 % pour latribune.fr et de [0-10] % pour lesechos.fr., ce qui confèrerait à la nouvelle entité une part de marché de [20-30]%. En isolant un marché des sites d'information boursière et financière, selon cette même étude, investir.fr, avec une part d'audience de [0-10]%, serait de loin distancé par ses concurrents, boursorama.com ([40-50] %) et boursier.com ([10-20] %).
En termes de recettes publicitaires, selon des estimations fournies par les parties, leur part de marché cumulée serait de [20-30] % en 2006 ([0-10] % pour latribune.fr et [10-20]% pour lesechos.fr) sur un marché limité aux sites d'information économique et financière (latribune.fr, lesechos.fr, lefigaro.fr, le monde.fr). Sur un marché limité aux sites financiers et boursiers (boursorama.fr, investir.fr et laviefinanciere.fr), la part de marché d'investir.fr serait en tout état de cause inférieure à [20-30] % et l'opération ne donnerait lieu à aucun chevauchement d'activité. Plus spécifiquement en matière de publicité financière sur Internet (publication des cotations de SICAV, fonds communs de placement, warrants et de l'information réglementée), selon les parties, les investissements se sont élevés à 6,5 millions d'euro bruts au premier semestre 2007, Boursorama attirant près de [60-70] % de ces investissements, et réalisant un chiffre d'affaires brut de [...] millions d'euro. DI Régie et Echofi enregistrent respectivement des recettes brutes de [...] et [...] million d'euro.
En tout état de cause, il convient de rappeler que la cession de La Tribune supprimera tout chevauchement d'activité dans ce domaine, de sorte que la présente opération ne produira aucun effet horizontal sur la concurrence sur le marché de l'exploitation de sites Internet.
3.2. Analyse des effets congloméraux
La présente opération conduit également à examiner si les possibilités de couplage susceptibles d'être mises en œuvre entre les différents titres de presse par l'entité issue de l'opération peuvent affecter la concurrence entre cette nouvelle entité et le repreneur de l'actif cédé.
Sur ce point, DI Group avait mis en place avant l'opération une politique de couplage en matière de publicité financière entre La Tribune et Investir, premier magazine patrimonial en France. Ce couplage représente [10-20]% du chiffre d'affaires publicitaire total de La Tribune, et [20-30]% de ses clients.
Au-delà de l'aspect financier, l'offre conjointe constitue un argument commercial déterminant pour le quotidien auprès des annonceurs de publicité financière puisqu'il apparaît que les deux supports sont complémentaires en termes de périodicité et permettent de toucher dans les meilleures conditions leur cible publicitaire. En effet, les campagnes de communication financières visent généralement une population de cadres-dirigeants d'entreprises et de la finance, coeur de cible de La Tribune, et une clientèle ciblée de particuliers investisseurs et de gestionnaires patrimoniaux, coeur de cible d'Investir. Compte tenu de la structure du lectorat d'Investir, cette cible ne peut être touchée que de manière très incidente par la Tribune. Les deux publications étant présentes pour l'essentiel sur les mêmes segments de la publicité financière (contrats de communication financière annuelle, publication de résultats de SICAV, opérations financières, communication financière ponctuelle), le couplage entre la Tribune et Investir, leader sur son marché, permet ainsi d'offrir aux annonceurs un excellent taux de pénétration sur des cibles essentielles et complémentaires, élément déterminant pour ces derniers.
Ainsi, pour les contrats annuels ([40-50]% du chiffre d'affaires de publicité financière), le démarchage est conduit en liaison étroite par les commerciaux rattachés aux deux titres, et des propositions conjointes sont adressées au prospect. Un fichier commercial commun est renseigné par les différentes équipes. Il en résulte que [50-60]% des clients qui concluent une offre annuelle avec Investir, leader sur son marché, concluent également un contrat annuel avec La Tribune. De même, pour l'ensemble des opérations ponctuelles (qui représentent un [...] du chiffre d'affaires de publicité financière de la Tribune), la présence d'Investir dans un plan média est utilisée pour obtenir celle de la Tribune, plutôt que celle des Echos.
Une structure spécifique, DI Régie Finance, a d'ailleurs été mise en place au sein de DI Régie. Elle regroupe les commerciaux chargés de la publicité financière pour la Tribune et Investir, un ensemble de salariés occupant des fonctions transversales pour les deux titres. Un certain nombre de salariés des autres services de DI Group assurent pour les deux titres des fonctions support essentielles (gestion des fichiers informatique, définition d'offres marketing, ...).
En définitive, il apparaît que la faculté de proposer une offre couplée de publicité financière entre la Tribune et Investir apporte à la Tribune une valeur réelle en matière de publicité financière, de nature à permettre de compenser la forte supériorité des Echos en matière de diffusion (+ [40-50]% par rapport à La Tribune).
A l'inverse, un éventuel couplage entre Investir et Les Echos à l'issue de l'opération serait de nature à permettre aux Echos de faire immédiatement jouer sa diffusion supérieure, par plusieurs biais.
D'une part, le maintien du personnel d'Investir au sein de DI Group risquerait d'induire, au bénéfice des Echos, un transfert du savoir-faire développé conjointement par Investir et la Tribune.
De plus, à l'issue de l'opération, un même groupe de presse réunirait les deux leaders sur leurs marchés du lectorat et de la publicité respectifs, Les Echos et Investir. En cas de couplage en matière d'espaces publicitaires, et surtout de publicité financière, entre ces supports à l'issue de l'opération, LVMH bénéficierait d'un effet de gamme lui permettant de proposer une offre commerciale couplée qui serait considérée comme incontournable pour les annonceurs. Dans ces conditions, des doutes existent sur la capacité de la Tribune, à l'issue de la réalisation des engagements structurels précités, de constituer seule une offre alternative à celle de son concurrent dans l'état actuel du marché. Le bénéficie par LVMH d'un tel avantage concurrentiel sur le segment de la publicité financière, qui est actuellement le point fort de La Tribune associée à Investir, ferait peser de fortes incertitudes quant à la faculté de la Tribune de maintenir sa position concurrentielle, et donc sa viabilité, si aucun délai ne lui était consenti pour s'adapter à cette situation nouvelle.
Pour répondre à l'ensemble des risques d'atteinte à la concurrence décrits ci-dessus, LVMH s'est engagé à mettre en œuvre l'ensemble des mécanismes suivants.
En premier lieu, un ensemble de dispositions vise à permettre un couplage entre La Tribune et Investir.
LVMH s'est ainsi engagé à proposer au repreneur de l'Actif Cédé de conclure avec lui un contrat qui lui permette de mettre en œuvre des offres communes en matière de vente d'espaces de publicité financière entre La Tribune, latribune.fr (ci-après " La Tribune ") et les supports Investir Hebdo, Investir Magazine et le site Internet investir.fr (ci-après " Investir "). L'acquéreur de l'actif cédé pourra manifester son intention de bénéficier de cette offre au plus tard [...] mois à compter de la date de cession effective de la Tribune. Ce contrat aura une durée de [...] ans à compter de sa signature, et pourra être prorogé de deux périodes d'[...].
Pendant la période intervenant entre la date de la présente décision et la date de signature du contrat d'offres communes de publicité financière, LVMH s'est engagé à maintenir, à la discrétion du repreneur, les offres communes de publicité financière existant entre La Tribune et Investir préalablement à la présente opération et selon les mêmes conditions.
Dans l'hypothèse où le repreneur ne se serait pas manifesté en faveur de la conclusion du contrat précité dans le délai de [...]s mois prévu, par abstention ou par refus explicite, les offres communes de publicité financière La Tribune/Investir existantes préalablement à la présente opération prendront fin à la date de son rejet explicite de la proposition ou, en cas de refus implicite, à la date d'expiration du délai de [...] mois précité (sous réserve des engagements en cours à cette date à l'égard des annonceurs).
De plus, pour autant qu'existent des offres communes entre Investir et La Tribune, LVMH s'est engagé à maintenir les différents éditions d'Investir ainsi que leur positionnement (conseil en gestion de patrimoine et finances) et à en conserver globalement les principales caractéristiques actuelles (périodicité, type de supports), sauf ajustements et aménagements visant à assurer ou à renforcer l'attractivité d'Investir.
Cette première série d'engagements permet au repreneur de La Tribune de maintenir des offres commerciales qui, bien que faisant intervenir des produits situés sur des marchés pertinents distincts, jouent un rôle déterminant pour ce quotidien dans le maintien de son activité. Elle permet ainsi de préserver la viabilité de La Tribune, condition sans laquelle l'engagement de cession de cet actif en vue de remédier aux effets horizontaux emportés par la présente opération perdrait son effectivité.
Une deuxième série d'engagements organise l'absence de couplage entre les Echos et Investir pendant une durée de 5 ans.
Ainsi, pendant une période de cinq ans à compter de la date de la présente décision, LVMH renonce à toute offre commune de publicité financière, quelle que soit sa forme, entre Les Echos, lesechos.fr (ensemble ou isolément) d'une part, et Investir Hebdo, Investir Magazine et investir.fr (ensemble ou isolément), d'autre part.
Par ailleurs, cette interdiction de procéder à des offres communes de publicité financière entre Investir, d'une part, et Les Echos et les echos.fr, d'autre part, ne pourra être réexaminée par le Ministre qu'à la double condition que l'acquéreur de La Tribune n'ait pas levé l'option qui lui est consentie relative aux offres communes (voir supra), ou ait décidé d'y mettre fin, et que la situation concurrentielle ait significativement évolué. Ce réexamen ne pourra en tout état de cause avoir lieu avant qu'une année se soit écoulée à compter de la présente décision.
Cet engagement supprime la possibilité pour LVMH de mettre en œuvre une offre commerciale qui, en faisant intervenir deux leaders sur leurs marchés respectifs, lui conférerait une position incontournable sur le marché de la ventes d'espaces de publicité financière. En l'absence de l'engagement précité, une telle situation aurait pu être mise à profit pour " assécher" le marché publicitaire accessible à la Tribune.
Enfin une troisième série d'engagements impose un fonctionnement séparé des activités de publicité financière des Echos et d'Investir.
LVMH s'est engagé à maintenir pendant 5 ans à compter de la présente décision des équipes dédiées chargées respectivement de la commercialisation des espaces de publicité financière des Echos et du site lesechos.fr, d'une part, et de la commercialisation des espaces de publicité financière d'Investir, d'autre part.
Au cas où l'acquéreur de l'actif cédé aurait accepté l'offre de LVMH relative aux offres communes, ce dernier s'engage de plus, à compter de cette acceptation et pendant toute la durée du contrat d'offres communes, à ce que la publicité financière d'Investir soit gérée de façon séparée et indépendante de la publicité financière du quotidien Les Echos et du site Internet lesechos.fr. En particulier, outre le maintien d'équipes dédiées chargées de la commercialisation des espaces de publicité financière des Echos et du site lesechos.fr, d'une part, et d'Investir, d'autre part, leurs personnels seront placés sous l'autorité de personnels d'encadrement distincts et ces personnels (y compris les personnels d'encadrement) n'auront aucun accès à quelque titre que ce soit et n'échangeront aucune information de nature commerciale relative à la négociation, à la conclusion et à l'exécution d'accords cadres ou ponctuels avec les annonceurs (qu'elle soit recueillie avant ou après la présente décision).
En effet, si l'acquéreur de La Tribune choisit de signer un contrat d'offres couplées avec LVMH, il est essentiel de préserver une stricte étanchéité entre les équipes commerciales chargées de la publicité financière d'Investir et celles des Echos et du site lesechos.fr ; à l'inverse, l'incitation de l'acquéreur de La Tribune à accepter l'offre de LVMH serait réduite si la signature d'un contrat d'offres couplées pouvait aboutir à ce que son principal concurrent bénéficie d'un accès à des informations commerciales stratégiques de La Tribune. Cet engagement répond ainsi à la nécessité de préserver la viabilité des actifs cédés en empêchant à son concurrent d'accéder aux informations commerciales et stratégiques de La Tribune.
L'engagement de maintenir une séparation entre les équipes chargées de la publicité financière des Echos et du site lesechos.fr et celles d'Investir renforcera en tout état de cause l'efficacité de l'engagement de non-couplage entre les espaces de publicité financière des Echos et ceux d'Investir.
Enfin, LVMH s'est engagé à confier au mandataire agréé par le ministre de l'Economie le soin de rendre compte à ce dernier de la mise en œuvre de l'ensemble des engagements précités, en particulier sous la forme d'un rapport trimestriel.
Pour les raisons exposées ci-dessus, les engagements proposés par la partie notifiante permettent de répondre à l'ensemble des risques d'atteinte à la concurrence identifiés dans les marchés de la presse économique et financière.
En conclusion, il ressort de l'instruction du dossier et des engagements pris par les parties, qui font partie intégrante de la présente décision, que l'opération notifiée n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence. Je vous informe donc que j'autorise cette opération.
Je vous prie d'agréer, Maîtres, l'expression de ma considération distinguée.
NOTA : Des informations relatives au secret des affaires ont été occultées à la demande des parties notifiantes, et la part de marché exacte remplacée par une fourchette plus générale. Ces informations relèvent du " secret des affaires ", en application de l'article R. 430-7 fixant les conditions d'application du livre IV du Code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence.
ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR LE GROUPE LVMH AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE
Dans le cadre du projet d'acquisition de la société Les Echos SA (ci-après " Les Echos ") par le Groupe LVMH - Moët Hennessy Louis Vuitton (ci-après " LVMH "), et conformément au II de l'article L. 430-5 du Code de commerce, LVMH consent les engagements exposés ci-dessous afin de permettre au ministre de l'Economie, des Finances et de l'Emploi (ci-après le " ministre de l'Economie ") d'autoriser le projet d'acquisition des Echos (ci-après l'" Opération Notifiée ").
Les engagements exposés ci-dessous prendront effet dès la réception de la décision du ministre de l'Economie, sous réserve que, dans le cas où l'Opération Notifiée ne serait pas réalisée pour quelque raison que ce soit, LVMH ne sera pas tenue par les présents engagements.
TITRE I. PORTÉE DES ENGAGEMENTS
(1) Engagement de cession
Afin de répondre à tout doute sérieux que le ministre de l'Economie pourrait avoir eu égard aux parts de marchés cumulées des parties dans les domaines de la presse quotidienne nationale et de la publicité financière dans la presse quotidienne nationale en France, LVMH s'engage à céder la société Tribune Desfossés SAS. (qui édite le quotidien La Tribune, le magazine La Tribune des Entrepreneurs, et le site Internet latribune.fr), ses filiales (Imprimerie Desfossés SARL et Atelier Desfossés SARL), ainsi que les actifs de la régie publicitaire DI Régie et de la société holding DI Group nécessaires au quotidien La Tribune, à ses suppléments, à son site Internet et à l'offre de diffusion en ligne de communiqués financiers actuellement nommée DI Release (avec l'intégralité du personnel et de la clientèle correspondants), actifs qui sont nécessaires au fonctionnement d'une nouvelle entité économique viable, autonome, indépendante, et pouvant se développer normalement aux conditions du marché, aux conditions décrites ci-après dans les modalités de réalisation des engagements. L'actif qui fait l'objet de l'engagement de cession est ci-après désigné " Actif Cédé ".
La forme juridique et l'organisation structurelle actuelle de l'Actif Cédé sont décrites en Annexe I aux présents engagements.
L'Actif Cédé comprendra notamment :
tous les actifs corporels et incorporels liés à l'activité de l'Actif Cédé ou qui sont nécessaires pour assurer sa viabilité économique et sa compétitivité ;
(a) l'ensemble du personnel nécessaire à l'exploitation de l'Actif Cédé et notamment le personnel responsable des activités commerciales liées à l'Actif Cédé ;
toutes les autorisations accordées par une entité administrative au bénéfice de l'Actif Cédé ; tous les contrats existants liés ou nécessaires à l'activité de l'Actif Cédé.
(2) Engagement concernant les offres communes en matière de publicité financière entre Investir Hebdo et La Tribune
LVMH s'engage à offrir à l'acquéreur de l'Actif Cédé la possibilité de demander le maintien en vigueur, pendant une durée de [...]ans renouvelable pour deux périodes successives [...], des offres communes de publicité financière entre La Tribune, latribune.fr (ci-après " La Tribune ") et les supports Investir Hebdo, Investir Magazine et le site Internet investir.fr (ci-après " Investir "), sur la base d'un contrat qui sera agréé par le ministre de l'Economie. L'acquéreur de l'Actif Cédé pourra manifester son intention de bénéficier de cette offre au plus tard [...] à compter de la date de cession effective de l'Actif Cédé. A cette fin, LVMH s'engage à présenter au ministre de l'Economie aux fins d'agrément le projet de contrat au plus tard trois (3) semaines à compter de la date à laquelle l'acquéreur de l'Actif Cédé aura manifesté son intention de bénéficier de la possibilité précitée, et à le signer au plus tard cinq (5) semaines après cette même date. Il est précisé que ce délai cessera de courir pendant tout le temps où le ministre de l'Economie mènera une instruction en vue de l'agrément de ce contrat.
Pendant la période intervenant entre la date de la décision du ministre de l'Economie autorisant l'Opération Notifiée et la date de signature du contrat d'offres communes de publicité financière, LVMH s'engage à maintenir, à la discrétion du repreneur de l'Actif Cédé, les offres communes de publicité financière existant entre La Tribune et Investir préalablement à l'Opération Notifiée, selon les mêmes conditions que celles qui prévalaient avant l'Opération Notifiée. Dans l'hypothèse où le repreneur ne se serait pas manifesté en faveur de la conclusion d'un contrat d'offres communes de publicité financière La Tribune/Investir dans le délai de [...] précité, par abstention ou par refus explicite, les offres communes de publicité financière La Tribune/Investir existantes préalablement à l'Opération Notifiée prendront fin à la date de rejet explicite de la proposition par ce dernier ou, en cas de refus implicite, à la date d'expiration de ce délai de [...], sous réserve des engagements en cours à cette date à l'égard des annonceurs.
LVMH s'engage à maintenir, pour autant qu'existent des offres communes entre Investir et La Tribune, les différents éditions d'Investir ainsi que leur positionnement (conseil en gestion de patrimoine et finances) ; LVMH s'engage à en conserver globalement les principales caractéristiques actuelles, notamment en termes de périodicité et de type de supports (presse écrite et Internet), sans que cet engagement ne fasse obstacle à des ajustements et aménagements visant à assurer ou à renforcer l'attractivité d'Investir.
(3) Engagement de non-couplage entre Investir et Les Echos
Pendant une période de cinq (5) ans à compter de la date de la décision du ministre de l'Economie autorisant l'Opération Notifiée, LVMH renonce à toute offre commune de publicité financière, quelle que soit sa forme, entre Les Echos, lesechos.fr (ensemble ou isolément) d'une part, et Investir Hebdo, Investir Magazine et investir.fr (ensemble ou isolément), d'autre part. Dans l'hypothèse où l'acquéreur de l'Actif Cédé soit ne lèverait pas l'option qui lui est consentie au terme du paragraphe 2 ci-dessus, soit déciderait de mettre fin au dispositif des offres communes, et sous réserve qu'une année se soit écoulée depuis la décision autorisant l'Opération Notifiée, l'interdiction de procéder à des offres communes de publicité financière entre Investir, d'une part, et Les Echos et lesechos.fr, d'autre part, pourra être réexaminée par le ministre de l'Economie à la demande de LVMH dès lors que la situation concurrentielle aura significativement évolué.
(4) Engagement de gestion séparée de la publicité financière d'Investir et de celle des Echos.
A compter de la décision du ministre de l'Economie autorisant l'Opération Notifiée et jusqu'à l'expiration du délai de [...] pendant lequel l'acquéreur de l'Actif Cédé pourra manifester son intention de bénéficier de l'offre relative au contrat d'offres communes (voir paragraphe 2 ci-dessus), LVMH s'engage à maintenir des équipes dédiées chargées respectivement de la commercialisation des espaces de publicité financière des Echos et du site lesechos.fr, d'une part, et de la commercialisation des espaces de publicité financière d'Investir, d'autre part.
A l'issue de ce délai, au cas où l'acquéreur de l'Actif Cédé aurait refusé l'offre de LVMH relative au contrat d'offres communes, ces équipes dédiées seront maintenues jusqu'au plus proche des deux événements suivants : (i) la révision par le ministre de l'Economie de l'engagement d'absence d'offres communes entre Investir, d'une part, et Les Echos et leschos.fr, d'autre part, et (ii) le 5ème anniversaire de la décision du ministre de l'Economie autorisant l'Opération Notifiée.
Au cas où l'acquéreur de l'Actif Cédé manifesterait son intention d'accepter l'offre de LVMH relative au contrat d'offres communes, LVMH s'engage à compter de la date de cette manifestation d'intention et pendant toute la durée du contrat d'offres communes, à ce que la publicité financière d'Investir soit gérée de façon séparée et indépendante de la publicité financière du quotidien Les Echos et du site Internet lesechos.fr, et en particulier à assurer, outre le maintien d'équipes dédiées chargées de la commercialisation des espaces de publicité financière des Echos et du site lesechos.fr, d'une part, et de la commercialisation des espaces de publicité financière d'Investir, d'autre part :
(i) que ces personnels soient placés sous l'autorité de personnels d'encadrement distincts, et
(ii) que ces personnels (y compris les personnels d'encadrement) n'aient aucun accès à quelque titre que ce soit et n'échangent aucune information de nature commerciale relative à la négociation, à la conclusion et à l'exécution d'accords cadres ou ponctuels avec les annonceurs, information recueillie avant ou après la décision du ministre de l'Economie autorisant l'Opération Notifiée.
Si le contrat d'offres communes prend fin avant l'expiration d'une période de [...]ans à compter de la décision du ministre de l'Economie autorisant l'Opération Notifiée, les dispositions du paragraphe 6 ci-dessus s'appliqueront.
TITRE II. MODALITÉS DE RÉALISATION DES ENGAGEMENTS
(1) Délais
LVMH s'engage à conclure un accord irrévocable de cession de l'Actif Cédé dans un délai de [...] mois à compter de la date de réception de la décision autorisant la concentration au titre du III de l'article L. 430-5 du Code de commerce (ci-après le " Premier Délai "). La cession effective de l'Actif Cédé interviendra dans un délai de [...] mois maximum après la conclusion de l'accord de cession (ci-après le " Second Délai ").
En cas de circonstances exceptionnelles ayant empêché la conclusion de l'accord de cession ou la cession effective, respectivement, dans le Premier ou le Second Délai mentionné ci-dessus, le ministre de l'Economie pourra, sur demande dûment justifiée de LVMH, décider de proroger le délai en question.
Toute demande d'extension du Premier Délai devra être présentée au ministre de l'Economie au plus tard à l'expiration du [...] mois de ce Premier Délai. Toute demande d'extension du Second Délai devra être présentée au plus tard à l'expiration du [...] mois de ce Second Délai. A compter de la réception par le ministre de l'Economie de la totalité des informations lui permettant de se prononcer sur la demande d'extension, l'instruction par ses services de ladite demande interrompra le délai en cause.
1. A défaut pour LVMH d'avoir conclu l'accord irrévocable visé au paragraphe 8 ci-dessus dans le Premier Délai (éventuellement prolongé selon les modalités explicitées ci-dessus), il appartiendra au mandataire, désigné conformément aux modalités prévues dans les paragraphes 19 à 23 ci-dessous, de mener les négociations, avec les tiers intéressés aux fins, ès qualités, de vendre de bonne foi l'Actif Cédé aux meilleures conditions possibles à un cessionnaire agréé par le ministre de l'Economie, avec des conditions au moins aussi favorable que les meilleures proposées par LVMH à un candidat repreneur. L'engagement de cession devra alors être conclu dans un délai maximum de [...] mois à compter de la date d'expiration du Premier Délai, éventuellement prorogé conformément aux dispositions des paragraphes 9 et 10 ci-dessus.
(2) Maintien des conditions de concurrence et de la valeur de l'Actif Cédé
LVMH s'engage à préserver la pleine valeur économique et concurrentielle de l'Actif Cédé jusqu'à la date de cession effective de l'Actif Cédé, conformément aux bonnes pratiques commerciales et dans la mesure des moyens dont elle dispose au titre des présents engagements. A ce titre, LVMH s'engage à :
(a) n'accomplir de sa propre autorité aucun acte jusqu'à la date de cession effective de l'Actif Cédé, qui puisse affecter de façon significative la valeur économique, le management ou la compétitivité de l'Actif Cédé ;
(b) n'accomplir de sa propre autorité aucun acte jusqu'à la date de cession effective de l'Actif Cédé, qui soit de nature à modifier de façon significative la nature ou l'étendue du domaine d'activité de l'Actif Cédé, la stratégie industrielle ou commerciale, ou la politique d'investissement relative à l'Actif Cédé ;
(c) mettre à la disposition de l'Actif Cédé les ressources suffisantes pour leur développement, sur la base des business plans et/ou budgets existants, et notamment l'ensemble des bases de données actuellement utilisées pour La Tribune.
(d) prendre toutes mesures incitatives raisonnables et licites pour encourager les Cadres Clefs à rester actifs au sein de l'Actif Cédé, dans le respect des règles de droit social légales et conventionnelles en vigueur (et en particulier des clauses dites de cession applicables au secteur de la presse), conformément aux pratiques habituelles en la matière dans le secteur de la presse ;
(e) mettre en place les mesures nécessaires pour éviter la divulgation d'informations sensibles d'un point de vue concurrentiel concernant l'Actif Cédé auprès des entités concurrentes, des Echos, de LVMH (en particulier de DI Group), ou auprès de tiers, à l'exception des informations nécessaires à la poursuite de l'activité de l'Actif Cédé dans les meilleures conditions et à la mise en œuvre des présents engagements sous le contrôle du mandataire ;
(f) fournir au mandataire visé au paragraphe 19 ci-dessous tous les moyens nécessaires et toutes les informations qu'il estimerait utiles afin de lui permettre de prendre connaissance du suivi de la gestion courante de l'Actif Cédé.
Par ailleurs, LVMH s'engage à :
(a) proposer au repreneur le transfert de l'ensemble des salariés de DI Group nécessaires au fonctionnement de l'Actif Cédé ; dans ce cadre, LVMH s'abstiendra de proposer tout avantage financier ou autre au personnel qui pourrait être transféré dans le cadre de la cession de l'Actif Cédé qui constituerait une incitation à rester au sein des actifs conservés ;
(b) [...] aux salariés non dédiés à La Tribune qui seraient considérés par le repreneur comme nécessaires à la poursuite effective de l'activité de l'Actif Cédé et dont le transfert n'aurait pas été réalisé à l'issue d'un délai de [...] mois suivant la signature de l'acte de cession de l'Actif Cédé [...]
(c) détruire tout fichier, ou partie d'un fichier qu'il pourrait être amené à conserver et qui comporterait des données commerciales relatives aux activités publicitaires de La Tribune, et en particulier l'ensemble de l'historique des ventes d'espaces publicitaires de La Tribune et leurs conditions commerciales (prix, conditions de vente quantités acquises, etc.) ; il en sera de même des données relatives à l'issue des contacts commerciaux pris par La Tribune avec les clients existants ou potentiels depuis l'annonce de l'opération d'acquisition des Echos et ce jusqu'à la séparation complète des activités de DI Group et l'Actif Cédé.
(3) Obligation de maintenir séparé et indépendant l'Actif Cédé
2. LVMH s'engage, jusqu'à la date de la cession effective, à ne pas intervenir directement ou indirectement dans la gestion de l'Actif Cédé et à ce que l'Actif Cédé soit géré de façon séparée et indépendante des autres activités de LVMH (en particulier des activités des Echos qui font l'objet de l'Opération Notifiée et de celles de DI Group)
En particulier, LVMH :
(a) s'assurera que les Cadres Clefs concernés par l'activité de publicité financière de l'Actif Cédé ne sont nullement impliqués dans les activités des actifs conservés et vice versa ;
(b) s'assurera que les équipes chargées de la commercialisation des espaces publicitaires des Echos n'auront pas accès aux données recueillies par les équipes commerciales respectives de La Tribune et d'Investir dans le cadre de l'offre commune La Tribune/Investir (conformément en particulier aux dispositions des paragraphes 6 et 7 ci-dessus).
3. Jusqu'à la date de la cession effective, LVMH fournira au mandataire visé au paragraphe 19 ci-dessous toute l'assistance nécessaire afin de lui permettre de vérifier que l'Actif Cédé est géré séparément et indépendamment et dans le cadre normal des affaires en vue de garantir la préservation de sa viabilité économique, sa négociabilité, sa compétitivité et son autonomie par rapport aux autres activités de LVMH (en particulier des activités des Echos qui font l'objet de l'Opération Notifiée et de celles de DI Group). Le mandataire pourra s'adjoindre les services de toute personne qualifiée nécessaire pour une vérification technique du respect de cette obligation.
(4) Qualité du cessionnaire
4. Afin de préserver une concurrence effective sur les marchés concernés, LVMH s'engage à procéder à la cession de l'Actif Cédé à un cessionnaire indépendant de LVMH et répondant aux conditions suivantes :
(a) LVMH ne pourra pas avoir d'intérêts financiers significatifs directs ou indirects dans le cessionnaire.
(b) Le cessionnaire devra être un opérateur viable, capable et ayant les incitations économiques de maintenir ou de développer une concurrence effective, sans que cette formulation n'exclue a priori aucune catégorie d'acquéreurs.
(c) Le projet industriel du cessionnaire devra préserver les principales caractéristiques actuelles du quotidien La Tribune qui sont : une publication quotidienne de langue française sur support papier, de caractère payant, et de contenu économique et financier généraliste.
(d) En outre, l'acquisition de l'Actif Cédé par un acquéreur potentiel ne peut être de nature à créer de nouveaux problèmes de concurrence ni risquer de retarder la mise en œuvre des engagements. LVMH devra être en mesure de démontrer au ministre de l'Economie que l'acquéreur remplit les conditions des engagements et que l'Actif Cédé est cédé conformément aux présents engagements.
5. Afin de préserver l'effet structurel de l'engagement de cession décrit au paragraphe 1 ci-dessus, LVMH s'engage :
(a) à ne pas acquérir le contrôle de l'Actif Cédé pendant une durée de [...] ans à compter de la cession effective de l'Actif Cédé, à moins que le ministre de l'Economie n'ait constaté que les structures du marché ont évolué d'une telle façon que l'absence d'influence sur l'Actif Cédé n'est plus requise pour que la concentration ne porte pas atteinte à la concurrence ;
(b) à ne pas solliciter, directement ou indirectement, les principaux cadres éditoriaux et commerciaux de l'Actif Cédé, antérieurement à la cession de l'Actif Cédé et pendant une durée [...] de ans à compter de ladite cession.
6. LVMH, sous la supervision du mandataire, soumettra dans les meilleurs délais au ministre de l'Economie, qui s'engage à respecter de façon la plus absolue son devoir de confidentialité :
(a) le nom du ou des acquéreurs potentiels que LVMH entend contacter (sans que cette liste soit nécessairement exhaustive) ;
(b) le projet de contrat de cession.
7. Le choix du cessionnaire sera soumis à l'agrément du ministre de l'Economie. La demande d'agrément du cessionnaire comportera les informations nécessaires pour permettre au ministre de l'Economie de vérifier que le candidat cessionnaire satisfait les conditions mentionnées au paragraphe 15 ci-dessus. Le ministre de l'Economie informera LVMH de son approbation ou de son rejet du candidat cessionnaire proposé. A compter de la réception par le ministre de l'Economie de la totalité des informations lui permettant de se prononcer sur la demande d'agrément du cessionnaire, l'instruction par ses services de ladite demande interrompra le Premier Délai mentionné au paragraphe 8 ci-dessus.
(5) Mandataire
8. LVMH désignera un mandataire afin d'exercer les missions définies ci-après. Le mandataire devra être indépendant de LVMH et des Echos, posséder les qualifications nécessaires pour accomplir son mandat, par exemple en sa qualité de banque conseil, de consultant ou d'auditeur, et ne pas être exposé à un conflit d'intérêts. Le mandataire sera rémunéré par LVMH selon des modalités qui ne portent pas atteinte à la bonne exécution de son mandat ni à son indépendance.
9. Au plus tard, dans les huit (8) jours ouvrables à compter de la date de réception de la décision approuvant la concentration au titre du III de l'article L. 430-5 du Code de commerce, LVMH proposera le nom d'un mandataire ainsi qu'un projet de mandat au ministre de l'Economie.
10. Le ministre de l'Economie pourra approuver ou rejeter le mandataire proposé. Si le mandataire proposé n'est pas agréé, LVMH proposera un autre mandataire dans les huit (8) jours ouvrables à compter de la décision ministérielle de refus d'agrément si le deuxième mandataire proposé n'obtient pas l'agrément du ministre, il reviendra au ministre de l'Economie de choisir un mandataire qui sera désigné par LVMH.
Si le ministre de l'Economie en fait la demande, LVMH modifiera le projet de mandat.
11. Le mandataire sera désigné par LVMH dans les cinq (5) jours ouvrables suivant l'agrément du ministre de l'Economie. Une copie du mandat confié au mandataire sera communiquée au ministre de l'Economie.
Une fois le mandat signé, LVMH ne pourra apporter aucune modification à ce mandat sans l'accord du ministre de l'Economie. A la demande du mandataire, le ministre de l'Economie pourra exiger la modification du mandat s'il s'avère qu'il ne permet pas pleinement au mandataire d'exécuter les missions qui lui ont été confiées.
12. L'intervention du mandataire a pour objectif d'assurer la pleine réalisation des présents engagements. A cette fin, le mandataire disposera de locaux adaptés au sein de DI Régie et pourra accéder à l'ensemble des informations nécessaires à ses missions détenues par les filiales du groupe LVMH. Le ministre de l'Economie adressera au mandataire, d'office ou à la demande du mandataire ou de LVMH, toute instruction visant à assurer la réalisation des présents engagements.
13. La mission du mandataire consistera à :
(a) contrôler la direction opérationnelle de l'Actif Cédé, pendant la période transitoire avant nomination d'un nouveau dirigeant par le repreneur ; pour exercer sa mission, il s'appuiera sur les compétences et la connaissance de l'entreprise par l'équipe dirigeante de l'Actif Cédé actuellement en place ;
(b) s'assurer que la gestion des personnels et des actifs matériels et immatériels de l'Actif Cédé préserve sa viabilité, son attractivité et sa négociabilité et, plus généralement, s'assurer de la gestion et de l'exploitation de l'Actif Cédé dans le cadre normal des affaires, conformément à la pratique antérieure, jusqu'à la date de cession effective de l'Actif Cédé ;
(c) s'assurer que l'Actif Cédé est géré de façon séparée et indépendante des autres activités de LVMH (en particulier des activités des Echos qui font l'objet de l'Opération Notifiée et de celles de DI Group) jusqu'à la date de cession effective de l'Actif Cédé ; en particulier, veiller à ce que l'Actif Cédé n'ait plus aucun contact avec LVMH/DI Group/Les Echos autres que ceux prenant place sous son contrôle étroit, nécessaires à la mise en œuvre des opérations de détourage et des présents engagements ;
(d) veiller au respect de l'engagement de non-couplage des espaces de publicité financière d'Investir et des Echos (paragraphe 5 ci-dessus) et à l'application des différentes modalités de gestion séparée de la publicité financière d'Investir de celle des Echos (paragraphes 6 et 7 ci-dessus). A cette fin, LVMH fournira au mandataire, à sa demande, tout document et toute information que celui-ci considérerait comme nécessaire pour remplir sa mission ;
(e) s'assurer que les mesures de restructuration soient menées conformément aux présents engagements ;
(f) contrôler le processus de cession;
(g) à défaut pour LVMH d'avoir conclu l'accord irrévocable visé au paragraphe 8 ci-dessus dans le Premier Délai, mener les négociations avec les tiers intéressés et conclure un accord de cession de l'Actif Cédé avec un cessionnaire agréé par le ministre de l'Economie, conformément au paragraphe 11 ci-dessus ;
(h) de manière générale, assurer la préservation de la pleine valeur économique et concurrentielle de l'Actif Cédé et prendre toute mesure utile à cette fin ;
(i) de manière générale, veiller à l'exécution satisfaisante par LVMH des engagements visés au Titre I des présents engagements.
14. Le mandataire présentera dans son premier rapport un plan de travail détaillé présentant les modalités selon lesquelles il envisage d'accomplir sa mission. Il fera ensuite régulièrement rapport au ministre de l'Economie sur l'état de réalisation des présents engagements et plus généralement sur l'exécution de sa mission. A cet effet, le mandataire établira et communiquera au ministre de l'Economie un rapport confidentiel toutes les quatre (4) semaines, dans les cinq (5) jours ouvrables à la fin de chaque période ou à chaque fois qu'il lui en sera fait la demande. Ce rapport portera notamment sur les points suivants :
(a) confirmer que l'Actif Cédé est géré de façon séparée et indépendante des autres activités de LVMH (en particulier des activités des Echos qui font l'objet de l'Opération Notifiée et de celles de DI Group), conformément au paragraphe 24 (c) ci-dessus ;
(b) confirmer que l'Actif Cédé est géré de manière à préserver sa pleine valeur économique et concurrentielle, conformément aux paragraphes 24 (b) et (h) ci-dessus ;
(c) indiquer les démarches entreprises en vue de la réalisation de la cession et l'état de formalisation des actes de cession ; et
(d) identifier le cas échéant les aspects du mandat que le mandataire n'a pas été en mesure de remplir et les raisons justifiant l'inexécution du mandat à cet égard.
Le mandataire établira et communiquera au ministre de l'Economie également un rapport trimestriel sur la mise en œuvre des engagements.
15. Une version non confidentielle du rapport adressé par le mandataire au ministre de l'Economie sera communiquée à LVMH.
16. Au cas où LVMH ne respecterait pas ses engagements de manière substantielle, le ministre de l'Economie pourra compléter la mission du mandataire, afin de lui donner toutes les possibilités de faire respecter les présents engagements.
17. LVMH tiendra des réunions régulières avec le mandataire, selon une fréquence convenue entre eux, afin de lui fournir toutes les informations, verbales et sous forme de documents écrits, nécessaires à l'exercice de sa mission. Sur demande du mandataire, LVMH lui donnera accès au(x) site(s) objet(s) de la cession ; le mandataire pourra également avoir accès à tout document et à toute personne qu'il jugerait nécessaire pour l'accomplissement de sa mission et dans le cadre de celle-ci.
18. Sauf violation caractérisée par le mandataire de ses obligations contractuelles à son égard, et notamment en cas de faute intentionnelle et de faute lourde, LVMH s'engage à ne pas intenter d'action à l'encontre du mandataire au titre des actes qu'il accomplira dans l'exercice de sa mission, en ce compris, le cas échéant, les actes accomplis dans le cadre du point 24 (g) ci-dessus.
19. LVMH prendra à sa charge l'ensemble des frais que le mandataire serait amené à engager pour les besoins de l'accomplissement de sa mission, y compris le cas échéant, en cas de vente de l'Actif Cédé à l'initiative du mandataire dans les conditions prévues au point 24 (g) ci-dessus. A ce titre, les honoraires des conseillers extérieurs auxquels le mandataire estimerait nécessaire de faire appel aux fins de l'accomplissement de sa mission seront pris en charge par LVMH dans une mesure raisonnable et après accord de LVMH.
20. Dès que les missions qui lui ont été assignées seront réalisées, LVMH devra demander au ministre de l'Economie à pouvoir décharger le mandataire de sa mission. Le ministre de l'Economie pourra toutefois exiger la nomination d'un nouveau mandataire s'il apparaît ultérieurement que les engagements n'ont pas été complètement exécutés.
(6) Clause de révision
21. Le ministre de l'Economie peut, sur demande dûment motivée de LVMH et après avoir entendu le mandataire :
(i) accorder une prorogation des délais de désinvestissement ;
(ii) autoriser la cession ou le transfert de l'Actif Cédé sans certains actifs, contrats, droits ou obligations ;
(iii) abandonner une ou plusieurs des conditions ou obligations qui font l'objet des présents engagements.
LVMH doit demander une extension d'un délai au moins [...] mois avant l'expiration du délai en cause. LVMH ne pourra demander une extension d'un délai dans le dernier mois de celui-ci que dans des circonstances exceptionnelles.
DESCRIPTION DE L'ACTIF CEDE
Informations générales sur l'Actif Cédé
1. Description générale des actifs à céder, leur forme juridique et leur structure générale d'organisation, y compris les entités leurs appartenant, leurs sièges et centres de gestions, ainsi que les autres sites de productions ou de prestation de services.
L'Actif Cédé comprend la société Tribune Desfossés SAS (1), ses deux filiales Atelier Desfossés SARL et Imprimerie Desfossés SARL (2) ainsi que la régie publicitaire (personnel et clientèle) dédiée à Tribune Desfossés au sein de DI Régie SAS (3) (ci-après l'" Actif Cédé ").
Jusqu'à leur cession, l'Actif Cédé est contrôlé exclusivement par la société DI Group SA (ci-après le " Cédant ").
L'organigramme simplifié ci-après présente le périmètre de cession ; l'Actif Cédé figure dans l'encadré discontinu :
<emplacement tableau>
Organigramme simplifié du périmètre de cession - en encadré discontinu
Tribune Desfossés édite le quotidien La Tribune, le magazine La Tribune des Entrepreneurs et le site Internet latribune.fr. C'est une société par actions simplifiée au capital de 675 000 euro, immatriculée au registre du commerce et des sociétés (ci-après " RCS ") de Paris sous le numéro 572 091 809 et dont le siège social est situé au 51, rue Vivienne - 75002 Paris. Elle ne possède aucun autre établissement ou site de production. Tribune Desfossés détient le contrôle exclusif de deux filiales : Imprimerie Desfossés SARL et l'Atelier Desfossés SARL.
Imprimerie Desfossés, première filiale de Tribune Desfossés, regroupe l'activité prépresse relative à l'édition du journal La Tribune. C'est une société à responsabilité limitée au capital de 63 000 euro, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 572 060 192 et dont le siège social est également situé au 51, rue Vivienne - 75002 Paris. Elle ne possède aucun autre établissement ou site de production.
Atelier Desfossés, seconde filiale de Tribune Desfossés, est une société à responsabilité limitée au capital de 8.000 euro, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 497 607 168 et dont le siège social est situé au 51, rue Vivienne - 75002 Paris. Elle ne possède aucun autre établissement ou site de production. Cette société, créée en 2007, n'a pas d'activité à ce jour.
DI Régie est une société par actions simplifiée au capital de 40 000 euro, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 432 526 903 et dont le siège social est situé au 51, rue Vivienne - 75002 Paris. Elle assure la commercialisation des espaces publicitaires de l'ensemble des supports édités ou contrôlés par DI Group. Seule serait cédée la régie chargée de la vente des espaces publicitaires du quotidien La Tribune, du magazine La Tribune des entrepreneurs, du site latribune.fr et de l'offre de diffusion en ligne de communiqués financiers (DI Release).
Ainsi, la société Tribune Desfossés disposera de l'intégralité de son activité de commercialisation des espaces publicitaires, et la société DI Régie continuera à assurer la commercialisation des autres supports du Cédant.
1. Obstacles juridiques relatifs au transfert des actifs à céder, y compris les droits des tiers et des formalités administratives d'approbation requises.
La cession prendra la forme d'une cession des titres de la société Tribune Desfossés SAS, et donc par la même occasion de ses deux filiales Imprimerie Desfossés SARL et Atelier Desfossés SARL.
Concernant l'activité de régie publicitaire, il s'agira du transfert des salariés actuellement dédiés à l'activité de Tribune Desfossés au sein de DI Régie, conformément à l'article L. 122-12 du Code de travail (21). Par ailleurs, le transfert d'activité intègrera les engagements de clients, tels que les commandes ou les contrats en cours, ainsi que des fichiers principalement historiques (clients et données relatives à ces clients).
A ce jour, la partie notifiante n'a identifié aucun obstacle juridique relatif au transfert de l'Actif Cédé, y compris les droits des tiers et des formalités administratives d'approbation requises.
2. Description des produits fabriqués et des services vendus, de leurs caractéristiques techniques et autres, des marques exploitées, du chiffre d'affaires généré par chacun de ces produits ou services, ainsi que de toutes les innovations ou nouveaux produits ou services prévus.
Tribune Desfossés SAS est une société de presse dont l'activité principale est l'édition et la publication d'un quotidien économique et financier, sous la marque d'exploitation La Tribune. Elle édite et publie également le magazine La Tribune des entrepreneurs.
D'autres marques ou noms de domaines ont été déposés et peuvent être utilisés par la société ; ils sont recensés en Annexe 1-a pour les marques et Annexe 1-b pour les noms de domaines.
Le quotidien La Tribune est complété de suppléments ou de hors-séries thématiques, ainsi que du site internet latribune.fr .
Le chiffre d'affaires est constitué principalement par :
- les recettes issues de la diffusion du journal : abonnements, ventes au numéro payées à l'unité, ventes directes à des tiers (compagnies aériennes, hôtels, etc.) ; et
- les recettes issues de la publicité, tant du support papier (journal) que du support numérique (site internet), y compris les recettes issues de l'offre de diffusion en ligne de communiqués financiers (DI Release).
<emplacement tableau>
Aucune innovation ou mise sur le marché de produits ou services nouveaux n'est prévue concernant l'Actif Cédé.
3. Description générale de toutes les immobilisations incorporelles ou corporelles utilisées et/ou détenues par les actifs à céder, y compris les droits de propriété industrielle et intellectuelle et les licences, autorisations ou permis dont ils sont titulaires.
La société Tribune Desfossés dispose des actifs immobilisés suivants :
- un fonds de commerce dont la valeur comptable au bilan est de [...] millions d'euro, correspondant à son activité de presse ;
- des immobilisations incorporelles correspondant à des licences de logiciels, pour un montant d'environ [...] d'euro. Il s'agit principalement du logiciel [...] qui permet la réalisation du journal ;
- des immobilisations corporelles d'un montant d'environ [...] d'euro, correspondant pour partie à des installations mobilières des bureaux, le parc informatique (dont serveur), ainsi qu'une partie rotative d'imprimerie ([...] d'euro). [...]
- des immobilisations financières ([...]
La filiale Imprimerie Desfossés dispose des actifs immobilisés suivants :
- des immobilisations corporelles pour environ [...]
La filiale Atelier Desfossés n'a pas d'actifs immobilisés.
Concernant la société DI Régie, seul le fonds de commerce de la régie de La Tribune, de ses suppléments et de son site Internet sera inclus dans le périmètre de l'Actif Cédé. En raison de l'absence d'individualisation comptable de ces éléments du périmètre, il est impossible d'évaluer leur valeur actualisée au sein de DI Régie.
4. Organigramme identifiant le nombre d'employés travaillant actuellement dans chacune des branches des actifs à céder et liste des cadres clefs nécessaires au bon fonctionnement des actifs à céder, en précisant leurs fonctions.
Sont annexés à la présente note :
- l'organigramme fonctionnel de la société Tribune Desfossés (Annexe 2-a),
- l'organigramme fonctionnel de la société Imprimerie Desfossés (Annexe 2-b),
- la liste des cadres clefs au bon fonctionnement de l'Actif Cédé (Annexe 2-c),
- une note précisant les postes des salariés de DI Régie dédiés à Tribune Desfossés (Annexe 2-d)
- une note précisant le sort des salariés de DI Group non dédiés à Tribune Desfossés (Annexe 2-e).
5. Clients des actifs à céder et importance des principaux clients.
Les clients de l'Actif Cédé peuvent être regroupés en 4 catégories :
i. les lecteurs abonnés : à la date du 29 juin 2007, [...] bonnés individuels (dont [...] payants) étaient recensés22, dont [...] sont des abonnés grands comptes [...];
ii. les acheteurs au numéro, au nombre de 14 567 lecteurs quotidiens (export et passe (23) inclus) (24) ;
iii. les acheteurs en ventes directes, à l'image des compagnies aériennes. Ils acquièrent chaque jour un volume d'environ 21 850 journaux (25). Au 1er semestre 2007, Tribune Desfossés a recensé environ une [...] clients en ventes directes, dont les principaux sont [...]et
iv. les annonceurs ou leurs mandataires, c'est-à-dire les clients en publicité : en 2006, [...] annonceurs ont fait appel à Tribune Desfossés pour diffuser leurs publicités :
- [...] clients pour la publicité commerciale ;
- [...] clients pour la publicité financière ; et
- [...] clients pour la publicité sur support Internet.
Les principaux clients annonceurs du quotidien La Tribune figurent en Annexe 4.D.3. à la notification. Les principaux clients en publicité sur Internet sont les sociétés suivantes :
[...].
6. Comptes de résultats ou états financiers des actifs à céder, comprenant notamment le chiffre d'affaires et l'EBITDA, relatifs aux deux dernières années et prévisions pour les deux années à venir.
Les états financiers de la société Tribune Desfossés SAS au 31 décembre 2005 et au 31 décembre 2006 sont joints en Annexe 3-a ; ceux d'Imprimerie Desfossés SARL au 31 décembre 2005 et au 31 décembre 2006 sont joints an Annexe 3-b. Les états financiers simplifiés prévisionnels pour les années 2007 à 2009 sont joints en Annexe 3-c.
Comme déjà signalé, il est en revanche impossible de fournir les états financiers de l'activité partielle cédée au sein de la société DI Régie SAS, en raison de l'absence d'individualisation comptable de cette activité.
7. Description des fonctions qui ne sont pas assurées au même niveau que les actifs à céder (par exemple la R&D, la production, le marketing et les ventes, la logistique, le service clientèle, le service fournisseur, le système d'information, etc.), des relations avec les actifs à céder et des diverses ressources (ressources humaines, actifs, ressources financières, etc.) impliquées dans ces fonctions.
Les fonctions essentielles relatives à l'Actif Cédé sont effectivement assurées au sein de Tribune Desfossés et sa filiale Imprimerie Desfossés.
Seules les fonctions de commercialisation de la publicité (ou régie publicitaire) (i.), les fonctions administratives supports (ii.) et celles concernant la rédaction, la fabrication et la distribution de La Tribune des entrepreneurs (iii.) sont assurées par d'autres sociétés :
i. Concernant la régie publicitaire, et comme précédemment indiqué, l'activité de commercialisation des espaces publicitaires des supports édités par Tribune Desfossés, actuellement exercée au sein de la société DI Régie, sera intégrée à l'Actif Cédé, au plus tard à la date de cession de La Tribune.
ii. Concernant les fonctions administratives supports, celles-ci sont assurées par la société DI Services, une filiale détenue exclusivement par le Cédant. [...] Ainsi, à la sortie du périmètre du groupe du Cédant, DI Services n'assurera qu'à titre transitoire les prestations administratives de l'Actif Cédé. Un contrat de prestation de services pourra être conclu avec le cessionnaire, sur la base par exemple du document joint en annexe 4, pour déterminer les conditions dans lesquelles l'Actif Cédé pourra continuer de bénéficier de certains services rendus par DI Services pour une période transitoire à laquelle le cessionnaire serait libre de mettre un terme à tout moment.
iii. Concernant le magazine La Tribune des Entrepreneurs édité par Tribune Desfossés, la rédaction, le suivi de la fabrication et le suivi de la distribution sont sous-traités à SID Presse (société contrôlée exclusivement par DI Group). Si le repreneur le demande, DI Group s'engage à poursuivre les prestations actuellement fournies par SID Presse pour l'édition du magazine La Tribune des Entrepreneurs.
8. Description des liens entre les actifs à céder et les autres filiales contrôlées par la partie notifiante, tels que :
- les contrats d'approvisionnement, de production, de distribution, de service ou autre ;
- les immobilisations incorporelles ou corporelles communes ;
- le personnel détaché ou mis à disposition ;
- les systèmes d'infrastructures ou autres communs ; et
- les clients communs.
Comme précédemment indiqué, trois fonctions sont assurées par d'autres filiales du Cédant :
i. les activités publicitaires dédiées à Tribune Desfossés sont assurées par DI Régie et sont comprises dans l'Actif Cédé, qui seront donc transférées au plus tard à la date de cession de La Tribune ;
ii. les activités administratives telles que la comptabilité, la gestion des ressources humaines, les services juridiques, etc. seront assurées par DI Services à titre transitoire ;
iii. les activités de rédaction, de suivi de la production et de suivi de la distribution du magazine La Tribune des Entrepreneurs édité par Tribune Desfossés pourront continuer d'être assurées par SID Presse.
En dehors de ces trois activités, il y a peu de liens commerciaux ou contractuels entre Tribune Desfossés et d'autres actifs ou filiales du Cédant.
Concernant les locaux, les équipes de Tribune Desfossés ainsi que celles des filiales du Cédant sont logées dans un immeuble sis 51, rue Vivienne à Paris 2ème. [...]
Concernant les contrats d'approvisionnement, l'essentiel est conclu directement par la société Tribune Desfossés, comme par exemple les contrats relatifs à la distribution, au papier, à l'impression etc. Quelques contrats de fournitures générales (autocom téléphonique, entretien des locaux etc.) ont été conclus par le Cédant au nom de toutes ses filiales.
Concernant les immobilisations, l'Actif Cédé et les autres filiales du Cédant n'ont pas d'actifs en commun. En effet, toutes les immobilisations et notamment les plus importantes en informatique éditoriale ont été acquises directement par Tribune Desfossés.
Concernant le personnel, il n'y a pas de mise à disposition entre les filiales du Cédant, mais seulement des contrats de prestations pour les sociétés DI Régie et DI Services, comme indiqué précédemment.
Concernant les clients communs, il faut noter que les activités liées à la commercialisation, la diffusion et la publicité sont dédiées à chaque filiale du Cédant. [...] Les contrats annuels d'ores et déjà conclus avec des annonceurs seront donc exécutés jusqu'à leur terme.
Le taux d'annonceurs communs entre La Tribune et Investir Hebdo en matière de publicité financière figure en annexe 5.
9. Description des changements survenus au cours des deux dernières années dans l'organisation des actifs à céder ou dans les liens avec d'autres entreprises contrôlées par la partie notifiante.
Près de [...] millions d'euro ont été mis à disposition de Tribune Desfossés dans le cadre de recapitalisations.
Les efforts ont été particulièrement importants à l'occasion de l'étude et de la mise en place de la nouvelle offre éditoriale lancée en novembre 2006. Cette nouvelle offre éditoriale a été récompensée en 2007 par trois prix :
- le prix du meilleur quotidien national (Grand prix des médias CB News 2007) ;
- le prix du design, pour la refonte de la maquette et la refonte de sa rubrique Marchés Finances (Concours International du Design de la Press SND 2007) ; et
- le prix de la meilleure campagne de publicité - secteur Communication/Medias (Concours International du Design de la Press SND 2007).
Elle a permis au quotidien La Tribune de connaître une diffusion maintenue.
La dernière recapitalisation de la société Tribune Desfossés SAS date de juin 2007 et a porté sur un montant de [...] euro. Elle a permis d'annuler les dettes de la société et de la doter de moyens pour financer la suite de ses investissements dans sa nouvelle offre.
Tribune Desfossés dispose désormais d'une image plus forte et d'une audience accrue, grâce aux efforts de tous les salariés ainsi qu'aux recapitalisations et investissements réalisés par son actionnaire.
Au cours des deux dernières années, la société Imprimerie Desfossés SARL a également fait l'objet de recapitalisations d'un montant total d'environ [...] millions d'euro, permettant d'assainir durablement sa situation et ainsi de la doter de capitaux propres suffisants.
10. Changements envisagés pour les deux prochaines années dans l'organisation des actifs à céder ou dans les liens avec d'autres entreprises contrôlées par la partie notifiante.
A l'exception de la gestion de la période de transition pour les prestations assurées par DI Services pour le compte de Tribune Desfossés et de ses locaux, la partie notifiante n'envisage pas de changement important.
En effet, la structure de Tribune Desfossés a été profondément modernisée ces deux dernières années. Grâce au travail intensif de ses équipes et de son management, au perfectionnement des outils informatiques ou des solutions externes d'impression, à l'amélioration de sa promotion et de sa communication, il ne devrait pas y avoir d'investissements majeurs à prévoir dans ces domaines.
Informations générales relatives aux actifs à céder tels que décrits dans les engagements
11. Différences existant entre l'activité à céder telle que présentée dans les engagements et l'activité actuellement exploitée.
Néant.
[...]
12. [...]
LISTE DES ANNEXES
Annexe 1-a. Liste des marques déposées en France appartenant à Tribune Desfossés [confidentiel]
Annexe 1-b. Liste des noms de domaine appartenant à Tribune Desfossés [confidentiel]
Annexe 2-a. Organigramme fonctionnel de Tribune Desfossés à la date du 15 octobre 2007 [confidentiel]
Annexe 2-b. Organigramme fonctionnel d'Imprimerie Desfossés à la date du 15 octobre 2007 [confidentiel]
Annexe 2-c. Liste des cadres clefs [confidentiel]
Annexe 2-d. Note en date du 2 octobre 2007 précisant les postes des salariés de DI Régie dédiés à Tribune Desfossés [confidentiel]
Annexe 2-e. Note du 12 décembre 2007 relative au sort des salariés de DI Group non dédiés à Tribune Desfossés [confidentiel]
Annexe 3-a. Etats financiers de Tribune Desfossés au 31 décembre 2005 et au 31 décembre 2006 [confidentiel]
Annexe 3-b. Etats financiers d'Imprimerie Desfossés au 31 décembre 2005 et au 31 décembre 2006 [confidentiel]
Annexe 3-c. Etats financiers simplifiés prévisionnels de Tribune Desfossés et d'Imprimerie Desfossés pour les exercices 2007 à 2009 [confidentiel]
Annexe 4 Liste des prestations assurées par DI Services pour Tribune Desfossés qui pourraient être maintenues temporairement au profit du cessionnaire (projet du 8 octobre 2007) [confidentiel]
Annexe 5 Taux d'annonceurs communs de La Tribune et Investir Hebdo en publicité financière [confidentiel]
[...][...]
Notes :
1 Au 31 décembre 2006, Groupe Arnault SAS détient 47,5% du capital et 63,75% des droits de vote de LVMH Moët Hennessy - Louis Vuitton SA.
2 Le magazine La Tribune des Entrepreneurs est offert aux abonnés de La Tribune en tant que supplément du quotidien (ce qui représente [...] exemplaires environ). [...]
3 L'activité de vente d'espaces publicitaires pour compte de tiers apporte à DI Régie environ [...] euro de chiffre d'affaires par an, soit moins de 1 % de son chiffre d'affaires total.
4 Les Echos SAS détient, directement ou indirectement, l'intégralité du capital de Hera SAS (qui détient elle-même la totalité du capital de Les Echos Formations SAS), Eurostaf SAS, Echofi Régie SNC, Boetie Compo SNC et Percier Publications SNC.
5 L'" e-paper " permet de consulter un document écrit (journal, livre, etc.) sur un terminal mobile avec un certain confort d'utilisation, grâce à une technique d'affichage cherchant à imiter l'apparence d'une feuille imprimée.
6 Le magazine Horizons Régions est adressé aux abonnés des Echos en tant que supplément du quotidien. Il est également vendu séparément mais en quantités infimes (environ quelques centaines d'exemplaires par numéro, représentant un chiffre d'affaires inférieur à [...] euro en 2006).
7 Voir notamment la décision du ministre C2005-18 du 28 octobre 2005 SIPA/Pôle Ouest de la Socpresse, rendue après avis du Conseil de la concurrence (avis n° 05-A-18 du 11 octobre 2005).
8 Voir notamment la décision de la Commission européenne du 16 juin 2004, COMP/M.3420-GIMD/Socpresse,.
9 Voir notamment la décision du ministre C2005-18 SIPA/Pôle Ouest de la Socpresse précitée.
10 Voir notamment la décision de la Commission européenne COMP/M.1401-Recoletos/Unidesa du 1er février 1999.
11 Décision précitée.
12 Voir notamment l'avis n°93-A-13 du 6 juillet 1993 relatif à la prise de participation de la Société Générale Occidentale dans le capital de la société d'exploitation de l'hebdomadaire Le Point ; les décisions du Ministre C2002-70 Le Monde/La Vie Catholique du 14 octobre 2002 et C2002-94 Socpresse/Express - Expansion du 31 décembre 2002 et les décisions de la Commission M.665 CEP/Groupe de la Cité du 29 novembre 1995 et M.3420 GIMD/Socpresse du 16 juin 2004.
13 Décisions C2002-70 et C2002-94, précitées.
14 Décision M.3420, précitée.
15 Lettres du ministre de l'Economie du 11 avril 2007 et du 17 mai 2006 précitées et lettre du 28 août 2007 au conseil de la BFCM et de l'Est Républicain relative à une concentration dans le secteur de l'édition, BOCCRF du 14 septembre 2007.
16 Avis n°07-A-09 du 2 août 2007 relatif à la prise de contrôle conjoint de la société Delaroche par la société L'Est Républicain et la Banque Fédérative du Crédit Mutuel, BOCCRF du 14 septembre 2007.
17 Lettre du ministre du 28 août 2007, BFCM/L'Est Républicain.
18 Voir aussi la décision du ministre C2004-176 Amadeus GTD/Amadeus France du 24 décembre 2004 : " S'agissant de la dimension géographique du marché concerné, la Commission a estimé qu'un certain nombre d'arguments (comme les différences dans les conditions de vente et le caractère national de la réservation par agences de voyage) permettaient d'envisager une définition nationale." Voir également la décision C2007-019 Spir - Schibsted/JV du 10 septembre 2007, s'agissant de sites de petites annonces automobile et bateau en ligne.
19 [...]
* erreur matérielle : lire " contrôlera " au lieu de " assurera ".
20 Le mensuel La Tribune des entrepreneurs a été lancé en janvier 2007 ; il a réalisé au premier semestre 2007 un chiffre d'affaires publicitaire inférieur à [...] euro (ce qui correspondrait à une part de marché inférieure à [1] %).
21 Article L. 122-12 du Code de travail : " La cessation de l'entreprise, sauf cas de force majeure, ne libère pas l'employeur de l'obligation de respecter le délai-congé et de verser, s'il y a lieu, l'indemnité prévue à l'article L. 122-9. S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ".
22 Source interne.
23 La " passe " correspond à un pourcentage du tirage qui n'est pas affecté à un point de distribution précis mais les diffuseurs les ajoutent tout de même aux chiffres qu'ils communiquent à l'OJD afin de tenir compte d'une certaine marge d'erreur.
24 Moyenne OJD au 1er semestre 2007.
25 Moyenne OJD au 1er semestre 2007.