Ministre de l’Économie, 30 avril 2008, n° ECEC0814855S

MINISTRE DE L'ECONOMIE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'EMPLOI

Maître,

Par dépôt d'un dossier déclaré complet le 7 avril 2008, vous avez notifié la prise de contrôle exclusif de la société nouvellement créée Financière FTS, par la société PGA Invest (ci-après dénommée " PGA Invest "), via une société nouvellement créée dénommée Alliage Capital (ci-après " Alliage Capital "). Cette opération a été formalisée par une lettre d'intention contresignée en date du 7 avril 2008. Les documents fournis dans le cadre de la présente notification constituent un projet suffisamment abouti au sens de l'article L. 430-3 du Code de commerce.

Les entreprises concernées par l'opération sont les suivantes : PGA Invest, l'acquéreur, et Financière FTS, la cible.

PGA Invest est une société à responsabilité limitée contrôlée par la société PGA Holding, elle-même contrôlée par une personne physique, [...], ne détenant pas d'autre participation contrôlante dans d'autres sociétés. Les filiales de PGA Holding sont notamment actives dans la commercialisation et l'entretien d'engins de travaux publics, l'exploitation de propriétés agricoles, l'immobilier, les galeries d'art et les librairies.

PGA Holding a réalisé en 2007 un chiffre d'affaires1 total mondial consolidé hors taxes d'environ [...] millions d'euro, dont environ [> 50] millions réalisés en France.

Financière FTS est une société par actions simplifiée qui exerce un contrôle exclusif sur la société par actions simplifiée FTS (ci-après " FTS "), société de tête du groupe FTS. Les filiales directes de FTS sont la Robinetterie Industrielle et TECFLO Industries. Les filiales indirectes de FTS sont la SODIME, STF, Société Civile Immobilière Rhône Bretagne, FINARIF et RIF. L'activité principale du groupe réside dans la distribution de produits de contrôle de fluides.

En 2006, le groupe FTS a réalisé un chiffre d'affaires total mondial hors taxes d'environ 65,9 millions d'euro dont environ 59,7 millions réalisés en France.

L'opération consiste en la prise de contrôle du groupe FTS via Alliage Capital, qui détiendra [> 50] % du capital de Financière FTS.

Le capital d'Alliage Capital sera réparti comme suit : PGA Invest détiendra 80 % du capital et 50 % des droits de vote et ARR détiendra 20 % du capital et 50 % des droits de vote. La direction de la société sera assurée par son président, Monsieur Antoine Roche de la Rigodière, actionnaire unique d'ARR. Il disposera du pouvoir de gérer Alliage Capital sous réserve de l'accord de PGA Invest sur les décisions qui doivent être prises en commun par PGA Invest et ARR : la cession de la participation d'Alliage Capital dans Financière FTS, l'augmentation de capital et l'émission de valeurs mobilières par Financière FTS ainsi que l'exercice des droits de vote dans Financière FTS lors des assemblées de cette société.

Alliance Capital* détiendra [> 50] % du capital de Financière FTS. Le reste du capital sera réparti comme suit : trois managers détiendront respectivement [...] %, [...] % et [...] % du capital et un fonds commun de placement à risque (ci-après " FCPR ") [...] % du capital.

Financière FTS sera dirigée par un directoire, composé de Monsieur Antoine Roche de la Rigodière et des trois managers. Le directoire, représenté par son président, disposera des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom et pour le compte de la société, et ce dans la limite de son objet social et sous réserve des décisions soumises à l'autorisation préalable du comité de surveillance et/ou relevant de la compétence de la collectivité des associés de la société. Au sein du directoire, les décisions seront prises de manière collégiale, de sorte que le président ne disposera en cette qualité d'aucune prééminence particulière et ne pourra en tout état de cause prendre seul les décisions qui relèvent de la compétence du directoire. Il sera seulement chargé d'exécuter les décisions prises par le directoire et représentera à ce titre la société à l'égard des tiers.

Par ailleurs, elle sera dotée d'un comité de surveillance, composé de deux membres, un représentant de PGA Invest, Monsieur Pierre Guénant, et un représentant du FCPR. Ce comité devra donner son accord préalable notamment sur les décisions stratégiques de la société, le budget, l'investissement, l'endettement, les opérations de croissance externe, les cessions d'actifs et le recrutement des cadres-clé. Monsieur Pierre Guénant en assurera la présidence et disposera d'une voix prépondérante en cas de partage des voix. Par ailleurs, le comité de surveillance pourra nommer, remplacer ou révoquer le président du Directoire.

En raison du droit de véto du comité de surveillance sur les décisions stratégiques de la société Financière FTS et de la voix prépondérante dont disposera Monsieur Pierre Guénant en cas de partage des voix au sein de ce comité, Monsieur Pierre Guénant détiendra le contrôle exclusif de Financière FTS. En effet, selon le paragraphe 54 de la Communication juridictionnelle consolidée de la Commission, le fait qu'un " seul actionnaire soit en mesure de bloquer les décisions stratégiques d'une entreprise, mais qu'il ne puisse, à lui seul imposer ces décisions ", suffit à conférer à cet actionnaire le contrôle exclusif de cette entreprise.

L'opération consiste en la prise de contrôle exclusif de la société Financière FTS par PGA Invest, via la société Alliance Capital*.

La présente opération constitue une opération de concentration au sens de l'article L. 430-1 du Code de commerce. Compte tenu des chiffres d'affaires des entreprises concernées, elle ne revêt pas une dimension communautaire et est soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du Code de commerce relatifs à la concentration économique.

La présente opération ne donne lieu à aucun chevauchement d'activité et n'est pas de nature à modifier le fonctionnement des marchés amont, aval ou connexes de ceux sur lesquels le groupe FTS est présent.

En conclusion, il ressort de l'instruction du dossier que l'opération notifiée n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence. Je vous informe donc que j'autorise cette opération.

Je vous prie d'agrée, Maîtres, l'expression de ma considération distinguée.

Nota : Des informations relatives au secret des affaires ont été occultées à la demande des parties notifiantes, et la part de marché exacte remplacée par une fourchette plus générale. Ces informations relèvent du " secret des affaires ", en application de l'article R. 430-7 fixant les conditions d'application du livre IV du Code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence.

Notes :

1 En 2007, PGA holding a fait l'acquisition de la SAS JPH et sa filiale la SARL AMS, la SAS Cedimat et sa filiale la SARL Socodif, la SARL Arbracam et ses filiales les SCI Berg Invest, Bord Invest, Montaub Invest, Pau Invest, SET Invest, Tarbes Invest 1, Tarbes Invest 2, Tarbes Invest 3 et AVI Invest. Conformément au point 38 des Lignes directrices d'avril 2007 relatives au contrôle des concentrations de la DGCCRF, les chiffres d'affaires " sont évalués à la date des derniers exercices clos, et corrigés le cas échéant pour tenir compte des modifications de périmètre intervenues depuis cette date. Le périmètre pris en compte doit refléter la situation exacte de l'entreprise au moment de la signature de l'acte contraignant permettant la notification ".

* erreur matérielle : lire " Alliage Capital " au lieu de " Alliance Capital "