ADLC, 29 avril 2010, n° 10-DCC-39

L'Autorité de la concurrence,

Vu le dossier de notification adressé complet au service des concentrations le 2 avril 2010, relatif à l'acquisition de la société Picardie Auto Services par la société CAPE Finances Automobiles, formalisée par un protocole de cession d'actions, en date du 30 mars 2010 ; Vu le livre IV du Code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment ses articles L. 430-1 à L. 430-7 ; Vu les éléments complémentaires transmis par les parties au cours de l'instruction ; Adopte la décision suivante :

I. Les entreprises concernées et l'opération

1. La société CAPE Finances Automobiles est une société holding détenue à 100 % par la famille Jallu-Berthier. La société CAPE Finances Automobiles détient le contrôle exclusif des sociétés Courtoise Automobiles et Courtoise Distribution Automobiles dont l'objet est l'exploitation de concessions automobiles respectivement de marque Ford et Citroën dans l'Oise, le Val d'Oise et l'Aisne. La société CAPE Finances Automobiles détient également 70 % du capital de la société Elance Automobiles, les [...] restants étant détenus par [...], qui a pour objet l'exploitation de concessions Volvo dans l'Ain. Elle détient aussi 51 % de la société Crépin Automobiles, les [...] restants étant détenus par [...], qui a pour objet l'exploitation de concessions Ford dans l'Aisne. CAPE Finances Automobiles a réalisé en 2008, dernier exercice clos, un chiffre d'affaires consolidé hors taxes de [>50] millions, exclusivement en France.

2. La société Picardie Auto Services est une société détenue à 100 % par la société Groupe Volkswagen France. Elle exploite des concessions automobiles Volkswagen à Venette et Jaux dans l'Oise et à Soissons dans l'Aisne. Cette société a pour activité la vente de véhicules neufs de marque Volkswagen, Audi et Skoda, de véhicules d'occasion de toutes marques, la réparation et l'entretien de tous véhicules automobiles ainsi que la vente de pièces détachées. Picardie Auto Services a réalisé en 2008, dernier exercice clos, un chiffre d'affaires consolidé hors taxes de 27 millions, exclusivement en France.

3. En vertu d'un protocole de cession d'actions en date du 30 mars 2010, la société CAPE Finances Automobiles s'est engagée à acquérir 100 % des titres de la société Picardie Auto Services.

4. En ce qu'elle se traduit par la prise de contrôle exclusif de la société Picardie Auto Services par la société CAPE Finances Automobiles, l'opération notifiée constitue une concentration au sens de l'article L. 430-1 du Code de commerce. Compte tenu des chiffres d'affaires des entreprises concernées, elle ne revêt pas une dimension communautaire. En revanche, les seuils de contrôle mentionnés au point II de l'article L. 430-2 du Code de commerce sont franchis. La présente opération est donc soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du Code de commerce relatifs à la concentration économique.

II. Délimitation des marchés pertinents

A. DÉLIMITATION DES MARCHÉS EN TERMES DE PRODUITS ET SERVICES

5. Dans le secteur de la distribution automobile, la pratique décisionnelle (1) distingue :

- la distribution de véhicules automobiles particuliers neufs et destinés à une clientèle de particuliers ;

- la distribution de véhicules automobiles particuliers neufs et destinés à une clientèle de professionnels ;

- la distribution de véhicules automobiles commerciaux (notamment les véhicules utilitaires légers) ;

- la distribution de véhicules automobiles d'occasion ;

- la distribution de pièces de rechange et d'accessoires automobiles ;

- les services d'entretien et de réparation de véhicules automobiles ;

- les services de location.

6. Il n'y a pas lieu de remettre en cause ces délimitations à l'occasion de l'examen de la présente opération.

7. L'analyse concurrentielle portera sur les marchés sur lesquels les parties sont simultanément actives à savoir :

- la distribution de véhicules automobiles particuliers neufs et destinés à une clientèle de particuliers ;

- la distribution de véhicules automobiles commerciaux neufs ;

- la distribution de véhicules automobiles d'occasion ;

- la distribution de pièces de rechange et d'accessoires automobiles ;

- les services d'entretien et de réparation de véhicules automobiles.

B. DÉLIMITATION GEOGRAPHIQUE DES MARCHÉS

8. En ce qui concerne les marchés de la vente au détail de véhicules automobiles, neufs ou d'occasion, de la distribution de pièces de rechange et d'accessoires automobiles, des services d'entretien et de réparation de véhicules automobiles, la pratique décisionnelle retient une dimension géographique locale (2). De fait, l'analyse des marchés de la vente de véhicules neufs, s'effectue généralement au niveau départemental.

9. Au cas d'espèce, les activités des parties se chevauchent sur le seul département de l'Oise, sur lequel l'analyse concurrentielle portera.

III. Analyse concurrentielle

10. Sur le marché de la distribution de véhicules particuliers neufs à destination des particuliers, dans le département de l'Oise, la part de marché des concessions exploitées par CAPE Finances automobiles est inférieure à 5 %, celle de Picardie Auto Service inférieure à 2 %. Ainsi, à l'issue de l'opération, la part de marché cumulée de la nouvelle entité sera inférieure à 7 %. Par ailleurs, la nouvelle entité sera confrontée à la concurrence de nombreux acteurs tels que les groupes Gueudet, Mariscal ou PGA.

11. Sur le marché de la distribution de véhicules commerciaux neufs dans le département de l'Oise, la part de marché de la nouvelle entité sera inférieure à 1 %.

12. Sur le marché de la distribution de véhicules d'occasion dans le département de l'Oise, la part de marché de la nouvelle entité sera inférieure à 1 %.

13. Sur le marché de la vente au détail de pièces de rechange et d'accessoires automobiles, les parties n'ont pas été en mesure de produire leurs parts de marché. Cependant, il convient de relever que la présente acquisition porte sur des concessions de marque Volkswagen, dont l'acquéreur n'est pas concessionnaire. En outre, la nouvelle entité restera confrontée à la concurrence d'autres concessionnaires de marque Volkswagen, auxquels il convient d'ajouter les concessionnaires d'autres marques, les nombreux garagistes, les enseignes spécialisées telles que Speedy, Midas ou Norauto, susceptibles de proposer aux consommateurs des pièces de rechange et d'accessoires identiques, ou de qualité équivalente, à celles distribuées par les deux entités.

14. Sur le marché des services d'entretien et de réparation de véhicules automobiles, les parties n'ont pas été en mesure de produire leurs parts de marché. Cependant, il convient de relever que l'entité fusionnée devra faire face, à la concurrence exercée par les réparateurs indépendants agréés Volkswagen, auxquels s'ajoutent les nombreux réparateurs non agréés, les enseignes spécialisées telles que Speedy ou Norauto, susceptibles de proposer aux consommateurs des services d'entretien et de réparation de véhicules automobiles, de qualité équivalente, à ceux rendus par les deux entités.

15. Il ressort des éléments qui précèdent que l'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur les marchés concernés.

Décide

Article unique : L'opération notifiée sous le numéro 10-0034 est autorisée.

Notes :

1 Décision de l'Autorité de la concurrence du 24 juillet 2009 en cours de publication relative à l'opération Saint Loises-SCI Ludelise Vire/Société François Mary Développement ; Décision de l'Autorité de la concurrence du 24 juin 2009 relative à l'opération Tuppin/GTI ; Décision de l'Autorité de la concurrence du 8 avril 2009 relative à l'opération Bailly/Pellier ; Lettre du ministre de l'Economie du 8 novembre 2002 relative à l'opération RFA Nord/Vrale.

2 Voir notamment les décisions de l'Autorité de la concurrence n° 09-DCC-05 du 6 mai 2009 relative au rachat par la société Commerciale Citroën des actifs de la société Alteam Lisieux, n° 09-DCC-01 du 8 avril 2009 relative à la prise de contrôle de la société Pellier Metz SAS par le groupe Bailly SAS ou encore n° 09-DCC-25 du relative à la prise de contrôle de la société Automobiles Saint Loises par Mary Automobiles .