LA COUR : - Sur le moyen unique : - Vu les articles 1165 et 1382 du Code civil ; - Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 juin 2007), que la société Daimler Chrysler France, venant aux droits de la société Chrysler France, a résilié le contrat de concession qu'elle avait signé avec la société Automobiles 4 étoiles ; qu'invoquant le caractère abusif de cette rupture, la société Automobiles 4 étoiles et sa société mère, la société Sofiba, ont poursuivi la société Daimler Chrysler France en réparation de leurs préjudices ;
Attendu que, pour rejeter la demande formée par la société Sofiba, l'arrêt, après avoir dit que la société Daimler Chrysler France avait commis un abus dans son droit de résilier le contrat de concession, retient que la société Sofiba qui n'a pas été partie au contrat ne peut se prévaloir de cet abus ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage, la cour d'appel a violé, par fausse application l'article 1165 du Code civil et, par refus d'application, l'article 1382 du Code civil ;
Par ces motifs : Casse et annule, mais seulement en ce qu'elle a rejeté les demandes formées par la société Sofiba, l'arrêt rendu le 14 juin 2007, entre les parties, par la Cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Versailles, autrement composée.
