CA Nîmes, 2e ch. com., 28 janvier 2010, n° 08-01461

Exposé

Vu l'appel interjeté le 28 mars 2008 par la SARL " ABC Propreté " à l'encontre du jugement prononcé le 11 mars 2008 par le Tribunal de commerce d'Aubenas.

Vu les dernières conclusions déposées au greffe de la mise en état le 22 décembre 2008 par l'appelante et le bordereau de pièces qui y est annexé.

Vu les dernières conclusions déposées au greffe de la mise en état le 12 novembre 2008 par la SARL " Location Gestion Camping " (également désignée ci-après sous son acronyme " Logeca "), intimée, et le bordereau de pièces qui y est annexé.

Vu l'ordonnance de clôture de la procédure en date du 3 novembre 2009.

Il ressort des écritures des parties et des pièces produites qu'il peut être tenu pour faits constants :

- que suivant devis non signé du 15 avril 2004 (pièce n° 1 de l'appelante), la SARL "ABC Propreté" s'est engagée à assurer, pour la période du 2 mai 2004 au 31 août 2004, le nettoyage quotidien des deux blocs sanitaires du camping " Les Ilons " exploité à Cruas par la SARL "Location Gestion Camping";

- que selon les factures produites, cette prestation de nettoyage a été également fournie pour les années 2005 et 2006 dans la même période d'intervention;

- que selon la SARL "ABC Propreté ", la SARL "Location Gestion Camping" l'aurait informée verbalement le 13 septembre 2006 qu'elle ne ferait plus appel à ses prestations à l'avenir;

- que par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 7 février 2007 (accusé de réception signé le 9 février 2007) la SARL "ABC Propreté" a licencié l'agent d'entretien affecté sur le site du camping "Les Ilons" au motif qu'elle a refusé la proposition de son reclassement sur un autre chantier (pièce n° 4 de l'appelante).

Par exploit du 9 novembre 2007, la SARL "ABC Propreté" a fait assigner la SARL " Logeca " en dommages et intérêts, pour brusque et abusive rupture de leurs relations contractuelles, devant le Tribunal de commerce d'Aubenas qui, par jugement du 11 mars 2008, l'a déboutée de ses demandes et l'a condamnée aux dépens, ainsi qu'à payer à la défenderesse une somme de 200 euro en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

La SARL " ABC Propreté " a relevé appel de ce jugement pour voir condamner la SARL "Location Gestion Camping " aux dépens et à lui payer:

- 30 000 euro de dommages et intérêts pour brusque et abusive rupture des relations contractuelles, au visa des articles 1134 du Code civil et L. 442-6, I, 5° du Code de commerce,

- 2 500 euro en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

La SARL " Logeca " conclut à la confirmation du jugement, sauf à y ajouter en condamnant la SARL "ABC Propreté" aux dépens d'appel et à lui payer 2 000 euro en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé il convient de se référer à la décision déférée et aux conclusions visées supra.

Discussion

Attendu qu'il ne ressort pas des pièces de la procédure de moyen d'irrecevabilité de l'appel que la cour devrait relever d'office, et les parties n'élèvent aucune discussion sur ce point;

Attendu qu'en application des dispositions de l'article L. 442-6, I [5]° la responsabilité d'un cocontractant peut être engagée par le fait de " rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels ";

Attendu qu'en l'état du devis versé aux débats par la SARL " ABC Propreté " la relation commerciale passée avec la SARL "Logeca" était limitée à une période déterminée comprise entre les mois de mai et août 2004 inclus ce qui est confirmé par les factures produites;

Attendu qu'au vu du surplus des facturations produites, de nouvelles relations commerciales ont été mises en place en 2005 et en 2006, également à durée déterminée à compter du 2 mai, et sont arrivées normalement à leurs termes respectifs;

Attendu que la circonstance selon laquelle la SARL "Logeca" aurait informé verbalement la SARL "ABC Propreté", à l'issue de la relation commerciale mise en place en mai 2006, qu'elle ne ferait pas à nouveau appel à ses services en 2007, ne s'analyse pas en une brusque rupture des relations commerciales au sens du texte précité;

Attendu qu'il s'ensuit que le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a débouté la SARL " Logeca " de ses demandes;

Attendu que la SARL " ABC Propreté " qui succombe devra supporter les dépens de l'instance et payer à la SARL " Logeca " une somme complémentaire équitablement arbitrée à 1 500 euro en application de l'article 700 du Code de procédure civile;

Par ces motifs, LA COUR, statuant par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Reçoit l'appel en la forme. Au fond, Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions Et y ajoutant, Dit que la SARL " ABC Propreté " supportera les dépens d'appel et payera à la SARL " Location Gestion Camping " une somme complémentaire de 1 500 euro par application de l'article 700 du Code de procédure civile. Dit que la SCP d'avoués Philippe Pericchi pourra recouvrer directement contre la partie ci-dessus condamnée, ceux des dépens dont elle aura fait l'avance sans en recevoir provision, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.