Ministre de l’Économie, 5 décembre 2008, n° ECEC0905896S

MINISTRE DE L'ECONOMIE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'EMPLOI

Maître,

Par dépôt d'un dossier déclaré complet le 13 novembre 2008, vous avez notifié la fusion des coopératives Audecoop, La Toulousaine de Céréales, Groupe Coopératif Occitan, et des Unions de coopératives agricoles Union Lauragaise et Union Oxalliance. Cette opération a été formalisée par un projet de traité de fusion en date du 7 octobre 2008, approuvée par les conseils d'administration des coopératives et unions de coopératives concernées le 10 octobre 2008. Il résulte de l'instruction que le projet notifié est suffisamment abouti au sens de l'article L. 430-3 du Code de commerce.

1. LES ENTREPRISES CONCERNÉES ET L'OPÉRATION

La coopérative agricole Groupe Coopératif Occitan (ci-après " GCO "), qui compte environ 3 800 associés répartis dans le Sud-Ouest de la France (Aude, Hérault, Tarn et Tarn-et-garonne), exerce au travers de ses filiales les activités suivantes :

- la collecte, l'achat et la revente des productions de ses agriculteurs associés (céréales, oléagineux et protéagineux), via l'Union de coopératives agricoles Valéoc (dont GCO détient directement et indirectement 97 % du capital), qui commercialise les produits collectés en France et à l'étranger (principalement vers les pays méditerranéens) ;

- la production d'animaux destinés à l'abattage : ovins (1), volailles (poulets, dindes) (2), lapins et palmipèdes (3) ;

- la production et la commercialisation d'aliments complets destinés à l'alimentation animale (notamment ovins, bovins, volailles, lapins, porcs et chevaux) (4) ;

- la multiplication des semences (céréales à paille, soja, pois, maïs, colza, tournesol, etc.) (5) ;

- la distribution au grand public de produits de jardinage, bricolage et aménagements extérieurs, via 9 points de vente à enseigne " Point Vert " et 6 points de vente à enseigne " Point Vert Le Jardin ", exploités dans le cadre de contrats de franchise.

GCO a réalisé en 2007 (6) un chiffre d'affaires consolidé de 272,8 millions d'euro, dont 217,4 millions en France.

La coopérative agricole Audecoop, qui compte environ 12 400 associés répartis sur plusieurs départements du Sud-Ouest de la France (Aude, Ariège, Haute-Garonne, Hérault, Tarn et Pyrénées orientales), exerce au travers de ses filiales les activités suivantes :

- la collecte, l'achat et la revente des productions de ses associés coopérateurs (céréales, oléagineux et protéagineux) (7) ;

- la commercialisation à ses associés coopérateurs de produits de l'agrofourniture utiles à l'exercice de leur activité (semences, produits phytosanitaires, engrais, outillage, quincaillerie...) ;

- la production d'animaux destinés à l'abattage : volailles (poulets, pintades, canettes) (8), porcs (9) ;

- la production et la commercialisation d'aliments complets destinés à l'alimentation animale (principalement ovins, bovins, volailles, lapins, porcs, chevaux) (10) ;

- la multiplication des semences (11) ;

- la distribution grand public de produits de jardinage, bricolage et aménagements extérieurs via 8 points de vente à enseigne " Gamm Vert " exploités dans le cadre de contrats de franchise dans les départements de l'Aude et de l'Ariège par la société SA D'OC, dont le capital est quasi-intégralement détenu par Audecoop ;

- la production d'articles divers (notamment bouteilles, bouchons, " bag in box " et cartons), via la société GOE Service, dont le capital est détenu à hauteur de 55,2% par la coopérative Audecoop.

Audecoop a réalisé en 2007 (12) un chiffre d'affaires consolidé de 111,8 millions d'euro, dont 103,6 millions en France.

La coopérative agricole La Toulousaine de Céréales (ci-après " LTC "), qui compte environ 8 560 associés répartis sur plusieurs départements du Sud-Ouest de la France (Haute-Garonne, Hautes- Pyrénées, Gers, Tarn-et-Garonne, Tarn, Ariège et Aude), exerce au travers de ses filiales les principales activités suivantes :

- la collecte, l'achat et la revente des productions de ses associés coopérateurs (céréales, oléagineux et protéagineux) (13) ;

- la commercialisation à ses associés coopérateurs de produits de l'agrofourniture utiles à l'exercice de leur activité (semences, produits phytosanitaires, engrais, outillage, quincaillerie...) ;

- la distribution grand public de produits de jardinage, bricolage et aménagements extérieurs via 2 points de vente à enseigne " Gamm Vert " exploités dans le cadre de contrats de franchise dans le département de la Haute-Garonne ;

- la production et la commercialisation de farine (14).

LTC a réalisé en 2007 (15) un chiffre d'affaires consolidé de 124,2 millions d'euro, dont 115,9 millions en France.

Les trois coopératives agricoles précitées sont en outre associées au sein de deux unions de coopératives agricoles :

- l'Union Lauragaise, dont les associés sont LTC et GCO, qui détiennent chacune 50% des droits de vote au sein de l'assemblée générale ; cette union rend des services de stockage à ses associés (16) ;

- Oxalliance, créée le 31 juillet 2006 par Audecoop et LTC (17), qui détiennent chacune 50% des droits de vote au sein de l'assemblée générale ; cette union sert de plateforme commune à ses associés et détient 5,1% du capital de l'Union de coopératives Sudépis, qui commercialise les produits issus de la collecte d'Oxalliance.

Union Lauragaise et Oxalliance ne réalisent de prestations qu'au profit de leurs membres. Elles ont réalisé en 2007 des chiffres d'affaires respectifs d'environ 39 000 euro et 2,7 millions d'euro.

L'opération consiste en la fusion de GCO, d'Audecoop, de LTC, d'Union Lauragaise et d'Oxalliancet, GCO servant de support juridique à la fusion. Cette opération constitue une concentration au sens de l'article L. 430-1 du Code de commerce. Compte tenu des chiffres d'affaires des entreprises concernées, elle ne revêt pas une dimension communautaire et est soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du Code de commerce relatif à la concentration économique.

2. LES MARCHÉS CONCERNÉS

Les entreprises concernées exercent simultanément les activités suivantes :

- distribution de matériels agricoles professionnels ou agrofourniture (Audeccop, LTC et GCO) ;

- production et commercialisation d'aliments complets (Audecoop et CGO) ;

- multiplication des semences (Audecoop et GCO) ;

- production de volailles vivantes destinées à l'abattage (Audecoop et GCO) ;

- distribution grand public de produits de jardinage, bricolage et aménagements extérieurs (Audecoop, GCO et LTC) ;

- collecte des céréales, des oléagineux et des protéagineux (Audecoop, LTC et GCO) ;

- commercialisation des céréales, des oléagineux et des protéagineux (Audecoop, LTC et GCO).

2.1. Les marchés de l'agrofourniture

• Marchés de produits

Dans sa décision Terrena/Acti du 21 janvier 2008 (18), le ministre chargé de l'Economie a considéré qu'il convenait notamment de distinguer, en matière d'agrofourniture, la distribution des semences, celle des fertilisants et engrais, celle des produits phytosanitaires et celle des autres matériels agricoles.

Le ministre s'est en outre interrogé sur une éventuelle segmentation, pour chacun de ces groupes de produits, en fonction des types de cultures (maraîchage, polyculture). Au cas d'espèce, Audeccop, LTC et GCO commercialisent des semences, des engrais et des produits phytosanitaires destinés à la polyculture d'une part, et des engrais, des produits phytosanitaires et des matériels agricoles destinés à la culture pérenne (viticulture et arboriculture), d'autre part.

Toutefois, la question de la délimitation exacte des marchés peut être laissée ouverte, les conclusions de l'analyse demeurant inchangées, quelle que soit la délimitation retenue.

• Marchés géographiques

Concernant les marchés de la commercialisation de semences, d'engrais et de produits phytosanitaires à destination des agriculteurs, les autorités de concurrence ont défini des marchés locaux.

Dans ses décisions récentes du 4 juin 2008 Agrial/Unionset (19) et du 30 juin 2008 Interface Céréales/Comptoir agricole Villette (20), le ministre a mené l'analyse concurrentielle au niveau du département.

Les parties notifiantes considèrent que le marché géographique pertinent est de dimension supra-départementale, à savoir " au moins régionale voire nationale ".

Elles citent tout d'abord la Commission européenne qui, dans sa décision Cargill/Unilever du 20 décembre 1990 (21), a relevé que, traditionnellement, les négociants livraient les agriculteurs en semences, engrais et produits agro-chimiques dans un rayon de 100 miles (soit environ 160 kilomètres de rayon et un diamètre de 320 kilomètres) autour de leur magasin.

Elles estiment de plus que les agriculteurs privilégient de moins en moins la proximité physique du distributeur, car ils apportent une attention particulière aux conditions d'achat de ces produits, qui représentent des postes majeurs de charges pour leur exploitation. Elles soulignent également que les fournisseurs de ces produits se sont fortement concentrés, et qu'il existe aujourd'hui des opérateurs de dimension nationale se livrant à la vente de produits à partir d'une seule plateforme de stockage nationale. Les parties notifiantes soulignent en outre que la vente à distance s'est significativement développée, par Internet (22) comme par téléphone (mise en place de centres d'appels par les nouveaux opérateurs). Par ailleurs, selon les parties notifiantes, les délais de livraison sont relativement courts en cas d'achat à un opérateur disposant d'une plateforme unique située en France (23), ce qui limite fortement les avantages dont pourraient disposer, en termes de services, les distributeurs implantés localement (24). Enfin, les parties notifiantes soulignent que les agriculteurs achètent des quantités importantes de produits, dont ils ne peuvent prendre possession dans les magasins de leur coopérative, ce qui retire encore de l'intérêt à la proximité géographique.

Plus spécifiquement, s'agissant des engrais, les parties notifiantes considèrent que le marché est de dimension internationale ; en effet, elles soulignent que la plupart des produits arrivent par voie maritime, via les compagnies de trading portuaire, permettant ainsi un accès aux produits à tous les opérateurs et un approvisionnement direct depuis le port vers les exploitations agricoles, notamment de la part des négociants ne disposant pas de structures de dépôt d'engrais. En ce qui concerne plus précisément la zone d'intervention des parties notifiantes, les agriculteurs s'approvisionnent en engrais auprès d'importateurs situés à Port la Nouvelle, notamment au travers de négoces installés ou non dans la région. A titre d'exemple, le Groupe Epis-Centre importe des engrais et les revend à des négociants (tels que Zanatta ou CRL) qui peuvent ainsi approvisionner en engrais les agriculteurs membres des coopératives Audecoop, LTC et GCO, ainsi que les autres agriculteurs de la région du Sud-Ouest de la France.

S'agissant des produits phytosanitaires, les parties indiquent qu'ils sont moins pondéreux, et que les quantités utilisées sur les exploitations agricoles sont faibles (de quelques grammes à plusieurs kilos ou litres à l'hectare). Par conséquent, selon les parties notifiantes, ces produits peuvent être commercialisés au niveau national voire supranational. Ainsi, les opérateurs espagnols approvisionnent des agriculteurs de la région d'activité des parties notifiantes, les produits étant soit enlevés directement par ces agriculteurs en Espagne, soit livrés par les opérateurs espagnols directement sur les exploitations agricoles.

S'agissant des semences, les parties notifiantes soulignent que plusieurs d'entre elles sont utilisées en quantité faible (colza, maïs, sorgho, tournesol), ce qui a pour conséquence que leur approvisionnement en dehors du département, voire de la grande région et de l'Espagne (pour le tournesol), est envisageable.

Toutefois, pour les besoins de l'analyse, les parties notifiantes ont présenté leur position au niveau départemental ; la question de la dimension géographique des marchés de l'agrofourniture peut être laissée ouverte, les conclusions de l'analyse demeurant inchangées, quelle que soit la dimension géographique retenue.

2.2. Les marchés de la production et de la commercialisation d'aliments complets destinés à l'alimentation animale

• Marchés de produits

La pratique décisionnelle du ministre distingue les marchés en amont de la nutrition animale (produits servant à l'élaboration d'aliments pour animaux) des marchés en aval de l'alimentation animale (aliments résultant de cette élaboration) (25).

Au cas d'espèce, les parties ne sont pas présentes sur les marchés amont de la nutrition animale.

Au sein des marchés aval de la nutrition animale, le ministre a distingué la production et de la commercialisation d'aliments complets de la production et de la commercialisation des aliments composés minéraux et nutritionnels (26). Au cas d'espèce, Audecoop et GCO ne sont actives qu'en matière d'aliments complets.

Au sein du marché de la production et de la commercialisation d'aliments complets, le ministre a envisagé une segmentation plus fine du marché en fonction de l'espèce animale, dans la mesure où il apparaît que chaque type d'aliment est spécifique à l'espèce animale à laquelle il est destiné (27). La question a toutefois était laissée ouverte.

Au cas d'espèce, Audecoop et GCO produisent et commercialisent notamment des aliments pour les volailles, les porcs et les bovins.

Le ministre a également envisagé de distinguer les aliments dits spéciaux des autres aliments, en raison notamment de conditions de livraison et de prix différents ; s'agissant des aliments pour les porcs, en particulier, il a envisagé de distinguer ceux destinés aux porcelets premier âge, qui répondent à des besoins nutritionnels spécifiques et font l'objet d'une réglementation particulière, des autres aliments pour les porcs (28).

En tout état de cause, la question de la délimitation exacte de ces marchés peut être laissée ouverte, les conclusions de l'analyse concurrentielle demeurant inchangées quelle que soit la délimitation retenue.

• Marchés géographiques

En ce qui concerne la dimension géographique du marché de l'alimentation animale, le ministre a eu l'occasion d'indiquer que la dimension géographique d'un tel marché pourrait être locale, " correspondant à une zone de livraison de 100 à 150 kilomètres autour du site de production, en raison du caractère volumineux et pondéreux des aliments concernés " (29).

Le ministre a envisagé de retenir une dimension nationale pour les aliments spéciaux à destination des porcelets premiers âge, qui sont conditionnés en sac, ce qui leur permet d'être conservés pendant plusieurs mois et de parcourir de longues distances, et dont le coût de transport est relativement faible.

Au cas d'espèce, la question de la délimitation géographique du marché de la production et de la commercialisation d'aliments complets et de ses éventuelles segmentations peut être laissée ouverte dans la mesure où, quelle que soit la dimension retenue, les conclusions de l'analyse concurrentielle demeureront inchangées.

2.3. Les marchés de la multiplication des semences

• Marchés de produits

La fabrication des semences comprend la sélection/mise au point, la multiplication/production et la commercialisation. Il existe des semences pour la totalité des espèces de plantes utiles.

Les principaux groupes semenciers français* (Semences de France, KWS, Monsanto, Limagrain, Euralis, Syngenta, Maïsadour, Pioneer, Eurodur, Serasem, RAGT, Momont, Deprez, Benoist ou LS Production) se livrent dans le cadre de leur activité de recherche à une sélection génétique lors de la conception d'une variété de semence et obtiennent une protection de celle-ci (certificat d'obtention végétale). Ces opérateurs sous-traitent la multiplication des semences qu'ils ont élaborées à des opérateurs agréés.

Les opérateurs souhaitant se livrer à une activité de multiplication de semences doivent en effet remplir certaines conditions (outils industriels aux normes de la profession et savoir faire technique pour encadrer les agriculteurs) et obtenir un agrément de production, accordé espèce par espèce par le GNIS (Groupement National Interprofessionnel des Semences). L'opérateur agréé confie lui-même la multiplication à des agriculteurs, qu'il encadre strictement, et il est en mesure, grâce à son agrément, de certifier les semences produites, sous le contrôle du SOC (Service Officiel de Contrôle du ministère de l'Agriculture).

Audecoop et GCO sont de tels opérateurs agrées pour la multiplication des semences. Pour pouvoir multiplier des semences sur lesquelles existent des certificats d'obtention végétale détenus par les semenciers, les opérateurs agréés tels qu'Audecoop et GCO doivent conclure avec ces semenciers donneurs d'ordre, semence par semence, des contrats indiquant les quantités pouvant être produites. Lorsqu'elles ont signé de tels contrats, les coopératives Audecoop et GCO demandent en priorité à leurs agriculteurs adhérents de multiplier ces semences, sous leur encadrement (30).

En matière de semences, la Commission européenne a envisagé l'existence d'un marché distinct de la multiplication des semences, lui-même segmenté en fonction des espèces, dans la mesure où les différentes espèces de semences ne sont pas interchangeables (31). Au cas d'espèce, Audecoop et GCO sont simultanément actifs dans la multiplication des semences de blé dur, de pois, de soja, de luzerne, de colza, de maïs, de tournesol et des semences potagères (32).

• Marchés géographiques

La Commission européenne a précisé, dans sa décision Ciba- Geigy/Sandoz (33), que, les semences étant sélectionnées pour des zones climatiques spécifiques, il convient de délimiter le marché de la multiplication des semences en fonction de zones climatiques, qui dépassent parfois les frontières nationales. La Commission a indiqué qu'on distingue, du nord au sud de l'Europe, quatre zones climatiques et que les semences destinées aux marchés européens sont en partie mises au point et produites (multipliées également) dans la " corn belt " américaine. La Commission a donc retenu délimitation géographique sur la base des zones climatiques incluant la totalité des zones climatiques mondiales similaires.

Les parties notifiantes considèrent que les marchés de la multiplication de chacune des espèces de semences sur lesquels sont actives Audecoop et GCO ont une dimension géographique européenne voire mondiale.

En effet, selon les parties notifiantes, la multiplication des semences est dépendante des aléas climatiques, et les donneurs d'ordre peuvent faire multiplier les semences par des multiplicateurs européens voire mondiaux lorsque les conditions météorologiques pour une année donnée ne permettent pas une multiplication des semences suffisante en France. Ainsi, selon elles, les pays de l'Europe de l'est, tels que la Roumanie, la Hongrie et la Slovénie, sont devenus de grands producteurs et multiplicateurs de semences et concurrencent donc largement les multiplicateurs français. Ce constat se confirmerait également au niveau mondial, avec de grands producteurs et multiplicateurs de semences situés en Amérique du Nord, en Amérique latine et en Amérique du Sud.

Toutefois, en l'absence de données au niveau européen voire mondial, les parties notifiantes ont communiqué les positions d'Audecoop et GCO sur les marchés de la multiplication de semences au niveau national ; la question de la délimitation géographique de ces marchés peut être laissée ouverte, les conclusions de l'analyse demeurant inchangées, quelle que soit la délimitation retenue.

2.4. Les marchés des volailles vivantes destinées à l'abattage

• Marchés de produits

La Commission européenne a estimé qu'il n'y avait pas de substituabilité du côté de l'offre sur le marché global de l'approvisionnement d'animaux vivants, si les chaînes d'abattage diffèrent d'une espèce à l'autre et ne peuvent être modifiées à faible coût en un laps de temps raisonnable, et s'il faut du temps à un éleveur pour passer de l'élevage d'une espèce d'animaux à une autre et que ce changement a un coût (34).

S'agissant des volailles vivantes, le ministre a envisagé dans sa décision LDC/CAM du 14 avril 2005 (35), tout en laissant la question ouverte, l'existence de marchés distincts de l'approvisionnement en fonction des espèces, en raison de la spécificité des bâtiments servant à l'élevage des canards et de l'existence de chaînes d'abattage différentes pour le canard d'une part, et le poulet ou la dinde, d'autre part.

Au cas d'espèce, la question de l'existence de marchés distincts de l'approvisionnement en volailles vivantes selon leur espèce peut être laissée ouverte, l'analyse concurrentielle demeurant inchangée que cette distinction soit effectuée ou non (36).

• Marchés géographiques

Dans sa décision LDC/CAM précitée, le ministre a indiqué que " concernant le marché relatif à l'achat de volailles vivantes, les parties ont indiqué que les élevages se situent, en général, à 1 heure 30 de transport environ d'un abattoir. Les abattoirs sont de facto principalement installés dans des zones de production de volailles vivantes. Cette localisation permet de réduire au plus juste le temps de ramassage et de maximiser le bien-être des animaux, avec, notamment un objectif de réduction de coût. Les parties indiquent néanmoins que la durée maximale de transport pourrait être de l'ordre de 8 heures ". Le ministre a toutefois laissée ouverte la question de l'existence d'un marché régional de l'achat de volailles vivantes.

Les parties notifiantes considèrent que ce marché est régional.

En tout état de cause, la question de la délimitation géographique du marché de l'achat de volailles vivantes peut être laissée ouverte, les conclusions de l'analyse demeurant inchangées, quelle que soit la délimitation retenue.

2.5. Les marchés de la collecte des céréales, des oléagineux et des protéagineux

• Marchés de produits

Le ministre a rappelé, dans décision Interface Céréales/Groupe Vilette du 30 juin 2008 (37) que le Conseil de la concurrence, aux points 11 et 12 de la décision n° 07-D-16 du 9 mai 2007 relative à des pratiques sur les marchés de la collecte et de la commercialisation de céréales, a considéré qu'il existait " un ou des marchés amont de la collecte de céréales auprès des agriculteurs, distincts de ceux, avals, de la commercialisation au niveau national et international par les organismes collecteurs ".

Dans les décisions Soufflet Agriculture/Hurel Arc du 28 septembre 2006 (38), Terrena/Acti du 21 janvier 2008 (39), Agrial/Union Set du 4 juin 2008 (40) et Interface Céréales/La Villette du 30 juin 2008 (41), le ministre a retenu, au niveau de la collecte, une segmentation par type de céréales (blé dur, blé tendre, maïs, orge, etc.), d'oléagineux (colza, tournesol, etc.) et de protéagineux (pois).

• Marchés géographiques

Dans les décisions précitées, le ministre a considéré que ces marchés étaient locaux, sans toutefois trancher définitivement la question de leur délimitation géographique précise, et a menée l'analyse concurrentielle au niveau départemental

Les parties notifiantes considèrent que le marché géographique pertinent est de dimension supra-départementale, les frontières départementales constituant une délimitation artificielle. En effet, à l'exception de certains oléagineux tels que le tournesol qui suppose de posséder un séchoir, la grande majorité des céréales, oléagineux et protéagineux peuvent être stockés directement chez l'agriculteur et revendus à des négociants français (tels que Zanatta, CRL) ou espagnols (tel que Cazorla), qui se rendent directement chez l'agriculteur pour prendre livraison des produits. Ces concurrents, qui ne disposent pas de silos de stockage, fonctionnent grâce à une logistique adaptée (départ du champ de l'agriculteur directement vers les usines ou les ports maritimes) ce qui leur permet de concurrencer directement les entreprises concernées.

Les parties notifiantes indiquent également que l'existence d'installations ou de capacités de stockage directement chez l'agriculteur est difficilement perceptible compte tenu du fait que seules les installations classées autorisées (celles qui sont supérieures à 15 000 m³) apparaissent sur des listes d'implantations de silos établies par le ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de l'Aménagement du territoire (42). Concernant les installations de stockage comprises entre 5 000 m³ et 15 000 m³ une simple déclaration est nécessaire alors que pour les installations de stockage inférieures à 5 000 m³, il n'existe aucune formalité particulière et donc aucun recensement possible.

Elles soulignent enfin que les négociants agricoles prennent de plus en plus livraison des céréales, des oléagineux et des protéagineux directement dans les exploitations des agriculteurs.

La question de la délimitation géographique des marchés de la collecte des céréales, oléagineux et protéagineux peut être laissée ouverte, les conclusions de l'analyse concurrentielle demeurant inchangées quelle que soit la dimension retenue.

2.6. Les marchés de la commercialisation des céréales, des protéagineux et des oléagineux

• Marchés de produits

Dans ses décisions Agrial/Union Set du 4 juin 2008 (43) et Interface Céréales/La Villette du 30 juin 2008 (44), le ministre de l'Economie, tout en laissant la question ouverte, a considéré qu'il existait en matière de commercialisation " un marché pertinent par type de céréale, oléagineux et protéagineux " et a effectué une segmentation entre blé dur et blé tendre au motif que " les usages du blé dur et du blé tendre sont différents : le blé dur est utilisé en semoulerie tandis que le blé tendre sert essentiellement en meunerie et en alimentation animale ".

• Marchés géographiques

Dans ses décisions Agrial/Union Set du 4 juin 2008 (45) et Interface Céréales/La Villette du 30 juin 2008 (46), le ministre de l'Economie, tout en laissant la question ouverte, a considéré que les marchés de la commercialisation des céréales, des oléagineux et des protéagineux étaient de dimension nationale, voire européenne.

Les parties notifiantes considèrent que ces marchés sont de dimension supranationale, évoquant l'existence de puissants clients nationaux comme étrangers (47) ainsi que le caractère partiellement transfrontalier des circuits de commercialisation des parties notifiantes (48).

La question de la délimitation géographique du marché de la commercialisation des céréales, oléagineux et protéagineux peut être laissée ouverte, les conclusions de l'analyse concurrentielle demeurant inchangées quelle que soit la dimension retenue.

2.7. Les marchés de la distribution grand public de produits de jardinage, bricolage et aménagements extérieurs

• Marché de produits

Dans sa décision Terrena/Acti du 21 janvier 2008 (49), le ministre a retenu pour les besoins de l'analyse un marché de la distribution grand public de produits de jardinage, bricolage, aménagements extérieurs et animalerie composé des libres services agricoles (LISA), des jardineries, des Grandes Surfaces de Bricolage (GSB) disposant d'espaces " jardinerie " et des Grandes Surfaces Alimentaires (GSA) disposant d'espaces " jardinerie ". Il a en effet indiqué que " les LISA et jardineries proposent une gamme étendue de produits de jardin (...). Quant aux GSB et GSA, leurs offres sont beaucoup moins étendues et sujettes à des variations saisonnières. (...) L'analyse concurrentielle ne tiendra pas compte des surfaces GSB et GSA sauf pour celles qui disposent d'espaces " jardinerie " (seulement quelques enseignes Castorama ou Leroy-Merlin). ". Cette approche a été à nouveau retenue par le ministre dans décision Agrial/Union Set du 4 juin 2008 (50)

Au cas d'espèce, les produits vendus dans les magasins " Gamm Vert " et " Point Vert " sont les mêmes que ceux étudiés dans la décision Terrena/Acti, à savoir " une gamme étendue de produits de jardin tels que les aménagements extérieurs (décorations, clôtures, protections, contenants, équipements consommables, loisirs au jardin, mobiliers de jardin), outillages de jardin à main, végétaux d'extérieur (arbres et arbustes d'ornement, plantes à massif, plantes vivaces, fraisiers, fruitiers, rosiers, plants de légume, semences florales, pelouse et potagères, bulbes et oignons), alimentation animale et accessoires (pour chiens, chats, oiseaux, rongeurs) ou encore motoculture ".

Ainsi, l'analyse sera menée sur un marché de la distribution grand public de produits de jardinage, bricolage, aménagements extérieurs et animalerie composé des libres services agricoles (LISA), des jardineries, des GSB et des GSA disposant d'espaces " jardinerie ".

• Marchés géographiques

Dans ses décision précitées Terrena/Acti et Agrial/Union Set, le ministre a retenu une dimension géographique du marché de la distribution grand public de produits de jardinage, bricolage, aménagements extérieurs et animalerie par zone de chalandise de 20 minutes autour des magasins. L'analyse concurrentielle sera donc menée dans des zones correspondant à des courbes isochrones de 20 minutes.

3. ANALYSE CONCURRENTIELLE

3.1. Les marchés de l'agrofourniture

3.1.1. Produits destinés à la polyculture

Audeccop, GCO et/ou LTC distribuent simultanément des engrais, des produits phytosanitaires et des semences destinés à la polyculture dans 8 départements : l'Ariège (9), l'Aude (11), la Haute- Garonne (31), le Gers (32), l'Hérault (34), les Pyrénées-Orientales (66), le Tarn (81), le Tarn-et- Garonne (82).

Les positions des parties sur les marchés locaux de la distribution d'engrais, de produits phytosanitaires et de semences destinés à la polyculture figurent dans le tableau suivant :

<emplacement tableau>

En matière d'engrais destinés à la polyculture, la position cumulée des parties est supérieure à [20-30]% dans 6 départements, avec des positions supérieures ou égales à [30-40]% dans la Haute- Garonne, les Pyrénées-Orientales, le Tarn, le Tarn et Garonne, et surtout dans l'Aude, où sa position s'élèvera à [80-90]%.

En matière de produits phytosanitaires destinés à la polyculture, la position cumulée des parties est supérieure à [20-30]% dans 6 départements, avec des positions supérieures à [30-40]% dans la Haute-Garonne, les Pyrénées-Orientales, le Tarn et Garonne, et surtout dans l'Aude, où sa position s'élèvera à [90-100]%.

En matière de semences destinées à la polyculture, la position cumulée des parties est supérieure à [20-30]% dans 6 départements, avec des positions supérieures à [30-40]% dans la Haute-Garonne, les Pyrénées-Orientales, et surtout dans l'Aude, où sa position s'élèvera à [80-90]%.

Toutefois, les positions fortes voire très fortes doivent être relativisées.

Tout d'abord, dans les départements du Tarn et du Tarn-et-Garonne, l'opération se traduit par une faible addition de parts de marché, qu'il s'agisse d'engrais (+[0-5]%, +[0-10]%), de produits phytosanitaires (+[0-5]%, +[0-10]%) ou de semences (+[0-5]%, +[0-10]%) destinés à la polyculture, en raison de la position de marché faible ou modérée de LTC.

De plus, dans tous les départements où la position cumulée des coopératives concernées est supérieure à [30-40]%, il existe de nombreux concurrents.

En effet, les grands groupes coopératifs et les négociants qui commercialisent en France des volumes importants de semences, engrais, produits phytosanitaires et matériels agricoles, et qui sont d'ailleurs également actifs sur les marchés de la collecte et de la commercialisation de céréales, d'oléagineux et de protéagineux, ainsi que des concurrents présents dans les départements du Sud-Ouest de la France, sont en effet présents dans ces zones : Maïsadour (40-32), Qualisol (82), Vivadour (32), Euralis (64-31-82), Terre de Gascogne (32), Gascoval (31), RAGT (12-81), Agrodoc (31), CAPA (09), CAPLA (09), Carmaux (81), Cascap (32), CRL (31-11), La Gerbe (82), Graulhet (81), Grenier Albigeois (81), Salvagnac (81), Barrera (82), Bosc Izarn (81), Castes (81), Cazorla (Espagne), Cere Tarn (81), Cornelis (31), Dantin (65), Darris (32), Doumerg (81), Durand (82), Graindoc (32), JPR Distribution (81), Laborderie (82), Lacaze (31), Lamothe (32), Négotarn (81), Pechou (81), PCEB (11), Pince (31), Sordes (32), Vitivista (82), Zanatta L'alternative Négoce (31-11), Cavale (11).

S'agissant en particulier de l'Aude, où la position cumulée des parties notifiantes est la plus forte, il apparaît que la définition, pour les besoins de l'analyse, d'un marché local correspondant au département, amène à surestimer la position des trois coopératives agricoles concernées. En effet, leurs membres, qui sont des producteurs de céréales, oléagineux et protéagineux, sont en pratique installés dans le Lauragais, c'est-à-dire juste en lisière du département de la Haute-Garonne (31), sur une petite zone de 35 kilomètres de long sur 40 kilomètres de large sur laquelle est concentré l'essentiel de la production céréalière du département (52), et qui donc est largement accessible pour les intervenants implantés en Haute-Garonne.

3.1.2. Produits destinés aux cultures pérennes

Audeccop, GCO et LTC distribuent simultanément des engrais, des produits phytosanitaires et des semences destinés aux cultures pérennes (secteur viticole et arboricole) dans 2 départements : l'Aude (11) et l'Hérault (34).

Les positions des parties sur les marchés locaux de la distribution d'engrais, de produits phytosanitaires et de semences destinés aux cultures pérennes figurent dans le tableau suivant :

<emplacement tableau>

En matière d'engrais et de produits phytosanitaires destinés aux cultures pérennes, la position cumulée des parties est supérieure à [20-30]% dans le département de l'Aude ([30-40]% pour les engrais et [40-50]% pour les produits phytosanitaires).

En matière de matériels agricoles destinés aux cultures pérennes, la position cumulée des parties est modéré dans les deux zones concernées.

Dans le département de l'Aude, comme dans celui de l'Hérault, la nouvelle entité fera face à la concurrence du groupe Agridis (Magne, Agrijou, Portal, comptoir Durand, Semences et conseil), du groupe Agrosud (PCEB, Peris, Bertrand Ramon), de Saint Thibery, de Lunel, de Centrale, de Cavale et d'indépendants (Valette, Belloc).

Ainsi, l'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur les marchés de l'agrofourniture (54).

3.2. Les marchés de la production et de la commercialisation d'aliments complets destinés à l'alimentation animale

Au niveau national, la position cumulée d'Audecoop et de GCO est inférieure à [0-10]% pour chacune des catégories d'aliments complets produits et commercialisés (aliments destinés aux volailles, aux porcs, aux bovins, autres aliments) (55).

Au niveau local, leur position cumulée est inférieure à [20-30]% pour les mêmes catégories de produits.

Si l'on devait effectuer une distinction encore plus fine au sein de ces aliments, en distinguant en particulier, au sein des aliments pour les porcs, ceux destinés aux porcelets, l'analyse demeurerait inchangée, que ce soit au niveau national ou local. Les usines de fabrication d'aliments complets destinés aux porcs de ces coopératives, comme celles de leurs concurrents, fabriquent indifféremment des aliments complets destinés à tous les segments porcins existants (porcs adultes, truies allaitantes, porcelet premier âge). En tout état de cause, les opérateurs de cette zone commercialisent des aliments complets destinés à tous les segments porcins existants.

Les concurrents des coopératives CGO et Audecoop sur ces marchés sont des grands groupes coopératifs, qui commercialisent au niveau national des volumes très importants d'aliments pour bétail, tels qu'Evialis (société cotée à la tête d'un groupe spécialisé dans la nutrition et la santé animale), Sud Ouest-Aliment (créé en septembre 2008 par le rapprochement des trois groupes coopératifs Maisadour, Vivadour et Gascoval, leader du secteur de la nutrition animale sur la région du Sud-Ouest et disposant de 5 usines), RAGT ou Castes.

Une partie significative de la commercialisation des aliments pour animaux fabriqués par les coopératives GCO et Audecoop est assurée via des distributeurs puissants et bien implantés dans tout le Sud-Ouest de la France et une partie du sud-est face auxquels les entreprises concernées ont un pouvoir de négociation limité : [...]...

Ainsi, l'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur les marchés de la production et de la commercialisation d'aliments complets destinés à l'alimentation animale (56).

3.3. Les marchés de la multiplication des semences

En surface consacrée aux semences, la position cumulée d'Audecoop et GCO sur les marchés de la multiplication de semences, espèce par espèce et au niveau national, est inférieure à [0-10]% pour les pois, la luzerne, le tournesol et les espèces potagères, inférieure à [0-10]% pour le maïs et inférieure à [20-30]% pour le blé dur, le soja et le colza.

En quantité certifiée, la position cumulée d'Audecoop et GCO sur les marchés de la multiplication de semences, espèce par espèce et au niveau national, est inférieure à [0-10]% pour la luzerne et le tournesol, inférieure à [0-10]% pour les pois et le maïs et inférieure à [20-30]% pour le blé dur et le colza. Les espèces potagères multipliées par Audecoop et GCO ne sont pas certifiées. Leur position cumulée en quantité certifiée est la plus importante pour le soja (environ [30-40]%) (57).

S'agissant du soja, les parties notifiantes ont précisé que le volume de soja multiplié en France est très faible (20.400 quintaux pour 1.822 hectares) et que les volumes varient énormément d'une année sur l'autre en fonction des aléas climatiques ou des besoins des donneurs d'ordre. De surcroît, les coopératives concernées ont vendu en 2008 des stocks importants d'invendus lors des deux campagnes précédentes (2006 et 2007), ce qui explique que la part de marché soit importante en quantité certifiée sur le soja.

Par ailleurs, il existe de nombreux multiplicateurs de semences en France (58), parmi lesquels les donneurs d'ordre peuvent faire jouer la concurrence.

Ainsi, l'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur les marchés de la multiplication de semences.

3.4. Les marchés des volailles vivantes destinées à l'abattage

Au niveau régional (59), la position cumulée d'Audecoop et de GCO en matière de volailles vivantes destinées à l'abattage peut être estimée à [0-10]% (dont [0-10]% pour GCO et seulement [0-10]% pour Audecoop), avec environ [500 000-1000 000] têtes (60).

Si l'on devait distinguer plus avant en fonction de l'espèce, il n'existerait pas de chevauchement d'activités entre Audeccop (qui produit des poulets fermiers, des pintades et des canettes) et GCO (qui produit des poulets industriels et des dindes).

Audecoop et GCO ont de nombreux concurrents en matière de volailles destinées à l'abattage, implantés principalement dans les départements du Gers et des Landes : Gastronome (14 millions de volailles par an), LDC (près de 9 millions), Arrivé, Maïsadour, Terres du Sud, etc.

Ainsi, l'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence en matière de volailles vivantes destinées à l'abattage.

3.5. Les marchés de la collecte des céréales, des oléagineux et des protéagineux

GCO, Audecoop et LTC collectent simultanément des céréales, oléagineux et protéagineux dans les départements de l'Ariège (9), de l'Aude, (11), de la Haute-Garonne (31), de l'Hérault (34), des Pyrénées-Orientales (66), du Tarn (81), du Tarn et Garonne (82), des Bouches-du-Rhône (13), du Gers (32), de la Gironde (33), du Lot-et-Garonne (47).

Leurs positions figurent dans le tableau suivant :

<emplacement tableau>

La position cumulée d'Audecoop, GCO et LTC est supérieure à [20-30]% sur 45 des 66 segments étudiés, et supérieure à [30-40]% sur 24 de ces segments.

Toutefois, ces positions fortes voire très fortes doivent être relativisées.

Tout d'abord, comme l'indiquent les parties notifiantes, la limitation de la dimension géographique des marchés aux frontières du département peut sembler artificielle, dans la mesure où un agriculteur peut très bien apporter sa collecte dans un silo situé dans un département limitrophe (ce qui se produit effectivement en pratique).

En outre, le département de l'Aude, sur lequel les parts de marché de la nouvelle entité seront comprises entre [50-60] % (orge) et [90-100] % (maïs), présente certaines particularités qui expliquent que les parts de marché cumulées des parties soient élevées. Ce département se caractérise en effet par une domination de l'activité viticole et, comme cela a déjà été indiqué en matière d'agrofourniture, la zone céréalière de l'Aude est concentrée sur un territoire de 35 kilomètres de long et 40 kilomètres de large, soit moins d'un arrondissement. De surcroît, la collecte de céréales, oléagineux et protéagineux de l'Aude correspond à environ 218 000 tonnes, ce qui est relativement faible par rapport aux 880 000 tonnes de céréales, oléagineux et protéagineux collectés sur le seul département de la Haute- Garonne (61). Les positions importantes constatées au niveau département dans l'Aude s'expliquent donc en partie par l'étroitesse du territoire de collecte et le volume très faible de la collecte dans le département de l'Aude. Les parties indiquent que leurs positions devraient être estimées en prenant en compte le territoire du département " frontalier " de la Haute-Garonne.

En tout état de cause, la future entité demeurera confrontée à la concurrence d'un grand nombre d'opérateurs locaux, coopératifs ou négociants, disposant de nombreux silos implantés sur l'ensemble des territoires sur lesquels sont implantés les silos des parties et sur lesquels sont présents les agriculteurs associés et coopérateurs des parties, à savoir : Maïsadour (40-32), Qualisol (82), Vivadour (32), Euralis (64-31-82), Terre de Gascogne (32), Gascoval (31), RAGT (12-81), Agrodoc (31), CAPA (09), CAPLA (09), CARMAUX (81), CASCAP (32), CRL (31-11), La Gerbe (82), Graulhet (81), Grenier Albigeois (81), Salvagnac (81), Barrera (82), Bosc Izarn (81), Castes (81), Cazorla (Espagne), Cere Tarn (81), Cornelis (31), Dantin (65), Darris (32), Doumerg (81), Durand (82), Graindoc (32), JPR Distribution (81), Laborderie (82), Lacaze (31), Lamothe (32), Négotarn (81), Pechou (81), PCEB (11), Pince (31), Sordes (32), Vitivista (82), Zanatta L'alternative Négoce (31-11), Cavale (11), etc.

Les parties soulignent que, à ces concurrents présents physiquement sur les zones d'activité des entreprises concernées, s'ajoutent des négociants français ou espagnols qui se déplacent directement chez les agriculteurs pour collecter les récoltes. Ces concurrents, notamment espagnols (Cazorla, Copis SA, Cereal De La Noïa, etc.) ne disposent pas de silos de stockage et fonctionnent grâce à une logistique adaptée (départ du champ de l'agriculteur directement vers les usines ou les ports maritimes) leur permettant de concurrencer directement les parties. Afin d'optimiser les coûts logistiques, ces entreprises approvisionnent les agriculteurs en produits de l'agrofourniture et repartent avec les produits issus de la collecte.

Par ailleurs, les parties ont fourni des cartes indiquant les opportunités de revente des céréales, des oléagineux et des protéagineux existant sur leurs zones d'activité sur le fondement des silos existants sur ces zones, soit une série de 93 cartes correspondant aux 93 silos de la future entité, avec des zones de 45 kilomètres de rayon autour de ces silos, sur lesquelles les parties ont positionné les silos de leurs principaux concurrents (en distinguant les silos de faible dimension, de moyenne dimension et de dimension importante). Il apparaît à la lecture de ces cartes et de leur synthèse que, dans chaque zone de 45 kilomètres autour de chacun des silos de la future entité, il existe au minimum 6 à 7 silos concurrents (Silo de TREBES) et au maximum 82 à 93 silos concurrents (Silo de Merenvielle). En moyenne, il existe dans ces zones de 45 kilomètres au minimum 47 silos concurrents et au maximum 53 silos concurrents.

Les parties notifiantes ont également fourni une série de onze cartes sur lesquelles figurent les silos des 11 principaux concurrents présents sur leurs zones d'activité et autour desquels ont été tracés des cercles de 45 kilomètres de rayon, cartes qui démontrent qu'il existe des silos alternatifs à ceux des parties pour la collecte de céréales, oléagineux et protéagineux, appartenant à des concurrents significatifs et présents sur l'ensemble des zones concernées.

Ainsi, on constate que sur la zone d'activité sur laquelle sont présents les 93 silos d'Audecoop, GCO et LTC, il existe un nombre significatif de silos appartenant aux concurrents des parties, soit en tout 121 silos concurrents situés à proximité des exploitations des agriculteurs associés et coopérateurs des entreprises concernées. Les parties notifiantes indiquent également que ce nombre de silos concurrents est en réalité encore plus important, dans la mesure où cette deuxième série de cartes a été réalisée uniquement pour 11 des 40 concurrents qu'elles ont recensés.

Or d'après les parties notifiantes, les agriculteurs associés des coopératives concernées par l'opération ont la possibilité de faire stocker leur collecte dans les silos de ces coopératives tout en gardant la possibilité de les faire commercialiser auprès de tiers. Dans cette hypothèse, qui est effectivement utilisée par les agriculteurs, les coopératives leur facturent le coût de stockage.

Les parties notifiantes n'ont pas été en mesure de fournir des données chiffrées individualisées relatives aux capacités de stockage et aux tonnages collectés par chacun de leurs concurrents, installés ou non dans les zones de collecte des départements de l'Aude et de la Haute-Garonne. Elles ont toutefois souligné que les solutions alternatives qui s'offrent aux agriculteurs producteurs, en plus des concurrents qui agissent sur le marché de façon " traditionnelle " (comme le font Audecoop, LTC et GCO), étaient significatives.

En effet, en matière de céréales, de protéagineux et d'oléagineux, la croissance de la demande mondiale a entraîné une évolution des marchés depuis cinq ans, du fait tant des agriculteurs que des organismes collecteurs. Depuis deux ans en particulier, la volatilité des prix s'est considérablement accrue (une variation du simple au triple a pu être constatée sur une même campagne commerciale). Les agriculteurs souhaitent désormais mieux contrôler le moment de la vente sur ces marchés, ce qui explique que certains d'entre eux aient décidé de stocker par eux-mêmes, sur leur exploitation, tout ou partie de leur récolte, afin d'essayer de la mettre sur le marché au meilleur moment en termes de prix. Cette démarche se distingue de celle qui caractérise le système coopératif " traditionnel ", qui tend à apporter au plus grand nombre le meilleur prix moyen de campagne possible. Ainsi, dans l'Aude, au cours de la seule année 2008, environ 15 000 tonnes de capacités de stockage cumulées ont été construites dans un certain nombre d'exploitations de la zone céréalière (soit environ [0-10]% des tonnages de céréales collectés dans l'Aude en 2007). En Haute Garonne, le stockage à la ferme représente désormais environ [20-30]% de la collecte de blé dur du département.

Cette évolution se traduit par la possibilité, pour les organismes collecteurs et les opérateurs actifs dans la mise sur le marché de ces produits, d'orienter leur activité selon des choix stratégiques différents. Certains possèdent, organisent et structurent un réseau de points de collecte et de stockage important, et visent en priorité à structurer la filière de production et de transformation en l'alimentant régulièrement tout au long de l'année, tout en apportant au producteur un revenu moyen optimisé (c'est le cas, d'après les éléments fournis, des coopératives Audecoop, LTC et GCO). D'autres disposent de capacités de stockage plus modestes et moins réparties sur le territoire, et misent davantage sur une organisation logistique de transport (c'est le cas, d'après les éléments fournis, d'opérateurs tels que CRL, Zanatta, Agrodoc, Pince, PCEB, Pechou, Lacaze ou Cornelis). Ces concurrents utilisent les silos non pour stocker les récoltes sur une longue période mais pour recevoir la collecte des agriculteurs et la réexpédier rapidement, afin de conserver des capacités de collecte. S'agissant de ces concurrents, la taille des silos de collecte n'est donc pas essentielle pour déterminer l'importance de la pression concurrentielle exercée sur la zone de collecte : ils peuvent à tout moment être en situation de collecter les récoltes, du fait de leur organisation logistique ; grâce à cette organisation, ils peuvent offrir aux agriculteurs des prix très attractifs en fonction des opportunités, et ce même s'ils ne sont pas situés à proximité immédiate des récoltes, dans la mesure où leur organisation logistique leur permet d'intervenir loin de leurs silos de collecte. De ce fait, des opérateurs, même situés en dehors des départements étudiés, exercent une certaine pression concurrentielle sur les acteurs installés sur ces départements. A titre d'exemple, la coopérative CRL dispose d'une capacité de stockage de 35 000 tonnes de céréales et oléo-protéagineux (45 000 tonnes depuis cet été) ; or sa collecte est passée sur les 5 dernières années de 60 000 tonnes à plus de 100 000 tonnes grâce à une organisation légère et à une certaine réactivité aux opportunités en termes de mise sur le marché , lui permettant de dégager très rapidement ses silos et de les remplir à nouveau, et ainsi d'être un acheteur significatif auprès des agriculteurs pratiquant le stockage à la ferme.

C'est notamment au regard de cette évolution des marchés de la collecte que les agriculteurs adhérents des coopératives Audecoop, LTC et GCO ont souhaité, dans le cadre de l'opération notifiée, que soit retenue dans les statuts de l'entité fusionnée la formule de l'apport partiel, de manière à pouvoir livrer une partie de leur production à d'autres collecteurs - alors qu'avant l'opération, les statuts des entreprises concernées prévoyaient une obligation d'apport des collectes plus élevée voire totale. Par conséquent, au sein de la l'entité fusionnée, les agriculteurs coopérateurs auront une plus grande liberté dans le choix de leurs collecteurs.

En conséquence, l'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur les marchés de la collecte de céréales, d'oléagineux et de protéagineux.

3.6. Les marchés de la commercialisation des céréales, des protéagineux et des oléagineux

Sur ce marché, au niveau national, la position cumulée d'Audecoop, GCO et LTC sera inférieure à [10-20]% pour l'ensemble des espèces commercialisées, à savoir l'avoine ([0-5]%), le blé dur ([10-20]%), le blé tendre ([0-5]%), le colza ([0-5]%), l'orge et l'escourgeon ([0-5]%), les pois ([0- 10]%), le maïs ([0-10]%), le soja ([10-20]%), le sorgho ([10-20]%), et le tournesol ([0-10]%), avec une position cumulée de [0-10]% toutes espèces confondues.

Au surplus, les concurrents des entreprises concernées sur ces marchés sont très nombreux et sont pour la plupart des grands groupes coopératifs qui commercialisent partout en France des volumes de céréales, d'oléagineux et de protéagineux très importants (62).

En conséquence, l'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur les marchés de la commercialisation de céréales, d'oléagineux et de protéagineux.

3.7. Les marchés de la distribution grand public de produits de jardinage, bricolage et aménagements extérieurs

• Zone de Villefranche de Lauragais

Il existe dans cette zone deux jardineries à enseigne " Point Vert le Jardin " et " Point Vert " appartenant à GCO et deux jardineries à enseignes " Gamm Vert " appartenant à LTC. Leur position cumulée sur cette zone, calculée en surface, est d'environ [30-40] %.

Toutefois, sur cette zone de chalandise, la nouvelle entité demeurera confrontée à la concurrence de :

- 5 GSB disposant d'espaces " jardinerie " : 2 " Bricomarché ", 2 " Mr Bricolage " (ces 4 GSB à forte notoriété nationale disposant individuellement d'une surface totale de vente comprise entre 400 et 2 187 m²) et 1 " Electro Brico-Service " ;

- 1 jardinerie à enseigne " Jardinerie Les Camélias " (disposant à elle seule d'une part de marché de [30-40] %, avec une surface de vente de 5 000 m²) ;

- 2 magasins LISA : 1 " Espace Emeraude " et 1 " France Rurale ".

De plus, une autoroute facilite l'accessibilité de ces points de vente (autoroute A61).

En outre, sur les 4 jardineries des entreprises concernées sur la zone, deux se limitent à une surface de 290 et 300 m² (jardineries situées à Baziège et à Caraman).

• Zone de Castelnaudary

Dans cette zone, il existe deux jardineries à enseigne " Gamm Vert " appartenant à Audecoop et LTC et deux jardineries à enseigne " Point Vert le Jardin " appartenant à GCO. Leur position cumulée sur cette zone, calculée en surface, est d'environ [40-50] %.

Toutefois, sur cette zone de chalandise, la nouvelle entité demeurera confrontée à la concurrence de :

- 4 GSB disposant d'espaces " jardinerie " : 1 " Bricomarché ", 1 " Mr Bricolage ", 1 " GASC " et 1 " Weldom " (enseignes à forte notoriété nationale, disposant individuellement d'une surface totale de vente comprise entre 900 et 2 211 m²);

- 2 jardineries : 1 " Les Jardineries du Cabardes " et 1 " Pépinières Alcaraz " (disposant de parts de marché significatives, à savoir respectivement [10-20] % et [20-30] %, avec des surfaces de vente de 3 111 et 3 600 m²;

- 1 magasin LISA : 1 " Espace Emeraude ".

De plus, la même autoroute facilite l'accessibilité de ces points de vente.

• Zone de Bram

Dans cette zone, il existe deux jardineries à enseigne " Gamm Vert " appartenant à Audecoop et une jardinerie à enseigne " Point Vert le Jardin " appartenant à GCO Leur position cumulée sur cette zone, calculée en surface, est d'environ [10-20] %.

Ces jardineries sont confrontées à un grand nombre de concurrents (10 GSB disposant d'espaces " jardinerie ", 9 jardineries, 2 LISA).

Ainsi, l'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur les marchés de la distribution grand public de produits de jardinage, bricolage et aménagements extérieurs (63).

En conclusion, il ressort de l'instruction du dossier que l'opération notifiée n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence. Je vous informe donc que j'autorise cette opération.

Je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de ma considération distinguée.

Nota : Des informations relatives au secret des affaires ont été occultées à la demande des parties notifiantes, et la part de marché exacte remplacée par une fourchette plus générale. Ces informations relèvent du " secret des affaires ", en application de l'article R. 430-7 fixant les conditions d'application du livre IV du Code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence.

Notes :

1 Les ovins sont commercialisés par la coopérative GCO auprès d'abattoirs indépendants.

2 GCO ne dispose pas d'abattoir en France. Les volailles élevées par ses adhérents sont abattues par des abattoirs indépendants. Certaines volailles sont abattues et commercialisées en Espagne par la société Linéa (société située en catalogne qui dispose d'un abattoir).

3 Les lapins et les canards sont abattus et commercialisés par la société Les Fermiers Occitans, qui dispose d'un abattoir et dont le capital est indirectement détenu à hauteur de 95% par GCO.

4 Usine située à Castelnaudary, détenue via l'Union Valédoc.

5 GCO dispose de plusieurs usines et d'un laboratoire orienté vers les semences autogames et hybrides pour lesquelles cette coopérative dispose de nombreuses habilitations.

6 Exercice clos au 30 juin 2007. A la date de la présente décision, les comptes consolidés de GCO pour l'exercice clos au 30 juin 2008 n'ont pas encore été arrêtés.

7 Ces produits sont ensuite commercialisés, en France comme à l'étranger, par le biais de l'Union de coopératives Sudépis, dont l'Union de coopératives Oxalliance détient 5,1% du capital (voir infra).

8 60% des volailles produites par les adhérents d'Audecoop sont abattus et commercialisés par la société Savidoc, dont Audecoop détient 95,5% du capital et qui dispose d'un abattoir à Revel. Le reste est abattu dans des abattoirs indépendants situés dans les départements de l'Ariège, de l'Aude, de la Haute-Garonne et de l'Hérault.

9 Les porcs sont commercialisés auprès d'abattoirs indépendants. Les adhérents d'Audecoop produisent également des ovins ; toutefois, ces animaux sont achetés et commercialisés par la coopérative agricole Terre Ovine, détenue à 57 % par l'Union de coopératives Oxalliance, le solde étant détenu par 125 autres associés. D'après les éléments fournis, Oxalliance ne détient pas le contrôle de la coopérative Terre Ovine. Audecoop n'est donc pas active en matière d'ovins.

10 Usine de Bram.

11 Audecoop conclut avec des donneurs d'ordre des contrats de multiplication des semences. La SARL Razes Hybrides intervient dans le processus industriel de la multiplication des semences. Le capital de cette société est détenu à 49 % par la coopérative Audecoop, les 51 % restant étant détenus par le groupe allemand KWS (spécialisé dans les semences), qui, d'après les éléments fournis, en détient le contrôle et dont le rôle est de sécher, trier, traiter et conditionner des semences multipliées.

12 Exercice clos au 30 juin 2007.

13 Ces produits sont commercialisés en France comme à l'étranger par le biais de l'Union de coopératives Sudépis.

14 Cette activité est exercée par le biais des sociétés Mercier Capla et Toulousaine des Farines, dont le capital est détenu à 50 % par LTC (indirectement, via la SAS Les Moulins Pyrénéens) et à 50 % par la société Les Grands Moulins de Strasbourg.

15 Exercice clos au 30 juin 2007.

16 Silo de stockage de céréales exploité à Avignonet (Haute-Garonne).

17 Cette création n'a pas fait l'objet d'une notification car Oxalliance n'est pas une entreprise commune de plein exercice.

18 Décision C2007-129.

19 Décision C2008-29.

20 Décision C2008-52.

21 Décision n°IV/M.0026.

22 Voir notamment les sites internet www.n-direct.fr, www.agriclic.com, www.agrileader.fr, www.vitalconcept.com, etc.

23 Livraison en moins de 24 heures dans toutes les régions de France, voire dans des pays limitrophes tels que le Luxembourg, la Belgique ou l'Espagne

24 Ainsi, les parties notofioantes indiquent qu'elles sont directement concurrencées par des plateformes espagnoles situées à Figueras, ville espagnole qui se situe à moins de 25 km de la frontière française (Pyrénées-Orientales), exploitées notamment par les sociétés espagnoles Cazorla et Saiga.

25 Voir notamment la décision du ministre C2007-54 Invivo/Evialis du 25 juin 2007.

26 Voir notamment la décision C2007-54 précitée.

27 Voir notamment la décision C2005-38 Unicopa/Evialis du 1er juillet 2005.

28 Voir la décision C2007-54 précitée.

*Il faut lire " les principaux groupes semenciers actifs en France " au lieu de " les principaux groupes semenciers français ".

29 Voir les décisions C2005-38 et C2007-54 précitées.

30 Cette priorité résulte du fait que les quantités pouvant être produites dans le cadre des contrats conclus avec les semenciers donneurs d'ordre sont généralement limitées et que les coopératives travaillent en premier lieu avec leurs adhérents. Toutefois, si les quantités sont plus importantes que les capacités disponibles de production de leurs membres, les coopératives Audecoop et GCO font appel à des agriculteurs tiers (en pratique dans des proportions assez limitées).

31 Voir la décision de la Commission M.737 Ciba- Geigy/Sandoz du 17 juillet 1996 et la décision M.1497 Novartis/Maïsadour du 30 juin 1999 : "(...) In previous decisions, the Commission considered that the development and breeding of seed varieties and the production and sale of seeds can in general be included in one single relevant product market, with the exception of propagation of seeds (field production). Propagation of seeds, consisting of multiplying the basic seeds, may constitute a separate market, on which farmers and agricultural co-operatives are active on the supply side. Furthermore, as the various kinds of seeds are not mutually substitutable, they each constitute separate product markets. The same conclusion applies in the present case".

32 Seul GCO multiplie des semences de blé tendre et d'orge

33 Décision M.737 précitée.

34 Décision M.1313 Danish Crown/Vestjyske du 9 mars 1999.

35 Décision C2005-19.

36 Il convient de relever qu'il n'existe pas de chevauchement d'activités à l'aval, en matière de commercialisation de viande de volaille.

37 Décision C2008-52 précitée.

38 Décision C2006-99.

39 Décision C2007-129 précitée.

40 Décision C2008-29 précitée.

41 Décision C2008-52 précitée.

42 Consultables sur le site internet www.installationsclassees.ecologie.gouv.fr.

43 Décision C2008-29 précitée.

44 Décision C2008-52 précitée.

45 Décision C2008-29 précitée.

46 Décision C2008-52 précitée.

47 Pour le blé dur : notamment Groupe Panzani, sociétés Grands Moulins Maurel et Grande Semoulerie de l'Ouest (Groupe Grands Moulins de Paris), société Semoulerie Bellevue (Groupe Panzani), Alpina Savoie, Barilla, De Cecco, Coleussi, Grandi Molini, Lomagri, Eurograni, Moulins de Sortis, Granit Négoce, Soufflet ; pour le blé tendre : notamment Groupe Grands Moulins de Paris, Groupe Grands Moulins de Strasbourg, Soufflet, meuneries locales et nombreux fabricants d'aliments pour bétail du Sud-Ouest et de la Catalogne espagnole ; pour le maïs, le sorgho, l'avoine, l'orge et les pois : fabricants d'aliments pour bétail du Sud-Ouest et de la Catalogne espagnole ; pour le colza et tournesol : Cargill (via son usine espagnole) et Saïpol (Groupe Lesieur), ces deux acheteurs représentant environ 90 % des ventes.

48 En 2006/2007, en matière de céréales, oléagineux et protéagineux, Audecoop et LTC ont commercialisé 36,3 % de leur production sur le marché français, le reste étant exporté vers l'étranger (24,8 % vers l'Espagne et 38,9 % vers les pays méditerranéens) ; GCO a commercialisé 55,5 % de sa production sur le marché français, le reste étant exporté vers l'étranger (28,6 % vers l'Espagne et 15,9 % vers les pays méditerranéens).

49 Décision C2007-129, précitée.

50 Décision C2008-29, précitée.

51 Sources : Union des industries de la fertilisation (engrais), Groupement national interprofessionnel des semences et plants (semences), panels BVP fournis par In Vivo (produits phytosanitaires).

52 Cette implantation a été démontrée par les parties à l'aide de cartes illustrant le potentiel de collecte par commune pour le blé dur, le blé tendre, le maïs, le tournesol et toutes cultures confondues.

53 Sources : Union des industries de la fertilisation (engrais), Groupement national interprofessionnel des semences et plants (semences), panels BVP fournis par In Vivo (produits phytosanitaires).

54 Avant l'opération, les statuts des coopératives concernées prévoyaient une obligation d'approvisionnement élevée voire totale des agriculteurs associés auprès de ces coopératives. La formule de l'approvisionnement partiel (70%) a été retenue dans le projet de statuts de l'entité fusionnée, ce qui laissera la possibilité aux agriculteurs associés de la future entité de s'approvisionner en produits de l'agrofourniture auprès d'autres intervenants. Par conséquent, au sein de la future entité, les agriculteurs coopérateurs auront une plus grande liberté dans le choix de leur fournisseur en produits de l'agrofourniture. Pour toutes les catégories de produits de l'agrofourniture concernées (semences, engrais, produits phytosanitaires, matériels agricoles), le marché amont se caractérise par la présence de grands fournisseurs internationaux puissants et fortement concentrés, tels que Semence de France, Pioneer, Cargill, Monsanto, Syngenta (concernant les semences), GPN, le groupe Yara, Roullier concernant les engrais) ou Bayer, BASF, Syngenta (concernant les produits phytosanitaires).

55 Source : données de la Syncopac (Fédération nationale des coopératives de production et d'alimentation animales) pour la campagne 2007/2008.

56 La commercialisation des aliments complets produits Audecoop et GCO auprès d'agriculteurs non membres d'Audecoop, GCO et LTC (environ 17% des quantités) est assurée par des distributeurs ([...]. Les agriculteurs membres d'Audecoop et GCO n'ont l'obligation de s'approvisionner auprès de leur coopérative que s'ils sont adhérents de celle-ci pour l'approvisionnement en aliments complets. L'adhésion se fait en effet branche par branche et un agriculteur peut par exemple adhérer à une coopérative pour la collecte et pour l'agrofourniture mais pas pour l'approvisionnement en aliments complets. Dans cette dernière hypothèse, il peut acheter les aliments complets à sa coopérative mais est libre de les acheter ailleurs. Après l'opération notifiée, les agriculteurs qui adhèreront à la nouvelle entité pour l'approvisionnement en aliments complets auront une liberté accrue en matière d'approvisionnement, dans la mesure où la formule de l'approvisionnement partiel (70 %) a été retenue dans le projet de statuts de l'entité fusionnée.

57 Les positions ont été calculées à partir des données disponibles auprès du GNIS pour la campagne 2007/2008 en France. Les données disponibles sont exprimées soit en surface (hectares) sur lesquelles sont multipliées les semences, soit en quantité de semences certifiées.

58 Les parties notifiantes ont fourni une liste de plus de 60 multiplicateurs français.

59 Départements de l'Ariège, de l'Aude, de la Haute-Garonne, du Gers, de l'Hérault, des Landes, du Lot-et- Garonne, des Hautes-Pyrénées, du Tarn, du Tarn et Garonne.

60 Estimation en volume (nombre de têtes) pour 2007/2008. Source : données de l'Institut Technique de l'Aviculture (ITAVI).

61 Les parties ont fourni pour illustrer ce point cinq cartes relatives au potentiel collecte par commune pour (1) le blé dur, (2) le blé tendre, (3) le maïs, (4) le tournesol et (5) toutes cultures confondues.

62 Beaucoup de ces opérateurs sont présents dans le Sud-Ouest de la France : Maïsadour (40-32), Qualisol (82), Vivadour (32), Euralis (64-31-82) , Terre de Gascogne (32), Gascoval (31), RAGT (12- 81), Agrodoc (31), CAPA (09), CAPLA (09), CARMAUX (81), CASCAP (32), CRL (31), La Gerbe (82), Graulhet (81), Grenier Albigeois (81), Salvagnac (81), Barrera (82), Bosc Izarn (81), Castes (81), Cazorla (Espagne), Cere Tarn (81), Cornelis (31), Dantin (65), Darris (32), Doumerg (81), Durand (82), Graindoc (32), JPR Distribution (81), Laborderie (82), Lacaze (31), Lamothe (32), Négotarn (81), Pechou (31), PCEB (11), Pince (31), Sordes (32), Vitivista (82), Zanatta L'alternative Négoce (31-11), Cavale (11), etc.

(63) Les parties notifiantes soulignent également que les conditions d'implantation des grandes surfaces en France, qui pouvaient constituer des barrières à l'entrée avant la loi n° 2008-779 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME), ont été considérablement assouplies et que, désormais, une grande surface de moins de 1 000 m² (contre 300 m² auparavant) pourra s'installer sans autorisation préalable de la commission départementale d'urbanisme.