LA COUR : - Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : - Vu les articles 1315 et 1382 du Code civil ; - Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 décembre 2006), que Mme Armando, épouse Duckstein, qui exploite un fonds de commerce d'hôtel-restaurant à Saint-Tropez, estimant être victime d'actes de concurrence déloyale du fait de l'exploitation, en méconnaissance du plan d'occupation des sols de la commune, d'un restaurant, dénommé " Lou Revelen ", situé aux abords immédiats de son établissement, a assigné la société La Pesquière et le Mazagran, qui exploite ce restaurant, ainsi que son gérant, M. Cadel, en cessation de cette activité, sous astreinte, et en indemnisation de son préjudice ;
Attendu que, pour rejeter cette demande en indemnisation, l'arrêt, après avoir retenu l'existence d'actes de concurrence déloyale, relève que l'intéressée ne démontre pas que l'exploitation du restaurant litigieux l'ait empêchée de développer sa clientèle, ait agressé cette dernière et ait gêné l'exploitation de son hôtel ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'un préjudice s'infère nécessairement d'un acte de concurrence déloyale, générateur d'un trouble commercial, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief : Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 décembre 2006, entre les parties, par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.
