CA Lyon, 3e ch. civ. A, 27 novembre 2008, n° 07-07073

Les faits et le jugement entrepris

Par convention d'achat exclusif de boissons du 1er septembre 2000 la société Thévenet Sobrhone a accordé à la SARL Brasserie de la Mairie une subvention de 296 833,46 F TTC contre un engagement de se fournir exclusivement chez elle pendant une durée de 5 ans.

Il était stipulé à l'acte qu'en cas d'inexécution du contrat, la non-réalisation de la totalité des achats prévus, entraînerait en sus du remboursement intégral de l'avantage consenti le paiement d'une indemnité forfaitaire de 20 % du chiffre d'affaires à réaliser jusqu'au terme normal du contrat.

Suivant avenant du 28 avril 2003 la société Thévenet Sobrhone a consenti à la SARL Brasserie de la Mairie une subvention complémentaire de 37 000 euro HT en contrepartie de la prolongation jusqu'au 31 juillet 2009 de la convention d'achat d'exclusif.

Par acte sous seing privé du 1er septembre 2004 la SARL Brasserie de la Mairie a vendu à la SARL BVP au prix de 297 300 euro le fonds qu'elle exploitait 2 place Léon Sublet à Vénissieux. Le cédant a consenti un crédit vendeur. Le cessionnaire s'est engagé à poursuivre la convention d'achat exclusif de boissons conclue le 1er août 2000 avec la SARL Thévenet Sobrhone et son avenant.

Suivant contrat du 1er décembre 2004 la SARL Thévenet Sobrhone a mis à la disposition de la SARL BVP divers matériels contre un engagement d'approvisionnement comportant en cas de cessation d'approvisionnement l'obligation de cette société à restituer le matériel mis à disposition ou d'en payer le prix soit 11 686,21 euro TTC.

Saisi par exploit délivré le 18 novembre 2005 à la requête du cédant la SARL Brasserie de la Mairie le Tribunal de commerce de Lyon, par jugement en date du 4 juillet 2006, a notamment prononcé la résolution aux torts de la SARL BVP du contrat de vente de fonds de commerce conclu le 1er septembre 2004 et ordonné à la SARL BVP de libérer les lieux.

Par jugement du 6 juillet 2006 le Tribunal de commerce de Lyon a constaté l'état de cessation des paiements de la SARL BVP et l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de cette société.

Le 17 juillet 2006 Maître Reverdy liquidateur de la SARL BVP a informé la SARL Brasserie de la Mairie de ce qu'il n'interjetterait pas appel du jugement rendu le 4 juillet 2006 ; le fonds a été restitué le 17 juillet 2006 à la SARL Brasserie de la Mairie à l'occasion des opérations d'inventaire de la liquidation judiciaire.

Par exploit du 9 janvier 2007 la SAS Leodis, venue aux droits de la SARL Thévenet Sobrhone a fait citer la SARL Brasserie de la Mairie devant le Tribunal de commerce de Lyon pour la voir condamner à lui payer une somme totale de 101 360,85 euro correspondant:

* pour 45 422,64 euro TTC à la pénalité de rupture de contrat prévue à l'article 7 du contrat du 1er août 2000 pour la période de juillet 2006 à juillet 2009

* pour 44 252 euro à la subvention versée lors de la signature du contrat du 28 avril 2003

* pour 11 686,21 euro au matériel mis à disposition suivant contrat du 1er décembre 2004.

Par jugement en date du 29 octobre 2007 le tribunal a :

- condamné la SARL Brasserie de la Mairie à payer à la SAS Leodis

* la somme de 45 422,64 euro

* la somme de 44 252 euro avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation

* une indemnité de procédure de 1 500 euro

- débouté la SAS Leodis du surplus de sa demande notamment concernant le contrat de mise à disposition de matériel à la SARL BVP.

Par déclaration remise au greffe le 8 novembre 2007 la SARL Brasserie de la Mairie a interjeté appel de ce jugement de toutes ses dispositions.

Les prétentions et les moyens des parties

Par conclusions récapitulatives n° 1 signifiées le 8 février 2008 la SARL Brasserie de la Mairie demande à la cour:

- à titre principal de dire que la convention d'achat du 1er août 2000 et son avenant du 28 avril 2003 ont été transférés à la SARL BVP et que c'est Maître Reverdy qui a restitué les clefs du local commercial sans qu'elle puisse elle-même en exercer la reprise en vertu du jugement de résolution de vente du fonds de commerce; en conséquence de débouter la SAS Leodis de toutes ses demandes

- à titre subsidiaire et avant dire droit de:

* dire que la SAS Leodis devra fournir les bons de livraisons et factures pour la période du 1er avril 2000 au 30 juin 2006

* dire que les indemnités réclamées devront faire l'objet d'une péréquation en tenant compte des chiffres d'affaires prévus dans les conventions

* désigner un expert afin de déterminer les indemnités susceptibles d'être allouées

- dans tous les cas de condamner la SAS Leodis à lui payer la somme de 2 500 euro pour procédure abusive et une indemnité de procédure de 2 500 euro.

La SARL Brasserie de la Mairie soutient que:

- du fait de la cession intervenue le 1er septembre 2004 il n'existe plus aucun rapport contractuel entre elle et la SAS Leodis qui a accepté que lui soient cédées les conventions d'achat exclusif de boissons et de mise à disposition

- en raison de l'ouverture de la procédure collective le 6 juillet 2006 elle n'a pu reprendre le fonds, Maître Reverdy décidant de ne pas exiger l'exécution des contrats en cours dans les conditions prévues par l'article L. 622-13 du Code de commerce

- la liquidation judiciaire de la SARL BVP a entraîné la rupture du contrat cédé, la SAS Leodis n'ayant d'autre choix que de déclarer sa créance au passif de la SARL BVP.

Subsidiairement s'agissant du quantum de la créance l'appelante souligne qu'elle a elle-même réalisé des chiffres d'affaires supérieurs à ceux indiqués dans les conventions conclues avec la SARL Thévenet Sobrhone. Elle estime que la SAS Leodis ne justifie pas de sa créance.

Par conclusions signifiées le 16 avril 2008 la SAS Leodis demande à la cour, au visa des articles 1134 et 1184 du Code civil de :

- confirmer le jugement entrepris sauf en ce qu'il a rejeté sa demande de condamnation au titre du contrat de mise à disposition du 1er décembre 2004

- statuant à nouveau sur ce point, condamner la SARL Brasserie de la Mairie à lui payer la somme de 11 686,21 euro

- ajoutant au jugement entrepris, condamner la SARL Brasserie de la Mairie à lui payer la somme de 45 251,96 euro à titre de restitution de la subvention versée le 1er août 2000 d'une indemnité de procédure de 3 000 euro.

La SAS Leodis ne conteste pas qu'à compter de la cession du fonds le contrat d'août 2000 et son avenant d'avril 2003 ont été transférés à la SARL BVP.

Elle soutient toutefois que la cession du 1er septembre 2004 a été anéantie par le jugement du 4 juillet 2006, exécutoire par provision; qu'ainsi le 4 juillet 2006 la SARL Brasserie de la Mairie est redevenue immédiatement propriétaire du fonds et se devait de reprendre l'exécution des contrats conclus avec elle; que peu importe que la SARL BVP ait été placée en liquidation judiciaire le 6 juillet 2006 alors qu'elle n'avait plus de lien de droit avec elle; qu'à compter de juillet 2006 la SARL Brasserie de la Mairie ne lui a plus passé de commandes en s'abstenant ainsi de respecter le contrat d'exclusivité qu'elles avaient conclu ensemble.

Elle ajoute que conformément à la sommation qui lui a été faite elle a versé aux débats le grand livre des comptes auxiliaires pour toute la période d'exécution du contrat.

S'agissant du contrat de mise à disposition du 1er décembre 2004 conclu par la SARL BVP elle souligne que les matériels ont été récupérés le 17 juillet 2006 par la SARL Brasserie de la Mairie lors de la reprise du fonds. Elle soutient que l'appelante ne peut donc les conserver sans en payer le prix ni se fournir exclusivement auprès d'elle.

Une ordonnance en date du 10 juin 2008 clôture la procédure.

Sur ce, LA COUR,

Attendu que la convention d'achat exclusif de boissons conclue le 1er août 2000 entre la société Thévenet Sobrhone (désormais Leodis) et la SARL Brasserie de la Mairie prévoit:

- à l'article 1 : l'allocation par le fournisseur d'une subvention de 296 833,46 F

- à l'article 4 : l'engagement du débitant de boissons de se fournir en produits pour un montant minimum de 320 000 F HT par an, indexé sur l'évolution du tarif général du fournisseur, pendant une durée de 5 ans

- à l'article 7 : en cas de non-réalisation des achats prévus le remboursement intégral de l'avantage consenti et le paiement d'une indemnité forfaitaire de 20 % du chiffre d'affaires à réaliser jusqu'au terme du contrat compte tenu des quantités prévues et des quantités déjà livrées

- à l'article 9 : en cas de vente du fonds du débitant de boissons la reprise par le cessionnaire de l'exécution du contrat sous forme d'un engagement bilatéral entre le successeur et le fournisseur, et en cas d'inobservation de cette disposition, l'application de la clause pénale de l'article 7;

Que suivant avenant du 28 avril 2003 les parties ont convenu de proroger jusqu'au 31 juillet 2009 la convention d'achat exclusif conclue le 1er août 2000 et qui devait se terminer le 31 juillet 2005 et de porter à 63 298 euro HT le chiffre d'affaires minimum à réaliser, le fournisseur accordant au débitant de boissons une subvention de 37 000 euro HT "en rémunération de l'avenant";

Que si la société BVP cessionnaire du fonds s'est engagée aux termes de l'acte de cession du 1er septembre 2004 à poursuivre la convention d'achat exclusif et son avenant, il n'a pas été conclu entre le cessionnaire BVP et le fournisseur Thévenet Sobrhone d'autre convention qu'un contrat de mise à disposition de matériel le 1er décembre 2004 au titre d'un autre engagement de fourniture;

Qu'ainsi il n'est nullement démontré que la société Thévenet Sobrhone ait entendu en acceptant un nouveau débiteur la société BVP décharger la SARL Brasserie de la Mairie de ses obligations à son égard; que la SARL Brasserie de la Mairie est donc tenue aux engagements d'approvisionnement souscrits jusqu'au terme du contrat soit le 31 juillet 2009;

Qu'en raison de la résolution de la vente la SARL Brasserie de la Mairie a obtenu la restitution du fonds le 17 juillet 2006 à l'occasion des opérations d'inventaire de la liquidation judiciaire de la SARL BVP, et était ainsi en mesure d'exécuter les engagements qu'elle avait souscrits;

Que la SARL Brasserie de la Mairie était tenue de réaliser avec la société Leodis un chiffre d'affaires de 63 298 euro HT l'an, soit pour trois ans 189 894 euro HT;

Que la convention de fourniture qui prévoit un minimum annuel ne prévoit pas de péréquation entre les années;

Qu'il n'y a donc pas lieu d'ordonner la production de factures ni de désigner un expert afin de déterminer les chiffres d'affaires réalisés pendant la période du 1er avril 2000 au 30 juin 2006;

Que la société Leodis a calculé l'indemnité de rupture de 20 % et réclamé la restitution de la subvention versée le 28 avril 2003 conformément aux stipulations de l'article 7 de la convention de fourniture;

Que l'avantage consenti le 1er septembre 2000 soit une subvention de 296 833,46 F TTC avait pour contrepartie un engagement de se fournir exclusivement pendant une durée de 5 ans soit jusqu'au 31 juillet 2005 ; que la société Leodis ne prétend pas que cet engagement n'aurait pas été respecté alors qu'elle invoque un défaut d'approvisionnement pour la période postérieure au 30 juin 2006, qui correspond à la prorogation de l'avenant objet de la seconde subvention allouée le 28 avril 2003;

Que l'indemnité de rupture et la rétrocession de la subvention allouée le 23 avril 2003 ne constituent pas en l'espèce une clause pénale manifestement excessive;

Que les premiers juges ont donc à juste titre:

- condamné la SARL Brasserie de la Mairie à payer à la SAS Leodis

* la somme de 45 422,64 euro au titre de la pénalité de rupture

* la somme de 44 252 euro au titre de la subvention versée le 23 avril 2003 avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation

- débouté la société Brasserie de la Mairie de ses demandes:

Qu'il y a lieu ajoutant au jugement entrepris de débouter la société Leodis de sa demande nouvelle de restitution de la première subvention versée lors de la conclusion du contrat de fourniture;

Attendu que le contrat du 1er décembre 2004 a été conclu entre la SARL BVP et la société Leodis qui ne peut l'opposer à la SARL Brasserie de la Mairie; qu'il appartenait à la société Leodis de revendiquer le matériel mis à disposition dans le cadre des opérations de liquidation judiciaire de la société BVP ; que l'intimée ne peut en solliciter le prix de la SARL Brasserie de la Mairie;

Qu'il y a donc lieu de confirmer le jugement entrepris qui a débouté la société Leodis de sa demande à ce titre;

Que les dépens incombent à la SARL Brasserie de la Mairie;

Par ces motifs, Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 29 octobre 2007 par le Tribunal de commerce de Lyon; Y ajoutant : Déboute la SAS Leodis de sa demande nouvelle en paiement de la somme de 45 251,96 euro à titre de restitution de la subvention versée le 1er août 2000; Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile condamne la SARL Brasserie de la Mairie à payer à la SAS Leodis une indemnité de procédure complémentaire de 1 000 euro; Condamne la SARL Brasserie de la Mairie aux dépens recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.