Cass. com., 2 décembre 2008, n° 07-18.065

LA COUR : - Sur le moyen unique, pris en sa première branche : - Vu l'article 1382 du Code civil ; - Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 avril 2007), que par lettre du 13 juin 2002, la société Acte Plus Consultants a licencié M. Montagne pour faute grave au motif qu'il était associé de la SSI France et Salamandre, et co-gérant de cette dernière, ces deux sociétés exerçant la même activité qu'elle ; qu'elle a ensuite assigné ces sociétés et M. Montagne en concurrence déloyale ;

Attendu que pour rejeter les demandes de la société Acte Plus Consultants, l'arrêt relève que M. Montagne, lorsqu'il a été licencié par cette société, était associé pour moitié d'une part, de la société SSI France depuis 17 mois et demi, et, d'autre part, de la société Salamandre depuis 7 mois et demi ; qu'entre le 11 février et le 26 mars 2002, la société SSI France a émis six factures à l'encontre de la société Acte plus consultants et qu'en avril suivant, a été envisagé le projet de M. Montagne de quitter la première société pour créer une autre peut-être filiale de la seconde, que le 17 juin 2000, a été évoqué un rapprochement entre les sociétés Acte plus consultants et Salamandre, que la première société a, entre le 29 septembre et le 31 mai 2002, facturé à seize reprises à la seconde diverses interventions de formation et que ces relations entre la société Acte plus consultants et les deux autres sociétés ne permettent pas à la première de prétendre ne pas avoir su que M. Montagne faisait partie des secondes ;

Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir constaté qu'avant son licenciement, M. Montagne avait participé au capital et à l'exploitation des sociétés SSI France et Salamandre, concurrentes de la société Acte plus consultants dont il était le salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs et, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche : Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 avril 2007, entre les parties, par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.