Ministre de l’Économie, 11 juin 2008, n° ECEC0822668S

MINISTRE DE L'ECONOMIE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'EMPLOI

Maîtres,

Par dépôt d'un dossier déclaré complet le 21 mai 2008, vous avez notifié la prise de contrôle conjoint de la société Sport 2000 France SAS (ci-après " Sport 2000 France ") par la société Sport 2000 Invest SAS (ci-après " Sport 2000 Invest ") et par la société de gestion Activa Capital SAS (ci-après " Activa Capital "), qui agit par l'intermédiaire du fonds d'investissement Activa Capital Fund II. Cette opération a été formalisée par un protocole d'accord signé le signé le 5 mai 2008 et par un projet de pacte entre associés.

Les entreprises concernées par la présente opération sont : Sport 2000 Invest et Activa Capital, les acquéreurs, et Sport 2000 France, la cible.

Activa Capital qui appartient au groupe Activa Capital est une société de gestion qui exerce notamment un contrôle exclusif sur le fonds commun de placement à risque Activa Capital Fund II. Le groupe Activa Capital est présent dans différents secteurs d'activité (commercialisation de fruits et légumes biologiques, vente à distance de linge de maison, externalisation d'achats non stratégiques, etc.).

Le groupe Activa Capital a réalisé en 2007 un chiffre d'affaires mondial total consolidé d'environ [>150] millions d'euro hors taxes, dont environ [>50] millions d'euro en France.

Sport 2000 Invest est une société par actions simplifiée nouvellement constituée pour les besoins de l'opération. Elle est créée par l'apport de 100 % des actions détenues par les adhérents de la coopérative Sport 2000 Coopérative dans la société Sport 2000 France. Cette coopérative a pour unique objet la détention de 67,67 % du capital de la société Sport 2000 France et de 70 % de la société civile immoblière Expansim, propriétaire du siège de Sport 2000. L'intégralité du capital de Sport Invest sera détenue par les 398 adhérents de la société Sport 2000 Coopérative.

En 2007, la société Sport 2000 Invest n'a réalisé aucun chiffre d'affaires.

Sport 2000 France est une société nouvellement créée qui résulte de la transformation de la société anonyme Sport 2000 SA en société par actions simplifiée. Sport 2000 France est la centrale d'achats et de services du réseau de distribution du groupe Sport 2000. Le groupe Sport 2000 est un acteur français de la distribution d'articles de sport (textile et équipement). Le réseau Sport 2000 est composé de 525 magasins détenus par les adhérents répartis en trois enseignes nationales : (i) 488 magasins " Sport 2000 " ; (ii) 12 magasins " Mondovélo " et (iii) 25 magasins " S2 ". Le groupe Sport 2000 détenait par ailleurs cinq fonds de commerce en 2007 dont trois ont été cédés et deux sont en cours de cession.

En 2007, la société Sport 2000 France a réalisé un chiffre d'affaires mondial total consolidé d'environ 70,2 millions d'euro hors taxes, dont environ [>50] millions en France.

A l'issue de l'opération, Sport 2000 Invest, Activa Capital par l'intermédiaire d'Activa Capital Fund II, et Managers 2000 SAS (1) détiendront respectivement [>50] %, [>30] % et [>4] % du capital et des droits de vote de Sport 2000 France (2).

En vertu du projet de pacte entre associés, Sport 2000 France sera dotée d'un conseil d'administration composé de huit membres, investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Au sein de ce conseil, Activa Capital disposera du pouvoir de nommer trois membres et Sport Invest du pouvoir de nommer cinq membres. Le Conseil d'administration sera notamment compétent pour prendre les décisions en matière d'approbation du budget annuel et d'engagement de toute dépense d'investissement dépassant un certain montant. Ces décisions qui sont stratégiques au sens du paragraphe 67 de la Communication juridictionnelle consolidée de la Commission européenne seront prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. Ainsi, chacun des deux actionnaires disposera de la faculté de s'opposer à des décisions capitales pour la stratégie commerciale de Sport 2000 France.

En raison des droits de véto dont disposent Sport Invest 2000 et Activa Capital sur les décisions stratégiques de la société Sport 2000 France, cette société sera donc placée sous leur contrôle conjoint. En effet, selon le paragraphe 62 de la Communication juridictionnelle consolidée de la Commission européenne, " il y a contrôle en commun lorsque deux ou plusieurs entreprises ou personnes ont la possibilité d'exercer une influence déterminante sur une autre entreprise. Par influence déterminante, on entend habituellement le pouvoir de bloquer les décisions qui déterminent la stratégie commerciale d'une entreprise ".

En ce qu'elle entraîne la prise de contrôle conjoint de la société Sport 2000 France par les sociétés Activa Capital et Sport 2000 Invest, la présente opération constitue bien une opération de concentration au sens de l'article L. 430-1 du Code de commerce. Compte tenu des chiffres d'affaires des entreprises concernées, elle ne revêt pas une dimension communautaire et est soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du Code de commerce.

Il ressort de l'instruction du dossier que, compte tenu des éléments fournis par la partie notifiante, la présente opération ne donne lieu à aucun chevauchement d'activité avec le groupe Activa Capital et Sport 2000 Invest et n'est pas de nature à modifier le fonctionnement des marchés amont, aval ou connexes de ceux sur lesquels Sport 2000 France est présent.

En conclusion, il ressort de l'instruction du dossier que l'opération notifiée n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence. Je vous informe donc que j'autorise cette opération.

Je vous prie d'agréer, Maîtres, l'expression de ma considération distinguée.

NOTA : Des informations relatives au secret des affaires ont été occultées à la demande des parties notifiantes. Ces informations relèvent du " secret des affaires ", en application de l'article R. 430-7 fixant les conditions d'application du livre IV du Code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence.

1 Managers 2000 SAS est une société nouvellement créée regroupant dix managers de la société Sport 2000.

2 Préalablement à l'opération, elle était détenue à hauteur de 33,33 % par la société Sport 2000 Deutschland et à hauteur de 67,67 % par la société Sport 2000 coopérative. Sport 2000 France a racheté l'ensemble des titres détenus par la société Sport 2000 Deuschland et a ouvert 4,6 % de son capital à la société nouvellement créée, Managers 2000.