CA Besançon, ch. corr., 23 octobre 2007, n° 06-00707

Rappel de la procédure

Le jugement:

Le tribunal, par jugement contradictoire, a relaxé la SA X du chef d'achat ou vente sans facture de produit ou prestation de service - activité professionnelle et non-communication par écrit des conditions de rémunération du distributeur ou prestataire, infractions commises à Belfort (90), entre octobre 2003 et février 2005

Les appels:

Appel a été interjeté par:

M. le Procureur de la République, le 20 avril 2006 contre SA X

Procédure et prétentions des parties

La Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, partie intervenante, a été régulièrement citée.

Le Ministère public requiert l'infirmation de la décision et la condamnation de la SA X au paiement d'une amende maximale de 10 000 euro ainsi qu'à la publication et à l'affichage de la décision [selon arrêt rectificatif du 29 novembre 2007].

La SA X, régulièrement avisée de la date d'audience par renvoi contradictoire de l'affaire prononcé à l'audience du 7 juin 2007, absente représentée par M. Y, sollicite la confirmation de la décision déférée.

Discussion

Le 14 avril 2006, le Tribunal de grande instance de Belfort a renvoyé la SA X des fins de la poursuite dirigée à son encontre sur le fondement des articles L. 441-3 et L. 441-6 du Code de commerce.

La poursuite, consécutive à un contrôle opéré par la DDCCRF à l'hypermarché X de Belfort le 7 mars 2005, est fondée sur l'imprécision des mentions figurant sur les factures et les contrats suivants au regard des exigences de l'article L. 441-3 du Code de commerce:

1. contrat n° 11632 3 mai 2004 Le Bourget : "dynamique promotionnelle - réalisation d'une mise en avant des produits du fournisseur"

- facture n° 82004523 du 15 mai 2004 : "dynamique promotionnelle - réalisation d'une mise en avant des produits du fournisseur"

2. contrat n° 11487 5 janvier 2004 Kindy : "dynamique promotionnelle - réalisation d'une mise en avant des produits du fournisseur"

- facture n° 82004326 du 8 février 2004 : "dynamique promotionnelle - réalisation d'une mise en avant des produits du fournisseur"

3. contrat n° 11428 18 décembre 2003 Pierre Schmidt : "dynamique promotionnelle - réalisation d'une mise en avant des produits du fournisseur"

- facture n° 82004191 du 31 décembre 2003: "dynamique promotionnelle - réalisation d'une mise en avant des produits du fournisseur"

4. contrat n° 11429 18 décembre 2003 Pierre Schmidt : "dynamique promotionnelle - réalisation d'une mise en avant des produits du fournisseur"

- facture n° 82004192 du 31 décembre 2003 : "dynamique promotionnelle - réalisation d'une mise en avant des produits du fournisseur"

5. contrat n° 11721 21 décembre 2003 Pierre Schmidt : "promotion publicitaire - présence de produits du fournisseur sur des opérations publicitaires au cours de l'année, soit sur prospectus, soit en animation rayon au sein du magasin"

- facture n° 82004789 du 30 juin 2004 : promotion publicitaire - présence de produits du fournisseur sur des opérations publicitaires au cours de l'année, soit sur prospectus, soit en animation rayon au sein du magasin

6. contrat n° 12135 du 22 octobre 2003 Pierre Schmidt : "promotion publicitaire - présence de produits du fournisseur sur des opérations publicitaires réalisées par le magasin au cours de l'année"

- facture n° 82005212 du 25 octobre 2004: "promotion publicitaire - présence de produits du fournisseur sur des opérations publicitaires réalisées par le magasin au cours de l'année"

7. contrat n° 12136 du 22 octobre 2003 Pierre Schmidt : "promotion publicitaire - présence de produits du fournisseur sur des opérations publicitaires réalisées par le magasin au cours de l'année"

- facture n° 82005213 du 25 octobre 2004 : "promotion publicitaire - présence de produits du fournisseur sur des opérations publicitaires réalisées par le magasin au cours de l'année"

8. contrat n° 11375 du 18 décembre 2003 Madrange : "dynamique commerciale - présence de produits du fournisseur sur des opérations magasin au cours de l'année, en animation rayon au sein du magasin"

- facture n° 82004846 du 30 juin 2004: "dynamique commerciale - présence de produits du fournisseur sur des opérations magasin au cours de l'année, en animation rayon au sein du magasin"

- facture n° 82004922 du 31 août 2004 : "dynamique commerciale - présence de produits du fournisseur sur des opérations magasin au cours de l'année, en animation rayon au sein du magasin

- facture n° 82005231 du 31 octobre 2004 : "dynamique commerciale présence de produits du fournisseur sur des opérations magasin au cours de l'année, en animation rayon au sein du magasin

9. contrat n° 11945 du 22 décembre 2003 Madrange : "promotion publicitaire - lancement d'un nouveau produit assorti d'une action spécifique

- type d'action : TG, stop rayon PLV, démonstrations"

- facture n° 82004848 du 1er avril 2004 : "promotion publicitaire - lancement d'un nouveau produit assorti d'une action spécifique - type d'action : TG, stop rayon PLV, démonstrations"

- facture n° 82004849 du 30 juin 2004 : "promotion publicitaire - lancement d'un nouveau produit assorti d'une action spécifique -type d'action : TG, stop rayon PLV, démonstrations"

10. contrat n° 11946 du 22 décembre 2003 Madrange : "promotion publicitaire - présence de produits du fournisseur sur le prospectus"

- facture n° 82004924 du 31 août 2004 : "promotion publicitaire - présence de produits du fournisseur sur le prospectus"

11. contrat n° 12449 du 3 février 2005 Perrin Vermot : "promotion publicitaire - réalisation d'une tête de gondole en magasin pour des produits fournisseur"

- facture n° 82005747 du 20 février 2005 : "promotion publicitaire - réalisation d'une tête de gondole en magasin pour des produits fournisseur"

Pour la conclusion d'un contrat de coopération commerciale, l'article L. 441-6 du Code de commerce, dans sa rédaction applicable à la date des faits, n'imposait que l'exigence d'un "contrat écrit en double exemplaire détenu par chacune des deux parties".

Le contrat de coopération commerciale constate la fourniture par un distributeur à un fournisseur de services spécifiques détachables des simples obligations résultant des achats et des ventes.

En l'espèce, tous les contrats litigieux ont fait l'objet d'un écrit précisant la nature de la prestation accomplie par le cocontractant, rappelée ci-dessus pour chaque contrat, la période de réalisation, les produits concernés et la rémunération des services.

Ces indications sont suffisamment précises pour permettre un contrôle de la réalité des services spécifiques facturés au cours de la période de référence.

La SA X n'a pas contrevenu aux dispositions du texte susvisé.

L'article L. 441-3 du Code de commerce, qui fixe les obligations des vendeurs relatives à la rédaction des factures, exige notamment la mention de la dénomination précise des produits vendus et des services rendus.

Les mentions figurant sur les factures litigieuses, identiques aux mentions figurant sur les contrats, permettent l'identification des actions promotionnelles facturées aux différents fournisseurs de la SA X en exécution des contrats de coopération commerciale auxquels elles se rapportent.

Elles constituent la dénomination précise des services rendus exigée par le texte susvisé.

C'est à bon droit que le tribunal a renvoyé la SA X des fins de la poursuite.

Par ces motifs, LA COUR statuant publiquement et par arrêt contradictoire à l'égard de toutes les parties, Déclare l'appel recevable, Confirme le jugement.