Ministre de l’Économie, 14 mai 2008, n° ECEC

MINISTRE DE L'ECONOMIE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'EMPLOI

Maîtres,

Par dépôt d'un dossier déclaré complet le 21 avril 2008, vous avez notifié la prise de contrôle exclusif de la SAS Les Zelles (ci-après " Les Zelles ") et de sa filiale à 100 % la SAS Menuipose (ci-après " Menuipose ") par le Fonds Commun de Placement à Risques MBO Capital 2 (ci-après

" MBO Capital 2 ") représenté par sa société de gestion SAS MBO Partenaires (ci-après " MBO partenaires "), via une société holding " Newco " à constituer qui sera contrôlée par MBO Capital 21.

Cette acquisition a été formalisée par une lettre d'offre ferme d'achat d'actions signée par MBO

Partenaires le 17 avril 2008, par un projet de contrat de cession d'actions dont la dernière version date du 17 avril 2008 et par un projet de pacte entre les associés de Newco en date du 28 février 2008.

1. LES ENTREPRISES CONCERNÉES ET L'OPÉRATION

MBO Capital 2 est un fonds commun de placement à risques géré par la société MBO

Partenaires, cette dernière étant contrôlée par quatre associés personnes physiques indépendantes de tout groupe. MBO partenaires gère en outre un FCPR appelé MBO Capital. A ce jour, MBO Capital et MBO Capital 2 détiennent 56 participations dans des sociétés présentes dans des secteurs d'activités très divers.

Le chiffre d'affaires total consolidé hors taxes réalisé par MBO Partenaires* exclusivement en

France pour le dernier exercice écoulé du 1er juillet au 30 juin 2007 s'élève à [>50] millions d'euro.

Les Zelles est actuellement détenue à 100 % par la société Lapeyre S.A., et possède une seule filiale à 100 % qui est la société Menuipose. Les Zelles est active dans le secteur de la vente à des professionnels de fenêtres en PVC. Menuipose opère sur le secteur de la pose de menuiseries en PVC, et installe quasi-exclusivement des produits fabriqués par Les Zelles.

Le chiffre d'affaires total consolidé hors taxes réalisé par Les Zelles* en 2007 exclusivement en

France s'élève à 83,061 millions d'euro.

A l'issue de l'opération, MBO Capital 2, représenté par MBO Participations, disposera, via la société holding de reprise Newco, de 100 % du capital et des droits de vote de la société Les Zelles et de sa filiale et en aura donc le contrôle exclusif. La présente opération constitue ainsi une concentration au sens de l'article L.430-1 du code de commerce. Au regard des chiffres d'affaires réalisés par les entreprises concernées, elle ne présente pas une dimension communautaire. En revanche, les seuils prévus à l'article L.430-2 du code de commerce sont franchis. L'opération projetée entre donc dans le champ d'application des articles L.430-3 et suivants du code de commerce.

2. MARCHÉS CONCERNÉS

Les Zelles et Menuipose sont respectivement actives sur les secteurs de la vente de fenêtres et de la pose de menuiseries. MBO Partenaires est active, par l'intermédiaire de sociétés contrôlées par le

FCPR MBO Capital sur les secteurs de la construction de maisons individuelles (société " Demeures

Caladoises ") et de la vente de portes de garages (société " Safir "). Le secteur de la construction de maisons individuelles peut être considéré comme un marché aval aux marchés de la vente de fenêtres et de la pose de menuiseries. Le marché de la vente de portes de garage pourrait éventuellement être perçu comme un marché amont du marché de la pose de menuiseries et comme un marché connexe à celui de la vente de fenêtres.

2.1. Marché des fenêtres

Dans sa décision n°2002-69 en date du 9 septembre 2002 Oralu SAS /Etablissement Briand (2), le

Ministre de l'économie a envisagé, tout en ne tranchant pas définitivement la question de la délimitation exacte de ce marché, de segmenter le marché des fenêtres suivant le type de matériau utilisé pour leur construction et suivant le canal de distribution auquel elles sont destinées. En l'espèce, il n'est pas non plus nécessaire de trancher cette question, dans la mesure où, quelle que soit la délimitation de marché retenue, les conclusions de l'analyse concurrentielle demeurent inchangées.

En l'espèce, Les Zelles commercialise des fenêtres en PVC exclusivement, uniquement à des professionnels. Dans la décision précitée, le Ministre a retenu que le marché des fenêtres, quelle que soit la définition du marché de produits retenue, était de dimension nationale.

2.2. Marché des portes

Par analogie au marché des fenêtres, il est possible d'envisager pour ce marché une segmentation en fonction du type de matériau utilisé. Toutefois, il n'est pas utile en l'espèce ni d'envisager d'autres segmentations de ce marché, ni de trancher définitivement la question de sa délimitation exacte, dans la mesure où les conclusions de l'analyse concurrentielles n'en seraient pas changées pour autant. En l'espèce, la société Safir propose à la vente des portes de garage automatiques pour bâtiments collectifs. Par analogie au marché des fenêtres, il est possible de considérer que le marché des portes est de dimension au moins nationale. En l'espèce, il n'est cependant pas nécessaire de trancher la question de la dimension géographique du marché, dans la mesure où, quelle que soit la dimension retenue, les conclusions de l'analyse concurrentielle sont inchangées.

2.3. Marché de la pose de menuiseries

En matière de travaux d'installation de menuiserie, il est envisageable de distinguer des segments de marché suivant qu'il s'agit de menuiseries industrielles ou de menuiseries artisanales. Toutefois, il n'est pas utile en l'espèce ni d'envisager d'autres segmentations de ce marché, ni de trancher définitivement la question de sa délimitation exacte, dans la mesure où les conclusions de l'analyse concurrentielles n'en seraient pas changées pour autant. En l'espèce, Menuipose installe uniquement des menuiseries industrielles en PVC. Concernant la dimension géographique de ce marché, la taille réduite de Menuipose, qui compte une vingtaine de salariés, suggère en l'espèce une dimension locale, sans que cela n'exclue toutefois la possibilité d'un marché de dimension géographique plus importante. En l'espèce, il n'est cependant pas nécessaire de trancher la question de la dimension géographique du marché, dans la mesure où, quelle que soit la dimension retenue, les conclusions de l'analyse concurrentielle sont inchangées.

2.4. Marché des services immobiliers

Tout en laissant ouverte la question de la délimitation exacte de ce marché, le Ministre de l'économie (3) évoque traditionnellement une segmentation du secteur de l'immobilier selon la nature des services offerts (4). Un segment de la promotion immobilière (construction et vente de biens immobiliers) a été notamment distingué, ce segment étant le seul sur lequel est présente la société " Demeures Caladoises ". En outre, conformément à cette même pratique, une distinction peut être effectuée selon que les constructions sont destinées à des entreprises (immeubles de bureaux, etc.) ou à des particuliers (immeubles de logement, maisons individuelles). En l'espèce, " Demeures Caladoises " construit uniquement des maisons individuelles. En tout état de cause, dans la mesure où les conclusions de l'analyse demeurent inchangées selon que l'on envisage ou non cette segmentation, il n'est pas nécessaire de définir plus précisément les marchés ici concernés.

Concernant la dimension géographique du marché de la promotion immobilière, le Ministre, dans les décisions précitées a envisagé la possibilité de définir des marchés locaux, tout en laissant cependant la question ouverte. La dimension locale se justifie notamment par l'existence de différences en termes de niveaux de prix et de demande entre les régions ou les métropoles régionales.

Aussi, en l'espèce, le cadre régional sera-t-il le niveau le plus approprié pour mener l'analyse concurrentielle. Au demeurant, les conclusions de l'analyse demeurant inchangées quelle que soit la délimitation géographique retenue, la question de la définition géographique du marché de la promotion immobilière peut être laissée ouverte.

3. ANALYSE CONCURRENTIELLE

Les informations transmises par les parties ne font apparaître aucun chevauchement horizontal entre ces activités.

Concernant d'éventuels effets verticaux, il convient de relever que la société Menuipose n'est pas susceptible d'être cliente de la société Safir, dans la mesure où Menuipose n'a pas d'activité de pose de portes automatiques pour garages collectifs (5). Par ailleurs, tout risque de forclusion résultant d'une éventuelle relation d'achat exclusive de la part de la société " Demeures Caladoises " auprès des sociétés Les Zelles et Menuipose peut être écarté. En effet, la société de construction de maisons individuelles n'est active que dans la région Rhône-Alpes, où elle détient une part de marché de [0-

10]%. Les sociétés respectivement concurrentes des Zelles et de Menuipose disposeront donc toujours de débouchés et d'une clientèle potentiels importants.

Concernant d'éventuels effets congloméraux, le risque que l'opération entraîne un effet de gamme entre les fenêtres en PVC vendues par Les Zelles et les portes automatiques de garages collectifs commercialisées par Safir peut être écarté, dans la mesure où les produits en cause ne sont pas destinés à la même clientèle. Ainsi, celle de Safir est constituée d'installateurs de portes, ascensoristes et autres distributeurs locaux, tandis que celle des Zelles se compose de gérants de chantier (offices HLM, promoteurs, entreprises de BTP) et de menuisiers indépendants appartenant au réseau " Menuisier-Conseil ". De plus, la part de marché de la société Les Zelles n'excède pas 30% (6), tant sur un marché global de la fenêtre que sur chacun de ses éventuels segments.

En conclusion, il ressort de l'instruction du dossier que l'opération notifiée n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence. Je vous informe donc que j'autorise cette opération.

NOTA : Des informations relatives au secret des affaires ont été occultées à la demande des parties

notifiantes, et la part de marché exacte remplacée par une fourchette plus générale. Ces informations relèvent du " secret des affaires ", en application de l'article R. 430-7 fixant les conditions d'application du livre IV du Code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence.

6 Voir la Communication de la Commission européenne sur les restrictions verticales. En pratique, la part de marché des

Zelles sur un marché global de la fenêtre et sur ses éventuels segments reste même en deçà des 20%.

Notes :

1 A l'issue de l'opération, MBO Capital 2 disposera en effet de 60% du capital et des droits de vote de Newco, le reste étant détenu à hauteur de 20% du capital et des droits de vote par des co-investisseurs personnes physiques, Monsieur R.Dollat et d'autres cadres de la société, et à hauteur de 20% du capital et des droits de vote par deux co-investisseurs Mezzaneurs, Société Générale Capital Partenaires et le FCPR PME France Investissement géré par SGAM Alternative Investissements. Eu égard à la répartition de ces participations et en l'absence d'octroi aux co-investisseurs de prérogatives particulières, MBO

Capital 2 détiendra donc le contrôle exclusif de Newco. Pour information, les parties indiquent que certains cadres-clés pourront par la suite être intéressés très minoritairement à l'opération.

*La somme de ces deux chiffres est supérieure à 150 millions d'euro.

2 Voir aussi la décision du Ministre de l'économie n°2003-96 du 28 mai 2003, Deceuninck/ Thyssen et la décision de la

Commission européenne M.2094 du 28 septembre 2000, Troplast/Kommerling.

3 Voir notamment la lettre du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 juin 2007 aux conseils de la Société Icade Capri relative à une concentration dans le secteur des services immobiliers, BOCCRF n° 7 bis du 14 septembre 2007 et la lettre du Ministre de l'économie en date du 24 janvier 2007, AXA Expansion/Trecobat, BOCCRF du 23 mars 2007.

4 (i) administration de biens immobiliers ; (ii) expertise immobilière ; (iii) promotion immobilière ; (iv) transaction immobilière (courtage) ; (v) conseil immobilier ; (vi) gestion d'actifs immobiliers.

5 Historiquement, Menuipose est une filiale d'une vingtaine de salariés implantée en Meurthe-et-Moselle, chargée de la pose de produits commercialisés par Les Zelles.

6 Voir la Communication de la Commission européenne sur les restrictions verticales. En pratique, la part de marché des

Zelles sur un marché global de la fenêtre et sur ses éventuels segments reste même en deçà des 20%.