Cass. 1re civ., 14 février 2008, n° 06-17.420

LA COUR : - Sur le moyen unique : - Vu l'article L. 311-37 du Code de la consommation, ensemble l'article L. 1617-5, 2° du Code général des collectivités territoriales ; - Attendu que le Crédit municipal de Nice a consenti le 5 février 2001 à M. et Mme X un prêt d'un montant de 20 123 euro ; qu'à la suite de la délivrance d'un titre exécutoire notifié à Mme X le 8 octobre 2001, le Crédit municipal de Nice a fait procéder le 29 novembre 2002 à une saisie-attribution à l'encontre de Mme X ; que cette dernière a soutenu devant le tribunal d'instance saisi le 7 février 2003 que son époux qui avait été reconnu coupable de faux et usage de faux pour un certain nombre de prêts antérieurs au prêt litigieux, avait imité sa signature ;

Attendu que pour déclarer nul et de nul effet le titre exécutoire notifié par le Crédit municipal à Mme X le 8 octobre 2001 et condamner l'établissement de crédit, la cour d'appel a relevé par motifs adoptés que l'emprunteur disposait d'un délai de deux ans en application du premier des textes susvisés pour s'opposer au titre exécutoire ;

Qu'en statuant ainsi alors que l'action engagée par Mme X en vue de contester l'existence de son consentement à l'emprunt litigieux n'était pas soumise aux dispositions de l'article L. 311-37 du Code de la consommation, la cour d'appel a violé les textes susvisés, le premier par fausse application, et le second par refus d'application ;

Par ces motifs : Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 avril 2006, entre les parties, par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.