Ministre de l’Économie, 4 septembre 2008, n° ECEC0824206S

MINISTRE DE L'ECONOMIE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'EMPLOI

Maître,

Par dépôt d'un dossier déclaré complet le 1er août 2008, vous avez notifié la prise de contrôle exclusif de la société Fruidor SAS et de sa filiale Unapa SAS (ensemble ci-après dénommé " Fruidor "), par l'Union des Producteurs de Bananes de la Martinique (ci-après dénommée " Banamart"), via la société Baninvest Antilles SAS (ci-après dénommée " Baninvest "), créée pour les besoins de l'opération, et contrôlée par Banamart par le biais de la société en commandite par actions Banantilles (ci-après " Banantilles "). Cette acquisition a été formalisée par un contrat de cession signé le 18 juillet 2008.

1. LES ENTREPRISES CONCERNÉES ET L'OPÉRATION

Banamart est une société coopérative d'intérêt collectif agricole dont le capital social est détenu par environ 390 producteurs dont aucun n'exerce, seul ou conjointement, une influence déterminante sur Banamart. Banamart a pour activité la collecte, le conditionnement, la conservation, la transformation et le transport des bananes produites par ses adhérents ou éventuellement acquises auprès de tiers. Banamart contrôle, par ailleurs, l'UGPBAN (1), une autre coopérative agricole dont l'activité consiste dans la vente des bananes produites par les membres de Banamart et par les adhérents de la coopérative LPG, qui regroupe 219 producteurs guadeloupéens de bananes. En 2007, le chiffre d'affaires total mondial consolidé hors taxes de Banamart s'est élevé à 133,34 millions d'euro, dont [>50] millions d'euro réalisés en France.

Fruidor, dont le capital social est entièrement détenu par Pomona SA (ci-après " Pomona "), exerce une activité d'achat et de distribution en gros de fruits et légumes. Les bananes, qu'il achète vertes et fait passer en mûrisserie avant de les mettre en vente, représentent l'activité la plus significative de Fruidor, soit 55 % des volumes vendus. A l'issue de la présente opération, Fruidor aura pour seule filiale la société Unapa SAS, qui aura conservé uniquement une activité de vente de bananes en gros, activité qu'elle conduit depuis le site de mûrissage qu'elle exploite à Nantes (2). En 2007, le chiffre d'affaires total mondial hors taxes consolidé de Fruidor s'est élevé à 264,8 millions d'euro, dont 244,9 millions d'euro réalisés en France.

Au terme de l'opération, il est prévu que le capital social de Fruidor soit détenu à 100 % par Baninvest, société créée pour les besoins de l'opération sous la forme d'une société par actions simplifiée, dont le capital sera détenu à 100 % par la société en commandite par actions (3) Banantilles, société également créée pour les besoins de l'opération. Au terme du contrat de cession de titres, Banantilles compte un associé commandité remplissant également la fonction de gérant de la société. Il s'agit de Banagold, filiale à 100 % de l'UGPBAN. Par ailleurs, le capital de Banantilles est détenu par les commanditaires suivants : l'UGPBAN à hauteur de [30-40] %, Banamart à hauteur de [30-40] % et LPG à hauteur de [30-40] %.

Cependant, il est prévu que les statuts de Banantilles soient modifiés, au plus tard le 30 novembre 2008, de manière à prévoir une gestion par trois associés commandités : Banantilles, une EURL créée pour les besoins de l'opération contrôlée par Banamart et une EURL créée pour les besoins de l'opération contrôlée par LPG. Par ailleurs, les commanditaires que seront l'UGPBAN, Banamart, LPG, les Planteurs de Martinique (regroupés au sein d'une personne morale) et les Planteurs de Guadeloupe (regroupés au sein d'une personne morale) détiendront respectivement [0-5] % ; [40-50] %, [20-30] %, [30-40] % et [0-5] % du capital de Banantilles. Les Planteurs de Martinique et les Planteurs de Guadeloupe ne seront pas en mesure d'exercer une influence déterminante sur Banantilles, dans la mesure où ils ne nommeront pas d'associé commandité (4).

Il résulte de ces dispositions que Banamart, qui contrôle Banagold par le biais de l'UGPBAN, ainsi qu'une des deux EURL, exercera une influence déterminante sur Banantilles (dans la mesure où elle nomme deux des trois gérants de Banantilles) puis sur Baninvest par le biais de Banantilles, ainsi que sur Fruidor par le biais de Baninvest. La présente opération s'analyse donc, au sens du droit de la concurrence, comme la prise de contrôle exclusif de Fruidor par Banamart.

En ce qu'elle entraîne la prise de contrôle exclusif de Fruidor par Banamart, la présente opération constitue bien une opération de concentration au sens de l'article L. 430-1 du Code de commerce. Compte tenu des chiffres d'affaires des entreprises concernées, elle ne revêt pas une dimension communautaire et est soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du Code de commerce.

2. LES MARCHÉS CONCERNÉS

Les parties sont simultanément actives dans le secteur de la banane. Plus précisément, Banamart est un producteur de bananes, tandis que Fruidor est un grossiste en fruits et légumes.

2.1. Les marchés de produits

La pratique décisionnelle de la Commission européenne (5) opère une distinction entre le marché de la production/importation, d'une part, et le marché de la vente en gros, d'autre part. Cette distinction se justifie par le fait que les producteurs/importateurs commercialisent des bananes non mûres ou " vertes ", moins fragiles que les bananes mûres ou " jaunes ", qu'ils peuvent ainsi transporter sur de très longues distances et en grandes quantités, des lieux de production vers les lieux de consommation, souvent géographiquement éloignés. En revanche, les grossistes doivent présenter à la vente un produit rapidement consommable, arrivé à maturité, et ne commercialisent donc que des bananes jaunes. Contrairement aux producteurs, ils sont souvent géographiquement assez proches de leur clientèle et peuvent donc se permettre de vendre un produit ne supportant pas de longs trajets. Au surplus, les producteurs et les grossistes en bananes n'ont pas les mêmes clients : les producteurs vendent l'essentiel de leurs bananes aux grossistes, qui, eux, vendent leurs produits à des petits grossistes, à des détaillants dont la grande distribution, à la restauration hors foyer et à l'industrie agroalimentaire.

En l'espèce, Banamart exerce en amont une activité de producteur " importateur " : en effet, il produit des bananes, qu'il ramasse lorsqu'elles sont vertes, et les vend ensuite à des grossistes. En aval, Fruidor est un grossiste : il achète des fruits et légumes à des producteurs qu'il revend ensuite en gros à des professionnels. Concernant plus spécifiquement les bananes, il les achète vertes et les revend jaunes, après les avoir faites mûrir par ses soins dans une mûrisserie prévue à cet effet. Ainsi, l'analyse concurrentielle considérera d'une part, le marché de la production/importation de fruits et légumes et d'autre part, le marché de la vente en gros de fruits et légumes.

2.1.1. Le marché de la production/importation de fruits et légumes

La pratique décisionnelle de la Commission européenne (6), tout en laissant la question ouverte, a évoqué la question d'une distinction entre le marché de la production/importation de légumes de celui de la production/importation de fruits. En effet, il n'existe pas de substituabilité entre la demande en fruits, d'une part, et celle en légumes, d'autre part.

De plus, la Commission européenne (7) a examiné la possibilité de considérer au sein de l'activité de production/importation de fruits et légumes, le marché spécifique de la production/importation de bananes. En effet, jusqu'au 1er janvier 2006, les bananes importées étaient soumises à un régime spécifique de quota. Ce régime a été supprimé et remplacé depuis par un tarif douanier s'élevant à 176 euro par tonne importée. Cependant, malgré cette disparition, la Commission européenne a constaté que pour des raisons historiques, les importateurs de bananes étaient différents des importateurs d'autres fruits. Néanmoins, elle a laissé cette question ouverte. En l'espèce, la question d'une segmentation entre la production/importation de fruits (et en son sein d'une sous-segmentation concernant les bananes) et la production/importation de légumes peut être laissée ouverte, dans la mesure où quelle que soit la position retenue, les conclusions de l'analyse concurrentielle demeureront inchangées.

Concernant la production/importation de bananes, il convient de s'interroger sur la pertinence d'une distinction entre les bananes antillaises, seules bananes produites par Banamart, et les bananes issues d'autres provenances (ci-après " les autres bananes ").

En effet, les bananes antillaises représentent une part substantielle des bananes vertes importées en France : en 2006 8, 32 % des bananes importées en France étaient d'origine antillaise. Néanmoins, cette situation s'explique davantage par des raisons historiques et des liens entre la France métropolitaine et les collectivités d'outre-mer que par des différences qualitatives ou tarifaires. Les réponses au test de marché ont toutes souligné que le prix des bananes antillaises était similaire au prix des autres bananes. Elles ont également indiqué qu'il n'existait pas de différence qualitative et gustative entre les bananes antillaises et les autres bananes, notamment dans la mesure où toutes les bananes commercialisées en Europe sont issues de la même espèce : il s'agit de bananes Cavendish.

Ainsi, le choix par les clients entre les différents types de bananes se fait non pas selon l'origine, mais selon la catégorie et éventuellement la marque proposées. En outre, l'analyse des volumes d'importation de bananes en France métropolitaine après le cyclone ayant dévasté en août 2007 les productions de bananes des Antilles, illustre bien le caractère substituable des autres bananes par rapport aux bananes antillaises. En effet, sur l'année 2007, alors que la production de bananes antillaises a fortement diminué (de l'ordre de plus de 40 000 tonnes), le volume global des importations de bananes en France a augmenté (passant de 500 000 tonnes en 2006 à 530 000 tonnes en 2007). La demande s'est simplement reportée sur les bananes en provenance d'autres régions.

Il ressort des réponses au test de marché que le fait de commercialiser de la banane antillaise peut constituer un certain avantage concurrentiel. En effet, la banane antillaise est un produit relativement hétérogène qui peut être vendu sous toutes les catégories : du premier prix à la banane " premium ". De surcroît, ce produit d'origine française peut permettre de développer une communication spécifique en apportant une différenciation régionale par rapport aux autres bananes. Toutefois, cet avantage ne revêt pas un caractère décisif pour les opérateurs qui en disposent, de même que le fait de ne pas commercialiser de bananes antillaises n'est pas dommageable pour les autres opérateurs.

Ainsi, la production/importation de bananes antillaises ne constitue pas un marché pertinent. En conclusion, l'analyse concurrentielle sera menée sur le segment de la production/importation de bananes, seul segment du marché de la production/importation de fruits et légumes sur lequel Banamart soit actif.

2.1.2. Le marché de la vente en gros de fruits et légumes

Concernant la vente en gros de fruits et légumes, la pratique décisionnelle du ministre chargé de l'Economie (9) dénombre six types de produits qui constituent autant de marchés pertinents distincts :

- 1re gamme : les produits frais ;

- 2e gamme : les conserves ;

- 3e gamme : les surgelés ;

- 4e gamme : les fruits et légumes frais crus, lavés, épluchés et coupés ;

- 5e gamme : les légumes stérilisés et pasteurisés en sachet sous vide ;

- 6e gamme : les produits traiteurs.

Au cas d'espèce, l'analyse concurrentielle sera menée sur le marché de la première gamme, dans la mesure où Fruidor est uniquement actif sur cette catégorie de produits.

Par ailleurs, au sein de la vente de fruits et légumes frais, la pratique décisionnelle des autorités communautaire et nationale de concurrence (10) a distingué le marché de la vente en gros de fruits de celui de la vente en gros de légumes. En effet, il existe des différences importantes de prix, d'utilisation et de caractéristiques, qui ne permettent pas d'établir de substituabilité entre ces deux catégories de produits.

En outre, au sein de la vente en gros de fruits frais, la Commission européenne (11) a envisagé la possibilité d'une segmentation par type de fruits notamment concernant la banane, tout en laissant la question ouverte. En effet, les services logistiques peuvent fortement varier selon le type de fruits. Néanmoins, selon des réponses au test de marché reprises dans la décision de la Commission européenne CVC/BOCCHI/De Weile Blick, il semblerait que " les consommateurs aient tendance à consacrer un certain budget aux fruits dans leur ensemble et par conséquent les différentes catégories de fruits, y compris les bananes, sont substituables : en cas d'augmentation du prix d'une catégorie/type de fruit, les consommateurs vont se tourner vers d'autres fruits ".

La pratique décisionnelle du ministre de l'Economie n'a pas examiné la question d'une segmentation par type de fruits.

En l'espèce, la question d'une segmentation entre la vente en gros de fruits (et en son sein d'une sous-segmentation concernant les bananes) et la vente en gros de légumes peut être laissée ouverte, dans la mesure où quelle que soit position retenue, les conclusions de l'analyse concurrentielle demeureront inchangées.

Par ailleurs, pour les mêmes raisons que celles précédemment évoquées concernant la production/importation de bananes, il n'est pas pertinent de distinguer la vente en gros de bananes antillaises de la vente en gros de bananes issues d'autres provenances.

Enfin, en matière de produits alimentaires, les autorités communautaires et nationales de Concurrence (12) opèrent une segmentation selon le canal de distribution des produits, à savoir la grande distribution et les commerces à dominante alimentaire (grandes surfaces alimentaires, ci-après " GSA ") la restauration hors foyer (RHF) et l'industrie agroalimentaire.

Fruidor vend ses produits tant aux centrales d'achat des grandes surfaces alimentaires ([65-75] % de ses ventes) qu'aux grossistes ([15-25] % de ses ventes) (13). Dans la mesure où la vente aux grossistes représente une part importante de l'activité de Fruidor, la partie notifiante a communiqué des données pour la vente en gros de bananes en distinguant d'une part, les ventes aux GSA et d'autre part, les ventes aux grossistes.

Au cas d'espèce, la question d'une segmentation par canal de distribution peut être laissée ouverte, dans la mesure où quelle que soit la position retenue, les conclusions de l'analyse concurrentielle demeureront inchangées.

Par ailleurs, pour les mêmes raisons que celles précédemment évoquées concernant la production/importation de bananes, il n'est pas pertinent de distinguer la vente en gros de bananes antillaises de la vente en gros de bananes issues d'autres provenances.

En conclusion, l'analyse concurrentielle sera menée sur le segment de vente en gros de bananes segmenté par type de canal de distribution, seule activité située en aval de celle de Banamart.

2.2. Les marchés géographiques

2.2.1. Le marché de la production/importation de fruits et légumes

La pratique décisionnelle de la Commission européenne (14) considère que le marché de la production/importation de fruits et légumes ainsi que ses éventuelles segmentations sont de dimension au moins nationale. En effet, les principaux producteurs/importateurs de fruits et légumes, et plus spécifiquement de bananes, sont des groupes internationaux tels que Chiquita, Dole, Fyffes et Del Monte, qui commercialisent leurs produits dans différents pays de l'Union européenne. Néanmoins, Banamart est plus particulièrement implanté en France, où il a expédié les deux tiers de ses importations en 2006.

Au cas d'espèce cependant, la question de la délimitation géographique précise du marché de la production/importation de fruits et légumes et de ses éventuels segments peut être laissée ouverte, dans la mesure où quelle que soit la délimitation retenue, les conclusions de l'analyse concurrentielle demeureront inchangées.

2.2.2. Le marché de la vente en gros de fruits et légumes

Les autorités communautaire et nationale de concurrence (15) considèrent que le marché de la vente en gros de fruits et légumes et ses éventuels segments est de dimension au moins nationale.

Au cas d'espèce, la plupart des clients de Fruidor sont de dimension nationale, qu'il s'agisse des GMS ou des grossistes tels que Pomona, Creno ou Hexacro. Par ailleurs, concernant la vente en gros de bananes, les principaux mûrisseurs disposent de sites répartis sur l'ensemble du territoire national. Fruidor dispose ainsi de sept sites de mûrissage en France, Dole en possède neuf, tandis qu'AZ en a quatre. En outre, les parties ont indiqué que les bananes jaunes pouvaient être transportées sur des distances relativement longues. A titre d'exemple, la mûrisserie de Fruidor située à Rungis étant aujourd'hui saturée, celui-ci fait également mûrir ses bananes à Lille.

L'instruction du présent dossier n'ayant pas permis de remettre en cause la pratique décisionnelle des autorités de concurrence, l'analyse concurrentielle sera menée sur un marché et des segments de dimension au moins nationale.

3. L'ANALYSE CONCURRENTIELLE

Le tableau ci-dessous présente une synthèse des parts de marché des parties, au niveau national et au niveau européen, sur les segments de la production/importation de bananes et de la vente en gros de bananes ainsi que sur leurs éventuelles sous-segmentations.

<emplacement tableau>

L'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence par le biais d'effets horizontaux dans la mesure où Banamart et Fruidor ne sont pas présents sur les mêmes marchés.

II convient en revanche d'étudier les éventuels effets verticaux de l'opération puisque Fruidor en tant que grossiste en bananes est actif sur un segment situé en aval de celui de la production/importation de bananes. Au niveau européen, l'opération n'est pas de nature à entraîner d'effets verticaux sur les segments de la vente en gros de bananes et de la production/importation de bananes, compte tenu des faibles parts de marché de Fruidor et Banamart.

Néanmoins, la position substantielle des parties, au niveau national, implique une analyse plus approfondie des effets verticaux de l'opération.

En premier lieu, il ne peut résulter de l'opération aucun effet de forclusion qui priverait les concurrents de Fruidor d'accès à la banane verte. En effet, à l'issue de l'opération, les concurrents de Banamart continueront de représenter [65-75] % de l'offre de cette matière première. Ces concurrents, qui sont d'importants groupes intégrés tels que Chiquita, Dole, Del Monte, seront ainsi capables d'approvisionner les clients que Banamart aurait éventuellement cessé de fournir. Toutefois, il ne serait pas dans l'intérêt de Banamart de fournir à titre exclusif Fruidor, dans la mesure où les capacités de mûrissage de Fruidor ne sont pas suffisantes pour que la totalité de sa production soit traitée par Fruidor. De surcroît, Banamart ne peut sans doute pas se permettre d'être présent en GSA uniquement par le biais de Fruidor : en effet, si Fruidor était déréférencé par une ou plusieurs enseignes, Banamart serait évincé d'une partie de ce canal de distribution qui représente près de 70 % de la demande en bananes jaunes. En outre, Banamart a intérêt à maintenir des liens avec les grossistes concurrents de Fruidor afin d'assurer une présence commerciale la plus large possible.

En second lieu, il ne peut résulter de l'opération aucun effet de forclusion qui priverait les concurrents de Banamart d'accès à des débouchés pour leurs bananes. En effet, à l'issue de l'opération, les concurrents de Fruidor continueront de représenter [65-75] % de la demande en bananes vertes. De surcroît, les achats de Fruidor ne représentent que [20-30] % des débouchés des fournisseurs concurrents de Banamart. En tout état de cause, il n'est pas dans l'intérêt de Fruidor de s'approvisionner de manière exclusive auprès de Banamart. En effet, Fruidor a vocation à fournir, à ses clients, des bananes tout au long de l'année. Or, la période au cours de laquelle la consommation de bananes est la plus élevée en France est celle d'automne-hiver, période à laquelle les plantations de bananes antillaises sont le moins productives, contrairement aux plantations africaines et latino-américaines.

Fruidor doit ainsi continuer à se fournir auprès des concurrents de Banamart, afin de pouvoir assurer l'approvisionnement régulier de ses clients, notamment en période de demande accrue. Au surplus, la production est fortement dépendante des conditions climatiques. A titre d'exemple, en août 2007, le cyclone Dean a détruit la quasi-totalité des plantations antillaises, faisant ainsi chuter le volume hebdomadaire de bananes commercialisables de 4 200 à 400 tonnes. Dès lors, Fruidor doit multiplier ses sources d'approvisionnement afin d'éviter tout risque de pénurie.

Il ressort des éléments qui précèdent que la présente opération de concentration n'est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence par le biais d'effets verticaux. En conclusion, il ressort de l'instruction du dossier que l'opération notifiée n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence. Je vous informe donc que j'autorise cette opération. Je vous prie d'agréer, Maîtres, l'expression de ma considération distinguée.

NOTA : Des informations relatives au secret des affaires ont été occultées à la demande des parties notifiantes. Ces informations relèvent du " secret des affaires ", en application de l'article R. 430-7 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence.

Notes :

1 Banamart contrôle l'UGPBAN grâce à une participation directe au capital social de cette société à hauteur de 40 % et grâce à la participation de 33,6 %, que possède la société Fruits du Monde, filiale à 100 % de Banamart, dans l'UGPBAN.

2 Fruidor aura effectivement cédé, préalablement à l'acquisition, l'intégralité du capital et des droits de vote qu'elle détient dans la SAS Les Crudettes (fruits et légumes de quatrième gamme), laquelle détient 100 % de la société de droit espagnol Tallo Verde. Fruidor aura également vendu à Pomona le fonds de commerce de fruits et légumes exploité par la SAS Unapa.

3 La société en commandite par actions est une société de forme hybride qui comprend deux catégories d'associés : d'une part, un ou plusieurs commandités ayant la qualité de commerçant et répondant indéfiniment et solidairement des dettes sociales et, d'autre part, au moins trois commanditaires ayant la qualité d'actionnaires et ne supportant les pertes qu'à concurrence de leur apport (art. L. 226-1 al.1 du Code de commerce). Elle est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, généralement choisis parmi les commandités. Un commanditaire ne peut jamais être gérant. Les gérants de la commandite par actions sont investis des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société (art. L. 226-7 du Code de commerce). Ils sont désignés par les statuts. En cours de vie sociale, ils sont désignés par l'Assemblée générale ordinaire, composée des commanditaires, avec l'accord de tous les associés commandités, sauf clause contraire des statuts (art. L. 226-2 al.3 du Code de commerce). En définitive, ce sont les commandités qui, dans la mesure où ils sont responsables solidairement et de manière illimitée, ont donc le pouvoir de décision au sein de la commandite par actions. Les commanditaires ont uniquement un rôle de contrôle au travers des assemblées générales.

4 Voir la note de bas de page n°3 relative au fonctionnement des sociétés en commandite par actions.

5 Décisions de la Commission européenne COMP/M.4216 CVC/BOCCHI/De Weile Blick, du 30 mai 2006 et COMP/M/4896 CVC Capital Partners/Katope International, du 8 février 2008.

6 Décisions COMP/M.4216 et COMP/M.4896 précitée.

7 Décisions de la Commission européenne IV/M.140 FYFFES/Capespan, du 27 avril 1999 et ainsi que COMP/M.4216 et COMP/M.4896 précitées.

8 Les données chiffrées de la présente opération seront, sauf mention contraire, celles correspondant à l'année 2006. En effet, en août 2007, un cyclone a dévasté les productions de bananes antillaises entraînant ainsi une baisse significative de la production/importation de bananes antillaises. Néanmoins, cette baisse étant uniquement due à un événement climatique impromptu, il convient de considérer les chiffres de 2006 afin d'estimer la position réelle des parties.

9 Décisions du ministre de l'Economie C2003-19 Geest Foods Limited/Genevieve Langlais SA, du 31 mars 2003 et C2008-24 Transgourmet/All Fresh Logisitique, du 23 avril 2008.

10 Décision COMP/M.4216, COMP/M.4896 et C2008-24 précitées.

11 Décision COMP/M.4216 précitée.

12 Voir à titre d'exemple la décision COMP/M.1990 Unilever/Bestfood, du 28 septembre 2000 et décision C2008-24 précitée.

13 Il réalise, en outre, 5 % de ses ventes à l'export.

14 Décisions COMP/M.4896 et C2008-24 précitées.

15 Décisions COMP/M.4896 et C2008-24 précitées.

16 Les parties ont indiqué ne pas pouvoir fournir de parts de marché au niveau européen ventilées par canal de distribution.