Ministre de l’Économie, 16 juillet 2008, n° ECEC0823390S

MINISTRE DE L'ECONOMIE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'EMPLOI

Maîtres,

Par dépôt d'un dossier déclaré complet le 30 mai 2008, vous avez notifié la prise de contrôle conjoint par Serendipity Investment ("Serendipity") et le GIE PMU de 100 % du capital de la société Geny Infos et de sa filiale l'agence de presse AIP. Cette acquisition a été formalisée par un contrat de cession signé le 7 mai 2008.

1. LES ENTREPRISES CONCERNEES ET L'OPERATION

Le PMU est un groupement d'intérêt économique qui assure, pour le compte de ses membres, les sociétés de courses, en application de la loi du 2 juin 1891 et du décret du 5 mai 1997, la gestion des paris hippiques en France hors hippodromes, et ce par dérogation à l'interdiction des jeux d'argent en France. Le système de pari mutuel, seul autorisé en France, est caractérisé par le fait que les enjeux constituent une masse commune qui, après différents prélèvements, est distribuée aux gagnants. Les parieurs jouent les uns contre les autres, le rapport de gain dépend du montant des enjeux et du nombre de gagnants et l'organisateur du pari n'est pas rémunéré sur les mises perdues des joueurs mais par les prélèvements opérés sur la masse des paris. Les sociétés de courses et le PMU contrôlent la chaîne spécialisée payante Equidia. En 2007, le PMU a réalisé un chiffre d'affaires mondial hors taxes 8,84 milliards d'euro, dont 8,71 milliards d'euro en France.

Serendipity (1) est une société de capital-investissement qui réalise des investissements dans des entreprises de taille moyenne. Il s'agit d'une entreprise commune de plein exercice détenue conjointement par la holding du groupe PPR (anciennement Pinault-Printemps-Redoute) et le groupe Bouygues.

Le groupe Bouygues est présent dans le secteur de la construction, de l'immobilier, des travaux routiers, de l'audiovisuel (TF1), de la téléphonie mobile (Bouygues Télécom) et de la fabrication d'équipements de production d'électricité et de transport ferroviaire (Alstom). Dans le secteur de la diffusion d'informations hippiques, il est présent de façon marginale au travers de TF1 (via sa minute hippique) et au travers de Bouygues Telecom (via son service WAP).

Artémis est une société de droit français contrôlée par la société Financière Pinault, elle même détenue à 100 % par la famille Pinault. La société Artemis contrôle notamment le groupe PPR qui est organisé autour de deux grands pôles d'activités que sont le luxe (Gucci Group et Puma) et la distribution (FNAC, Conforama, Redcats, CFAO). Artemis détient également Christie's, le vignoble de château Latour, Tawa Plc, le stade Rennais Football Club, le Point et Agefi dans la presse et les médias et 40 % de Piasa (société de ventes aux enchères).

Le chiffre d'affaires des entreprises concernées par l'opération doit être calculé, conformément à l'article R. 430-1 du Code de commerce, selon les modalités définies par le règlement (CE) n° 139-2004 du Conseil du 20 janvier 2004.

En conséquence, les groupes contrôlant Serendipity ont réalisé en 2007 un chiffre d'affaires total mondial consolidé hors taxes d'environ 67,42 milliards d'euro, dont 45,17 milliards dans l'Union européenne et 31,31 milliards d'euro en France.

La société Geny Infos est spécialisée dans la production de contenus d'information hippique à destination des professionnels (commentaires des courses, résultats des courses, etc.) et du grand public (la production, le traitement et la commercialisation d'informations telles que les pronostics). En 2007, la société Geny Infos a réalisé un chiffre d'affaires mondial hors taxes de [...] millions d'euro, exclusivement en France.

L'opération envisagée consiste en la prise de contrôle conjoint de Geny Infos par Serendipity et le PMU (soit respectivement 50 % du capital social et des droits de vote). Les acquéreurs détiendront en outre un nombre égal de représentants au sein du conseil d'administration [...].

Cette acquisition aura donc pour effet de conférer à Serendipity et au PMU le contrôle conjoint sur la société Geny Infos et sur sa filiale AIP. Elle constitue une opération de concentration au sens de l'article L. 430-1 du Code de commerce. Au regard des chiffres d'affaires concernés, il apparaît que Serendipity, le PMU et Geny Infos réalisent plus des deux tiers de leur chiffre d'affaires communautaire en France. L'opération ne tombe donc pas dans le champ d'application du règlement 139-2004 CE, mais reste soumise aux dispositions fixées à l'article L. 430-2 du Code de commerce. En conséquence, l'opération projetée entre donc dans le champ d'application des articles L. 430-3 et suivants du Code de commerce.

A titre liminaire, il convient d'indiquer que cette opération s'inscrit dans un contexte d'ouverture à la concurrence des marchés des paris sportifs et hippiques et des jeux d'argent.

En effet, pour mémoire, dans un avis motivé adressé à la France, le 27 juin 2007, la Commission européenne a mis en exergue les restrictions apportées par la réglementation française, qui prévaut sur l'organisation des paris sportifs, jugées incompatibles avec l'article 49 du traité de Rome (" TCE "), notamment celles apportées à la liberté de prestations de services d'opérateurs légalement établis. L'offre de jeux constitue, en droit communautaire, une activité de prestation de services qui, comme telle, est libre à l'intérieur de la Communauté en vertu de l'article 49 du TCE et ne peut subir de restrictions législatives, réglementaires ou administratives qui ne soient pas justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique, conformément aux articles 46 et 55 du TCE.

Aussi, en l'absence de règles de droit dérivé applicables (règlements et directives communautaires), c'est directement le TCE et son interprétation par la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) qui fournissent le cadre juridique pour le secteur des jeux. Cette jurisprudence a établi quelques grands principes mais n'apporte pas de réponse systématique sur les modalités pratiques de régulation du marché.

Par la suite, le rapport Durieux du 24 avril 2008 a formulé différentes pistes de réflexion afin de définir les modalités d'une ouverture maîtrisée du marché (différents scénarii et diverses modalités de régulation du marché envisageables). En matière d'ouverture des paris hippiques, deux hypothèses ont été préconisées, à savoir, l'ouverture de la seule distribution des paris ou l'ouverture de l'organisation des paris à des opérateurs agréés.

Récemment, le 9 mai 2008, le Conseil d'État a saisi la CJCE de deux questions préjudicielles sur la libre prestation de services concernant les courses de chevaux et de paris mutuels, suite à une requête déposée par la société Zeturf.

Enfin, le gouvernement français vient d'annoncer le 6 juin 2008 une ouverture progressive à la concurrence des marchés des paris sportifs et hippiques et des jeux d'argent en ligne, première étape de la fin du monopole légal dont bénéficient actuellement le PMU et la Française des Jeux. C'est donc dans un contexte de dérégulation que s'inscrit la présente opération.

2. Marchés concernés

Afin d'effectuer ses paris, un parieur doit bénéficier d'un ensemble d'informations. Pour ce faire, il doit connaître le programme des courses et les types de paris offerts sur chacune des courses relevant de l'opérateur de prise de paris, le résultat des courses (antérieures et actuelles), de son pari et son gain éventuel. Il ressort de la jurisprudence communautaire qu'il existe un marché principal de la prise de paris hippiques (2) et un marché annexe de l'information (3) dans le secteur des courses hippiques. Parallèlement, dans une lettre du 28 novembre 2006 aux conseils de la société Apax Partners SA, le ministre a évoqué de façon incidente la présence du groupe Prosodie, au travers de Geny courses, sur le secteur de la diffusion d'informations au grand public dans le domaine des courses hippiques.

Les parties sont simultanément présentes sur le marché amont de la diffusion d'informations hippiques aux professionnels (agences de presse, fournisseurs de contenus et médias) et sur le marché aval de la diffusion d'informations sur les courses hippiques à destination du grand public. Par ailleurs, le PMU est présent sur le marché de la prise de paris hippiques, marché sur lequel il détient un monopole légal.

2.1. Le marché amont de la diffusion d'informations hippiques aux professionnels

Au cas d'espèce, les chevauchements d'activités des deux entités concernent la diffusion d'informations hippiques aux agences de presse, fournisseurs de contenus et médias. En effet, le groupe Geny Infos, au travers sa filiale AIP, est présent sur ce marché, tout comme le PMU. Les informations hippiques à destination des professionnels peuvent se décomposer en deux catégories d'informations : les informations brutes et celles à valeur ajoutée.

Par " informations brutes ", les parties entendent les programmes, les résultats des courses et les paris dont les sociétés de courses et le PMU sont à l'origine. Ces informations sont utilisées par les différents médias pour diffuser l'information auprès de leurs clients (les parieurs). Ces informations brutes sont de libre accès. Au demeurant, tous les médias - agences de presse, presse spécialisée, quotidienne nationale ou régionale et autres médias comme l'audiotel, l'Internet, la radio, la télévision, le minitel et le WAP - ont très largement accès à ces données brutes. Les différents médias peuvent obtenir ces informations soit auprès des sociétés de courses s'agissant des données de programme, soit auprès du PMU s'agissant des données des paris et des résultats. Par suite, ces données sont enrichies par les différents médias avec des informations générales, des commentaires et des pronostics, afin d'être revendues sur le marché aval au grand public.

Parallèlement aux données brutes, le PMU produit lui-même certaines données " à valeur ajoutée " et les rassemble dans une base de données dite " Infocentre ". Cette base créée en 2002 collecte des informations en provenance des sociétés de courses, des professionnels de l'information généraliste ou spécialisée ainsi que des propres systèmes d'information du PMU. Le PMU dispose ainsi d'une information centralisée, contrôlée, retraitée et enrichie venant alimenter ses propres médias d'information. Ces informations sont protégées et le PMU octroie des licences d'exploitation non exclusives en contrepartie de redevances annuelles à ses clients (médias, agences de presse et fournisseurs de contenu). Ces données sont accessibles via l'extranet, les supports électroniques du PMU (permettant l'alimentation en informations des services audiotel et Minitel du PMU) et les flux d'informations XML (permettant l'intégration directe dans les bases de données des clients).

Parmi ces informations collectées, il existe une série d'informations essentielles qui proviennent exclusivement soit des sociétés de courses, soit du PMU.

Du côté des sociétés de courses, tel est le cas en particulier des informations suivantes : liste des partants, montes (association d'un jockey ou d'un driver avec un cheval), numéros à la corde, trajet de la piste d'hippodrome et conditions de courses (par exemple, ouvertes aux chevaux de 3 ans, ayant au moins x gains en euro,...).

Du coté du PMU, tel est le cas des cotes des chevaux, de leurs évolutions en temps réel (qui sont fonction du nombre de parieurs qui ont misé sur un cheval et du volume en euro misé sur ledit cheval) et des rapports définitifs. Compte tenu de son monopole légal sur la prise des paris, et donc sur l'enregistrement des paris, le PMU est le seul à pouvoir disposer de ces informations.

Il ressort du test de marché que ces deux types d'informations sont indispensables pour exercer l'activité de fourniture d'informations hippiques (que ce soit auprès des professionnels ou du grand public), car il n'existe aucune substitution possible avec un autre type d'informations. En outre, il convient de noter que de plus en plus d'informations émanant des sociétés de courses transitent uniquement par la base de données Infocentre la rendant de facto incontournable. Le test de marché révèle que la frontière semble cependant relativement floue entre les informations " brutes " et celles " à valeur ajoutée ", dans la mesure où certaines données brutes revêtent un caractère fortement valorisé et que des données présentées comme à valeur ajoutée sont à l'inverse largement des données brutes.

En effet, un client ne disposant pas d'une base de données historique estimera que retracer l'historique des performances et des confrontations d'un cheval représente une information à valeur ajoutée, alors même qu'il s'agit d'une donnée purement technique sans ajout rédactionnel. Du point de vue des demandeurs, l'ensemble des informations évoquées ne sont pas parfaitement substituables mais sont complémentaires (certaines informations brutes servant de base à l'information à valeur ajoutée).

Geny est présent sur le marché amont de la diffusion d'informations hippiques via sa filiale AIP et fournit essentiellement la PQR. AIP ne dispose pas de fournisseurs dans la mesure où il utilise uniquement les données fournies gratuitement par les sociétés de courses ou le PMU.

Parallèlement, les fournisseurs de données permettant au PMU d'alimenter sa base de données Infocentre sont essentiellement : l'agence France Presse, Turf International Presse (appartenant au groupe Paris-Turf) et la chaine Météo (pour des informations météorologiques prévisionnelles des différents hippodromes). La part que représente chacun de ces fournisseurs dans le volume total des achats du PMU n'est pas significative.

2.2. Le marché aval de la diffusion d'informations hippiques au grand public

Le marché de la diffusion d'informations hippiques à destination du grand public comprend deux types d'informations : celles permettant de préparer la prise de paris et celles relatives aux résultats des courses et subséquemment aux gains. Ce marché génère un chiffre d'affaires total hors taxes évalué à 204 millions d'euro en France, dont près de 94 % est réalisé auprès de la presse, qu'il s'agisse de presse nationale quotidienne (Aujourd'hui en France et France soir), de presse quotidienne régionale (le Parisien et de nombreux titres de province) et de presse hebdomadaire (le Journal du Dimanche) et de presse hippique spécialisée (à travers notamment le groupe Paris-Turf). Le reliquat est réalisé auprès des médias suivants :

- l'Internet ;

- l'audiotel ;

- la télévision avec Equidia et Canal+ ;

- le téléphone mobile (technologies WAP et Web) et

- le minitel.

Le marché de la diffusion d'informations hippiques à destination du grand public a connu une profonde évolution liée à l'instantanéité de l'information. Le réseau PMU a accompagné ce mouvement en modernisant son réseau de détaillants et en permettant aux parieurs de parier non plus, comme auparavant, le matin de la réunion de course, mais dorénavant jusqu'à la dernière minute, avant le départ de la course. Ceci a induit une modification du comportement des parieurs qui se sont largement tournés vers les informations en temps réel, via notamment la chaîne Equidia. Ainsi, depuis janvier 2007, dans de nombreux points de vente PMU, la chaîne Equidia diffuse en infographie des données actualisées régulièrement dans une boucle de quinze à vingt minutes, relatives aux résultats de la veille, aux programmes des courses, aux rapports probables (cotes), aux pronostics, aux parcours, à la météo et à l'état du terrain.

Les sociétés de courses et le PMU sont présents sur le marché aval de la diffusion d'informations hippiques via différents vecteurs : un " consumer magazine " bimestriel d'information gratuit (PMU MAG), l'Internet, l'audiotel, la téléphonie mobile (Wap et web), la télévision (Equidia) et le minitel.

Geny Infos est présent sur le marché de la diffusion d'informations hippiques au grand public via différents vecteurs : l'Internet, l'audiotel et le minitel. Aussi, bien que ces vecteurs soient très largement substituables, les positions des entités seront-elles examinées sur le marché aval global de la diffusion d'informations hippiques au grand public et sur les segments de l'Internet, de l'audiotel et du minitel.

Selon les parties notifiantes, le marché de la diffusion d'informations hippiques au grand public inclut l'ensemble des médias dans la mesure où tous proposent de l'information sur les courses hippiques, chacun constituant un produit ou service facilement accessible au consommateur. De plus, " à l'exception des chaînes qui diffusent en clair (TF1 et Canal+) et des radios dont le service est gratuit par nature, il n'existe pas de différence de prix significative entre ces médias de nature à empêcher le consommateur de choisir un média plutôt qu'un autre ". Si la substituabilité peut être établie en matière de résultats des courses et des paris, en revanche, elle ne l'est pas pour les informations fournies avant la course. En effet, il ressort de l'instruction que le support papier reste le principal support des éléments de programme et de pronostics même si ces propos sont à nuancer du fait de la demande de plus en plus forte d'informations en temps réel. Ainsi, les supports électroniques permettent notamment une information sur les dernières évolutions en quasi temps réel et au plus près du départ de la course, contrairement aux journaux publiant généralement les programmes à J-1.

Pour les besoins de l'espèce, il peut être utile d'étudier les segmentations suivantes.

2.2.2 Le segment de l'Internet

Les parties dispensent de l'information via Internet. Il est possible de distinguer deux types d'information. Ainsi, s'agissant du PMU, il diffuse de l'information sur le programme et les résultats des courses via son site pmu.fr. Mais, le PMU propose un autre type d'information essentielle pour les parieurs : les cotes évolutives ou les performances comparées interactives des chevaux (4), consultables à partir d'un compte ouvert sur le site pmu.fr, permettant de facto la prise de paris en ligne. Ce site Internet est essentiellement consulté pour connaître les résultats (plus de 85 % des consultations), seules 15 % des consultations se rattachent au pari en ligne et incluent les deux types d'informations ci-dessus évoquées.

Pour l'information d'avant courses, les parieurs vont essentiellement sur les sites d'information de Paris-Turf, de Geny courses et autres, sur lesquels ils disposent de pronostics. A cet égard, Geny dispense de l'information sur son site notamment les pronostics, les interviews, les résultats, les commentaires et diverses informations.

2.2.3 Le segment de l'audiotel

Les parties délivrent de l'information via leur service audiotel.

Selon les parties notifiantes, sur ce vecteur, le PMU diffuse essentiellement des données brutes. En effet, selon les parties notifiantes, [70-80] % des appels concernent les résultats des courses et [10-20] %, le programme.

Sur ce vecteur, Geny diffuse de l'information hippique, essentiellement à valeur ajoutée, se répartissant comme suit : [20-30] % des appels sur les pronostics, [0-10] % sur les interviews, [30- 40] % sur les résultats, [20-30] % sur les commentaires et [0-10] % sur diverses informations.

2.2.4 Le segment du minitel

Les parties délivrent de l'information via leur service minitel.

Selon les parties notifiantes, sur ce vecteur, le PMU (3615 INFO PMU) diffuse deux types d'information, à savoir : le programme et les résultats des courses ainsi que l'information à valeur ajoutée comme les cotes évolutives.

Sur ce vecteur, Geny diffuse de l'information hippique sur les pronostics, sur les interviews, sur les résultats, sur les commentaires et sur diverses informations.

2.3. Marchés géographiques

Les autorités juridictionnelles communautaires (5) ont admis que les marchés géographiques doivent être appréhendés au regard de " plusieurs facteurs tels que les habitudes des parieurs, le type de paris offerts, (pari mutuel, bookmaking) et les pays dans lesquels des courses sont organisées, c'est-à-dire de la structure de l'offre et de la demande, déterminée par les marchés des paris eux- mêmes, ainsi que des différences entre les législations nationales en la matière ".

Aussi, l'analyse concurrentielle sera menée au niveau national au cas d'espèce.

3. ANALYSE CONCURRENTIELLE

3.1 Analyse des effets horizontaux

3-1-1 Le marché amont de la diffusion d'informations hippiques aux professionnels

Selon les parties notifiantes, le marché amont de la diffusion d'informations hippiques aux professionnels se présente comme suit en 2007 :

Opérateurs Parts de marché (en valeur)

Turf International Presse [60-70] %

Geny Infos [10-20] %

Infopresse [0-10] %

PMU [0-10] %

Eturf [0-10] %

Part de marché cumulée de la nouvelle entité [20-30] %

La nouvelle entité détiendra sur ce marché une part de marché en valeur de [20-30] % et devra par ailleurs faire face à la concurrence du leader le groupe Paris-Turf, ainsi qu'un nombre d'opérateurs plus modestes.

En conséquence, l'opération n'est pas de nature à emporter un risque d'atteinte à la concurrence sur le marché amont de la diffusion d'informations hippiques aux professionnels.

3-1-2 Le marché aval de la diffusion d'informations hippiques au grand public :

Selon les parties notifiantes, le marché aval de la diffusion d'informations hippiques au grand public se présente comme suit en 2007 :

Opérateurs Parts de marché (en valeur)

Presse quotidienne régionale [40-50] %

Paris-Turf [30-40] %

Geny Infos [0-10] %

PMU [0-5] %

Autres [0-10] %

Part de marché cumulée de la nouvelle entité [0-10] %

La nouvelle entité détiendra une part de marché en valeur de [0-10] % et devra par ailleurs faire face à la concurrence de nombreux autres opérateurs actifs sur ce marché.

En conséquence, l'opération n'est pas de nature à emporter un risque d'atteinte à la concurrence sur le marché aval global de la diffusion d'informations hippiques au grand public. Une analyse par segment ne modifie pas cette conclusion, en dépit d'une forte position sur le segment de l'audiotel, lequel segment est en déclin depuis quelques années.

3.1.3 Le segment de l'Internet

Sur le segment de l'Internet au grand public estimé à environ 750 000 euro, la nouvelle entité détiendra une part de marché en valeur de [10-20] % et devra par ailleurs faire face à la concurrence de nombreux autres opérateurs actifs sur ce marché.

Elle se situera derrière des opérateurs importants comme Paris-Turf, Tiercé Magazine, canalturf, Turf-fr.

En conséquence, l'opération n'est pas de nature à emporter un risque d'atteinte à la concurrence sur ce segment.

3.1.4 Le segment de l'audiotel

Sur ce segment de l'audiotel au grand public estimé à environ 11,5 millions d'euro le PMU détient une part de marché inférieure à [0-10] % et Geny une part de marché de [60-70] %, ce qui porte la part cumulée de la nouvelle entité à [70-80] %.

En dépit d'une prééminence de Geny sur ce segment, il existe des opérateurs alternatifs comme le Groupe Turf-Edition qui détient [10-20] % de part de marché en valeur ou le Parisien avec 9 % de part de marché en valeur. En outre, il existe une douzaine de services audiotels spécialisés dans l'information hippique offrant des informations ou des pronostics gratuits ou payants via le service Self-Télécom (marque de France Telecom permettant aux pronostiqueurs d'obtenir rapidement la création et la mise en œuvre d'un service audiotel dédié à l'information hippique).

De plus, tous les titres de presse et les sites d'informations généralistes proposent des services audiotel (RTL, Europe 1,...).

En outre, il n'existe pas de concurrence par les prix sur ce segment dans la mesure où les tarifs sont règlementés.

Par ailleurs, selon les parties notifiantes, il n'existe pas de barrière à l'entrée : " il suffit qu'un nouvel acteur fasse une demande auprès d'un hébergeur et contracte avec France Télécom ".

Enfin, le vecteur audiotel connaît un déclin: Ainsi, depuis quatre années, le chiffre d'affaires de Geny rattaché à cette activité connaît une baisse de [0-10] % par an. Ce déclin s'accentue même en 2008, puisque le CA de Geny en juin 2008 est en baisse de [10-20] %.

Quant au PMU, on constate une diminution de [10-20] % entre 2007 et 2008. Cette diminution est corrélative à l'augmentation de l'audience des sites web spécialisés sur la thématique de l'hippisme.

En conséquence, l'opération n'est pas de nature à emporter un risque d'atteinte à la concurrence sur ce segment.

3.1.5 Le segment du minitel

Sur ce segment estimé à environ 600 000 euro, la nouvelle entité détiendra une part de marché en valeur de [10-20] % (PMU [0-10] % et Geny [10-20] %).

Elle se situera derrière des opérateurs importants comme le groupe Paris-Turf qui détient sur ce segment [80-90] % de part de marché en valeur.

En conséquence, l'opération n'est pas de nature à emporter un risque d'atteinte à la concurrence sur ce segment.

3.2 Analyse des effets verticaux

Au-delà de sa dimension horizontale, il convient d'analyser si l'opération notifiée est susceptible d'entraîner des effets verticaux pouvant porter atteinte à la concurrence sur les marchés de la diffusion d'information. En effet, le risque existe que l'intégration par le PMU d'un acteur actif à l'aval l'incite à restreindre l'accès de ses concurrents, présents sur les marchés de l'information hippique, aux informations nécessaires à leur activité (informations qu'il détient dans la base de données Infocentre).

Ainsi, le monopole légal du PMU sur le marché de la prise de paris, qui lui permet d'être le seul à disposer des cotes évolutives, pourrait placer les autres opérateurs présents sur les marchés annexes dans une situation de dépendance à son égard. En favorisant Geny, le PMU pourrait le mettre en mesure de conquérir des marchés avals par d'autres moyens que le jeu normal de la concurrence ou simplement fausser ce jeu en faveur de son opérateur intégré.

Il résulte de l'instruction que la base de données Infocentre (et notamment les cotes évolutives) présente toutes les caractéristiques d'une infrastructure essentielle protégée par le Code de la propriété intellectuelle (6).

Ainsi, une infrastructure est qualifiée d'essentielle si et seulement si plusieurs conditions (7) sont réunies :

* l'accès à l'infrastructure doit être strictement nécessaire pour exercer une activité concurrente sur un marché amont, aval ou complémentaire de celui sur lequel le détenteur de l'infrastructure détient un monopole ou une position dominante. Il ressort du test de marché qu'il est aujourd'hui impératif d'accéder aux cotes évolutives pour exercer une activité de diffusion de l'information hippique au grand public ;

* l'infrastructure est difficilement reproductible soit pour des raisons techniques, soit pour des raisons financières. Ceci revient à considérer qu'il n'existe pas de solutions économiques ou techniques alternatives substituables ;

* l'infrastructure est possédée par une entreprise qui détient un monopole ou une position dominante ;

* l'accès à l'infrastructure doit être possible.

Or, au cas présent, on se trouve en présence d'informations essentielles protégées par un droit de propriété intellectuelle. Parmi ces informations, il existe une série d'informations essentielles qui sont exclusives, soit des Sociétés de Courses, soit du PMU (cotes évolutives).

De plus, la base de données Infocentre propose également une série d'informations technique brutes qui sont elles reproductibles, mais à un coût extrêmement élevé. Ainsi par exemple, les informations relatives au passé de la course (performances passées des chevaux, historique de la course, statistiques sur les numéros, les vainqueurs, etc..) nécessite la mise en place d'une base de données avec un certain historique (minimum trois ans). Il résulte du test de marché que pour alimenter et mettre à jour cette base de données, une équipe comprise entre 5 et 20 personnes est nécessaire.

Pour les résultats, il est possible de se passer de l'Infocentre en créant un réseau de correspondants de presse ou de pigistes chargés de recueillir en direct les résultats de chacune des courses. Néanmoins, outre le fait que cela demande un nombre important de personnes (entre vingt et cinquante personnes), cela devient de plus en plus compliqué compte tenu des horaires des courses, qui se jouent assez souvent en nocturne ou semi nocturne, et du nombre croissant de courses. En conclusion, il paraît très improbable qu'un autre opérateur que le PMU puisse proposer les mêmes informations que celles contenues dans la base de données Infocentre, même avec des investissements importants, compte tenu du fait que certaines informations proviennent exclusivement des Sociétés de Courses et du PMU.

Le défaut d'accès à la base Infocentre ou l'accès dans des conditions désavantageuses ou dégradées par rapport à celles consenties à Gény Infos, pourrait ainsi constituer pour ses concurrents un handicap majeur.

En outre, les Sociétés de Courses (composant le GIE PMU) qui acceptent aujourd'hui de fournir certaines informations essentielles à différents opérateurs, pourraient être incitées à l'avenir à réserver ces informations à la base de données Infocentre.

Ainsi, des distorsions en termes d'informations, d'horaires de transmission et de tarifs pourraient apparaître. Afin de supprimer ces risques, le PMU a souscrit, par lettre du 26 juin 2008, un engagement qui " présente plutôt une nature comportementale, [mais] a néanmoins un caractère structurel puisqu'il vise à résoudre un problème structurel qui est l'accès au marché par les tiers " (8).

Le PMU s'est engagé à donner accès à la Base Infocentre dans des conditions transparentes et non discriminatoires, notamment en ce qui concerne la nature des informations disponibles, la durée d'actualisation ou le prix.

Les opérateurs à l'aval seront donc à égalité, qu'ils soient ou non intégrés au PMU. Aussi, le PMU sera-t-il incité à proposer l'accès à la base Infocentre à un tarif raisonnable. En tout état de cause, il apparaît qu'une hausse unilatérale des prix ne serait vraisemblablement pas profitable au PMU, en ce qu'elle aurait pour conséquence d'assécher le marché de l'information hippique à destination des professionnels, et par ricochet le marché de l'information hippique à destination des particuliers. Or, les recettes générées par le PMU sur la prise de paris sont très fortement corrélées aux ventes d'information au grand public : l'information hippique semble donc conditionner la prise de paris. Aussi, une stratégie qui aurait pour effet de limiter la diffusion au grand public de l'information hippique n'est-elle pas dans l'intérêt des parties.

Le test de marché avait préconisé l'adoption d'un tel engagement. Une fois déposé par le PMU, les opérateurs de marché ont considéré que cet engagement constituait une mesure corrective satisfaisante, de nature à rétablir une concurrence effective sur les marchés amont et aval de la diffusion d'informations hippiques.

Il ressort de ce qui précède que cet engagement peut être considéré comme suffisant pour résoudre les problèmes de concurrence identifiés.

3.2 Analyse des effets congloméraux

Enfin, par delà sa dimension horizontale et ses effets verticaux, il convient d'analyser si l'opération notifiée est susceptible d'entraîner des effets congloméraux portant atteinte à la concurrence sur les marchés de la diffusion d'informations hippiques.

Par effets congloméraux de cette opération, il convient d'appréhender les risques d'éviction des concurrents, d'augmentation des prix ou de dégradation de la qualité et de l'innovation par la constitution d'un effet de gamme.

L'effet de gamme repose sur l'addition de différents produits ou services, appartenant à divers marchés pertinents, au sein d'une même offre. Pour qu'il y ait un risque d'atteinte à la concurrence par constitution d'un effet de gamme, il est nécessaire que la détention d'une gamme de produits ou de services puisse constituer un avantage décisif. Ainsi, il faut que la nouvelle entité détienne une forte position sur au moins un des marchés, à partir duquel, elle pourra faire jouer un effet de levier, que les concurrents ne soient pas en mesure de proposer une gamme aussi complète de produits et que la détention d'une gamme constitue un argument de vente déterminant pour les clients.

Ainsi, le maillage de son réseau de points de vente PMU (plus de 9 800 points courses), la présence de la chaîne télévisée Equidia (dans [0-10.000] points de courses), et désormais, l'équipe et les informations existantes au sein de la société Geny Courses et toute sa gamme de contenus éditoriaux (site Internet, audiotel, minitel), sans oublier la prise de paris sur le Web, le téléphone et la TV interactive permettront à la nouvelle entité de délivrer aux parieurs l'ensemble des informations nécessaires au moment le plus opportun, sans notamment que le parieur n'ait nécessairement besoin d'acheter un titre spécialisé.

De surcroît, le risque existe que le PMU, en disposant d'une marque reconnue par les parieurs (Geny) et d'un outil rédactionnel performant, décide d'utiliser son réseau de points de vente et notamment les terminaux mobiles des détaillants utilisés pour la prise de paris pour distribuer une feuille d'informations aux parieurs (comprenant par exemple les partants, les performances et des pronostics).

Or actuellement, il n'existe aucun opérateur capable d'offrir une gamme équivalente à celle proposée par la nouvelle entité qui est la seule autorisée à prendre des paris hippiques.

Cependant, les parties affirment que de tels risques sont inexistants. En effet, selon les parties notifiantes, " l'impression dans le réseau de points de vente PMU d'un tel produit n'apparait pas envisageable. En effet, d'un point de vue technique, le type d'imprimantes dont sont dotés les points de vente ne permet qu'une impression en format A4 qui pourrait certes convenir pour la newsletter actuelle mais pas pour un support plus élaboré. Par ailleurs; le coût d'une telle impression serait considérable en termes de consommables (papier et cartouches d'encre.

De plus, les imprimantes ne permettent pas une impression de qualité qui permette de penser qu'un tel produit (format A4 agrafé) puisse raisonnablement concurrencer la presse hippique. [...]

Enfin sur le plan de l'infrastructure, l'infrastructure télécom dont est doté le PMU pour la connexion du réseau de distribution à son système informatique central est dimensionné pour du transactionnel dédié a la prise de pari qui est le métier du PMU et ne permet pas un transfert de fichiers volumineux.

En outre, pour concurrencer la presse hippique quotidienne, la newsletter de GENY Infos devrait être transformée en un produit différent, plus élaboré, enrichi avec du rédactionnel et des photos et dont la pagination serait nécessairement augmentée ".

Par ailleurs, il convient d'examiner la pertinence d'un hypothétique risque d'éviction des concurrents de Geny courses par une stratégie de baisse momentanée des prix sur le marché amont de la fourniture d'informations hippiques à destination des professionnels (notamment la PQR). Or, sans qu'il soit besoin d'examiner si l'équilibre économique du PMU, qui repose plus sur le nombre de paris enregistrés que sur la vente d'information hippiques, lui permettrait de supporter d'éventuelles pertes attachés à cette activité pour lui accessoire, il convient de rappeler que la présente opération de concentration est une prise de contrôle conjoint, et qu'une telle stratégie de baisse unilatérale des prix ne serait pas compatible avec les intérêts économiques de Serendipity.

Il résulte de ce qui précède que, postérieurement à l'opération, la nouvelle entité ne pourra utiliser son réseau de détaillants comme levier sur le marché des informations hippiques et ainsi bénéficier d'effets congloméraux susceptibles d'avoir un impact sensible sur la concurrence. Inversement, sur la prise de paris, le PMU dispose déjà d'un monopole légal.

En conclusion, il ressort de l'instruction du dossier et de l'engagement pris par les parties, qui fait partie intégrante de la présente décision, que l'opération notifiée n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence. Je vous informe donc que j'autorise cette opération.

Je vous prie d'agréer, Maîtres, l'expression de ma considération distinguée.

NOTA : Des informations relatives au secret des affaires ont été occultées à la demande des parties notifiantes, et la part de marché exacte remplacée par une fourchette plus générale. Ces informations relèvent du " secret des affaires ", en application de l'article R. 430-7 fixant les conditions d'application du livre IV du Code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence.

Engagement souscrit par la société du PMU

Le présent engagement est présenté sous condition d'adoption de la Décision.

Il s'imposera au PMU à compter de la date d'adoption de la Décision (la "Date d'Effet").

I- DEFINITION

Pour les besoins du présent engagement, le terme "Base Infocentre" désigne une base professionnelle de données destinée aux opérateurs de prise de paris étrangers partenaires du PMU, aux agences de presse et fournisseurs de contenus, ainsi qu'aux supports et médias presse et électroniques, dans un but de consultation, de publication et/ou de distribution. La Base Infocentre, dont le PMU est le producteur au sens de l'article L. 341-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, réunit un ensemble de données et d'informations, notamment hippiques et mutuelles, sur les courses françaises et étrangères et leur environnement, qui sont disposées de manière systématique et méthodique et constamment vérifiées et enrichies par le PMU.

(II) ENGAGEMENT

a) Le PMU s'engage à donner accès à la Base Infocentre à toute personne qui en ferait la demande dans des conditions normales et pour les besoins d'une activité conforme aux lois et réglementations en vigueur et notamment aux agences de presse et fournisseurs de contenus, ainsi qu'aux supports et médias presse et électroniques, dans des conditions transparentes et non discriminatoires, notamment en ce qui concerne la nature des informations disponibles, la durée d'actualisation ou le prix.

b) Clause de rendez-vous

Le Ministre pourra, en réponse à une demande motivée du PMU, modifier ou supprimer une ou plusieurs des obligations prévues par le présent engagement, en cas de circonstances nouvelles de nature à modifier substantiellement la situation concurrentielle du marché de la fourniture d'informations sur les courses hippiques.

Le Président Directeur Général

Bertrand Bélinguier

Notes :

1 Décision de la Commission M4982, Bouygues/Artemis/Serendipity, du 5 février 2008.

2 Arrêt du Tribunal de Première Instance du 12 juin 1997, Tercé Ladbroke SA.

3 CJCE 9 novembre 2004, The British Horseracing Board LTD, affaire C-203-02, points 10 et 30.

4 Performances comparées des chevaux toutes les fois qu'ils se sont affrontés.

5 Tribunal de Première Instance, 12 juin 1997, Tercé Ladbroke SA, T-504-93.

6 La jurisprudence relative à la notion des infrastructures essentielles démontre que le régime de propriété reste sans influence sur la qualification d'infrastructure essentielle. Le TPICE (affaire Ladbroke 504-93 du 12 juin 1997) et la CJCE (affaire Magill, C-241-91 et C-242-91 du 6 juin 1995) admettent l'application de la théorie des " essential facilities " en présence d'infrastructures essentielles protégées par un droit de propriété intellectuelle. Cette théorie permet de contraindre une entreprise, en position dominante sur un marché, à conférer l'accès de ses concurrents au produit ou service qu'elle exploite, et ce pour garantir le libre jeu de la concurrence.

7 Conseil de la Concurrence, avis 02-A-08 du 22 mai 2002, relatif à la saisine de l'association pour la promotion de la distribution de la presse (APDP), à propos de réseaux de dépositaires de presse et plus récemment Décision n°08-D-08 du 29 avril 2008 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l'édition et de la vente de monographies touristiques.

8 In Arrêt du TPICE, ARD c/Commission, T-158-00, 30 septembre 2003, § 193.