ADLC, 31 décembre 2009, n° 09-DCC-92

L'Autorité de la concurrence,

Vu le dossier de notification adressé au service des concentrations de l'Autorité de la concurrence le 19 novembre 2009 et déclaré complet le 17 décembre, relatif à la prise de contrôle exclusif de la société SOGEFI par la société SIPA ; Vu les procès-verbaux des délibérations des conseils de surveillance des sociétés SOGEFI et SIPA en date des 9 octobre et 6 novembre 2009, ainsi que la lettre d'intention signée le 23 octobre 2009 ; Vu le livre IV du Code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment ses articles L. 430-1 à L. 430-7 ; Adopte la décision suivante :

I. Les entreprises concernées et l'opération

1. La Société d'Investissement et de Participations d'Aquitaine (SIPA), société anonyme détenue par des personnes physiques, a pour activité la vente au détail de véhicules neufs et d'occasion aux particuliers et aux professionnels, la réparation et l'entretien de véhicules ainsi que la vente de pièces détachées, sur 26 implantations dans le Sud-Ouest de la France. Elle exploite des concessions automobiles distribuant 13 marques : Abarth, Alfa Romeo, BMW et Mini, Chevrolet, Citroën, Fiat, Honda, Lancia, Opel, Seat, Suzuki, Volvo. En 2008, la société SIPA a réalisé un chiffre d'affaires total hors taxes de 322,5 millions d'euro exclusivement en France.

2. La Société Générale financière (SOGEFI) est une société anonyme, holding d'un groupe de sociétés ayant pour activité la vente au détail de véhicules neufs et d'occasion aux particuliers et aux professionnels, la réparation et l'entretien de véhicules ainsi que la vente de pièces détachées, à Toulouse et sa banlieue. SOGEFI distribue 5 marques de véhicules : Alfa Romeo, Fiat, Lancia, Opel, Volkswagen. En 2008, la société SOGEFI a réalisé un chiffre d'affaires total hors taxes de 78,8 millions d'euro exclusivement en France.

3. L'opération projetée consiste en l'acquisition, sous différentes conditions suspensives, par la société SIPA de la totalité des actions de la société SOGEFI.

4. En ce qu'elle se traduit par la prise de contrôle exclusif de SOGEFI par SIPA, l'opération notifiée constitue une opération de concentration au sens de l'article L.430-1 du Code de commerce. Compte tenu des chiffres d'affaires des entreprises concernées, elle ne revêt pas une dimension communautaire. Toutefois, les seuils prévus au I de l'article L.430-2 du Code de commerce sont franchis. La présente opération est donc soumise aux dispositions des articles L.430-3 et suivants du Code de commerce relatifs à la concentration économique.

II. Délimitation des marchés pertinents

A. DÉLIMITATION DES MARCHES EN TERMES DE PRODUITS ET SERVICES

5. Dans le secteur de la distribution, la pratique décisionnelle distingue :

- la distribution de véhicules automobiles particuliers neufs et destinés à une clientèle de particuliers ;

- la distribution de véhicules automobiles particuliers neufs et destinés à une clientèle de professionnels ;

- la distribution de véhicules automobiles commerciaux (notamment les véhicules utilitaires légers) ;

- la distribution de véhicules automobiles d'occasion ;

- la distribution de pièces de rechange et d'accessoires automobiles ;

- les services d'entretien et de réparation de véhicules automobiles ;

- les services de location.

6. Il n'y a pas lieu de remettre en cause ces délimitations à l'occasion de l'examen de la présente opération.

7. Au cas d'espèce, les activités des parties se chevauchent sur la distribution de véhicules automobiles particuliers neufs et destinés à une clientèle de particuliers, la distribution de véhicules commerciaux, la distribution de pièces de rechange et d'accessoires automobiles, les services d'entretien et de réparation de véhicules automobiles.

B. DÉLIMITATION GÉOGRAPHIQUE DES MARCHES

8. En ce qui concerne les marchés de la vente au détail de véhicules automobiles, neufs ou d'occasion, de la distribution de pièces de rechanges et d'accessoires automobiles, des services d'entretien et de réparation de véhicules automobiles, la pratique décisionnelle retient une dimension géographique locale (1). De fait, l'analyse des marchés de la vente de véhicules s'effectue généralement au niveau départemental.

9. Au cas d'espèce, les activités des parties se chevauchent sur le département de la Haute-Garonne, sur lequel sera menée l'analyse concurrentielle.

III. Analyse concurrentielle

10. Sur le marché de la distribution de véhicules automobiles particuliers neufs à destination des particuliers pour le département de la Haute-Garonne, la part de marché de la société SIPA est estimée à 3,5 % et celle de la société SOGEFI à 7,6 %. Ainsi, à l'issue de l'opération, la part de marché de la nouvelle entité sera portée à 11 %.

11. Sur le marché de la distribution de véhicules automobiles commerciaux, pour le département de la Haute-Garonne, la part de marché de la nouvelle entité est estimée à 5,5 % (3,1 % pour SOGEFI, 2,4 % pour SIPA).

12. Sur ces marchés, la nouvelle entité sera en concurrence avec de nombreux concessionnaires de marques commercialisées par les parties en Haute-Garonne ou de marques concurrentes.

13. Sur les marchés de la distribution de véhicules d'occasion, de la vente au détail de pièces de rechange et d'accessoires automobiles, et de l'entretien et de la réparation de véhicules automobiles, où les positions des parties sont plus faibles encore que sur les marchés locaux de vente de véhicules particuliers neufs, l'opération n'entraîne pas de risques concurrentiels.

14. L'opération n'est donc pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur les marchés concernés.

Décide

Article unique : L'opération notifiée sous le numéro 09-0117 est autorisée.

Note :

1 Voir notamment les décisions de l'Autorité de la concurrence n° 09-DCC-05 du 6 mai 2009 relative au rachat par la société Commerciale Citroën des actifs de la société Alteam Lisieux, n° 09-DCC-01 du 8 avril 2009 relative à la prise de contrôle de la société Pellier Metz SAS par le groupe Bailly SAS ou encore n° 09-DCC-25 relative à la prise de contrôle de la société Automobiles Saint Loises par Mary Automobiles.