ADLC, 28 septembre 2009, n° 09-DCC-49

L'Autorité de la concurrence,

Vu le dossier de notification adressé complet au service des concentrations le 26 août 2009, relatif à l'acquisition du groupe Rétif Développement SAS par Bank of Scotland, formalisée par un protocole de restructuration, en date du 19 août 2009 ; Vu le livre IV du Code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment ses articles L. 430-1 à L. 430-7 ; Vu les éléments complémentaires transmis par les parties au cours de l'instruction ; Adopte la décision suivante :

I. Les entreprises concernées et l'opération

1. Bank of Scotland (ci-après " BOS "), société de droit écossais, est une filiale à 100 % de Lloyds Banking Group plc. BOS est essentiellement active au Royaume-Uni dans la banque de détail, la banque privée (gestion de patrimoine) et la banque d'affaires. Lloyds Banking Group est active dans la banque de détail et dans l'assurance essentiellement au Royaume-Uni également. Elle détient un contrôle conjoint avec Deutsch Bank AG, Lloyds Bank plc et Antin Infrastructure Partners FCPR, un fonds d'investissement dépendant de BNP Paribas SA sur Porterbrook Leasing Company Limited et ses filiales (1). Porterbrook, active au Royaume-Uni, est spécialisée dans la location de matériels roulants ferroviaires et d'équipements accessoires. Lloyds Banking Group a réalisé en 2008, dernier exercice clos, un chiffre d'affaires mondial hors taxes de [>150 millions] d'euro, dont [>50 millions] d'euro en France.

2. Le groupe Rétif Développement SAS (ci-après " Rétif "), société par actions simplifiée, est actif dans la distribution d'équipements, d'accessoires et de fournitures d'aménagement tels que des éclairages, de la décoration, des emballages, de la papeterie ou des produits d'hygiène à destination des professionnels. Rétif dispose de 83 magasins en France ainsi que d'autres dans divers pays européens. De plus, Rétif assure aussi, via des filiales, la distribution des ses produits par correspondance et en ligne. Le groupe Rétif Développement SAS a réalisé en 2008, dernier exercice clos, un chiffre d'affaires mondial hors taxes de [Confidentiel] d'euro, dont [>50 millions] d'euro en France.

3. Le Tribunal de commerce d'Antibes a ouvert le 23 janvier 2009 une procédure de conciliation pour le groupe Rétif Développement SAS et ses filiales françaises qui a conduit à la signature d'un protocole de restructuration le 19 août 2009. A l'issue de l'opération de restructuration, il est prévu que Bank of Scotland détienne 70,1815 % du capital de Rétif, Intermediate Capital Group 9,495 %, JAMG Holding (2) 15,324 %, le solde étant détenu par les dirigeants.

4. Les conditions suspensives du protocole de restructuration prévoyant notamment de céder la filiale Rétif Floristik, active dans la distribution de produits nécessaires à l'installation et l'agencement de fleuristes en Allemagne, Autriche, Suisse et République Tchèque, un accord de cession a été signé le 31 juillet 2009.

5. En ce que l'opération confère à Bank of Scotland le contrôle exclusif de Rétif, l'opération notifiée est une concentration au sens de l'article L. 430-1 du Code de commerce. Compte tenu des chiffres d'affaires des entreprises concernées, elle ne revêt pas une dimension communautaire. La présente opération est donc soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du Code de commerce relatifs à la concentration économique.

II. Délimitation des marchés pertinents

6. Bank of Scotland et Lloyds Banking Group sont essentiellement actifs dans le secteur bancaire au Royaume-Uni. Rétif est actif dans le secteur de la distribution, à destination des professionnels, d'équipements, accessoires et fournitures nécessaires à l'agencement et l'aménagement de lieux privés ou publics en France.

7. Les parties à la concentration ne sont pas actives sur les mêmes marchés. En outre, elles ne sont pas actives sur des marchés présentant des liens verticaux ou de connexité. Par conséquent, la présente opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence.

Décidé

Article unique : L'opération notifiée sur le numéro 09-0078 est autorisée.

Notes

1 La Commission européenne a autorisé cette opération le 05/02/2009 (voir la décision No COMP/M.5263 - Deutsche Bank London/Lloyds TSB Bank/Antin Infrastructure Partners (BNP Paribas)/Porterbrook Leasing ainsi que la décision No Comp/M.5439 - OP Trust/Deutsche Bank London/Lloyds TSB Bank/BNP Paribas/Porterbrook Leasing).

2 Voir la décision C2007-116 / lettre du ministre de l'Economie, des Finances et de l'Emploi du 23 août 2007, aux conseils de la société Pragma Capital, relative à une concentration dans le secteur des articles de papeterie et de meubles de rangement, publiée au BOCCRF n° 8 bis du 26 octobre 2007.