CCE, 28 juillet 1993, n° 1031

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

Vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 66 paragraphe 2, vu la demande présentée par Usinor Sacilor SA le 9 juin 1992 en vue d'obtenir l'autorisation pour sa filiale Sollac SA d'acquérir une participation de 30 % dans le capital de Barcelonesa de Metales SA, Aracré SA, Hierros de Levante SA, Siderúrgicos Industriales SA, Transformados Siderúrgicos SA et SLEM Lda ainsi que les informations complémentaires reçues en mars 1993. Considérant ce qui suit :

I. LES PARTIES

1. Sollac SA est le spécialiste dans la production des produits plats minces nus et revêtus du groupe Usinor Sacilor. Usinor Sacilor, qui est le principal producteur sidérurgique de la Communauté, exerce également une activité de distribution d'acier par l'intermédiaire de centres de service répartis en Europe.

2. Les sociétés Barcelonesa de Metales SA, Aracré SA, Hierros de Levante SA, Siderúrgicos Industriales SA, Transformados Siderúrgicos SA et SLEM (ci-après dénommées groupe BAMESA) sont des entreprises de distribution des produits CECA qui exercent leur activité en Espagne, les cinq premières, et au Portugal, la dernière. Elles sont spécialisées dans la distribution de produits plats.

II. L.OPERATION ENVISAGEE

3. La composition actuelle de l'actionnariat du groupe BAMESA est la suivante : 3 personnes physiques (MM. Arasa, Murcia et Jiménez) qui ont jusqu'à présent contrôlé et géré conjointement le groupe détiennent environ 23 % du capital chacune. Le reste du capital est dans les mains de deux sociétés holding avec 15 % chacune. Ces sociétés sont à leur tour contrôlées conjointement par MM. Arasa, Murcia et Jiménez. Sollac SA compte d'acquérir les participations de ces deux sociétés. Après l'opération, le capital du groupe BAMESA sera dès lors réparti de la fraction suivante : Sollac 30 % et MM. Arasa, Murcia et Jiménez 70 %.

4. L'opération conduit à l'établissement d'un contrôle en commun par Sollac, d'une part, et le groupe d'actionnaires précité, d'autre part, le fait que Sollac ne détient qu'une participation minoritaire ne fait pas obstacle à cette constatation. S'il est vrai qu'un actionnaire minoritaire ne peut normalement participer au contrôle de l'entreprise que grâce à un pacte entre actionnaires le protégeant contre le risque d'être mis en minorité lors de la prise des décisions, il peut être différemment à cause des circonstances économiques caractérisant le cas individuel à examiner. Il y a contrôle en commun, si un actionnaire (ou groupe d'actionnaires) majoritaire en fait n'est pas en mesure d'agir contre les intérêts vitaux de l'autre actionnaire important bien que minoritaire. Tel est notamment le cas lorsque la coopération de ce dernier est indispensable pour assurer la survie et le bon fonctionnement de l'entreprise.

5. La Commission a constaté que la présente opération est caractérisée par les éléments de fait ou de droit énumérés ci-après :

- Sollac est principal fournisseur du groupe BAMESA du fait notamment de la proximité géographique de ses installations de Fos sur Mer, près de Marseille, et sa part dans la capacité de production de SIDMED à Sagunto (Espagne). Au cours des dernières années Sollac a assuré [...] des besoins du groupe BAMESA en produits sidérurgique. La proximité géographique ainsi que la performance technique de ses installations mettent Sollac en mesure d'offrir les prix les plus intéressants pour BAMESA. Sollac devrait garder cet avantage même dans la situation de surcapacité actuelle. Pour BAMESA il serait difficile de changer radicalement sa politique d'approvisionnement. De ce fait Sollac exerce déjà une influence forte sur la politique de BAMESA.

- Suite à la prise de participation envisagée, Sollac deviendra l'actionnaire individuel le plus important du groupe BAMESA. Elle augmenterait considérablement son influence sur politique de BAMESA bien que la gestion du groupe continuera à être assurée par MM. Arasa, Murcia et Jiménez.

- Sollac appartient au groupe Usinor Sacilor qui est le principal producteur sidérurgique communautaire et les autres actionnaires sont des personnes physiques dont la puissance économique est très limitée par rapport à Usinor Sacilor.

- Déjà avant l'opération Sollac a exercé une influence considérable sur la restructuration industrielle du groupe BAMESA entamée dans la perspective de la participation de la première dans le capital de la deuxième. Il y a lieu de présumer qu'après l'opération et au moyen de sa présence dans les organes sociaux de BAMESA. Sollac accroîtra son influence dans la définition de la politique commerciale de BAMESA.

- Cette influence accrue trouve toutefois son contrepoids et doit dès lors être conciliée avec celle des trois actionnaires qui continueront à assurer la gestion du groupe.

6. Les éléments qui précèdent constituent des éléments de droit et de fait qui permettront à Sollac de déterminer conjointement avec les autres actionnaires, l'action du groupe BAMESA notamment dans les domaines des approvisionnements et des prix et de ce fait peuvent être considérés, d'après l'article 1 de la décision 24/25 CECA, comme des éléments de contrôle.

III. ACTIVITES DE NEGOCE STOCKAGE

A Le marché

7. Le marché concerné par cette opération est celui de négoce-stockage de produits sidérurgiques en acier non alliés (le négoce-stockage des produits en aciers alliés étant fait par des spécialistes). Cette activité consiste essentiellement à approvisionner des clients de faible ou de moyenne importance dont les besoins ne sont pas suffisants pour être couverts par des ventes directes des producteurs.

8. Pour ce qui est du marché géographique, il faut considérer le fait que les négociants-stockistes tendent à travailler essentiellement à l'échelle régionale voire nationale et livrent des produits sidérurgiques à des consommateurs pour qui il est commode de traiter avec un fournisseur local et d'être en rapport direct avec un stockiste. La présence de négociants-stockistes permet aux producteurs de se concentrer sur les plus grosses commandes et donc de faire des économies grâce à de longs cycles de laminage. Cette activité est généralement caractérisée par la possibilité d'effectuer des livraisons rapides à partir stocks. En outre, le coût du transport tend à encourager les achats au niveau régional ou local. Le groupe BAMESA étant établi en Espagne et au Portugal et vendant dans ces deux pays. Le marché en cause est le marché ibérique.

9. En 1991, le volume total du marché ibérique de la distribution des produits sidérurgiques s'éleva à environ 3,7 millions de tonnes.

10. Le groupe BAMESA occupe le cinquième place dans ce marché avec une part de marché d'environ [<10 %] derrière Gonvarri industrial, Laminados Velasco, Ros Cesares et Comercial de Laminados. Si l'on exclut les tout petits stockistes à caractère purement local, plus des 50 stockistes opèrent sur ce marché.

11. Pour ce qui est du stade en amont de la distribution et du stockage, c'est-à-dire la production de produits sidérurgiques, Usinor Sacilor - avec 21,2 millions de tonnes d'acier produites en 1991 dans la communauté - est le producteur communautaire le plus important. La Corporación de la Siderurgia Integral - avec 5,6 millions de tonnes d'acier produites en 1991 - est le septième producteur communautaire et le principal fournisseur des stockistes établis dans la péninsule ibérique.

B Evaluation de l'opération

12. En octobre 1992 la Commission a autorisé la concentration entre Usinor Sacilor et certains des distributeurs contrôlés par la famille Riberas. La part de marché de ces distributeurs s'élève à environ [15-20 %] du secteur ibérique de la distribution de produits GEGA. Suite à la concentration avec le groupe BAMESA la part de marché des distributeurs contrôles conjointement par Usinor Sacilor et d'autres actionnaires sera de [25-30 %]. Il faut tenir compte cependant du fait que la gestion des ces entreprises continuera à être assurée par les actionnaires autres qu'Usinor Sacilor.

13. Pour ce qui est des aspects verticaux de la concentration, l'intégration des marchés de distribution pourrait avoir comme effet de rendre plus difficile l'accès des producteurs concurrents à la distribution. Le fait qu'Usinor Sacilor fournit déjà [...] des besoins du groupe BAMESA et que les distributeurs ont intérêt à maintenir plusieurs sources d'approvisionnement ne devrait modifier que peu les marchés en amont. Par ailleurs, dans la situation actuelle en Espagne et au Portugal, avec plus des 50 stockistes et vu les faibles barrières à l'entrée sur le marché, il semble peut probable qu'Usinor Sacilor puisse, même dans un futur, proche, utiliser l'arme de l'exclusivité contre ses concurrents.

14. La facilité relative de pénétration du marché du stockage constitue une forme de protection contre les abus ou les distorsions du marché, Il y a différents niveaux de sophistication mais il n'est pas nécessaire, pour réaliser les opérations les plus simples, de possédant des moyens financiers importants ou un niveau de compétence élevé. Les grandes entreprises sidérurgiques ne devraient pas avoir de difficultés majeures à établir des centres de service acier, par ailleurs, les nouvelles entreprises à la recherche de créneaux à exploiter et prêtes à saisir les occasions délaissées par les stockistes important s'établir relativement facilement.

15. Les nouvelles sociétés pénétrant le marché et les petits stockistes ne seront pas tributaires d'Usinor Sacilor pour leurs approvisionnements en acier car les autres producteurs sont désireux de développer leurs ventes. La surcapacité de l'industrie sidérurgique devrait garantir un approvisionnement facile des stockistes indépendants, qu'il s'agisse de nouvelles entreprises ou des sociétés bien établies. Par conséquent, l'opération envisagée répond aux conditions définies à l'article 66 paragraphe 2 du traité CECA et peut être autorisée.

A arrêté la présente décision :

Article premier

L'acquisition par Sollac SA d'une participation de 30 % dans le capital de Barcelonesa de Metales SA, Aracré SA, Hierros de Levante SA, Siderúrgicos Industriales SA, Transformados Siderúrgicos SA et SLEM Lda est autorisée.

Article 2

Usinor Sacilor SA immeuble Ile-de-France, Cedex 33, 92070 Paris-la Défense, France est destinataire de la présente décision.