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Décisions

Cass. 1re civ., 19 juin 2008, n° 07-14.277

COUR DE CASSATION

Arrêt

Rejet

PARTIES

Demandeur :

UFC Que Choisir, Perquin

Défendeur :

Universal Pictures Vidéo France (Sté), Films Alain Sarde (SA), Studio Canal (SA), Syndicat de l'édition vidéo

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président :

M. Bargue

Rapporteur :

Mme Marais

Avocats :

SCP Boré, Salve de Bruneton, SCP Piwnica, Molinié, SCP Roger, Sevaux

Cass. 1re civ. n° 07-14.277

19 juin 2008

LA COUR : - Donne acte à l'association UFC Que Choisir de ce qu'elle se désiste de son pourvoi ; - Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure dans le mémoire en demande et est reproduit en annexe : - Attendu qu'après avoir à bon droit retenu que la copie privée ne constitue pas un droit mais une exception légale au principe prohibant toute reproduction intégrale ou partielle d'une œuvre protégée faite sans le consentement du titulaire de droits d'auteur, la cour d'appel (Paris, 4 avril 2007) statuant après cassation (Cass. 1re civ., 28 février 2006, Bull. I, n° 126) en a justement déduit qu'une telle copie, si elle pouvait être opposée pour défendre à une action, notamment en contrefaçon, dès lors que les conditions légales en seraient remplies, ne pouvait être invoquée au soutien d'une action formée à titre principal ; qu'elle ne pouvait en conséquence que déclarer M. Perquin irrecevable à agir par voie d'action principale, faute pour celui-ci de pouvoir se prévaloir d'un intérêt légitime juridiquement protégé ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, tel qu'il figure dans le mémoire en demande et est reproduit en annexe : - Attendu que statuant au regard des dispositions antérieures à la loi du 1er août 2006, applicables en l'espèce, la cour d'appel a retenu à bon droit que l'impossibilité de réaliser une copie privée d'un disque DVD sur lequel est reproduite l'œuvre ne constituait pas une caractéristique essentielle ; que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi.