CUE, 12 février 2002, n° 268-2002

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 384-96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne(1), et notamment son article 9,

vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité exécutif,

considérant ce qui suit :

A. Procédure

(1) Le règlement (CE) n° 1965-98(2) a institué un droit antidumping définitif sur les polymères polysulfurés originaires des États-Unis d'Amérique en septembre 1998.

(2) Ce droit a été institué à la suite d'une plainte déposée par Akcros Chemicals GmbH & Co. KG (Allemagne), le seul producteur communautaire de polymères polysulfurés.

B. Retrait de la plainte et clôture de la procédure

(3) Par lettre du 20 juillet 2001 adressée à la Commission, Akcros Chemicals GmbH & Co. KG a officiellement retiré sa plainte et demandé l'abrogation des mesures, au motif que le seul producteur-exportateur du pays concerné avait décidé d'arrêter la production de polymères polysulfurés.

(4) Conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 384-96, lorsque la plainte est retirée, la procédure peut être close, à moins que cette clôture ne soit pas dans l'intérêt de la Communauté.

(5) Dans un avis publié le 4 octobre 2001(3), la Commission a annoncé son intention d'examiner l'opportunité d'un maintien de mesures. Deux réponses ont été reçues de l'industrie utilisatrice à la suite de cet avis, toutes deux favorables à l'abrogation des mesures. De plus, le seul producteur communautaire a confirmé que, pour lui, les mesures ne se justifiaient plus. Il est donc considéré que la clôture de la procédure n'irait pas à l'encontre de l'intérêt de la Communauté.

(6) En conséquence, il est conclu qu'il y a lieu de clore la procédure antidumping concernant les polymères polysulfurés originaires des États-Unis d'Amérique,

A arrêté le présent règlement :

Article unique

La procédure antidumping concernant les importations de polymères polysulfurés relevant actuellement du code NC ex 4002 99 90 et originaires des États-Unis d'Amérique est close.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Notes :

(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2238-2000 (JO L 257 du 11.10.2000, p. 2).

(2) JO L 255 du 17.9.1998, p. 1.

(3) JO C 280 du 4.10.2001, p. 5.