Cass. com., 9 décembre 2008, n° 06-14.414

LA COUR : - Sur le moyen unique : - Vu l'article L. 144-1 du Code de commerce ; - Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Alain Lefebvre a travaillé, du 10 novembre 1947 au 30 avril 1972, au service de la société Finalens devenue la société Immobilière Dassault (la société Dassault) ; qu'il a été reconnu atteint à compter du 19 septembre 1990 d'une affection inscrite au tableau n° 30 des maladies professionnelles ; qu'après son décès, survenu le 10 octobre 2000, Mme Lefebvre et M. Patrick Lefebvre (les consorts Lefebvre), respectivement son épouse et son fils, ont saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de l'employeur ; que cette action a été dirigée contre la société Grande Paroisse, venant aux droits de la société Chimique de Charbonnage (la société Chimique), qui exploite le site industriel en vertu d'un contrat de location-gérance signé le 30 juin 1970 ; que la société Dassault a été appelée en la cause ; qu'après avoir dit que la maladie professionnelle dont est décédé M. Lefebvre est due à la faute inexcusable de la société Finalens aux droits de laquelle se trouve la société Dassault, dans son obligation d'indemniser les consorts Lefebvre, la cour d'appel a fixé la réparation des différents préjudices ;

Attendu que pour dire qu'à la date du 30 juin 1970, la société Grande Paroisse, venant aux droits de la société Chimique a été subrogée à la société Finalens, aux droits de laquelle se trouve la société Dassault, dans son obligation d'indemniser les consorts Lefebvre, l'arrêt, après avoir analysé les termes du contrat de location-gérance selon lesquels l'activité industrielle et le personnel de la société Finalens avaient été transférés à la société Chimique à compter du 1er juillet 1970, retient que la maladie déclarée de M. Lefebvre a trouvé sa cause dans l'activité apportée par la société Finalens à la société Chimique aux droits de laquelle se trouve la société Grande Paroisse ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, sauf clause expresse de l'acte de location-gérance, le locataire-gérant, qui n'est pas l'ayant cause à titre universel du propriétaire du fonds, n'est pas tenu des obligations personnelles de ce dernier, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs : Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a dit qu'à la date du 30 juin 1970, la société Grande Paroisse, venant aux droits de la société Chimique des Charbonnages a été subrogée à la société Finalens, aux droits de laquelle se trouve la société Immobilière Dassault, dans son obligation d'indemniser les consorts Lefebvre, l'arrêt rendu le 28 février 2006, entre les parties, par la Cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Douai, autrement composée.