Décisions

Ministre de l’Économie, 30 avril 2008, n° ECEC0814009S

MINISTRE DE L’ÉCONOMIE

Lettre

PARTIES

Demandeur :

MINISTRE DE L'ECONOMIE

Défendeur :

Conseils de la société Vivarte

Ministre de l’Économie n° ECEC0814009S

30 avril 2008

MINISTRE DE L'ECONOMIE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'EMPLOI

Maîtres,

Par dépôt d'un dossier déclaré complet le 26 mars 2008 vous avez notifié le projet d'acquisition du contrôle exclusif de la société Super Sport par Vivarte, société contrôlée par Charterhouse Capital Limited (ci-après " Charterhouse "). Cette opération a été formalisée par un protocole de cession signé le 15 janvier 2008.

1. LES ENTREPRISES CONCERNÉES ET L'OPÉRATION NOTIFIÉE

Charterhouse est une société de droit anglais qui gère et conseille des fonds d'investissement. Les fonds d'investissement contrôlés par Charterhouse prennent des participations, principalement majoritaires, dans des sociétés industrielles et commerciales présentant un potentiel de développement et des perspectives de plus-value.

Vivarte est une société française contrôlée par Charterhouse qui exerce ses activités dans le secteur de la distribution de chaussures et de vêtements pour hommes, femmes et enfants. Vivarte distribue des chaussures sous diverses marques et enseignes en France (La Halle aux Chaussures, Chaussland, Besson, André, Minelli, San Marina, Pataugas, Cosmo, Béryl et Accessoire Diffusion). Dans le domaine de l'habillement, Vivarte distribue également sous diverses marques et enseignes (La Halle, La Halle aux Enfants, Caroll, Kookaï, Naf-Naf, Chevignon et Liberto). Vivarte a réalisé en 2005/2006, exercice clos le 31 août 2006, un chiffre d'affaires consolidé mondial hors taxes d'environ [...] milliards d'euro, dont environ [> 50 millions] d'euro en France.

L'ensemble des participations contrôlées par Charterhouse a représenté, en 2006, dernier exercice clos, un chiffre d'affaires consolidé mondial hors taxes de [...] milliards d'euro, dont [> 50 millions] d'euro en France.

Super Sport est une enseigne de vente au détail d'articles de sport. Ses activités se répartissent entre les vêtements, les chaussures et le matériel de sport. Super Sport réalise l'intégralité de son chiffre d'affaires en France via un réseau de 51 magasins (dont un en construction) détenus en propre et implantés dans des zones commerciales et en périphérie urbaine.

Super Sport a réalisé en 2006, dernier exercice clos, un chiffre d'affaires consolidé hors taxes de 77,6 millions d'euro, exclusivement en France.

A l'issue de l'opération, Charterhouse détiendra, via Vivarte, la totalité du capital social et des droits de vote de Super Sport. Charterhouse exercera donc un contrôle exclusif sur Super Sport. Eu égard aux chiffres d'affaires des entreprises concernées (1), l'opération notifiée ne revêt pas une dimension communautaire, mais est soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du Code de commerce relatifs à la concentration économique.

Dans le cadre de l'opération notifiée, la société Vivarte a déclaré qu'elle procéderait :

* au changement d'enseigne de 18 des 51 magasins du réseau Super Sport au profit d'autres enseignes du groupe Vivarte : La Halle aux Vêtements, La Halle aux Chaussures et Besson,

* à l'affectation d'une partie de la surface des magasins Super Sport de Chantepie (Ille-et-Vilaine) et de Chambéry (Savoie) au profit de magasins La Halle aux Enfants,

* à la réaffectation de certaines surfaces actuellement sous enseigne du groupe Vivarte,

* à la cession de certaines surfaces actuellement sous enseigne du groupe Vivarte,

* à la cession de quatre magasins Super Sport à Châteauroux (Indre), Varennes-Vauzelles (Nièvre), Vesoul (Haute-Saône) et Beaucaire (Gard).

L'opération en cause ne concerne donc que 47 des 51 magasins détenus par Super Sport.

2. LES MARCHÉS CONCERNÉS

Les parties à l'opération sont présentes, simultanément, sur les marchés des vêtements et des chaussures de sport. Super Sport est en outre présent sur le marché de la vente au détail d'articles de sport.

2.1. Les marchés des vêtements et des chaussures

Dans le cadre de décisions récentes (2), le ministre a confirmé la pratique décisionnelle en opérant les distinctions de marchés suivantes en ce qui concerne les marchés des vêtements et des chaussures :

* À l'amont, les marchés de l'approvisionnement en vêtements et de l'approvisionnement en chaussures qui ont été définis comme étant de dimension mondiale ;

* À l'aval, les marchés de la vente au détail de vêtements et de la vente au détail de chaussures en fonction :

* Du canal de distribution : boutiques spécialisées (appartenant à des chaînes, franchisées ou indépendantes), grandes surfaces spécialisées (GSS) ou grandes surfaces alimentaires (GSA),

* Du consommateur final : femme, homme, enfant,

* De la qualité : bas de gamme, moyenne gamme, haute gamme.

Il convient en effet de noter que sur les segments particuliers des vêtements et chaussures à bas prix, il existe une réelle substituabilité entre les grandes surfaces de vêtements, les grandes surfaces alimentaires de format " hypermarchés " et les grandes surfaces de sport, pour les raisons suivantes :

* L'offre de produits textiles et de chaussures est similaire au sein des hypermarchés, des grandes surfaces de sport et des grandes surfaces de vêtements à bas prix ;

* Les prix pratiqués sont similaires sur les produits d'entrée de gamme quel que soit le circuit de distribution.

Cependant, pour les besoins de l'analyse concurrentielle, seules les surfaces réellement occupées par les produits textiles et les chaussures dans les grandes surfaces de sport et les hypermarchés seront retenues.

Pour ce qui est de la définition géographique des marchés, le ministre a estimé que " l'opération en cause emportant sur certaines zones de chalandise locales des risques d'atteinte à la concurrence, les marchés de la vente au détail de vêtements sont définis comme de dimension locale, circonscrits à des zones de chalandise de 20 minutes en voiture autour des magasins ; à titre surabondant, l'impact national de l'opération en cause sera néanmoins également examiné. "

L'examen du présent dossier n'a pas permis de remettre en cause cette définition géographique du marché qui sera applicable tant pour le marché de la vente au détail de vêtements que pour celui de la vente au détail de chaussures.

Ainsi, pour les besoins de l'analyse concurrentielle, des marchés de l'approvisionnement en vêtements et chaussures de dimension mondiale et de la vente au détail de vêtements et de chaussures de dimension locale et nationale seront examinés.

Pour mémoire, les surfaces acquises et leurs enseignes sont résumées dans le tableau ci-après. Ces surfaces tiennent compte de l'affectation partielle des magasins Super Sport de Chantepie et de Chambéry aux enseignes La Halle aux Enfants, portant le nombre de surfaces concernées à 49.

Les 29 magasins dont l'enseigne Super Sport sera maintenue (en totalité de la surface pour 27 ou partiellement pour 2), seront analysés au titre des marchés de la vente au détail de vêtements et de chaussures. Dans ce cas, les surfaces dédiées à la vente de vêtements, de chaussures et d'articles de sport sont estimées, respectivement, à 34 %, 16 % et 50 % de la surface totale des magasins.

Parmi les 20 magasins (partiellement pour 2 ou en totalité de la surface pour 18) relevant d'autres enseignes du groupe Vivarte (La Halle aux Vêtements, La Halle aux Enfants, La Halle aux Chaussures et Besson), le groupe Vivarte procède soit à une création d'une nouvelle surface soit au transfert d'une surface existante vers la surface Super Sport libérée. Lorsqu'il y a transfert de surfaces, Vivarte affecte le plus souvent la surface ainsi libérée à une nouvelle enseigne de son groupe selon le " jeu des chaises musicales ".

Par exemple, à Gujan-Mestras (Gironde), un magasin La Halle aux Vêtements va occuper la surface Super Sport. La place laissée vacante par La Halle aux Vêtements sera occupée par La Halle aux Chaussures. L'ancienne surface de La Halle aux Chaussures sera ensuite cédée.

Dans les cas de transferts successifs, l'opération aboutit toujours à l'augmentation des surfaces de vente.

Ainsi, comme décrit sommairement dans le tableau suivant, l'opération permet la création de seize surfaces dans les anciennes enceintes Super Sport (3) et la création de deux surfaces dans les anciennes enceintes détenues par Vivarte mais laissées vacantes en raison du transfert vers les magasins Super Sport (4).

Deux surfaces laissées vacantes par des transferts sont cédées (5).

Au terme de ces différentes opérations de créations et transferts, la situation concurrentielle sera modifiée autour de :

* 29 magasins Super Sport,

* 6 magasins La Halle aux Enfants,

* 11 magasins La Halle aux Vêtements,

* 4 magasins Besson,

* 3 magasins La Halle aux Chaussures,

* 1 magasin La Halle aux Hommes,

Soit un total de 54 magasins résultant de la transaction examinée.

Les magasins relevant des enseignes La Halle aux Vêtements et La Halle aux Enfants seront analysés au titre du marché de la vente au détail de vêtements à bas prix. Les magasins relevant des enseignes La Halle aux Chaussures et Besson seront analysés au titre du marché de la vente au détail de chaussures à bas prix.

Les magasins relevant de l'enseigne Super Sport seront analysés à la fois au titre du marché de la vente au détail de vêtements à bas prix et au titre du marché de la vente au détail de chaussures à bas prix.

Comme préalablement évoqué, dans plusieurs cas, les parties procèdent au transfert de magasins vers une surface anciennement Super Sport. Les surfaces ainsi libérées sont réaffectées à d'autres enseignes du groupe Vivarte qui n'existaient pas préalablement à l'opération. Par souci de complétude de l'analyse, les surfaces ainsi réaffectées sont reprises dans les tableaux suivants.

Les tableaux ci-après présentent d'une part les surfaces dédiées à la vente de vêtements (47 surfaces) et d'autre part les surfaces dédiées à la vente de chaussures (36 surfaces).

Les 47 surfaces de vêtements représentent 42 zones lorsque deux surfaces sont situées dans la même zone de chalandise :

* Chateaubernard (Charente) : La Halle aux Vêtements et La Halle aux Enfants,

* Chantepie (Ille-et-Vilaine) : La Halle aux Enfants et Super Sport,

* Rennes (Ille-et-Vilaine) : La Halle aux Vêtements et La Halle aux Enfants,

* Saint-Grégoire (Ille-et-Vilaine) : La Halle aux Vêtements et La Halle aux Enfants

* Chambéry (Savoie) : La Halle aux Enfants et Super Sport (Savoie).

Les 47 surfaces de vêtements représentent 42 zones lorsque deux surfaces sont situées dans la même zone de chalandise :

2.2. Les marchés des équipements de sport

Dans sa décision Quiksilver/Skis Rossignol (6), le ministre a considéré un marché de la conception et de la commercialisation d'équipements de sport. Pour les besoins de la présente opération, il n'est pas nécessaire d'examiner le segment particulier de la conception d'équipements de sport, les parties n'y étant pas présentes.

En revanche, Super Sport est présent sur le marché de la commercialisation d'équipements de sport, quelle que soit l'activité sportive.

Toutefois, l'opération n'emportant aucun chevauchement d'activité sur ce marché particulier, il n'est pas nécessaire de procéder à son analyse concurrentielle.

3. ANALYSE CONCURRENTIELLE

Pour les besoins de l'analyse concurrentielle, il sera tenu compte des parts de marché détenues par Défi Mode en cours d'acquisition par le groupe Vivarte (décision du ministre du 4 avril 2008 C2008-004 relative à l'acquisition de Défi Mode par Vivarte en cours de publication).

3.1. Analyse du marché amont de l'approvisionnement en vêtements

Vivarte et Super Sport sont simultanément présents sur le marché amont de l'approvisionnement en vêtements.

Le marché mondial de l'approvisionnement en vêtement a été estimé par la Commission européenne en 2004 à 322 milliards d'euro (7). Vivarte et Super Sport, avec respectivement [...] millions d'euro et [...] millions d'euro d'approvisionnement, représenteraient donc respectivement [0-5] % et [0-5] % de parts de marché (soit [0-5] % de parts de marché cumulées).

Il ressort dès lors de l'instruction du dossier que l'opération ne porte pas atteinte à la concurrence sur le marché amont de l'approvisionnement en vêtements en raison de la faiblesse des achats réalisés par les parties.

3.2. Analyse du marché aval de la vente au détail de vêtements

3.2.1. Marché de la vente au détail de vêtements en France

a) Marché global

Le tableau ci-après reproduit les parts de marché des parties et de leurs concurrents au niveau national :

Le tableau ci-dessus fait apparaître, que la part de marché résultant de l'opération sera tout au plus de [0-10] % sur le segment le plus fin retenu. Il ressort donc de l'instruction du dossier que l'opération n'emporte aucun risque concurrentiel sur les marchés de la vente au détail de vêtement, qu'il soit considéré globalement ou segmenté par genre (homme, femme ou enfant).

b) Segmentation du marché national selon la gamme

En l'espèce, les parties sont simultanément présentes sur les marchés de la vente au détail de vêtements à bas prix et de gamme moyenne.

Vêtements à bas prix

Les parties estiment que la dimension nationale du marché de la vente au détail de vêtements à bas prix est, au minimum, de 10 394 millions d'euro et, au maximum, de 11 247 millions d'euro.

Le tableau ci-après présente les parts de marché des parties et de leurs principaux concurrents selon un marché global et par genre :

Sur le marché des vêtements à bas prix, selon une dimension nationale, les parties disposeront de parts de marché de [10-20] % tout au plus (sur le segment des vêtements à bas prix pour enfants) à l'issue de l'opération.

L'opération n'est donc pas de nature à emporter de risque concurrentiel sur le marché des vêtements à bas prix selon une dimension géographique nationale du marché.

Vêtements de gamme moyenne

Les parties estiment que la dimension nationale du marché de la vente au détail de vêtements à bas prix est, au minimum, de 12 025 millions d'euro et, au maximum, de 13 622 millions d'euro.

Le tableau ci-après présente les parts de marché des parties et de leurs principaux concurrents selon un marché global et par genre :

Sur le marché des vêtements de gamme moyenne, selon une dimension nationale, les parties disposeront de parts de marché de [0-10] % tout au plus (sur le segment des vêtements de gamme moyenne pour femmes), à l'issue de l'opération.

L'opération n'est donc pas de nature à emporter de risque concurrentiel sur le marché des vêtements de gamme moyenne selon une dimension géographique nationale du marché.

3.2.2. Marchés locaux de la vente au détail de vêtements

a) Examen statique

Les parties ont indiqué dans le dossier de notification soit qu'elles renonçaient à certaines autorisations accordées en CDEC, soit qu'elles procèderaient à des cessions de magasins, ce qui aura pour effet soit d'éviter un chevauchement d'activité, soit de maintenir à un niveau acceptable les parts de marché. L'analyse concurrentielle ci-dessous prend en compte ces déclarations, qui ont permis de circonscrire précisément le périmètre de l'opération notifiée au ministre.

Ainsi, dans les zones d'Abbeville (Somme) et de Gujan-Mestras (Gironde), l'opération n'emporte pas de chevauchement. A Abbeville, les parties ont déclaré qu'elles abandonneraient l'autorisation accordée par la CDEC de la Somme pour l'établissement d'un magasin La Halle aux Vêtements de 1 250 m2 qui permettrait de quasi-doubler la surface commerciale. A Gujan-Mestras, les parties ont notifié la cession d'une surface La Halle aux Chaussures de 491 m2 qui, si elle était conservée in fine pourrait être utilisée par d'autres enseignes textiles du groupe Vivarte permettant alors à Vivarte de disposer de [20-30] % de parts de marché sur cette zone.

Parmi les 42 zones de chalandise locales étudiées, 5 (8) n'emportent aucun chevauchement ; 35 (9) emportent un chevauchement immédiat, et les 2 dernières zones (10) emporteront un chevauchement à terme en raison d'autorisations accordées par les CDEC, mais dont les surfaces ne sont pas encore exploitées.

Parmi les 37 zones de chevauchement, 16 emportent des chevauchements d'activité entre les parties tels que la part de marché cumulée (calculée en surface) y sera inférieure ou égale à 25 % à l'issue de l'opération. Il y existe plusieurs acteurs, qu'il s'agisse de grandes surfaces de distribution de vêtements, de magasins de sport ou d'hypermarchés, offrant plusieurs alternatives dans des marchés ne présentant aucun risque de création ou de renforcement d'une position dominante, simple ou collective (11). L'opération est donc insusceptible de porter atteinte à la concurrence au niveau local sur ces 16 zones de chalandise.

Sur les 21 zones restantes, 19 emportent des chevauchements d'activité tels que les parts de marché locales des parties (calculées en surface) seront comprises entre 25 et 50 % (12). Sur chacune de ces zones il existe en moyenne 8 surfaces concurrentes (grandes surfaces de vêtements à bas prix, hypermarchés et magasins de sport tels que Kiabi, Gémo, Fabi* Lucci, Leclerc, Intermarché, Carrefour, Décathlon, G* Sport, Intersport). Il n'existe, en tout état de cause, jamais moins de 5 surfaces concurrentes par zone. En conséquence, l'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dans ces 12 zones de chalandise.

Sur les 2 zones restantes, les chevauchements d'activité entre les parties les conduiront à détenir une part de marché cumulée (calculée en surface) supérieure à 50 % (13).

Les parts de marché de ces deux zones sont détaillées dans le tableau ci-après. L'unité de mesure des parts de marché locales est le mètre carré.

Il ressort des données qui précèdent, et qui incluent les demandes de CDEC faites par les parties, que les parts de marché détenues par la nouvelle entité sur certaines zones de chalandise locales seront importantes.

Toutefois, la part de marché ne constitue que l'un des facteurs d'appréciation d'une position dominante, c'est-à-dire du pouvoir de faire obstacle au maintien d'une concurrence effective sur le marché en cause, en ayant la possibilité de comportements indépendants, dans une mesure appréciable, vis-à-vis des concurrents, des clients et finalement des consommateurs finals.

L'examen statique fondé sur les parts de marché doit donc être complété par une étude de la dynamique concurrentielle sur les marchés en cause.

b) Analyse de la dynamique concurrentielle

Au-delà des parts de marché, il convient donc d'examiner si la forte position de la nouvelle entité sur certaines zones de chalandise locales est susceptible de renforcer ou de créer une position dominante locale, et partant, de porter atteinte à la concurrence.

Dans une optique dynamique, il convient notamment de vérifier si ces marchés de la vente au détail de vêtements à bas prix et de gamme moyenne sont propices à l'émergence ou au développement de concurrents ou d'un contrepouvoir de la demande susceptible de contrecarrer le pouvoir de marché que vont acquérir les parties à l'issue de l'opération.

Les différentes formes de barrières à l'entrée existant sur les marchés de la distribution de vêtements à bas prix ont été étudiées dans le précédent dossier de concentration présenté par les parties (14).

En premier lieu, l'analyse alors développée décrivait les barrières réglementaires liées aux CDEC et précisait la méthodologie à adopter pour estimer leur impact dans chaque zone de chalandise : lorsque la densité commerciale de la zone est inférieure à la moyenne départementale, la probabilité est plus forte que les CDEC délivrent une autorisation au projet présenté ; l'importance de la barrière que constituent les formalités administratives doit alors être relativisée, car il est possible que de nouveaux commerces s'établissent ou que des concurrents s'agrandissent. En second lieu, il a été souligné que l'investissement nécessaire à l'établissement d'une surface de vente de vêtements à bas prix ne constituait pas la principale barrière à l'entrée ; ce point peut être étendu aux vêtements de gamme moyenne.

Au cas d'espèce, il conviendra donc de décliner l'analyse concurrentielle dynamique zone par zone en tenant compte des densités commerciales pour l'habillement, et de vérifier, au cas par cas, si l'opération est de nature à porter atteinte à la concurrence dans chacune d'entre elles.

Analyse zone par zone

L'analyse initiale des parts de marché a permis d'identifier deux zones dans lesquelles la position cumulée des parties serait importante à l'issue de l'opération et où une analyse plus approfondie était en conséquence nécessaire.

Médis

Sur la zone de chalandise de Médis, les parties détiendront environ [60-70] % de parts de marché à l'issue de l'opération ([0-10] % pour Super Sport et [50-60] % pour Vivarte).

La densité commerciale des magasins de vêtements de la zone de Médis est de 29,4 m2 pour 1 000 habitants, alors que la densité moyenne est de 50 m2 pour 1 000 habitants dans le département de Charente Maritime. En conséquence, l'entrée d'un concurrent sur cette zone ne peut être exclue à moyen terme.

L'instruction n'a cependant pas permis de démontrer que la disparition de la concurrence entre Super Sport et Vivarte sur cette zone de chalandise serait suffisamment compensée par la présence de Gém* ([10-20] %), Gifi ([0-10] %), Intersport ([0-10] %) et Leclerc ([0-10] %).

L'opération est par conséquent susceptible de porter atteinte à la concurrence sur la zone de Médis.

Fourmies

Sur la zone de chalandise de Fourmies, la surface Super Sport est remplacée par une surface La Halle aux Vêtements. Les parties détiendront environ [60-70] % de parts de marché à l'issue de l'opération ([20-30] % pour Super Sport et [30-40] % pour Vivarte).

La zone de Fourmies se trouve au carrefour de deux départements : le Nord et l'Aisne. Sur cette zone, la densité commerciale des magasins de vêtements est de 51,3 m2 pour 1 000 habitants, alors que la densité moyenne est de 43 m2 pour 1 000 habitants dans le département du Nord et de 57 m2 pour 1 000 habitants dans le département de l'Aisne. En conséquence, l'entrée d'un concurrent sur cette zone ne peut être exclue à moyen terme.

L'instruction n'a toutefois pas permis de démontrer que la disparition de la concurrence entre Super Sport et Vivarte sur cette zone de chalandise serait suffisamment compensée par la présence de Mim ([0-10] %), Sport 2000 ([0-10] %) Carrefour ([0-10] %), Auchan ([0-10] %) et Leclerc ([0-10] %).

L'opération est par conséquent susceptible de porter atteinte à la concurrence sur la zone de Fourmies.

3.3. Analyse du marché amont de l'approvisionnement en chaussures

Vivarte et Super Sport sont simultanément présents sur le marché amont de l'approvisionnement en chaussures.

Les parties estiment le marché mondial de l'approvisionnement en chaussures à 45 milliards d'euro au minimum. Vivarte et Super Sport, avec respectivement [...] millions d'euro et [...] millions d'euro d'approvisionnement, représenteraient donc [0-10] % de parts de marché cumulées au maximum.

Il ressort dès lors de l'instruction du dossier que l'opération ne porte pas atteinte à la concurrence sur le marché amont de l'approvisionnement en chaussures en raison de la faiblesse des achats réalisés par les parties.

3.4. Analyse du marché aval de la vente au détail de chaussures

3.4.1. Marché de la vente au détail de chaussures en France

a) Marché global

Le tableau ci-après reproduit les parts de marché des parties et de leurs concurrents au niveau national :

Le tableau ci-dessus fait apparaître que la part de marché résultant de l'opération sera tout au plus de [10-20] %. Il ressort donc de l'instruction du dossier que l'opération n'emporte de risque concurrentiel ni sur le marché global de la vente au détail de chaussures, ni sur le segment des chaussures d'extérieur.

b) Segmentation du marché national selon la gamme

En l'espèce, les parties sont simultanément présentes sur les marchés de la vente au détail de chaussures à bas prix et de gamme moyenne.

Chaussures d'extérieur à bas prix

Les parties estiment que la dimension nationale du marché de la vente au détail de chaussures d'extérieur à bas prix est de 3 956 millions d'euro.

Le tableau ci-après présente les parts de marché des parties et de leurs principaux concurrents sur ce marché :

Sur le marché des chaussures d'extérieur à bas prix, selon une dimension nationale, avec une addition de part de marché de [0-10] %, les parties cumuleront [20-30] % de parts de marché, face à de nombreux concurrents.

L'opération n'est donc pas de nature à emporter de risque concurrentiel sur le marché des chaussures d'extérieur à bas prix selon une dimension géographique nationale du marché. Chaussures d'extérieur de gamme moyenne

Les parties estiment que la dimension nationale du marché de la vente au détail de chaussures d'extérieur de gamme moyenne est de 3 395 millions d'euro.

Le tableau ci-après présente les parts de marché des parties et de leurs principaux concurrents sur ce marché :

Sur le marché des chaussures d'extérieur de gamme moyenne, selon une dimension nationale, avec une addition de part de marché de [0-10] %, les parties cumuleront [10-20] % de parts de marché, face à de nombreux concurrents.

L'opération n'est donc pas de nature à emporter de risque concurrentiel sur le marché des chaussures d'extérieur de gamme moyenne selon une dimension géographique nationale du marché.

3.4.2. Marchés locaux de la vente au détail de chaussures

a) Examen statique

Les services du ministre ont procédé à l'examen des 36 zones de chalandise locales, qui emportent toutes des chevauchements.

Parmi ces 36 zones de chevauchement, 6 emportent des chevauchements d'activité entre les parties tels que la part de marché cumulée (calculée en surface) y sera inférieure ou égale à 25 % à l'issue de l'opération (15). Il y existe de nombreux acteurs, qu'il s'agisse de grandes surfaces de distribution de vêtements, de magasins de sport ou d'hypermarchés, offrant plusieurs alternatives dans des marchés ne présentant aucun risque de création ou de renforcement d'une position dominante, simple ou collective. L'opération est donc insusceptible de porter atteinte à la concurrence au niveau local sur ces 6 zones de chalandise.

Sur les 30 zones restantes, 25 emportent des chevauchements d'activité tels que les parts de marché locales des parties (calculées en surface) seront comprises entre 25 et 50 %16. Sur chacune de ces zones, il existe de nombreuses surfaces concurrentes (grandes surfaces de chaussures, hypermarchés et magasins de sport). Il n'existe, en tout état de cause, jamais moins de 4 surfaces concurrentes par zone. En conséquence, l'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dans ces 30 zones de chalandise.

Sur les 5 zones restantes, les chevauchements d'activité entre les parties les conduiront à détenir une part de marché cumulée (calculée en surface) supérieure à 50 %17.

Les parts de marché sur ces zones sont détaillées dans le tableau ci-après. Elles sont exprimées en mètres carrés.

L'examen statique fondé sur les parts de marché doit donc être complété par une étude de la dynamique concurrentielle sur les marchés en cause.

b) Analyse de la dynamique concurrentielle

Dans une optique dynamique, il convient notamment de vérifier si ces marchés de la vente au détail de chaussures à bas prix et de gamme moyenne sont propices à l'émergence ou au développement de concurrents ou d'un contrepouvoir de la demande susceptible de contrecarrer le pouvoir de marché que vont acquérir les parties à l'issue de l'opération.

L'analyse des barrières à l'entrée développée précédemment pour la distribution de vêtements s'applique parfaitement aux chaussures à bas prix et de gamme moyenne. Il convient désormais de décliner cette analyse zone par zone, et de vérifier, au cas par cas, si l'opération est de nature à porter atteinte à la concurrence dans chacune d'entre elles.

Analyse zone par zone

L'analyse initiale des parts de marché a permis d'identifier cinq zones dans lesquelles la position cumulée des parties serait importante à l'issue de l'opération et où une analyse plus approfondie était en conséquence nécessaire.

Médis

Sur la zone de chalandise de Médis, les parties détiendront environ [60-70] % de parts de marché à l'issue de l'opération si l'on tient compte de l'autorisation de CDEC obtenue le 23 octobre 2006 pour la création d'un magasin La Halle aux Chaussures à Vaux sur mer.

La densité commerciale de la zone de Médis est de 21,8 m2 pour 1 000 habitants, alors que la densité moyenne est de 17 m2 pour 1 000 habitants dans le département de Charente maritime. En conséquence, l'entrée d'un concurrent sur cette zone ne peut être exclue à moyen terme.

L'opération est par conséquent susceptible de porter atteinte à la concurrence sur la zone de Médis.

Guéret

Sur la zone de chalandise de Guéret, les parties détiendront environ [50-60] % de parts de marché à l'issue de l'opération.

La densité commerciale de la zone de Guéret est de 8,8 m2 pour 1 000 habitants. Cette densité est particulièrement faible mais supérieure à la densité moyenne dans le département de la Creuse qui est de 2,4 m2 pour 1 000 habitants. L'entrée d'un concurrent sur cette zone, si elle est peu probable à court terme, ne peut être exclue à moyen terme.

En tout état de cause, l'instruction a permis de démontrer que la disparition de la concurrence entre Super Sport et Vivarte sur cette zone de chalandise serait suffisamment compensée par la présence de deux acteurs importants, Gém* ([20-30] %) et Intersport ([10-20] %), et de deux GSA, Carrefour ([0-10] %) et Leclerc ([0-10] %).

L'opération n'est par conséquent pas susceptible de porter atteinte à la concurrence sur la zone de Guéret.

Ibos

Sur la zone de chalandise d'Ibos, les parties détiendront environ [50-60] % de parts de marché à l'issue de l'opération. Elles ont toutefois indiqué qu'elles fermeraient ou céderaient le magasin La Halle aux Chaussures d'Ibos au plus tard dans un délai de [...] à compter de l'ouverture au public du magasin Besson d'Ibos. Sans ce magasin, leur part de marché cumulée sera de [40-50] %.

De plus, la disparition de la concurrence entre Super Sport et Vivarte sur cette zone de chalandise sera compensée par la présence de Sport et loisirs ([0-10] %), Décathlon ([0-10] %), Gémo ([0-10] %) ou Méridien sport ([0-10] %), et de nombreuses autres enseignes.

L'opération n'est par conséquent pas susceptible de porter atteinte à la concurrence sur la zone d'Ibos.

Roanne

Sur la zone de chalandise de Roanne, les parties détiendront environ [50-60] % de parts de marché à l'issue de l'opération, mais avec une faible addition de parts de marché ([0-10] %).

La densité commerciale de la zone de Roanne est de 25,6 m2 pour 1 000 habitants. Cette densité est faible mais supérieure à la densité moyenne dans le département de la Loire qui est de 16 m2 pour 1 000 habitants. En conséquence, l'entrée d'un concurrent sur cette zone reste probable à moyen terme.

En tout état de cause, la disparition de la concurrence entre Super Sport et Vivarte sur cette zone de chalandise pourra être compensée par la présence de Petits Prix ([10-20] %), Concept ([0-10] %), Gém* ([0-10] %) ou Intersport ([0-10] %), et de nombreuses autres enseignes.

L'opération n'est par conséquent pas susceptible de porter atteinte à la concurrence sur la zone de Roanne.

Beauvais

Sur la zone de chalandise de Beauvais, les parties détiendront environ [50-60] % de parts de marché à l'issue de l'opération. Elles ont toutefois indiqué qu'elles fermeraient ou céderaient le magasin La Halle aux Chaussures de Beauvais - ZAC St Lazare au plus tard dans un délai de [...] à compter de l'ouverture au public du magasin Besson de Beauvais. Sans ce magasin, leur part de marché cumulée est de [50-60] %.

La densité commerciale de la zone de Beauvais est de 26,3 m2 pour 1 000 habitants, comparable à la densité moyenne qui est de 25 m2 pour 1 000 habitants dans le département de l'Oise. En conséquence, l'entrée d'un concurrent sur cette zone ne peut être exclue à moyen terme.

La nouvelle entité restera concurrencée sur cette zone de chalandise par deux acteurs importants, Décathlon ([10-20] %) et Gém* ([10-20] %), ainsi que de nombreuses autres enseignes comme Chauss'Exp* ([0-10] %) ou Auchan ([0-10] %).

L'opération n'est par conséquent pas susceptible de porter atteinte à la concurrence sur la zone de Beauvais.

3.5. Analyse conglomérale

Pour qu'il y ait un risque d'atteinte à la concurrence par mise en œuvre d'un effet de gamme, il est nécessaire que la détention d'une gamme de produits puisse constituer un avantage décisif. Au cas d'espèce, la nouvelle entité ne bénéficie de position forte sur aucun des marchés ou des segments de marché concernés ou voisins. Elle détient sa position la plus forte sur le segment de la vente au détail de chaussures " bas de gamme " avec environ [20-30] % de parts de marché.

Aussi l'opération n'est-elle pas de nature à emporter d'effets congloméraux susceptibles de porter atteinte à la concurrence.

4. ENGAGEMENTS DÉPOSÉS PAR LES PARTIES

A l'issue de l'analyse concurrentielle, les risques d'atteinte à la concurrence ont pu être écartés dans quatre des six zones dans lesquelles les parties détiendront à l'issue de l'opération une part de marché cumulée significative : Guéret, Ibos, Roanne et Beauvais.

En revanche, le ministre estime que l'opération est de nature à porter atteinte à la concurrence dans deux zones de chalandise locales : Médis et Fourmies.

Cependant, les parties ont déposé le 28 avril 2008 des engagements permettant de remédier aux atteintes à la concurrence identifiées. Ces engagements sont de nature structurelle ou comportementale. Plus précisément, les parties ont proposé :

(i) un dépôt d'engagements structurels sous forme de cession de magasins à Médis et Fourmies ;

(ii) un dépôt d'engagements comportementaux, par lesquels les parties renoncent aux autorisations obtenues en CDEC/CNEC ou renoncent au dépôt de demandes d'autorisation d'équipement commercial auprès de CDEC ou CNEC de Médis et Fourmies.

Les modalités de mise en œuvre des engagements sont annexées à la présente décision. Il n'est donc pas nécessaire de procéder ici à leur description intégrale.

Néanmoins, il est nécessaire de déterminer dans quelle mesure les engagements déposés sont de nature à répondre aux atteintes concurrentielles identifiées. Ainsi, pour chaque zone affectée, une analyse de la portée des engagements sera effectuée.

4.1. Engagements de cessions de magasins de vêtements sur les zones de Médis et Fourmies

Les parties se sont engagées à céder dans un délai de [...] suivant la décision du ministre, les fonds de commerce des magasins suivants:

(a) La Halle aux Vêtements de Royan (18),

(b) Défi Mode de Fourmies ou, alternativement, Défi Mode de Hirson ou, alternativement, Magasin Super Sport de Fourmies.

En cas de difficulté dans la réalisation de cet engagement à l'issue de ces [...], les parties proposeront à l'agrément du ministre un mandataire irrévocable qui devra tout mettre en œuvre en vue de céder les magasins cités précédemment dans les délais et selon les modalités décrits dans les engagements joints en annexe à la présente décision.

4.1.1. Zone de Médis

L'hypothèse de la cession du magasin La Halle aux Vêtements à Royan à une enseigne concurrente permettrait de réduire la part de marché des parties à [40-50] %, tout en créant un nouveau concurrent sérieux (sa part de marché serait d'au moins [10-20] %, correspondant au magasin cédé).

L'hypothèse de la cession d'un magasin de vêtements à bas prix à un repreneur n'intervenant pas dans le secteur de la vente au détail de vêtements permettrait de réduire la part de marché des parties à [50-60] %. Cette situation, en réduisant la densité commerciale, rendrait possible l'installation d'un magasin de vêtements sur la zone. Cet engagement structurel sous-tend un engagement lié de type comportemental décrit infra permettant à une enseigne concurrente de venir s'établir sur la zone et, par conséquent d'y améliorer la situation concurrentielle.

4.1.2. Zone de Fourmies

L'hypothèse de la cession d'un magasin de vêtements à bas prix dans la zone de Fourmies à une enseigne concurrente permettrait de réduire la part de marché des parties alternativement à [40-50] %, [40-50] % ou [30-40] %, tout en créant un nouveau concurrent sérieux (sa part de marché serait d'au moins [20-30] %, dans le cas d'une cession du plus petit magasin).

L'hypothèse de la cession d'un magasin de vêtements à bas prix à un repreneur n'intervenant pas dans le secteur de la vente au détail de vêtements, permettrait de réduire la part de marché des parties alternativement à [60-70] %, [60-70] % ou [50-60] %. Cette situation, en réduisant la densité commerciale, rendrait possible l'installation d'un magasin de vêtements sur la zone. Cet engagement structurel sous-tend un engagement lié de type comportemental décrit infra permettant à une enseigne concurrente de venir s'établir sur la zone et, par conséquent d'y améliorer la situation concurrentielle.

4.2. Engagement de nature comportementale pour la vente de vêtements dans les zones de Médis et Fourmies

Dans les zones de chalandise des magasins Super Sport de Médis et Fourmies, les parties s'engagent, jusqu'à la cession effective des points de vente mentionnés précédemment, à ne faire aucune demande d'autorisation de CDEC pour la création, le transfert ou l'agrandissement d'un magasin GSS vêtement de Vivarte (La Halle aux Vêtements, La Halle aux Enfants ou Défi Mode) dans la zone de chalandise. En cas d'abrogation ou de modification substantielle du dispositif règlementaire de demande préalable en CDEC, les parties s'engagent également à ne pas procéder à la création, au transfert ou à l'agrandissement d'un magasin GSS vêtement situé dans les zones de chalandise.

Les engagements déposés par les parties permettent de maintenir une situation de concurrence en interdisant aux parties d'augmenter leur présence sur les zones en cause ; bien que les barrières à l'entrée de nature réglementaire subsistent, cet engagement permettra aux enseignes concurrentes de venir s'établir plus facilement sur ces zones.

Par conséquent et sous réserve du respect de ces engagements, l'opération est insusceptible de porter atteinte à la concurrence sur les zones de Médis et de Fourmies pour la vente au détail de vêtements.

4.3. Engagement de nature structurelle ou comportementale pour la vente de chaussures dans la zone de Médis

Les parties s'engagent, en cas de confirmation par le tribunal administratif de l'autorisation de CDEC obtenue le 23 octobre 2006 pour la création d'un magasin La Halle aux Chaussures à Vaux sur mer, ou en cas de retrait du recours exercé à l'encontre de ladite autorisation, après une période de réflexion d'un an à compter de la date du jugement ou du retrait du recours, à notifier au ministre leur décision soit de donner suite à l'autorisation de CDEC, soit d'y renoncer définitivement.

Si elles décident d'y donner suite et procèdent à l'ouverture d'un magasin La Halle aux Chaussures à Vaux Sur Mer, elles arrêteront définitivement l'exploitation du magasin La Halle aux Chaussures de Royan dans un délai maximum de [...] à compter de l'ouverture définitive au public du magasin de Vaux sur Mer. Dans ce cas, la part de marché des parties s'établirait à [30-40] %.

Si elles décident au contraire de renoncer définitivement à l'autorisation de CDEC, elles poursuivront librement l'exploitation du magasin La Halle aux Chaussures de Royan. Dans ce cas, la part de marché des parties s'établirait à [40-50] %.

Par ailleurs, les autorisations accordées par les CDEC pourront être utilisées par des enseignes concurrentes.

Par conséquent et sous réserve du respect de cet engagement, l'opération est insusceptible de porter atteinte à la concurrence sur la zone de Médis pour la vente au détail de chaussures.

En conclusion, compte tenu de la nature des engagements déposés, il ressort de l'instruction du dossier que l'opération notifiée n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence. Je vous informe donc que j'autorise cette opération.

Je vous prie d'agréer, Maîtres, l'expression de ma considération distinguée.

NOTA : Des informations relatives au secret des affaires ont été occultées à la demande des parties notifiantes, et la part de marché exacte remplacée par une fourchette plus générale. Ces informations relèvent du " secret des affaires ", en application de l'article R. 430-7 fixant les conditions d'application du livre IV du Code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence.

Notes :

1 Le chiffre d'affaires cumulé de Charterhouse et de Super Sport réalisé au niveau mondial est supérieur à 5 milliards d'euro mais Super Sport réalise moins de 250 millions d'euro de chiffre d'affaires en Europe et une seule de ces deux entreprises réalise plus de 25 millions d'euro de chiffre d'affaires dans au moins trois États membres.

2 Lettre du ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie du 20 avril 2007, aux conseils de la société Vivarte, relative à une concentration dans le secteur de l'habillement (C2007-28) - (BOCCRF n° 6 bis du 28 juin 2007). Lettre du ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie du 15 mai 2007, aux conseils de la société Vivarte, relative à une concentration dans le secteur de la vente au détail de chaussures (C2007-43) - (BOCCRF n° 7 bis du 14 septembre 2007).

3 4 nouveaux magasins Besson, 1 nouveau magasin La Halle aux Chaussures, 3 nouveaux magasins La Halle aux Enfants (1 magasin Super Sport intégralement repris et deux magasins Super Sport partiellement repris), 8 nouveaux magasins La Halle aux Vêtements.

4 2 nouveaux magasins La Halle aux Enfants

5 un magasin libéré par La Halle aux Enfants et un magasin libéré par La Halle aux Chaussures

6 Lettre du ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie en date du 10 mai 2005, au conseil de la société Quiksilver Inc, relative à une concentration dans le secteur des équipements sportifs (C2005-28) - BOCCRF n° 1 du 27 février 2006.

7 Source : Commission européenne, DG Commerce.

8 Gujan-Mestras (Gironde), Montereau-Fault-Yonne (Seine-et-Marne), Abbeville (Somme), Redon (Ille-et-Vilaine), Cherbourg (Basse Normandie)

9 Chambry (Aisne), Saint-Péray (Ardèche), Rodez (Aveyron), Bayeux (Calvados), Chateaubernard (Charente), Saintes et Médis (Charente-Maritime), Quévert-Dinan et Langueux (Côte-d'Armor), Guéret (Creuse), Luisant (Eure-et-Loir), Landorthe (Haute-Garonne), Chantepie, Rennes, Saint-Grégoire, Fougères et Vitré (Ille-et-Vilaine), Mont-de-Marsan (Landes), Roanne (Loire), Châteaubriant (Loire-Atlantique), Bias (Lot-et-Garonne), Mûrs-Erigné (Maine-et-Loire), Yquelon (Manche), Pontivy (Morbihan), Cosne-Cours-sur-Loire (Nièvre), Fourmies (Nord), Flers (Orne), Bruay-la-Buissière (Pas-de-Calais), Montceau-les-Mines (Saône-et-Loire), La-Flèche (Sarthe), Chambéry (Savoie), Le-Havre (Seine-Maritime), Brie-Comte-Robert (Seine-et-Marne), Fontenay-le-Comte (Vendée), Poitiers (Vienne)

10 Alençon (Orne), Château-d'Olonne (Vendée)

11 Saintes (Charente-Maritime), Langueux (Côte-d'Armor), Chantepie, Rennes, Saint-Grégoire et Vitré (Ille-et-Vilaine), Roanne (Loire), Châteaubriant (Loire-Atlantique), Bruay-la-Buissière (Pas-de-Calais), La-Flèche (Sarthe), Chambéry (Savoie), Le-Havre (Seine-Maritime), Brie-Comte-Robert (Seine-et-Marne), Château-d'Olonne et Fontenay-le-Comte (Vendée), Poitiers (Vienne)

12 Chambry (Aisne), Saint-Péray (Ardèche), Rodez (Aveyron), Bayeux (Calvados), Quévert-Dinan (Côte-d'Armor), Guéret (Creuse), Luisant (Eure-et-Loir), Landorthe (Haute-Garonne), Fougères (Ille-et-Vilaine), Mont-de-Marsan (Landes), Bias (Lot-et-Garonne), Mûrs-Erigné (Maine-et-Loire), Flers et Alençon (Orne), Yquelon (Manche), Pontivy (Morbihan), Cosne- Cours-sur-Loire (Nièvre), Montceau-les-Mines (Saône-et-Loire)

13 Médis (Charente), Fourmies (Nord)

14 Décision du ministre du 4 avril 2008 C2008-004 relative à l'acquisition de Défi Mode par Vivarte en cours de publication.

15 Chambry (Aisne), Vitré et Redon (Ille-et-Villaine), Bias (Lot-Et-Garonne), Alençon et Flers (Orne)

16 Saint-Péray (Ardèche), Rodez (Aveyron), Cherbourg (Basse Normandie), Bayeux (Calvados), Quévert-Dinan et Langueux (Côte-d'Armor), Luisant (Eure-et-Loir), Gujan-Mestras (Gironde), Landorthe (Haute-Garonne), Chantepie et Fougères (Ille-et-Villaine), Mont-de-Marsan (Landes), Châteaubriant (Loire-Atlantique), Laval (Mayenne), Pontivy (Morbihan), Cosne-Cours-sur-Loire (Nièvre), Bruay-la-Buissière (Pas-de-Calais), Montceau-les-Mines (Saône-et-Loire), La-Flèche (Sarthe), Chambéry (Savoie), Brie-Comte-Robert (Seine-et-Marne), Château-d'Olonne, Fontenay-le-Comte et La-Roche-sur-Yon (Vendée), Poitiers (Vienne)

17 Médis (Charente), Guéret (Creuse), Ibos (Hautes-Pyrénées), Roanne (Loire), Beauvais (Oise)

18 Cet engagement sera caduc si les risques d'atteinte à la concurrence disparaissent, avec la réalisation de l'une des quatre conditions suivantes :

- Confirmation par le tribunal administratif de l'autorisation de CDEC du 23 octobre 2006, emportant la confirmation des surfaces commerciales attribuées à Vivarte et à ses concurrents textile à Vaux sur Mer ;

- Annulation ou révision par le tribunal administratif de l'autorisation de CDEC du 23 octobre 2006, emportant l'annulation de l'attribution des surfaces commerciales accordées tant à Vivarte qu'à ses concurrents textile à Vaux sur Mer ;

- Annulation ou révision par le tribunal administratif de l'autorisation de CDEC du 23 octobre 2006, emportant i) l'annulation de l'attribution de la surface commerciale accordée à Vivarte et ii) la confirmation de l'attribution des surfaces commerciales accordées à ses concurrents textiles à Vaux sur Mer ;

- Retrait du recours exercé devant le tribunal administratif contre l'autorisation de CDEC du 23 octobre 2006 concernant la zone de Vaux sur Mer.

Engagements souscrits par la société Vivarte le 28 avril 2008 pour l'opération de concentration Vivarte - Super Sport

1. CONFIRMATION DE LA CESSION OU DE LA FERMETURE DE CERTAINS MAGASINS ET DE LA RENONCIATION A CERTAINES AUTORISATIONS DE CDEC POSTÉRIEUREMENT A L'OPÉRATION

(a) Magasins cédés (fonds de commerce ou droit au bail)

Conformément aux informations communiquées aux services de la DGCCRF au cours de l'instruction du dossier, la partie notifiante confirme que les magasins Super Sport dont la liste figure ci-dessous seront cédés dans un délai maximal de [...] à compter de la réalisation de l'Opération :

* Magasin Super Sport de Chateauroux (dépt. 36), sis rue Pierre Gaultier ;

* Magasin Super Sport de Varennes Vauzelle (dépt. 58), sis rue Bouquillard ;

* Magasin Super Sport de Vesoul (dépt. 70), sis rue du Lieutenant Kopp ;

* Magasin Super Sport de Beaucaire (dépt. 30), sis Zone Commerciale Les Milliaires.

Il doit être précisé que ces cessions interviennent à l'initiative de la société Vivarte pour des raisons liées à sa stratégie d'implantation commerciale, et qu'elles n'ont pas pour objet de remédier à un quelconque problème de concurrence dans les zones concernées.

(b) Magasins vendus et/ou fermés

Conformément aux informations communiquées aux services de la DGCCRF au cours de l'instruction du dossier, la partie notifiante confirme que les magasins listés ci-dessous seront cédés et/ou fermés postérieurement à la réalisation de l'Opération, dans les conditions suivantes :

* Magasin La Halle aux chaussures de Beauvais (dépt. 60), sis ZAC St Lazare: fermeture et/ou cession plus tard dans un délai de [...] à compter de l'ouverture définitive au public du magasin Besson de Beauvais ;

* Magasin La Halle aux chaussures d'Ibos (dépt. 65), sis Z.A. La Pyrénéenne: fermeture et/ou cession plus tard dans un délai de [...] à compter de l'ouverture définitive au public du magasin Besson d'Ibos ;

* Magasin La Halle aux chaussures de Gujan Mestras (dépt. 33), sis Avenue Césarée (Centre Commercial Grand large): fermeture et/ou cession dans un délai de [...] à compter du transfert définitif et purgé dudit magasin dans la coque de l'actuel magasin La Halle aux vêtements situé à Gujan Mestras (Centre Commercial Grand Large) ;

* Magasin La Halle aux enfants de Saint Grégoire (dépt. 35), sis Z.A.C. de l'Auge de Pierre: cession et/ou fermeture au plus tard le [...].

Il doit être précisé que ces cessions/fermetures interviennent à l'initiative de la société Vivarte pour des raisons liées à sa stratégie d'implantation commerciale, et qu'elles n'ont pas pour objet de remédier à un quelconque problème de concurrence dans les zones concernées.

Conformément aux informations communiquées aux services de la DGCCRF au cours de l'instruction du dossier, la partie notifiante confirme renoncer aux autorisations de CDEC suivantes :

* Autorisation de CDEC pour la création d'un magasin Défi Mode à Chateaubernard (16);

* Autorisation de CDEC pour la création d'un magasin La Halle aux vêtements à Abbeville (80).

Il doit être précisé que ces décisions interviennent à l'initiative de la société Vivarte pour des raisons liées à sa stratégie d'implantation commerciale, et qu'elles n'ont pas pour objet de remédier à un quelconque problème de concurrence dans les zones concernées.

2. ENGAGEMENTS DE CESSION COMPLÉMENTAIRES

2.1 Périmètre des désinvestissements ou actifs cédés

La partie notifiante s'engage à céder, dans les conditions définies ci-après, les fonds de commerce des magasins suivants :

(a) Magasin Défi Mode de Fourmies (dépt. 59), sis rue Théophile Legrand ;

ou, alternativement,

Magasin Défi Mode de Hirson (dépt. 59), sis Z.A.C. des Champs Élysées ;

ou, alternativement,

Magasin Super Sport de Fourmies (dépt. 59), sis rue des Haies;

(b) Magasin La Halle aux vêtements de Royan (dépt. 17), sis rue Antoine de Lavoisier.

Toutefois, l'engagement de cession de l'un des points de vente de Fourmies fera automatiquement l'objet d'une renégociation avec les services du ministre en cas d'implantation, dans un délai de [...] à compter de la réalisation de l'Opération, d'une enseigne concurrente textile et/ou sport dans la zone de chalandise de Fourmies, telle que définie conjointement avec les services de la DGCCRF au cours de l'instruction.

De même, l'engagement de cession du magasin La Halle aux vêtements de Royan sera automatiquement caduc en cas de réalisation de l'une quelconque des quatre conditions suivantes :

* Confirmation par le tribunal administratif de l'autorisation de CDEC du 23 octobre 2006, emportant la confirmation des surfaces commerciales attribuées à Vivarte et à ses concurrents textile à Vaux sur Mer ;

* Annulation ou révision par le tribunal administratif de l'autorisation de CDEC du 23 octobre 2006, emportant l'annulation de l'attribution des surfaces commerciales accordées tant à Vivarte qu'à ses concurrents textile à Vaux sur Mer ;

* Annulation ou révision par le tribunal administratif de l'autorisation de CDEC du 23 octobre 2006, emportant i) l'annulation de l'attribution de la surface commerciale accordée à Vivarte et ii) la confirmation de l'attribution des surfaces commerciales accordées à ses concurrents textiles à Vaux sur Mer ;

* Retrait du recours exercé devant le tribunal administratif contre l'autorisation de CDEC du 23 octobre 2006 concernant la zone de Vaux sur Mer.

Conformément à l'article L. 122-12 du Code du travail, le personnel affecté à l'exploitation des magasins cédés sera transféré avec le fonds cédé.

Vivarte s'engage à préserver la viabilité économique, commerciale et concurrentielle des activités cédées jusqu'à l'accomplissement des cessions, notamment en s'abstenant de toute mesure ayant un impact défavorable sur leur valeur économique, sur leur gestion ou portant préjudice au périmètre d'activité ou à leur stratégie commerciale. Afin que les activités cédées restent soumises aux mêmes conditions de concurrence qu'avant la concentration, des ressources suffisantes devront être allouées aux activités cédées pour en permettre la continuation, en conformité avec les plans d'affaires en cours, jusqu'à la réalisation des engagements.

A cet effet et sur demande du ministre, Vivarte l'informera de la situation économique des magasins concernés.

Vivarte s'engage à céder ces activités à un ou plusieurs tiers agréé(s) par le ministre selon les modalités décrites ci-dessous.

2.2 Modalités de réalisation des engagements de cession

(a) Période initiale de [...] à compter de la décision ministérielle d'autorisation

A compter de la décision ministérielle d'autorisation, Vivarte disposera d'un délai initial de [...] pour présenter à l'agrément du ministre un ou plusieurs repreneurs i) pour l'un des trois points de vente mentionnés au point 2.1 (a) et ii) pour le point de vente mentionné au point 2.1 (b). Ce(s) repreneur(s) devra(ont) être un(e) enseigne de vêtements de même gamme que La Halle aux vêtements. Ce(s) repreneur(s) devra(ont) également être une(des) société(s) viable(s), indépendante(s) et n'entretenant aucun lien capitalistique et/ou contractuel avec les parties à l'opération et les groupes auxquels elles appartiennent, et capable(s) de maintenir durablement et de développer l'activité du magasin concerné.

Vivarte devra fournir une proposition documentée et motivée, comprenant une copie du ou des accords de reprise par le ou les repreneurs ainsi que les éléments permettant au ministre de vérifier que les conditions tenant à l'identité et aux capacités du ou des acheteurs sont satisfaites. L'accord de reprise devra être conditionné à l'approbation du ministre.

(b) Désignation d'un ou plusieurs mandataire(s)

En cas de difficulté pour réaliser intégralement ces engagements dans le délai imparti, Vivarte s'engage à confier un mandat irrévocable à un ou plusieurs intermédiaire(s) (ci-après "le(s) mandataire(s)"), indépendant(s) des parties et agréé(s) par le ministre, en vue de la cession du(des) magasin concerné(s), dans les conditions suivantes :

Site de Fourmies (incluant Hirson)

Le(s) mandataire(s) disposera(ont) d'un premier délai de [...] à compter de l'expiration de la période initiale pour proposer à l'agrément du ministre un ou plusieurs repreneurs pour le magasin Défi Mode de Fourmies, aux fins de cession effective du magasin. Ce(s) repreneur(s) devra(ont) répondre aux exigences mentionnées au point 2.2 (a) ci-dessus.

Si aucun repreneur n'a été trouvé pour le magasin Défi Mode de Fourmies à l'expiration de ce premier délai, le(s) mandataire(s) disposera(ont) d'un deuxième délai [...] pour proposer à l'agrément du ministre un ou plusieurs repreneurs soit pour le magasin Défi Mode de Fourmies, soit pour le magasin Défi Mode de Hirson, soit pour le magasin Super Sport de Fourmies, aux fins de cession effective de l'un de ces magasins. Ce(s) repreneur(s) devra(ont) répondre aux exigences mentionnées au point 2.2 (a) ci-dessus. Aucun prix de réserve ne sera fixé pour la cession de l'un de ces magasins pendant cette deuxième période.

Si aucun repreneur n'a été trouvé pour le magasin Défi Mode à l'expiration du deuxième délai précité, le(s) mandataire(s) disposera(ont) d'un dernier délai [...] pour proposer à l'agrément du ministre un ou plusieurs repreneurs soit pour le magasin Défi Mode de Fourmies, soit pour le magasin Défi Mode de Hirson, soit pour le magasin Super Sport de Fourmies, aux fins de cession effective de l'un de ces magasins. Ce(s) repreneur(s) n'interviendra(ont) pas nécessairement dans le secteur de la vente au détail de vêtements. Aucun prix de réserve ne sera fixé pour la cession de l'un de ces magasins pendant cette dernière période.

Site de Royan

Le(s) mandataire(s) disposera(ont) d'un premier délai de [...] à compter de l'expiration de la période initiale pour proposer à l'agrément du ministre un ou plusieurs repreneurs pour le magasin La Halle aux vêtements de Royan, aux fins de cession effective du magasin. Ce(s) repreneur(s) devra(ont) répondre aux exigences mentionnées au point 2.2 (a) ci-dessus.

Si aucun repreneur n'a été trouvé pour le magasin La Halle aux vêtements à l'expiration de ce premier délai, le(s) mandataire(s) disposera(ont) d'un deuxième délai [...] pour proposer à l'agrément du ministre un ou plusieurs repreneurs aux fins de cession effective du magasin, aucun prix de réserve n'étant fixé pendant cette seconde période. Ce(s) repreneur(s) devra(ont) répondre aux exigences mentionnées au point 2.2 (a) ci-dessus.

Si aucun repreneur n'a été trouvé pour le magasin La Halle aux vêtements à l'expiration du deuxième délai précité, le(s) mandataire(s) disposera(ont) d'un second délai [...] pour proposer à l'agrément du ministre un ou plusieurs repreneurs aux fins de cession effective du magasin, aucun prix de réserve n'étant fixé pendant cette seconde période. Ce(s) repreneur(s) n'interviendra(ont) pas nécessairement dans le secteur de la vente au détail de vêtements.

2.3 Agrément du repreneur par le ministre

Le choix du(des) repreneur(s) sera soumis à l'agrément du ministre de l'Economie. La demande d'agrément du(des) repreneur(s) comportera les informations nécessaires pour permettre au ministre de l'Economie de vérifier que le(s) candidat(s) cessionnaire(s) satisfait(ont) les conditions mentionnées aux paragraphes ci-dessus. Le ministre de l'Economie informera Vivarte de son approbation ou de son rejet du(des) candidat(s) cessionnaire(s) proposé(s). A compter de la réception par le ministre de l'Economie de la totalité des informations lui permettant de se prononcer sur la demande d'agrément du(des) cessionnaire(s), l'instruction par ses services de ladite demande interrompra les délais tels que décrits supra.

2.4 Information du ministre

Pendant la période initiale de [...], la partie notifiante s'engage à rendre compte au ministre de la mise en œuvre des engagements souscrits par un rapport tous les [...], à compter de la date de la date de réalisation de l'Opération, rendant compte des démarches entreprises par la partie notifiante pour trouver un repreneur et des éventuelles difficultés rencontrées.

Si un mandataire en charge de la cession des activités a été nommé, celui-ci rendra compte au ministre mensuellement.

2.5 Mandataire

(a) Agrément du mandataire

Si Vivarte décide de confier un mandat de cession des activités concernées à un ou plusieurs mandataire(s) différent(s), la proposition de sélection du(des) mandataire(s) par Vivarte doit parvenir au ministre au moins un mois avant la fin de la période initiale.

La proposition devra permettre de vérifier que le(s) mandataire(s) est(sont) indépendant(s) des parties à l'Opération et remplit(remplissent) les conditions de professionnalisme et d'expertise nécessaires à la réalisation de son(leur) mandat. Cette proposition présentera également la démarche que ce(s) mandataire(s) entend(ent) suivre pour satisfaire les engagements pris par les parties.

Dans un délai de 8 jours à compter de la notification de la proposition de Vivarte, le ministre a le pouvoir d'accepter le(s) mandataire(s) proposé(s) ou de le(s) refuser dans le cas où les conditions nécessaires pour satisfaire aux engagements pris par Vivarte ne seraient pas réunies ; il a également le pouvoir d'approuver les termes de son(leur) mandat ou de les modifier de telle manière que ledit mandat permette de satisfaire aux engagements proposés. Si le ministre accepte plus d'un mandataire, Vivarte choisit celui ou ceux qu'il souhaite.

Si le ministre rejette les mandataires proposés par Vivarte, Vivarte devra proposer au moins deux autres mandataires dans un délai de 8 jours suivant le rejet. Si le ministre décide de rejeter de nouveau les mandataires proposés, le ministre devra proposer lui-même, dans un délai de 8 jours à compter de la nouvelle proposition de Vivarte, un mandataire que Vivarte désignera pour accomplir son mandat.

Le mandataire entre en fonction dans la semaine suivant l'agrément du ministre.

(b) Rôle du mandataire

Le mandataire doit garantir la réalisation des engagements, tout en tenant compte des intérêts légitimes de Vivarte. Le ministre, sur initiative ou sur demande du mandataire ou de Vivarte, peut formuler toute instruction au mandataire nécessaire à la mise en œuvre de la décision d'autorisation.

Le mandataire en charge de la cession des activités doit, pour le compte de Vivarte :

* vendre les activités cédées à un acheteur indépendant de Vivarte (y compris les entités qui lui sont économiquement liées), agréé par le ministre, et présentant des caractéristiques de compétence professionnelle et d'assise financière suffisante pour assurer le maintien et le développement des activités cédées ou d'activités distinctes, dans les cas prévus au point 2.2 (b) ci-dessus ;

* rendre compte au ministre et à Vivarte des négociations avec des acheteurs potentiels une fois par mois.

Vivarte s'engage à répondre aux demandes d'assistance et d'information émanant d'un mandataire ayant pour objet le respect des engagements proposés.

(d) Remplacement du mandataire

Le ministre, après avoir entendu le mandataire, peut ordonner à Vivarte de révoquer le mandataire dans le cas où ce dernier ne permet pas la réalisation des engagements ou pour tout autre motif légitime.

Le mandataire peut aussi être révoqué par Vivarte, après approbation du ministre et après que le mandataire a été entendu dans le cas où ce dernier ne permet pas la réalisation des engagements ou pour tout autre motif légitime.

Un nouveau mandataire est désigné selon la procédure décrite ci-dessus.

3. ENGAGEMENT DE NATURE SOIT STRUCTURELLE SOIT COMPORTEMENTALE DANS LA ZONE DE ROYAN

En cas de confirmation par le tribunal administratif de l'autorisation de CDEC obtenue le 23 octobre 2006 pour la création d'un magasin La Halle aux chaussures ("HAC") à Vaux sur mer (dépt. 17), ou en cas de retrait du recours exercé à l'encontre de ladite autorisation, la partie notifiante disposera d'une période de réflexion [...] à compter de la date du jugement ou du retrait du recours pour notifier au ministre sa décision soit i) de donner suite à l'autorisation de CDEC du 23 octobre 2006 soit ii) de renoncer définitivement à ladite autorisation.

Si Vivarte décide de donner suite à l'autorisation de CDEC du 23 octobre 2006 et de procéder à l'ouverture d'un magasin HAC à Vaux Sur Mer, Vivarte prend l'engagement d'arrêter définitivement l'exploitation du magasin HAC de Royan dans un délai maximum de [...] à compter de l'ouverture définitive au public du magasin HAC de Vaux sur Mer.

Si Vivarte décide de renoncer définitivement à l'autorisation de CDEC du 23 octobre 2006, Vivarte poursuivra librement l'exploitation du magasin HAC de Royan. Vivarte précise par ailleurs ne pas être le titulaire de cette autorisation de CDEC, dont les droits sont détenus par des promoteurs indépendants. En conséquence, la société Vivarte confirme qu'elle ne sera pas en mesure de s'opposer, et qu'elle ne s'opposera pas, à la réattribution de cette autorisation au profit d'une ou plusieurs enseignes de chaussures concurrente(s).

4. ENGAGEMENT COMPORTEMENTAL DANS LES ZONES DE FOURMIES ET DE MEDIS

4.1 Nature de l'engagement

Dans les zones de chalandise des magasins Super Sport de Fourmies (dépt. 59) et de Médis (dépt. 17), telles que précisées au point (4.2) qui suit, Vivarte prend l'engagement :

- en cas de maintien du dispositif réglementaire subordonnant la création ou l'extension d'un magasin d'une surface de 300 m² ou plus à une autorisation de CDEC, de ne faire aucune demande d'autorisation de CDEC pour la création, le transfert ou l'agrandissement d'un magasin GSS vêtement de Vivarte situé dans la zone de chalandise jusqu'à la cession effective des points de vente mentionnés aux points 2.1 (a) et 2.1 (b) ci-dessus ;

ou, alternativement,

- en cas d'abrogation du dispositif réglementaire subordonnant la création ou l'extension d'un magasin d'une surface de 300 m² ou plus à une autorisation de CDEC, de ne pas procéder à la création, au transfert ou à l'agrandissement d'un magasin GSS vêtement situé dans la zone de chalandise jusqu'à la cession effective des points de vente mentionnés aux points 2.1 (a) et 2.1 (b) ci-dessus.

Toutefois, en cas de caducité ou d'annulation de l'engagement de cession souscrit dans l'une de ces zones, le présent engagement sera révoqué de plein droit dans la zone concernée.

4.2 Précisions sur la portée de l'engagement

Le présent engagement n'est applicable que dans un périmètre correspondant à un rayon d'attractivité strictement limité à 20 mn de trajet en voiture (source Mappy) autour des magasins Super Sport de Fourmies et de Médis, tel qu'il a été défini conjointement par la partie notifiante et les services de la DGCCRF au cours de l'instruction du dossier. Notamment, il n'affecte en rien le droit pour Vivarte de procéder à la création, au transfert ou à l'agrandissement de magasins GSS vêtement situés dans le même département que les magasins précités ou dans des départements limitrophes, et/ou de déposer des dossiers de CDEC à cette fin, dès lors que ces magasins sont situés en-dehors de la zone de chalandise telle que définie ci-avant.

En outre, le présent engagement est exclusivement limité aux demandes d'autorisation de CDEC ou, le cas échéant, à la création, au transfert ou à l'agrandissement, d'un magasin GSS vêtement de Vivarte, à savoir La Halle, La Halle aux Enfants et Défi Mode. Il n'affecte en rien la possibilité pour Vivarte de déposer des dossiers de CDEC ou, le cas échéant, de procéder à la création, au transfert ou à l'agrandissement d'un magasin pour les autres enseignes du groupe Vivarte.

5. CLAUSE DE RÉVISION DES ENGAGEMENTS

En accord avec les services de la DGCCRF, la partie notifiante se réserve la faculté de solliciter la révision des engagements mentionnés ci-dessus en cas de modification substantielle des conditions de concurrence dans l'une quelconque des zones visées par ces engagements ou en cas de retard significatif dans la réalisation de l'Opération.

Je vous prie de croire, Madame le ministre, en l'assurance de ma haute considération.

Ministre de l’Économie, 30 avril 2008, n° ECEC0814009S

PARTIES

Prix

50 % - 80 %

Cession de participations ou d'actifs

Renonciation à certaines clientèles ou activités

Concurrence actuelle

Voir les décisions rendues en 2008