ADLC, 24 décembre 2009, n° 09-DCC-78

L'Autorité de la concurrence,

Vu le dossier de notification adressé au service des concentrations le 29 septembre 2009 et déclaré complet le 24 novembre 2009, relatif à la prise de contrôle exclusif de la société Girard SAS par la société David Gerbier Finances SAS, formalisée par un protocole d'accord en date 3 août 2009; Vu le livre IV du Code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment ses articles L. 430-1 à L. 430-7 ; Vu les éléments complémentaires transmis par les parties au cours de l'instruction ; Adopte la décision suivante :

I. Les entreprises concernées et l'opération

1. La société David Gerbier Finances SAS (ci-après David Gerbier Finances) est une société holding détenue par la famille Gerbier, qui contrôle à 100 % la société David Gerbier dont l'objet est l'exploitation d'une concession automobile Fiat-Alfa Roméo à Cessy dans l'Ain. Celle-ci a pour activité la distribution de véhicules neufs de marque Fiat et Alfa Roméo et de véhicules d'occasion de toutes marques. Elle assure également la réparation et l'entretien de tous véhicules automobiles ainsi que la vente de pièces détachées. Monsieur David Gerbier détient également le contrôle conjoint des sociétés GMSA, PNA, FLA, Sada Finances et des groupes Gerbier Mosca et GDS Finances. Les sociétés contrôlées (conjointement ou exclusivement) par Monsieur David Gerbier ont pour activité la distribution de véhicules automobiles de marque Fiat, Alfa Roméo, Audi, Peugeot, Opel et Citroën dans les départements de l'Ain, de l'Isère, de la Savoie, de la Haute Savoie et du Vaucluse. Monsieur David Gerbier a réalisé en 2008, dernier exercice clos, un chiffre d'affaires consolidé hors taxes de 154 millions, exclusivement en France.

2. La société Girard SAS (ci-après " Girard ") est la société holding du groupe éponyme, détenue à 100 % par la famille Girard. A travers ses trois filiales, Tour Autos, Villefontaine Automobiles et Abrets Auto, elle exploite des concessions automobiles de marque Renault à Saint Jean de Soudain, Villefontaine et Les Abrets dans l'Isère. Ces sociétés ont également pour activité la vente de véhicules neufs de marque Renault, de véhicules d'occasion de toutes marques, la réparation et l'entretien de tous véhicules automobiles ainsi que la vente de pièces détachées. Le groupe Girard a réalisé en 2008, dernier exercice clos, un chiffre d'affaires consolidé hors taxes de 71 millions, exclusivement en France.

3. En vertu d'un protocole d'accord en date du 3 août 2009, la société David Gerbier Finances s'est engagé à acquérir 100 % des titres de la société Girard, ainsi que les participations des associés minoritaires dans deux filiales de la société Girard, soit 4,53 % du capital de la société Tour Autos et 0,08 % du capital de la société Villefontaine Automobiles.

4. En ce qu'elle se traduit par la prise de contrôle exclusif de la société Girard par la société David Gerbier Finances, l'opération notifiée constitue une concentration au sens de l'article L. 430-1 du Code de commerce. Compte tenu des chiffres d'affaires des entreprises concernées, elle ne revêt pas une dimension communautaire. En revanche, les seuils de contrôle mentionnés au point I de l'article L. 430-2 du Code de commerce sont franchis. La présente opération est donc soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du Code de commerce relatifs à la concentration économique.

II. Délimitation des marchés pertinents

A. DELIMITATION DES MARCHÉS EN TERMES DE PRODUITS ET SERVICES

5. Dans le secteur de la distribution automobile, la pratique décisionnelle (1) distingue :

- la distribution de véhicules automobiles particuliers neufs et destinés à une clientèle de particuliers ;

- la distribution de véhicules automobiles particuliers neufs et destinés à une clientèle de professionnels ;

- la distribution de véhicules automobiles commerciaux (notamment les véhicules utilitaires légers) ;

- la distribution de véhicules automobiles d'occasion ;

- la distribution de pièces de rechange et d'accessoires automobiles ;

- les services d'entretien et de réparation de véhicules automobiles ;

- les services de location.

6. Il n'y a pas lieu de remettre en cause ces délimitations à l'occasion de l'examen de la présente opération.

7. L'analyse concurrentielle portera sur les marchés sur lesquels les parties sont simultanément actives à savoir :

- la distribution de véhicules automobiles particuliers neufs et destinés à une clientèle de particuliers ;

- la distribution de véhicules automobiles commerciaux neufs ;

- la distribution de véhicules automobiles d'occasion ;

- la distribution de pièces de rechange et d'accessoires automobiles ;

- les services d'entretien et de réparation de véhicules automobiles.

B. DELIMITATION GEOGRAPHIQUE DES MARCHÉS

8. En ce qui concerne les marchés de la vente au détail de véhicules automobiles, neufs ou d'occasion, de la distribution de pièces de rechange et d'accessoires automobiles, des services d'entretien et de réparation de véhicules automobiles, la pratique décisionnelle retient une dimension géographique locale (2). De fait, l'analyse des marchés de la vente de véhicules neufs, s'effectue généralement au niveau départemental.

9. Au cas d'espèce, les activités des parties se chevauchent sur le seul département de l'Isère.

III. Analyse concurrentielle

10. Sur le marché de la distribution de véhicules particuliers neufs à destination des particuliers, dans le département de l'Isère, la part de marché des concessions exploitées par Girard est estimée à 6 %, celle du groupe GDS Finances à 3 %, celle du groupe Gerbier-Mosca à 1,5 % et celle de SADA Finances à 6 %. Ainsi, à l'issue de l'opération, la part de marché cumulée de la nouvelle entité sera de 17 % étant rappelé que Monsieur David Gerbier ne détient qu'un contrôle conjoint sur les sociétés du groupe GDS Finances, du groupe Gerbier-Mosca et SADA Finances. Par ailleurs, la nouvelle entité sera confrontée à la concurrence de nombreux concurrents tels que le Groupe Manuel (8 % de parts de marché), le Groupe Bernard (7 % de parts de marché) et Auto Losange (6,5 % de parts de marché), ainsi que de nombreux autres concessionnaires.

11. Sur le marché de la distribution de véhicules commerciaux neufs, la part de marché des concessions à enseigne Renault exploitées par Girard est estimée à 5,5 %, celle du groupe GDS Finances à 6,5 % et celle du groupe Sada Finances à 5 %. Ainsi, à l'issue de l'opération, la part de marché cumulée de la nouvelle entité sera de 17 %. Par ailleurs, la nouvelle entité sera confrontée à la concurrence de nombreux autres concessionnaires présents en Isère.

12. Sur le marché de la distribution de véhicules d'occasion, la part de marché de la nouvelle entité sera de 3 %.

13. Sur le marché de la vente au détail de pièces de rechange et d'accessoires automobiles, les parties n'ont pas été en mesure de produire leurs parts de marché. Cependant, il convient de relever que la présente acquisition porte sur trois concessions de marque Renault, dont l'acquéreur n'est pas concessionnaire. En outre, la nouvelle entité restera confrontée à la concurrence d'autres concessionnaires de marque Renault, auxquels il convient d'ajouter les concessionnaires d'autres marques, les nombreux garagistes, les enseignes spécialisées telles que Speedy, Feu Vert ou Norauto, susceptibles de proposer aux consommateurs des pièces de rechange et d'accessoires identiques, ou de qualité équivalente, à celles distribuées par les deux entités.

14. Sur le marché des services d'entretien et de réparation de véhicules automobiles, les parties n'ont pas été en mesure de produire leurs parts de marché. Cependant, il convient de relever que l'entité fusionnée devra faire face, à la concurrence exercée par les réparateurs indépendants agréés Renault, auxquels s'ajoutent les nombreux réparateurs non agréés, les enseignes spécialisées telles que Speedy ou Feu Vert, susceptibles de proposer aux consommateurs des services d'entretien et de réparation de véhicules automobiles, de qualité équivalente, à ceux rendus par les deux entités.

15. Il ressort des éléments qui précèdent que l'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur les marchés concernés.

Décide

Article unique : L'opération notifiée sous le numéro 09-0095 est autorisée.

Notes

1 Décision de l'Autorité de la concurrence du 24 juillet 2009 en cours de publication relative à l'opération Saint Loises-SCI Ludelise Vire/Société François Mary Développement ; Décision de l'Autorité de la concurrence du 24 juin 2009 relative à l'opération Tuppin/GTI ; Décision de l'Autorité de la concurrence du 8 avril 2009 relative à l'opération Bailly/Pellier ; Lettre du Ministre de l'Economie du 8 novembre 2002 relative à l'opération RFA Nord/Vrale.

2 Voir notamment les décisions de l'Autorité de la concurrence n° 09-DCC-05 du 6 mai 2009 relative au rachat par la société Commerciale Citroën des actifs de la société Alteam Lisieux, n° 09-DCC-01 du 8 avril 2009 relative à la prise de contrôle de la société Pellier Metz S.A.S. par le groupe Bailly SAS ou encore n° 09-DCC-25 du relative à la prise de contrôle de la société Automobiles Saint Loises par Mary Automobiles .