CCE, 5 décembre 2007, n° M.4647

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES :

Vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 57, vu le règlement (CE) n° 139-2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (1), et notamment son article 8, paragraphe 1, vu la décision prise par la Commission le 3 août 2007 d'engager la procédure dans la présente affaire, après avoir donné aux entreprises intéressées l'occasion de faire connaître leur point de vue au sujet des griefs retenus par la Commission, vu l'avis du comité consultatif en matière de concentrations entre entreprises, Considérant ce qui suit :

(1) Le 29 juin 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4, paragraphe 5, en liaison avec l'article 4, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) n° 139-2004 du Conseil ("règlement sur les concentrations") d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Austrian Energy & Environment AG & Co KG ("AEE", Autriche), appartenant au groupe autrichien A-Tec ("A-Tec") acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Lentjes GmbH ("Lentjes", Allemagne, également dénommée, avec AEE, les "parties") par le rachat des titres appartenant auparavant à GEA, un groupe technologique international (ingénierie et chimie).

(2) Après examen de la notification, la Commission est parvenue à la conclusion que le projet notifié entrait dans le champ d'application du règlement sur les concentrations et a décidé, le 3 août 2007, d'engager la procédure dans cette affaire conformément à l'article 6, paragraphe 1, point c, dudit règlement.

I. LES PARTIES

(3) AEE est un constructeur d'installations dans les secteurs des techniques de l'énergie et de l'environnement. AEE propose des solutions globales personnalisées de composants et d'installations complètes, du développement ("ingénierie") au montage et au contrôle lors de la mise en service, en passant par la fabrication et la modernisation des installations. Son portefeuille de prestations et de produits comprend la fabrication de chaudières (chaudières à mazout/au gaz, chaudières d'extraction, chaudières à récupération, chaudières à grille mécanique pour l'incinération des ordures, de la biomasse et du charbon), la technologie des lits fluidisés, l'épuration des fumées et la désulfuration des fumées, les équipements de gazéification du charbon ainsi que les soupapes/vannes. Le groupe A-Tec, dont fait partie AEE, est également engagé, en plus des secteurs des techniques de l'énergie et de l'environnement (par l'intermédiaire d'AEE), dans les activités commerciales techniques d'entraînement (ATB Austria Antriebstechnik AG), la métallurgie (Montanwerke Brixlegg AG) et la construction de machines (EMCO Star Alliance Holding GmbH).

(4) Lentjes opère dans les secteurs de la production d'énergie et des technologies de l'environnement. Les prestations de Lentjes se limitent uniquement à l'ingénierie et au développement (2) de projets d'installations clé en main ; elle ne procède pas aux opérations de fabrication et de montage. Les services assurés par Lentjes dans le domaine de la production d'énergie portent principalement sur des installations fonctionnant avec des combustibles fossiles, comme le charbon et le gaz. En complément, des installations de désulfuration des fumées destinées aux centrales électriques sont également proposées. Dans le secteur des techniques de l'environnement, Lentjes assure l'ingénierie des installations servant au traitement thermique des ordures ménagères, des déchets spéciaux, de la biomasse, des boues d'épuration et des matières résiduelles, telles que des installations d'incinération des ordures.

II. LE PROJET ET LA CONCENTRATION

(5) Le groupe A-Tec prévoit d'acquérir 99 % des parts de Lentjes par le biais de sa filiale indirecte à 100 % AEE, ce qui lui permettrait d'en acquérir le contrôle exclusif.

(6) Ce projet correspond donc à une concentration au sens de l'article 3, paragraphe 1, lettre b, du règlement sur les concentrations.

III. DIMENSION COMMUNAUTAIRE

(7) Les chiffres d'affaires des parties n'atteignent pas les seuils fixés à l'article premier, paragraphes 2 et 3, du règlement sur les concentrations. Néanmoins, la concentration est réputée avoir une dimension communautaire dans la présente affaire en vertu de l'article 4, paragraphe 5, du règlement sur les concentrations, étant donné qu'aucun État membre n'a exprimé son désaccord avant le 30 avril 2007 au moyen d'un mémoire motivé. (3)

IV. MARCHÉS EN CAUSE

(8) La concentration concerne les secteurs de l'ingénierie de base et de la fourniture d'installations de valorisation thermique à grille de combustion destinées à l'incinération des ordures ménagères (4), d'installations de valorisation thermique utilisant la technologie des lits fluidisés et d'installations de désulfuration des fumées.

(9) Les parties proposent des installations conçues par leurs soins sous la forme d'installations complètes (5) ou de lignes d'incinération complètes, mais aussi d'unités d'incinération sous forme de lots (dans le cas d'installations d'incinération d'ordures ménagères comprenant déjà une chaudière et une grille). Pour ce faire, elles assurent elles-mêmes certaines prestations d'ingénierie mais achètent, pour l'essentiel, les composants auprès d'autres fournisseurs. Le groupe A-Tec y fait exception par le biais de sa filiale Duro Dakovic TEP d.o.o. ("Duro Dakovic"), qui se charge également de la production de chaudières. Néanmoins, AEE achète aussi régulièrement des chaudières auprès d'autres fournisseurs. La clientèle se compose de petits exploitants, comme des communes, des districts (Landkreise) ou des agences régionales d'exploitation, mais aussi de quelques gros exploitants (aussi bien privés que publics) d'installations d'incinération d'ordures et de centrales électriques.

(10) Les principaux composants/systèmes d'un ensemble complet, à savoir d'une installation ou d'une ligne d'incinération complète, doivent être adaptés les uns aux autres de telle sorte que les caractéristiques de performance requises puissent être atteintes. Cette coordination des performances est appelée ingénierie de réalisation et d'interface. Si un prestataire propose de fournir une installation ou une ligne d'incinération complète, il doit également se charger de l'ingénierie de réalisation et d'interface. Par contre, s'il propose des éléments d'installation sous forme de lots, comme une unité d'incinération ou de désulfuration des fumées, il n'est normalement responsable que de l'élément concerné ; l'ingénierie de réalisation et d'interface est alors assurée par le client lui-même ou par un bureau d'études indépendant.

(11) Les marchés de produits décrits ci-après comprennent, sauf indication contraire, à chaque fois l'ingénierie de base (6) et la fourniture d'un élément de l'installation (et des prestations de fabrication et de montage qui s'y ajoutent), ainsi que, dans le cas des installations globales ou des lignes d'incinération complètes, l'ingénierie de réalisation et d'interface.

1. Marché de produits en cause

(12) Dans le secteur des installations de valorisation thermique, les parties divisent le marché de produits en fonction de la méthode de combustion utilisée et établissent ainsi une distinction entre les installations de valorisation thermique à grille de combustion de capacité supérieure ou égale à 4,5t/h (7) ou 15 MWe (8) et les installations de valorisation thermique à combustion par lit fluidisé de capacité inférieure ou égale à 200 MWe.

a) Installations de valorisation thermique à grille de combustion

Marché des installations d'incinération des ordures ménagères

(13) Selon les informations fournies par les parties, différents types de déchets peuvent être valorisés dans les installations de valorisation thermique à grille de combustion, dont notamment les ordures ménagères et les combustibles de remplacement (9), les boues d'épuration, les déchets d'exploitation et de production, mais aussi les combustibles traditionnels comme le charbon et la biomasse. Pendant la période de référence 2002-2006, les activités des parties en rapport avec l'ingénierie de base des installations de valorisation thermique à grille de combustion ne se sont chevauchées que dans le secteur des installations d'incinération des ordures ménagères.

(14) Dans la pratique décisionnelle qui a été la sienne jusqu'à présent dans les affaires IV/M.1552 - Babcock Borsig/AE Energietechnik et IV/M.1594 - Preussag/Babcock Borsig, la Commission a défini un marché de produits en cause plus étroit, à savoir un marché pour les installations d'incinération des ordures ménagères. Les parties estiment que les décisions de la Commission mentionnées devraient être appréciées en tenant compte du fait que les matières résiduelles autres que des ordures ménagères non traités ne jouent aucun rôle dans la valorisation thermique telle qu'étudiée précédemment.

(15) L'Office fédéral des ententes (Bundeskartellamt) a cependant également défini un marché de produits en cause pour les installations de combustion des déchets ménagers dans une décision de 2006 concernant l'affaire Von Roll Inova/Alstom Power Conversion. (10) Cette définition a aussi été utilisée dans l'étude de marché de la Commission, désormais achevée.

(16) Dans l'étude de marché, la plupart des consommateurs, à savoir des exploitants d'installations d'incinération d'ordures ménagères et des fournisseurs, se sont exprimés en faveur d'une telle définition du marché des produits en cause. Pour les clients, il convient d'établir une distinction entre les installations thermiques sur la base des combustibles utilisés, car ces derniers requièrent des solutions technologiques différentes ; aucune substitution de la demande n'est donc possible pour des installations fonctionnant avec des combustibles différents. Les fournisseurs, donc les concurrents des parties, sont également d'avis qu'il est impossible de proposer directement des installations destinées à d'autres combustibles, pour des raisons telles que le savoir-faire technologique et la nécessité de disposer de projets de référence pour attester de son aptitude à fabriquer des installations spécifiques. Sont ici principalement visées les différences existant entre les installations de valorisation utilisant la combustion du charbon et les installations d'incinération des ordures, mais aussi la distinction entre la biomasse et les ordures ménagères. L'étude de marché a révélé que l'incinération des ordures ménagères, dont la composition est extrêmement hétérogène, nécessitait des solutions bien plus complexes que, par exemple, celle de la biomasse, qui est un combustible relativement homogène (11).

(17) Contrairement à la position des parties, la technologie de combustion Rowitec, proposée par Lentjes, seul détenteur de licence pour la Communauté (12), ne peut être affectée au marché des installations d'incinération des ordures ménagères. La technologie Rowitec utilise la combustion par lit fluidisé. Certes, cette technologie est la seule parmi toutes les installations de valorisation thermique faisant appel à la combustion par lit fluidisé à pouvoir également incinérer des ordures ménagères non traitées, ce qui la rapproche des techniques à grille de combustion. Toutefois, l'étude de marché a démontré que ces ordures devaient tout de même être triées et que certains éléments devaient être enlevés avant l'incinération, ce qui n'est pas nécessaire avec une grille de combustion. Par conséquent, du point de vue des clients, les installations de ce type n'entrent pas en concurrence avec les installations d'incinération des ordures ménagères basées sur la technologie à grille mais doivent bien être affectées au marché des installations de valorisation thermique utilisant la technologie des lits fluidisés. (13)

Installations complètes et composants d'installation ("lots")

(18) De plus, le marché des installations d'incinération des ordures ménagères peut encore être subdivisé en plusieurs segments. D'une part, il convient d'établir une distinction entre la fourniture d'installations ou de lignes d'incinération complètes en tant qu'entrepreneur général et la fourniture de composants individuels (appelés "lots" ou "islands"), tels que l'unité de combustion (grille et chaudière). (14) Les activités des parties comprennent aussi bien la fourniture d'installations complètes que celle de lots, mais seules des unités d'incinération complètes composées d'une chaudière et d'une grille sont proposées et ces éléments ne sont jamais vendus séparément. (15) Comme indiqué précédemment, l'entrepreneur général endosse la responsabilité de l'ensemble de l'ingénierie de réalisation et d'interface en cas de fourniture d'une installation ou d'une ligne d'incinération complète. Cela nécessite non seulement un savoir-faire technique correspondant et des projets de référence, grâce auquel un fournisseur peut démontrer qu'il est en mesure d'endosser la responsabilité d'entrepreneur général pour une installation complète, mais également une situation financière stable pour assurer les risques d'engagement de responsabilité afférents, afin déjà d'être tout simplement pris en considération par les clients potentiels dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres. La question de savoir si la fourniture d'installations complètes d'une part et la fourniture de composants individuels d'installations d'autre part constituent ici des marchés de produits en cause pertinents indépendants peut néanmoins rester ouverte dans le cas présent, car aucune réserve en termes de concurrence ne se pose dans les deux situations de délimitation du marché envisagées, en ce qui concerne la compatibilité de la concentration prévue avec le marché commun (cf. le point V. 1. a. pour des informations plus détaillées).

Installations de capacité supérieure à 4,5 t/h

(19) Comme précisé précédemment, les parties signalent qu'une distinction devrait être opérée entre les installations de capacité inférieure à 4,5 t/h et celles de capacité supérieure, car les petites installations ne peuvent être proposées à des tarifs concurrentiels ni par les parties elles-mêmes, ni par leurs concurrents. (16) Les installations de ce type sont généralement commandées par les clients auprès d'autres fournisseurs, généralement des petits bureaux d'études. Cette distinction est également utilisée dans l'étude Vaccani, qui contient des statistiques de référence pour ce secteur (17). Les résultats de l'étude de marché ont démontré qu'une distinction devait être opérée entre les petites et les grandes installations. Ils semblent indiquer qu'une limite importante semble être constatée, à une capacité de 8 à 10 t/h environ, à partir de laquelle les petits fournisseurs ne seraient actuellement plus en mesure de proposer leurs services. (18) Il n'est toutefois pas évident de définir si un marché de produits en cause séparé existe pour les installations de capacité supérieure ou égale à 8 à 10 t/h, car l'évaluation de la concurrence donne des résultats équivalents indépendamment de la définition concrète du marché. Ainsi, c'est le marché des installations d'incinération des ordures ménagères de plus de 4,5 t/h qui est considéré dans la suite du présent document.

Conclusions sur les installations d'incinération des ordures ménagères

(20) Pour résumer, il est donc possible d'affirmer que la fourniture d'installations d'incinération des ordures ménagères utilisant la technologie à grille de combustion constitue un marché de produits en cause distinct. Il n'est pas certain que ce marché doit être divisé en fonction du type de produits fourni, à savoir installations/lignes d'incinération complètes ou lots. Dans le marché des installations d'incinération des ordures ménagères, les installations de taille moyenne à très grande constituent un marché partiel distinct ; une limite inférieure de capacité de 4,5 t/h a été identifiée aux fins de cette décision (voir considérant 19).

Ingénierie de détail des installations d'incinération des ordures ménagères

(21) En outre, une distinction peut être opérée entre ingénierie de base et ingénierie de détail. L'ingénierie de détail comprend les spécifications de fabrication précises et les schémas détaillés nécessaires pour la fabrication des composants des installations (par exemple la chaudière ou la grille). Selon les parties, les prestations d'ingénierie de détail sont pour l'essentiel assurées par les sociétés qui sont également chargées de la fabrication des composants commandés. C'est pourquoi l'ingénierie de détail est

(22) Les parties estiment qu'un marché de produits en cause séparé doit être défini pour l'ingénierie de détail. Par l'intermédiaire de ses filiales Duro Dakovic TEP d.o.o. (composants sous pression des chaudières), I.D.E.A Private Ltd. (composants divers tels que récipients sous pression, conduites, etc.), qui appartient depuis 2005 au groupe A-tec, et, dans une moindre mesure, Babcock Power Espan?a SA (soupapes), le groupe A-Tec est également actif dans ce secteur. Duro Dakovic TEP d.o.o. et I.D.E.A Private Ltd. assurent des services d'ingénierie de détail aussi bien au sein du groupe qu'en externe, c'est-à-dire en tant que sous-traitants pour une autre entreprise qui endosse la responsabilité de l'ingénierie de base. Duro Dakovic TEP d.o.o. fournit ce genre de prestation pour [...]* % à l'intérieur et en dehors du groupe, I.D.E.A Private Ltd. et Babcock Power Espan?a SA ont essentiellement des clients extérieurs au groupe ATec.

(23) Selon les informations communiquées par les parties, Lentjes ne réalise aucun chiffre d'affaires séparé grâce à des prestations d'ingénierie de détail; ces dernières ne sont effectuées que pour des projets en interne et ne sont pas proposées pour d'autres entreprises qui assurent l'ingénierie de base des installations d'incinération des ordures ménagères. Dans ce cas, la fabrication proprement dite des composants nécessaires est réalisée par un sous-traitant pour le compte de Lentjes, qui vend ensuite en son nom propre lesdits composants en tant que fournisseur.

(24) La définition précise des marchés de produits en cause dans ce secteur peut être abandonnée en raison de l'absence de chevauchement horizontal des activités des parties et de toute réserve en termes de concurrence en ce qui concerne la relation verticale entre l'ingénierie de détail et la fourniture d'installations ou de composants d'installations (ou ingénierie de base).

Fabrication de composants sous pression des chaudières

(25) Les parties définissent un marché de produits en cause distinct pour la fabrication des composants sous pression des chaudières. Elles expliquent que les fabricants des composants sous pression des chaudières pourraient fabriquer des composants sous pression de tous types sur la base des opérations d'ingénierie de détail appropriées, ce qui signifie que, en plus des chaudières des installations de valorisation thermique, ils peuvent aussi par exemple fabriquer des grandes chaudières destinées aux centrales électriques (notamment pour les grandes centrales électriques au charbon). Aucun savoir-faire spécifique ne serait requis pour fabriquer un type défini de chaudières. En particulier, les fabricants des composants sous pression des chaudières n'auraient pas besoin de comprendre la technologie des installations auxquelles les chaudières sont destinées.

(26) Par le biais de ses filiales indirectes Duro Dakovic TEP d.o.o. et AE&E Chennai Works Ltd., qui appartient au groupe A-Tec depuis 2005, A-Tec opère également dans le secteur de la fabrication des composants sous pression des chaudières. Ces entreprises fournissent des composants aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur du groupe. Duro Dakovic TEP d.o.o. fournit près de [...]*% de sa production en externe, AE&E Chennai Works Ltd. travaille principalement avec des tiers. Lentjes n'exerce aucune activité dans ce secteur mais opère sur le marché en aval de la livraison d'installations complètes ou d'unités d'incinérations destinées aux installations d'incinération des ordures ménagères, dans le cadre de laquelle des composants sous pression de chaudières sont à nouveau requis.

(27) L'étude de marché n'a laissé apparaître aucune contre-indication à l'application d'une définition telle que celle présentée par les parties. Un marché de produits en cause distinct pour la fabrication des composants sous pression des chaudières est en conséquence déterminé. (19)

b) Marché des installations de valorisation thermique (technologie des lits fluidisés) jusqu'à 200 MWe

(28) Les parties estiment que les installations de valorisation thermique à combustion par lit fluidisé de capacité inférieure ou égale à 200 MWe devraient être considérées comme un marché de produits en cause distinct, car la conception des installations à lit fluidisé de capacité supérieure à 200 MWe est nettement plus complexe et demande un savoir-faire plus poussé. Les parties ne proposent que des installations de moins de 200 MWe. (20)

(29) Lors d'une combustion par lit fluidisé, le combustible est maintenu en suspension et fluidisé par un jeu de tuyauteries. L'utilisation du procédé à lit fluidisé nécessite un broyage du combustible et le tri des substances étrangères non combustibles de grande taille. Pour ce faire, une installation de broyage avec un séparateur à air ou, pour le charbon, avec un concasseur à marteaux articulés peut être utilisée.

(30) Les installations de valorisation thermique à combustion par lit fluidisé servent généralement à incinérer du charbon et de la biomasse. En raison du perfectionnement des possibilités techniques, la méthode à lit fluidisé a évolué vers une technologie multi-combustible qui permet de valoriser thermiquement les types les plus divers de combustibles (charbon, différentes matières résiduelles, combustibles de remplacement, boues d'épuration, biomasse, etc.). Il convient néanmoins de souligner que les ordures ménagères non traitées ne peuvent être valorisées grâce à la méthode à lit fluidisé. À cet égard, la technologie Rowitec constitue une exception bien qu'elle nécessite tout de même un tri préalable des ordures ménagères (cf. point 1.a., considérant 17).

(31) L'existence d'un marché global séparé pour les systèmes à lit fluidisé (se distinguant des installations de valorisation thermique faisant appel à la technologie à grille) jusqu'à 200 MWe a largement été confirmée dans le cadre de l'étude de marché, en phase I. Toutefois, la question de savoir si, en raison des champs d'application différents de cette technologie (et notamment des combustibles différents), ce secteur devait être subdivisé en plusieurs segments ou en marchés de produits en cause distincts, s'est tout de même posée. Dans le secteur des installations à lit fluidisé de moins de 200 MWe, outre la technologie Rowitec, deux méthodes peuvent en particulier être distinguées : la combustion à lit fluidisé stationnaire et celle à lit circulant. Alors que les lits fluidisés stationnaires, selon les dires des opérateurs économiques, conviennent aux installations à capacité électrique réduite (jusqu'à 50 à 60 MWe environ, soit 30 MWth), les lits fluidisés circulants sont généralement employés dans les installations de capacité plus élevée. Néanmoins, ces limites ne sont pas fixes et il existe une zone de transition dans laquelle les deux technologies sont utilisées.

(32) L'étude de marché approfondie en phase II a en outre démontré que les principaux fournisseurs d'installations à lit fluidisé disposent d'un savoir-faire approprié au regard des deux technologies et qu'ils peuvent proposer la solution appropriée à chaque demande spécifique. De nombreux fournisseurs ont donc pris la décision stratégique de se spécialiser dans l'un de ces deux secteurs technologiques. Les parties proposent aussi bien des installations à lit fluidisé stationnaire que circulant, et Lentjes fournit en outre des installations utilisant la technologie Rowitec mentionnée plus haut ; toutefois, au cours de la période de référence, une seule commande pour une installation utilisant un lit fluidisé stationnaire et deux pour des installations Rowitec ont été passées (21).

(33) Toutefois, la question de savoir si le marché des installations à lit fluidisé de moins de 200 MWe doit être fragmenté en fonction de la technologie utilisée peut rester ouverte car le projet de concentration ne soulève aucune réserve en termes de concurrence sur la base d'une définition plus stricte du marché suivant la technologie employée (stationnaire, circulant et Rowitec). Sur le plan horizontal, il n'existerait donc quasiment aucun chevauchement des activités des parties car, au cours de la période de référence, Lentjes n'a décroché que deux projets pour des installations Rowitec et un seul pour une installation utilisant un lit fluidisé stationnaire. Sur le plan vertical, indépendamment de la délimitation du marché par rapport à celui (en aval) des installations à lit fluidisé, il ne se présenterait non plus aucune réserve en termes de concurrence car, sur le secteur en amont des installations de désulfuration des fumées (à ce sujet, cf. partie c.), les parties n'ont pas la possibilité d'empêcher d'autres acteurs économiques d'utiliser une technologie donnée de désulfuration des fumées (désulfuration par lit fluidisé circulant ou circulating fluidized bed flue gas desulphurisation) (à cet égard, cf. partie c., considérant 38).

c) Installations de désulfuration des fumées

(34) Les parties estiment en outre qu'un marché de produits en cause séparé doit être défini pour les installations de désulfuration des fumées. Ce marché est un marché qui se situe en amont de celui des installations de valorisation thermique utilisant la technologie des lits fluidisés (moins de 200 MWe), car les fournisseurs d'installations à lit fluidisé doivent acheter une unité de désulfuration des fumées lorsqu'ils répondent à des appels d'offres portant sur une installation complète, sauf s'ils sont intégrés verticalement et qu'ils disposent eux-mêmes des compétences requises.

(35) Les installations de désulfuration des fumées sont mises en place dans des centrales électriques afin d'éliminer les composés soufrés des gaz d'échappement produits lors des opérations de combustion dans la chaudière, au moyen de procédés chimiques ou par l'adjonction de chaux. Les installations de ce type sont presque exclusivement utilisées dans les centrales électriques au charbon pulvérisé ("pulverized coal") ou dans les centrales électriques à chaudière à lit fluidisé, lorsque des combustibles à forte teneur en soufre (par exemple du charbon, du pétrole, des combustibles de remplacement, etc.) sont incinérés.

(36) En principe, une première désulfuration est déjà réalisée dans une chaudière à lit fluidisé car de la chaux est généralement déjà utilisée dans le processus d'incinération, de telle sorte qu'une deuxième phase de désulfuration des fumées n'est nécessaire que pour les combustibles visés au considérant 35. (22) Des technologies variées sont utilisées pour la désulfuration des fumées, telles que la technologie à la chaux ou à l'eau de mer, la technologie des lits fluidisés circulant et la technologie à l'ammoniac. En général, l'industrie opère également une distinction entre les technologies sèches (technique à pulvérisation), semi-sèches (circulation de résidus de chaux humidifiés) et humides (ou technologies d'épuration humide : adjonction d'une émulsion de chaux et d'eau).

(37) Selon les parties, une distinction ou une segmentation supplémentaire ne devrait pas être réalisée sur la base des différentes technologies, car toutes lesdites technologies ont le même but. Dans leur notification, elles expliquent que la technologie de loin la plus couramment appliquée est celle utilisant la chaux : elle représente de 85 à 90 % du volume du marché en Europe. Les autres technologies ne seraient employées qu'à titre spécifique, lorsque les conditions l'exigent, et serviraient alors aux mêmes fins que les installations de désulfuration des fumées au calcaire.

(38) En phase I, l'étude de marché a fait apparaître des indices laissant à penser qu'une segmentation supplémentaire ou la création de marchés partiels sur la base des différentes technologies employées pourrait s'avérer nécessaire. (23) Il a notamment été constaté que, en ce qui concerne la technologie de désulfuration (semi-sèche) des fumées au moyen d'un lit fluidisé circulant, désignée ci-après technologie CFB-FGD (24) conformément à la dénomination utilisée par Lentjes, lors de laquelle la chaux résiduelle subsistant dans les cendres après le processus d'incinération est humidifiée puis circulée, aucune substitution de la demande n'est possible ou, si elle existe, elle est extrêmement limitée.

(39) Les parties admettent que cette technologie présente des avantages spécifiques, car une partie de la chaux du four de combustion, utilisée dans ce dernier pour réduire la concentration en dioxyde de soufre, est réactivée par l'adjonction d'eau et le processus d'épuration s'en trouve ainsi considérablement facilité. Ces méthodes permettent d'abandonner l'ajout supplémentaire de chaux ou d'hydrate de chaux et la chaux disponible est utilisée plus efficacement. Cette méthode est également proposée par AEE sous la forme d'installations à lit fluidisé clé en main sous la marque "Turbosorp".

(40) Lors de l'étude de marché approfondie en phase II, il a été confirmé que toutes les méthodes semi-sèches de désulfuration des fumées conduisent généralement à des résultats comparables et pouvaient même partiellement être remplacées par des méthodes sèches de désulfuration des fumées. Il en résulte toutefois que la méthode CFB-FGD est particulièrement bien adaptée à une certaine niche d'installations, pour des raisons techniques et économiques, en raison de la possibilité de combinaison avec une chaudière faisant appel à la technologie des lits fluidisés circulant, et que toute substitution dans ce créneau était également difficile. Sont visées ici les installations à lit fluidisé d'une capacité inférieure à 100 MWe, dans lesquelles des combustibles à haute teneur en soufre doivent être incinérés. (25) Il s'agit donc d'un segment du marché extrêmement réduit, qui semble toutefois très prometteur selon les informations confiées par les deux concurrents qui ont exprimé des inquiétudes à ce sujet. Au cours de la période de référence 2002 à 2006, Lentjes a équipé [...]* installations de ce type ; AEE a composé [...]* installations utilisant un système comparable de désulfuration des fumées (Turbosorp), ce qui correspond respectivement à [...]*% (Lentjes) et [...]*% (AEE) de toutes les commandes de systèmes de désulfuration des fumées passées au cours de cette période. (26) Néanmoins, aucune réserve en termes de concurrence ne se pose, même sur la base d'une définition du marché aussi restreinte que possible, c'est-à-dire en définissant un marché séparé pour les systèmes CFB-FGD de désulfuration des fumées, car il existe suffisamment d'autres fournisseurs sur le marché ; la question d'une définition plus restreinte du marché peut donc rester ouverte. (27)

2. Marché géographique en cause

(41) Les parties estiment que les marchés de produits visés à la section 1 s'étendent au moins à l'Espace économique européen (EEE).

(42) Dans des décisions antérieures, concernant les affaires IV/M.1552 - Babcock Borsig/AE Energietechnik et IV/M.1594 - Preussag/Babcock Borsig, la Commission a établi que les marchés de produits des installations d'incinération des ordures ménagères, des installations d'épuration des fumées pour les installations d'incinération des ordures ménagères et des installations de désulfuration des fumées s'étendent au moins à l'EEE.

(43) Dans sa décision Von Roll Inova/Alstom Power Conversion, l'Office fédéral des ententes n'a pas jugé indispensable de déterminer si les marchés géographiques en cause pour les installations de valorisation thermique devaient être définis à l'échelle communautaire ou à une dimension plus restreinte, car des conditions d'interdiction ne sont constatées dans aucun des deux cas. Il a déterminé que, d'une part, la répartition des parts de marché est très fluctuante en fonction des régions mais que, d'autre part, aucune réelle barrière économique, technique ou linguistique ne pouvait être signalée entre les différents États membres. C'est ce qu'ont confirmé la majorité des participants à l'étude de marché.

(44) Les marchés décrits sont, du moins en ce qui concerne la fourniture d'installations complètes ou de composants essentiels d'installations, des marchés soumis à appels d'offres, indépendamment du fait que les clients appartiennent au secteur public ou privé. Ces appels d'offres ont une dimension internationale. (28) Malgré quelques spécificités nationales en ce qui concerne le type d'appels d'offres et la structure des clients (agences d'exploitation partiellement (uniquement) publiques, partiellement (uniquement) privées ou les deux), et des préférences et références régionales au regard des fournisseurs, il peut être observé que les plus gros fournisseurs sont actifs quasiment dans toute l'EEE. (29) En outre, selon les informations confiées par certains concurrents, il est possible de citer en référence des projets réalisés dans d'autres pays européens. (30) Ces éléments viennent donc appuyer la définition du marché à l'échelle de l'EEE. De plus, l'étude de marché donne à penser que le marché ne doit pas (encore) s'étendre au-delà des limites de l'EEE, car les fournisseurs de l'extérieur de l'EEE ne répondent que rarement à des appels d'offres dans l'EEE, à moins qu'ils ne disposent de filiales européennes, comme le constructeur japonais Takuma (KAB Takuma, cf. cidessous, considérant 56).

(45) Ces raisons s'appliquent de même à tous les marchés de produits en cause. Il convient par conséquent de limiter les marchés à l'EEE.

V. APPRÉCIATION SOUS L'ANGLE DE LA CONCURRENCE

1. Effets horizontaux

a) Marché des installations d'incinération des ordures ménagères

(46) Selon les informations fournies par les parties, un nombre limité de demandes porte chaque année sur la fourniture d'installations complètes de traitement des ordures ménagères ou de composants de telles installations. (31) Les parties précisent que deux à trois ans sont nécessaires pour achever un projet après son adjudication. Elles affirment que, pour cette raison, la part de marché annuelle constitue une illustration peu fiable de la situation concurrentielle et ne permet pas de donner un aperçu de la dynamique de ce marché.

(47) En outre, elles signalent qu'il est difficile d'établir des prévisions fiables dans ce secteur. Elles avancent que, dans le domaine des installations de valorisation thermique (de même que dans celui des installations de désulfuration des fumées), les projets sont développés sur plusieurs années ; le volume global d'un contrat donné doit donc être réparti sur plusieurs années et n'est intégré que progressivement au cours des années suivantes dans le chiffre d'affaires au sens propre. Une évaluation de la part de marché annuelle sur la base des chiffres d'affaires impliquerait donc des difficultés non négligeables pour les parties et ne permettrait de toute façon pas, selon leur point de vue, de refléter correctement la situation réelle sur le marché. Par conséquent, des informations relatives aux capacités ayant fait l'objet d'appels d'offres et une adaptation par l'application de facteurs de conversion devraient être utilisées pour évaluer les chiffres d'affaires. Ce point de vue est également représenté dans l'une des principales études de marché qui tient elle aussi compte de la capacité des installations ou des composants des installations (au lieu de la valeur des commandes). (32) La Commission tient compte des difficultés en ce qui concerne la présentation de données fiables sur les chiffres d'affaires, quand bien même une évaluation sur cette base devrait être effectuée.

(48) Dans les décisions de la Commission arrêtées jusqu'à présent, une durée de 5 ans est généralement utilisée à cette fin (au lieu d'une évaluation annuelle des parts de marché). Ceci s'explique par le fait que la prise en compte des parts de marché sur une base annuelle conduit à des fluctuations extrêmes de ces parts et ne donne donc pas une image représentative de la composition du marché. (33) Dans la suite du présent document, les parts de marché sont reprises conformément à la méthode de calcul proposée par les parties, en raison de l'absence d'autres informations fiables. Aux fins de cette décision, la Commission accepte l'utilisation de cette méthode de calcul en raison de l'impossibilité de disposer d'autres données pertinentes. Toutefois, le principal aspect de son évaluation repose sur l'analyse des appels d'offres dans ce secteur.

Parts de marché des parties et de leurs concurrents

(49) Pendant la période de référence 2002 à 2006, les données contenues dans l'étude Vaccani signalent 107 projets impliquant une capacité de combustion de 19,6 millions de tonnes au total. 62 projets, pour une capacité totale de 10,2 millions de tonnes, ont porté sur des lots, 45 projets (9,4 millions de tonnes) sur des installations complètes.

(50) La méthode de calcul des parts de marché conforme à la proposition des parties déjà utilisée dans l'étude de marché en phase I a été complétée par des informations issues de l'étude de marché approfondie en phase II. Les résultats pour les parts des parties sur le marché des installations d'incinération des ordures ménagères, de plus de 4,5 t/h au cours de la période de référence 2002 à 2006, sont donc un peu plus faibles que celles constatées sur la base des chiffres initiaux. (34) La situation peut alors être présentée comme suit : (35)

<emplacement tableau>

(51) Les parts de marché indiquées dans ce tableau pour la période 2002 à 2006 incluent 27 projets attribués à AEE et 7 projets pour lesquels Lentjes a décroché le marché. (36) (52) Les parties deviendraient donc les leaders du marché global, suivis par Martin/CNIM, Fisia, Volund, KAB Takuma et plusieurs autres concurrents de plus petite taille, et maîtriseraient notamment le segment des installations complètes (sur lequel Martin/CNIM et KAB Takuma sont les autres acteurs principaux, avec plus de 10 % de parts de marché chacun). Dans le segment des composants d'installations, les parties deviendraient également le numéro un après la concentration. Néanmoins, d'autres concurrents, tels que Fisia, Martin/CNIM et Volund, y occupent aussi une position solide.

(53) CNIM /Martin est un concurrent sérieux pour la fourniture d'installations/lignes d'incinération complètes. CNIM (Constructions Industrielles de la Méditerranée) est essentiellement actif en France, en Belgique, en Espagne, au Portugal et en Europe centrale et de l'Est, ainsi qu'en Russie. Cette entreprise a conclu un accord de coopération avec le constructeur allemand Martin, qui se charge des opérations dans les autres États membres. Les deux sociétés assurent des services d'ingénierie de base et de détail et ont, selon les informations disponibles sur leurs sites Internet, des relations commerciales stables avec plusieurs fabricants de composants essentiels des installations. Martin propose des systèmes d'incinération basés sur la technologie à grille de combustion, alors que CNIM fournit aussi bien des systèmes à grille que des dispositifs d'incinération utilisant la technologie des lits fluidisés, destinés à la combustion de combustibles de remplacement, de charbon et de biomasse.

(54) Fisia (Fisia Babcock Environnement GmbH), dont le siège social est sis en Allemagne, appartient au groupe italien IMPREGILO. Fisia s'est spécialisé dans l'ingénierie et la construction d'installations de traitement thermique des déchets et d'épuration des fumées. Les systèmes d'incinération utilisent la technologie à grille de combustion. Fisia propose des services d'ingénierie de base et de détail.

(55) Volund, entreprise basée au Danemark, fait partie du groupe américain McDermott et s'est spécialisée dans le secteur de la conversion des déchets en énergie. Volund utilise ses propres systèmes d'incinération, basés sur la technologie à grille de combustion, et fabrique également des chaudières. Elle concentre ses activités sur le secteur géographique scandinave.

(56) KAB Takuma GmbH construit des installations destinées aux centrales électriques et se charge principalement du développement et de la réalisation de solutions axées sur la production, la transformation et la distribution d'énergie. Cette entreprise européenne est issue du rachat, en 2005, des centrales électriques de Berlin (Kraftwerksanlagen Berlin, KAB) par la société japonaise Takuma Co. Ltd. Selon les informations disponibles sur son site Internet, cette entreprise s'est spécialisée dans le rôle d'entrepreneur général pour les nouvelles constructions d'installations de centrales électriques de puissance inférieure ou égale à 100 MW. Lorsque des prestations partielles sont assurées, toutes les tailles d'installations sont prises en charge. Par l'intermédiaire de la société Takuma, qui opère déjà avec succès au Japon sur le marché des installations d'incinération des déchets et qui peut également y présenter des projets de référence, KAB Takuma dispose d'un savoir-faire supplémentaire dans le secteur des technologies d'incinération des ordures et a donc réussi à s'implanter sur le marché.

Analyse des appels d'offres

(57) Dans un marché soumis à appels d'offres, une concurrence satisfaisante peut être constatée même si le nombre de fournisseurs est relativement restreint ; les parts de marché ne permettent pas à elles seules de réaliser une analyse pertinente de la situation concurrentielle. La Commission a déjà réalisé une analyse des appels d'offres pour les années 2002 à 2006 dans sa première étude de marché. Le point de départ de cette étude de marché était l'étude Vaccani (37), qui énumère l'ensemble des projets de cette période. Les parties ainsi que leurs concurrents ont été invités à indiquer les appels d'offres auxquels ils ont participé ainsi que ceux qu'ils ont remportés.

(58) Dans le cadre de la phase I, la Commission est arrivée à la conclusion, sur la base de ces données, que moins de trois fournisseurs participent en moyenne à un appel d'offres et qu'une réduction supplémentaire du nombre de participants pouvait conduire à des réserves en termes de concurrence. En outre, il n'a pu être exclu que, dans les appels d'offres auxquels ont participé AEE et Lentjes, ces deux entreprises ont été des concurrents sérieux, la concentration prévue risquant donc d'éliminer un facteur concurrentiel important.

(59) C'est la raison pour laquelle, dans le cadre de l'étude de marché en phase II, la Commission a analysé plus en détail aussi bien les processus des appels d'offres que les projets auxquels AEE et Lentjes ont participé au titre de soumissionnaire. La Commission a donc demandé aux concurrents et aux clients de fournir de plus amples informations en ce qui concerne les différents appels d'offres, et notamment ceux auxquels les deux parties ont répondu. Sont ici concernés [10-15]* des 107 projets, dont [...]* ont porté sur des installations complètes et [...]* sur des lots. Les installations complètes représentent [...]*% de la capacité de combustion soumise à appel d'offres dans ce segment, et les lots [...]*%.

Projets pour lesquels AEE et Lentjes ont remis offre

(60) Un examen plus précis de ces [10-15]* projets auxquels AEE et Lentjes ont pris part fait apparaître en premier lieu que, en plus des parties, Martin/CNIM, Fisia et KAB Takuma sont généralement aussi entrés en lice. Il a notamment été constaté que la fréquence de participation des trois entreprises susmentionnées à ces projets était plus élevée que sur le marché global. Par conséquent, en moyenne, un plus grand nombre de concurrents se sont présentés pour ces projets que pour les autres appels d'offres. La fusion prévue réduirait certes le nombre de concurrents, mais les projets concernés correspondent à des appels d'offres pour lesquels un nombre d'entrepreneurs supérieur à la moyenne se présentent. (38)

(61) Dans le secteur des attributions par lots, les parties se sont trouvées en concurrence dans [...]* appels d'offres. L'un de ces projets a été attribué à AEE, et les autres à Fisia ([...]*) et à Babcock Wilcox Volund ([...]*). En plus des parties, les concurrents suivants ont répondu à ces [...]* appels d'offres : CNIM/Martin ([...]*), Fisia ([...]*), KAB Takuma ([...]*), Baumgarte Standardkessel ([...]*), Babcock Wilcox Volund ([...]*), Keppel Seghers ([...]*) et Oschatz ([...]*). (39)

(62) Dans le secteur des installations complètes, [...]* appels d'offres ont été lancés au cours de la période de référence, auxquels ont répondu les deux parties ; en plus de ces dernières, les concurrents ci-dessous ont également participé : Martin/CNIM ([...]*), KAB Takuma ([...]*), Fisia ([...]*) et Volund ([...]*). AEE a remporté [...]* de ces contrats, Lentjes [...]*, KAB Takuma et Martin/CNIM chacun [...]*.

(63) Une analyse plus précise du taux de réussite (rapport entre le nombre d'appels d'offres remportés et le nombre de participation à des appels d'offres) des différentes entreprises a démontré que la présence de Lentjes n'a eu aucun impact négatif sur la réussite d'AEE. Au contraire, alors que le taux de réussite d'AEE par rapport au marché global reste équivalent (40), celui de Lentjes baisse et passe de [...]*% à [...]*% pour les appels d'offres auxquels AEE a également participé. Cette observation vaut aussi pour le segment des installations complètes ([...]*% par rapport à [...]*%).

(64) Même dans l'analyse sur les entreprises arrivées en [...]* position lors des [...]* appels d'offres remportés par AEE parmi les quatorze en question, rien ne laisse présager l'élimination d'un facteur concurrentiel important. En [<5]* occasions, Lentjes est arrivé deuxième ; dans les [<5]* autres projets, c'est Fisia qui a occupé cette place.

Appels d'offres - Le marché global

(65) Les informations supplémentaires révélées par l'étude de marché permettent en outre d'arriver à certaines conclusions en ce qui concerne les [10-15]* projets pour lesquels les parties se sont présentées simultanément.

(66) En premier lieu, il convient de préciser qu'un appel d'offres se déroule généralement en plusieurs étapes. Après la publication, les entreprises manifestent leur intérêt ou sont, dans certaines conditions, directement contactées par les clients afin de remettre une offre. Sur la base des offres ainsi reçues, le client restreint plusieurs fois le nombre de candidats ; les caractéristiques techniques du projet sont ensuite soumises à discussion au cours des étapes ultérieures avant que des négociations tarifaires ne soient engagées. L'étude de marché approfondie en deuxième phase a démontré que, en moyenne, les entreprises participant au premier tour sont au nombre de cinq. Toujours en moyenne, au cours du dernier tour, seuls trois concurrents restent en lice, ce qui correspond aux conclusions de l'étude de marché de la première phase. Par conséquent, une restriction exclusive au nombre de candidats présents lors du dernier tour ne reflète pas convenablement la situation concurrentielle car les concurrents potentiels ne sont pas pris en compte. À ce sujet, les clients ont confirmé que, à la fin d'une procédure d'appel d'offres, trois entreprises suffisent pour assurer une concurrence suffisante. (41)

(67) Si l'on étudie le nombre d'appels d'offres auxquels ont participé les différentes entreprises au cours de la période de référence ("fréquence de participation"), il apparaît que Martin/CNIM [...]*% et AEE ([...]*%) ont pris part au plus grand nombre d'appels d'offres. Suivent ensuite Fisia [...]*%, Volund [...]*%, Keppel Seghers [...]*%, Lentjes ([...]*%) et KAB Takuma [...]*%. Tous les autres fournisseurs ont un taux de participation inférieur à [...]*%. Si une distinction est opérée entre installations globales et composants d'installations, on obtient la situation suivante : pour les installations complètes, Martin/CNIM [...]*% devance AEE ([...]*%), Lentjes ([...]*%), Fisia [...]*%, KAB Takuma [...]*%, Keppel Seghers [...]*% et Volund [...]*%. En ce qui concerne les lots, Lentjes n'a participé qu'à [...]*% des appels d'offres ; parmi les fournisseurs les plus actifs, citons Martin/CNIM [...]*%, AEE ([...]*%), Fisia [...]*%, Volund [...]*% et Keppel Seghers [...]*%. (42)

(68) La Commission en a tiré la conclusion suivante : AEE et Martin/CNIM sont des concurrents directs en termes de fréquence de participation. Ils participent de loin au plus grand nombre d'appels d'offres et se sont affrontés régulièrement, à savoir ici sur 43 des 107 projets. Par contre, la présence de Lentjes est davantage comparable à celle d'autres concurrents, tels que Fisia, Volund, Keppel Seghers ou KAB Takuma.

(69) De plus, l'analyse détaillée a démontré que les projets remportés par les différents concurrents ne se distinguent pas par des caractéristiques spécifiques laissant à penser que des entreprises se spécialisent pour des appels d'offres donnés. Certes, chaque entreprise axe ses activités sur des aspects particuliers, par exemple sur une technologie d'incinération, mais les appels d'offres sont généralement conçus de manière fonctionnelle, c'est-à-dire qu'ils mentionnent les caractéristiques (telles que la capacité horaire, la capacité annuelle, la puissance calorifique, le volume de réservoir, les valeurs d'immissions des gaz de fumées) auxquelles il doit être satisfait sur le plan des performances, mais pas une technologie spécifique, ce qui permet à tous les concurrents établis de réaliser des projets importants. Il a notamment été impossible d'identifier des projets pour lesquels les parties auraient disposé d'un avantage particulier ou pour lesquels leurs concurrents n'auraient pas été en mesure de présenter leur candidature. Le nombre supérieur à la moyenne de concurrents impliqués dans les projets auxquels ont pris part les deux parties semble même indiquer le contraire.

(70) Pour résumer, il convient de préciser que l'analyse approfondie des appels d'offres a démontré que, même après la concentration prévue des parties, le nombre de concurrents en mesure de participer aux appels d'offres sera encore suffisant, aussi bien dans le segment des installations complètes que dans celui des composants d'installations. Les projets auxquels Lentjes et AEE ont tous deux participé ne présentent aucune particularité susceptible d'accorder aux parties un avantage comparatif, et rien ne permet d'avancer que Lentjes pourrait constituer un facteur de limitation de la concurrence pour AEE.

Évaluation des fournisseurs par les clients et les experts

(71) En complément de son analyse des appels d'offres, la Commission a interrogé les clients afin de connaître leur appréciation des concurrents. Dans le cadre de l'étude de marché approfondie, les clients ont été invités à évaluer les concurrents de Lentjes par rapport à ce dernier, au regard de plusieurs caractéristiques, telles que la capacité financière, les projets de référence, les technologies d'incinération, le savoir-faire en ingénierie et l'expérience en matière de gestion de projet. En outre, les personnes interrogées ont pu faire part de leurs expériences ainsi que de leurs connaissances en ce qui concerne les concurrents et d'autres observations importantes. L'échelle d'évaluation allait de -2 ("nettement moins bien placé que Lentjes") à +2 ("nettement mieux placé que Lentjes"). 0 correspondait à la moyenne ("comparable à Lentjes").

(72) Pour tous les critères mentionnés, AEE, Martin/CNIM, Fisia et Volund ont été jugés mieux placés que Lentjes. (43) Dans l'ensemble, les réponses ont permis d'arriver à la conclusion que Lentjes ne constituait pas un facteur concurrentiel important pour AEE, au contraire de Martin/CNIM et Fisia. Dans ce classement, Lentjes est à peu près au même niveau que Baumgarte et légèrement mieux placé que KAB Takuma.

(73) Les bureaux d'études interrogés, qui interviennent en qualité d'experts et de conseillers auprès des clients, ont confirmé cette image d'ensemble. Dans ce cadre également, AEE, Martin/CNIM et Fisia ont été cités comme les entreprises leaders, suivies par Lentjes.

(74) Les réponses des clients et des experts sont donc conformes à l'image dégagée par l'analyse des appels d'offres. Lentjes n'est pas un concurrent direct d'AEE, au contraire de Martin/CNIM et Fisia ; quant à Lentjes, il se place sur le même plan que Volund, Baumgarte et KAB Takuma.

Pression concurrentielle sur les fournisseurs d'installations complètes due aux attributions par lots

(75) Comme précisé dans la définition du marché des installations d'incinération des ordures ménagères, les projets sont attribués aussi bien sous la forme de lots que de projets globaux (installations ou lignes d'incinération complètes). En phase I, l'étude de marché a montré que la possibilité de proposer ses services en tant qu'entrepreneur général pour un projet global et d'être considéré comme un fournisseur sérieux sur le marché dépend principalement des projets de référence d'une entreprise et de sa situation financière.

(76) La Commission est arrivée à la conclusion provisoire, dans sa décision d'engagement de la phase I, qu'une distinction devait être opérée entre les installations complètes et les projets par lots dans le cadre de l'analyse, sous l'angle de la concurrence, du marché des installations d'incinération des ordures ménagères : d'une part, les fournisseurs de lots ne disposent pas tous de la solidité financière nécessaire pour fournir les garanties pour une installation complète ; d'autre part, les clients, tels que les communes p.ex., qui ne font appel à ce secteur que sporadiquement (environ tous les 10 à 15 ans), montrent une préférence pour les installations complètes car ils ne disposent pas de l'expérience et des connaissances requises pour assurer eux-mêmes l'ingénierie d'interface.

(77) Néanmoins, l'étude de marché approfondie en phase II a démontré qu'une pression concurrentielle considérable s'exerce sur les fournisseurs d'installations complètes par la possibilité de recourir à une adjudication par lots. Les clients, même s'ils prévoient d'attribuer un projet sous forme d'installation complète, seraient en mesure d'opter pour une adjudication par lots et de confier l'ingénierie d'interface à un bureau d'études externe ou de le réaliser en faisant appel à leurs propres capacités.

(78) L'étude de marché fait apparaître que les entreprises privées du secteur de la gestion des ordures, telles par exemple que Remondis AG, Suez, Vattenfall, ou E.ON, disposent d'une expérience et de connaissances suffisantes pour pouvoir réaliser, le cas échéant, l'ingénierie d'interface en interne. Dans le cadre de l'étude de marché, ces entreprises ont signalé qu'elles procédaient parfois à des adjudications sous forme à la fois d'installations complètes et de lots, afin de générer plus de concurrence, d'obtenir de meilleurs tarifs et de disposer d'un plus vaste choix d'options techniques (44) ou qu'elles recouraient à cette option lorsque le nombre d'entreprises participant à un appel d'offres pour une installation complète était insuffisant. (45)

(79) Il est en outre également possible pour les clients qui ne commandent une installation d'incinération des ordures ménagères qu'à titre unique et qui ne disposent d'aucune capacité d'ingénierie propre (comme les communes) d'attribuer un projet global sous la forme de lots ; dans ce cas, ils devront ensuite faire appel aux services d'un bureau d'études externe pour la conception, la description et la réalisation du projet.

(80) Les bureaux d'études interrogés confirment qu'ils ne se contentent pas de mettre leurs connaissances du marché à la disposition de leurs clients, mais qu'ils procèdent également à la structuration de la procédure d'appel d'offres et à l'évaluation des aspects techniques mais aussi commerciaux des offres réceptionnées. De plus, ils mettent des services d'ingénierie d'interface à disposition, afin de garantir que les différents composants des installations sont bien compatibles et peuvent fonctionner ensemble sans problème. Par conséquent, les clients disposent non seulement de la possibilité de faire appel à des constructeurs d'installations complètes, mais aussi de recourir à une combinaison de plusieurs fournisseurs de composants d'installations. (46)

(81) L'analyse des appels d'offres a également démontré que les clients étudient d'abord le nombre de concurrents ayant participé à un appel d'offres pour une installation complète afin de décider s'il est possible qu'une solution en lots individuels s'avère plus économique. Deux projets ayant fait l'objet d'un appel d'offres en 2007 illustrent parfaitement cette manière d'agir : un client a constaté, pour un appel d'offres encore ouvert, que le nombre de fournisseurs ayant répondu pour une installation complète était trop faible et a donc décidé de procéder à un appel d'offres par lots. (47) En Norvège, l'entreprise BIR Privat AS a procédé dans le sens inverse: elle a lancé un appel d'offres pour une installation complète car une concurrence suffisante existait sur le marché (6 fournisseurs). (48)

(82) C'est la raison pour laquelle, sur la base de ces réponses, la Commission est arrivée à la conclusion que la répartition d'une installation en lots individuels représente une alternative crédible aux appels d'offres sous la forme d'une installation complète et que, de ce fait, les fournisseurs de composants d'installations représentent un facteur de restriction de la concurrence pour les fournisseurs d'installations complètes.

Accès au marché et fournisseurs "alternatifs" d'installations complètes

(83) Lors de l'étude de marché en phase I, la Commission avait conclu que les installations de référence, la capacité financière ainsi que l'aptitude à endosser la responsabilité d'une installation complète étaient des aspects décisifs pour pénétrer le marché des installations d'incinération des ordures ménagères. La présentation de projets de référence est une condition extrêmement importante pour être admis à participer à un appel d'offres. Elle atteste d'une expérience et d'un savoir-faire technique. En outre, les entreprises qui souhaitent proposer des installations complètes doivent être en mesure d'assurer des garanties correspondantes. Sans un capital suffisant ou la couverture d'un groupe disposant de moyens financiers importants, cela n'est généralement pas possible. Par contre, les brevets ne semblent pas constituer une entrave à l'accès au marché. Les seules entreprises à pouvoir prétendre franchir les obstacles à l'entrée sur le marché sont donc celles qui peuvent attester d'une expérience et d'une expertise pour l'un au moins des aspects (solidité financière, références et responsabilité pour une installation complète) mentionnés.

(84) Cette évaluation a été confirmée lors de l'étude de marché approfondie en phase II. Il s'est avéré que les entreprises présentant les caractéristiques suivantes sont susceptibles d'accéder au marché :

(i) les entreprises disposant de la technologie, de la capacité financière et des projets de référence nécessaires, actuellement actives en dehors de l'EEE ;

(ii) les entreprises opérant dans l'EEE mais qui ont ciblé une région ou un segment du marché donné ; et enfin

(iii) les entreprises qui disposent d'une expérience en ce qui concerne les installations complètes sur un marché voisin.

Entrées sur le marché récemment réussies

(85) Lors de l'étude de marché en phase I, seule la société KAB Takuma est apparue comme nouveau concurrent pour les installations d'incinération des ordures ménagères. Néanmoins, certaines personnes interrogées semblaient sceptiques au sujet de la crédibilité de KAB Takuma en tant que concurrent en Europe, malgré ses fortes capacités financières et la technologie dont disposait cette entreprise, en raison de l'absence d'installations de référence. Toutefois, l'étude de marché approfondie en phase II a démontré que KAB Takuma avait décroché trois commandes pour des installations complètes auprès de clients renommés, comme Vattenfall et Suez/Sita, en un temps relativement cours, ce qui a contribué à asseoir la réputation de l'entreprise. Les bureaux d'ingénierie interrogés ont cité, à une exception près, au moins quatre fournisseurs sérieux d'installations complètes : AEE/Lentjes, Martin/CNIM, Fisia et KAB Takuma. Comme déjà précisé ci-dessus (cf. considérant 71 et suivants), les clients considèrent KAB Takuma comme un concurrent à peu près équivalent à Lentjes.

(86) Seghers, une société belge rachetée par l'entreprise Keppel Corporation, enregistrée à Singapour, est également à nouveau active dans l'EEE, après une réorganisation complète. Cette entreprise dispose d'une technologie à grille de combustion qui lui est propre et de projets de référence en Europe. Ainsi, elle a décroché trois projets au cours de ces deux dernières années (en Finlande, aux Pays-Bas et en Italie). En outre, Seghers est actuellement encore seule en lice, avec un autre participant, dans le cadre d'un appel d'offres pour une installation complète, et a donc réussi à s'imposer devant des concurrents bien établis.

Entrées potentielles sur le marché

(87) Il a également été constaté lors de l'étude de marché approfondie que des concurrents jusqu'alors actifs à l'échelle régionale devaient aussi être considérés comme des concurrents potentiels en ce qui concerne les installations complètes. Termomeccanica, un fournisseur d'installations complètes traditionnellement actif en Italie, en est un parfait exemple. En raison du recul de la demande sur le marché national, cette entreprise s'est réorganisée et a commencé, selon ses propres dires, à participer à des appels d'offres en dehors de l'Italie. (49) En juillet 2007, Termomeccanica a remporté sa première adjudication pour une installation complète en dehors d'Italie (en France) et a pris part à d'autres appels d'offres en République tchèque, en France et au Luxembourg. Cette entreprise a indiqué qu'elle participait à [...]* appels d'offres par an et qu'elle pouvait assurer la réalisation de [...]* commandes d'installations complètes par an. (50)

(88) Les fournisseurs traditionnels de composants d'installations peuvent également être considérés comme des concurrents potentiels dans le secteur des installations complètes. Ces fournisseurs s'unissent ponctuellement dans le cadre de consortiums afin de pouvoir participer à un appel d'offres pour une installation complète. Un exemple : le consortium formé par Baumgarte, ThyssenKrupp Xervon Energy et d'autres partenaires, qui a décroché un contrat pour une installation complète à Moscou. ThyssenKrupp Xervon Energy aurait également été en mesure de se présenter seule comme fournisseur d'installations complètes, puisqu'elle possède la capacité financière, les installations de référence ainsi que la technologie et la réputation de l'ancienne société Lurgi-Lentjes Services. [...]* De même, Volund, l'un des principaux fournisseurs, s'est pour l'instant concentré sur la fourniture par lots et peut à tout moment décider de proposer également des installations complètes sur les marchés voisins.

(89) Des entreprises actives jusqu'à présent comme constructeurs d'installations complètes sur des marchés de produits voisins ont également été identifiées dans l'étude de marché approfondie comme des concurrents potentiels. Un client a signalé un appel d'offres en cours, pour lequel un constructeur d'installations complètes (Litwin, qui appartient au groupe Bateman), qui s'était jusqu'alors principalement limité au secteur du fioul et qui n'a qu'une expérience minime dans le secteur de la transformation des déchets en énergie, occuperait désormais au moins la deuxième place (51) dans le cadre du consortium dont il fait partie. Au Royaume-Uni, l'entreprise Earthtech (simple fournisseur d'ingénierie de réalisation et d'interface sans technologie propre) a déjà remporté un appel d'offres pour une installation complète et a entre-temps participé à d'autres appels d'offres.

(90) L'accès aux marchés de produits ou géographiques voisins devrait également être facilité par le fait que ce marché devrait à l'avenir migrer de son secteur principal actuel, à savoir l'Allemagne (près de 30 % du volume des adjudications). (52)

(91) Par conséquent, les sociétés implantées en Allemagne, telles que AEE, Lentjes, Martin ou Fisia, perdront partiellement leur avantage géographique (langue, nombre de projets de référence et présence locale), puisqu'elles devront, tout comme les autres fournisseurs, s'adapter aux caractéristiques des nouvelles régions cibles (principalement l'Europe du Sud et de l'Est).

(92) Dans l'ensemble, l'étude de marché approfondie en phase II a démontré que, en plus des concurrents établis, de nouveaux concurrents, de plus en plus nombreux, font leur apparition sur le marché des installations d'incinération des ordures ménagères, et qu'aucune modification de fond de la situation sous l'angle de la concurrence ne devrait être constatée après la concentration prévue.

Capacité

(93) Pendant l'étude de marché en phase I, de nombreux concurrents ont exprimé des réserves au regard de la fusion programmée. Ils s'inquiétaient surtout de la capacité supplémentaire dont disposerait AEE grâce à la concentration prévue. En effet, AEE serait alors en mesure d'occuper une position dominante sur le marché, sans que les autres concurrents puissent réagir, en raison de l'absence des capacités nécessaires à cette fin. La position de force ainsi détenue par les parties devrait leur offrir de meilleures conditions d'accès à d'autres marchés en amont, tels que les pièces sous pression, et même leur permettre d'éliminer à long terme la concurrence. (53)

(94) L'étude de marché approfondie de la deuxième phase s'est donc employée à déterminer si la transaction prévue était réellement susceptible de donner aux parties un avantage en termes de capacité. C'est la raison pour laquelle tous les concurrents ont été invités à communiquer à la Commission leurs capacités d'ingénierie existantes (sur la base du nombre d'ingénieurs et de chefs de projets) ainsi que leurs possibilités de développement à court terme de ces capacités.

(95) La répartition des capacités reflète à peu près les parts de marché au cours de la période de 2002 à 2006. En effet, les parties disposaient de [35-40]% des capacités disponibles, suivies par Martin/CNIM [...]*%, Fisia [...]*% et KAB Takuma [...]*%. Néanmoins, cette répartition ne donne aucune indication quant à une position dominante des parties.

(96) Comme il a déjà été précisé dans l'analyse des parts de marché, les installations d'incinération des ordures correspondent à des marchés soumis à appels d'offres, de telle sorte que chaque produit constitue un marché distinct en raison de ses spécificités. L'étude de marché a démontré que tous les concurrents choisissaient soigneusement les appels d'offres auxquels ils souhaitaient participer. Les premières approches des clients ont lieu bien avant la publication officielle de l'appel d'offres ; les capacités disponibles ne sont pas les seuls aspects pris en compte; des facteurs tels que la connaissance des clients, la technologie souhaitée, la probabilité de réalisation du projet ou le financement entrent également en jeu.

(97) Ensuite, il semble que chaque concurrent organise à moyen - long terme ses capacités en fonction des projets : les entreprises classent les projets en interne selon leurs propres critères et leur affectent les capacités correspondantes. En raison de ce processus de planification qui évolue dans le temps, il est possible que plusieurs projets simultanés présentant une forte probabilité de réalisation soient jugés intéressants par de nombreux concurrents. L'étude de marché a indiqué que de nouvelles capacités pouvaient, le cas échéant, être mises à disposition à court terme. Ainsi, un concurrent renommé fait état de la possibilité, le cas échéant, d'augmenter ses capacités jusqu'à 50 % à court terme.

(98) Les concurrents ont également exprimé l'inquiétude de voir les parties en mesure, après la fusion, de bloquer les capacités de leurs concurrents sur certains projets à marge réduite, afin de pouvoir ensuite obtenir une sorte de monopole tarifaire sur les autres appels d'offres grâce à leurs capacités disponibles. Les parties pourraient réduire les marges de leurs concurrents grâce à un comportement agressif dans le cadre des appels d'offres, sans souhaiter obtenir elles-mêmes les commandes. Néanmoins, il est difficile de souscrire à cette argumentation, et ce pour plusieurs raisons : en premier lieu, les parties devraient présenter une offre crédible à marge réduite afin de pouvoir contraindre leurs concurrents à baisser leurs prix. Ensuite, les parties courraient le risque que leur offre "au rabais" soit couronnée de succès. En outre, en raison de la demande importante d'installations d'incinération des ordures ménagères, les concurrents n'ont aucune raison de présenter des offres "à des prix réduits" puisque d'autres projets, en nombre largement suffisant, sont également disponibles.

Future position de Lentjes sur le marché

(99) Dans le cadre de l'étude de marché approfondie, il a en outre été avancé que la future position de Lentjes sur le marché, sans la fusion prévue, ne pouvait être comparée avec celle des années 2002 à 2006. Il semble que la position antérieure de Lentjes conduise à une fausse interprétation de sa position actuelle/future.

(100) Jusqu'à présent, Lentjes aussi bien que AEE ont considéré l'Allemagne comme un marché important, sinon comme le plus important. Cela se remarque non seulement à leurs parts de marché élevées, mais aussi dans la proportion de participation d'AEE et Lentjes aux appels d'offres en Allemagne, nettement supérieure à la moyenne. Alors que, en Allemagne, 36 projets sur les 108 prévus pour 2002 à 2006 ont été attribués (33 %), la proportion de Lentjes s'élève à 50 % ([...]* sur [...]*) et de AEE à 47 % ([...]* sur [...]*).

(101) L'étude de marché en phase II a signalé que, en Allemagne, les ordures ménagères sont déjà incinérées au lieu d'être enfouies en décharge sans traitement préalable depuis les années 90. À l'échelle européenne, cette évolution a été soutenue par la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets (54), qui contient entre autres une interdiction d'enfouir en décharge les déchets non traités. C'est la raison pour laquelle, alors que le marché allemand de transformation des déchets en énergie a déjà dépassé sa phase de croissance, d'autres régions d'Europe doivent encore "rattraper leur retard". Il est donc estimé que l'importance relative du marché allemand de la conversion des déchets en énergie va diminuer avec le temps. Une croissance de ce marché est notamment prévue en Europe de l'Est et du Sud. (55) De même, Vaccani, expert de ce marché, prévoit que le volume d'adjudication va se répartir sur un plus grand nombre de pays au cours des années à venir, mais aussi que la proportion de l'Allemagne sur l'ensemble des adjudications au sein de l'EEE va diminuer. (56)

(102) Ces affirmations ont été confirmées par l'étude de marché approfondie. Il a été demandé aux concurrents d'indiquer les projets qui n'ont pas encore été attribués ou qui sont attendus. Au total, les entreprises ont signalé 68 projets, dont 21, soit un peu moins d'un tiers, en Allemagne. Cette évolution du marché devrait affaiblir la position relative des parties sur le marché à l'échelle de l'EEE, car elles ont toujours été très bien positionnées en Allemagne et qu'elles y jouissent d'une grande notoriété.

(103) Ainsi, au cours de l'étude de marché, la plupart des clients germanophones ont déclaré connaître Lentjes, alors que ce nom n'était pas toujours familier aux clients extérieurs à la zone germanophone.

(104) Par conséquent, cette migration du marché, de même que les répercussions en termes de notoriété de Lentjes qui en résultent, affaiblissent la position concurrentielle de cette entreprise par rapport à des concurrents déjà actifs sur ces nouveaux marchés et disposant de références et de réseaux locaux ; les barrières à l'accès des nouveaux concurrents s'en trouvent donc relativisées.

(105) Lors de l'évaluation de la position de Lentjes sur le marché, il convient également de tenir compte du fait que cette entreprise n'a pas été en mesure de décrocher des projets au cours de ces deux dernières années, bien qu'elle ait participé activement à des appels d'offres en faveur d'installations complètes. Dans ce cadre, il semble que la réputation de Lentjes comme concurrent sérieux sur le marché ne lui ait pas été d'un grand secours. Un gros exploitant dans le secteur des installations d'incinération des ordures ménagères dont le siège social est installé en Allemagne signale à ce sujet que, par le passé, Lentjes ne s'est pas souvent manifesté.

(106) La solidité financière est une propriété fondamentale qu'un fournisseur d'installations complètes se doit de posséder s'il veut être un concurrent crédible, car c'est le seul moyen de pouvoir fournir les garanties nécessaires et de satisfaire aux conditions fixées par les clients en matière de responsabilité. Par le passé, Lentjes a pu présenter ces garanties. Néanmoins, certains éléments laissent à penser que cette entreprise ne serait plus en mesure de le faire à l'avenir si elle continuait à faire partie du groupe GEA.

(107) GEA AG, la société mère de Lentjes, a tenté plusieurs fois ces dernières années de restructurer cette société et de l'organiser de manière plus rentable, mais sans succès. Après un bilan déficitaire en 2005, Lentjes a également subi une perte de 346 millions d'euros pour l'année fiscale 2006; de ce fait, GEA AG a enregistré une perte de 288 millions d'euros et n'a pas été en mesure de verser un dividende.

(108) C'est la raison pour laquelle GEA a décidé de se séparer de Lentjes. Cette résolution a été communiquée au public et aux actionnaires. (57)

(109) Il est plus que douteux que Lentjes, sans la fusion prévue avec AEE, soit encore en mesure de s'appuyer sur la solidité financière de GEA comme par le passé, et que cette entreprise puisse encore faire face avec la même vigueur à la concurrence, en particulier dans le secteur des installations complètes.

Renforcement de la position sur le marché des installations d'incinération des ordures ménagères par une intégration verticale dans le secteur des composants sous pression des chaudières

(110) Dans le cadre de la phase I, un concurrent des parties sur le marché en aval des installations d'incinération des ordures ménagères a exprimé des réserves en ce qui concerne le renforcement de la position des parties sur ce marché induit par l'intégration verticale d'AEE dans le secteur des composants sous pression des chaudières (marché en amont). Ces réserves portent sur le fait qu'AEE (ou sa filiale Duro Dakovic) est susceptible, à l'avenir, de limiter en interne sa production de composants sous pression des chaudières à des projets de l'entité fusionnée AEE/Lentjes, et que ce fait pourrait donner à cette dernière un avantage concurrentiel sur le marché en aval des installations d'incinération des ordures ménagères, renforçant ainsi encore sa position sur ce marché. En outre, AEE/Lentjes pourrait avoir des besoins accrus en chaudières, non couverts par sa production propre, et reporter ainsi sa demande sur d'autres constructeurs de chaudières, ce qui créerait à nouveau un goulot d'étranglement pour les petits concurrents sur le marché en aval des installations d'incinération des ordures ménagères.

(111) L'étude de marché a toutefois indiqué, sur la base des informations données par les clients et les concurrents, que le constructeur de chaudière est souvent précisé dès le départ dans le cadre d'un appel d'offres, de telle sorte que les parties ne pourraient de toute manière pas couvrir tous leurs besoins en chaudières en interne puisqu'elles devraient respecter les instructions des clients.

(112) Dans tous les autres cas, à supposer que Lentjes n'utilise à l'avenir plus que des chaudières fabriquées par Duro Dakovic, des capacités équivalentes seront libérées chez les constructeurs de chaudières auprès desquels Lentjes avait l'habitude de se fournir. En outre, la filiale d'AEE Duro Dakovic ne possède que près de [5-10]*% de parts de marché sur le marché (EEE) des composants sous pression des chaudières. Alstom Power, Rafako, SES Tlmacce et Sefako figurent parmi les autres concurrents.

Résultat intermédiaire

(113) La concentration ne soulève dès lors aucun problème de concurrence sur le marché des installations d'incinération des ordures ménagères.

b) Marché des installations de valorisation thermique (technologie des lits fluidisés) jusqu'à 200 MWe

(114) Les deux parties ont proposé des installations de valorisation thermique utilisant la technologie des lits fluidisés jusqu'à 200 MWe au cours de la période de référence 2002-2006. Néanmoins, Lentjes n'a décroché qu'un contrat pour une installation à lit fluidisé (stationnaire) avec une puissance électrique de 1 MWe environ et deux projets basés sur la technologie Rowitec. (58) Si l'on affecte les installations Rowitec au marché de la technologie des lits fluidisés jusqu'à 200 MWe, les parties posséderaient, selon leurs propres estimations, une part de marché totale à l'échelle de l'EEE de près de [25-35]*% (AEE [20-30]*%, Lentjes [5-10]*%) pour la période de référence. Leurs principaux concurrents sont Foster Wheeler (env. [30-40]*%) et Metso/Kvaerner (env. [30-40]*%). Selon les dires des parties, Andritz et HS Energieanlagen sont d'autres concurrents, qui possèdent à chaque fois environ [<5]*% de part de marché. (59)

(115) Foster Wheeler est une entreprise internationale qui se charge de la construction d'installations dans les secteurs de l'énergie, de l'environnement et de l'industrie. Le secteur d'activités Utility Boilers propose entre autres des chaudières à lit fluidisé ou des installations à lit fluidisé complètes avec des capacités aussi bien inférieures que supérieures à 200 MWe. Dans l'EEE, Foster Wheeler opère à partir de ses sites de Varkaus (Finlande) et Madrid (Espagne).

(116) Metso/Kvaerner, créée par le rachat du secteur d'activités construction d'installations d'Aker Kvaerner par Metso, (60) est une entreprise internationale assurant des services d'ingénierie et la construction d'installations, principalement dans les branches papier, cellulose et énergie. La division Metso Power propose des installations à lit fluidisé de toutes les tailles. Les sièges principaux de Metso Power dans l'EEE sont situés à Tampere (Finlande) et à Göteborg (Suède).

(117) Le groupe Andritz, sis à Graz, Autriche, est une entreprise technologique de dimension mondiale. Ce groupe développe des systèmes de production de haute technologie et des solutions pour les processus industriels, entre autres pour l'industrie du papier et de la cellulose. À ce titre, il propose essentiellement des installations de séchage (par exemple pour les boues d'épuration) basées sur la technologie des lits fluidisés ainsi que, depuis près d'un an, des installations d'incinération à lit fluidisé stationnaire.

(118) HS Energieanlagen est une entreprise allemande installée à Freising, qui propose principalement des centrales thermiques à biomasse utilisant la technologie des lits fluidisés.

(119) L'étude de marché approfondie en phase II, dans le cadre de laquelle les recherches ont principalement consisté à analyser si et dans quelle mesure ce marché pouvait être réparti en plusieurs sous-marchés ou segments, n'a mis en évidence aucun effet horizontal susceptible de restreindre la concurrence, généré par la concentration prévue. L'étude de marché a confirmé que, en ce qui concerne les technologies utilisées, une distinction entre lit fluidisé stationnaire et circulant et Rowitec pouvait être réalisée dans une certaine mesure. La technologie Rowitec est actuellement uniquement proposée par Lentjes dans l'UE (sur la base d'une licence exclusive d'Ebara), alors que le propriétaire de la licence, Ebara, fournit lui-même des installations Rowitec en Suisse et à l'extérieur de l'Europe. Toutefois, aucune réserve, surtout spécifique à une fusion, ne sera jamais émise en termes de concurrence, car cette technologie peut, en fonction du combustible, être remplacée en partie par la technologie à grille de combustion (par exemple ordures ménagères triées) et en partie par les technologies des lits fluidisés.

2. Effets verticaux

(120) En phase I, l'étude de marché a fait apparaître des indices laissant à penser que la concentration prévue et l'intégration verticale du secteur désulfuration des fumées de Lentjes dans le groupe A-Tec qui en résulterait pourraient poser des problèmes en termes de concurrence sur le marché en aval des installations à lit fluidisé. Deux concurrents sur le marché des installations à lit fluidisé ont signalé que seuls deux fournisseurs proposent actuellement cette technologie en Europe : Alstom (sous la désignation NID ou FDA) et Lentjes (sous l'appellation CFB FGD ou Circoclean). Par conséquent, selon les concurrents, la concentration de Lentjes avec AEE aurait pour conséquence d'incorporer Lentjes, qui pourrait fournir cette technologie à des tiers (non intégrés verticalement) fournissant des installations à lit fluidisé, dans un grand groupe intégré verticalement. (61) Certes, jusqu'à présent, Lentjes proposait également déjà des installations de valorisation thermique utilisant la technologie des lits fluidisés. Toutefois, Lentjes ne peut faire état que [...] pour une installation à lit fluidisé stationnaire et de deux contrats pour des installations Rowitec pour la période de référence, et a donc tout intérêt à fournir ses concurrents en installations de désulfuration des fumées sur le marché en aval.

a) Situation concurrentielle sur le marché en amont

(121) Les parties définissent un marché global pour les installations de désulfuration des fumées indépendamment de la méthode de désulfuration utilisée. C'est également ainsi qu'a procédé la Commission jusqu'à présent. (62) Sur un tel marché, selon leurs propres estimations pour la période de référence 2002-2006, les parties posséderaient une part de marché de près de [25-45]*% (AEE : [15-25]*%, Lentjes : [10-20]*%), alors que leurs principaux concurrents disposeraient environ des parts de marché suivantes : [20- 30]*% (Alstom), [15-25]*% (Fisia), [10-20]*% (Hitachi Power) et [5-10]*% (Mitsubishi). Font entre autres partie des autres concurrents dans ce secteur d'activités les entreprises Wulff, LAB (groupe CNIM) et FLSmidth.

(122) Alstom est une entreprise d'envergure internationale spécialisée dans les secteurs du transport et des infrastructures énergétiques. La division Alstom Power propose une vaste palette de produits et de services dans le secteur de la production d'énergie, comprenant entre autres des installations de désulfuration des fumées et des installations utilisant la technologie des lits fluidisés. Néanmoins, Alstom n'opère pas actuellement sur le marché des installations à lit fluidisé d'une capacité inférieure à 200 MWe dans l'EEE, puisqu'elle ne propose que des installations d'une capacité supérieure à 300 MWe. (63)

(123) Fisia (Fisia Babcock Environment) fournit des installations d'incinération des ordures ménagères mais aussi des installations d'épuration des fumées et de désulfuration des fumées ; l'entreprise n'est pas active sur le marché en aval des installations à lit fluidisé de moins de 200 MWe.

(124) Hitachi (Hitachi Power Europe) conçoit et fabrique les composants essentiels des centrales électriques utilisant des combustibles solides ; sont également comprises ici des installations de désulfuration des fumées. Cette entreprise n'est toutefois pas active sur le marché en aval des installations à lit fluidisé jusqu'à 200 MWe, mais propose des installations basées sur d'autres technologies (comme à grille de combustion ou au charbon pulvérisé).

(125) Mitsubishi (Mitsubishi Heavy Industries) est présente aussi bien dans le secteur de la désulfuration des fumées que dans celui des installations à lit fluidisé, mais n'a pas exercé d'activité notable sur le marché en aval des installations à lit fluidisé de moins de 200 MWe pendant la période de référence dans l'EEE.

(126) Wulff opère dans les secteurs des techniques énergétiques et environnementales et propose, outre des installations d'incinération des ordures ménagères, des installations d'épuration des fumées et de désulfuration des fumées utilisant la technologie "Graf-Wulff".

(127) LAB est une entreprise du groupe CNIM qui est active dans les secteurs des techniques environnementales, des systèmes de transfert et des composants haute-performance pour l'industrie aéronautique et aérospatiale. LAB fournit des installations clé en main d'épuration des fumées et de désulfuration des fumées pour des installations à grille de combustion et d'incinération par lit fluidisé, mais également pour des systèmes de combustion destinés à des combustibles liquides et gazeux. Ni LAB, ni d'autres entreprises du groupe CNIM, ni l'entreprise Martin qui coopère avec CNIM, n'exercent d'activités sur le marché en aval des installations à lit fluidisé de moins de 200 MWe.

(128) FLSmidth est une entreprise danoise spécialisée dans la construction d'installations dans le secteur du ciment et des minéraux, dont la division "Alternative Fuels", propose également des centrales électriques à combustibles de remplacement et à biomasse ainsi que des systèmes d'épuration et de désulfuration des fumées.

b) Marché en aval : aucun risque de limitation de l'accès à un produit important du marché en amont

Accès à un composant essentiel des installations (64)

(129) Les deux concurrents des parties sur le marché en aval qui ont exprimé des réserves en termes de concurrence en ce qui concerne le projet de concentration, s'inquiétaient d'une part de la disponibilité des systèmes de désulfuration des fumées sur le marché libre des installations multi-combustibles de capacité supérieure à 100 MWe (concurrent 1), et d'autre part de ce type d'installations d'une capacité comprise environ entre 30 et 50 MWe (concurrent 2).

(130) Le concurrent 1 a avancé que, en général, aucun système de désulfuration des fumées distinct n'est nécessaire pour les installations à lit fluidisé d'une capacité inférieure à 100 MWe. Dans ce type d'installations, les mélanges de combustibles présentent généralement une teneur réduite en soufre et, si les gaz de fumées contiennent tout de même encore une quantité excessive de soufre (par exemple si du charbon est incinéré), une désulfuration suffisante est souvent déjà réalisée par la réaction produite par le processus de combustion, au cours duquel de la chaux est également ajoutée. Dans le cas contraire, la désulfuration supplémentaire requise peut être assurée par d'autres méthodes, comme par une désulfuration sèche. Par contre, sur les installations de plus grande taille (plus de 100 MWe), des combustibles à forte teneur en soufre sont quasiment toujours utilisés, d'où la nécessité d'une désulfuration supplémentaire efficace. Quant au concurrent 2, il a signalé que, même dans la plage de capacités inférieures à 100 MWe, il existe des projets pour lesquels une désulfuration distincte efficace est nécessaire, par exemple lorsqu'un mélange de combustibles particulièrement riche en soufre est prévu ou lorsque des seuils de gaz d'échappement plus stricts que la moyenne doivent être respectés.

(131) L'étude de marché approfondie en phase II a laissé apparaître que la technologie CDS-FGD (telle qu'elle est proposée par les parties mais aussi par d'autres concurrents sur ce marché (65)) dans le secteur des centrales électriques de capacité relativement réduite (jusqu'à 100 MWe) pouvait être remplacée, dans la grande majorité des cas, par une autre méthode de désulfuration sèche ou semi-sèche des fumées. Quant au type de désulfuration des fumées qui convient le mieux à un projet donné, cela dépend de la conception individuelle (notamment du mélange de combustibles prévu) et des seuils de gaz d'échappement. Pour les combustibles contenant peu de soufre, à savoir dans la plupart des cas, les méthodes sèches sont même choisies de préférence, car elles sont généralement plus avantageuses que la méthode CDS-FGD en termes de coûts d'investissement et d'exploitation, alors que le résultat obtenu est le même pour ces combustibles.

(132) La méthode CDS-FGD semble seulement être impérativement requise pour des raisons financières dans une niche très clairement définie, à savoir avec les installations à lit fluidisé d'une capacité inférieure à 100 MWe, dans lesquelles des combustibles à forte teneur en soufre doivent être incinérés. Quant aux installations de capacité plus élevée (supérieure à 100 MWe), la plupart des clients et des concurrents ont signalé que des méthodes de désulfuration par voie humide pouvaient également remplacer la méthode CDS-FGD car, dans ces centrales électriques, les coûts supplémentaires induits par la mise en place de la méthode humide sont négligeables par rapport au coût total. (66)

Absence de pouvoir de marché des parties sur le marché en amont

(133) La Commission a également cherché à savoir si et dans quelle mesure les parties, après la concentration, seraient susceptibles de disposer d'un pouvoir particulier sur le marché en amont des systèmes de désulfuration des fumées en raison de la méthode CDS-FGD indispensable pour certaines installations. (67) Selon les concurrents 1 et 2, qui ont exprimé des réserves, aucun fournisseur indépendant, donc non intégré verticalement, de la méthode CDS-FGD serait encore disponible après la concentration.

(134) Dans le cadre de l'étude de marché approfondie en phase II, la Commission a contacté les clients mais aussi les concurrents directs sur le marché en amont, notamment Alstom et les entreprises citées par les parties comme des fournisseurs alternatifs de cette technologie, ainsi que les concurrents sur le marché en aval des installations à lit fluidisé et des bureaux d'études indépendants conseillant les clients lors des appels d'offres.

(135) Les réponses écrites au questionnaire et les entretiens téléphoniques subséquents ont confirmé les renseignements donnés par les parties, selon lesquels d'autres fournisseurs alternatifs de cette technologie seraient présents sur le marché libre au sein de l'EEE, en plus d'Alstom et de Lentjes. Ces fournisseurs alternatifs sont les entreprises Wulff (technologie "Graf-Wulff") et FLSmidth. (68)

(136) La technologie Graf-Wulff, également appelée système de circulation de retour, est une technologie qui est considérée par les opérateurs économiques comme étant fortement similaire à la technologie de Lentjes. Outre les similitudes techniques (les deux technologies reposent sur le procédé à lit fluidisé), il convient de signaler que le développeur de la technologie Graf-Wulff a d'abord travaillé dans l'entreprise Lurgi, qui appartenait alors au groupe GEA ; il a ensuite été embauché chez Wulff, où il a poursuivi le développement de cette technologie (69). Selon les dires des parties et de Wulff, qui ont ensuite été confirmées par les experts du marché, il existe de nombreux projets de référence pour l'utilisation de cette méthode, car Wulff fait partie des toutes premières entreprises qui ont proposé cette technique sur le marché, en dehors du groupe GEA (actuel).

(137) Quant à la méthode mise au point par FLSmidth, il s'agit d'une technique semisèche qui est aussi proposée en combinaison avec le procédé à lit fluidisé. FLSmidth dispose également des projets de référence nécessaires et est considéré par les opérateurs économiques comme un fournisseur crédible.

(138) En plus des parties et d'Alstom, il existe donc au moins deux autres fournisseurs de cette technologie, qui sont connus pour être des concurrents sérieux sur le marché. D'autres méthodes sèches et semi-sèches jugées interchangeables sont également proposées en fonction des mélanges de combustibles et des seuils de gaz d'échappement à respecter, par les entreprises LAB et Fisia ainsi que par d'autres petites et moyennes entreprises.

(139) En outre, les entreprises clientes demandent de plus en plus souvent, en général sur les conseils d'experts indépendants, des composants de désulfuration des fumées séparés dans le cadre des appels d'offres afin de trouver la solution optimale pour leur projet et de permettre également aux petites et moyennes entreprises de faire une offre. Les opérateurs économiques ont signalé une insatisfaction croissante au regard des offres d'installations clé en main. Étant donné que ces dernières sont souvent proposées par des entreprises dont la compétence principale porte sur la combustion à lit fluidisé, il n'était pas certain que l'offre présentée pour la partie désulfuration des fumées constitue réellement la solution la plus adaptée et la plus rentable. En outre, pour les projets complets de ce type, une proportion considérable des coûts est constituée des frais généraux des entreprises. Ces frais peuvent être économisés en cas d'appels d'offres sous forme de lots. Les frais supplémentaires éventuellement induits par le risque afférent aux interfaces peuvent être réduits au maximum si les interfaces techniques entre l'unité de combustion et la désulfuration des fumées sont définies très précisément. Lors des appels d'offres séparés de ce type, la situation défavorable évoquée par les concurrents 1 et 2, à savoir une difficulté accrue d'accès des concurrents du marché en aval aux produits du marché en amont, n'a finalement pas été constatée puisque les clients finals de ces produits (à savoir les systèmes de désulfuration des fumées) font des demandes directes afin de pouvoir ensuite les combiner avec une unité de combustion de leur choix.

(140) Compte tenu du fait que le concurrent 2 avait émis des réserves en ce qui concerne l'évolution future dans le secteur de ces installations multicombustibles, et notamment au regard de trois procédures en cours (appelées ci-dessous " projets A, B et C "), la Commission a contacté les trois clients en question afin de se faire une idée plus précise des exigences des appels d'offres et des technologies utilisables ou des fournisseurs jugés intéressants.

(141) Pour les projets A et B (même client sur deux sites différents), il s'agissait à chaque fois d'installations multicombustibles d'une capacité de 35 à 40 MWe environ, destinées à l'incinération de boues issues de la production de papier, de biomasse (écorce), de combustibles de remplacement et de charbon (jusqu'à 50 %). Dans les deux cas, une chaudière à lit fluidisé est utilisée comme unité de combustion. Dans l'appel d'offres pour le système de désulfuration des fumées, seul le mélange de combustibles prévu et les seuils de gaz d'échappement à respecter sont indiqués ; la méthode à utiliser n'a (volontairement) pas été définie plus précisément, afin de laisser aux soumissionnaires le choix de la technologie la plus adaptée. En outre, en parallèle, un appel d'offres pour l'installation complète, à savoir combustion plus désulfuration des fumées et autres composants éventuellement nécessaires, a été publié, ainsi qu'un appel d'offres séparé ne portant que sur le système de désulfuration des fumées. Ainsi, il est assuré que les petits et moyens fournisseurs de systèmes de désulfuration des fumées peuvent également être pris en compte et que la solution la plus appropriée pour ce projet sera retenue. En même temps, des fournisseurs d'unités d'incinération à lit fluidisé peuvent également être pris en compte pour l'adjudication, sans que ces derniers n'aient besoin de proposer également un système de désulfuration des fumées. Dans les deux cas, les appels d'offres sont encore en cours ; néanmoins, le client a déjà signalé que, pour les deux projets, des solutions remplaçant avec succès la technique CDS-FGD par d'autres méthodes (en l'occurrence sèches) ont été proposées.

(142) Le projet C concerne une installation d'incinération des déchets de charbon produits lors des opérations d'exploitation du charbon en surface et qui ne peuvent être incinérés dans des centrales électriques au charbon pulvérisé (pulverised coal). L'installation en question doit présenter une capacité de près de 50 MWe. Cette installation constitue une nouveauté car le client, jusqu'à présent, avait conservé ces déchets de charbon à proximité du site d'extraction à ciel ouvert dans des décharges spécialement conçues à cet effet (pratique courante dans l'industrie) ; il a néanmoins décidé, dans le cadre d'une campagne générale sur l'utilisation des énergies alternatives (qui comprend entre autres également des projets utilisant l'énergie solaire et éolienne), de récupérer désormais l'énergie de ces déchets de charbon. Étant donné que, dans cette région, le charbon présente une teneur en soufre très élevée, une désulfuration des fumées extrêmement efficace est nécessaire pour cette installation (lit fluidisé circulant). Selon les renseignements transmis par le client, la méthode CDSFGD est la solution préférée dans ce cas car cette technologie se combine particulièrement bien avec le système à lit fluidisé circulant de la chaudière. Toutefois, le client a confirmé que plusieurs fournisseurs (en partie des fournisseurs intégrés verticalement, en partie des consortiums) pouvaient proposer une telle installation à lit fluidisé en liaison avec une désulfuration des fumées. Il lui semble donc que, même après la concentration prévue des parties, une concurrence suffisante sera encore disponible dans ce secteur.

(143) Il ressort par conséquent de cette analyse que sur les trois projets mentionnés par le concurrent 2 (sur un total de près de 102 projets portant sur des systèmes de désulfuration des fumées au cours de la période de référence), la méthode CDS-FGD n'est la solution préférée que pour un seul projet et le client en question a précisé que, pour sa part, des fournisseurs alternatifs de cette méthode seront encore disponibles en nombre suffisant sur le marché après la concentration envisagée. Ce point de vue reflète également l'évaluation générale des opérateurs économiques interrogés et les informations données par les parties, selon lesquelles les projets de fourniture d'installations complètes pour lesquels seule cette méthode peut être utilisée constituent un marché de niche absolu, sur lequel une concurrence suffisante sera encore assurée après la concentration projetée. Par conséquent, la concentration ne débouchera pas sur la création ou le renforcement d' un pouvoir de marché des parties sur ce marché en amont.

Aucun effet de restriction de la concurrence de la concentration pour les clients finals

(144) Il ressort déjà des motifs exposés que la concentration n'aura pas de conséquence en termes de restriction de la concurrence pour les clients finals des fournisseurs d'installations à lit fluidisé. En particulier, ces clients ont généralement la possibilité de procéder à un appel d'offres séparé pour l'unité de combustion et pour la partie de désulfuration des fumées, ce qu'ils font d'ailleurs de plus en plus souvent en pratique (cf. projets visés au considérant 141).

(145) En outre, l'étude de marché approfondie a permis de déterminer que d'autres fournisseurs intégrés verticalement de projets complets clé en main pour des installations à lit fluidisé (de moins de 200 MWe) en combinaison avec une désulfuration des fumées par CDS-FGD existent dans ce secteur, tels que les entreprises Mitsubishi ou SES Tlemacce (70) par exemple, qui sont jugées par les clients comme des concurrents crédibles pour la fourniture de projets complets (71). C'est ainsi que le client du "projet C" (cf. considérant 142) a lui aussi notamment confirmé que des fournisseurs intégrés verticalement, mais aussi des consortiums, ont participé à cet appel d'offres, en proposant des installations à lit fluidisé de ce type combinées à une désulfuration des fumées.

(146) En outre, il existe encore des candidats potentiels à un accès au marché ou à une extension de leurs activités, comme l'entreprise polonaise Rafako (72), qui a déjà coopéré avec AEE/Von Roll et qui fournit désormais des solutions indépendantes ou intégrées pour les installations à lit fluidisé ainsi que des installations de désulfuration des fumées sous forme de lots individuels. L'offre de cette entreprise constitue donc une alternative concurrentielle à l'offre d'AEE/Lentjes.

c) Résultat intermédiaire

(147) La concentration envisagée ne pose aucun problème de concurrence en ce qui concerne l'interaction entre le marché en amont des installations de désulfuration des fumées et le marché en aval des installations à lit fluidisé de moins de 200 MWe.

VII. CONCLUSION

(148) La Commission estime, pour les motifs qui précèdent, que la concentration prévue n'entrave pas de manière significative l'exercice d'une concurrence effective dans le marché commun ou dans une partie substantielle de celui-ci. Conformément à l'article 2, paragraphe 2, et à l'article 8, paragraphe 1, du règlement sur les concentrations, la concentration est donc déclarée compatible avec le marché commun, et avec le fonctionnement de l'accord EEE.

A arrêté la présente décision

Article premier

Le projet de concentration par lequel l'entreprise Austrian Energy & Environment AG & Co KG acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b, du règlement sur les concentrations, le contrôle de l'entreprise Lentjes GmbH, est déclaré compatible avec le marché commun et le fonctionnement de l'accord EEE.

Article 2

L'entreprise suivante est destinataire de la présente décision:

Austrian Energy & Environment

AG & Co KG

Waagner-Biro-Platz 1

A - 8074 Raaba/Graz

Bruxelles, le 05/12/2007

Notes :

1 JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

2 Le développement comprend entre autres la surveillance de la réalisation des travaux, la gestion de projet, la mise en service à chaud et à froid, etc..

3 La concentration aurait dû être notifiée dans les États membres suivants : Autriche, Allemagne, Irlande et Grande-Bretagne.

4 D'autres combustibles, tels que la biomasse ou le charbon, peuvent également être incinérés dans les installations de valorisation thermique à grille de combustion. Toutefois, étant donné que les activités des parties ne se sont pas chevauchées dans ce secteur au cours de la période de référence 2002-2006, ce dernier n'est pas pris en compte aux fins de la présente décision.

5 Dans la mesure où les parties répondent à des appels d'offres pour des installations complètes d'incinération des ordures ménagères, elles se chargent également de l'ingénierie de l'unité d'épuration des fumées. Dans des décisions précédentes, la Commission a délimité un marché de produits en cause spécifique pour les installations d'épuration des fumées, cf. affaires IV/M.1552 - Babcock Borsig /AE Energietechnik et IV/M.1594 Preussag/Babcock Borsig. Néanmoins, étant donné que les parties ne proposent pas séparément d'installations d'épuration des fumées sur le marché, mais uniquement dans le cadre de projets d'installations complètes, il ne s'agit pas ici d'un marché en cause.

6 Élaboration des principales données relatives aux procédures appliquées pour respecter les seuils de puissance et de gaz d'échappement requis, servant de base à l'élaboration détaillée des différentes étapes des procédures. Pour la distinction par rapport à l'ingénierie de détail, cf. points 21 et suivants.

7 "Tonnes par heure" - Poids d'ordures ménagères pouvant être incinéré par heure.

8 "Mégawatt électrique" - désigne la puissance pour laquelle une unité de centrale électrique est conçue.

9 L'expression "combustible de remplacement" désigne, de manière générale, un combustible préparé pour la valorisation énergétique et destiné à l'incinération en four, de valeur calorifique élevée et dont la qualité est généralement surveillée tout particulièrement. Les combustibles de remplacement sont habituellement générés à partir de déchets (Abfällen), qui peuvent provenir des ménages, de l'industrie ou du commerce (Gewerbe).

10 Cf. décision de l'Office fédéral des ententes du 15 mai 2006, affaire n° : B5-185/05, Von Roll Inova/Alstom Power Conversion, point 31.

11 Les parties avancent qu'il n'existe aucune définition uniforme du terme biomasse en ce qui concerne la valorisation thermique. De manière générale, on entend par biomasse des combustibles solides divers d'origine organique (contenant néanmoins souvent une forte proportion de composants inorganiques et de polluants) (cf. formulaire CO, chiffres 140 et suivants).

12 Cette technologie appartient à l'entreprise japonaise Ebara, qui ne vend actuellement directement des installations Rowitec qu'en Suisse ou en dehors de l'Europe.

13 En outre, au cours de la période de référence, seules deux commandes pour des projets d'installations utilisant la technologie Rowitec ont été passées (Allington et Sleco).

14 De manière générale, les étapes de traitement suivantes sont opérées dans une installation d'incinération des ordures ménagères : déchargement des ordures, transfert dans l'unité de combustion (grille et chaudière), épuration des gaz d'échappement, production d'électricité (turbine). Ces étapes correspondent également approximativement à la répartition des différents composants individuels potentiels ; dans ce cas, la technique de contrôle et de commande ainsi que l'édification des bâtiments requis doivent encore être ajoutées.

15 Selon les renseignements fournis par les parties, l'unité d'incinération composée d'une grille et d'une chaudière est généralement décrite comme un ensemble. Une division supplémentaire serait rarement proposée en raison du nombre excessivement élevé d'interfaces requises et des incertitudes en termes de responsabilité et de performance afférentes (cf. formulaire CO, points 105, 109). Les informations détaillées sur les appels d'offres que la Commission a obtenues dans le cadre de l'analyse approfondie du marché en phase II ont confirmé ce fait. Les demandes pour des installations qui ont été divisées en ensembles ont mentionné un ensemble complet constitué de la chaudière et de la grille. Il n'est donc pas nécessaire de décider si des marchés partiels supplémentaires doivent être définis au regard des composants individuels.

16 Une délimitation supplémentaire du marché de produits en cause, intégrant les installations de débit inférieur à 4,5 t/h, représenterait donc une position des parties sur le marché plus faible qu'elle ne l'est réellement dans le secteur qui les concerne.

17 Vaccani, Zweig & Associates, European Market Share Analysis of Thermal Waste Treatment Plants, mars 2007.

18 Les fournisseurs importants ne participent souvent pas aux appels d'offres pour les petites installations (de faible capacité) car ces projets ne sont rentables pour eux qu'à partir d'une certaine taille ; inversement, de nombreux petits fournisseurs se sont spécifiquement dédiés au segment des installations de capacité réduite et ne disposent pas de la solidité financière nécessaire pour proposer de plus grandes installations. Néanmoins, au cours de la période de référence, AEE aussi bien que Lentjes ont participé à des appels d'offres pour des installations de capacité inférieure à 8 t/h. 9 généralement associée à la fabrication proprement dite pour constituer un seul et même marché.

* Certains passages du présent document ont été supprimés afin de ne pas publier d'informations confidentielles; ils figurent entre crochets et sont indiqués par un astérisque.

19 Par l'intermédiaire de sa filiale indirecte Babcock Power Espan?a SA, le groupe AEE est également actif dans le secteur de la fabrication des soupapes qui peuvent être utilisées dans une grande variété d'installations, comme des centrales électriques, dans l'industrie chimique, pétrochimique, du pétrole et du gaz, mais aussi dans des installations de valorisation thermique. Selon les renseignements donnés par les parties, il s'agit ici de produits standardisés qui ne subissent que des adaptations minimes en fonction des applications auxquelles ils sont destinés. De plus, les parties précisent que les soupapes de Babcock Power Espan?a SA sont presque exclusivement fabriquées pour des tiers, et jamais pour le secteur des installations de valorisation thermique (ni pour les parties, ni pour leurs concurrents). Ce secteur n'est plus mentionné dans la suite du présent document car aucun facteur indiquant des répercussions potentielles induites par la concentration prévue sur la concurrence n'a pu être identifié dans ledit secteur.

20 Une délimitation du marché intégrant les installations de capacité supérieure ne refléterait donc pas correctement la position des parties sur le marché dans le secteur qui les concerne (moins de 200 MWe).

21 Au cours de cette période, Lentjes a répondu à [...]* appels d'offres dans le secteur de la combustion à lit fluidisé ([...*] installations à lit circulant et [...]* à lit stationnaire). La commande passée à Lentjes pendant cette période, pour une installation utilisant la technologie par lit fluidisé, concernait une très petite installation en Grande-Bretagne, destinée à l'incinération de boues d'épuration et fournissant une puissance électrique de 1 MWe environ.

22 Au contraire, dans les installations d'incinération des ordures ménagères, un système d'épuration des fumées est généralement encore mis en place (système d'épuration étendue) en raison de la diversité des polluants présents dans les ordures ménagères ; ce système permet d'éliminer non seulement le soufre mais également d'autres substances nocives. Étant donné que les parties ne fournissent pas des systèmes d'épuration des fumées séparés pour les installations d'incinération des ordures ménagères mais proposent uniquement ces derniers en tant que composants d'installations complètes, le marché des systèmes d'épuration des fumées n'était pas concerné dans cette situation.

23 Cf. la réponse non confidentielle d'un concurrent dans le secteur des installations de valorisation thermique utilisant la technologie des lits fluidisés, au questionnaire de la Commission du 9 juillet 2007, ainsi que la version non confidentielle du procès-verbal d'enregistrement d'une téléconférence avec ce concurrent en date du 25 juillet 2007.

24 "Circulating fluidised bed flue gas desulphurisation", également parfois appelée en anglais "circulating dry scrubber technology" (CDS) ou "dry circulating fluidised bed".

25 En fonction de la teneur en soufre et des valeurs des gaz d'échappement qui doivent être respectées, d'autres méthodes (semi-)sèches ne peuvent être appliquées dans ces installations. Dans ce créneau, la méthode d'épuration par voie humide ne représente pas une réelle alternative ; en effet, en raison de ses coûts d'investissement élevés et du traitement de l'eau qu'elle nécessite, cette dernière est généralement réservée aux installations de capacité élevée, comme les centrales électriques au charbon.

26 Au total, au moins 102 systèmes de désulfuration ont été installés dans des centrales électriques au sein de l'EEE pendant cette période (toutes technologies confondues) ; source : les projets recensés dans les statistiques McCoy, cf. McCoy Report Scrubbers, version provisoire du 11 mars 2007, annexe 19 à la notification du 29 juin 2007.

27 Cf. analyse concurrentielle, section V.2., considérant 119 et suivants.

28 Dans la mesure où les clients sont des donneurs d'ordre publics, les appels d'offres doivent être publiés au JO de l'UE.

29 CNIM/Martin constitue l'exception à cette remarque, puisqu'une répartition géographique du marché au sein de l'EEE est ici respectée dans le cadre d'un accord de coopération (CNIM dispose d'une licence pour proposer la technologie Martin dans certains États membres).

30 Les obstacles à la participation transfrontalière à des appels d'offres, liés par le passé aux normes industrielles divergentes en vigueur, sont aujourd'hui supprimés par l'harmonisation des normes industrielles à l'échelle communautaire (normes industrielles européennes, EN).

31 Sur la base des données transmises, sont concernés en moyenne 22 contrats par an dans l'UE (en moyenne, 9 contrats pour des installations complètes et 13 pour des composants).

32 Vaccani, Zweig & Associates, European Market Share Analysis of Thermal Waste Treatment Plants, mars 2007.

33 Cf. IV/M.1552 - Babcock Borsig/AE Energietechnik, point 21, p. 5, et IV/M.1594 - Preussag/Babcock Borsig, p. 5.

34 La décision d'engager la phase II mentionnait les chiffres suivants pour les parties : Marché global : AEE [20-30]%, Lentjes [15-25]*% ; installations complètes : AEE [25-35]*%, Lentjes [25-35]*%.

35 Si l'on suppose, comme le signalent les concurrents, l'existence d'un marché séparé pour les installations de capacité supérieure à 8 t/h, AEE disposerait dans ce segment hypothétique d'une part de marché de [25-35]*% et Lentjes de [10-20]*%. Ainsi, une restriction du marché des produits en cause aux projets de plus de 8 t/h ne conduirait pas, contrairement aux estimations des concurrents, à une position plus forte des parties (cf. tableau 1 : [25-35]*% et [10-20]*%).

36 Il convient de signaler à ce propos que [...]* des sept projets attribués à Lentjes ont entre temps été résiliés et ont fait l'objet d'un nouvel appel d'offres. Il s'agissait d'installations complètes pour une capacité totale supérieure à [...]* de tonnes ou [...]*% de la capacité ayant été soumise à appels d'offres dans ce segment.

37 Vaccani, Zweig & Associates, European Market Share Analysis of Thermal Waste Treatment Plants, mars 2007.

38 Après la fusion programmée, le nombre moyen de fournisseurs présents lors du dernier tour d'adjudication sur le marché global s'élèvera à 2,2, alors qu'il était de 3 pour les projets auxquels ont participé aussi bien AEE que Lentjes.

39 Les chiffres entre parenthèses correspondent au nombre d'appels d'offres auxquels ces concurrents ont participé en même temps que Lentjes.

40 Le taux de réussite d'AEE est de [...]% pour tous les appels d'offres ([...]% pour les installations complètes).

41 Cf. réponses à la question 9, questionnaire adressé aux bureaux d'études et aux entreprises d'ingénierie, 27 août 2007.

42 Pour les parties, les chiffres absolus sont les suivants : AEE a participé à [...] appels d'offres ([...] pour des installations complètes, [...] pour des composants), alors que Lentjes a remis des offres pour [...] projets ([...] concernant des installations complètes et [...] des composants).

43 L'évaluation moyenne des principaux concurrents s'est établi comme suit (les chiffres entre parenthèses indiquent l'évaluation pour les critères dans l'ordre suivant : projets de référence, capacité financière, technologies d'incinération, savoir-faire en ingénierie et expérience en matière de gestion de projet) : AEE (1 1,1 1,1 0,5 0,6), Martin/CNIM (1,1 0,3 1,2 0,7 0,3), Fisia (0,4 0,2 0,9 0,5 0,5), Volund (0,3 0 0,6 0,6 0,1) et KAB Takuma (-0,3 0,4 -0,6 0,1 0).

44 Cf. par exemple la réponse non confidentielle de BKB AG, filiale d'E.ON, du 31 août 2007.

45 Cf. réponse non confidentielle de Suez du 12 juillet 2007.

46 Cf. les réponses au questionnaire adressé aux entreprises de planification et d'ingénierie, 27 août 2007.

47 Avec pour résultat que certaines entreprises ont répondu pour plusieurs lots et ont donc proposé de manière indirecte une offre pour l'installation complète, alors que d'autres concurrents sont en lice pour des lots individuels. Cf. la réponse confidentielle à l'analyse du marché en phase II du 5 septembre 2007.

48 Cf. réponse non confidentielle du 28 août 2007.

49 Termomeccanica dispose d'une technologie à grille de combustion qui lui est propre (grille refroidie par eau et grille refroidie par air) pour les installations de taille moyenne et utilise sous couvert d'une licence une technologie de Kawasaki Industries of Tokyo pour les grandes installations.

50 Cf. note d'entretien avec Termomeccanica du 19 septembre 2007.

51 Dans son rapport d'activités pour 2006, Litwin a mentionné trois contrats de conversion de déchets en énergie qui lui auraient été attribués en France. Selon ses propres dires, Litwin prévoit de poursuivre son expansion sur ce marché en pleine croissance (cf. 2006 Annual Report, p. 14 et suivante).

52 Concernant les raisons de la migration de ce marché, cf. considérant 100 et suivants.

53 Concernant le problème du marché en amont, cf. considérant 110 et suivants. Le concurrent qui prévoit que la concentration risque de conférer aux parties une position dominante exprime également des réserves quant à des effets coordonnés. Il convient à cet égard de signaler qu'une position dominante d'une entreprise sur le marché et une coordination s'annulent mutuellement. En outre, la Commission n'a mis en évidence aucune information permettant de déterminer que la concentration est susceptible de renforcer ou de faciliter des effets coordonnés. Les parts de marché ne sont pas symétriques, les projets sont hétérogènes (caractéristiques géographiques, déchets différents, prestations de construction civiles) et la demande migre vers d'autres régions. En outre, il a existé et il existe encore de nouveaux concurrents qui sont entrés ou peuvent entrer sur le marché.

54 JO L 182 du 16 juillet 1999, p. 1.

55 Cf. ECOPROG, "Der Markt für Müllverbrennungsanlagen in Europa", Cologne/Oberhausen 2005, p. 34.

56 Cf. Vaccani, "Marktpotential und -strukturen der Abfallverbrennung in Europa", discours prononcé le 31 janvier 2007 lors de la Conférence de Berlin sur la gestion des déchets et l'énergie (Berliner Abfallwirtschafts- und Energiekonferenz).

57 Cf. GEA rapport d'activités 2005 ainsi que la présentation du 1er semestre 2006.

58 Pendant la période de référence, Lentjes a participé à cinq appels d'offres pour des installations utilisant la technologie des lits fluidisés jusqu'à 200 MWe.

59 Évaluations des parts de marché des parties en fonction de la capacité (MWe) des installations, sur la base des attributions de marchés recensées par McCoy pendant la période de référence. Selon les informations des parties, les installations mentionnées dans l'étude de McCoy, qui repose sur des données volontaires transmises par les opérateurs économiques, peuvent seulement être considérées comme des chiffres minimaux car, par expérience, tous les projets attribués au cours de la période de référence n'ont pas été mentionnés.

60 Cf. décision de la Commission du 12 décembre 2007, affaire M.4187 - Metso/Aker Kvaerner.

61 Alstom, qui dispose également de la technologie CDS, est déjà un concurrent intégré verticalement sur le marché en aval des installations de valorisation thermique basées sur la technologie des lits fluidisés, mais ne propose que des installations de capacité supérieure à 300 MWe. .

62 Cf. affaires IV/M.1552 - Babcock Borsig /AE Energietechnik, décision du 30 juin 1999, et IV/M.1594 Preussag/Babcock Borsig, décision du 17 août 1999.

63 Ces informations sont tirées de la décision 2005/418/CE de la Commission du 7 juillet 2004 (JOCE L 150/24 du 10 juin 2005) dans la procédure à l'encontre des mesures d'aide d'État mises à exécution par la France en faveur d'Alstom. Ces mesures d'aides ont été acceptées sous certaines conditions ; l'une de ces conditions était que le secteur d'activités "Industrial Boilers" (comprenant également les installations à lit fluidisé de moins de 300 MWe) soit vendu par Alstom, et que Alstom s'engage à n'avoir aucune activité commerciale dans ce secteur pendant une durée définie (par contrat).

64 Cf. point 33 du projet de Communication de la Commission sur les lignes directrices relatives à l'évaluation des fusions non horizontales en vertu du règlement sur les concentrations, pouvant être consulté à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/leCfgislation/draft_nonhorizontal_mergers.pdf (uniquement disponible en anglais).

65 Cf. ci-dessous, considérant 135.

66 Les opérateurs économiques interrogés ont déclaré que, en principe, le système de désulfuration des fumées représente en moyenne environ 15 à 20 % des coûts d'une nouvelle installation, alors que l'unité de combustion compte pour environ 45 à 55 % du prix total ; la décision d'attribuer une installation complète dépend donc principalement, selon les dires de ces opérateurs, de l'offre proposée pour l'unité de combustion (et non du type de désulfuration des fumées). Selon les renseignements donnés par les clients et les concurrents, la question du traitement des eaux usées et de la vapeur générée dans les cheminées joue également généralement un rôle secondaire pour les installations à capacité élevée, dans le cadre de la décision concernant le système de désulfuration des fumées, car ces centrales électriques ne peuvent de toute manière généralement être édifiées que dans des zones destinées tout spécialement à cette fin (par exemple dans des zones industrielles) et que, dans la plupart des cas, l'infrastructure requise, par exemple sous la forme d'une station d'épuration adaptée, est déjà disponible ou peut être mise en place sans coûts supplémentaires excessifs.

67 Cf. point 34 du projet de Communication de la Commission sur les lignes directrices relatives à l'évaluation des fusions non horizontales en vertu du règlement sur les concentrations.

68 Les réponses ont en outre confirmé les renseignements donnés par les parties, selon lesquels AEE proposerait déjà une technologie semi-sèche de désulfuration des fumées, basée sur un lit fluidisé et comparable à la méthode CDS-FGD. Les concurrents 1 et 2 n'ont pas pu avoir connaissance de ce fait car AEE n'a jusqu'à présent proposé ce système qu'en relation avec une combustion par lit fluidisé également développée par AEE et jamais séparément ; ces concurrents n'ont donc pas pu avoir accès à cette technologie d'AEE.

69 À l'époque, au sein du groupe GEA (actuel), les activités d'épuration des fumées et de désulfuration des fumées étaient encore regroupées chez Lurgi.

70 L'entreprise slovaque SES Tlemacce est issue du secteur de la construction de chaudières et Lentjes a déjà fait appel à ses services en sous-traitance. Cette entreprise propose aujourd'hui des installations complètes dans ce secteur, désulfuration des fumées comprise.

71 Confirmé par le client pour le projet C.

72 Rafako est également issue du secteur de la construction de chaudières. Aujourd'hui, cette entreprise propose toutefois aussi, en plus des chaudières destinées aux combustibles les plus divers, des installations de désulfuration des fumées (méthode sèche, semi-sèche et humide) ainsi que des composants de ces installations (éléments de chaudières, échangeurs thermiques, etc.).