CCE, 28 avril 1983, n° 1064-83
COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Décision
Portant suspension de l'application du droit anti-"dumping" définitif et clôture de la procédure antisubventions concernant les poutrelles à larges ailes originaires d'Espagne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
Vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, vu la recommandation n° 3018-79-CECA de la Commission, du 21 décembre 1979, relative à la défense contre des importations de pays non membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier qui font l'objet de dumping ou de subventions (1), modifiée en dernier lieu par la recommandation n° 3025-82-CECA (2), et notamment ses articles 9 et 12, après consultation au sein du comité consultatif institué par ladite recommandation,
Considérant que, le 10 août 1982, la Commission a ouvert une procédure anti-dumping et anti-subventions concernant les importations de poutrelles à larges ailes originaires d'Espagne; que la Commission a institué, dans sa recommandation n° 259-83-CECA (3), un droit anti-dumping définitif sur ces importations;
Considérant que, depuis lors, certaines dispositions ont été convenues entre la Communauté et l'Espagne au sujet des échanges de produits sidérurgiques et notamment des poutrelles à larges ailes;
Considérant que, compte tenu de ces dispositions, la Commission estime qu'il convient de suspendre le droit anti-dumping définitif et de clore la procédure antisubventions,
A arrêté la présente décision:
Article premier
L'application du droit anti-dumping définitif institué par la recommandation n° 259-83-CECA sur les poutrelles à larges ailes originaires d'Espagne est suspendue pour les importations effectuées après le 21 avril 1983.
Article 2
La procédure antisubventions relative aux importations de poutrelles à larges ailes relevant de la sous-position 73.11 A ex I du tarif douanier commun, correspondant au code Nimexe 73.11-12, originaires d'Espagne, est close.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Notes :
(1) JO n° L 339 du 31. 12. 1979, p. 15.
(2) JO n° L 317 du 13. 11. 1982, p. 17.
(3) JO n° L 30 du 1. 2. 1983, p. 61.