CCE, 12 avril 2006, n° 38.348

La Commission des Communautés européennes,

Vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1-2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, vu la décision de la Commission du 16 juin 2004 d'engager la procédure dans la présente affaire, vu l'appréciation préliminaire de la Commission du 16 juin 2004, après avoir donné aux tierces parties concernées la possibilité de faire part de leurs observations (2), conformément à l'article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1-2003 (3), après consultation du Comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes, vu le rapport final du conseiller-auditeur, Considérant ce qui suit:

Les faits

(1) La société Repsol Comercial de Productos Petroliferos SA (ci-après "Repsol CPP") est destinataire de la présente décision. La procédure porte sur la distribution de carburant aux stations-service espagnoles. Dans son évaluation préliminaire, la Commission a considéré que la signature de contrats de distribution exclusifs à long terme avec les stations-service soulevait des doutes quant à sa compatibilité avec l'article 81 du traité CE, qui s'applique, entre autres, aux accords verticaux ayant un effet de verrouillage des marchés.

La partie

(2) Repsol CPP, une société constituée à Madrid, en Espagne, appartient au groupe pétrolier Repsol-YPF. En Europe, ce groupe opère principalement en Espagne et au Portugal. Il dispose, entre autres, de considérables capacités de raffinage en Espagne. Repsol CPP est spécialisée dans la distribution de carburant, de lubrifiants et d'autres produits similaires destinés aux véhicules automobiles. Dans son évaluation préliminaire, la Commission a estimé que les clauses de non-concurrence relatives à la distribution de carburants convenues entre Repsol CPP et ses cocontractants respectifs posaient un problème de concurrence au regard de l'article 81 du traité CE, qui interdit tous les accords entre entreprises qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun, dans la mesure où ces clauses pourraient empêcher les concurrents tiers d'accéder au marché de la distribution de carburants en Espagne.

Pratiques ayant fait l'objet d'une enquête

(3) Les pratiques examinées sont consécutives à des accords conclus par Repsol CPP pour l'achat exclusif de carburants pour automobiles par des exploitants de stations-service en Espagne. Les cocontractants de Repsol CPP en l'espèce sont essentiellement des entreprises familiales, qui n'exploitent que rarement plus d'une seule station-service. Il existe huit types de contrats qui dépendent, d'une part, du régime de propriété de la station-service et, d'autre part, de la nature de la relation commerciale entre Repsol CPP et l'exploitant de la station-service. Les différents types de contrats sont les suivants :

(a) Le contrat "agent Codo". Il s'agit d'un contrat portant sur la distribution de carburant par des stations-service dont Repsol CPP est propriétaire et dont l'exploitant est locataire. L'exploitant a le statut d'agent.

(b) Le contrat "détaillant Codo". Il s'agit d'un contrat portant sur la distribution de carburant par des stations-service dont Repsol CPP est propriétaire et dont l'exploitant est locataire. L'exploitant a le statut de revendeur.

(c) Le contrat "agent Dodo". Il s'agit d'un contrat portant sur la distribution de carburant par des stations-service dont l'exploitant est propriétaire. L'exploitant a le statut d'agent.

(d) Le contrat "détaillant Dodo". Il s'agit d'un contrat portant sur la distribution de carburant par des stations-service dont l'exploitant est propriétaire. L'exploitant a le statut de revendeur.

(e) Le contrat "usufruit-agent". Il s'agit d'un contrat entre Repsol CPP et le propriétaire d'une station-service par lequel le propriétaire constitue un droit réel d'usufruit en faveur de Repsol CPP. En tant qu'usufruitier, Repsol CPP loue la station-service, en vue de son exploitation, au nu-propriétaire ou à une tierce partie liée à celui-ci. Une fois le contrat venu à échéance, le nu-propriétaire récupère automatiquement la pleine propriété de la station-service. Le transfert est assorti d'un contrat de distribution des carburants. L'exploitant a le statut d'agent.

(f) Le contrat "usufruit-détaillant". Il s'agit d'un contrat entre Repsol CPP et le propriétaire d'une station-service par lequel le propriétaire constitue un droit réel d'usufruit en faveur de Repsol CPP. En tant qu'usufruitier, Repsol CPP loue la station-service, en vue de son exploitation, au nu-propriétaire ou à une tierce partie liée à celui-ci. Une fois le contrat venu à échéance, le nu-propriétaire récupère automatiquement pleine propriété de la station-service. Le transfert est assorti d'un contrat de distribution des carburants. L'exploitant a le statut de revendeur.

(g) Le contrat "location-agent". Il s'agit d'un contrat entre Repsol CPP et le propriétaire d'un terrain en vertu duquel ce propriétaire constitue un droit de superficie en faveur de Repsol CPP, ce dernier devenant par-là même propriétaire de tout bâtiment construit ou à construire. Le cocontractant reste, quant à, lui propriétaire du terrain. En tant que propriétaire des bâtiments, Repsol CPP loue la station-service, en vue de son exploitation, au propriétaire du terrain ou à une tierce partie liée à celui-ci. Une fois le contrat venu à échéance, le propriétaire du terrain récupère automatiquement la propriété des bâtiments. Le transfert est assorti d'un contrat de distribution des carburants. L'exploitant a le statut d'agent.

(h) Le contrat "location-détaillant". Il s'agit d'un contrat entre Repsol CPP et le propriétaire d'un terrain en vertu duquel ce propriétaire constitue un droit de superficie en faveur de Repsol CPP, ce dernier devenant par là même propriétaire de tout bâtiment construit ou à construire. Le cocontractant reste, quant à lui, propriétaire du terrain. En tant que propriétaire des bâtiments, Repsol CPP loue la station-service, en vue de son exploitation, au propriétaire du terrain ou à une tierce partie liée à celui-ci. Une fois le contrat venu à échéance, le propriétaire du terrain récupère automatiquement la propriété des bâtiments. Le transfert est assorti d'un contrat de distribution des carburants. L'exploitant a le statut de revendeur.

(4) Dans de nombreux cas, notamment pour les contrats de type (e), (f), (g) et (h), Repsol CPP prend en charge la totalité ou une partie des coûts de financement de la construction ou de la rénovation des stations-service.

4. Actes de procédure en vertu du règlement n° 17-62 et du règlement n° 1-2003

(5) Le 20 décembre 2001, en vertu des articles 2 et 4 du règlement n° 17 du Conseil du 6 février 1962 (4), Repsol CPP a introduit auprès de la Commission une demande d'attestation négative ou, à défaut, d'exemption individuelle au titre de l'article 81, paragraphe 3, du traité CE, pour les accords et/ou contrats-types définissant les conditions dans lesquelles elle poursuivait ou allait poursuivre les activités de distribution de carburants destinés aux véhicules automobiles dans les stations-service situées en Espagne.

(6) Le 19 mars 2002, la Commission a publié au Journal officiel une communication invitant les tiers intéressés à présenter leurs observations au sujet de la notification (5). Avec l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1-2003, le 1er mai 2004, la demande introduite par Respol CCE est devenue caduque, conformément à l'article 34, paragraphe 1, de ce règlement.

(7) Le 16 juin 2004, la Commission a ouvert une procédure dans le but d'adopter une décision au titre du chapitre III du règlement (CE) n° 1-2003, qu'elle a ensuite adressée à Repsol CPP.

(8) Le 17 juin 2004, la Commission a adopté une évaluation préliminaire au titre de l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1-2003.

(9) Le 27 juin 2004, en réponse à l'évaluation préliminaire, Repsol CPP a soumis des propositions d'engagements à la Commission.

(10) Le 20 octobre 2004, en application de l'article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1-2003, la Commission a publié une communication (6) invitant les tiers intéressés à soumettre leurs observations éventuelles, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication.

(11) Le 7 mars 2005, la Commission a transmis à Repsol CPP les observations communiquées par des tiers intéressés à la suite de la publication de la communication. Le 12 avril 2005, Repsol CPP a soumis une première proposition modifiée d'engagements qui a, par la suite, fait l'objet de plusieurs révisions. La proposition d'engagements finale a été faite le 13 mars 2006.

Évaluation préliminaire

A.1. Marchés en cause

Le marché de produits

(12) Les principales catégories de carburants vendus en Espagne sont au nombre de deux: le diesel et l'essence. Les ventes de diesel sont supérieures aux ventes d'essence, puisqu'elles représentent plus de 80% de la consommation globale de carburant. Le carburant vendu en Espagne provient principalement de raffineries espagnoles. Le reste est importé par des navires-citernes. L'Espagne est un importateur net de diesel et un exportateur net d'essence.

(13) Les carburants produits à l'échelle nationale sont le plus souvent transportés en vrac dans des pipelines, trains ou navires jusqu'aux dépôts locaux (logistique initiale), au départ desquels ils sont ensuite acheminés par camion vers leur lieu de destination finale (logistique secondaire). Les produits importés peuvent être déchargés dans des dépôts portuaires (selon les cas, ceux-ci sont reliés ou non à des infrastructures de transport en vrac) ou dans les raffineries, avant d'être acheminés dans les mêmes conditions que les produits nationaux.

(14) Le carburant, qu'il soit produit dans une raffinerie ou importé, peut être incorporé dans le réseau des ventes au détail du producteur ou de l'importateur (le réseau est composé de stations-service affiliées ou appartenant à des entreprises) ou vendu en gros (à l'extérieur du réseau) à: (i) des détaillants indépendants qui ne font pas partie du réseau en amont (supermarchés ou stations-service "sans marque"), (ii) des négociants (y compris de grandes sociétés pétrolières qui ne sont pas intégrées verticalement en Espagne), ou (iii) d'importants clients finaux (clients industriels et commerciaux tels que les hôpitaux, les sociétés de location de voitures, les entreprises de transport, les usines, etc.). De plus, les produits peuvent faire l'objet d'échanges entre les raffineurs ou les exploitants à n'importe quel niveau de la chaîne.

(15) La vente au détail comprend les ventes aux automobilistes dans les stations-service (avec ou sans marque). Il existe trois grandes catégories de stations-service: (i) les stations-service qui appartiennent à des sociétés pétrolières intégrées verticalement ou qui sont approvisionnées par celles-ci; (ii) les stations-service indépendantes et (iii) les supermarchés. Les types de carburants distribués dans les stations-service espagnoles sont les suivants: essence sans plomb (indice d'octane 98), essence sans plomb (indice d'octane 95), essence avec substitut de plomb (indice d'octane 97), diesel de type "A" (voitures automobiles) et "B" (véhicules agricoles).

(16) L'essence est vendue avant tout à des clients finaux par des points de vente au détail, tandis que dans le cas du diesel, - ou du moins une large proportion de celui-ci, et notamment le diesel de type "B" - les ventes ont lieu en dehors du réseau.

(17) Lors de décisions antérieures (7), la Commission avait estimé que la vente de carburants à l'extérieur du réseau (ou la vente en gros) et la vente au détail de carburants par des stations-service pouvaient constituer des marchés de produits différents. Dans le cadre de la vente en dehors du réseau, la Commission a estimé qu'il existait un marché de produits distinct pour chaque catégorie de carburant.

(18) Dans son évaluation préliminaire, la Commission n'a pas tiré de conclusions à propos du marché de produits en cause. Étant donné que les problèmes de concurrence mis en évidence dans l'évaluation préliminaire se poseraient également sur un marché réunissant toutes les catégories de carburants et les ventes tant à l'extérieur qu'à l'intérieur du réseau, la question de la réduction du marché aux différents canaux de distribution et catégories de carburants est laissée en suspens aux fins de la présente décision.

Le marché géographique

(19) Dans des décisions antérieures (8), la Commission avait estimé que les marchés pouvaient être locaux ou nationaux. Dans son évaluation préliminaire, elle n'a pas tiré de conclusions sur le marché géographique en cause. Étant donné que les problèmes de concurrence mis en évidence dans l'évaluation préliminaire se poseraient également sur un marché de dimension nationale, la question de la réduction du marché à des zones locales est laissée en suspens aux fins de la présente décision.

A.2. Pratiques soulevant des problèmes de concurrence

(20) Dans son évaluation préliminaire, la Commission avait estimé que les pratiques en cause posaient un problème de concurrence, dans la mesure où les clauses de non-concurrence applicables aux carburants étaient susceptibles, compte tenu du contexte économique et juridique de l'ensemble des accords en cause, d'entraîner un verrouillage du marché.

(21) Dans son évaluation préliminaire, la Commission a noté que les contrats de distribution entre Repsol CPP et les exploitants des stations-service contenaient des clauses de non-concurrence relatives à la vente de carburant dans les stations-service. Ces clauses, qui ne s'appliquaient à aucun autre produit vendu par les stations-service, figuraient dans 1 430 contrats de type Codo, 770 contrats de type Dodo et 460 de type usufruit ou location. Leur durée était variable. Dans les contrats de type Codo ou Dodo, la durée de base était de cinq ans. Dans les contrats de type usufruit ou location, la durée de la clause était comprise entre 25 et 40 ans, selon le type de contrat.

(22) Dans son évaluation préliminaire, la Commission a estimé que dans certaines circonstances, ces contrats pouvaient poser des problèmes de concurrence, notamment lorsqu'en conséquence de ces clauses, d'autres fournisseurs présents sur le marché ne pouvaient pas vendre aux acheteurs concernés, provoquant ainsi un effet de verrouillage du marché (exclusion d'autres fournisseurs par la mise en place de barrières à l'entrée) et un affaiblissement de la concurrence inter-marques. A cet égard, la Commission estime, à titre préliminaire, que le fait que les exploitants de stations-service soient qualifiés, dans ces accords, d'agents ou de détaillants, est sans importance en l'espèce.

(23) Toujours dans son évaluation préliminaire, la Commission a estimé que les clauses de non-concurrence contenues dans les contrats en cause et, surtout, dans les contrats de type Dodo, location et usufruit, risquaient de verrouiller le marché de la distribution de carburant en Espagne. Au vu du contexte économique et juridique des contrats notifiés, la Commission estime que le marché n'était que difficilement accessible aux concurrents qui souhaitaient s'y introduire ou augmenter leurs parts de marché. Cette situation était imputable, entre autres, à l'intégration verticale des exploitants, à l'effet cumulatif des réseaux parallèles de contraintes verticales, aux difficultés de mise en place d'un réseau alternatif et à d'autres conditions concurrentielles (principalement la saturation du marché et la nature du produit).

(24) Dans son évaluation préliminaire, la Commission a estimé que les contrats notifiés pouvaient contribuer à renforcer l'effet de verrouillage produit par tous ces contrats, compte tenu de leur contexte économique et juridique. Cette situation découle de plusieurs facteurs: la portée des obligations de non-concurrence imposées par Repsol CPP (les parts de marché liées des ventes de Repsol CPP sont jugées considérables, de l'ordre de [25-35 %]); la durée de validité considérable des accords de non-concurrence qui avaient été conclus, notamment dans le cas de contrats de type usufruit ou location, qui sont des contrats à long terme dont la durée varie entre 25 et 40 ans; la position faible et morcelée dans laquelle se trouvaient apparemment les exploitants de stations-service et les clients finaux par rapport aux fournisseurs, notamment Repsol CPP, dont les parts de marché sont significatives.

A.3. Effet sur les échanges entre États membres

(25) D'après une jurisprudence constante, des accords comme ceux en cause peuvent, parce qu'ils s'étendent à l'ensemble du territoire d'un État membre, avoir, par leur nature même, pour effet de renforcer le cloisonnement des marchés sur une base nationale, entravant ainsi l'interpénétration économique voulue par le traité (9). Cela serait d'autant plus le cas dans la présente affaire, dans la mesure où les restrictions de concurrence éventuelles créeraient des barrières à l'entrée.

Engagements proposés le 21 juin 2004

(26) Le 21 juin 2004, Repsol CPP a soumis un premier ensemble d'engagements au sens de l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1-2003.

(27) Les engagements contiennent des dispositions relatives à la possibilité pour les stations-service de mettre fin à des contrats à long terme, à un moratoire sur les contrats d'approvisionnement d'une durée supérieure à cinq ans et sur le rachat de stations-service qui ne sont pas approvisionnées par Repsol CPP, et à la liberté, pour les stations-service, d'octroyer des réductions de prix.

A.4. Possibilité pour les stations-service de mettre fin à des contrats à long terme

(28) Pour répondre au risque de verrouillage du marché mis en évidence par la Commission, Repsol CPP a proposé d'octroyer aux exploitants de stations-service qui lui avaient eux-mêmes accordé un droit réel temporaire (sous forme d'usufruit ou de location) sur la station-service et étaient, via cette opération, devenus locataires temporaires (par un "échange de contrats"), la possibilité de "racheter" le droit réel avant l'échéance officielle du contrat. Cette option aurait en principe pu être exercée à n'importe quel moment à partir du 1er janvier 2005, à condition que la durée résiduelle du contrat n'excède pas 12 ans. L'exercice de cette option impliquerait le versement à Repsol CPP d'une compensation équivalente à la valeur du droit réel en question. Cette valeur devait être calculée sur la base du cash flow annuel de Repsol CPP et de la durée résiduelle du contrat. Par conséquent, la valeur ne correspondait pas à la valeur résiduelle de l'investissement. Dans l'éventualité d'un désaccord au sujet de la compensation, les critères d'évaluation fixés par le droit espagnol en matière d'expropriation seraient d'application.

(29) Repsol CPP a également proposé d'annoncer à l'avance l'échéance des contrats de distribution de carburant conclus avec les stations-service et la possibilité de mettre fin aux contrats initiaux comportant des droits réels. Cette annonce se ferait vraisemblablement par une communication au ministère de l'Économie, qui la publierait sur Internet, ou, à défaut, par une publication sur Internet par Repsol CPP. Elle aurait lieu pendant le premier mois de chaque trimestre pour le trimestre suivant.

A.5. Moratoire sur les contrats dont la durée est supérieure à cinq ans

(30) En ce qui concerne les nouveaux contrats, Repsol CPP a proposé de fixer une durée maximum de cinq ans pour les nouveaux contrats de distribution de carburant conclus avec les exploitants de stations-service dont Repsol CPP n'est pas propriétaire.

A.6. Moratoire sur les rachats de stations-service qui ne sont pas approvisionnées par Repsol CPP

(31) De plus, Repsol CPP a proposé de ne procéder, jusqu'au 31 décembre 2006, à aucun rachat direct de stations-service en activité (stations-service de type Dodo) dont Repsol CPP n'est pas le fournisseur exclusif, et qui ne font donc pas partie de son réseau.

A.7. Liberté, pour les stations-service, d'octroyer des réductions de prix

(32) Les engagements proposés par Repsol CPP incluent également une disposition stipulant que les stations-service sont libres d'octroyer des réductions sur le prix conseillé, que leurs exploitants aient le statut d'agent ou de revendeur.

A.8. Mise en œuvre

(33) Repsol CPP a proposé de respecter ses engagements pendant une période venant à échéance le 31 mai 2010.

(34) Repsol CPP a également proposé qu'une tierce partie (un commissaire aux comptes indépendant) vérifie que les engagements pris par Repsol CPP soient effectivement respectés. Ce commissaire aux comptes devrait rédiger des rapports annuels à l'intention de la Commission.

Communication de la Commission en vertu de l'article 27, paragraphe 4, et engagements modifiés

(35) À la suite de la publication, le 20 octobre 2004, d'une communication en application de l'article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1-2003dans la présente affaire, la Commission a reçu 25 observations de la part de tierces parties concernées, principalement des associations ou groupes de stations-service ainsi que quelques stations-service individuelles. Les commentaires reçus allaient dans le même sens que l'analyse préliminaire du marché et la position de Repsol CPP. Pour ce qui est de l'évaluation préliminaire, les observations qui ont été jugées pertinentes sont exposées dans les considérants (36) à (38).

(36) Certaines observations faisaient valoir que les stations-service qui étaient qualifiées d'"agents" dans leurs contrats n'étaient pas de véritables agents et que les stations-service n'étaient pas, dans la pratique, en mesure d'octroyer des réductions de prix (10);

(37) Certaines observations approuvaient l'évaluation préliminaire de la Commission concernant le verrouillage éventuel du marché, mais estimaient que la possibilité de mettre fin à des contrats à long terme risquait d'être inefficace, dans la mesure où les coûts encourus rendraient toute rupture de contrat peu avantageuse d'un point de vue économique;

(38) Certaines observations approuvaient l'évaluation préliminaire de la Commission concernant le verrouillage éventuel du marché, mais faisaient valoir que le nombre de stations-service liées à Repsol qui seraient disputables serait inférieur au chiffre annoncé dans les propositions d'engagements.

(39) Les observations concernant l'éventuel problème de verrouillage du marché, et notamment la compensation à verser à Repsol CPP, de même que l'analyse menée par la Commission elle-même, ont incité celle-ci à exiger des modifications aux engagements proposés. En outre, étant donné les délais requis pour modifier les engagements, la date mentionnée au considérant 31 a dû être repoussée.

(40) Le 12 avril 2005, Repsol CPP a soumis une première proposition d'engagements modifiés qui a, par la suite, fait l'objet de plusieurs révisions. La proposition finale d'engagements modifiés a été faite le 13 mars 2006 et prenait dûment en compte les différentes questions soulevées.

Conclusion

(41) Les 13 mars 2006, Repsol CPP a confirmé que les engagements relatifs aux contrats, tels qu'ils figurent en annexe, sont à considérer comme des engagements au sens de l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1-2003. Ces engagements constituent une version modifiée des engagements publiés, dans le cadre de la consultation publique, dans la communication en application de l'article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1-2003, et ils ont été proposés par Repsol CPP pour répondre aux préoccupations exprimées par la Commission dans son évaluation préliminaire. La Commission peut par conséquent adopter une décision en vertu de l'article 9 du règlement (CE) n° 1-2003.

(42) Par l'adoption d'une décision en vertu de l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1-2003, la Commission rend contraignants, pour les entreprises en cause, les engagements proposés par celles-ci pour répondre aux préoccupations soulevées par la Commission dans son évaluation préliminaire. Le considérant (13) du préambule du règlement (CE) n° 1-2003stipule qu'une telle décision ne devrait pas établir s'il y a eu ou s'il y a toujours infraction. L'appréciation de la Commission sur la capacité des engagements à résoudre les problèmes soulevés se base sur son évaluation préliminaire, qui exprime l'opinion qu'elle s'est forgée à titre préliminaire après avoir procédé à un examen et à une analyse de l'affaire en cause et après avoir pris connaissance des observations communiquées par les parties tierces après la publication d'une communication en application de l'article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1-2003.

(43) Dans la présente affaire, les préoccupations de la Commission quant aux pratiques relevées dans l'évaluation préliminaire étaient que certaines clauses de non-concurrence applicables à la distribution du carburant risquaient d'éliminer des concurrents tiers du marché de la vente au détail de carburants en Espagne, ce qui pourrait se traduire par l'exercice d'une moindre pression à la baisse sur les prix. Les observations transmises par les tierces parties après la publication de la communication en application de l'article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1-2003n'ont pas été de nature à amener la Commission à reconsidérer ses préoccupations.

(44) Dans sa proposition d'engagements, Repsol CPP s'est engagée à modifier son comportement sur le marché, sous plusieurs aspects. La Commission estime que les engagements pris le 13 mars 2006 suffisent à répondre aux préoccupations exprimées dans son évaluation préliminaire.

(a) Premièrement, Repsol CPP s'engage à proposer aux stations-service concernées un incitant financier concret en vue de mettre fin aux contrats d'approvisionnement à long terme en vigueur. Dans la pratique, les stations qui sont maintenant approvisionnées par Repsol CPP dans le cadre de contrats à long terme d'"usufruit" et "location" pourront se délier de ces contrats pour signer des contrats Dodo avec n'importe quel fournisseur. Les stations-service se verront offrir un incitant financier concret pour agir de la sorte, dans la mesure où les contrats Dodo permettent des marges plus importantes et, grâce au mécanisme financier mis en place dans le cadre des engagements, les stations-service pourront ainsi accroître considérablement leurs marges par litre. Les engagements ont en outre été conçus de façon à garantir que les stations-service soient en mesure de choisir leurs fournisseurs sur la base des avantages des offres Dodo qu'elles reçoivent des différents grossistes opérant sur le marché. Les stations-service pourront ainsi changer de fournisseurs.

(b) Deuxièmement, Repsol CPP s'engage à ne conclure, à l'avenir, aucun contrat d'exclusivité à long terme. En d'autres termes, Repsol CCP ne sera pas en mesure de compenser les effets de ses premiers engagements en se liant d'autres stations.

(c) Troisièmement, Repsol CPP s'engage à ne pas racheter des stations Dodo indépendantes dont il n'est pas le fournisseur. En d'autres termes, Repsol CPP ne sera pas en mesure de compenser les effets de ses premiers engagements en faisant de stations-service Dodo indépendantes des stations-service Codo lui appartenant.

(d) Globalement, les engagements donneront à toutes les stations-service fournies par Repsol CPP, mais dont celui-ci n'est pas propriétaire, la possibilité de se tourner vers n'importe quel autre fournisseur, y compris un nouvel arrivant, et ils empêcheront Repsol CPP de se lier un nombre encore plus grand de stations-service. Dans son évaluation préliminaire, la Commission avait estimé qu'en raison de ces pratiques, les tiers avaient plus de difficultés à entrer en concurrence par leurs propres mérites pour tenter d'approvisionner les mêmes stations-service.

(45) En outre, la Commission note que les questions soulevées par des tiers autres que le problème mis en évidence dans l'évaluation préliminaire sont traitées par les autorités nationales de la concurrence.

(46) À la lumière des engagements communiqués, la Commission considère qu'il ne subsiste aucun motif justifiant une action de sa part et que la procédure ouverte dans la présente affaire peut donc être clôturée, sans préjudice de l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1-2003.

(47) La présente décision sera applicable de sa date de notification à Repsol CPP jusqu'au 31 décembre 2011. Sa durée de validité est limitée à la période jugée nécessaire pour que les engagements déploient leurs effets sur la concurrence qui s'exerce sur les marchés en cause.

(48) La Commission se réserve le droit de mener une enquête et d'ouvrir une procédure en vertu de l'article 81 du traité CE sur toute pratique ne faisant pas l'objet de cette décision.

A arrêté la présente décision:

Article premier

Les engagements mentionnés en annexe sont contraignants pour Repsol Comercial de Productos Petroliferos, SA.

Article 2

La procédure engagée dans la présente affaire est clôturée.

Article 3

La présente décision est applicable à partir de la date de notification à L'entreprise mentionnée à l'article 4 jusqu'au 31 décembre 2011.

Article 4

Repsol CPP Paseo de la Castellana 278-280 E-28046 MADRID est destinataire de la présente décision.

Notes :

1 JO L 1 du 4.1.2003, p. 1, modifié par le règlement (CE) n° 411-2004 (JO L 68 du 8.3.2004, p 1).

2 JO C 258 du 20.10.2004, p. 7.

3 JO L 1 du 4.1.2003, p. 1.

4 Premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité, JO 13 du 21.12.1962, p. 204/62, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1216-1999 (JO L 148 du 15.6.1999, p. 5).

5 JO C 70 du 19.3.2002, p. 29. En réponse à cette invitation, la Commission a reçu 69 observations de tiers intéressés, dont certaines présentées au nom de plusieurs stations-service.

6 JO C 258 du 20.10.2004, p. 7.

7 Décision de la Commission du 29 septembre 1999 déclarant une concentration compatible avec le marché commun (affaire COMP/M.1383 - Exxon/Mobil), considérants 428 à 439 ; décision de la Commission du 9 février 2000 déclarant une concentration compatible avec le marché commun (affaire n° COMP/M.1628 Total Fina/Elf), considérants 22 à 29.

8 Décision de la Commission du 29 septembre 1999 déclarant une concentration compatible avec le marché commun (affaire COMP/M.1383 - Exxon/Mobil), considérants 443 à 444; décision de la Commission du 9 février 2000 déclarant une concentration compatible avec le marché commun (affaire n° COMP/M.1628 Total Fina/Elf), considérants 30 à 37.

9 Voir affaire C-309-99, Wouters, Recueil 2002, p. I, point 95.

10 Les arguments et les faits avancés à cet égard n'avaient pas été communiqués à la Commission au moment de l'évaluation préliminaire. Une analyse approfondie devrait donc être effectuée pour confirmer si certains exploitants peuvent être considérés comme des "agents" et si les stations-service peuvent accorder des remises. Cela dit, les contributions faisaient aussi référence à la procédure nationale de concurrence 490-00, dans laquelle le "Tribunal de Defensa de la Competencia", avait conclu le 11 juillet 2001, que les prétendus "contrats d'agence" conclus entre certaines stations-service et Repsol CPP n'étaient en fait pas de véritables "contrats d'agence" et que la fixation des prix pratiquée par Repsol CPP était illégale. Le tribunal national concluait en demandant à Repsol CPP de ne plus procéder à la fixation des prix dans le cadre de contrats de ce type. Le respect de ces obligations est contrôlé par le " Servicio de Defensa de la Competencia ".

Affaire COMP/B-1/38348 - Repsol CCP

ENGAGEMENTS ENVERS LA COMMISSION EUROPEENNE

Repsol comercial de Productos Petrolíferos SA s'engage envers la Commission à respecter les engagements décrits ci-dessous et qui visent à permettre la clôture de l'affaire COMP/B-1/38348 - Repsol

CCP. Les engagements prendront effet à la date de notification à Repsol Comercial de Productos Petrolíferos, SA de la décision de clôture de l'affaire arrêtée en vertu de l'article 9 du règlement (CE) n° 1-2003. Ces engagements, qui ont été proposés pour répondre aux préoccupations soulevées par la Commission dans son analyse préliminaire, deviendront ainsi contraignants pour L'entreprise. Les engagements, ainsi que l'ensemble de la correspondance y afférente, des notes et autres documents, ne signifient en rien que L'entreprise reconnaît qu'il y a eu, ou qu'il y a toujours, infraction aux articles 81 ou 82 du traité CE en ce qui concerne la procédure ouverte par la Commission dans l'affaire COMP/E-3/38348 Repsol CCP, en réponse à une notification par L'entreprise des accords définissant les conditions dans lesquelles elle exerce l'activité de distribution de carburant pour véhicules automobiles dans des stations-service en Espagne.

DEFINITIONS

La Commission : la Commission européenne.

Les engagements : les engagements pris par Repsol comercial de Productos Petrolíferos SA envers la Commission figurant aux sections B) et C) du présent document, y compris les définitions figurant à la section A).

La durée de validité des engagements : période commençant à la date d'entrée en vigueur des engagements conformément au premier paragraphe du présent document et se terminant au 31 décembre 2011.

L'entreprise : Repsol Comercial de Productos Petrolíferos SA et toutes les autres entreprises appartenant au même groupe.

L'acquéreur : le nu-propriétaire ou l'exploitant d'une station service qui rachète le droit de superficie ou un droit réel d'usufruit que possède L'entreprise.

LES ENGAGEMENTS

Respect des dispositions du règlement n° 2790-1999

L'entreprise s'engage à respecter les dispositions des articles 4 et 5 du règlement n° 2790-99 pour ce qui est des accords définissant les conditions dans lesquelles l'entreprise exerce l'activité de distribution de carburants et de combustibles pour véhicules automobiles dans des stations-service en Espagne. L'entreprise s'engage notamment à:

(a) ne pas conclure d'accords comportant des clauses de non-concurrence, directes ou indirectes, d'une durée indéterminée ou d'une durée supérieure à cinq ans ; une clause de non-concurrence tacitement reconductible à l'issue d'une période de cinq ans sera considérée comme une clause à durée indéterminée. Néanmoins, cette limite de cinq ans ne sera pas applicable lorsque les biens ou services contractuels sont vendus par l'acquéreur ou par un agent rémunéré à la Commission depuis des locaux et des terrains qui sont propriétés de L'entreprise ou loués par celle-ci à des tiers n'ayant aucune relation avec l'acquéreur ou avec l'agent, à condition que la durée de la clause de non-concurrence ne soit pas supérieure à la période d'occupation des locaux et du terrain par l'acquéreur ou par l'agent;

(b) ne pas limiter la capacité de l'acquéreur à déterminer le prix de vente, L'entreprise demeurant toutefois libre d'imposer des prix de vente maximums ou de recommander un prix de vente conseillé, à condition que ceux-ci n'équivalent pas à un prix de vente fixe ou minimum résultant de pressions imposées ou d'incitants proposés par l'une ou l'autre des parties??ou, dans le cas d'accords d'agence dans lesquels L'entreprise fixe le prix de vente, puisque l'agent ne devient pas propriétaire des biens, L'entreprise s'engage à ne pas empêcher l'agent de partager sa Commission avec le client et à ne pas lui imposer de restrictions à cet égard, en lui laissant toute liberté de baisser le prix effectivement payé par le client sans que les revenus de L'entreprise ne s'en trouvent réduits.

2. Augmentation du nombre des stations-service susceptibles de changer de fournisseur chaque année

L'entreprise s'engage à offrir aux nus-propriétaires/exploitants de stations-service dans lesquelles elle détient un droit de superficie ou un droit réel d'usufruit la possibilité de racheter ce droit, à n'importe quel moment au cours des douze années précédant la date d'expiration du contrat ou à compter du 1er janvier 2010, selon la date qui interviendra en premier, à un prix déterminé. Tout accord de fourniture liant les parties et contenant des clauses de non-concurrence serait automatiquement résilié à la date de ce rachat.

Le prix consistera, au choix de l'acquéreur, soit en un versement annuel pour la durée de vie résiduelle du droit racheté (avec une durée maximum de seize ans à compter de l'année du rachat, si la durée de vie résiduelle est plus importante), calculé selon les modalités indiquées au paragraphe suivant, soit en un versement unique, calculé en capitalisant au taux de 8 % le versement annuel correspondant à l'année du rachat ou de l'acquisition du droit conformément au paragraphe suivant, selon la durée de validité résiduelle du droit racheté (avec la même limite de seize ans que celle indiquée ci-dessus, si cette durée de validité est plus longue).

Le montant annuel à verser au cours de chaque année civile pendant la durée de vie résiduelle du droit ou à utiliser pour calculer le montant unique capitalisé qui sera versé au départ, sera obtenu, ainsi qu'il a été dit au paragraphe précédent, en appliquant la formule suivante?

C = R + (60% Di x V), où

C est le montant à verser par l'acquéreur chaque année civile.

R est le loyer net que l'acquéreur aurait du payer à Repsol en tant que locataire au cours de l'année du rachat ou de l'acquisition, si ces derniers n'avaient pas eu lieu.

Di est, pour chaque année civile, la différence, en valeur moyenne pondérée par volume, pour les trois années civiles précédant l'année en question, entre les valeurs MD et M U/S (MD - M U/S) :

MD correspondant à 70 % de la marge obtenue sur chaque litre de carburant vendu par les exploitants de stations-service qui revendent les carburants de l'entreprise, sur la base d'un prix de transfert indexé sur l'indice Platts, dans le cadre d'un accord de type Dodo. Toutefois, si, avant que le délai prévu pour l'exercice de l'option d'achat ne commence à courir, la station-service concernée reçoit de L'entreprise, en même temps que la lettre lui rappelant la possibilité d'exercer cette option, une offre d'accord Dodo possédant les caractéristiques indiquées, la valeur MD à prendre en considération sera égale à 100 % de la marge par litre résultant de cette offre, en référence à la moyenne des indices Platts et des prix recommandés par Repsol correspondant aux trois années civiles précédant l'année en question, indépendamment du fait que l'offre soit ou non acceptée par la station-service pendant la période au cours de laquelle elle demeurera valable, qui ne pourra pas être inférieure à un an, et de toutes les autres offres qui pourraient être faites ultérieurement. Si la marge résultant de l'offre Repsol est supérieure à 64 euro/m3 pour les stations-service dont les ventes moyennes au cours de trois années civiles ayant précédé le rachat se sont situées entre 0 et 1 999 m3, ou à 67 euro/m3 pour les stations-service dont les ventes moyennes au cours de cette même période se sont situées entre 2 000 et 3 999 m3, ou à 73 euro/m3 pour les ventes moyennes qui se sont situées, au cours de cette même période, entre 4 000 et 5 999 m3, ou à 74 euro/m3 pour les ventes moyennes qui se sont situées, au cours de cette même période, entre 6 000 et 9 999 m3, ou à 75 euro/m3 pour les ventes moyennes qui ont été, au cours de cette même période, de 10 000 m3 ou plus, la valeur de MD sera, toutefois, égale à la valeur de la limite maximum indiquée pour les stations-service dans chaque fourchette de ventes, pour chaque litre de carburant ;

M U/S étant la marge moyenne, ou la commission gagnée, sur chaque litre de carburant vendu par les exploitants d'une station-service détenant un droit de superficie ou d'usufruit auquel s'applique le présent engagement ou, si la marge ou la commission gagnée individuellement par la station-service concernée, pendant l'année au cours de laquelle l'option de rachat est exercée, est supérieure à la marge ou à la commission moyennes, ladite marge ou commission individuelle réalisée au moment du rachat, augmentée, pour chaque année civile, dans les mêmes proportions que la marge ou la commission moyennes de l'ensemble des stations-service opérant en régime de location ou d'usufruit a augmenté au cours de l'année du rachat. La marge ou la commission gagnée sur chaque litre de carburant vendu signifie, à cet effet, le montant total de la rémunération unitaire obtenu par les exploitants des stations-service détenant un droit de superficie ou d'usufruit dans le cadre de l'activité de commercialisation de carburants, de quelque nature que ce soit, y compris, le cas échéant, les remises ou commissions supplémentaires ou les autres incitants versés par le fournisseur.

Pour calculer les marges, il conviendra de référer au prix de vente au détail recommandé par l'entreprise pour les périodes en cause, et toutes les valeurs utilisées seront contrôlées par le commissaire aux comptes désigné par la Commission.

V étant le volume annuel moyen, exprimé en litres, des ventes de carburants réalisées dans la station-service au cours des trois années civiles précédant l'année du rachat ou de l'acquisition. Toutefois, si, au cours d'une année donnée, la station-service fait valoir que le volume moyen des ventes qu'elle a réalisées au cours des trois années précédant l'année en question a été inférieure de plus de 10 % à la moyenne réalisée au cours des trois années ayant précédé le rachat, c'est le volume le moins élevé qui sera pris en considération, si la station-service en fait la demande. Pour qu'un volume moins élevé puisse être pris en considération, la baisse des ventes devra être attestée par des preuves documentaires et confirmée par le commissaire aux comptes agréé par la Commission, après vérification des volumes fournis par tous les opérateurs concernés, des documents et des registres fiscaux, des registres de cuves et des volucompteurs ainsi que de tous les autres documents ou registres concernant les activités de la station-service. Les périodes de fermeture ou d'inactivité de la station-service ne seront pas prises en compte pour le calcul des volumes moyens.

Au cas le nu-propriétaire percevrait un versement périodique de L'entreprise en rémunération du droit de superficie ou d'usufruit prévu dans le contrat établissant ce droit, qu'il cesserait de percevoir à la suite du rachat du droit en question, la valeur annuelle de ce versement au cours de l'année du rachat ou de l'acquisition serait déduite du résultat obtenu en appliquant la formule mentionnée ci-dessus, afin d'obtenir le montant effectif du versement annuel à effectuer pour le rachat.

Lorsqu'il faudra tenir compte du volume des ventes au cours de la période en cause pour le calcul du versement au titre du droit de superficie ou d'usufruit, ou encore du loyer, conformément aux précédents paragraphes, c'est la moyenne des trois années antérieures qu'il conviendra de prendre en considération.

Si le prix de rachat ou d'acquisition est acquitté sous forme d'un versement annuel, le contrat comportera une clause résolutoire susceptible d'être inscrite au registre de la propriété en cas de retard de plus de trois mois dans le versement de la somme due. Cette clause résolutoire pourra être supprimée si la station-service apporte une caution bancaire de premier rang pour le versement de l'ensemble du montant annuel encore dû.

Un versement au prorata correspondant à la partie du trimestre civil qui n'est pas encore écoulée à la date à laquelle le rachat devient effectif sera acquitté à cette date. Pour les autres trimestres et années civiles, le versement sera effectué en tranches trimestrielles et sera facturé par L'entreprise à intervalles trimestriels dès que les données nécessaires relatives aux années précédentes seront disponibles. Le versement devra intervenir au plus tard le 15 du deuxième mois du trimestre concerné ou le vingtième jour suivant la date d'établissement de la facture correspondante, s'il est plus tardif.

Tous les frais de notaire, droits d'enregistrement et taxes (taxes sur les actes juridiques authentiques) dus pour l'établissement et l'enregistrement de la clause résolutoire imposée à la station-service seront à la charge de L'entreprise, si la station-service en fait la demande; dans ce cas, le taux d'intérêt applicable sera égal au taux de capitalisation du versement annuel prévu par les engagements. Le montant avancé par L'entreprise sera remboursé dans un délai maximum de cinq ans à compter de la date de rédaction de l'acte, dans les délais fixés pour le versement mentionné au paragraphe précédent.

Nonobstant ce qui vient d'être dit, l'acquéreur peut choisir de sa propre initiative, à n'importe quel moment, de conclure avec L'entreprise un accord fixant un prix différent pour l'acquisition.

L'entreprise s'engage à envoyer une lettre décrivant les modalités de l'option de rachat à l'ensemble des stations-service concernées par le présent engagement, dans un délai de trente jours à compter de la date d'entrée en vigueur des engagements.

L'entreprise s'engage également à envoyer aux stations-service concernées par le présent engagement une lettre leur rappelant l'existence de cette option, au moins trois mois avant la date à partir de laquelle elle pourra être exercée. Cette lettre indiquera aux stations-service tous les détails nécessaires à l'exercice de l'option de rachat, le cas échéant, sans y inclure aucune information susceptible d'impliquer une restriction de concurrence. En même temps que cette lettre de rappel, mais dans un courrier distinct envoyé avant la date à laquelle commencera à courir le délai d'exercice de l'option de rachat ou d'acquisition, L'entreprise pourra décider d'envoyer à la station-service concernée une proposition d'accord Dodo, avec un prix de transfert indexé sur l'indice Platts, aux fins indiquées dans la définition de l'élément MD de la formule de calcul du prix de rachat ou d'acquisition. A chaque fois qu'une telle offre sera faite, elle sera communiquée au commissaire aux comptes agréé par la Commission.

Les lettres mentionnées dans les deux paragraphes précédents devront être conformes à un modèle préalablement soumis à l'approbation du commissaire aux comptes agréé par la Commission; ce dernier ne devra soulever à leur égard aucune objection au motif que les informations communiquées seraient insuffisantes ou impliqueraient une restriction de la concurrence.

Afin de permettre la réalisation de tous les préparatifs nécessaires pour l'ensemble des stations-service pour lesquelles la période de douze ans avant la fin officielle de l'usufruit ou de la location commence à courir avant la date à laquelle les présents engagements entreront en vigueur, ou dans un délai de trois mois après cette date, on considérera que l'option de rachat ou d'acquisition du droit en question pourra être exercée après écoulement d'un délai de trois mois après la date d'entrée en vigueur des engagements. Les lettres adressées aux stations-service entrant dans cette catégorie seront envoyées au plus tard trente jours après l'entrée en vigueur des engagements ou, si la désignation définitive du commissaire aux comptes devait intervenir plus de quinze jours après cette date, dans un délai de quinze jours à compter de cette désignation.

La liste des stations-service concernées par cet engagement figure, sauf erreurs ou omissions involontaires, à l'annexe I des présents engagements. La liste contient le nom, l'adresse et le numéro d'identification des stations-service. Conformément à la règle définie dans le présent engagement, deux cent quatre-vingt-sept (287) de ces stations-service peuvent exercer l'option de rachat de l'usufruit ou de la location à partir de 2006; cinquante et une (51) à partir de 2007; quarante-huit (48) à partir de 2008; quarante et une à partir de 2009 et soixante-trois à partir de 2010. Toute station-service qui, à la suite d'un arrêt ultérieur d'un tribunal ou pour toute autre raison, entrerait dans le champ d'application du présent engagement n° 2, tel qu'il a été défini au premier paragraphe relatif à cet engagement, sera considéré comme étant habilitée à figurer sur la liste des stations-service concernées.

Restrictions à l'acquisition de certaines stations-service

L'entreprise s'engage à ne pas acquérir, au cours d'une période qui prendra fin le 31 décembre 2007, des stations-service qui étaient autrefois la pleine propriété des détaillants qui les exploitaient (stations de type Dodo) et auxquelles elles ne fournissaient pas de carburant (stations non liées à son réseau).

Moratoire sur la conclusion de nouveaux accords à long terme

Pendant la durée de validité des engagements, l'entreprise s'engage à ne pas conclure de nouveaux accords qui contiendraient des clauses de non-concurrence directes ou indirectes d'une durée supérieure à cinq ans lorsque les biens ou services contractuels sont vendus par l'acquéreur ou par un agent rémunéré à la Commission dans les locaux et sur le terrain transférés au fournisseur par l'acquéreur ou par l'agent ou encore par des tiers liés à l'acquéreur ou à l'agent.

Notification de l'expiration des contrats

L'entreprise s'engage à notifier préalablement: a) l'expiration de ses accords de marque (accords de fourniture exclusive avec les propriétaires de stations-service); b) l'expiration des accords comportant des droits réels de superficie ou d'usufruit; c) la possibilité de résilier anticipativement les contrats qui comportent des droits réels de superficie ou d'usufruit. Cette notification se fera sous forme d'une communication de L'entreprise au ministère espagnol des Affaires économiques ou de l'Industrie, qui sera publiée sur les pages internet du ministère consacrées aux stations-service. Cette communication sera adressée au ministère au cours du premier mois de chaque trimestre civil pour les résiliations ou les options de rachat qui interviendront au cours du trimestre suivant. Si le ministère ne publie pas cette communication, L'entreprise la publiera sur son propre site internet, à chaque fois à la fin du deuxième mois de chaque trimestre pour le trimestre suivant.

Renouvellement des contrats

L'entreprise s'engage à ne pas exercer de pressions sur les stations-service afin d'obtenir le renouvellement des contrats d'achat exclusif, de représentation exclusive et de marque que celles-ci ont conclus avec elle.

C) Dispositions générales

Durée

L'entreprise s'engage à respecter les engagements tout au long de leur durée de validité.

Publication

L'entreprise s'engage à publier les engagements en espagnol sur son site internet, dans un délai de dix jours à compter de la date de leur entrée en vigueur. L'entreprise publiera également la teneur du mandat et les coordonnées du commissaire aux comptes indépendant, dès que celles-ci seront connues. L'entreprise informera la Commission à l'avance de la date et du lieu de cette publication.

Commissaire aux comptes indépendant

Sans préjudice des pouvoirs d'enquête de la Commission en vertu du règlement (CE) n° 1-2003, l'entreprise s'engage à désigner un commissaire aux comptes chargé de vérifier le respect des engagements pris, conformément aux dispositions définies à l'annexe II, qui est partie intégrante des présents engagements.

Les modalités d'intervention du commissaire aux comptes, telles qu'elles sont définies à l'annexe II, ainsi que son mandat seront soumis à l'approbation de la Commission.

Madrid, le 14 mars 2006.

Secrétaire du conseil d'administration

Vº Bº

Président du conseil d'administration

ANNEXE I

Données concernant la station service Données concernant l'opérateur

Code Adresse Localisation Province Opérateur

7569 CL CASTILLA, 30 VITORIA-GASTEIZ ALAVA E.S.ECHEVARRIA S.L.

5380 CR CM-313 P.K. 61.70 I POZOHONDO ALBACETE E. DE S. DIAZ MU¦OZ, S.L.

15507 CR CM-313 P.K. 72,40 I NAVA ABAJO ALBACETE E. DE S. NAVA DE ABAJO, S.L.

3811 CL CARRETERA DE ALBACETE, 94 CASAS IBA¦EZ ALBACETE CARMONED, S.L.

5439 CR N-322 P.K. 276,00 D ALCARAZ ALBACETE LUBRICANTES FLORES GARCIA, S.L.

10776 CL AVENIDA JAIME I, 16 ONIL ALICANTE E.S. ONIL, S.L.

15823 CR CA-3323 P.K. 11,00 I BENEJUZAR ALICANTE PETROLEVANTE, S. L.

5927 CL SAN ISIDRO, 10 CALLOSA D'EN SARRIA ALICANTE LUISA GUARDIOLA, S.L.

15817 CR C-3318 P.K. 11,90 I ORBA ALICANTE GASORBA, S.L.

15599 CR C-3311 P.K. 15,90 D PLANES ALICANTE E.S. CAMPS, S.L.

11486 CL AVENIDA LORENZO CARBONELL, 71 ALICANTE ALICANTE ESTACION DE SERVICIO LLORCA S.L.

15252 CL AVENIDA TRES DE AGOSTO, 5 ASPE ALICANTE ESTACIONES PRIETO, C.B.

15816 CL AVENIDA VIRGEN DE LAS NIEVES S.N. HONDON DE LAS NIEVES ALICANTE ESTACIONES PRIETO, C.B.

10778 CR A-340 P.K. 1,36 I LOS MONTESINOS-LO BLANC ALICANTE LO BLANC,S.L.

12235 CR C-3321 P.K. 16,00 D ALMORADI ALICANTE GOBERGAS, S.L.

12235 CR C-3321 P.K. 16,00 I ALMORADI ALICANTE GOBERGAS, S.L.

96108 CAMINO VIEJO SANTA POLA ELCHE ALICANTE PETROSUR MEDITERRANEO S.L.

96263 AV PINTOR GASTON VILLAFRANQUEZA ALICANTE CARBURANTES VILLAFRANQUERA,S.L.

34636 CR A-92 P.K. 386,00 I RIOJA ALMERIA PETROAL, S.A.

12480 CR N-340 P.K. 386.60 D ADRA ALMERIA E.S. ADRASOIL, S.L.

10326 CR A-92 P.K. 379,00 D TABERNAS ALMERIA GOMEZ GARCIA JOSE FRANCISCO

12821 CR N-340 P.K. 420.80 I VICAR ALMERIA PROURBAL S.A.

13345 CL AVDA. CABO DE GATA, S.N./PLAYA DE RIO ALMERIA ALMERIA SABINAL, S.L.

12567 CR A-391 P.K. 3,8 D ROQUETAS DE MAR ALMERIA OJEVAL, S.L.

12567 CR A-391 P.K. 3,8 I ROQUETAS DE MAR ALMERIA OJEVAL, S.L.

11953 POL. IND. RIAÑO (LANREO) RIAüO-LANGREO ASTURIAS MONT-SACRO S.A.

12621 CR AS-248 P.K. 3.60 D GRANDA-GIJON ASTURIAS GASOLINERA DE GRANDA, S.L.

13229 CL GRAL PRIMO DE RIVERA, 31 TAPIA DE CASARIEGO ASTURIAS AUTOSERVICIO CATUXO, S.L.

96019 POLIGONO VEGA ARRIBA MIERES ASTURIAS R.MORAN ESPARTERO S.L.

12031 PG P.IND. HERVENCIAS II AVILA AVILA EL PINAR DE AVILA, S.L.

12325 CR C-501 P.K. 8.60 D CANDELEDA AVILA ESTACION DE SERVICIO SANCHEZ CAMPOS S.L.

11966 CR C-501 P.K. 79.30 D ADRADA, LA AVILA E.S. NAVAS LOS HUERTOS S.L.

12599 CR C-501 P.K. 106,30 D PEDRO BERNARDO AVILA BALPE, S.L.

4131 CR N-501 P.K. 44,40 I SALVADIOS AVILA GASOLINAS Y LUBRICANTES MARCOS,S.L.

96223 CR N-6 P.K. 135,56 I PALACIOS DE GODA AVILA SPANPETROL S.L.

31504 CR BA-5 P.K. 1,80 I VALDECABALLEROS BADAJOZ JACINTO SANCHEZ MUÑOZ

5998 CL AVENIDA CONSTITUCION, 105 SANTOS DE MAIMONA, LOS BADAJOZ GASOLINERA LA GLORIETA,S.L.

11433 CR BA-902 P.K. 4,40 D FUENTE DEL MAESTRE BADAJOZ SUMINISTROS Y ENERGIAS

13044 CR BA-640 P.K. 5,00 I VILLANUEVA DE LA SERENA BADAJOZ MONEDERO ACERO, S.L.

10874 CR BA-5031 P.K. 0,30 I CORDOVILLA DE LACARA BADAJOZ GREGORIO MA¦ERO MOLANO

11768 CR N-432 P.K. 57,00 I FERIA BADAJOZ HIJOS DE ALFONSO HERRERA,S.L.

96064 CR N-432 P.K. 3,50 I BADAJOZ BADAJOZ PEDRERO MARTIN PEMAR,S.L.

5720 CR PM-512 P.K. 11,10 D FELANITX BALEARES EE.SS. FONTANET, S.L.

31215 CR PM-510 P.K. 12,10 I FELANITX BALEARES EE.SS. FONTANET, S.L.

15975 CR PM-104 P.K. 12,80 D ESPORLAS BALEARES ES PINETO,S.L.

31139 CR C-710 P.K. 71,00 I VALLDEMOSA BALEARES ESTACION SERVICIO VALLDEMOSSA,S.L.

31140 CR PM-302 P.K. 9,90 D SANCELLAS BALEARES AGUAS SON COMPANY,S.A.

7128 CR C-719 P.K. 19,00 D COSTA DE LA CALMA BALEARES MAYCA PETROLEOS,S.A.

7128 CR C-719 P.K. 19,00 I COSTA DE LA CALMA BALEARES MAYCA PETROLEOS,S.A.

15143 CL TRAMONTANA S.N. (URB. CAN PASTILLA) CA'N PASTILLA BALEARES MAYCA PETROLEOS,S.A.

31360 CR C-713 P.K. 8,90 I MARRATXI BALEARES MAYCA PETROLEOS,S.A.

31444 CR C-719 P.K. 28,90 I ANDRAITX BALEARES MAYCA PETROLEOS,S.A.

13011 CR PM-820 P.K. 4.60 I SAN FRANCISCO BALEARES PETROFOR, S.L.

15956 CL AVENIDA MARQUES DE PALMER, 86 COLONIA SANT JORDI BALEARES COLONIA SANT JORDI ESTACIO DE SERVEIS,S.L.

5516 CL AVENIDA JOAN MIRO S.N. (MARIVENT) D PALMA DE MALLORCA BALEARES MATAS Y CAMPINS SUMINISTROS,S.A.

5516 CL AVENIDA JOAN MIRO S.N. (MARIVENT) I PALMA DE MALLORCA BALEARES MATAS Y CAMPINS SUMINISTROS,S.A.

5992 CR PM-402 P.K. 10,90 I PORTO CRISTO BALEARES MATAS Y CAMPINS SUMINISTROS,S.A.

15550 CL CAPITAN SALOM S.N. PALMA DE MALLORCA BALEARES MATAS Y CAMPINS SUMINISTROS,S.A.

31108 CL GENERAL LUQUE S.N. INCA BALEARES MATAS Y CAMPINS SUMINISTROS,S.A.

31201 CL ANDREA DORIA S.N.-ESQ.S.ARMADANS PALMA DE MALLORCA BALEARES MATAS Y CAMPINS SUMINISTROS,S.A.

31244 CL LLUCH S.N. (ESQ.SELVA) INCA BALEARES MATAS Y CAMPINS SUMINISTROS,S.A.

31348 CL MUSICO ISAAC ALBENIZ S.N. PALMA DE MALLORCA BALEARES MATAS Y CAMPINS SUMINISTROS,S.A.

34914 CL RECH ESQUIN.GABRIEL ARRON,S.N. BINISALEM BALEARES LLODRA, S.L.

4387 CL ARAGON, 180 PALMA DE MALLORCA BALEARES OBRADOR,S.A.DE SERVICIOS

15618 CL PASCUAL RIBOT S.N.(ESQ.S. FERNANDO) PALMA DE MALLORCA BALEARES ESTACION DE SERVICIO PALMA,S.L.

5514 CR C-715 P.K. 5,70 D (BDA. S. FERRIOL) SON FERRIOL BALEARES JAIME OLIVER DURAN,S.A.

96122 AV JUAN CARLOS I BAHIA DE ALCUDIA BALEARES VERNIRED S.L.

12134 CL GREMI SUCRERS Y CANDELERS, 5 PALMA DE MALLORCA BALEARES FEBRER,S.A.

31242 CR PM-401 P.K. 8,20 I FELANITX BALEARES ESTACION SERVICIO EL BOSQUE,S.A.

96175 CL CAPITAN RAMONEL PALMA DE MALLORCA BALEARES E. S. EL MOLINAR S.L.

10743 CR C-715 P.K. 54.8 I SAN LORENZO DE CARDASAR BALEARES CA`N PARRINO,S.L.

96230 CL MAR,39 FELANITX BALEARES CANTO D'EN MASANA,S.L.

4100 CL AVENIDA MERIDIANA, 267 BARCELONA BARCELONA PETROSOS SOCIEDAD COOPERATIVA CATALANA L.

34494 CR B-124 P.K. 5,30 D CASTELLAR DEL VALLES BARCELONA PETROLIS DEL VALLES, S.L.

34545 CL PIO XII S.N. VILASSAR DE DALT BARCELONA SOT D'EN PI, S.A.

31363 CR N-2 P.K. 671,00 I PINEDA DE MAR BARCELONA E. DE S. PINEDA DE MAR, S.L.

34619 CR B-400 P.K. 14,80 I SALDES BARCELONA PER-PRA, S.L.

11258 CR C-243 P.K. 7.50 D GRANADA, LA BARCELONA LA GRANADA DEL PENEDES, S.L.

11258 CR C-243 P.K. 7.50 I GRANADA, LA BARCELONA LA GRANADA DEL PENEDES, S.L.

11423 CR B-124 P.K. 18,20 I SANT LLORENC SAVALL BARCELONA PETROLIS DEL VALLES, S.L.

15946 CL PLAZA MAESTRO CLAVE, 10 HOSPITALET DE LLOBREGAT BARCELONA ESTACION SERVICIO BALART,S.A.

3923 CR C-1411 P.K. 52,10 I NAVAS BARCELONA ARACELI BARRERA S.L.

3882 CR N-150 P.K. 18,00 I TERRASSA BARCELONA PETRODAMA, S.L.

3882 CR N-150 P.K. 18,00 D TERRASSA BARCELONA PETRODAMA, S.L.

31037 CL PRATS LLUSANES S.N.-ESQ.C.URGEL SABADELL BARCELONA PETRONUME, S.L.

4476 CR N-340 P.K. 1250,00 I SANT JUST DESVERN BARCELONA SERVICIOS AUTOMOVILISTICOS, S.A.

2852 CR N-152 P.K. 8,70 I MONTCADA I REIXAC BARCELONA ESTACIONES DE SERVICIO, S.A.

2852 CR N-152 P.K. 8,70 D MONTCADA I REIXAC BARCELONA ESTACIONES DE SERVICIO, S.A.

5395 CR BV-5001 P.K. 7,00 D MONTCADA I REIXAC BARCELONA RIVALCA, S.L.

31426 CR N-152 P.K. 11,90 D MONTCADA I REIXAC BARCELONA RAIG.98,S.L.

13282 CL LAUREA MIRO 403 SANT FELIU DE LLOBREGAT BARCELONA E.S. SANT FELIU, S.L.

5725 CR BP-1503 P.K. 16,10 D SANT CUGAT DEL VALLES BARCELONA E.S. REPRIS, S.L.

31194 CL BOSC S.N. MOLLET DEL VALLES BARCELONA SERVEI ESTACIO SANT JORDI, S.A.

13214 CR C-244 P.K. 8.1 D CAPELLADES BARCELONA E.S. CAMARO, S.L.

15882 CL LEGALIDAD, 59 BARCELONA BARCELONA E. DE S. LEGALIDAD, S.A.

96098 CR B-124 P.K. 5,40 I CASTELLAR DEL VALLES BARCELONA PLA DE LA BRUGUERA S.L.

31904 CL PROVENZA, 309 BARCELONA BARCELONA GARAJES Y E. DE S., S.A.

34426 CL CARRETERA DE VIC, 163 MANRESA BARCELONA PETROBAGES, S.A.

34427 CR C-1411 P.K. 39,00 I SALLENT BARCELONA PETROBAGES, S.A.

34428 CL MURALLA SAN FRANCESC, 54 MANRESA BARCELONA PETROBAGES, S.A.

34429 CR C-154 P.K. 20,00 I OLOST DE LLUSANES BARCELONA PETROBAGES, S.A.

34430 CR L-4501 P.K. 3,50 I SANT FRUITOS DE BAGES BARCELONA PETROBAGES, S.A.

96099 CL CARRETERA DE TERRASSA, 216 SABADELL BARCELONA NURIA AMADO, S.L.

15963 Cl carretera nova, 37 GARRIGA, LA BARCELONA GASOLINERA FONTSERE, S.L.

5997 CR C-31 P.K. 188,12 D VILADECANS BARCELONA DOBA#O PELAEZ, CELSO-FAUSTO

33150 CL DIPUTACION, 371 BARCELONA BARCELONA ESPARGA,S.L

33151 CL CARRETERA REAL, 62 SANT JUST DESVERN BARCELONA BRIGHT SERVICE, S.A.

34281 CR N-1 P.K. 232,70 D VILLAGONZALO PEDERNALES BURGOS VILLARCE S.L.

34281 CR N-1 P.K. 232,70 I VILLAGONZALO PEDERNALES BURGOS VILLARCE S.L.

34282 CL MADRID, 66 BURGOS BURGOS VILLARCE S.L.

34283 CL AVENIDA PALENCIA S.N. BURGOS BURGOS VILLARCE S.L.

34284 CL GLORIETA LOGROÑO S.N. BURGOS BURGOS VILLARCE S.L.

12626 CR N-627 P.K. 51,55 BASCONCILLOS DEL TOZO BURGOS GALPIZA, S.L.

4105 CR N-120 P.K. 162,00 D MELGAR DE FERNAMENTAL BURGOS CANDIDO MAESTU E HIJOS,S.L.

1273 CL SAN FRANCISCO, 39 ARANDA DE DUERO BURGOS EL FRONTON DE ALCHER S.L.

5410 CR C-523 P.K. 49,40 D ALCANTARA CACERES DIAZ LADRON DE GUEVARA , PABLO

11351 CR C-426 P.K. 2,50 I MIAJADAS CACERES NARANJO MORENO, S. A.

96214 CL CAM.VECINAL TORRECILLAS, S.N. TRUJILLO CACERES GASOLINERA EL CRUCE S.L.

33160 CR N-630 P.K. 472,50 D PLASENCIA CACERES SODIMARBLAN,S.L.

34506 CR CC-L P.K. 1,00 I (AHIGAL-GUIJO) AHIGAL CACERES AHIGAL, S. L.

34552 CR C-513 P.K. 96,80 I ZARZA DE GRANADILLA CACERES ZARZA, S. L.

12347 CR N-110 P.K. 370,80 I CABEZUELA DEL VALLE CACERES RUTA-VERA, S.L.

10886 CR C-602 P.K. 6,50 D PUERTO DE SAMTA MARIA, EL CADIZ SOGUFESA

96291 CR CA-5032 P.K. 15.92 D PATERNA DE RIVERA CADIZ HERRERA LOZANO A.

12043 CR CA-502 P.K. 32.70 I SAN JOSE DEL VALLE CADIZ SUSANA Y DAVID S.L.

31143 CR L-213 P.K. 1,00 I CONIL DE LA FRONTERA CADIZ E.S. LOS MOLINOS,S.L.

11900 CR CA-455 P.K. 0.80 D ALCALA DEL VALLE CADIZ BENITEZ MORENO, J.

15095 CL PASEO DE LAS DELICIAS, 1 JEREZ DE LA FRONTERA CADIZ JEREZ ROSADO

11870 CL ROSA DE LOS VIENTOS, 40 CONIL DE LA FRONTERA CADIZ ARAGON SANCHEZ Y GUERRERO S.L.

5418 CL AVENIDA CAYETANO DEL TORO, 32 CADIZ CADIZ ESTACION DE SERVICIO CADIZ,S.L.

13038 CR C-440 P.K. 7,50 I JEREZ DE LA FRONTERA CADIZ E.S.TESORILLO-SECADERO S.L.

2776 CR N-611 P.K. 140,00 I REINOSA CANTABRIA CARRERA CUESTA S.L.

12270 CR C-635 P.K. 5,00 D MALIAüO CANTABRIA E.S. LA CERRADA

13260 CR S-480 P.K. 0.95 D PUENTE DE SAN MIGUEL CANTABRIA FELISA S.L.

12162 CR C-225 P.K. 23.30 D VALL D'UIXO, LA CASTELLON PETROUXO, S.L.

10918 CL SALVADOR PONS, 30 SAN RAFAEL DEL RIO CASTELLON SAN RAFAEL DEL RIO,S.L.

12603 CL AVENIDA SIERRA ESPADAN, 1 ARTANA CASTELLON E.S. ARTANA, S.L.

7096 CR CS-800 P.K. 32,30 D ALBOCACER CASTELLON SANT PAU ,C.B.

96212 CL AVDA. VALENCIA,221 I CASTELLON DE LA PLANA CASTELLON VEHICLES S.A.

6731 CR N-340 P.K. 1011,60 D TORREBLANCA CASTELLON HNOS.PITARCH ALCINA S.L.

96035 AV HERMANOS BOU, 152 GRAO CASTELLON CASTELLON MARI CARMEN ARROYAS SANCHEZ

4144 CR C-238 P.K. 18,40 D POBLA TORNESA, LA CASTELLON RIBES Y ARAGON, S.L.

15690 CR CS-800 P.K. 11,40 I VALL D'ALBA CASTELLON RIBES Y ARAGON, S.L.

33161 CL AVENIDA NAVARRO REVERTER, 10 SEGORBE CASTELLON SUCESORES DE NARCISO CHIVA S.L.

33698 CL SEIS DE JUNIO, 183 VALDEPEüAS CIUDAD REAL SANCHEZ AREVALO E HIJOS S.A.

33699 CR N-4 P.K. 185,20 D VILLANUEVA DE FRANCO CIUDAD REAL SANCHEZ AREVALO E HIJOS S.A.

33699 CR N-4 P.K. 185,20 I VILLANUEVA DE FRANCO CIUDAD REAL SANCHEZ AREVALO E HIJOS S.A.

11713 CR CR-504 P.K. 18,20 D VILLANUEVA DE SAN CARLOS CIUDAD REAL VADILLO GOMEZ

15098 CR CR-722 P.K. 11,70 D ROBLEDO, EL CIUDAD REAL ES NTRA SRA DEL PRADO DE EL ROBLEDO,S.L.

15586 CR CM-3129 P.K. 11,60 D CARRIZOSA CIUDAD REAL FAMILIA LEON RODRIGUEZ S.L.

5001 CR CM-403 P.K. 111,50 I PORZUNA CIUDAD REAL E.S. NTRA. SRA. DEL CARMEN, S.L.

12119 CR N-420 P.K. 269.10 I HERENCIA CIUDAD REAL DIF-LO,S.L.

15280 CR N-430 P.K. 415,00 I RUIDERA CIUDAD REAL RUIDECAR S.L.

666 CL RONDA DE ALARCOS, 25 CIUDAD REAL CIUDAD REAL EL ENCUENTRO S.A.

13346 CR N-310 P.K. 85,18 D ARGAMASILLA DE ALBA CIUDAD REAL E.S. MILA HERMANOS REDONDO,S.L.

10532 CR CO-741 P.K. 3.20 D MONTALBAN DE CORDOBA CORDOBA LA FUENTE S.L.

15995 CR CO-412 P.K. 12,70 D ADAMUZ CORDOBA TOLEDANO RAMIREZ S.L..

11770 CR A-340 P.K. 53,00 D CABRA CORDOBA RUIZ AVENDA#O,S.L.

11383 CR C-282 P.K. 17,30 I NUEVA CARTEYA CORDOBA HERMANOS BELLIDO,C.B.

11506 CR CO-313 P.K. 1,10 D TORRECAMPO CORDOBA E.S. TORRELINARES, S.L.

96006 CR N-432 P.K. 276.5 D CORDOBA CORDOBA GUADALOIL, S.L.

11355 CR CO-741 P.K. 0.80 I RAMBLA, LA CORDOBA DIGACAR,S.L.

11786 CR N-330 P.K. 227,00 D TALAYUELAS CUENCA VIADEL GONZALEZ,CARMEN

12179 CR N-310 P.K. 149,90 D SAN CLEMENTE CUENCA E.S. VEN Y VEN, S.L.

12217 CR N-310 P.K. 153,33 I SAN CLEMENTE CUENCA BF SERVICIOS OIL, S.A.

7193 CR N-420 P.K. 394,90 I SAN LORENZO DE LA PARRILLA CUENCA SOLERA GASOLEOS, S.L.

96324 CR CUV-8307 P.K. 1,60 (A-3 P.K. 186 D) TEBAR CUENCA HERCA 1999 S.L.

34469 URB. AMPURIABRAVA CASTELLO D'EMPURIAS GERONA CRIMERTA S.A.

10882 CR C-150 P.K. 24,00 D SERINYA GERONA PETRO GARROTXA S.L.

7292 CR GE-ACC. P.K. 5,80 D (ACC.COSTA BRAVA) BLANES GERONA E. DE S. BLANES S.A.

7292 CR GE-ACC. P.K. 5,80 I (ACC.COSTA BRAVA) BLANES GERONA E. DE S. BLANES S.A.

12464 CR C-152 P.K. 22,03 D AMER GERONA E.S. VILOBI S.A.

12475 CR C-253 P.K. 8,40 D SILS GERONA ESTACIO SERVEI SILS, S.L.

13299 CR C-253 P.K. 24.480 I LLAGOSTERA GERONA CAMDEBENS,S.L.

7062 CR C-152 P.K. 14,00 I CELLERA DE TER, LA GERONA AUSELLE I FILLS S.L.

1572 CL CAMINO DE RONDA, 199 GRANADA GRANADA VILLAREJO, S.A.

3499 CR N-342 P.K. 483,00 I LOJA GRANADA FRANCISCO RUIZ COBOS

11825 CR C-323 P.K. 107,00 D BAZA GRANADA ROMERA-SOLER, SL.

12035 CR GR-4 P.K. 2,35 D ALBOLOTE GRANADA C. Y B. SANCHEZ FERRER, S.L.

96017 CR N-323 P.K. 125 I PELIGROS GRANADA MIGUEL MEDINA E HIJOS, S.L.

34346 CR N-2 P.K. 75,70 D TRIJUEQUE GUADALAJARA MAYPA,S.L.

96317 CR N-2 P.K. 49,70 I CABANILLAS DEL CAMPO GUADALAJARA CARMELO CASAS E HIJOS, S.L.

3653 CR N-634 P.K. 56,70 I ELGOIBAR GUIPUZCOA E.S. REZOLA, S.L.

12040 ADUANA DE IRUN (TERMINAL ZAISA-BEHOVIA) IRUN GUIPUZCOA BEHOBIA, S.L.

33165 CL IBAI-ONDO, 14 AZKOITIA GUIPUZCOA E.S. AZPEITIA-AZKOITIA, S.L.

4566 CR H-614 P.K. 1,00 I ALMONTE HUELVA E.S. ALMONTE, S.L.

11297 CR N-431 P.K. 595,50 D VILLALBA DEL ALCOR HUELVA E.S.MAFE, S.L.

96215 CL AVDA. ANDALUCIA,S.N. HUELVA HUELVA PABLO RADA COMBUSTIBLE,S.L.

11641 CR N-2 P.K. 441,40 D FRAGA HUESCA E.S. FRANCISCO GARCIA, S.L.

12415 CR N-240 P.K. 129.80 I BINEFAR HUESCA SERVIARAGON S.A.

12614 CR N-240 P.K. 139.30 D MONZON HUESCA SERVIARAGON S.A.

34167 CL AVENIDA DE ARAGON, 79 FRAGA HUESCA E.S. VERA TREMS, S.L.

34168 CR N-2 P.K. 435,80 D FRAGA HUESCA E.S. VERA TREMS, S.L.

11934 CR C-3221 P.K. 53,50 I CASTILLO DE LOCUBIN JAEN ANTONIA MORALES BURG

31161 CL AVENIDA DE LA LIBERTAD, 76 UBEDA JAEN JUAN MEGIAS MARTINEZ Y OTRO, C.B.

12131 CR N-321 P.K. 58.80 I JAEN JAEN LAGARTO DE JAEN, S.L.

96221 CR N-432 P.K. 367.95 D ALCAUDETE JAEN E.S. RIO SAN JUAN S.L.

11907 CR C-545 P.K. 6,70 D BRINS LA CORUÑA COMERCIAL DISTRIBUIDORA GALURESA S.A.

11963 CL VIA EDISON, 259 (POLIGO TAMBRE) TAMBRE - E.S. LA CORUÑA COMERCIAL DISTRIBUIDORA GALURESA S.A.

12500 C-403 P.K. 75,40 I (AV.BRASIL S.N.) SANTA COMBA LA CORUÑA E.S. LAS PALMERAS DE XALLAS, S.L.

11310 CL AVENIDA JOAQUIN PLANELLES, 51 CORU#A, LA LA CORUÑA RECREATIVOS OJEPPICK S.L.

96222 CR N-525 P.K. 336.4 I EIXO LA CORUÑA E.S. SANTA LUCIA S.L.

5586 CR N-547 P.K. 85,00 D ARCA LA CORUÑA GASOLEOS BARRAL MOLEDO,S.L.

5440 CR N-525 P.K. 322,00 D PUENTE ULLA LA CORUÑA PUENTE ULLA, S.L.

5440 CR N-525 P.K. 322,00 I PUENTE ULLA LA CORUÑA PUENTE ULLA, S.L.

5582 CL AVENIDA REPUBLICA ARGENTINA, 49 SADA LA CORUÑA P.AGRA E HIJOS,S.L.

12505 CR CP-5813 P.K. 3,60 I OSEDO-E.S. LA CORUÑA P.AGRA E HIJOS,S.L.

12701 CR CL-115 P.K. 616.56 D NEDA LA CORUÑA CAO MOTOR, S.L.

5585 CR N-550 P.K. 67,00 D ROCHA, LA LA CORUÑA GALURESA

31598 PG POCOMACO-MESOIRO S.N. POLIGONO POCOMACO LA CORUÑA GALURESA

5019 CR N-550 P.K. 60,30 I (BDA.S.CAYETANO) SAN CAYETANO LA CORUÑA GALURESA

13167 CR C-543 P.K. 6.40 D ROXOS LA CORUÑA COMERCIAL DISTRIBUIDORA GALURESA S.A.

3866 CL ROMERO DONALLO S.N. SANTIAGO DE COMPOSTELA LA CORUÑA GALURESA

96023 CR C-542 P.K. 3,3 D MONTELLOS LA CORUÑA BETANGAS S.L.

96034 CR C-543 P.K. 30.84 I ALBARISA LA CORUÑA ESTACIONES DE SERVICIO COMBUSTIBLES BARCIA,S.L.

96037 CR N-550 P.K. 78,60 I ESCLAVITUD LA CORUÑA COMBUSTIBLES CESAREO PARDAL S.L.

11689 CR N-232 P.K. 353.80 D CALAHORRA LA RIOJA AREA DE SERVICIO CALAHORRA S.A.

11689 CR N-232 P.K. 353.80 I CALAHORRA LA RIOJA AREA DE SERVICIO CALAHORRA S.A.

12762 CR N-120 P.K. 38.14 D HERVIAS LA RIOJA PLACIDO RIAÑO,S.L.

12762 CR N-120 P.K. 38.14 I HERVIAS LA RIOJA PLACIDO RIAÑO,S.L.

60008 CR PUERTO ROSARIO-TUINEJE P.K.12 CASILLAS DEL ANGEL-PTO ROSARIO LAS PALMAS CERDE#A BRITO

60007 CL CTRA. CIRCUNVALACION CARACOL, EL -TELDE LAS PALMAS SVACE S.L.

60035 AV ANSITE,033 AGÜIMES LAS PALMAS BEMIR CANARIAS S.L.

60026 CR GC-150 P.K. 4.8 D PALMITAL BAJO LAS PALMAS INVERSIONES MORENO SUAREZ S.L.

60039 LOMO DE LOS FRAILES, PARC.21B PALMAS DE GRAN CANARIA, LAS LAS PALMAS SERVIPARK PE#ATE,S.L.

5591 CR N-120 P.K. 308,00 D SAN ANDRES DEL RABANEDO LEON GOARVI ,S.L.

5591 CR N-120 P.K. 308,00 I SAN ANDRES DEL RABANEDO LEON GOARVI ,S.L.

31070 CR C-623 P.K. 76,00 I SAN EMILIANO LEON LISARMINIA, S.L.

10150 CR LE-420 P.K. 91.50 D (ARMELLADA) ARMELLADA LEON RIBERA DE ORBIGO S.L.

13063 CR N-2 P.K. 486,45 I VILA-SANA LERIDA AREA DE VILA-SANA S.L.

96217 CR N-2 P.K. 513.83 I FONOLLERES LERIDA GESGRUP 2000 S.L.

15164 CL ACADEMIA, 30 LLEIDA LERIDA CARBURANTES C. DALMAU, S.L.

31309 CR C-240 P.K. 29,00 I TARREGA LERIDA JAUCAR OIL, S.L.

10867 CR C-53 P.K. 135,20 D BELLCAIRE D'URGELL LERIDA CARBURANTES BELLCAIRE S.A.

13430 CL AVENIDA DE LERIDA, 75 ALFARRAS LERIDA ESTEVE MIRET,S.L.

96015 CL PRAT DE LA RIBA, 83 JUNEDA LERIDA TALLERS PERE RUIZ, S.C.P.

96027 CR N-2 P.K. 480,3 D SIDAMON LERIDA BOGASOL, S.A.

12025 CR C-640 P.K. 3.17 I MAGAZOS LUGO E.S. VIVEIRO, S.L.

31565 CR N-642 P.K. 34,60 D FOZ LUGO MARZAN GAS-OIL, S.L.

7549 CL ARCADIO PARDIÑAS S.N. BURELA LUGO E.S. VISTA ALEGRE BURELA, S.L.

5008 CR N-6 P.K. 488,00 I CORGO LUGO COMPLEJO SAN CRISTOBAL, S.L.

5603 CR N-540 P.K. 2,00 I LUGO LUGO ESTACION DE SERVICIO SANTIAGO S.L.

5603 CR N-540 P.K. 2,00 D LUGO LUGO ESTACION DE SERVICIO SANTIAGO S.L.

4059 CL AVENIDA LA CORUÑA, 310 LUGO LUGO E.S.RAFAEL DAVI¦A,S.L.

5844 CR C-120 P.K. 20,80 D MUIMENTA LUGO DARRIBA PROUPIN JOSE A.

5844 CR C-120 P.K. 20,80 I MUIMENTA LUGO DARRIBA PROUPIN JOSE A.

15364 CR C-630 P.K. 58,80 D CASTELO LUGO SAL DE LA FUENTE,JOSE

96030 CR C-642 P.K. 77,6 I CILLERO LUGO AREA DE SERVICIO CELEIRO S.L.

10843 CL AVENIDA ARTESANOS, 40 TRES CANTOS MADRID AUTOMOVILES COLMENAR

34336 CR M-409 P.K. 16.20 I FUENLABRADA MADRID AREAS REYES S.L.

10981 CR M-221 P.K. 21.40 D ESTREMERA MADRID EMYTEX S.L.

15517 CR M-509 P.K. 4,30 I VILLANUEVA DEL PARDILLO MADRID E. DE S. GILMASA, S. L.

31526 CL AVENIDA ALBUFERA, 319 MADRID MADRID GUIBE, S.L.

96150 CL DIESEL C/V Pº JONH LENNON, S.N. GETAFE MADRID OILAND EUROPEA,S.L.

11833 CR C-404 P.K. 28,00 D TORREJON DE VELASCO MADRID JUACI, S. L.

12079 CR M-209 P.K. 4,00 I CAMPO REAL MADRID ES.NTRA.SRA. DE LOS REMEDIOS,S.L.

12428 CR M-417 P.K. 0.70 D CASARRUBUELOS MADRID CAMARILLO LLORENS

15622 CL AVENIDA AVIACION, 32 MADRID MADRID ESTACION DE SERVICIO DIAMOND, S. A.

12002 CR M-307 P.K. 2.70 D SAN MARTIN DE LA VEGA MADRID INDUSTRIAL LOS ANGELES S.A.

96306 CL AVENIDA DE LA INDUSTRI, 58 TRES CANTOS MADRID MAGILSA,S.L.

12419 CR M-311 P.K. 4,90 D MORATA DE TAJU#A MADRID SAVICMASA, S.L.

10767 CR M-103 P.K. 23,50 I TALAMANCA DE JARAMA MADRID LA ANTIGUA DEL CASAR S.A.

13502 CR M-501 P.K. 48,25 D PELAYOS DE LA PRESA MADRID E.S. PANTANO DE SAN JUAN S.L.

96233 CR N-6 P.K. 25,5 D ROZAS, LAS MADRID ROZAS INDUSTRIAL S.A

96072 PG EUROPOLIS, CALLE C ROZAS, LAS MADRID ROZAS INDUSTRIAL S.A

96082 CR M-106 P.K. 3,70 I ALGETE MADRID ALGETE FUEL S.L.

96083 CR M-106 P.K. 3,70 D ALGETE MADRID ALGETE FUEL S.L.

96196 CR M-501 P.K. 0,30 D ALCORCON MADRID E.S. A-15 S.L.

96241 CR N-3 P.K. 37,87 I PERALES DE TAJU#A MADRID ALEJANDRO MORATILLA REDONDO

96242 CL AVDA. SAN PABLO,35 COSLADA MADRID LUBEXPRES S.A.

33181 CL ANTONIO LOPEZ, 244 MADRID MADRID CARABANCHEL DE AUTOMOVIL, S.L.

96131 AV VICTORIA, 34 ARAVACA-EL PLANTIO MADRID EE.SS. MONJAS,S.L.

15173 CR N-340 P.K. 282,00 D TORROX MALAGA E.S. EL MORCHE,S.L.

15173 CR N-340 P.K. 282,00 I TORROX MALAGA E.S. EL MORCHE,S.L.

15376 CR N-340 P.K. 148,00 D ESTEPONA MALAGA EXPLOTACIONES HERRERO, S.L.

10422 CR MA-514 P.K. 10,10 D CASARES MALAGA SECADERO BARRIADA,S.L.

31113 CR C-341 P.K. 97,2 D GAUCIN MALAGA VAZQUEZ OCA¦A

10899 CR A-343 P.K. 18.90 D VALLE ABDAJALI MALAGA HNOS. DOMINGUEZ BALLESTAR, S.A.

12820 CR MA-407 P.K. 4.20 I BENALMADENA-PUEBLO MALAGA ARPER DESAC,S.L.

12126 CR MA-428 P.K. 3.70 D ARRIATE MALAGA DURAN GONZALEZ

12141 CR N-334 P.K. 160.60 D ANTEQUERA MALAGA CUADRA JIMENEZ SL

13006 CR A-352 P.K. 2.3 D TRAPICHE MALAGA DIRAN S.A.

3827 CL AVENIDA DEL PINTOR SOROLLA, 76 MALAGA MALAGA OFE, S.A.

5764 CL AVENIDA DE MALAGA S.N. RINCON DE LA VICTORIA MALAGA EXPLOTACIONES HERRERO, S.L.

7302 CL PLAZA CRUZ HUMILLADERO S.N. MALAGA MALAGA ANHER, S.L.

15185 CL AVENIDA CARLOTA ALEXANDRI, 9 TORREMOLINOS MALAGA SERTURI, SA

15211 CR C-344 P.K. 63,00 D COIN MALAGA ROGEN S.L.

15401 CL AVENIDA CARLOS HAYA, 96 MALAGA MALAGA HERSAN, S.L.

15411 CR N-340 P.K. 192,50 D MARBELLA MALAGA ESTACION DE SERVICIO ELVIRIA,S.L.

15411 CR N-340 P.K. 192,50 I MARBELLA MALAGA ESTACION DE SERVICIO ELVIRIA,S.L.

15940 CL AVENIDA CONSTITUCION S.N. ALORA MALAGA OFE, S.A.

15982 CL AYALA S.N. MALAGA MALAGA AYALA S.L.

31213 CL AVENIDA I.ORTEGA Y GASSET, S.N. CAMPANILLAS MALAGA OFE, S.A.

31528 CL AVENIDA ARIAS DE VELASCO, 2 MARBELLA MALAGA ESTACION DE SERVICIO LA FUENTE, S.L.

1885 CR N-340 P.K. 228,00 I TORREMOLINOS MALAGA ANHER, S.L.

1885 CR N-340 P.K. 228,00 D TORREMOLINOS MALAGA ANHER, S.L.

31276 CR N-340 P.K. 189,00 D MARBELLA MALAGA ANHER, S.L.

3966 CR N-340 P.K. 231,90 D MALAGA MALAGA ESTACION DE SERVICIO VILLAROSA, S.A.

13116 CR N-340 P.K. 272.2 I VELEZ MALAGA MALAGA DIRAN S.A.

96332 CR N-334 P.K. 64,20 I COIN MALAGA RODEO ESTACION,S.L.

96066 CR N-340 P.K. 144,70 I MANILVA MALAGA SPANPETROL S.L.

15228 CR F-36 P.K. 1,00 D TORRE PACHECO MURCIA EE.SS. LA HITA, S.L.

10797 CR C-3223 P.K. 27,27 D ABANILLA-V MURCIA BAMAS 2000,S.L.

11290 CR MU-603 P.K. 5,18 D SANGONERA LA VERDE MURCIA DULCE NOMBRE,S.L.

31160 CR MU-3315 P.K. 35,00 I MULA MURCIA HIJOS DE J.A.MARTINEZ MONREAL S.L.

11933 CR C-3211 P.K. 13,50 I ALMUDENA, LA MURCIA HERMANOS GARCIA SANCHEZ LA ALMUDEMA,S.L.

11455 CR F-35 P.K. 24.30 D TORRECIEGA MURCIA FRANCISCO GEA PERONA SA

15608 CR MU-300 P.K. 5,70 I TORREAGüERA MURCIA GASOLINERA SAN BLAS,S.L.

3201 CR N-332A P.K. 4,50 I ABREVADERO MURCIA EUMARAL, S.A.

12084 CL POLG. NUEVOS ACCESOS, S.N. LORQUI MURCIA CONSTRUCCIONES GGG, S.L.

31066 CR MU-302 P.K. 6,60 I (LOS GARRES) GARRES, LOS MURCIA ARCE ALHAMA,EULALIA

12693 CR N-301 P.K. 410,00 D BA¦OS Y MENDIGO MURCIA EE.SS. LAS CUMBRES,S.L.

12639 CR C-3315 P.K. 2.00 I TOTANA C MURCIA HERMANOS BA¦OS,S.L.

15627 CR N-340A P.K. 611,20 I LEBOR MURCIA FERNANDO HDEZ. MOLINA/ROSARIO HDEZ.

853 CR N-301A P.K. 355,00 D CIEZA MURCIA GALINDO TORMO, E.S., S.L.

15652 CL PARAJE ASENSADO, S.N. CIEZA MURCIA GALINDO TORMO, E.S., S.L.

12198 CR C-3314 P.K. 2,00 D JUMILLA MURCIA MULTIGAS ALTIPLANO,S.L.L.

15537 CR C-415 P.K. 9,00 I CA¦ADA HERMOSA MURCIA ES CA¦ADA HERMOSA, S.A.L.

15537 CR C-415 P.K. 9,00 D CA¦ADA HERMOSA MURCIA ES CA¦ADA HERMOSA, S.A.L.

12356 CR N-344 P.K. 73.30 I JUMILLA MURCIA HIJOS DE NAVARRO ROBLES S.L.

7220 CR N-301A P.K. 408,10 I BA¦OS Y MENDIGO MURCIA EE.SS. LAS CUMBRES,S.L.

12557 CR MU-414 P.K. 3.40 D SANTOMERA MURCIA SAT-Nº 7373 PUERTO DE LA GINETA

15068 CR F-35 P.K. 13,10 I PUEBLA, LA MURCIA SAURA Y VILLENA, S.L.

15819 CR D-7 P.K. 10 D LOS ALPORCHONES-LOR LORCA MURCIA VIRGEN DE LAS HUERTAS,S.L.

96050 CL AVENIDA CICLISTA MARIANO ROJAS, S.N. D MURCIA MURCIA E. DE S. EL RANERO S.L.

96050 CL AVENIDA CICLISTA MARIANO ROJAS, S.N. I MURCIA MURCIA E. DE S. EL RANERO S.L.

96126 CR C-15 P.K. 0,10 LORCA MURCIA PETRA ROSAS FRIAS,S.L.

7297 CR MU-311 P.K. 28,60 I POZO ESTRECHO MURCIA EXPANSION DE POZO ESTRECHO, S.A.

2980 CR MU-533 P.K. 15,00 I CEUTI MURCIA J.JAVIER MARTI HITA

15007 CR N-332 P.K. 23,50 I ALCAZARES, LOS MURCIA ESTACION DE SERVICIO MIRAMAR,S.L.

5624 CL AVENIDA SALAZAR, S.N. LUMBIER NAVARRA BURGUETE ANSO,S.L.

3311 CL AVENIDA ZARAGOZA S.N. TUDELA NAVARRA SAN RAFAEL GESTION, S.L.

7181 CR NA-134 P.K. 79,00 D MENDAVIA NAVARRA MARTINEZ VALERIO, ANGEL Y JOSE LUIS

10690 CR N-121 P.K. 38.10 D TAFALLA NAVARRA E.S.GASOLINERA DE TAFALLA,S.L.

11301 CR NA-134 P.K. 51.70 D SAN ADRIAN NAVARRA ABAD Y ROYO S.A.

31902 CL AVENIDA DE ZARAGOZA, 48 TUDELA NAVARRA HNOS. SEGURA CASADO, S.L.

5618 CR NA-129 P.K. 26,00 D SESMA NAVARRA GARRAZA MANGADO J.Mª Y GARRAZA SORIA JULIA

11869 CR N-134 P.K. 13,60 I ARGUEDAS NAVARRA SUAREZ PEJENAUTE

15250 CR NA-178 P.K. 42,00 D ORONZ NAVARRA E.S. SALAZAR, S.L.

7459 CR NA-126 P.K. 8,00 I CABANILLAS NAVARRA HNOS. SEGURA CASADO, S.L.

15313 CR NA-7185 P.K. 14,00 I ZUDAIRE NAVARRA IRIGOYEN SAN MIGUEL AMPARO Y TOMAS

7262 CL SAN JOSE, S.N. CASTEJON NAVARRA ESTACION DE SERVICIO A.HERCE, S.L.

5614 CR N-120 P.K. 580,52 D SANTA CRUZ DE ARRABALDO ORENSE E.S. SANTA CRUZ, S.L.

5614 CR N-120 P.K. 580,52 I SANTA CRUZ DE ARRABALDO ORENSE E.S. SANTA CRUZ, S.L.

15367 CR OR-210 P.K. 19,00 D CARBALLIüO, O ORENSE CORTES GOMEZ

31614 CR N-540 P.K. 51,60 D CONCHAS, LAS ORENSE LAS CONCHAS DE HERMILLE,S.L.

5435 CR OR-105 P.K. 4,50 I SEIXALBO ORENSE ASOCIACION CIUDAD DE LOS MUCHACHOS

15340 CR OR-536 P.K. 19,40 D ALTO DE COUSO ORENSE E.S. ALTO DO COUSO, S.A.

15340 CR OR-536 P.K. 19,40 I ALTO DE COUSO ORENSE E.S. ALTO DO COUSO, S.A.

12518 CR N-540 P.K. 59.8 D ENTRIMO ORENSE MALLETA S.L.

5628 CR N-540 P.K. 37,80 I BANDE ORENSE MAFOAL, S.L.

7441 CR PA-110 P.K. 0,90 I CEVICO DE LA TORRE PALENCIA EDUARDO LOPEZ REQUEJO

7335 CL CARRETERA DE BURGOS, 19 VENTA DE BAüOS PALENCIA RENEGAS, S.L.

4265 CR C-615 P.K. 96,40 I GUARDO PALENCIA E.S. FRIF, S.L.

11201 CR CL-610 P.K. 5,50 D VILLAMURIEL DE CERRATO PALENCIA E.S. FRIF, S.L.

11201 CR CL-610 P.K. 5,50 I VILLAMURIEL DE CERRATO PALENCIA E.S. FRIF, S.L.

7045 CL AVENIDA DE MADRID, 2 PALENCIA PALENCIA E.S. AUPASA, S.L.

12726 CR N-611 P.K. 97.70 D BECERRIL DEL CARPIO PALENCIA BECERRIL DEL CARPIO, S.L.

34402 CL AVENIDA DE PONTEVEDRA S.N. ESTRADA, LA PONTEVEDRA STRADA, C.B.

96245 AV SANTA MARINA, S.N. D REDONDELA PONTEVEDRA HEVAGO,S.A.

96245 AV SANTA MARINA, S.N I REDONDELA PONTEVEDRA HEVAGO,S.A.

11969 CL A XESTEIRA, S.N. (CASTRELO) D CASTRELO PONTEVEDRA E.S. XESTEIRA, S.L.

11969 CL A XESTEIRA, S.N. (CASTRELO) I CASTRELO PONTEVEDRA E.S. XESTEIRA, S.L.

12448 CL TRAVESIA VIGO, 233 I VIGO PONTEVEDRA TEIS ESTACION DE SERVICIO, S.L.

11747 CL AVENIDA RICARDO MELLA S.N. VIGO PONTEVEDRA CHOUSAL, S.L.

15722 CL TRANSVERSAL, 4 GONDOMAR PONTEVEDRA IRENE ALONSO E HIJOS, S.L.

11400 CR C-550 P.K. 28.60 D GROVE, O PONTEVEDRA MOLINOS BAO, S.L.

11400 CR C-550 P.K. 28.60 I GROVE, O PONTEVEDRA MOLINOS BAO, S.L.

12477 CL AVENIDA AEROPUERTO, 135 D CABRAL PONTEVEDRA GASOLINERA COMESA¦A, S.L.

12477 CL AVENIDA AEROPUERTO, 135 CABRAL PONTEVEDRA GASOLINERA COMESA¦A, S.L.

11401 CL BALON S. N. (PUENTE ARNELAS) VILLANUEVA DE AROSA-PONTE ARNE PONTEVEDRA MARARNELAS S.L.

96016 CR N-525 P.K. 316,00 D LOIMIL PONTEVEDRA LOIMIL GAS S.L.

96087 CL AVENIDA MADRID, 139 VIGO PONTEVEDRA AVELINO COUSELO S.L.

96144 CR C-550 P.K. 77,16 I POIO PONTEVEDRA REDARSE S.L.

13371 CL AVENIDA DE LA ALDEHUELA SALAMANCA SALAMANCA S.A. MIRAT

11845 CR SA-314 P.K. 28,00 D MASUECO DE LA RIBERA SALAMANCA RODRIGUEZ SANCHEZ, JOAQUIN

31025 CR N-630 P.K. 334,00 D ALDEASECA DE LA ARMUüA SALAMANCA SANCHEZ LABRADOR

31147 CR C-510 P.K. 23,00 D HORCAJO-MEDIANERO SALAMANCA E.S. CIERVALLE, S.L.

4971 CR SA-812 P.K. 27,00 I VILLAFLORES SALAMANCA MONTISI YAGUE, C.B.

11841 CR CL-601 P.K. 100.80 I VALSECA SEGOVIA LAZARO SANZ, S.A.

7450 CR N-1 P.K. 130,40 D CARABIAS SEGOVIA EDUARDO LOPEZ REQUEJO

12501 CR N-1 P.K. 107,40 D CASTILLEJO DE MESLEON SEGOVIA E.S. HERMANOS NAVAS AGUEDA S.L.

96120 CR N-1 P.K. 121,50 I GRAJERA SEGOVIA COMBUSTIBLES EDYCA S.L.

11388 CR N-6 P.K. 88,00 D VILLACASTIN SEGOVIA HERMANOS HUERTA BARAJAS, C.B.

96026 CR N-6 P.K. 88 I VILLACASTIN SEGOVIA HERMANOS HUERTA BARAJAS, C.B.

33174 CL AVENIDA PADRE CLARET, 8 SEGOVIA SEGOVIA RANI, S.A.

12137 CR RV-19 P.K. 1,10 D ALCALA DE GUADAIRA SEVILLA E.S. SAN FRANCISCO JAVIER,S.L.

12137 CR RV-19 P.K. 1,10 I ALCALA DE GUADAIRA SEVILLA E.S. SAN FRANCISCO JAVIER,S.L.

4056 CR C-433 P.K. 6,10 D RINCONADA, LA SEVILLA PLAZA BEGINES, S.L.

15706 CR C-432 P.K. 25,00 I GUADALCANAL SEVILLA CANTERO Y GARCIA, S.C.

11895 CR SE-126 P.K. 0,50 D CANTILLANA SEVILLA HERMANOS JIMENEZ MIRANDA, S.C.

12382 CR SE-178 P.K. 7.10 D REAL DE LA JARA SEVILLA GESTION DE PROYECTOS Y VALORACIONES, S.L.

11260 CR SE-150 P.K. 21,20 I NAVA DE LA CONCEPCION, LA SEVILLA MANUEL JESUS RIOS CARBALLIDO

12564 CR A-92 P.K. 62,20 D MARCHENA SEVILLA DIRAN S.A.

12565 CR A-92 P.K. 62,24 I MARCHENA SEVILLA DIRAN S.A.

12295 CR A-471 P.K. 34,00 D LEBRIJA SEVILLA BA¦ALES, S.L.

7203 CR N-4 P.K. 548,00 D SEVILLA SEVILLA EXPLOTACIONES HERRERO, S.L.

12416 CR N-2 P.K. 174.50 I MONTUENGA DE SORIA SORIA SERVIARAGON S.A.

34539 CR C-101 P.K. 67,50 I OLVEGA SORIA E.S. TRANSPORTES MOLINERO, S.L.

4994 CL PLAZA CORONA DE ARAGON S.N. TORTOSA TARRAGONA E. DE S. CUATRO CAMINOS, S.A.

11941 CR N-240 P.K. 6.05 I PERAFORT TARRAGONA AREA DE SERVICIO FRANCAS, S.A.

10789 CR C-230 P.K. 50,00 D RASQUERA TARRAGONA E. SERVEI LES SORTS S.L.

11748 CR C-240 P.K. 13,20 D REUS TARRAGONA MAS MIQUEL, S.L.

11748 CR C-240 P.K. 13,20 I REUS TARRAGONA MAS MIQUEL, S.L.

10863 CR C-242 P.K. 45,42 D CORNUDELLA DE MONTSANT TARRAGONA AGRICOLA MONTSANT, S.L.

34326 AV GENERALITAT, 152-154 TORTOSA TARRAGONA E.S. DEL TEMPLE, S.L.

60030 CR TF-9213 P.K. 2.05 (PERDOMA) D PERDOMA, LA TENERIFE SUMINISTROS MENCEY, S.L.

60025 CR TF-822 P.K. 74,4 D CISNERA, LA TENERIFE AINOTEN, S.L.

60002 CR TF-1224 P.K. 0,9 SAUZAL, EL TENERIFE CARPER,S.L.

60013 CR TF-326 P.K. 4,00 D TF-LOS REALEJOS TENERIFE DONIZ GONZALEZ

60006 CR TF-123 P.K. 1,6 I ZONA SAN CLEMENTE-SANTA URSULA TENERIFE E.S. HERMANOS GONZALEZ S.L.

60004 CR TF-621 P.K. 3,9 I ZOCAS, LAS TENERIFE EL RAMONAL, S.L.

60022 CR TF 1 P.K. 54 D GRANADILLA TENERIFE ESTACION DE SERVICIO CHASNERA S.L.

60036 CR TF-1 P.K. 54,00 I GRANADILLA TENERIFE E.S.- GONGAM S.L.

60014 CL PIÑERA,2 PI#ERA, LA-LOS REALEJOS TENERIFE FARRAIS PEREZ, S.L.

15310 CR N-232 P.K. 93,60 D MONROYO TERUEL MILIAN OMEDES, ALICI

12169 CR N-420 P.K. 582,20 D TERUEL TERUEL SANCHEZ GIMENEZ E HIJOS, S. L.

11673 CR N-420 P.K. 653.10 D UTRILLAS TERUEL MANUEL BELTRAN E HIJOS S.L.

4587 CR N-232 P.K. 170,20 I PUEBLA DE HIJAR, LA TERUEL E. DE S. VENTA DEL BARRO,S.L.

5666 CR A-223 P.K. 12,10 D ANDORRA TERUEL ESTACION SERVICIO ANDORRA, S.L.

5580 CR N-420 P.K. 418,50 D CALACEITE TERUEL E.S. LAS LAGUNAS, S.L.

11571 CR N-401 P.K. 89.50 I AJOFRIN TOLEDO HERMANOS NAVAMUEL ESPERANZA,S.A.L.

11765 CR N-301 P.K. 71,00 I OCAüA TOLEDO E.S. OCAñA 70 S.L.

11481 CR N-401 P.K. 47.30 D YUNCLER TOLEDO PELEN, S.L.

12384 CR N-5 P.K. 162.10 D CALZADA DE OROPESA TOLEDO KARENTO, S.L.

11990 CR N-5 P.K. 134,00 D CALERA Y CHOZAS TOLEDO SAN ROQUE,S.L.

10507 CR CM-310 P.K. 7,00 D MIGUEL ESTEBAN TOLEDO E.S. MIGUEL ESTEBAN S.L.

31607 CR N-502 P.K. 118,60 I TALAVERA DE LA REINA TOLEDO RUIZ 85 S.A.

12057 CR TO-402 P.K. 129.60 D PUEBLA DE ALMORADIEL TOLEDO R.R.R. OIL, S.L.

11018 CR C-402 P.K. 109.00 I VILLACAüAS TOLEDO GASTARAYS, S.L.

96250 CR N-5 P.K. 113,60 I (ANTIGUA) TALAVERA DE LA REINA TOLEDO HESSE MONGE

10091 CR N-4 P.K. 129,60 I CAMU#AS TOLEDO E.S. MANCHASOL S.L.

96360 CR N-4 P.K. 112,80 D MADRIDEJOS TOLEDO SONSECA MARTIN,S.L.

11958 CR N-5 P.K. 47.70 D CASARRUBIOS DEL MONTE TOLEDO NACINCO 47 S.L.

15214 CR VP-6044 P.K. 22,00 D SERRA VALENCIA OILPUIG,S.L.

4995 CR VP-6116 P.K. 12,70 D RIBA-ROJA DE TURIA VALENCIA EL PILAR, S.L.

3281 CL SANTA BARBARA, 1 CARCAGENTE VALENCIA CLIAUTO, S.A.

31011 CL AVENIDA DE LA VALLDIGNA, 69 TAVERNES DE LA VALLDIGNA VALENCIA ESTACION DE SERVICIO.LANDETE GIMENO S.L.

10605 CR VP-1036 P.K. 12,06 I BARXETA VALENCIA HERMANOS ALBI S.L.

7377 CL PALLETER Nº 10 PICASSENT VALENCIA BELDA ESPI, Mª ISABEL

10484 CR C-3322 P.K. 90.00 I VILAMARXANT VALENCIA AUTOSERVICIO VILAMARXANT S.L.

15496 CL AVENIDA DE LA ALBUFERA, 11 ALFAFAR VALENCIA HERBAXAL, S.L.

7079 CR C-234 P.K. 67,90 D CHELVA VALENCIA ESTACION DE SERVICIO DOLOP, S.L.

10411 CL VIA SUCRONENSE S.N. ALBALAT DE LA RIBERA VALENCIA STARMA, S.L.

15493 CR LLOSA DE RANES, S.N. I XATIVA VALENCIA SUMIPETROL, S.L.

12044 CL ALBERIQUE-PUEBLA LARGA, 12 ALBERIC VALENCIA E.S. SARACALA I ,S.L.

12352 CR VV-6091 P.K. 6,00 D MARINES VALENCIA E.S. MARINES, S.L.

5683 CL AVENIDA DE LA CONSTITUCION, 20 ENGUERA VALENCIA E.S. ENGUERA S.L.

12268 POLIG.IND. VIRGEN SALUD, CL UNO, PARC.33 CHIRIVELLA VALENCIA EXCLUSIVAS BAYMAR, S.A.

5687 CR VP-6116 P.K. 29,00 I PEDRALBA VALENCIA E.S. PEDRALBA, S.L.

12644 CR VP-1041 P.K. 26,00 D MARENY DE LES BARRAQUETES VALENCIA ESTASER EL MARENY,S.L.

12927 CL SUECA, 42 CULLERA VALENCIA STARMA, S.L.

10585 CR VP-1012 P.K. 1,00 I VILLALONGA VALENCIA E.S. VILLALONGA S.L.

13356 CR N-332 P.K. 238 I TAVERNES DE LA VALLDIGNA VALENCIA DESMOND WHITE, S.L.

96189 AT A-3 P.K. 281,00 I REQUENA VALENCIA DISTRIBUCIONES VELENOIL, S.L.

96319 CR CV-41 P.K. 14,90 D XATIVA VALENCIA ES RIBERA ALTA,S.L.

96369 CR N-340 P.K. 927,40 D SAGUNTO VALENCIA MONTAÑES ALCAYDE Y CHISTBERT S.L.

34495 CR C-3322 P.K. 19,60 I ALZIRA VALENCIA RED AZUL, S.A.

34521 CR C-3322 P.K. 22,40 D ALZIRA VALENCIA RED AZUL, S.A.

96070 CL IBIZA, 31 VALENCIA VALENCIA TAYGRAO S.L.

3619 CR N-122 P.K. 307,00 D PEÑAFIEL VALLADOLID DISTRIB. DE CARBURANTES PE¦AFIEL, S.L.

11528 CR N-122 P.K. 312,00 D PADILLA DE DUERO VALLADOLID CARLOS ALONSO SANJOSE

5978 CR C-112 P.K. 13,00 D NAVA DEL REY VALLADOLID POLICARPO CANTALAPIEDRA E HIJOS, S.A.

12560 CR N-601 P.K. 173.80 I PEDRAJA DEL PORTILLO VALLADOLID PINOS DEL RASO S.L.

11551 CR N-601 P.K. 159.40 I ALCAZAREN VALLADOLID RICO MATEO S.L.

11432 CR N-6 P.K. 202,20 D MOTA DEL MARQUES VALLADOLID CARBURANTES YAGÜE, S.L.

96206 CR N-6 P.K. 147,20 I SAN VICENTE DEL PALACIO VALLADOLID CARBURANTES DE MEDINA, S.L.

4272 CL AVENIDA IPARRAGUIRRE, 108 D LEIOA VIZCAYA BIDE BARRI, S.L.

4272 CL AVENIDA IPARRAGUIRRE, 108 I LEIOA VIZCAYA BIDE BARRI, S.L.

11705 CR BI-634 P.K. 18,00 D STA.Mª DE GETXO VIZCAYA EVITIME, S.A.

11705 CR BI-634 P.K. 18,00 I STA.Mª DE GETXO VIZCAYA EVITIME, S.A.

31031 CR BI-3745 P.K. 9,20 D SESTAO (PG. IND.) VIZCAYA ESTACION DE SERVICIO GALINDO S.A

31031 CR BI-3745 P.K. 9,20 I SESTAO (PG. IND.) VIZCAYA ESTACION DE SERVICIO GALINDO S.A

11135 CR BI-2522 P.K. 3,80 D OROZKO VIZCAYA BENGOETXEA S.L.

96123 CL AVENIDA MIRAFLORES, 12 BILBAO VIZCAYA GASOLINERA BOLUETA ACTIVIDAD,S.L.

11785 CR N-630 P.K. 210.10 I SAN CRISTOBAL DE ENTREVIüAS ZAMORA E.S. GESTOSO, S.R.L.

12476 CR N-630 P.K. 221,00 D CASTROPEPE ZAMORA PETROLEOS ADAL, S.L.

12596 CR N-122 P.K. 464.00 D ZAMORA ZAMORA ALIVIO, S.L.

96140 CR C-612 P.K. 49,00 D VILLALPANDO ZAMORA SERVIAREAS 2000, SL

980 CL PASEO DE LA MINA, 12 ZARAGOZA ZARAGOZA GARAJE COSTA S.A.

11697 CR A-230 P.K. 1,8 D CASPE ZARAGOZA SERVIARAGON S.A.

ANNEXE II

Modalités d'intervention du commissaire aux comptes

Procédure de désignation

1. L'entreprise s'engage à désigner un commissaire aux comptes qui sera chargé de vérifier le respect des engagements convenus.

2. Le commissaire aux comptes sera indépendant tant des stations-service concernées par l'engagement n° 2 (ci-après "les stations-service") que de l'entreprise (et ce ne sera pas la même personne que le commissaire aux comptes externe actuel de l'entreprise), il possèdera les qualifications nécessaires pour mener à bien son mandat et il ne devra pas se trouver dans une situation de conflit d'intérêts. Le commissaire aux comptes ne pourra être employé ni par les stations-service ni par l'entreprise pendant les trois années qui suivront la fin de son mandat.

Proposition de L'entreprise

3. Dans un délai de quinze jours à compter de la date d'entrée en vigueur des présents engagements, l'entreprise soumettra à l'approbation de la Commission une liste sur laquelle figureront une ou plusieurs entités (qui pourront notamment comprendre des sociétés d'audit internationales) que l'entreprise propose pour assumer la fonction de commissaire aux comptes. Cette proposition contiendra toutes les informations nécessaires pour permettre à la Commission de s'assurer que le commissaire aux comptes proposé répond aux exigences définies au point I.2. Devront notamment y figurer:

a) l'intégralité des termes du mandat proposé pour le commissaire aux comptes, qui devra comprendre toutes les dispositions nécessaires pour que celui-ci puisse remplir ses obligations conformément aux présents engagements;

b) les grandes lignes d'un plan de travail décrivant comment le commissaire aux comptes prévoit de remplir les tâches qui lui sont assignées;

c) l'intention éventuelle du commissaire aux comptes de désigner un expert pour l'assister dans les tâches qui lui sont assignées;

d) une explication détaillée des raisons pour lesquelles l'entreprise estime que le commissaire aux comptes proposé est indépendant et possède les qualifications nécessaires. Il conviendra également de signaler toutes les activités qui auraient éventuellement été confiées par le passé au commissaire aux comptes par les stations-service ou par l'entreprise.

Approbation ou rejet par la Commission

4. La Commission approuvera ou rejettera, à sa discrétion, le ou les commissaire(s) aux comptes proposé(s) et approuvera leur mandat, sans préjudice des modifications qu'elle estimerait nécessaire d'y apporter pour qu'ils puissent remplir leurs obligations de façon adéquate. Si une seule entité était approuvée, l'entreprise la désignerait en tant que commissaire aux comptes, en accord avec le mandat approuvé par la Commission. Si ce sont plusieurs entités qui sont approuvées, L'entreprise sera libre de choisir le commissaire aux comptes parmi les entités approuvées, y compris au moyen d'une procédure de sélection. Le commissaire aux comptes sera désigné dans les deux semaines suivant l'approbation par la Commission, conformément au mandat approuvé par celle-ci.

Nouvelle proposition de L'entreprise

5. Si l'ensemble des commissaires aux comptes devaient être rejetés, L'entreprise s'engage à proposer au moins deux autres noms, dans un délai d'une semaine après réception du rejet de la Commission, conformément aux conditions et à la procédure définies aux points I.2 et I.4.

Commissaire aux comptes désigné par la Commission

6. Si la Commission devait rejeter également les nouveaux commissaires aux comptes proposés, elle choisirait elle-même le commissaire aux comptes, qui serait ensuite désigné par L'entreprise, conformément au mandat approuvé par la Commission.

Fonctions du commissaire aux comptes

1. Le commissaire aux comptes assumera ses fonctions de façon à s'assurer du respect des engagements par l'entreprise. La Commission pourra, de sa propre initiative ou à la demande du commissaire aux comptes ou de l'entreprise, donner au commissaire aux comptes toutes les instructions raisonnablement nécessaires pour permettre la vérification du respect des engagements, dans le cadre de ses obligations en tant que commissaire aux comptes.

Obligations du commissaire aux comptes

2. Le commissaire aux comptes:

i) procèdera, chaque année, aux vérifications raisonnablement nécessaires pour rédiger et remettre le rapport exigé par la clause II.2. iii);

ii) réalisera à n'importe quel autre moment, à la demande la Commission ou de sa propre initiative, les vérifications raisonnablement nécessaires pour rédiger et remettre le rapport exigé par la clause II.2. iv);

iii) remettra à la Commission un rapport écrit annuel, au plus tard pour le 30 mars de chaque année, de 2007 à 2012; il remettra également un rapport intermédiaire au cours du premier semestre d'application des présents engagements, au plus tard pour le 15 octobre 2006. Ces rapports exposeront de façon détaillée comment les engagements définis à la section B et à la clause B.2 sont respectés;

iv) informera immédiatement la Commission par écrit, indépendamment des rapports mentionnés ci-dessus, de toute raison qu'il aurait d'estimer que l'entreprise ne respecte pas ses engagements;

v) donnera à l'entreprise la possibilité de formuler des observations, dans un délai raisonnable, sur tous les aspects relatifs au respect des engagements qu'il relèvera, et ce avant d'en informer la Commission, et prendra ces observations en considération s'il le juge opportun.

3. La Commission remettra à L'entreprise une version non confidentielle des rapports dès qu'elle en aura pris connaissance.

4. Le commissaire aux comptes est tenu de respecter la confidentialité de toutes les informations qui lui seront communiquées ou qu'il aura pu obtenir dans l'exercice de son mandat. Toutefois, cette obligation n'empêchera pas le commissaire aux comptes de communiquer les informations en question à la Commission. L'obligation de confidentialité continuera à s'appliquer après l'expiration du mandat du commissaire aux comptes et aussi longtemps qu'elles demeureront commercialement sensibles, c'est-à-dire aussi longtemps que L'entreprise et les stations-service jugeront qu'elles ne doivent pas être communiquées.

Obligations de l'entreprise

1. Le commissaire aux comptes, ainsi que toute l'aide qu'il pourra raisonnablement demander, seront rémunérés par l'entreprise à des conditions n'empêchant pas le commissaire aux comptes de remplir son mandat de façon indépendante et efficace.

2. L'entreprise fournira au commissaire aux comptes toute la coopération, l'assistance et les informations dont il pourrait avoir besoin dans l'exercice de son mandat. Le commissaire aux comptes se verra accorder un accès total (sous réserve qu'il en fasse la demande suffisamment longtemps à l'avance) à tous les livres, registres et documents de l'entreprise, ainsi qu'à ses cadres ou aux autres membres de son personnel, à ses locaux , installations et informations techniques, à l'exception de ceux protégés par le secret professionnel des relations avocat-client, dans toute la mesure raisonnablement nécessaire pour qu'il puisse remplir ses obligations dans le cadre des engagements, et l'entreprise fournira au commissaire aux comptes, à la demande de celui-ci, des copies de ces documents l'entreprise mettra un ou plusieurs bureau(x), dans ses locaux, à la disposition du commissaire aux comptes et acceptera d'organiser toutes les réunions nécessaires pour fournir à celui-ci les informations qui pourraient lui être raisonnablement nécessaires pour remplir sa tâche.

3. L'entreprise fournira au commissaire aux comptes tout l'appui administratif dont il pourra raisonnablement avoir besoin.

4. Le commissaire aux comptes pourra désigner des experts, à la charge de l'entreprise et sous réserve de l'approbation de celle-ci (qui ne pourra lui être refusée ou retirée pour des motifs déraisonnables), s'il considère que la désignation de tels experts est raisonnablement nécessaire ou appropriée à l'accomplissement de sa tâche dans le cadre du mandat qui lui a été donné, à condition que les coûts et autres dépenses supportés par le commissaire aux comptes soient raisonnables. Si l'entreprise n'approuvait pas les nominations proposées par le commissaire aux comptes, la Commission pourrait les agréer elle-même, après avoir pris connaissance de la position de l'entreprise à ce sujet.

Remplacement, destitution et renouvellement du commissaire aux comptes

1. Si le commissaire aux comptes cesse de remplir les fonctions qui lui ont été confiées dans le cadre des engagements pour une raison recevable, y compris le fait qu'il soit exposé à un conflit d'intérêts:

a) la Commission pourra, après avoir entendu le commissaire aux comptes, demander à l'entreprise de le remplacer, ou

b) l'entreprise pourra remplacer le commissaire aux comptes, après accord préalable de la Commission.

2. Si le commissaire aux comptes devait être destitué en vertu du point IV.1, il pourrait lui être demandé de rester en place jusqu'à ce qu'un nouveau commissaire aux comptes ait été désigné; toutes les informations concernées devront être transmises au nouveau commissaire aux comptes. Le nouveau commissaire aux comptes devra être désigné selon la procédure définie à la section I.