ADLC, 13 août 2009, n° 09-DCC-36

L'Autorité de la concurrence,

Vu le dossier de notification adressé au service des concentrations le 15 juillet 2009 et déclaré complet le 15 juillet 2009, relatif à l'acquisition par le groupe Dubreuil des éléments de fonds de commerce exploités par la Société Commerciale Automobile du Poitou à Fontenay le Comte et Luçon, formalisée par une lettre d'intention en date du 6 juillet 2009 ; Vu le livre IV du Code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment ses articles L. 430-1 à L. 430-7 ; Vu les éléments complémentaires transmis par les parties au cours de l'instruction ; Adopte la décision suivante :

I. Les entreprises concernées et l'opération

1. La société VSP Holding est la holding de tête du groupe Dubreuil principalement actif dans les secteurs de la distribution (alimentaire, bricolage et jardinage, automobile, matériels pour l'industrie, le bâtiment et les travaux publics, produits pétroliers) ainsi que dans le secteur du transport aérien. En 2008, la branche automobile du groupe Dubreuil, qui comprend notamment les activités de distribution de véhicules automobiles neufs (de marque Peugeot et Citroën) et d'occasion ainsi que de pièces de rechange et de services d'entretien, représentait 31 % de son activité. Le groupe Dubreuil est contrôlé exclusivement par la famille Dubreuil.

2. Le chiffre d'affaires total hors taxes du groupe Dubreuil en 2008, dernier exercice clos, s'élève à 1 117 millions d'euro, réalisé exclusivement en France.

3. La Société Commerciale Automobile du Poitou (ci-après " SCAP ") est détenue à 100 % par Sochaux Motors, filiale à 100 % de la société PGA Motors. La société SCAP exerce une activité de concessionnaire automobile Peugeot à Fontenay le Comte et Luçon (département de la Vendée).

4. Le chiffre d'affaires total hors taxes imputable aux activités cédées, dernier exercice clos, s'élève en 2008 à 22 millions d'euro, réalisé exclusivement en France.

5. La lettre d'intention, signée par les parties le 6 juillet 2009, engage la société PGA Motors à céder au groupe Dubreuil la propriété des éléments des fonds de commerce correspondant aux concessions Peugeot exploités par la société SCAP à Fontenay le Comte et Luçon.

6. En ce qu'elle se traduit par la prise de contrôle exclusif par le groupe Dubreuil des fonds de commerce situés à Fontenay le Comte et Luçon, l'opération notifiée constitue une concentration au sens de l'article L. 430-1 du Code de commerce. Compte tenu des chiffres d'affaires des entreprises concernées, elle ne revêt pas une dimension communautaire. En revanche, les seuils de contrôle applicables au commerce de détail mentionnés au point II. de l'article L. 430-2 du Code de commerce sont franchis. La présente opération est donc soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du Code de commerce relatifs à la concentration économique.

II. Délimitation des marchés pertinents

A. LES MARCHÉS CONCERNÉS

7. Au regard des activités exercées par les parties, la présente opération emporte principalement un chevauchement d'activités sur les marchés de la vente au détail de véhicules automobiles neufs à destination d'une clientèle de particuliers et de la vente au détail de véhicules commerciaux.

8. La présente opération emporte également un chevauchement sur les marchés de la vente au détail de véhicules d'occasion, de l'entretien et de la réparation de véhicules et de la vente de pièces de rechange et d'accessoires automobiles.

B. DÉLIMITATION DES MARCHÉS EN TERMES DE PRODUITS ET DE SERVICES

9. Dans le secteur de la distribution automobile, la pratique décisionnelle (1) distingue :

- la distribution de véhicules automobiles particuliers neufs et destinés à une clientèle de particuliers ;

- la distribution de véhicules automobiles particuliers neufs et destinés à une clientèle de professionnels ;

- la distribution de véhicules automobiles commerciaux (notamment les véhicules utilitaires légers) ;

- la distribution de véhicules automobiles d'occasion ;

- la distribution de pièces de rechange et d'accessoires automobiles ;

- la distribution de services d'entretien et de réparation de véhicules automobiles ;

- la distribution de services de location.

10. Il n'y a pas lieu de remettre en cause ces délimitations à l'occasion de l'examen de la présente opération.

11. L'analyse concurrentielle portera exclusivement sur les marchés sur lesquels les parties sont simultanément actives, à savoir :

- la distribution de véhicules automobiles particuliers neufs et destinés à une clientèle de professionnels ;

- la distribution de véhicules automobiles commerciaux (notamment les véhicules utilitaires légers) ;

- la distribution de véhicules automobiles d'occasion ;

- la distribution de pièces de rechange et d'accessoires automobiles ;

- la distribution de services d'entretien et de réparation de véhicules automobiles.

C. DÉLIMITATION GÉOGRAPHIQUE DES MARCHÉS

12. En ce qui concerne la vente au détail de véhicules automobiles, neufs ou d'occasion, de pièces de rechange et d'accessoires automobiles, ainsi que les services d'entretien et de réparation de véhicules automobiles, la pratique décisionnelle (2) retient une dimension locale. De fait, l'analyse des marchés de la vente de véhicules neufs s'effectue généralement au niveau départemental.

13. Au cas d'espèce, l'analyse sera conduite au niveau du département de la Vendée, seul département donnant lieu à un chevauchement d'activités. La question de la délimitation exacte des marchés peut toutefois demeurée ouverte en l'absence de problème concurrentiel.

III. Analyse concurrentielle

14. S'agissant du calcul des parts de marché dans la distribution de véhicules neufs, la pratique décisionnelle (3) retient comme indicateur le rapport entre les ventes de véhicules neufs réalisées par les parties dans les départements concernés par l'opération et le total des immatriculations de véhicules neufs enregistrées dans ces mêmes départements par les préfectures.

15. Dans le département de la Vendée, le groupe Dubreuil commercialise des véhicules de marque Peugeot à Challans, la Roche-sur-Yon et aux Sables-d'Olonne et acquiert, dans le cadre de l'opération notifiée, les concessions Peugeot antérieurement exploitées par la société SCAP à Fontenay le Comte et à Luçon. Il commercialise également des véhicules de marque Citroën à Fontenay le Comte et à Luçon, [Confidentiel].

16. Sur le marché de la distribution de véhicules particuliers neufs à destination d'une clientèle de particuliers, la part de marché du groupe Dubreuil, dans le département de la Vendée, avec 14 121 immatriculations enregistrées en 2008, s'élève à 11,2 % et celle des fonds de commerce cible à 4,2 %. Ainsi, à l'issue de l'opération, la part de marché de la nouvelle entité correspondra à 15,4 % (4) du total des ventes de véhicules particuliers neufs destinés à une clientèle de particuliers.

17. Sur le marché de la distribution de véhicules commerciaux neufs (véhicules utilitaires), la part de marché du groupe Dubreuil dans le département de la Vendée, avec 4 090 immatriculations enregistrées en 2008, est estimée à 19,3 % et celle de la société SCAP, via les activités cédées, à 4,3 %. Ainsi, à l'issue de l'opération, la part de marché de la nouvelle entité sera portée à 23,6 % (5).

18. Sur ces marchés, la nouvelle entité restera par ailleurs confrontée à la vive concurrence des autres distributeurs, intégrés ou indépendants, de marques concurrentes telle que notamment Renault.

19. Sur le marché de la distribution de véhicules d'occasion, pour le département de la Vendée, la part de marché du groupe Dubreuil est inférieure à 3 % et celle de la société SCAP, via les activités cédées, est estimée à environ 1 %. La nouvelle entité détiendra ainsi, à l'issue de l'opération, une part de marché inférieure à 4 %.

20. Sur les marchés de la vente au détail de pièces de rechange et d'accessoires automobiles, ainsi que de la distribution de services d'entretien et de réparation les parties n'ont pas été en mesure de produire leurs parts de marché. Cependant il convient de relever qu'il existe sur ce marché une concurrence forte exercée par les réparateurs indépendants agréés Peugeot (situés notamment à La Roche-sur-Yon), auxquels il convient d'ajouter les concessionnaires d'autres marques, les nombreux garagistes, les enseignes spécialisées telles que Speedy, Feu vert ou Norauto, susceptibles de proposer aux consommateurs des pièces de rechanges et accessoires identiques, ou de qualité équivalente, à ceux distribués par les parties.

21. Il ressort des éléments exposés ci-dessus que l'opération n'est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence sur les marchés concernés.

Décide

Article unique : L'opération notifiée sur le numéro 09-0061 est autorisée.

Notes :

1Décision de l'Autorité de la concurrence du 24 juillet 2009 en cours de publication relative à l'opération Saint Loises-SCI Ludelise Vire/Société François Mary Développement ; Décision de l'Autorité de la concurrence du 24 juin 2009 relative à l'opération Tuppin/GTI ; Décision de l'Autorité de la concurrence du 8 avril 2009 relative à l'opération Bailly/Pellier ; Lettre du Ministre de l'Economie du 8 novembre 2002 relative à l'opération RFA Nord/Vrale.

2Voir les décisions précitées.

3Voir les décisions précitées.

4 [Confidentiel].

5 [Confidentiel].