ADLC, 9 mars 2010, n° 10-DCC-24

L'Autorité de la concurrence,

Vu le dossier de notification adressé complet au service des concentrations le 22 février 2010, relatif au projet de prise de participation par Butler Capital Partners au sein de la société Christian Bernard Diffusion, formalisée par la lettre d'offre du 10 novembre 2009 et le " term sheet ", signé le 5 février 2010, portant sur les principales modalités de la prise de participation ; Vu le livre IV du Code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment ses articles L. 430-1 à L. 430-7 ; Adopte la décision suivante :

I. Les entreprises concernées et l'opération

1. Butler Capital Partners (ci-après " BCP "), société anonyme de droit français, est une société de gestion de portefeuille dont le capital est détenu à hauteur de [Confidentiel] % par la société WB Finance et Partenaires (ci-après " WBFP "). WBFP est elle-même détenue à hauteur de [Confidentiel] % par Monsieur Walter Butler (ci-après " le groupe BCP ") (1). BCP gère actuellement les fonds FCPR France Private Equity II (ci-après " FPEII ") et France Private Equity III (ci-après " FPEIII ") qui détiennent des participations contrôlantes dans le capital d'entreprises actives dans différents domaines d'activité tels que la location de nacelles et chariots élévateurs ; les articles de déguisements, masques et cotillons ; la production, transformation et commercialisation de champignons ; le transport routier ; la fabrication de presses à injecter le caoutchouc ; la messagerie et l'express industriel ainsi que la distribution de produits culturels. Le Groupe BCP détient également, par le biais de WBFP, une participation contrôlante dans le capital de la société Osiatis, société active dans les services informatiques (maintenance, infogérance, intégration de solutions). Les actionnaires des fonds FPEII et FPEIII sont des investisseurs institutionnels, majoritairement constitués de fonds de fonds, fonds de retraite et fondations. Aucun de ces investisseurs n'est en mesure d'exercer une quelconque influence sur les décisions prises par les organes de BCP, WBFP ou des fonds FPEII et FPEIII (2). Le groupe BCP a réalisé, en 2008, un chiffre d'affaires mondial hors taxes de [Confidentiel] millions d'euro dont [>50] millions d'euro en France.

2. La société Christian Bernard Diffusion (ci-après " CBD "), société anonyme de droit français, est contrôlée conjointement par ses deux fondateurs, Messieurs Bernard Nguyen et Patrick Martin-Prével, qui détiennent respectivement [Confidentiel] % et [Confidentiel] % de son capital social. CBD (et ses filiales) crée, fabrique et distribue des articles de bijouterie-joaillerie et d'horlogerie. CBD a développé 9 marques propres et distribue, en plus de ses marques, des produits sous licence (comme par exemple [Confidentiel], tant sur le marché du commerce de gros que sur le marché du commerce de détail. Sur le marché du commerce de détail, CBD a développé sa présence au travers de la chaîne de bijouterie " Oro-Vivo ". De plus, CBD assure la distribution de ses produits en ligne sur le site internet " Edenly ". CBD a réalisé, en 2008, un chiffre d'affaires mondial hors taxes de 167 millions d'euro dont [>50] millions d'euro en France.

3. L'opération envisagée prend la forme d'une souscription à une émission d'actions à bon de souscription d'actions (" ABSA ") réservée à BCP permettant la détention par BCP de [Confidentiel] % du capital social de CBD (après réalisation des réductions de capital par absorption des pertes). Les associés fondateurs détiendront conjointement les [Confidentiel] % restant du capital social de CBD et regrouperont leurs participations au sein d'une holding à constituer dans les trois mois de l'opération. A l'issue de l'opération envisagée, CBD sera transformée en société par actions simplifiée (" SAS "). Le comité de surveillance de CBD sera composé de 5 membres dont deux seront choisis par BCP, deux par les associés fondateurs et un par la holding. Ce dernier assumera le rôle de Président. Une majorité renforcée, ayant pour effet de conférer un droit de veto à BCP et la holding, sera requise pour l'adoption des décisions stratégiques (incluant notamment la désignation ou révocation du Président, des membres du comité de direction, l'approbation du budget annuel et l'approbation des investissements significatifs). (3)

4. Il ressort de ce qui précède que l'opération envisagée se traduit par la prise de contrôle conjoint de CBD par BCP, ses fondateurs en conservant le contrôle conjoint, et constitue à ce titre une concentration au sens de l'article L. 430-1 du Code de commerce. Compte tenu des chiffres d'affaires des entreprises concernées, la présente opération ne revêt pas une dimension communautaire. Toutefois, les seuils prévus au I de l'article L. 430-2 du Code de commerce sont franchis. L'opération projetée entre donc dans le champ d'application des articles L. 430-3 et suivants du Code de commerce relatifs à la concentration économique.

II. Analyse concurrentielle

5. CBD est active dans le secteur de la création, fabrication et distribution (commerce de gros, commerce de détail et commerce en ligne) d'articles de bijouterie-joaillerie et d'horlogerie. Aucune des sociétés actuellement détenue par le groupe BCP n'est active sur les marchés précités ni sur des marchés présentant, avec ceux-ci, des liens verticaux ou de connexité. Par conséquent, l'opération notifiée n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence.

Décide

Article unique : L'opération notifiée sous le numéro 10-0016 est autorisée.

Notes :

1 Monsieur Walter Butler ne détient pas de participations contrôlantes dans d'autres sociétés que celles incluses dans le périmètre du groupe BCP.

2 Les investisseurs ne bénéficient d'aucune représentation dans les organes décisionnels de BCP, de WBFP ou des fonds. La gestion journalière et les décisions stratégiques relatives aux sociétés gérées en portefeuille relèvent exclusivement de BCP qui agit en totale autonomie vis-à-vis des investisseurs. De plus, aucun investisseur ne dispose d'un engagement supérieur à [Confidentiel] % dans les fonds FPEII et FPEIII.

3 [Confidentiel]