Cass. com., 7 avril 2010, n° 09-11.823

LA COUR : - Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 2008), que les sociétés Getinge Infection Contrôle, anciennement dénommée Getinge Arjo France, (ci-après société Getinge), Maquet, anciennement dénommée Alm, et Maquet Gmbh font partie du groupe suédois Getinge, spécialisé dans le domaine des équipements de milieux hospitaliers et notamment des tables d'opérations ; que ce groupe, ayant obtenu l'autorisation du ministre français chargé de l'Economie d'acquérir la société Alm, sous réserve de céder l'activité tables d'opérations de cette société et de renoncer à la commercialisation des tables d'opérations sous la marque Alm en France, la société Alm a cédé une partie de son fonds de commerce à la société Steris Surgical Technologies (la société Steris), anciennement dénommée Fh Surgical ; que cette société a assigné les sociétés Alm, Getinge et Maquet Gmbh en paiement de diverses sommes sur le fondement de prétendues manœuvres dolosives lors de la conclusion du contrat et d'actes postérieurs de concurrence déloyale ;

Sur le premier moyen : - Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le second moyen : - Vu l'article 1382 du Code civil ; - Attendu que pour décider que la société Getinge Arjo France, s'était rendue complice de réticence dolosive imputée à la société Alm-Maquet, l'arrêt retient qu'elle était l'inspiratrice des discussions afin de respecter ses propres engagements envers l'Autorité française de contrôle des concentrations, de sorte que, nonobstant son absence d'activité économique, elle a été activement complice des manœuvres de sa filiale à 100 % Alm (devenue Maquet) dans l'élaboration de la réticence dolosive au préjudice du cessionnaire du fonds de commerce ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la complicité de la société Getinge Infection Contrôle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Par ces motifs : Casse et annule, mais seulement en ce qu'il dit que la société Getinge Arjo France et aujourd'hui dénommée Getinge Infection Contrôle, s'est rendue complice du dol par réticence commis par la société Alm actuellement dénommée Maquet une réticence dolosive au préjudice de la société alors dénommée Fh Surgical et actuellement dénommée Steris Surgical Technologies, condamne la société Getinge Infection Contrôle (anciennement Getinge Arjo France) à payer à la société Steris Surgical Technologies (anciennement Fhsurgical) un million d'euro (1 000 000 euro) majorés des intérêts au taux légal à compter du 23 juin 2005, avec capitalisation annuelle depuis la même date dans les conditions de l'article 1154 du Code civil et en ce qui concerne les dépens, l'arrêt rendu le 27 novembre 2008, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Paris, autrement composée.