Ministre de l’Économie, 17 octobre 2008, n° ECEC0907745S

MINISTRE DE L'ECONOMIE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'EMPLOI

Maître,

Par dépôt d'un dossier déclaré complet le 12 septembre 2008, vous avez notifié la prise de contrôle conjoint de la société Groupe Cogit SA par plusieurs fonds d'investissement (1) représentés par leur société de gestion, Bridgepoint Capital SAS et par la société de droit québécois Casino Mundial Inc., au travers de deux sociétés nouvellement crées, Casino Développement Europe SARL et Casino France Overseas SAS. Cette opération a été formalisée par un contrat d'acquisition et un protocole d'investissement en date du 4 septembre 2008 et par un projet de pacte d'associés.

1. LES ENTREPRISES CONCERNÉES ET L'OPERATION

La société Bridgepoint Capital SAS fait partie du groupe Bridgepoint Capital (ci-après " Bridgepoint Capital "), constitué d'un ensemble de sociétés de gestion contrôlées par la société de droit anglais Bridgepoint Capital Group Limited, elle-même contrôlée par ses salariés. Ces sociétés de gestion (General Partners) gèrent des fonds confiés par des tiers, soit en investissant ces fonds directement dans la société cible en devenant directement actionnaires, soit en les investissant dans d'autres véhicules d'investissement également gérés par Bridgepoint Capital. En France, Bridgepoint Capital a constitué plusieurs fonds communs de placement à risque (FCPR), gérés par la société Bridgepoint Capital SAS. Les FCPR gérés par cette dernière détiennent ainsi conjointement avec Loto-Québec le contrôle de la société Joagroupe Holding JOA Groupe (anciennement Moliflor Loisirs Développement, ci-après " JOA Groupe "), qui exploite 20 casinos en France (2). L'ensemble des participations gérées par Bridgepoint Capital a réalisé en 2007 un chiffre d'affaires de près de [...] milliards d'euro, dont environ [>50] millions d'euro en France (3).

Casino Mundial Inc. (ci-après " Casino Mundial ") est une filiale à 100% du groupe Loto- Québec (ci-après " Loto-Québec ") (4), qui exploite principalement des loteries, des casinos et des établissements de restauration et d'hébergement au Québec. Loto-Québec ne détient qu'une participation de contrôle en France, à savoir celle qui lui confère le contrôle de JOA Groupe, conjointement avec Bridgepoint Capital.

Loto-Québec a réalisé en 2007 un chiffre d'affaires de 2,8 milliards d'euro, dont 67,3 millions d'euro en France (5).

Groupe Cogit SA est à la tête d'un groupe (ci-après " Groupe Cogit ") qui possède et gère, via ses filiales directe et indirectes, 9 casinos, dont 4 en Martinique et Guadeloupe et 5 en France métropolitaine (6).

Groupe Cogit SA a réalisé en 2007 un chiffre d'affaires consolidé de 42,4 millions d'euro, intégralement en France.

L'opération consiste en l'acquisition de l'intégralité du capital et des droits de vote de Groupe Cogit SA par Casino France Overseas SAS, dont le capital sera intégralement détenu par Casino Développement Europe SARL (ci-après " CDE ") (7). Le capital de CDE sera détenu par les fonds d'investissement représentés par Bridgepoint Capital SAS ([>50]%), Casino Mundial Inc. ([<50]%) et des personnes physiques ([<50]%). Il ressort de l'instruction, et en particulier de l'examen du projet de pacte d'associés précité, que Bridgepoint Capital (par l'intermédiaire des fonds d'investissement représentés par Bridgepoint Capital SAS) et Loto-Québec (par l'intermédiaire de Casino Mundial) détiendront à l'issue de l'opération le contrôle conjoint de CDE, et subséquemment de Groupe Cogit SA et de ses filiales.

En ce qu'elle se traduit par l'acquisition du contrôle conjoint de Groupe Cogit par Bridgepoint Capital et Casino Mundial/Loto-Québec, la présente opération constitue une opération de concentration au sens de l'article L. 430-1 du Code de commerce. Compte tenu des chiffres d'affaires des entreprises concernées, elle ne revêt pas une dimension communautaire et est soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du Code de commerce relatif à la concentration économique (8).

2. LES MARCHÉS CONCERNÉS

Dans le secteur des casinos, seul concerné par l'opération, la Commission européenne et le ministre (9) ont défini deux types de marchés :

- un marché amont de l'acquisition de licences pour l'exploitation de casinos, de dimension nationale ;

- des marchés aval de l'exploitation de casinos, au sein duquel sont distingués les marchés des machines à sous (de dimension locale) et ceux des jeux de table (de dimension supra-locale, voire nationale).

2.1. Le marché de l'acquisition de licences pour l'exploitation de casinos

En France, l'exploitation de casinos est une activité de service public, compte tenu de la participation des casinos au développement touristique des communes. L'implantation d'un casino dans une commune fait donc l'objet d'une convention de délégation de service public entre la commune et l'exploitant sur la base d'un cahier des charges, qui mentionne notamment la durée de la concession, le pourcentage des recettes de jeux versé par le casino à la municipalité (15 % au maximum), les types de jeux exploités, les activités annexes de restauration et d'animation, ainsi que l'implication du casino dans la commune (aide aux associations, travaux d'aménagement). La convention porte obligatoirement sur trois activités distinctes (spectacle, restauration, jeux).

Les casinos ne peuvent être implantés que dans les communes classées stations balnéaires, thermales ou climatiques ou les stations classées touristiques constituant la ville principale d'une agglomération de plus de 500 000 habitants et qui participent au fonctionnement d'un centre dramatique national, d'un orchestre national et d'un théâtre ou d'un opéra. En outre, la réglementation interdit l'implantation d'un casino à moins de 100 kilomètres de Paris, exception faite de la commune d'Enghien-les-Bains, classée station thermale (10).

La procédure de délégation de service public est soumise aux dispositions de la loi du 29 janvier 1993 dite " loi Sapin " relative à la transparence des activités économiques et à la prévention de la Corruption (11) (procédure d'appel d'offres). La durée de la délégation est limitée réglementairement à 20 ans (12) et son renouvellement fait l'objet de la même procédure que la délégation initiale. Les opérateurs de casinos délégataires versent à la commune un pourcentage du produit brut des jeux (ci-après " PBJ "), dont le montant et les modalités de calcul sont fixés par l'article L. 2333-54 du Code général des collectivités locales.

Après avoir été retenu, le délégataire doit obtenir une autorisation d'exploitation délivrée par le ministère de l'Intérieur, qui dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour l'accorder. Cette autorisation prend la forme d'un arrêté qui fixe le nombre de machines à sous et de jeux de table que le casino peut exploiter, les horaires d'ouverture des salles de jeux et, le cas échéant, des conditions particulières en fonction des spécificités locales. L'autorisation, qui ne peut excéder une période de cinq ans, est assortie de mesures de surveillance et de contrôle. Toute demande d'extension du parc de machines à sous et de jeux de table est également soumise à l'agrément du ministère de l'Intérieur.

Les autorités de concurrence nationales et communautaire considèrent que le marché de l'acquisition des licences pour l'exploitation de casinos est de dimension au moins nationale. En effet, la procédure requise est identique dans toutes les communes françaises et les opérateurs qui répondent aux appels d'offres et les emportent sont le plus souvent présents au niveau national, dans la mesure notamment où certains critères, tels que l'expérience dans le secteur des jeux et des garanties financières, sont requis pour la présélection des candidatures. Dès lors, l'analyse sera menée au niveau national.

2.2. Les marchés de l'exploitation de casinos

Sur ces marchés, l'offre émane des opérateurs de casinos et la demande des joueurs individuels.

La pratique décisionnelle nationale et communautaire distingue les marchés des machines à sous de ceux des jeux de table.

En effet, du point de vue de la demande, il existe des différences en termes de coût d'accès (les jeux de table requièrent le paiement d'un droit de timbre), de difficulté (les jeux de table nécessitent la connaissance de règles et de codes propres) et de mises minimales (celles des machines à sous étant nettement inférieures à celles des jeux de table). De plus, comme le relève le ministre dans sa décision Partouche/Groupe de Divonne (13), " si une large proportion de joueurs n'utilise que les machines à sous, une petite fraction seulement d'entre eux ne fréquente que les jeux de table ".

En outre, du point de vue de l'offre, ces deux catégories de jeux se distinguent en termes de réglementation, les jeux de tables étant soumis à des règles spécifiques (montants minimum et maximum des mises autorisées, niveau des gains en fonction de ces mises), alors que pour les machines à sous, la réglementation ne fixe qu'un plancher minimum de 85 % pour le taux de redistribution. Il existe également des écarts parfois très importants de parts de marché des opérateurs selon la catégorie de jeux considérée. Enfin, les petits casinos demandent et obtiennent fréquemment l'autorisation de fermer leurs jeux de table à certaines heures de la journée, ou en dehors de la saison touristique.

Les autorités de concurrence nationales et communautaire considèrent que ces marchés sont de dimension géographique locale.

En ce qui concerne les machines à sous, d'après la pratique décisionnelle, la zone de chalandise d'un casino s'étend à environ une heure de distance en voiture de celui-ci. En effet, il apparaît que la localisation est le premier critère de choix d'un casino pour les joueurs et que ces derniers fréquentent les casinos qui sont dans une zone géographique proche de leur domicile ou de leur lieu de séjour. La Commission européenne a ainsi relevé, dans sa décision Accor/Barrière Desseigne/Lucien Barrière (14), qu'une hausse des mises minimales d'un casino " n'entraînerait qu'un report de clientèle très réduit en faveur d'un casino concurrent situé à plus d'une heure en voiture. "

En ce qui concerne les jeux de table, la zone de chalandise d'un casino peut être plus étendue. En effet, du côté de la demande, la clientèle qui fréquente les jeux de table n'est pas celle qui joue aux machines à sous, dans la mesure où les jeux de table requièrent l'acquittement d'un droit de timbre et la connaissance des règles propres à chaque jeu, et que le montant des mises est beaucoup plus important. Une partie de la clientèle fréquentant les jeux de table est constituée de " grands joueurs " qui arbitrent généralement entre des casinos situés dans un bassin ludique plus large que celui défini pour le marché des machines à sous. De plus, du côté de l'offre, de " grands casinos " se font concurrence en matière de jeux de table (Enghien, Divonne-les-Bains, Monaco...). Ces casinos ont d'ailleurs une proportion de leur produit brut des jeux de table dans leur PBJ total nettement plus importante que celle des autres casinos, dont la plus grande part de la recette provient des machines à sous.

Ainsi, l'analyse concurrentielle sera menée, conformément à la pratique décisionnelle, en distinguant les marchés des jeux de table de ceux des machines à sous. Cette analyse sera menée sur des zones de chalandise d'environ une heure de distance en voiture autour de l'établissement, pour les machines à sous, étendues à des bassins ludiques plus larges, pour les jeux de table.

3. ANALYSE CONCURRENTIELLE

Bridgepoint capital et Loto-Québec, à travers JOA Groupe (dont ils détiennent le contrôle conjoint), d'une part, et Groupe Cogit, d'autre part, sont simultanément actifs sur le marché national de l'acquisition de licences pour l'exploitation de casinos et sur certains marchés locaux des machines à sous et des jeux de tables.

3.1. Sur le marché national de l'acquisition de licences pour l'exploitation de casinos

Les positions des parties et celles de leurs principaux concurrents sont présentées dans le tableau suivant :

<emplacement tableau>

A l'issue de l'opération, JOA Groupe et Groupe Cogit constitueront ensemble le troisième opérateur français du marché de l'acquisition de licences pour l'exploitation de casinos, derrière les groupes Partouche et Lucien Barrière. Le nouvel ensemble restera confronté à la concurrence de ces deux derniers, mais également à celle de groupes disposant d'une position significative tels que Tranchant, Emeraude ou Viking. En outre, l'opération donne lieu à une addition de parts de marché relativement limitée, en particulier en valeur, compte tenu de la position modérée de Groupe Cogit ([0- 10]% en produit brut des jeux), qui n'exploite actuellement que 9 casinos en France, dont seulement 5 en France métropolitaine, et 4 en Martinique et en Guadeloupe.

Ainsi, l'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur le marché national de l'acquisition de licences pour l'exploitation de casinos.

3.2. Sur les marchés locaux de l'exploitation de casinos

Les parties ont présenté la situation de la concurrence sur l'ensemble des zones en métropole où JOA Groupe et/ou Groupe Cogit exploitent des casinos. Il en ressort que l'opération ne donne lieu à aucun chevauchement d'activités dans 14 bassins ludiques concernés par l'opération.

Si l'on définit des zones de chalandise d'une heure de trajet autour des casinos de la cible, il apparait que JOA Groupe et Groupe Cogit exploitent simultanément un casino chacun dans le bassin ludique de Saint Gilles Croix de Vie, respectivement aux Sables d'Olonne et à Saint Gilles Croix de Vie.

En outre, l'opération emporterait deux chevauchements d'activités supplémentaires, si l'on retenait une distance légèrement supérieure à une heure de trajet en voiture, dans les bassins ludiques de Cherbourg et de Mimizan/Biscarosse.

3.2.1. Bassin ludique de Saint Gilles Croix de Vie

• Machines à sous

Dans la zone de Saint Gilles Croix de Vie, en matière de machines à sous, la situation concurrentielle est la suivante :

<emplacement tableau>

Dans cette zone, la nouvelle entité détiendra la première position mais demeurera confrontée à la concurrence des deux leaders au niveau national, Lucien barrière (avec 2 casinos et une position proche) et Partouche, mais également à celle du groupe Emeraude, qui exploite 2 casinos dans la zone et occupe la troisième position, et à celle d'un casino indépendant.

• Jeux de table

Dans la zone de Saint Gilles Croix de Vie, en matière de jeux de table, la situation concurrentielle est présentée dans le tableau suivant :

<emplacement tableau>

La nouvelle entité détiendra la deuxième position et demeurera confrontée à la concurrence de Lucien barrière, leader dans cette zone, d'Emeraude, de Partouche et d'un indépendant.

Ainsi, l'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur le marché local des machines à sous et celui des jeux de table dans le bassin ludique de Saint Gilles Croix de Vie.

3.2.2. Bassins ludiques de Cherbourg et de Mimizan/Biscarosse

• Cherbourg

Groupe Cogit exploite un casino à Cherbourg. Le casino de Saint Aubin sur Mer, exploité par JOA Groupe, est situé à 1h43 de trajet en voiture de casino de la cible. La situation concurrentielle dans cette zone de chalandise élargie est présentée dans le tableau suivant :

<emplacement tableau>

Compte tenu de la position cumulée modérée des parties dans le bassin ludique élargi de Cherbourg, largement dominé par Lucien Barrière (à travers 3 casinos), l'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence, que ce soit en matière de machines à sous ou de jeux de table.

• Mimizan/Biscarosse

Groupe Cogit exploite deux casinos à Mimizan et Biscarosse. Le casino De Saint Paul les Dax, exploité par JOA Groupe, est situé à 1h13 en voiture des casinos de la cible. La situation concurrentielle dans cette zone de chalandise élargie est présentée dans le tableau suivant :

<emplacement tableau>

Dans le bassin ludique élargi de Mimizan/Biscarosse, en matière de machines à sous, la nouvelle entité détiendra la première position en capacité comme en valeur, mais restera confrontée à la concurrence de Partouche, de Lucien Barrière et de 3 casinos exploités par des opérateurs locaux. En matière de jeux de table, le marché local est largement dominé par le groupe Partouche (casino d'Arcachon).

Par ailleurs, si l'on devait étendre encore la zone et inclure dans l'analyse le casino de Bordeaux, situé à 1h16 de Biscarosse, la position cumulée des parties serait minorée : le produit brut des jeux du casino de Bordeaux, exploité par Lucien Barrière, équivaut en effet à celui de l'ensemble des 8 autres casinos de la zone.

En conclusion, il ressort de l'instruction du dossier que l'opération notifiée n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence. Je vous informe donc que j'autorise cette opération. Je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de ma considération distinguée.

Nota : Des informations relatives au secret des affaires ont été occultées à la demande des parties notifiantes, et la part de marché exacte remplacée par une fourchette plus générale. Ces informations relèvent du " secret des affaires ", en application de l'article R. 430-7 fixant les conditions d'application du livre IV du Code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence.

Notes

1 BSEPEF 1B, BSEPEF 2, BSEPEF 3 et Bridgepoint Capital (Nominees) Ltd.

2 Ces casinos sont situés dans les communes suivantes : Gérardmer, Luxeuil les Bains, Arzon, Etretat, Montrond, Tréport, Saint Pair sur Mer, Saint Cyprien, Le Boulou, Argelès sur Mer, Canet Plage, Uriage, Santenay, Ax les Thermes, Antibes, Lamalou, Saint-Jean de Luz, Saint Paul les Dax, Sables d'Olonne, Saint Aubin sur Mer.

3 JOA France a réalisé en 2007 un chiffre d'affaires de 134,6 millions d'euro, exclusivement en France, la moitié de ce chiffres d'affaires étant attribuable à Bridgepoint Capital, conformément à la communication juridictionnelle de la Commission européenne en vertu de règlement (CE) n° 139-2004 du Conseil relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises.

4 Le capital de Loto-Québec est détenu par le ministre des finances du Québec pour le compte de la Province du Québec.

5 Le chiffre d'affaires réalisé en France correspond à la moitié de celui de JOA Groupe.

6 La société Groupe Cogit SA est l'associé majoritaire et détient le contrôle exclusif des sociétés suivantes : Casino Batelière Plazza SAS (casino de Schoelcher), Sodexa SAS (casino des Trois Ilets), Casino de Gosier les Bains SAS, Sogaba SAS (casino de Saint-François), TSA Holdings SAS (qui a pour filiales les sociétés Casino de Biscarosse SAS, Casino de Lacanau SAS, Casino de Mimizan SAS), Casino de Cherbourg SAS, Le Royal Concorde SAS (dont la filiale à 100% 2MCP SARL exploite le casino de Saint Gilles Croix de Vie), Casino de Barneville-Carteret SAS.

7 CDE détiendra également 100% du capital de JOA Groupe.

8 Si le chiffre d'affaires de la cible est inférieur à 50 millions d'euro, les chiffres d'affaires des deux autres entreprises concernées par l'opération dépassent ce seuil.

9 Décision de la Commission M.3373 Accor/Colony/Deseigne-Barrière/JV du 4 juin 2004 ; Décisions du ministre C2004-117 Acor/Barrière Desseigne/Lucien Barrière du 28 juillet 2008 (sur renvoi de la Commission) et C2005-95 Partouche/Groupe de Divonne du 28 septembre 2005.

10 La loi du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme prévoit un statut unique de " station de tourisme ", avec classement pour 12 ans par décret, sur la base de critères exclusivement liés à l'offre touristique : hébergement, animations, commerces et structures de soins, urbanisme et environnement, information, accès. Ces dispositions doivent entrer en vigueur dans les six mois suivant la publication du décret d'application, qui est intervenue le 3 septembre 2008. Après cette entrée en vigueur, les communes titulaires des anciens classements et/ou ayant un casino exploité, ainsi que celles ayant déposé un dossier de demande de classement entre 1996 et 2006, pourront toutefois continuer à accueillir un casino.

11 Loi codifiée aux articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales

12 Arrêté du 14 mai 2007.

13 Décision C2005-95, précitée.

14 Décision M.3373 du 4 juin 2004, précitée.