CCE, 21 octobre 2008, n° 2009-775

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

Vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations conformément auxdits articles (1), considérant ce qui suit:

1. PROCÉDURE

(1) La procédure a été ouverte sur la base des informations que l'Allemagne a transmises le 3 août 2007. Après plusieurs échanges d'informations complémentaires, l'Allemagne a notifié les mesures par lettre du 15 janvier 2008, faisant valoir que ces mesures devaient en tout état de cause être considérées comme des aides au sauvetage et à la restructuration compatibles avec le marché commun.

(2) Par lettre du 27 février 2008, la Commission a notifié à l'Allemagne sa décision d'ouvrir, en raison desdites mesures, la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE.

(3) La décision de la Commission d'ouvrir la procédure formelle d'examen (ci-après "la décision d'ouverture de la procédure") a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (2). La Commission a invité les intéressés à lui présenter leurs observations sur l'aide d'État. La Commission n'a reçu aucune observation de tiers.

(4) À la suite de l'ouverture de la procédure formelle d'examen, l'Allemagne a présenté, le 27 mars 2008, ses observations sur les explications de la Commission et a transmis, les 3 et 25 avril, les 7 et 30 mai, les 9 et 27 juin, le 25 juillet, les 4, 22 et 26 août, les 2, 3, 4, 5, 16, 18, 19 et 25 septembre, ainsi que le 14 octobre 2008, des informations complémentaires en plus des informations communiquées les 15 et 25 janvier, les 5 et 25 février, les 3, 6, 11, 14, 20 et 27 mars 2008. Avec ces informations, l'Allemagne a transmis 68 contrats et documents différents, qui forment la base des mesures. De plus, une série de rencontres et de téléconférences ont eu lieu avec l'Allemagne, l'organisme bénéficiaire et la Kreditanstalt für Wiederaufbau (ci-après "KfW").

2. DESCRIPTION DES MESURES

2.1. La bénéficiaire des mesures

(5) L'organisme bénéficiaire de l'aide est IKB Deutsche Industriebank AG (ci-après "IKB"). IKB est une banque privée allemande de taille moyenne, inscrite au SDAX, dont le siège est à Düsseldorf. Son actionnaire majoritaire est la banque publique KfW, qui détenait 38 % de ses actions avant la crise. En outre, 12 % des actions étaient détenues par la Stiftung Industrieforschung, qui n'exploite pas activement un champ d'activité propre; les 50 % restants des actions étaient librement négociés. Après la recapitalisation programmée, la part de KfW pourrait s'élever à 91 % des actions.

(6) L'actionnaire majoritaire d'IKB, KfW, est une banque de l'État fédéral (80 %) et des Länder allemands (20 %) qui accorde des aides aux entreprises. Avec un bilan total de 360 milliards d'EUR (au 31 décembre 2006), elle est l'une des dix plus grandes banques en Allemagne. En tant qu'établissement de droit public établi en Allemagne, KfW soutient l'économie, la société et l'écologie en Allemagne, en Europe et dans le monde. Parmi les missions de KfW figurent le soutien aux petites et moyennes entreprises, la promotion du financement et de la modernisation du logement en propriété, ainsi que la formation et la formation continue, le financement de projets d'infrastructures municipales, le soutien au financement de projets et d'exportations, le soutien aux pays en développement et en transformation ainsi que la promotion de la protection de l'environnement et du climat. KfW emprunte principalement ses ressources sur le marché des capitaux. La mission d'intérêt public de soutien de la banque est inscrite dans la loi sur la KfW (3). Pour remplir cette mission, KfW bénéficie de l'obligation de maintien en activité incombant aux pouvoirs publics ("Anstaltslast").

(7) Avant sa restructuration, l'activité d'IKB était partagée entre les quatre domaines suivants.

1. Services aux entreprises

L'activité principale d'IKB est la mise à disposition de financements à long terme aux petites et moyennes entreprises réalisant un chiffre d'affaires annuel minimum de 7,5 millions d'EUR. L'apport de crédits et de fonds propres et le crédit-bail aux PME ont toujours été au centre des services aux entreprises, services principalement fournis au niveau national. Alors que la part de marché d'IKB sur le marché des services aux entreprises n'est que de 1 %, elle s'élève à 10 % sur le segment de marché des crédits à long terme aux PME %. La force de la banque réside dans ses relations à long terme avec ses clients. Compte tenu de la concurrence extrême, les marges bénéficiaires sont toutefois limitées. L'activité de crédit est moins attractive [...] (*), et IKB doit donc absolument développer d'autres activités plus rentables avec cette même clientèle (p. ex. les financements structurés ou les produits immobiliers) et exploiter à cette fin les relations qu'elle entretient depuis de longues années avec ses clients.

2. Financement structuré

Cette branche comprend notamment les activités suivantes: financement d'investissements directs, financement de projets et d'exportations, financement d'acquisitions et d'infrastructures, restructuration financière d'entreprises et placement de crédits (syndication) pour les clients de la classe moyenne. Les succursales d'IKB établies dans les principales places financières - Londres, Luxembourg, Madrid, Milan, New York et Paris - sont très bien placées pour gérer les financements d'acquisitions nationales et internationales. IKB aide ses clients dans l'optimisation du financement global de leur entreprise et dans la revente de crédits. Dans le cadre de son activité de crédit syndiqué, IKB prend également part aux facilités de crédit établies par d'autres instituts de crédit. L'Allemagne constitue le centre de gravité des financements structurés d'IKB, mais la banque s'occupe également d'entreprises allemandes en Europe occidentale.

Grâce à ses activités dans le domaine des financements structurés, IKB réalise des bénéfices très élevés. Le plan de restructuration initial, qui ne contenait pas encore les mesures compensatoires convenues ultérieurement, mentionnait pour ce secteur d'activités un rendement des fonds propres d'environ [> 10] %.

3. Financements immobiliers

Environ [> 10] % des activités de marché d'IKB concernent les financements immobiliers. Le financement d'immeubles de bureaux, commerciaux, industriels, mais aussi logistiques et de direction, ainsi que les financements groupés de sites dont on peut attendre des revenus locatifs et une valeur marchande à long terme, constituent le coeur de cette branche d'activité. Dans ce domaine, IKB est le partenaire d'entreprises de taille moyenne, de grandes entreprises, d'investisseurs privés et institutionnels, de concepteurs de projets, de sociétés de développement régional et de sociétés d'investissement. Ce type de projets nécessite un financement d'au moins 5 millions d'EUR. Offrant une gamme complète de produits aux investissements immobiliers, IKB propose aussi des solutions et concepts globaux pour les nouvelles constructions, les rénovations et les conversions d'immeubles. Les services de financement immobilier sont proposés non seulement en Allemagne, mais aussi dans d'autres pays européens, notamment en Belgique, en Espagne, en France, en Italie, au Luxembourg, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni.

Le plan de restructuration initial, qui ne contenait pas encore les mesures compensatoires convenues ultérieurement, mentionnait pour ce secteur d'activités un rendement des fonds propres d'environ [> 5] %.

4. Investissements de portefeuille

Depuis le début du siècle, IKB investit de manière accrue dans les portefeuilles de crédit internationaux dans les domaines d'investissement les plus variés. Cette extension visait à diversifier le profil de risque, tant au niveau des régions que des branches économiques, et, parallèlement, à accroître les bénéfices issus des revenus des commissions. En excluant du bilan les risques de crédit au moyen de fonds d'investissement spéciaux hors bilan, IKB a pu dégager des capitaux afin d'investir dans d'autres classes d'actifs, tels le financement de PME ou les portefeuilles de crédit. Il ressort clairement des explications figurant aux considérants 10 et suivants que les importants investissements de portefeuille d'IKB sont à l'origine de ses difficultés. Pour cette raison, IKB a entre-temps cessé toute activité dans ce secteur.

(8) Au cours de l'exercice comptable 2006/2007, les résultats suivants ont été atteints dans les différents secteurs d'activité:

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(9) Avant la crise, le bilan total d'IKB était de 49,1 milliards d'EUR (au 31 décembre 2006) et de 63,5 milliards d'EUR (au 31 mars 2007) après rectification prenant en considération toutes les activités hors bilan d'IKB.

2.2. Raisons des difficultés d'IKB

(10) Les difficultés d'IKB sont liées à la crise américaine des subprimes, toujours d'actualité, au cours de laquelle IKB et notamment l'un de ses fonds d'investissement spéciaux, Rhineland Funding Capital Corporation (ci- après "Rhineland"), a été exposé à des risques élevés (4). La crise a fait apparaître des problèmes de trésorerie, que Rhineland a surmontés grâce à des lignes de crédit auprès de banques commerciales (au cas où les CP utilisés normalement ne devaient pas être complètement souscrits).

(11) IKB a mis à la disposition de Rhineland plusieurs facilités de trésorerie, d'un montant d'environ 8,1 milliards d'EUR. Rhineland investissait dans des portefeuilles de crédits structurés, dont font également partie les risques issus des prêts hypothécaires américains du secteur des subprimes, et refinançait ses investissements en émettant des billets de trésoreries à court terme adossés à des créances (Commercial Papers, ci-après "CP"). Outre les facilités de trésorerie accordées directement à Rhineland, IKB a aussi mis indirectement à sa disposition une couverture de risque pour les actifs à travers la structure dite Havenrock. Le risque global de défaillance de la structure Havenrock pour IKB s'élevait à 1,2 milliard d'EUR. Non seulement les facilités de trésorerie directes pour Rhineland, mais aussi la structure Havenrock constituaient des mesures hors bilan. De plus, IKB détenait des titres de créance subordonnés dans le véhicule d'investissement structuré Rhinebridge (ci-après "Rhinebridge") et dans d'autres types de portefeuilles d'investissement (p. ex. des "Collateralized Debt Obligations", ou obligations adossées à des actifs, ci-après "CDO"), y compris des investissements de portefeuille directs inscrits au bilan (provenant en partie du segment des subprimes). Au cours de l'été 2007, des parties des portefeuilles structurés de Rhineland et de Rhinebridge, bénéficiant jusque- là d'une note très élevée, et les CDO ont vu leur notation considérablement rabaissée par les agences de notation spécialisées.

(12) Dans le contexte de la crise en cours sur le marché américain du crédit hypothécaire dans le domaine des subprimes et en conséquence directe de la révision à la baisse par les agences de la notation des titres subordonnés à des actifs toxiques, certains titres traités sur ce segment de marché ont perdu de leur valeur. Cela a concerné notamment le SIV Rhineland, qui risquait de ne plus pouvoir refinancer son portefeuille d'investissements sur le marché des CP. Compte tenu de l'assèchement du marché des CP, il était probable que Rhineland fasse appel aux facilités de trésorerie mises à sa disposition par IKB pour un montant de 8,1 milliards EUR, pour lesquelles aucune précaution n'avait été cependant prise dans le bilan d'IKB. De plus, les autres investissements de portefeuille inscrits au bilan, tel Rhinebridge, étaient fortement exposés aux variations de juste valeur, qui doivent être comptabilisées conformément aux normes internationales d'information financière (International Financial Reporting Standards - IFRS).

(13) Les difficultés d'IKB sont dues aux investissements de portefeuille d'un montant de 18,3 milliards d'EUR. À l'origine, les investissements de portefeuille à hauteur de 18,3 milliards d'EUR mentionnés dans le bilan rectifié 2006/2007 ont été maintenus pour la plus grande partie hors bilan dans Rhineland et ne sont apparus que pour une part réduite dans le bilan d'IKB. Les postes d'actifs hors bilan, dans Rhineland, étaient constitués d'actifs d'une valeur de 11,5 milliards d'EUR (au 31 mars 2007 et aussi durant la crise). Leur vente et les corrections liées au taux de change ont progressivement fait diminuer leur valeur, qui s'élevait à 6,3 milliards d'EUR en août 2008. Dans le bilan rectifié pour 2006/2007, les investissements de portefeuille inscrits au bilan s'élevaient à 6,8 milliards d'EUR.

2.3. Les mesures

a) Première mesure: la couverture de risque

(14) Le 27 juillet 2007, une banque allemande qui avait mis une ligne de crédit à la disposition d'IKB a informé la Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht (autorité fédérale du contrôle des services financiers, ci-après "BaFin") qu'elle s'apprêtait à fermer cette ligne. La BaFin a ensuite communiqué à la KfW, au ministère fédéral des finances et à d'autres acteurs concernés qu'elle fermerait IKB (5) si les parties en question n'assumaient pas les risques découlant de l'engagement d'IKB dans Rhineland. Il apparaissait en outre que les positions toxiques d'IKB ne se limitaient pas seulement à Rhineland, mais aussi à Rhinebridge et à d'autres investissements de portefeuille toxiques.

(15) Le 29 juillet 2007, la BaFin, le ministère fédéral des finances, la KfW et les trois grandes associations bancaires allemandes (6) sont convenus que la KfW interviendrait en coordination avec la BaFin et accorderait une garantie générale à IKB. Les associations bancaires se déclaraient prêtes à couvrir 30 % des risques de la garantie générale. Cela a été confirmé par écrit, le 16 août 2007, dans un accord entre la KfW et les trois associations bancaires.

(16) La KfW a annoncé les mesures suivantes afin de garantir la solvabilité d'IKB:

- à partir du lundi 30 juillet 2007, garantie générale pour tous les droits (taxes) et obligations d'IKB dans le cadre des facilités de trésorerie mises à la disposition de Rhineland pour un montant de 8,1 milliards d'EUR (ce montant a entre-temps été réduit à 6,3 milliards d'EUR en raison des variations des taux de change). La reprise formelle des obligations découlant des facilités de trésorerie mises à la disposition de Rhineland le 29 juillet 2007 vaut jusqu'à l'échéance et/ou la vente (7) des portefeuilles de crédits structurés. Ces portefeuilles ont généralement une durée de vie de plus de cinq ans,

- couverture d'IKB contre les pertes à concurrence d'un milliard d'EUR dues à l'engagement dans Rhinebridge et dans d'autres investissements de portefeuille toxiques inscrits au bilan, pour un montant total de 6,8 milliards d'EUR.

(17) À l'origine, l'Allemagne avait estimé les pertes attendues dans le cadre de la garantie générale au profit d'IKB subies par la KfW et les associations bancaires à un total de 3,5 milliards d'EUR [Rhineland et Havenrock: 2,5 milliards d'EUR; Rhinebridge et les autres investissements de portefeuille toxiques: 1 milliard d'EUR (8)].

(18) Dans l'accord initial du 29 juillet 2007, la KfW et les associations bancaires sont convenues de répartir les pertes attendues de la garantie générale comme suit:

- en principe, la KfW assume 70 % des pertes attendues, toutefois sans plafond en ce qui concerne Rhineland; c'est-à-dire que les pertes dépassant la participation de 30 % des associations bancaires (voir ci-dessous) sont supportées à 100 % par la KfW,

- les associations bancaires prennent en charge 30 % des pertes attendues, avec un plafond d'un milliard d'EUR.

(19) En dessous du plafond de garantie d'un milliard d'EUR pour les associations bancaires (voir le considérant 18), la répartition du risque entre la KfW et les associations bancaires s'applique quelle que soit la branche de la garantie (Rhineland, Rhinebridge ou investissements directs) où les pertes sont enregistrées, l'intervention des parties ayant lieu dans les mêmes proportions, conformément à la répartition du risque convenue.

(20) Outre leur participation à la garantie générale, les trois associations bancaires se sont déclarées prêtes à intervenir auprès de leurs membres pour qu'ils rouvrent les lignes de crédit pour IKB en cas d'éclatement de la crise.

(21) De plus, l'accord du 16 août 2007 souligne qu'en sa qualité de coordinatrice de l'intervention, la KfW négociera une rémunération appropriée pour les mesures de garantie et prendra des dispositions préventives pour le remboursement de toutes ses dépenses, ainsi que celles des associations bancaires. Alors qu'un accord a été trouvé au sujet du remboursement et que des mesures adéquates ont été prises à cet effet, la question d'une rémunération a été laissée de côté, car cela aurait pu être interprété comme [...], qui aurait nécessité une autorisation de la part de [...].

(22) La part de risque de 30 % prise en charge par les associations a été partagée entre elles de la façon suivante:

- 50 % pour la Bundesverband deutscher Banken ("BdB"),

- 16,7 % pour la Bundesverband der Deutschen Volksbanken und Raiffeisenbanken ("BVR"), et

- 33,3 % pour la Deutscher Sparkassen- und Giroverband ("DSGV").

(23) La BdB a pris une part de 50 % car, en cas d'insolvabilité d'IKB, les avoirs de chaque client, particulier ou entreprise, seraient garantis par le fonds de garantie des dépôts des banques privées à concurrence de 30 % du capital propre garanti déterminant d'IKB (environ 662 millions d'EUR par client au 26 septembre 2007) (9).

b) La deuxième mesure: augmentation de la prévention du risque

(24) En prévision d'une détérioration ultérieure de la situation sur les marchés financiers, la garantie générale pour les pertes d'IKB dans le cadre de la structure Havenrock a été totalement utilisée et s'est révélée insuffisante. Des mesures supplémentaires de couverture des pertes sont devenues nécessaires pour garantir la poursuite des activités d'IKB. Le 30 novembre 2007, la KfW et les associations bancaires assuraient une part supplémentaire de risques, estimée à 350 millions d'EUR (440 millions de dollars), en lien avec les lignes de crédit accordées dans la structure Havenrock d'IKB. 150 millions d'EUR ont été assurés par la KfW, dont 54,3 millions d'EUR dans le cadre d'un emprunt sous forme d'obligations convertibles, que la KfW devait échanger contre des actions le 14 février 2008 (avec effet au 28 février 2008) pour accroître sa participation dans IKB à 43 %. La BdB prenait à son compte 150 millions d'EUR, la BVR et la DSGV assurant chacune 50 millions d'EUR.

c) La troisième mesure: apport en capitaux et prêt de la KfW

(25) En février 2008, le gouvernement fédéral a ordonné à la KfW de mettre à la disposition d'IKB 2,3 milliards d'EUR supplémentaires.

(26) 1,05 milliard d'EUR a été accordé sous la forme d'un prêt prévoyant un abandon de créance immédiat et une clause de retour à meilleure fortune, selon laquelle IKB procédera aux remboursements si elle réalise à nouveau des bénéfices dans les prochaines années. Ces mesures étaient nécessaires pour apporter des capitaux à la banque et empêcher ainsi que le noyau dur des fonds propres d'IKB ne tombe en dessous de la valeur seuil légale.

(27) De plus, la BaFin a exigé de la part de KfW une garantie d'augmentation du capital d'un montant illimité. La KfW s'est déclarée prête à garantir un financement supplémentaire sous forme d'un apport de capital à concurrence de 1,25 milliard d'EUR. Les mesures préalables à cette recapitalisation ont été prises en principe en août 2008; l'augmentation concrète du capital ne peut toutefois avoir lieu qu'après l'adoption d'une décision positive de la Commission. Elle n'a dès lors pas encore été effectuée. Après l'accroissement du capital, la participation de la KfW dans IKB s'élèverait à 90,8 %.

(28) La troisième mesure de la KfW a été soutenue par le gouvernement fédéral, qui a mis 1,2 milliard d'EUR à la disposition de KfW, et par les associations bancaires, avec un apport de 300 millions d'EUR.

d) Mise à disposition de liquidités

(29) En outre, depuis janvier 2008, la KfW a mis à la disposition d'IKB des lignes de trésorerie d'un montant de [> 2,5] milliards d'EUR. Les moyens sont partagés en deux facilités-cadres de [...] milliards d'EUR chacune, la première ayant été accordée le 24 janvier 2008 au taux Euribor majoré de [< 50] à [> 50] points de base, avec une garantie de [> 100] %. La deuxième facilité-cadre a été accordée le 18 juillet 2008 au taux Euribor majoré de [> 100] points de base, avec une garantie de [> 100] %. Ce niveau élevé de couverture des lignes de crédit doit assurer que les garanties suffisent à couvrir le crédit, même dans le pire des cas.

(30) D'autres banques ont également accordé des lignes de trésorerie à IKB. Ainsi, [une grande banque américaine] et [une autre grande banque américaine] ont mis à la disposition d'IKB des facilités de trésoreries pour [> 0,75] milliard d'EUR, sur base mensuelle, au taux Euribor majoré de [< 100] à [< 100] points de base, avec une garantie de [> 100] % à [> 100] %. En outre, IKB a eu accès à une ligne de trésorerie d'un montant de [> 250] millions d'EUR, que [une banque d'un Land allemand] a mise à disposition pour un an au taux Euribor majoré de [> 90] à [> 100] points de base, contre [> 100] % à [> 100] % de sécurité. Une autre ligne de liquidités à hauteur de [> 500] millions d'EUR était ouverte auprès de [une autre banque d'un Land allemand] pour un an, au taux Euribor majoré de [> 50] points de base, avec une garantie correspondante.

2.4. Augmentation des pertes durant la restructuration

(31) Les pertes attendues, qui devaient être couvertes par la garantie pour les actifs hors bilan dans Rhineland, sont passées des 2,5 milliards d'EUR initialement avancés (situation la plus défavorable) à 7,0 milliards d'EUR (10). Dans la foulée de la garantie accordée en juillet 2007 pour Rhineland, la KfW a assumé, dans le cadre des facilités de trésorerie accordées à Rhineland, tous les risques des actifs hors bilan, c'est-à-dire qu'elle a transféré ces risques dans son propre bilan. Cela n'a pas d'effet sur le plafond d'un milliard d'EUR de garantie des associations bancaires pour les pertes liées à d'autres actifs.

(32) De plus, la première mesure a couvert des pertes jusqu'à un milliard d'EUR pour les investissements de portefeuille inscrits au bilan à concurrence de 6,8 milliards d'EUR. En raison des corrections dues aux taux de change, la valeur des investissements inscrits au bilan a baissé au printemps 2008 pour atteindre 6,31 milliards d'EUR. À la même période, IKB a tenté de vendre les deux portefeuilles dans une vente publique aux enchères. Compte tenu de la persistance de la crise sur les marchés de capitaux, la vente n'a pas eu lieu car les offres étaient nettement inférieures aux prix attendus. De plus, IKB a dû encore corriger à la baisse les valeurs comptables de ces portefeuilles. Jusqu'en août 2008, IKB a subi des pertes de patrimoine de [< 750] millions d'EUR. Par ailleurs, des actifs d'une valeur nominale de 990 millions d'EUR ont pu être vendus sur le marché. La valeur nominale du portefeuille restant s'élevait donc à [< 5] milliards d'EUR en août 2008.

(33) Pour être clair, en préparation d'une éventuelle vente d'IKB en août, la garantie résiduelle pour les portefeuilles dans le bilan d'IKB a été exécutée par la mise à disposition anticipée de 360 millions d'EUR restants par la KfW. Officiellement, les pertes n'ont pas encore eu lieu, mais les actifs qui sont à leur base sont déjà indisponibles. La garantie d'un montant d'un milliard d'EUR a donc été entièrement utilisée et peut être considérée comme ayant été exécutée.

(34) Dans le cadre des négociations avec les candidats acquéreurs, les investissements de portefeuille restants ont été partagés en deux portefeuilles d'investissements structurés (SIP 1 et SIP 2). SIP 1 contient essentiellement [des titres déterminés] d'une valeur nominale de [...] milliards d'EUR et d'une valeur comptable de [> 1] milliard d'EUR (11). SIP 2 comprend les [titres] restants d'IKB, avec une valeur nominale de [...] milliards d'EUR et une valeur comptable de [> 1] milliard d'EUR.

(35) Le tableau 2 donne un aperçu de l'évolution des investissements de portefeuille jusqu'à la fin d'août 2008. Les pertes réalisées et attendues sont estimées dans l'ensemble à environ 10,28 milliards d'EUR.

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2.5. La vente

(36) La vente des actions IKB de la KfW a commencé en janvier 2008 et s'est achevée le 21 août 2008 avec la décision de vendre IKB à Lone Star Funds VI Financial Holdings, L.P. Dallas, aux États-Unis (ci-après: "Lone Star").

(37) La vente a eu lieu dans le cadre d'une procédure d'adjudication ouverte, non discriminatoire et transparente. Après publication d'un avis début janvier 2008, [> 40] candidats acquéreurs (y compris des banques et des investisseurs financiers allemands et étrangers) ont fait part de leur intérêt. Après la signature d'une déclaration de confidentialité, [> 20] candidats acquéreurs ont reçu un prospectus d'information (fin janvier). [> 5] candidats acquéreurs ont ensuite soumis une première offre (fin février). [> 5] candidats acquéreurs ont obtenu un accès à la data room. En tout, [< 5] candidats acquéreurs ont avancé une offre concrète (mi-mai).

(38) Fin mai 2008, la KfW invitait trois de ces [< 5] candidats acquéreurs ([des investisseurs financiers et stratégiques de différents États]) à faire une offre ferme. Sur les [< 5] candidats acquéreurs ayant présenté une offre valable, le marché a été attribué à Lone Star sur la base d'une comparaison économique des [< 5] offres, dans la mesure où elle avait proposé le prix net le plus élevé.

(39) La vente d'IKB comprend essentiellement un prix de vente d'environ [...] millions d'EUR (pour 90,8 % des actions), ainsi que la garantie de la part de l'investisseur financier Lone Star d'investir [> 400] millions d'EUR dans IKB. Dans son offre, Lone Star était partie du principe que la clause de retour à meilleure fortune serait abandonnée. En contrepartie, elle s'était engagée à financer le SIP 2 au moyen des [> 400] millions d'EUR précités. Actuellement, IKB envisage de ventre les actifs du SIP 2 à un SIV. La KfW s'est déclarée prête à participer au refinancement du SIP 2 par un crédit de 775 millions d'EUR, qui sera remboursé au taux Euribor majoré de [> 80] points de base et a la priorité sur les Capital Notes, à concurrence de [> 200] millions d'EUR, et les Mezzanine Notes, à concurrence de [> 150] millions d'EUR, de Lone Star et IKB.

(40) La KfW a acheté le SIP 1 pour un milliard d'EUR (12). La KfW supporte le risque de premières pertes de 150 millions d'EUR, l'Allemagne supporte les 600 millions de risque suivants à travers une garantie d'État [il s'agit ici de pertes inattendues (13)], les 250 millions d'EUR de risque restant étant à charge de la KfW. La KfW est confiante quant au fait que l'ensemble des pertes à attendre à partir du portefeuille se reflète déjà dans le prix, de sorte qu'à son avis, il n'est pas nécessaire de prendre d'autres dispositions préalables.

(41) De plus, les deux facilités-cadres accordées à IKB par la KfW pour un montant de [> 2,5] milliards d'EUR sont prolongées jusque [...] au plus tard (elles devaient initialement arriver à échéance en avril ou juillet 2009). Les conditions ont été légèrement modifiées. La garantie de la première facilité a été réduite de [> 100] % à [> 100] % et le taux d'intérêt pour la deuxième facilité a été diminué d'Euribor majoré de [> 100] points de base à Euribor majoré de [> 100] points de base. Selon la KfW, ces modifications sont justifiées parce qu'IKB a augmenté son capital propre.

(42) De plus, le contrat de vente ne contient aucune condition de vente particulière, à l'exception d'une clause d'exonération de responsabilité en application de laquelle [certaines situations] ayant des conséquences financières jusqu'à [...] euros sont exclues. Cela se réfère en particulier à [...]. Bien qu'il s'agisse ici de [...] pouvant s'élever à [...] euros, l'Allemagne est d'avis que le risque de [...] est très limité puisque, un mois avant la crise financière, IKB occupait, grâce à ses très bons résultats, la deuxième place dans la notation des banques allemandes et que, selon l'évaluation de [...] sur la base des informations disponibles, la banque ne s'est pas écartée de sa pratique commerciale courante. Dans la mesure où, d'une part, la probabilité d'apparition [...] est très limitée et que, d'autre part, les effets [...] pourraient être graves, il est difficile d'évaluer ce [...]. L'Allemagne fait valoir que, lors d'acquisitions, de tels risques [...] restent normalement à charge du propriétaire précédent. C'est pourquoi la KfW a exclu dès le début ce risque de la vente. Puisqu'il est très improbable que ce risque ne se concrétise, IKB n'a pas prévu de provisions dans ses livres pour d'éventuelles créances.

2.6. Les mesures de soutien

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2.7. Le plan de restructuration

(43) L'Allemagne a transmis plusieurs versions retravaillées du plan de restructuration pour IKB. Dans les documents d'août 2007, des mesures étaient décrites pour surmonter la crise bancaire et pour contourner les problèmes futurs. Immédiatement après l'octroi de la première mesure, IKB a chargé PricewaterhouseCoopers (PWC) d'analyser la situation du moment. Sur la base de cette étude, IKB a annoncé le 3 septembre 2007 qu'elle se retirait du secteur des investissements structurés internationaux.

(44) Depuis lors, IKB a mis à jour son plan et a été vendue à Lone Star. Lone Star a proposé un plan d'assainissement pour IKB, qui a été examiné par la société d'audit KPMG du 16 juillet 2008 au 25 septembre 2008. Le plan d'assainissement contient un aperçu des principaux marchés déterminants d'IKB, explique les causes de la crise, analyse les problèmes et propose des mesures pour y remédier. Le but de ce plan est, d'une part, de stabiliser à court terme la situation financière de la banque par la mise en sûreté des liquidités nécessaires et, d'autre part, de rétablir la viabilité à long terme par la suppression des positions à risque et la concentration sur les activités principales. À long terme, le plan d'assainissement prévoit qu'IKB se concentre sur les services aux petites et moyennes entreprises et que les financements structurés ne soient maintenus que dans la mesure nécessaire à ces services.

(45) Le plan d'assainissement confirme la sortie du secteur des investissements de portefeuille, en faveur de laquelle IKB s'est décidée immédiatement après la crise.

(46) Au cours des entretiens avec la Commission, IKB a également accepté, comme mesure compensatoire, la sortie des activités de financement immobilier. Cela signifie qu'IKB ne pourra pas développer de nouvelles activités dans le domaine du financement immobilier à partir de la fin 2008 et qu'elle liquidera rapidement les actifs existants (les lignes de crédit ne peuvent être annulées sans préavis), de sorte qu'à la fin de la période de restructuration, c'est-à-dire le 30 septembre 2011, au moins 60 % soient liquidés et qu'IKB ait vendu ses filiales IKB Immobilien Management GmbH, IKB Projektentwicklungs GmbH Co. KG et IKB Projektentwicklungsverwaltungsgesellschaft mbH (14). Le portefeuille résiduel de [< 3] milliards d'EUR est liquidé à l'échéance des actifs restants. La cession totale permet une réduction de 4,9 milliards d'EUR du volume de crédit dans le domaine d'activité du financement immobilier.

(47) L'Allemagne a également proposé, comme mesure compensatoire, qu'IKB se sépare de certaines de ses filiales:

- IKB International S.A., Luxembourg, fait l'objet d'une liquidation active avant le 30 septembre 2011 (15): avec un bilan total d'environ [< 10] milliards d'EUR, cette société était une plateforme importante du marché des capitaux. À partir du 31 mars 2009, plus aucune nouvelle opération n'est effectuée. Toutes les opérations qui sont importantes pour le premier ou le deuxième pilier ont lieu au siège central IKB à Düsseldorf (16).

- IKB Capital Corporation New York, avec un bilan total de [< 2] milliards d'EUR, était active aux États- Unis dans le domaine du financement structuré. Elle fera l'objet d'une liquidation active avant le 30 septembre 2011. À partir du 31 décembre 2008, plus aucune nouvelle opération n'est effectuée.

- En outre, IKB AG abandonnera son siège d'Amsterdam; avec des engagements de prêt pour [< 500] millions d'EUR, cette succursale était spécialisée dans le financement des PME et dans l'immobilier. Elle fera l'objet d'une liquidation active avant le 30 mars 2010. À partir du 31 décembre 2008, plus aucune nouvelle opération n'est effectuée.

- La participation de 50 % dans Movesta Lease and Finance GmbH, présentant actuellement un bilan total de [< 500] millions d'EUR, sera vendue avant le 30 septembre 2011.

- IKB se séparera également de certains actifs non stratégiques pour une valeur de 1,7 milliard d'EUR (valeur au bilan au 31 mars 2007). Ils feront l'objet d'une liquidation active avant le 30 septembre 2011.

(48) Compte tenu de la situation tendue du marché, l'Allemagne a cependant négocié une clause économique qui donne à IKB la possibilité, en cas de circonstances imprévisibles, et notamment si la crise du marché des capitaux perdure ou si la vente de certains actifs est impossible, de modifier ou de remplacer une mesure, ou de prolonger un délai si une telle mesure est suffisamment motivée et si la Commission n'a pas d'objection.

(49) De plus, l'Allemagne s'est engagée à garantir que la somme totale du bilan d'IKB au 30 septembre 2011 soit au maximum de 33,5 milliards d'EUR (17); cela représenterait une réduction du bilan de 47,2 % par rapport aux 63,5 milliards d'EUR mentionnés dans le bilan corrigé de mars 2007. La mise en œuvre des mesures compensatoires et la sortie des activités d'investissements de portefeuille ont été évaluées comme suit par l'Allemagne.

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(50) Le plan d'assainissement souligne également qu'IKB, dont le Fitch Ratings est tombé de A + à BBB-, connaît des difficultés financières dans les conditions actuelles du marché. Le besoin maximal en liquidités d'ici la fin de la période de restructuration a été évalué à [> 10] milliards d'EUR. Ce déficit doit être compensé par la recapitalisation, la prolongation des lignes de trésorerie de la KfW et par un refinancement basé sur les créances. Une partie du déficit de liquidités sera couverte par la réduction des nouvelles opérations.

(51) Le plan d'assainissement contient aussi des hypothèses de planification sur l'évolution future de la banque selon des scénarios d'issue favorable, d'issue normale et d'issue défavorable. Selon ces projections, en cas d'issue normale, IKB devrait générer un rendement des fonds propres de [...] % au terme de la phase de restructuration, en septembre 2011. Le bénéfice avant impôt s'élèverait à [...] millions d'EUR, avec [...] employés à plein-temps. Le ratio Tier 1 augmenterait à [...] % et le coefficient d'exploitation (cost income ratio) diminuerait à [...] %.

(52) Par ailleurs, l'Allemagne a communiqué des données sur les coûts de la restructuration, qui peuvent être ventilés comme suit: coûts liés aux pertes découlant des investissements de portefeuille pour un montant de [> 6] milliards d'EUR (Rhineland: 5,8 milliards d'EUR, Havenrock: 1,2 milliard d'EUR) et des investissements de portefeuille inscrits au bilan ([...] milliards d'EUR) (18), coûts de restructuration proprement dits (y compris couverture de risque, frais de sortie des portefeuilles et frais de gestion d'environ [> 0,25] milliard d'EUR), pertes en capital d'environ [> 1] milliard d'EUR, coûts liés à la réduction des domaines d'activités, qui a déjà partiellement eu lieu ou doit encore être effectuée compte tenu de la prolongation de contrats existants pour [> 1] milliard d'EUR, ainsi que [...], pour un montant de [...] milliards d'EUR (19). L'Allemagne estime donc à environ [> 15] milliards d'EUR le coût total de la restructuration d'IKB.

3. LA PROCÉDURE FORMELLE D'EXAMEN

(53) Dans sa décision d'ouverture de la procédure, la Commission a émis des doutes quant à la question de savoir si les mesures de la KfW au profit d'IKB respectaient le principe de l'investisseur en économie de marché, étant donné que, à travers ces mesures, le risque pour la KfW était illimité alors que les associations bancaires limitaient leur participation à la garantie générale et que les autres actionnaires d'IKB n'y prenaient même pas part.

(54) Dans le même temps, la Commission se demandait également si les mesures pouvaient être considérées comme compatibles avec le marché commun conformément à l'article 87, paragraphe 3, du traité CE. De l'avis de la Commission, les mesures ne pouvaient pas être vues comme des aides compatibles avec le marché commun destinées à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre, au sens de l'article 87, paragraphe 3, point b), du traité CE. De plus, la Commission n'avait aucun motif de considérer les mesures comme une aide au sauvetage, puisqu'il ne s'agissait pas de mesures provisoires. Au moment de la décision d'ouverture de la procédure, les conditions visées dans les lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (ci-après "les lignes directrices") (20) n'étaient pas totalement remplies.

4. AVIS DE L'ALLEMAGNE À LA SUITE DE LA DÉCISION D'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE

(55) L'Allemagne maintient sa position initiale selon laquelle les mesures ne constituent pas des aides d'État puisqu'elles satisfont au principe de l'investisseur en économie de marché. L'intervention résulterait de considérations faites en tant qu'investisseur en économie de marché puisque, pour la KfW, la faillite d'IKB aurait entraîné des coûts plus élevés que ceux des mesures de soutien durant la restructuration d'IKB. L'Allemagne souligne à cet égard que la question d'un rendement financier approprié est sans importance. De plus, l'examen relatif au respect du principe de l'investisseur en économie de marché doit avoir lieu ex ante selon l'Allemagne.

(56) Lors de l'appréciation de la première mesure, il ne faudrait prendre en considération, selon l'Allemagne, que les pertes estimées initialement, c'est-à-dire les pertes d'un montant de 3,5 milliards d'EUR dans le scénario le plus défavorable et de [< 2,5] milliards d'EUR dans le scénario normal. L'Allemagne fait valoir qu'un investisseur en économie de marché prendrait pour base les coûts directs d'une faillite d'IKB, 1,5 milliard d'EUR dans ce cas-ci, qui résulteraient du maintien de la valeur marchande d'IKB d'environ 620 millions d'EUR (21) (selon les normes comptables allemandes) et de l'amortissement de crédits à concurrence de 850 millions d'EUR environ, qu'IKB aurait accordés à des tiers dans le cadre des activités de promotion de KfW (22). De plus, une faillite d'IKB aurait eu pour effet que des crédits supplémentaires accordés dans le domaine des activités de promotion pour un montant d'au moins 1,1 milliard d'EUR auraient dû être amortis, ce qui aurait accru les coûts de refinancement, mais aussi porté finalement atteinte à la réputation de la KfW.

(57) L'Allemagne ajoute que, même si les mesures de soutien étaient considérées comme des aides d'État, l'aide devrait être déduite des pertes que la KfW aurait subies en cas de faillite.

(58) Quant à la deuxième mesure, l'Allemagne souligne qu'il s'agit d'une mesure complémentaire à la première et qu'elle a été en grande partie financée par les associations bancaires. Compte tenu de l'arrêt Alitalia, il doit être considéré "qu'un apport de capitaux sur fonds publics satisfait au critère de l'investisseur privé et n'implique pas l'octroi d'une aide d'État, entre autres, si cet apport a lieu concomitamment avec un apport significatif de capital de la part d'un investisseur privé effectué dans des conditions comparables" (23).

(59) L'Allemagne ne conteste pas le caractère d'aide de la troisième mesure.

(60) La vente d'IKB ne constitue pas une aide d'État non plus, selon l'Allemagne, car la KfW a agi comme un vendeur en économie de marché. Le prix d'achat serait le résultat de négociations avec les différents acquéreurs potentiels et correspondrait donc aux conditions du marché. Les mesures supplémentaires seraient nécessaires pour vendre la banque, et ont été prises aux conditions du marché.

(61) Cela se réfère premièrement au SIP 1, qui a été vendu à la KfW à un prix inférieur de [< 10] % à la valeur comptable IFRS. En réalité, ce prix est plus intéressant que celui négocié par Lone Star pour le SIP 2 ([Rabais > 10] %), mais il convient de rappeler que le SIP 2, contrairement au SIP 1, était surtout constitué de [...]. L'Allemagne fait donc valoir que la KfW peut vendre le portefeuille ou le garder sans perte jusqu'à son échéance. En outre, pour la vente du SIP 1, la KfW avait besoin du soutien de son propriétaire, la République fédérale d'Allemagne, parce qu'elle [...]; cela a été couvert par la garantie d'État pour éviter que la KfW ne soit obligée d'engager ses capitaux propres à concurrence de [...] millions d'EUR environ. Deuxièmement, la participation de KfW au SIP 2 est également fondée en économie de marché puisque, compte tenu de la priorité du crédit, elle représentait un risque inférieur et que la rémunération (Euribor majoré de [> 80] points de base), pour laquelle l'Allemagne a transmis les indices de référence du marché, était élevée. Le fait que la KfW ait dû prendre à sa charge le risque découlant de la prise de responsabilité (réserve) à concurrence de [...] euros pour [...] est prévu pour les cas moins probables, mais qui ne sont pas inhabituels lorsque la valeur du litige est élevée; il a été posé comme condition par tous les participants lors de la dernière phase des négociations.

(62) Si la Commission devait être d'avis que les mesures contiennent des éléments d'aide, l'Allemagne fait valoir que ces aides doivent en tout état de cause être considérées comme des aides à la restructuration compatibles avec le marché commun. Le domaine d'activité de la banque qui l'a mise en difficulté a été abandonné et la banque se concentrera désormais sur son activité principale.

(63) De plus, l'Allemagne s'est engagée à prendre toutes les mesures citées au considérant 46.

(64) Elle a également fait valoir que la banque prend part à la restructuration à travers une contribution propre considérable (au moins [> 10] milliards d'EUR). Sur ce point, l'Allemagne a plusieurs fois modifié ses données et a finalement calculé cette contribution propre comme étant la somme de toutes les contributions à la restructuration pour lesquelles aucune aide n'est garantie, de la réduction des nouvelles opérations et des revenus des cessions, après déduction des pertes. Les bénéfices nets des cessions ont été estimés à [> 5] milliards d'EUR, sur la base des postes d'actifs à vendre durant la période de restructuration, moins [...], l'activité résiduelle à Luxembourg et quelques investissements de portefeuille à Luxembourg. En particulier, l'Allemagne a avancé les chiffres de [...] milliards d'EUR pour la branche immobilière, [...] milliards d'EUR pour la filiale luxembourgeoise, [...] milliards d'EUR pour la filiale de New York, [...] millions d'EUR pour Amsterdam, [...] milliards d'EUR pour Movesta et [...] milliards d'EUR pour les autres actifs non stratégiques.

5. APPRÉCIATION EN DROIT DES AIDES D'ÉTAT

5.1. Existence d'une aide d'État

(65) La Commission vérifie tout d'abord si les mesures constituent des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE. En vertu de ce paragraphe, les aides d'État sont les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises, dans la mesure où elles entravent les échanges entre États membres.

a) Couverture de risque et augmentation de capital (mesures 1 à 3)

(66) La Commission maintient la position qu'elle a adoptée dans la décision d'ouverture de la procédure, à savoir qu'aucune de ces trois mesures financières n'aurait été prise par un investisseur en économie de marché et qu'elles constituent donc toutes des aides d'État. Étant donné que les activités d'IKB sont transfrontalières et internationales, un avantage résultant de la mise à disposition de moyens de l'État porterait incontestablement atteinte à la concurrence dans le secteur bancaire et aurait des retombées sur les échanges intracommunautaires (24).

(67) La Commission prend acte de l'argument de l'Allemagne selon lequel les mesures en question n'auraient pas procuré d'avantage à IKB puisque la KfW aurait agi exclusivement en sa qualité de propriétaire et donc d'investisseur privé; l'Allemagne ne conteste cependant pas que la KfW est une banque publique de crédit investie d'une mission d'intérêt public et que son comportement est donc imputable à l'État. Lorsque l'Allemagne admet que non seulement le ministère fédéral des finances participait aux réunions du comité directeur impliqué dans toutes les décisions prises durant le week-end du 27 au 29 juillet 2007, mais qu'il en occupait même la présidence au moment de la décision, elle confirme fondamentalement que les décisions de la KfW sont imputables à l'État (25).

(68) Dans son enquête, la Commission s'est dès lors concentrée sur la question de savoir si IKB a obtenu, grâce à l'intervention de la KfW, l'avantage qu'un investisseur en économie de marché lui aurait également garanti dans les mêmes circonstances. La Commission reconnaît que, selon les estimations effectuées préalablement, la couverture de risque pour IKB dans la situation la plus défavorable aurait couvert des pertes d'environ 2,5 milliards d'EUR. Comme dans les cas comparables (26), la Commission considère ici aussi que dans une situation aussi incertaine, un investisseur privé se serait basé, concernant les pertes à attendre, sur la situation la moins favorable et non sur le scénario d'un cas normal. En outre, il convient de souligner que la KfW n'a pas exclu que sa responsabilité aurait potentiellement pu monter jusqu'à 8,1 milliards d'EUR.

(69) Il n'est pas exact que la mesure aurait été plus avantageuse, en ce qui concerne le coût, pour la KfW et l'Allemagne que ne l'aurait été la liquidation d'IKB (27), même si l'évaluation ex ante de la situation au moment de la prise de la décision (28) n'avait pas été prise pour base. La Commission ne peut pas accepter tous les coûts de la liquidation que l'Allemagne fait valoir. Même si la valeur comptable d'IKB s'élevait dans les faits à 620 millions d'EUR, la Commission a déjà souligné dans la décision d'ouverture de la procédure que le cours de l'action IKB avait déjà nettement chuté avant l'intervention de la KfW, de sorte que la valeur de la participation de la KfW à IKB au moment de l'intervention ne correspondait très probablement pas à cette valeur comptable. De plus, la Commission mettait en doute, dans la décision d'ouverture de la procédure, le caractère réaliste du risque de défaillance d'environ [> 15] % choisi à la base des crédits accordés dans le cadre des activités de promotion. L'Allemagne n'a pas avancé de preuves suffisamment solides pour étayer le caractère plausible de l'estimation de la KfW.

(70) S'agissant de la menace invoquée de pertes indirectes à la suite d'une crise bancaire générale, laquelle semble être purement hypothétique, comme l'a expliqué la décision d'ouverture de la procédure, la Commission est d'avis qu'elle est insuffisamment motivée. Elle estime aussi que le financement structuré dans le cadre des activités de promotion fait partie de la mission d'intérêt public de la KfW et non de ses fonctions en tant qu'institut de crédit normal. Les pertes issues de ces activités ne peuvent donc pas être considérées comme des coûts qu'un investisseur en économie de marché aurait pris en considération (29).

(71) La Commission continue de considérer comme un argument déterminant le fait que les pertes estimées dans le cadre de la garantie générale n'étaient, de facto, pas limitées à 2,5 milliards d'EUR, mais n'avaient pas de limite supérieure. Même s'il était possible de faire valoir que cette couverture illimitée avait été exigée par la BaFin comme condition indispensable à l'abandon du moratoire, il ne fait cependant aucun doute qu'un investisseur en économie de marché aurait également pris en considération cette circonstance dans son examen de la situation. Cela apparaît clairement lorsque l'on tient compte de la participation privée à la garantie générale.

(72) S'agissant de l'attitude de la KfW et des associations bancaires, la Commission rappelle que, lorsqu'un actionnaire public opère concomitamment à des investisseurs privés, la mise à disposition de capitaux doit être proportionnelle et doit se faire aux mêmes conditions (30) et sur la base de mêmes considérations commerciales (31). Ces considérations sont aussi à la base de l'arrêt du Tribunal de première instance dans l'affaire Alitalia, invoqué par l'Allemagne, dans lequel des critères analogues sont exigés.

(73) Dans ce contexte, la Commission estime que les associations bancaires ont limité leur participation à la première mesure, dans la couverture des pertes, à un milliard d'EUR (environ 30 %), tandis que la KfW a renoncé à tout plafond et s'est donc exposée à un risque beaucoup plus élevé que les associations bancaires. Même si les pertes directes potentielles en raison de la position de propriétaire de la KfW et des crédits, pour un total prétendu de [...] euros, sont déduites (voir considérant 56) et si les estimations les moins favorables sont prises pour base, la participation de la KfW à la couverture du risque est toujours aussi élevée que celle des trois associations bancaires réunies. Il convient dès lors de constater que la KfW n'a pas agi de manière analogue au pool bancaire.

(74) De plus, l'argument selon lequel une crise générale du secteur bancaire allemand aurait éclaté, avec des conséquences catastrophiques pour la KfW, n'est pas solide. Toutes les autres banques auraient été touchées de la même manière par une crise. La participation plafonnée à un milliard d'EUR (environ 30 %) des associations bancaires à la garantie générale est cependant sans rapport avec la part de marché, de plus de 95 %, de leurs membres dans le secteur bancaire allemand (32). La Commission ne saurait donc concevoir aucune motivation commerciale dans l'intervention disproportionnée de la KfW. Certes, la KfW peut avoir agi dans une certaine mesure dans l'intérêt de ses filiales, mais elle est sans aucun doute allée plus loin que ne l'aurait fait un investisseur privé. Un propriétaire privé se serait nettement moins engagé et aurait réclamé un soutien supplémentaire des associations bancaires ou de l'État. C'est pourquoi la KfW ne s'est pas comportée, du moins dans une certaine mesure, comme un investisseur en économie de marché.

(75) Il en va de même pour la deuxième mesure, qui ne serait, selon l'Allemagne, qu'une mesure de soutien de la première garantie générale. Même si la participation de la KfW et celle des associations bancaires peuvent apparaître plus équilibrées en chiffres absolus (d'un point de vue relatif, la participation des associations bancaires devrait toutefois être sensiblement plus élevée), cette mesure doit être considérée conjointement avec la première mesure dans le contexte dans la restructuration dans son ensemble, de sorte qu'après avoir agi différemment d'un investisseur en économie de marché, la KfW ne peut, selon une jurisprudence constante, plus faire valoir l'argument de l'investisseur en économie de marché (33).

(76) C'est d'autant plus vrai pour la troisième mesure, à l'occasion de laquelle l'État fédéral a clairement ordonné à la KfW d'intervenir et a soutenu une mesure supplémentaire de 2,3 milliards d'EUR par un apport de 1,2 milliard d'EUR. La KfW était ainsi nettement plus exposée que les associations bancaires même si, en cas de faillite d'IKB, un mécanisme de garantie par lequel les charges seraient réparties sur l'ensemble du secteur bancaire aurait été mis en œuvre.

(77) Dans d'autres situations, la Commission a estimé difficile de calculer le montant de l'aide si celle-ci est accordée sur une couverture de risque (34). Conformément aux lignes directrices et à la jurisprudence, l'élément d'aide d'une garantie pour une entreprise qui connaît des difficultés peut être aussi élevé que le montant potentiellement couvert par cette garantie; selon les cas, il peut cependant aussi être inférieur (35). Mais même si l'élément d'aide a été estimé ex ante à moins de 8,1 milliards d'EUR (Rhineland, Havenrock et un milliard d'EUR d'actifs inscrits au bilan), l'évaluation réaliste des pertes à 6,8 milliards d'EUR apparaît maintenant nettement supérieure aux estimations pour le cas le moins favorable (voir tableau 3, sans la troisième mesure). La Commission conclut donc que le montant de l'aide qui a été accordée dans le cadre de la couverture du risque et par le biais des apports en capitaux s'élève à 8,8 milliards d'EUR (voir tableau 3, n o 1 à n o 3).

b) La facilité de trésorerie

(78) En plus de l'apport de capitaux et des mesures de compensation des pertes, la KfW a également soutenu la poursuite des activités d'IKB au moyen de deux facilités de trésorerie de [> 1] milliard d'EUR chacune. Ces mesures ont été prises dans le cadre de la restructuration et ne peuvent être dissociées de la première ni de la deuxième mesure, de sorte que la KfW ne peut pas faire valoir ici non plus l'argument de l'investisseur en économie de marché (36). Le fait qu'un investisseur privé ait pris un risque si élevé - notamment sans la garantie d'une couverture de risque - n'est pas déterminant aux yeux de la Commission. Toutefois, si la KfW a pris pour base des indices de référence du marché déterminés, cela devrait se refléter dans la quantification de l'élément d'aide.

(79) La Commission constate qu'un taux fixe équivalent à Euribor plus [< 50] à [> 50] points de base a été établi pour la première facilité-cadre, qui a déjà été retirée, et un taux Euribor plus [> 100] points de base pour la deuxième ligne de trésorerie, et que chaque facilité était couverte [...] au-dessus de 100 % ([...] %). La garantie a été apportée avec la totalité des actifs d'IKB ne provenant pas des investissements de portefeuille et qui ne peuvent normalement pas défaillir. Cette garantie est structurée de telle sorte que la couverture ne peut, de facto, jamais descendre en dessous de 100 %. Il existe ainsi pour la mise à disposition des liquidités une haute couverture et un risque de défaillance relativement réduit. La KfW ne se reposait donc pas seulement sur la force financière d'IKB, mais possédait aussi des sécurités valables.

(80) Les marges de risques prises pour base devaient toutefois être en accord avec la Communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation (37) (ci-après "la communication sur les taux de référence et d'actualisation"). Puisque la notation de l'entreprise était effectuée sur la base de la couverture de risque et que chacun reconnaissait qu'il s'agissait d'une entreprise en difficulté (voir le considérant 96), la Commission doit prendre comme base les marges prévues pour les entreprises en difficulté. Dans le cas d'une garantie élevée, cette marge s'élève à 400 points de base (38). La Commission considère donc que l'avantage de la première ligne de trésorerie d'un montant de [> 1] milliard d'EUR sur une période de dix mois (de janvier à octobre 2008) correspond en moyenne à [> 300] points de base. La deuxième ligne de trésorerie, de juillet 2008, qui n'a pas encore été retirée, octroyait mutatis mutandis un avantage de [> 200] points de base pour une période de neuf mois (de février à octobre 2008). L'aide associée à ces facilités s'élèverait donc à [...] millions d'EUR pour la première ligne de trésorerie et à [...] millions d'EUR pour la deuxième, soit un montant total de l'aide de [...] millions d'EUR.

(81) Concernant les lignes de trésorerie de [une banque d'un Land] et de [une autre banque d'un Land], la Commission ne voit pas de motif d'admettre que celles-ci n'auraient pas été mises à disposition en tenant compte de considérations d'économie de marché et qu'elles auraient potentiellement constitué un avantage pour IKB. Les circonstances dans lesquelles ces lignes de trésorerie ont été accordées, notamment le fait que les opérations interbancaires font partie des activités quotidiennes et normales d'une banque, la participation importante concomitante d'acteurs économiques privés et le fait que [une banque d'un Land] et [une autre banque d'un Land] aient accordé ces lignes de crédit sans en recevoir l'instruction de la part de l'État amènent la Commission à conclure à l'absence d'élément indiquant que les opérations en question sont imputables à l'État (39). La Commission est donc d'avis que ces facilités ne constituent pas des aides d'État.

c) La vente d'IKB

(82) La Commission a aussi vérifié si la cession d'IKB à Lone Star contenait une aide d'État. Ce serait le cas si IKB avait été vendue à Lone Star en dessous du prix du marché. L'Allemagne a communiqué de nombreuses informations à cet égard à la Commission (voir la section 2.5), lesquelles ne contiennent cependant aucun élément indiquant que le prix payé par Lone Star ne correspond pas à l'offre la plus élevée qui aurait été atteinte dans une procédure de vente ouverte, transparente, inconditionnelle et non discriminatoire. Puisqu'il s'agit d'un critère décisif pour les privatisations (40) selon les principes de la Commission, on peut conclure que la vente ne contient pas d'aide au profit de Lone Star.

(83) De plus, la Commission a vérifié si la vente contenait des aides supplémentaires au profit d'IKB, ce qui serait le cas si la liquidation avait été plus avantageuse pour la KfW que la vente d'IKB; autrement dit, la Commission a vérifié s'il s'agissait là d'un comportement de vendeur courant sur le marché. La Commission constate à ce sujet que, non seulement, un prix de vente est atteint avec la vente, mais que des apports de capitaux supplémentaires de la KfW y sont associés et doivent être considérés comme une partie de la vente. Ces apports comprennent le maintien des deux lignes de trésorerie pour un montant de [> 2,5] milliards d'EUR, le crédit prioritaire de la KfW pour le refinancement du SIP 2, le transfert du SIP 1 dans la KfW avant la vente d'IKB et la planification du risque de garantie [...]. La KfW a clairement pris ces mesures pour permettre la vente d'IKB et pour liquider le maximum d'actifs le plus rapidement possible. Bien que, à première vue, la KfW ait atteint un prix de vente positif, la vente a été accompagnée de mesures qui ont finalement entraîné un prix de vente négatif.

(84) Il ne faut cependant pas perdre de vue que ces mesures ont vu le jour dans le cadre de la restructuration d'IKB et donc en relation avec les trois premières mesures de soutien. La Commission ne peut donc pas les considérer séparément des trois premières mesures et ne juge d'ailleurs pas convainquant l'argument de l'investisseur en économie de marché avancé par la KfW (41).

(85) Indépendamment de cela, le critère du comportement de vendeur courant sur le marché ne semble pas avoir été rempli en l'espèce. En définitive, il est déterminant de savoir si la vente a eu lieu à un prix négatif, car l'Allemagne n'a pas pu faire valoir des coûts de liquidation supplémentaires crédibles, qu'un vendeur en économie de marché aurait pris en considération. Ainsi, la Commission ne peut pas tenir compte notamment des pertes estimées résultant du risque de défaillance pour les crédits accordés dans le cadre des activités de promotion. Elle estime que le financement structuré dans le cadre des activités de promotion fait partie de la mission d'intérêt public de la KfW et non de ses fonctions en tant qu'institut de crédit normal. Il ne devrait donc pas être considéré comme un coût qui serait important également pour un investisseur en économie de marché puisqu'un tel investisseur n'aurait tout simplement pas pris en charge des obligations résultant de mesures publiques de soutien (42).

(86) La Commission a donc examiné si les mesures de soutien conduisaient de facto à un prix négatif. Puisque ces mesures ne consistent pas en des subventions mais, pour l'essentiel, en crédits et en garanties, il convient de déterminer, comme dans le cadre d'une appréciation en droit normale d'une aide, l'avantage économique qu'elles ont représenté.

(87) Premièrement, la KfW continue de mettre des liquidités à la disposition d'IKB. Comme cela a déjà été expliqué au considérant 77, il est difficile de chiffrer l'avantage accordé dans la mesure où des investisseurs privés auraient aussi été prêts, le cas échéant, à mettre à disposition des liquidités dans certaines conditions, aussi longtemps qu'une garantie générale était assurée. Après la vente d'IKB à Lone Star, la garantie générale a été supprimée. La reprise d'IKB par Lone Star et l'autorisation de l'aide à la restructuration et du plan d'assainissement par la Commission montrent qu'un retour à la viabilité était jugé possible. Alors qu'IKB est officiellement considéré, durant la phase de restructuration, comme une entreprise en difficulté, il est justifié que l'entreprise soit qualifiée, aux fins du calcul de l'élément d'aide, de "faible" (catégorie de notation B) au sens de la communication sur les taux de référence et d'actualisation (43). Conformément à cette communication, la marge de prêt s'élèverait à 220 points de base, ce qui signifierait que la deuxième ligne de trésorerie serait située à [> 100] points de base et la première à [> 125] points de base sous le taux de référence. Calculé sur [...] années (d'octobre 2008 à avril [...]), cela donnerait une aide supplémentaire de [près de 90] millions d'EUR.

(88) Deuxièmement, la KfW a acheté le SIP 1 pour un milliard d'EUR. La Commission remarque que le prix négocié par la KfW se situe [< 10] % sous la valeur comptable IFRS et qu'IKB a pu vendre au préalable certaines parties du portefeuille à des prix inférieurs à la valeur comptable IFRS. Dans la situation actuelle du marché, presque aucun investisseur privé ne pourrait ou ne voudrait acheter un tel portefeuille (du moins pas dans sa totalité). Le fait que Lone Star ne soit pas intéressée par un achat et que la KfW n'était pas en mesure de procéder à cet achat sans une aide de l'État parle de lui-même. La nécessité d'amortissements supplémentaires pour le portefeuille ne peut être exclue. Dans la situation la moins favorable, cela concernerait la tranche de rang inférieur de [< 200] millions d'EUR. Comme il n'y a pas d'autres indices de référence, la Commission part du principe que la KfW assume, avec le SIP 1, un risque supplémentaire allant jusqu'à [< 200] millions d'EUR.

(89) Troisièmement, la KfW a dégagé pour le SIP 2 un crédit prioritaire de 775 millions d'EUR, qui est remboursé au taux Euribor plus [> 90] points de base pour son rang prioritaire (c'est-à-dire que le crédit est honoré en premier lieu à partir des recettes). Le crédit est toutefois accordé à un fonds d'investissement spécial, qui n'est pas encore connu en tant qu'emprunteur. Le taux d'intérêt accordé à ce fonds d'investissement spécial devrait, selon la communication sur les taux de référence et d'actualisation, s'élever au moins à Euribor plus 400 points de base (44). Puisqu'il s'agit cependant d'un crédit prioritaire, qui est subordonné à une participation d'IKB et revient donc au fond à IKB, la Commission accepte dans ce cas une marge de prêt de 220 points de base. L'élément d'aide associé à la mise à disposition de la tranche prioritaire de 775 millions d'EUR peut donc être évalué à environ [< 30] millions d'EUR ([> 100] points de base sur [...] années, c'est-à-dire d'octobre 2008 à [...]).

(90) Quatrièmement, le motif de la reprise du risque pour [...] était que, en cas de reprise du risque avec IKB, ce risque n'aurait pas pu être chiffré de manière appropriée. Étant donné que le risque de garantie est faible et que les informations permettent de déduire que l'apparition de ce risque est plutôt improbable, il n'aurait pas été approprié de considérer celui-ci comme une partie de la vente. Le risque réduit est confirmé par le fait que les commissaires aux comptes n'ont pas exigé de réserves de la part d'IKB. S'agissant des éventuels paiements de dommages et intérêts découlant [...], il subsiste naturellement un certain risque résiduel. Dans la mesure où aucune évaluation quantitative du risque n'a été communiquée, la Commission part du principe qu'une estimation de [...] euros doit être proposée pour les mesures actuelles, ce qui correspond à un risque de [...] %.

(91) Dans l'ensemble, les mesures prises par la KfW dans le cadre de la vente d'IKB contiennent des aides à concurrence de 390 millions d'EUR; ce montant dépasse de [> 250] millions d'EUR le prix de vente de [> 100] millions d'EUR, de sorte qu'il s'agit d'un prix de vente négatif. Il convient donc de constater que la vente d'IKB contient une aide d'État en faveur d'IKB.

d) Synthèse des aides d'État

(92) Comme le tableau 5 permet de le constater, les aides accordées dans le cadre de toutes les mesures s'élèvent en tout à 9,155 milliards d'EUR.

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5.2. Compatibilité des mesures avec le marché commun selon l'article 87, paragraphe 3, point b), du traité CE: aides destinées à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre

(93) La Commission maintient le point de vue exprimé dans la décision d'ouverture de la procédure, à savoir que l'article 87, paragraphe 3, point b), du traité CE ne s'applique pas au cas présent. Selon cette disposition, des aides d'État peuvent être octroyées pour remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre. La Commission fait remarquer que le Tribunal de première instance a souligné que l'article 87, paragraphe 3, point b), du traité CE devait être appliqué de manière restrictive.

(94) L'enquête a confirmé l'observation de la Commission selon laquelle les problèmes d'IKB sont dus à des événements propres à l'entreprise. De plus, les informations présentées par l'Allemagne n'ont pas convaincu la Commission que les effets systémiques découlant d'une faillite d'IKB auraient atteint une ampleur pouvant constituer une "perturbation grave de l'économie" de l'Allemagne au sens de l'article 87, paragraphe 3, point b) (45). Le cas présent repose sur des problèmes spécifiques d'IKB, de sorte que des mesures de soutien ciblées sont nécessaires, lesquelles mesures peuvent être prises pour les entreprises en difficultés conformément aux règles en vigueur. Les mesures en question ne peuvent donc pas être déclarées compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point b).

5.3. Compatibilité avec le marché commun selon l'article 87, paragraphe 3, point c) - Aide à la restructuration

(95) Les résultats de l'enquête permettent de conclure que les mesures peuvent être considérées comme une aide à la restructuration compatible avec le marché commun étant donné qu'elle remplit toutes les conditions des lignes directrices. Il n'y a donc pas lieu de mener une enquête pour vérifier si les mesures peuvent avoir aussi constitué des aides au sauvetage, ce que la Commission avait déjà exclu dans la décision d'ouverture de la procédure en raison du caractère irréversible de la couverture de risque.

a) Entreprise en difficulté

(96) Selon la Commission, IKB était une entreprise en difficulté au sens du point 9 des lignes directrices et, sans l'intervention de la KfW, elle n'aurait très probablement pas été en mesure de résister très longtemps à la crise de liquidités. Les pertes qui la menaçaient auraient entraîné la fermeture de la banque, de sorte que les conditions visées au point 10, point c), des lignes directrices étaient remplies. L'Allemagne n'a pas remis en cause ce point de vue déjà défendu dans la décision d'ouverture de la procédure.

b) Rétablissement de la viabilité à long terme

(97) La présente enquête a confirmé que la viabilité à long terme d'IKB est rétablie grâce à la restructuration. Selon la Commission, la vente d'IKB à Lone Star revêt une importance capitale pour la résolution des difficultés apparues et pour un développement économique positif de la banque.

(98) En outre, l'enquête a confirmé qu'IKB a réorienté son activité. Elle s'est défaite des secteurs d'activités entraînant des pertes et n'investit plus dans les opérations de portefeuille. De plus, la banque se concentrera désormais sur son activité principale: les services aux entreprises. Les opérations résiduelles dans le segment du financement structuré sont maintenues afin de respecter les exigences dans les services aux entreprises; cependant, [> 20] % du segment ainsi que tout le secteur du financement immobilier sont abandonnés. Par ailleurs, IKB a pris des mesures en vue d'améliorer la gestion du risque et a sensiblement réduit ses positions de risque. Elle a ainsi adopté les mesures internes nécessaires pour un changement de cap.

(99) De plus, la Commission prend acte que le plan de restructuration d'IKB vise à rétablir de façon durable sa viabilité à long terme. D'après ce plan, qui repose sur des prévisions solides d'évolution du marché, elle conclut que le modèle commercial choisi devrait faire ses preuves. Le ratio Tier 1 de [...] % et le coefficient d'exploitation (cost income ratio) de [...] % qui devraient être atteints en 2011 montrent qu'il s'agit d'un plan commercial solide. Le rendement en capitaux propres relativement bas de [...] % (2012) doit être vu par rapport au ratio Tier 1 relativement élevé, qui constitue une réserve indispensable. La Commission prend connaissance des importantes mesures d'économie qui doivent être appliquées d'ici 2011. Elle a également examiné les hypothèses sur lesquelles se fonde le plan de restructuration et ne doute pas de leur caractère réaliste.

(100) Il ressort du plan de restructuration que, même dans la situation la plus défavorable, une évolution économique positive d'IKB, avec un rendement en capitaux propres positif, sera possible. Même dans cette situation, la banque pourra atteindre un ratio Tier 1 de [...] % et reposera donc sur des bases solides.

c) Limitation de l'aide au minimum nécessaire - Contribution propre

(101) Les doutes de la Commission que l'aide soit limitée au minimum nécessaire peuvent être dissipés. La Commission peut à présent conclure que l'aide est limitée au minimum nécessaire et que, conformément aux dispositions des lignes directrices, une contribution importante à la restructuration est apportée avec des ressources propres, c'est-à-dire que plus de 50 % des coûts de la restructuration sont autofinancés.

(102) Les coûts de la restructuration comprennent différents postes de pertes (pertes à partir de portefeuilles, pertes liées à des coûts de financement plus élevés, pertes résultant de la réduction des domaines d'activité et pertes liées à la cession d'actifs) ainsi que les coûts pour la couverture de risque, les coûts de restructuration du personnel, les coûts de gestion et les honoraires des consultants et avocats. La Commission ne met pas en doute que ces coûts s'élèvent à [> 15] milliards d'EUR, comme l'Allemagne l'a montré (voir le considérant 52). Elle reconnaît aussi que le refinancement du SIP 1 et le crédit prioritaire pour le SIP 2 font partie des coûts de restructuration, puisque ces instruments sont nécessaires au rétablissement de la viabilité à long terme. Le coût total doit donc être estimé à environ [> 17] milliards d'EUR.

(103) La restructuration d'IKB peut, conformément au point 43 des lignes directrices, être financée par les moyens propres de la bénéficiaire de l'aide, par la vente d'actifs, par les ressources des actionnaires et par un financement extérieur obtenu aux conditions du marché.

(104) Une contribution importante à la restructuration du portefeuille est apportée par l'entreprise elle-même ainsi que par les anciens et les nouveaux actionnaires privés; sont visés principalement la participation des associations bancaires, les moyens propres d'IKB (46) et l'apport de capital de Lone Star. Toutefois, les pertes subies dans les opérations et les réductions des activités commerciales liées à la crise ne peuvent être reconnues comme une contribution propre car, conformément au point 43 des lignes directrices, il doit s'agir d'une contribution concrète, c'est-à-dire réelle. La contribution propre relevant de cette catégorie s'élève donc à [...] milliards d'EUR ([> 20] %).

(105) Si les bénéfices issus des cessions opérées au titre de mesures compensatoires sont pris en considération, ce montant s'accroît considérablement et se situe à 50 % au moins. Cela concerne les actifs d'une valeur nominale de [> 15] milliards d'EUR (voir tableau 4). La Commission ne peut toutefois pas reconnaître la totalité de ce montant comme une contribution propre. Premièrement, une partie des opérations d'IKB Luxembourg sont reprises à Düsseldorf ([...] milliards d'EUR), de sorte qu'il ne s'agit là que d'une cession partielle. Deuxièmement, une partie des moyens financiers ne sont pas générés par des ventes actives, mais à la date d'échéance des actifs concernés. Troisièmement, il n'est pas possible de savoir clairement à quelle valeur les actifs peuvent être liquidés. [...]. L'Allemagne a cependant présenté des arguments suffisants pour convaincre la Commission que la liquidation active des actifs dans un futur proche pouvait rapporter au moins [< 5] milliards d'EUR (47). La Commission suivra cette liquidation pour s'assurer qu'une contribution propre suffisamment élevée sera effectivement apportée et que l'aide est concrètement limitée au minimum nécessaire.

(106) La cession des actifs a un double effet. D'une part, le volume des actifs à risque diminue, de sorte que des capitaux sont dégagés et que le niveau de capitalisation s'en trouve accru. D'autre part, la cession crée des liquidités qui peuvent être utilisées pour le financement de la restructuration ou pour renforcer la base de liquidités (48). Comme cela a déjà été expliqué au point précédent, ces moyens sont en partie des apports de capitaux attendus; une partie d'entre eux a déjà été réalisée et une autre partie aura lieu dans un futur proche. Même en faisant abstraction des apports de capitaux attendus, qui ne pourront avoir lieu qu'en 2011, et en considérant de manière prudente que toutes les recettes attendues ne seront pas réalisées dans leur totalité, la Commission conclut que la condition d'une contribution propre d'au moins 50 %, nécessaire afin que la restructuration ne suscite pas d'objection au regard du droit de la concurrence, est remplie.

(107) La Commission est parvenue à cette conclusion en tenant compte des aspects suivants.

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d) Prévention de toute distorsion excessive de la concurrence - Mesures compensatoires

(108) Après enquête, la Commission est convaincue que des mesures suffisantes ont été prises pour atténuer autant que possible les éventuels effets défavorables de l'aide sur les concurrents.

(109) La Commission constate qu'IKB abandonne l'ensemble d'un segment d'activité et réduit de [20-30] % ses activités dans le segment qui est le plus profitable pour elle, celui des financements structurés.

(110) La Commission ne peut accepter que la majeure partie de la liquidation (c'est-à-dire la liquidation d'investissements de portefeuille pour un total de 18,3 milliards d'EUR) soit présentée comme des mesures compensatoires, étant donné que les mesures de liquidation sont nécessaires au rétablissement de la viabilité à long terme. Conformément au point 40 des lignes directrices, de telles mesures ne peuvent être reconnues comme des mesures compensatoires.

(111) Les autres réductions d'un montant de [> 10] milliards d'EUR correspondent néanmoins à environ [25] % du total du bilan après déduction des investissements de portefeuille (c'est-à-dire [> 10] milliards d'EUR sur 45,2 milliards d'EUR) (49). Alors que la sortie des investissements de portefeuille ne saurait être acceptée comme une mesure compensatoire, elle a toutefois une influence sur la taille de la banque et sur ses activités. En s'appuyant sur les mesures proposées par l'Allemagne, le total du bilan d'IKB sera diminué de 47,2 % (soit 18,3 milliards d'EUR d'investissements de portefeuille et [> 10] milliards d'EUR pour les mesures compensatoires, moins [...] milliards d'EUR de marge de croissance par rapport aux 63,5 milliards d'EUR du total du bilan).

(112) La Commission souligne en outre que la diminution souhaitée, d'ici la fin de la période de restructuration (30 septembre 2011), du total du bilan à 33,5 milliards d'EUR garantit que les fermetures et cessions ne seront pas contrecarrées par la relance d'activités dans d'autres secteurs de la banque ou par un simple transfert d'activités.

(113) De plus, les anciens propriétaires et dirigeants de la banque ne participeront plus aux activités d'IKB, ce qui représente un signal important dans la lutte contre le risque moral (moral hazard). Par ailleurs, la banque a été vendue dans le cadre d'une procédure ouverte et non discriminatoire qui a donné aux concurrents du secteur bancaire la possibilité d'acquérir la banque, ce qui représente en soi une sorte de compensation pour les distorsions de concurrence subies par eux en raison de l'aide.

(114) Dans l'ensemble, les mesures compensatoires sont proportionnelles aux effets de distorsion provoqués par l'aide octroyée à IKB et garantissent que les effets négatifs sur les conditions commerciales soient atténués autant que possible.

(115) Il est nécessaire que la Commission soit tenue informée de la poursuite de la mise en œuvre de ces mesures de compensation.

6. CONCLUSION

(116) La Commission, constatant que les mesures d'aide en cause ont été prises en violation de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE, concluant toutefois que les mesures en question constituent une aide à la restructuration, qui peut être jugée compatible avec le marché commun conformément à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE, dans la mesure où les conditions applicables sont remplies,

A arrêté la présente décision:

Article premier

Les aides octroyées par l'Allemagne à IKB Deutsche Industriebank AG (ci-après "IKB") sur la base des accords et des documents qu'elle a présentés sont compatibles avec le marché commun, sous réserve des conditions et obligations visées à l'article 2.

Article 2

1. L'Allemagne garantit que le plan de restructuration d'IKB, qu'elle a transmis à la Commission le 25 septembre 2008, sera entièrement réalisé à la date du 30 septembre 2011.

2. L'Allemagne garantit que les actifs suivants d'IKB seront cédés à une partie tierce, indépendante d'IKB et de la KfW, ou liquidés:

a) l'ensemble du secteur d'activité du financement immobilier, comprenant le financement immobilier tant national qu'international, sera gelé au 31 décembre 2008 et fera l'objet d'une liquidation active (50), [...] % devant être cédés au 30 septembre 2010, [...] % supplémentaires à la date du 30 septembre 2011, et le solde aux dates d'échéance applicables. La liquidation concerne aussi IKB Immobilien Management GmbH, IKB Projektentwicklungs GmbH Co. KG et IKB Projektentwicklungsverwaltungsgesellschaft mbH (51);

b) la filiale IKB International SA Luxembourg fera l'objet d'une liquidation active avant le 30 septembre 2011. À partir du 31 mars 2009, plus aucune nouvelle opération ne sera effectuée. Parmi les domaines d'activité de cette filiale, les opérations importantes pour les services aux entreprises et les financements structurés seront reprises par IKB;

c) IKB Capital Corporation New York fera l'objet d'une liquidation active avant le 30 septembre 2011; [...] % du portefeuille de crédits devront être cédés avant le 30 septembre 2010. À partir du 31 décembre 2008, plus aucune nouvelle opération ne sera effectuée;

d) les activités commerciales d'IKB AG Amsterdam feront l'objet d'une liquidation active avant le [...]. À partir du 31 décembre 2008, plus aucune nouvelle opération ne sera effectuée;

e) la participation de 50 % dans Movesta Lease and Finance GmbH sera cédée avant le 30 septembre 2011;

f) d'autres actifs non stratégiques mentionnés à l'origine dans le bilan feront l'objet d'une liquidation active avant le 30 septembre 2011, avec une valeur nominale de 1,7 milliard d'EUR (valeur comptable au 31 mars 2007).

3. L'Allemagne garantit que le bilan total d'IKB au 30 septembre 2011 s'élèvera au maximum à 33,5 milliards d'EUR (52).

4. En cas de circonstances imprévisibles, et notamment si la crise du marché des capitaux perdure ou si la vente de certains actifs est impossible, les mesures citées aux paragraphes 2 et 3 peuvent être modifiées ou remplacées, ou une prolongation des délais peut être opérée, pour autant que celle-ci soit suffisamment motivée, au moins deux mois avant l'échéance du délai visé, et que la Commission n'ait pas émis de réserves dans un délai de deux mois.

5. Afin de contrôler le respect des conditions et des obligations visées aux points 1, 2 et 3, l'Allemagne transmettra chaque année jusqu'en 2012, au plus tard le 31 juillet, des rapports sur l'état d'avancement de la mise en œuvre du plan de restructuration ainsi que desdites conditions et obligations.

Article 3

La République fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Notes :

(1) JO C 76 du 27.3.2008, p. 5.

(2) Voir note 1 de bas de page.

(3) La loi sur la KfW a été adoptée en octobre 1948 par le Conseil économique et est entrée en vigueur le 18 novembre 1948. La loi sur la nouvelle structuration de la banque de promotion (Förderbankenneustrukturierungsgesetz) du 15 août 2003 y a apporté d'importantes modifications; elle a été modifiée en dernier lieu par l'article 173 de la loi du 31 octobre 2006 (9 e loi d'adaptation des compétences).

(*) Informations confidentielles.

(4) Un fonds d'investissement spécial (conduit), également appelé société à finalité spécifique (special purpose vehicle) ou véhicule d'investissement spécialisé (special investment vehicle, SIV), est une société (en général, un type de société à responsabilité limitée ou, parfois, une société en commandite) créée dans un but très spécifique, strictement défini et limité dans le temps, pour éliminer des risques qui sont généralement de nature financière (normalement une faillite, parfois aussi un certain risque fiscal ou en rapport avec la législation prudentielle). L'utilité des véhicules d'investissement spécialisés réside dans le fait qu'ils sont sans incidence sur le bilan et que les banques ne doivent pas les consolider. Ceci permet aux banques de financer des crédits à des taux inférieurs aux leurs (dans la mesure où elles sont elles-mêmes liées par des quotas de liquidités imposés par la législation prudentielle). Un véhicule d'investissement spécialisé refinance des investissements dans des titres adossés à des créances (asset-backed securities, ci-après "ABS") par le biais d'émissions sur le marché des billets de trésorerie à court terme adossés à des créances (Commercial Papers); les CP sont des titres de créance à court terme non garantis qui sont mis sur le marché monétaire par les grandes banques et les grandes entreprises.

(5) La BaFin a annoncé qu'elle décréterait un "moratoire"; il s'agit de mesures à prendre en cas de menace de faillite [voir l'article 46a de la loi sur le crédit du 9 septembre 1998 (Journal officiel fédéral - BGBl. I, p. 2776)], modifiée en dernier lieu par l'article 3 de la loi du 16 juillet 2007 (BGBl. I, p. 1330).

(6) La Bundesverband deutscher Banken (Association fédérale des banques allemandes, ci-après "BdB"), la Bundesverband der Deutschen Volksbanken und Raiffeisenbanken (Association des banques populaires et agricoles allemande, ci-après "BVR") et la Deutscher Sparkassen- und Giroverband (Association allemande des caisses d'épargne et de virement, ci-après "DSGV").

(7) La demande de tels portefeuilles est actuellement si réduite que leur valeur sur le marché a fortement chuté. La vente d'un portefeuille entraînerait donc des pertes importantes.

(8) L'objectif de la KfW est, dans l'accord qui doit encore être signé, de limiter son risque global de défaillance relatif à Rhinebridge et à d'autres investissements de portefeuille toxiques à 1 milliard d'EUR.

(9) Le fonds de garantie des dépôts couvre tous les "dépôts non bancaires".

(10) Il s'agit ici de 5,8 milliards d'EUR de pertes directes dans Rhineland et de 1,2 milliard d'EUR pour Havenrock. Les portefeuilles hors bilan ont été repris dans le bilan pour 2006/2007 à la suite de la rectification.

(11) La valeur comptable IFRS reflète la valeur de marché d'un actif dans un portefeuille.

(12) Lone Star n'était pas prête à reprendre ces actifs car elle n'avait apparemment pas eu le temps d'examiner en détail les positions de capital concernées et les risques inhérents.

(13) L'Allemagne a demandé à un expert la confirmation que cette garantie d'État d'un montant de 600 millions d'EUR se référait uniquement à des pertes inattendues.

(14) Dans la mesure où la vente de certaines sociétés (à finalité spécifique) ou de parts dans ces sociétés du segment d'activités du financement immobilier représenterait une charge supplémentaire pour IKB et ses associés en raison de la loi sur les droits de mutation et des accords passés avec les partenaires commerciaux de conserver env. 5,2 % des parts jusqu'à la fin du projet, les parts dans les sociétés concernées peuvent être conservée au-delà du 30 septembre 2011 jusqu'à concurrence de 5,2 % et les financements par capitaux empruntés en relation directe avec ces projets peuvent être poursuivis.

(15) La liquidation active signifie a) une vente ou toute autre liquidation extraordinaire générant des liquidités; b) le gel des activités y compris la non-prolongation des contrats existants, à l'exception des obligations déjà acceptées contractuellement.

(16) Une partie des activités actuelles à Luxembourg (notamment le [...]) est nécessaire pour répondre aux besoins des services aux entreprises.

(17) L'Allemagne a confirmé que, en accord avec les normes comptables IFRS appliquées par IKB, toutes les activités économiquement imputables à IKB seraient reprises dans le bilan d'IKB.

(18) Soit la somme de tous les investissements inscrits au bilan (après correction liée au taux de change), pour un montant de 6,0 milliards d'EUR, moins 0,545 milliard d'EUR de ventes et un milliard d'EUR pour le transfert du SIP 1 et 1,2 milliard d'EUR pour le transfert du SIP 2.

(19) Il s'agit de la somme de [...], s'élevant à [...] milliards d'EUR et de [...] résultant des domaines d'activités ayant fait l'objet d'une liquidation active, soit [...] milliards d'EUR.

(20) JO C 244 du 1.10.2004, p. 2.

(21) Cette valeur aurait été plus basse que la valeur en bourse d'IKB et même plus basse que la valeur en bourse du 27 juillet 2007.

(22) Cela correspond à un risque de défaillance de [> 15] % pour tous les crédits qu'IKB a accordés au nom de la KfW. Il est considéré que, en cas de faillite d'IKB, ces crédits ne pourraient pas tous être honorés, ce qui aurait immédiatement des effets négatifs sur KfW.

(23) Voir l'arrêt T-296-97, Rec. 2000, p. II- 3871, point 81.

(24) Décision 2008-263-CE de la Commission dans l'affaire C 50-06, BAWAG, considérant 127 (JO L 83 du 26.3.2008, p. 7).

(25) Selon une pratique courante, l'imputabilité est établie à partir d'une série d'indicateurs qui dépendent des circonstances particulières du cas et du contexte dans lequel la mesure a été adoptée. C'est par exemple le cas lorsqu'il existe des liens personnels étroits entre le conseil de surveillance et l'État. Voir la décision de la Commission du 4 juin 2008 dans l'affaire C 9-08, Sachsen LB, non encore publiée. De même, dans la décision 2001-695-CE de la Commission dans l'affaire C 1-2000, Holzmann, considérant 20 (JO L 248 du 18.9.2001, p. 46), et la décision de la Commission du 17 janvier 2003 dans l'affaire NN 115-02, MobilCom (JO C 80 du 3.4.2003, p. 5), l'imputabilité n'a pas été mise en question.

(26) Voir la décision de la Commission du 4 juin 2008 dans l'affaire C 9-08, Sachsen LB, non encore publiée, considérant 72. Cette conclusion correspondait aussi au point de vue défendu dans le cas de l'aide à Bankgesellschaft Berlin; voir la décision 2005-345-CE de la Commission dans l'affaire C 28-02, Bankgesellschaft Berlin, considérant 140 (JO L 116 du 4.5.2005, p. 1).

(27) Ce critère est conforme à la jurisprudence constante du Tribunal; voir les affaires jointes T-129-95, T-2-96 et T-97-96, Neue Maxhütte Stahlwerke, Rec. 1999, p. II-17, point 124. Les coûts d'une faillite sont toutefois généralement difficiles à calculer, et les estimations sont entourées d'incertitudes, voir par exemple la décision 2005-345-CE de la Commission dans l'affaire C 28-02, Bankgesellschaft Berlin, considérants 163 et suivants, et la décision 2008-263-CE de la Commission dans l'affaire C 50-06, BAWAG, considérant 166.

(28) Affaires jointes T-129-95, T-2-96 et T-97-96, Neue Maxhütte Stahlwerke, Rec. 1999, p. II-17, point 121.

(29) Voir les affaires jointes T-129-95, T-2-96 et T-97-96, Neue Maxhütte Stahlwerke, Rec. 1999, p. II-17, point 119.

(30) Communication de la Commission sur les entreprises publiques du secteur manufacturier (JO C 307 du 13.11.1993, p. 3).

(31) Décision 2005-137-CE de la Commission dans l'affaire C 25-02, Carsid, considérants 67 à 70 (JO L 47 du 18.2.2005, p. 28).

(32) La Commission a aussi constaté que les autres propriétaires d'IKB n'ont pas pris part au soutien.

(33) L'arrêt dans l'affaire T-11-95, BP Chemicals, Rec. 1998, p. II-3235, a établi que le seul fait qu'une entreprise étatique a déjà effectué des apports en capital qualifiés d'"aides" à sa filiale n'exclut pas, a priori, la possibilité qu'un apport en capital ultérieur puisse être qualifié d'investissement satisfaisant au critère de l'investisseur privé en économie de marché; cela vaut en particulier s'il ne peut pas être raisonnablement dissocié des premiers apports en capital et ne peut être considéré comme un investissement autonome. Le Tribunal estime que la chronologie des apports en cause, leur finalité et la situation de l'entreprise filiale à l'époque où les décisions d'effectuer chacun des apports ont été prises figurent parmi les éléments pertinents à cet égard.

(34) Voir la décision de la Commission du 30 avril 2008 dans l'affaire NN 25-08, Aide au sauvetage pour WestLB, non encore publiée.

(35) Voir la décision de la Commission du 4 juin 2008 dans l'affaire C 9-08, Sachsen LB, non encore publiée, considérant 71.

(36) Voir note 33 de bas de page.

(37) JO C 14 du 19.1.2008, p. 6.

(38) Voir également la décision de la Commission du 2 avril 2008 dans l'affaire C 14-08 (ex NN 1-08), Aide à la restructuration en faveur de Northern Rock, considérant 96 (JO C 135 du 3.6.2008, p. 21).

(39) "L'imputabilité à l'État d'une mesure d'aide prise par une entreprise publique peut être déduite d'un ensemble d'indices résultant des circonstances de l'espèce et du contexte dans lequel cette mesure est intervenue." "D'autres indices pourraient, le cas échéant, être pertinents pour conclure à l'imputabilité à l'État d'une mesure d'aide prise par une entreprise publique, tels que, notamment, son intégration dans les structures de l'administration publique, la nature de ses activités et l'exercice de celles-ci sur le marché dans des conditions normales de concurrence avec des opérateurs privés, le statut juridique de l'entreprise, celle-ci relevant du droit public ou du droit commun des sociétés, l'intensité de la tutelle exercée par les autorités publiques sur la gestion de l'entreprise ou tout autre indice indiquant, dans le cas concret, une implication des autorités publiques ou l'improbabilité d'une absence d'implication dans l'adoption d'une mesure, eu égard également à l'ampleur de celle- ci, à son contenu ou aux conditions qu'elle comporte." Affaire C- 482-99, Stardust Marine, Rec. 2002, p. I-4397, points 55 et 56.

(40) Commission européenne, XXIII e rapport sur la politique de concurrence, 1993, p. 270.

(41) Voir la note 33 de bas de page.

(42) Voir les affaires jointes T-129-95, T-2-96 et T-97-96, Neue Maxhütte Stahlwerke, Rec. 1999, p. II-17, point 119, et l'affaire C-334-99, Gröditzer Stahlwerke, Rec. 2003, p. I-1139, points 134 et suiv., ainsi que la décision de la Commission du 30 avril 2008 dans l'affaire C 56-06, Bank Burgenland (JO L 239 du 6.9.2008, p. 32) et la décision de la Commission du 4 juin 2008 dans l'affaire C 9-08, Sachsen LB, non encore publiée, considérant 73.

(43) Voir la décision de la Commission du 20 avril 2008 dans l'affaire C 16-04, Hellenic Shipyards, non encore publiée.

(44) Communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation (JO C 14 du 19.1.2008, p. 6).

(45) Voir la décision de la Commission du 30 avril 2008 dans l'affaire NN 25-08, Aide au sauvetage pour WestLB, non encore publiée.

(46) Est notamment considérée comme des ressources propres d'IKB dans ce contexte la totalité du capital Tier 2 (notamment les réserves et le capital hybride), qui a été utilisé pour la reprise des pertes, en particulier des investissements de portefeuille.

(47) Une partie de ces recettes avaient déjà été réalisées en mars 2008. Ainsi, les actifs non stratégiques ont été réduits de 1,7 milliard d'EUR à 1,0 milliard. De plus, l'Allemagne fait valoir qu'il n'existait pas de motifs de calendrier pour une vente d'urgence.

(48) Cela dépend de la valeur comptable des actifs et de l'échéance des créances. Ce raisonnement a déjà été suivi dans des décisions antérieures de la Commission; voir à ce sujet la décision 2007-257-CE de la Commission dans l'affaire C 44-05, Huta Stalowa Wola, considérant 71 (JO L 112 du 30.4.2007, p. 67); décision 2008-90-CE de la Commission dans l'affaire C 20-06, Novoles Straža (JO L 29 du 2.2.2008, p. 7), décision 2008-145-CE de la Commission dans l'affaire C 54-06, Bison Bial (JO L 46 du 21.2.2008, p. 41) et décision de la Commission du 4 juin 2008 dans l'affaire C 9-08, Sachsen LB, non encore publiée.

(49) Le fait que [< 2] milliards d'EUR des affaires immobilières seront encore contenus dans le bilan du 30.3.2011 et que [...] milliards d'EUR des opérations d'IKB Luxembourg seront reprises à Düsseldorf a été pris en considération.

(50) La liquidation active signifie a) une vente ou toute autre liquidation extraordinaire générant des liquidités; b) le gel des activités y compris la non-prolongation des contrats existants, à l'exception des obligations déjà acceptées contractuellement.

(51) Dans la mesure où la vente de certaines sociétés (à finalité spécifique) ou de parts dans ces sociétés du segment d'activités du financement immobilier représenterait une charge supplémentaire pour IKB et ses associés en raison de la loi sur l'acquisition de biens immobiliers et des accords passés avec les partenaires commerciaux de conserver environ 5,2 % des parts jusqu'à la fin du projet, les parts dans les sociétés concernées peuvent être conservées au-delà du 30 septembre 2011 jusqu'à concurrence de 5,2 % et les financements par capitaux empruntés en relation directe avec ces projets peuvent être poursuivis.

(52) L'Allemagne a confirmé que, en accord avec les normes comptables IFRS appliquées par IKB, toutes les activités économiquement imputables à IKB seraient reprises dans le bilan d'IKB.