CCE, 19 octobre 2007, n° 1228-2007

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

Vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2026-97 du Conseil, du 6 octobre 1997, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (ci-après le règlement de base) (1), et notamment ses articles 14 et 23, considérant ce qui suit:

A. PROCÉDURE

1. Mesures existantes et enquêtes précédentes

(1) À la suite de procédures antidumping et antisubventions menées en parallèle, le Conseil a institué, par le règlement (CE) n° 1628-2004 (2) (ci-après le règlement initial), des mesures compensatoires définitives sur les importations de certains systèmes d'électrodes en graphite originaires de l'Inde à hauteur de 15,7 % pour Graphite India Limited, de 7,0 % pour HEG Limited et de 15,7 % pour toutes les autres sociétés.

2. Demande

(2) Le 15 janvier 2007, la Commission a été saisie d'une demande, conformément à l'article 23, paragraphe 2, du règlement de base, l'invitant à ouvrir une enquête sur un éventuel contournement des mesures compensatoires instituées sur les importations de certains systèmes d'électrodes en graphite originaires de l'Inde. La demande a été déposée par l'"European Carbon and Graphite Association " (ECGA) au nom de producteurs communautaires de certains systèmes d'électrodes en graphite.

(3) La demande contenait des éléments de preuve montrant, à première vue, qu'une modification de la configuration des échanges était intervenue à la suite de l'institution des mesures compensatoires sur les importations de certains systèmes d'électrodes en graphite originaires de l'Inde, ainsi qu'il ressortait de la forte hausse des importations de graphite artificiel en provenance de l'Inde (ci-après le produit incriminé) allant de pair avec la baisse substantielle des importations de certains systèmes d'électrodes en graphite originaires de l'Inde (ci-après le produit concerné) au cours de la même période.

(4) La demande d'enquête sur la présomption de contournement des droits en vigueur faisait valoir qu'après l'imposition des droits, un producteur-exportateur du produit concerné originaire de l'Inde avait commencé à exporter le produit incriminé vers sa société liée dans la Communauté, celle-ci achevant alors dans la Communauté la fabrication du produit concerné à partir du produit incriminé.

(5) Il était aussi avancé qu'il n'existait pas de motivation suffisante ou de justification économique à ce changement, sinon l'existence des droits compensateurs sur certains systèmes d'électrodes en graphite originaires de l'Inde.

(6) Finalement, le requérant estimait que les effets correctifs des mesures compensatoires en vigueur sur le produit concerné étaient compromis en termes de quantité et que le produit importé continuait à bénéficier de la subvention.

3. Ouverture

(7) Par le règlement (CE) n° 217-2007 (3) (ci-après le règlement d'ouverture), la Commission a ouvert une enquête portant sur la présomption de contournement et, conformément à l'article 23, paragraphe 2, et à l'article 24, paragraphe 5, du règlement antisubventions de base, a invité les autorités douanières à enregistrer, à partir du 2 mars 2007, les importations du produit incriminé, soit les barres de graphite artificiel d'un diamètre de 75 mm ou plus originaires de l'Inde relevant du code NC ex 3801 10 00 (code TARIC 3801 10 00 10).

4. Enquête

(8) La Commission a informé les autorités de l'Inde de l'ouverture de l'enquête. Des questionnaires ont été envoyés aux producteurs-exportateurs de l'Inde ainsi qu'aux importateurs dans la Communauté cités dans la demande ou connus de la Commission à la suite de l'enquête initiale. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans le règlement d'ouverture.

(9) Deux producteurs-exportateurs de l'Inde ont soumis des réponses complètes au questionnaire. Une réponse a également été reçue d'un importateur dans la Communauté.

(10) La Commission a effectué des visites de vérification sur place auprès des sociétés suivantes:

- Graphite India Limited, Durgapur et Bangalore, Inde (GIL),

- Graphite COVA GmbH, Rothenbach, Allemagne (COVA).

5. Période d'enquête

(11) L'enquête a couvert la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2006.

B. RÉSULTATS DE L'ENQUÊTE

1. Généralités/degré de coopération

(12) Deux producteurs-exportateurs du produit concerné et du produit incriminé ont coopéré à l'enquête. Les informations présentées par les deux sociétés ont pu être rapprochées des données disponibles concernant les importations du produit incriminé de manière à montrer que les deux sociétés Graphite India Limited et HEG Limited avaient été les seules à exporter le produit incriminé dans la Communauté au cours de la période d'enquête.

2. Produit concerné et produit similaire

(13) Les produits concernés par le contournement éventuel sont des électrodes en graphite, des types utilisés pour fours électriques, d'une densité apparente de 1,65 g/cm3 ou plus et d'une résistance électrique de 6,0 µO.m ou moins, relevant du code NC ex 8545 11 00 (code Taric 8545 11 00 10) et des barrettes pour ces électrodes, relevant du code NC ex 8545 90 90 (code Taric 8545 90 90 10), importées ensemble ou séparément, originaires de l'Inde (ci-après le produit concerné).

(14) Les produits incriminés sont des barres de graphite artificiel d'un diamètre de 75 mm ou plus originaires de l'Inde relevant normalement du code NC ex 3801 10 00 (code Taric 3801 10 00 10) (ci-après le produit incriminé). Le produit incriminé est un produit intermédiaire dans la fabrication du produit concerné dont il possède déjà les caractéristiques de base.

3. Modification de la configuration des échanges

(15) D'après les données dont dispose Eurostat, les importations déclarées sous les codes NC 8545 11 00 et 8545 90 90 en provenance de l'Inde ont baissé de 11 866 tonnes en 2004 à 3 244 tonnes en 2006. Au cours de la même période, les importations déclarées sous le code NC 3801 10 00 sont passées de 1 348 tonnes en 2004 à 10 289 tonnes en 2006.

(16) Comme indiqué au considérant 3 ci-dessus, il a été allégué que la modification de la configuration des échanges résultait d'une substitution des importations de systèmes finis d'électrodes en graphite par des importations de barres de graphite artificiel produites en Inde.

(17) Toutefois, lors de l'inspection menée auprès de la société liée en Allemagne, Graphite COVA, il est apparu que la partie des importations en provenance de l'Inde déclarées comme graphite artificiel correspondait en fait à des électrodes recuites sous forme de barres de carbone n'ayant pas encore subi le processus de graphitisation. Ces électrodes recuites étaient graphitisées et usinées en Allemagne avant d'être revendues.

(18) Les données disponibles confirment la modification de la configuration des échanges alléguée par le requérant, dans la mesure où elles montrent que les importations enregistrées sous les codes NC 8545 11 00 et 8545 90 90 ont été en partie remplacées par des importations déclarées sous le code NC 3801 10 00.

(19) Ce changement concerne essentiellement des barres de carbone destinées à la fabrication d'électrodes d'un diamètre de 600 mm ou plus ainsi que des barres de graphite artificiel pour la fabrication de barrettes d'électrodes, importées par COVA de GIL, sa société mère en Inde.

(20) En ce qui concerne HEG, il a été constaté qu'aucune modification de la configuration des échanges n'était intervenue.

4. Absence de motivation suffisante ou de justification économique

(21) Les services de la Commission ont vérifié si, comme allégué, l'acquisition de COVA par GIL, en 2004, et la modification de la configuration des échanges qui en a résulté pouvaient avoir une justification économique autre que les droits institués en 2004.

(22) Cette vérification a porté notamment sur les éléments suivants:

- la nature des activités de fabrication de COVA avant et après son acquisition par GIL,

- le montant des investissements réalisés par GIL dans COVA et le volume d'affaires total réalisé avec les électrodes et avec les autres produits,

- les contraintes techniques et historiques rencontrées par COVA pour la production d'électrodes et de barrettes de large diamètre,

- les contraintes de capacité rencontrées par COVA aux différents stades de production,

- les différences, en matière notamment de coûts salariaux, de coûts énergétiques et de frais généraux de production, aux différents stades de production, entre COVA et GIL,

- les avantages techniques et commerciaux que présente la fabrication des électrodes et des barrettes en Allemagne par rapport à l'Inde.

(23) Après vérification de ces points auprès des producteurs à la fois allemands et indiens, il a été constaté que:

- un certain nombre de contraintes techniques et de contraintes de capacité expliquent le fait que COVA n'ait pas encore repris jusqu'ici la totalité de la production des électrodes et des barrettes de large diamètre, notamment le fait que COVA n'ait jamais produit les électrodes de plus grand diamètre dont la fabrication était traditionnellement sous-traitée à d'autres producteurs. En outre, les barrettes d'électrode étaient produites dans une usine qui n'appartient plus au groupe. Il est dès lors logique que COVA se procure maintenant ces matériaux auprès de sa société mère GIL,

- la différence dans les coûts totaux de fabrication entre l'Allemagne et l'Inde n'est pas très significative, et le petit avantage de coût que procure la fabrication d'un produit entièrement terminé en Inde s'efface devant d'autres avantages comme celui d'achever le produit en Allemagne et de le vendre sous la marque COVA, ou encore celui d'être à même d'offrir à la vente toute la gamme de produits à partir du site allemand,

- il a été avancé que l'achat de COVA par GIL était motivé uniquement par l'institution des mesures. Toutefois, l'ampleur des investissements réalisés par GIL dans COVA est telle qu'il est peu vraisemblable que les droits potentiels à acquitter sur ces importations soient la principale justification de ces investissements.

(24) Par conséquent, il a été conclu que la modification de la configuration des échanges visée au considérant 3 ci-dessus avait une justification économique raisonnable autre que l'institution des droits sur les importations de certains systèmes d'électrodes en graphite originaires de l'Inde.

C. CLÔTURE

(25) Compte tenu de la conclusion du considérant 24, il semble approprié de clore la présente enquête anticontournement. Il convient donc de mettre fin à l'enregistrement des importations de certains graphites artificiels originaires de l'Inde imposé par le règlement d'ouverture et d'abroger ce dernier.

(26) Les parties concernées ont été informées des faits et des considérations essentiels sur la base desquels la Commission envisageait de clôturer l'enquête et ont eu la possibilité de présenter leurs observations. Aucun commentaire de nature à entraîner une modification des conclusions ci-dessus n'a été reçu,

A arrêté le présent règlement:

Article premier

L'enquête ouverte par le règlement (CE) n° 217-2007 sur le contournement éventuel des mesures compensatoires instituées sur les importations de certains systèmes d'électrodes en graphite originaires de l'Inde par des importations de certains graphites artificiels originaires de l'Inde est clôturée.

Article 2

Les autorités douanières sont invitées à lever l'enregistrement des importations instauré conformément à l'article 2 du règlement (CE) n° 217-2007.

Article 3

Le règlement (CE) n° 217-2007 est abrogé.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Notes :

(1) JO L 288 du 21.10.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 461-2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12).

(2) JO L 295 du 18.9.2004, p. 4.

(3) JO L 62 du 1.3.2007, p. 19.