Ministre de l’Économie, 15 juillet 2008, n° ECEC0822752S

MINISTRE DE L'ECONOMIE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'EMPLOI

Maîtres,

Par dépôt d'un dossier déclaré complet le 19 juin 2008, vous avez notifié la prise de contrôle exclusif de la société Newtex SAS (ci-après " Newtex ") par la société Pragma Capital SA (ci-après " Pragma Capital "), via un véhicule d'investissement nouvellement créé pour les besoins de l'opération, la société Texavenir II SAS (ci-après " Texavenir II "). Cette opération a été formalisée par un projet de contrat d'acquisition en date du 16 juin 2008 ainsi que par un projet d'accord d'investissement dans Newtex en date du 13 juin 2008 accompagné d'un projet de pacte d'actionnaires en date du 13 mai 2008.

Les entités concernées par l'opération sont les suivantes : Pragma Capital, l'acquéreur, et Newtex, la cible.

Pragma Capital est une société anonyme de gestion indépendante qui gère deux fonds communs de placements à risque (FCPR) : Pragma FCPR et Pragma II. Pragma Capital est contrôlée par cinq personnes physiques (1). Pragma Capital, Pragma FCPR, Pragma II ainsi que les participations contrôlantes détenues par les cinq personnes physiques seront ci-après désignés, pour les besoins de la présente décision " groupe Pragma Capital ". Le groupe Pragma Capital détient des participations qui lui confèrent le contrôle d'entreprises notamment actives dans les secteurs de la presse professionnelle spécialisée, de la restauration rapide, de la distribution spécialisée de produits d'entretien, de la conception et la distribution d'armatures métalliques, de la distribution de produits d'équipement pour les professionnels et du déménagement.

En 2007, Pragma Capital a réalisé un chiffre d'affaires mondial total consolidé d'environ [...] millions d'euro hors taxes* dont environ [> 50] millions d'euro en France.

Newtex est la société de tête du groupe Texa composé des sociétés Newtex SAS, Texa SAS, Texa Services SAS, Texa Global Solutions SAS, GBA, Texeurop SAS, Texa Expertise Maroc et CEBA SAM Monaco. Le groupe Texa est spécialisé dans le domaine de l'expertise d'assurance et dans la gestion des sinistres pour le compte de tiers.

En 2007, Newtex a réalisé un chiffre d'affaires mondial total consolidé d'environ [...] millions d'euro hors taxes*, dont environ [> 50] millions d'euro en France.

La présente opération consiste en la prise de contrôle exclusif de Newtex par Pragma Capital, via la société Texavenir II. En effet, à l'issue de l'opération, Texavenir II détiendra entre [90-100] % du capital et des droits de vote de Newtex. Au sein de Texavenir II, Pragma Capital au travers du fonds d'investissement Pragma II, la famille Belair et les autres actionnaires détiendront respectivement [40-50] %, entre [30-40] % et entre [20-30] % du capital et des droits de vote. En vertu du projet de pacte d'associés, Texavenir II sera doté d'un président, désigné par les actionnaires à la majorité simple, et d'un comité stratégique. Ce comité sera composé de cinq membres et seule Pragma Capital aura le pouvoir de désigner deux membres, les autres membres n'étant affiliés à aucun actionnaire en particulier. Les décisions portant notamment sur l'adoption du budget ou les investissements supérieurs à un montant de 750 000 euro qui sont stratégiques au sens du paragraphe 67 de la Communication juridictionnelle consolidée de la Commission européenne, nécessiteront l'accord exprès du Comité stratégique à la majorité simple. Il est cependant indiqué dans le projet de pacte d'actionnaires qu'aucune des décisions stratégiques ne pourra être adoptée sans le vote favorable d'un au moins des membres désignés par Pragma Capital. Pragma Capital sera, dès lors, seule à même de bloquer les décisions stratégiques de Texavenir II.

En raison du droit de véto dont dispose Pragma Capital sur les décisions stratégiques, cette société détiendra le contrôle exclusif de Texavenir II et par conséquent, de Newtex. En effet, selon le paragraphe 54 de la Communication juridictionnelle consolidée de la Commission européenne, le fait qu'un " seul actionnaire soit en mesure de bloquer les décisions stratégiques d'une entreprise, mais qu'il ne puisse, à lui seul imposer ces décisions ", suffit à conférer à cet actionnaire le contrôle exclusif de cette entreprise.

En ce qu'elle entraîne la prise de contrôle exclusif de la société Newtex par la société Pragma Capital, la présente opération constitue bien une opération de concentration au sens de l'article L. 430- 1 du Code de commerce. Compte tenu des chiffres d'affaires des entreprises concernées, elle ne revêt pas une dimension communautaire et est soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du Code de commerce.

Il ressort de l'instruction du dossier, que compte tenu des éléments fournis par la partie notifiante, la présente concentration ne donne lieu à aucun chevauchement d'activité avec le groupe Pragma Capital et n'est pas de nature à modifier le fonctionnement des marchés amont, aval ou connexes de ceux sur lesquels le groupe Texa est présent.

En conclusion, il ressort de l'instruction du dossier que l'opération notifiée n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence. Je vous informe donc que j'autorise cette opération.

Je vous prie d'agréer, Maîtres, l'expression de ma considération distinguée.

NOTA : Des informations relatives au secret des affaires ont été occultées à la demande des parties notifiantes. Ces informations relèvent du " secret des affaires ", en application de l'article R. 430-7 fixant les conditions d'application du livre IV du Code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence.

1 [...] sont membres du comité d'investissement de Pragma Capital. Ce comité décide à l'unanimité des investissements et désinvestissements à réaliser par le FCPR Pragma II, ainsi que le budget alloué à ces investissements. Le deuxième FCPR contrôlé par Pragma Capital ayant cessé tout investissement en 2007, il peut dès lors être considéré que les cinq personnes physiques précédemment énumérées détiennent le contrôle conjoint de Pragma Capital, chacune étant en mesure de bloquer les décisions stratégiques de cette société. En effet, selon le paragraphe 62 de la Communication juridictionnelle consolidée de la Commission européenne, " il y a contrôle en commun lorsque deux ou plusieurs entreprises ou personnes ont la possibilité d'exercer une influence déterminante sur une autre entreprise. Par influence déterminante, on entend habituellement le pouvoir de bloquer les décisions qui déterminent la stratégie commerciale d'une entreprise ".

* cumul > 150 millions d'euro.