Cass. soc., 29 octobre 2008, n° 07-43.093

LA COUR : - Sur le moyen unique : - Vu l'article 1134 du Code civil ; - Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 8 juin 2007), que M. X a été engagé en qualité de technico-commercial à compter du 25 août 2003 par la société Cima, son contrat de travail comportant une clause de non-concurrence ; que le contrat de travail a été rompu par le décès du salarié le 11 décembre 2004 ; que Mme X a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir le paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence ;

Attendu que pour faire droit à cette demande, l'arrêt retient que l'obligation au paiement de la contrepartie financière qui est liée à la cessation d'activité du salarié, au respect de la clause de non-concurrence et à l'absence de renonciation de l'employeur, ne peut être affectée par les circonstances de la rupture du contrat de travail, le droit conditionnel à la contrepartie financière étant entré dans le patrimoine de M. X dès la conclusion du contrat de travail contenant son engagement de non-concurrence, permettant à sa veuve d'en demander le paiement ;

Attendu cependant que la contrepartie financière de la clause de non-concurrence a pour objet d'indemniser le salarié qui, après rupture du contrat de travail, est tenu d'une obligation qui limite ses possibilités d'exercer un autre emploi ; qu'il en résulte qu'elle n'est pas due en cas de rupture du contrat de travail par suite du décès du salarié ;

Qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'en vertu de l'article 627 du Code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

Par ces motifs : Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juin 2007, entre les parties, par la Cour d'appel de Caen ; Dit n'y avoir lieu à renvoi.