CA Aix-en-Provence, 2e ch., 22 janvier 2009, n° 08-11879

Faits - procédure - demandes

Le 10 août 1990 a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés la SA Laboratoire Pontet ayant pour gérant Monsieur Serge Pontet. Ce dernier est par ailleurs gérant de la SARL Laboratoire Belson exploitant un fonds de commerce à Aix-en-Provence, laquelle a eu comme audioprothésiste salarié Monsieur Laurent Chaix pour la période du 7 août 2000 au 28 juin 2002. Le 5 avril 2002 la SARL Laboratoire Belson a vendu son fonds de commerce à Monsieur Chaix pour le prix de 150 336 euro.

Par " contrat de prestation de services " daté du 28 juin 2002 la SA Laboratoire Pontet et Monsieur Chaix ont convenu que celui-ci exercera, pour la période du 29 juin 2002 au 31 décembre 2003, l'activité d'audioprothésiste pour le compte et dans les locaux de celle-là au Centre Commercial Grand Littoral de Marseille ; ce contrat stipule en outre qu'à son expiration et pendant 2 ans Monsieur Chaix s'interdit cette activité sur Marseille et 7 communes voisines, et qu'à la même expiration la SA Laboratoire Pontet restera propriétaire du fichier clients.

Monsieur Chaix a par lettre du 18 décembre 2003 informé une cliente de la SA Laboratoire Pontet qu'il n'exercera plus ses compétences au sein de celle-ci à partir du 31 décembre 2003, et qu'il déplace son activité à Bouc Bel Air à partir du 1er mars 2004. Le 30 avril suivant il a immatriculé au registre du commerce et des sociétés la SARL Provence Audition dont il est gérant et qui a son siège au lieu de cette nouvelle activité. Le 16 juin de la même année Monsieur Chaix a annoncé par lettre à une autre cliente de la SA Laboratoire Pontet l'ouverture de cette activité.

Le Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, par jugement du 23 janvier 2007, a :

* rejeté comme infondées les demandes de la SA Laboratoire Pontet à l'encontre de Monsieur Chaix et de la SARL Provence Audition ;

* condamné celle-là à payer à ceux-ci, avec exécution provisoire :

- une somme de 2 500 euro (1 250 euro pour chacun) à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de cette procédure manifestement abusive ;

- une somme de 1 000 euro à chacun sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

La SA Laboratoire Pontet a interjeté appel le 16 mars 2007. Concluant le 27 juin suivant elle soutient que:

- Monsieur Chaix a violé les termes du contrat du 28 juin 2002, car il a fait une copie du fichier clients qui devait pourtant rester la propriété exclusive d'elle-même, et a envoyé une lettre d'information à ces clients pour les détourner à son profit ; cette clientèle n'appartenait nullement à celui-ci, car elle existait déjà avant son entrée en fonction au sein d'elle- même ; l'intéressé a en outre entretenu une certaine ambiguïté en laissant croire à tort que l'activité d'audioprothésiste d'elle-même à Marseille était transférée au Laboratoire Belson à Bouc Bel Air; Monsieur Chaix s'est installé dans une ville certes non interdite par le contrat, mais très proche du Centre Commercial Grand Littoral de Marseille; Monsieur Chaix, lors de la sommation interpellative qu'elle a fait délivrer le 2 septembre 2004, a reconnu le détournement de clientèle ;

- elle a subi un préjudice constitué par une perte de chiffre d'affaires apparue lors de la nouvelle installation de Monsieur Chaix.

L'appelante demande à la cour de réformer le jugement et de :

- constater que Monsieur Chaix s'est livré à un détournement de clientèle à son détriment;

- condamner solidairement l'intéressé et la SARL Provence Audition à lui verser une somme de 20 000 euro à titre de dommages et intérêts en raison du préjudice économique et financier subi;

- ordonner la parution de la décision dans deux quotidiens régionaux, dont le coût sera mis à la charge solidaire de Monsieur Chaix et de la SARL Provence Audition;

- condamner solidairement ces derniers à une somme de 3 000 euro sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Par conclusions du 22 août 2007 Monsieur Laurent Chaix et la SARL Provence Audition répondent que:

- l'activité du premier tant comme salarié que comme prestataire de services a permis de développer le secteur audioprothésiste de la SA Laboratoire Pontet, ce qui rend logique le fait que son départ ait induit un ralentissement du chiffre d'affaires de ce secteur; il n'a pas conservé même en copie le fichier clients de son adversaire, mais l'a remis à ce dernier lors de son départ; il n'a envoyé de courriers qu'à deux clients de la SA Laboratoire Pontet alors que cette dernière en compte plusieurs dizaines; ces courriers constituent une simple information, ne contiennent aucune proposition commerciale, et mentionnent Monsieur Chaix et le Laboratoire Belson mais sans faire allusion à la SA Laboratoire Pontet; la commune de Bouc Bel Air n'est pas interdite par le contrat du 28 juin 2002; lors de la sommation interpellative du 2 septembre 2004 Monsieur Chaix n'a pas reconnu avoir commis des actes de concurrence déloyale, laquelle n'est pas caractérisée;

- le préjudice allégué par la SA Laboratoire Pontet n'est pas démontré; et trois clients de la SA Laboratoire Pontet se sont adressés à lui après son départ car ils étaient mécontents de celle-ci.

Les intimés demandent à la cour de confirmer le jugement, et y ajoutant de condamner la SA Laboratoire Pontet à régler à chacun d'eux:

- une somme de 5 000 euro de dommages et intérêts pour appel abusif et acharnement procédural;

- une somme de 3 000 euro en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile. L'affaire a été retirée du rôle par ordonnance du 26 juin 2008, puis réenrôlée le 1er juillet suivant par la SA Laboratoire Pontet. L'ordonnance de clôture a été rendue le 18 novembre 2008.

Motifs de l'arrêt

Monsieur Chaix, malgré son départ de la SA Laboratoire Pontet pour laquelle il travaillait depuis 18 mois comme prestataire de services à Marseille, est libre d'aviser les clients de celle-ci de cet événement et de son installation personnelle dans la commune de Bouc Bel Air même proche de la précédente, dans la mesure où le contrat du 28 juin 2002 ne lui interdit pas cette commune.

Cependant la cour constate que les lettres de Monsieur Chaix à deux clientes de la SA Laboratoire Pontet:

- pour celle du 18 décembre 2003 porte un en-tête [Laboratoire Belson] et une adresse [Aix-en-Pro Vence] qui appartiennent au premier, mais également les adresse et numéro de téléphone de la seconde à Marseille, ainsi que la mention que Monsieur Chaix " n'exercera plus ses compétences au sein de l'Optique Surdité Pontet au Grand Littoral (...) [et] déplace son activité à (...) Bouc Bel Air ";

- pour celle du 30 avril 2004 contient les mêmes en-tête, adresse et numéro de téléphone, avec comme ajout une flèche allant de l'adresse de la SA Laboratoire Pontet à Marseille à celle nouvelle de Bouc Bel Air, et surmontée de l'expression " changement d'adresse ".

Par ces éléments Monsieur Chaix, d'une part en inscrivant les adresse et numéro de téléphone de la SA Laboratoire Pontet dont il ne fait bientôt plus partie à côté de ceux de la SARL Laboratoire Belson qui lui appartient et sur un papier à en-tête de cette dernière, et d'autre part en mentionnant que les adresse et numéro de téléphone de la première société sont transférés à Bouc Bel Air, fait croire à la clientèle de la SA Laboratoire Pontet que l'activité audioprothésiste de celle-ci appartient au Laboratoire Belson de lui-même et déménage de Marseille pour s'installer à Bouc Bel Air, alors qu'en réalité lui seul quitte la SA Laboratoire Pontet pour s'installer à son compte personnel. Cette ambiguïté a été volontairement développée par Monsieur Chaix pour pouvoir récupérer à son profit une partie de la clientèle de la SA Laboratoire Pontet qui appartient à celle-ci seule et non à lui-même, ce qui caractérise des actes de concurrence déloyale contrairement à ce qu'a retenu le tribunal de commerce.

Le départ de Monsieur Chaix de la SA Laboratoire Pontet a réduit le chiffre d'affaires mensuel de la seconde de 11 903,84 euro (moyenne des mois de janvier à juin et d'octobre à décembre 2003, les données de juillet à septembre n'étant pas disponibles) à 7 911 euro pour la moyenne des mois de janvier à mars 2004; mais cette baisse de 33,54 % doit être pondérée par deux éléments que cette société a omis de communiquer:

- ses chiffres d'affaires pour le reste de l'année ayant suivi le départ de Monsieur Chaix c'est-à-dire d'avril à décembre 2004;

- le remplacement ou non de celui-ci dans l'activité d'audioprothésiste d'elle-même; ce qui conduira la cour à limiter le montant du préjudice causé à la SA Laboratoire Pontet par le comportement déloyal de Monsieur Chaix à la somme de 8 000 euro, et à écarter la demande de parution du présent arrêt.

Enfin ni l'équité, ni la situation économique des intimés, ne permettent de rejeter la demande faite par leur adversaire sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Décision

LA COUR, statuant en dernier ressort, par arrêt contradictoire et prononcé par mise à disposition au Greffe. Infirme en totalité le jugement du 23 janvier 2007. Condamne in solidum Monsieur Laurent Chaix et la SARL Provence Audition à payer à la SA Laboratoire Pontet: * la somme de 8 000 euro à titre de dommages et intérêts; * une indemnité de 3 000 euro sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Rejette toutes autres demandes. Condamne in solidum Monsieur Chaix et la SARL Provence Audition aux entiers dépens, avec droit pour la SCP d'avoués Cohen Cohen et Guedj de recouvrer directement ceux d'appel dont elle a fait l'avance sans avoir reçu provision, en application de l'article 699 du Code de procédure civile.