ADLC, 25 mai 2010, n° 10-DCC-46

L'Autorité de la concurrence,

Vu le dossier de notification adressé au service des concentrations le 30 avril 2010, déclaré complet le 19 mai 2010, relatif à l'acquisition de la société H2 Participations par la société Deutsche Beteiligungs AG, formalisée par une offre d'acquisition de Deutsche Beteiligungs AG en date du 7 décembre 2009 acceptée par H2 Participations le 21 décembre 2009 ; Vu le livre IV du Code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment ses articles L. 430-1 à L. 430-7 ; Vu les éléments complémentaires transmis par les parties au cours de l'instruction ; Adopte la décision suivante :

I. Les entreprises concernées et l'opération

1. Deutsche Beteiligungs AG (ci-après " DBAG ") est une société de gestion qui est dédiée aux prises de participations dans des sociétés par l'intermédiaire de fonds communs de placement. Elle est détenue à hauteur de 10,6 % par Mr Dirk Rossman, le solde des actions étant dispersé parmi des personnes physiques et des investisseurs institutionnels, qui détiennent chacun au plus 3 % du capital. En 2008, le chiffre d'affaires mondial consolidé hors taxes de DBAG, par l'intermédiaire des participations détenues dans l'ensemble des fonds dont elle assure la gestion, s'est élevé à 3,3 milliards d'euro dont 135 millions en France.

2. La société H2 Participations, est une société holding qui regroupe 25 PME régionales qui ont pour activité la fourniture de produits de grande consommation non alimentaire à la grande distribution alimentaire française et aux magasins de " discount non alimentaire ". En 2008, le chiffre d'affaires mondial consolidé hors taxes de H2 Participations, s'est élevé à 123 millions d'euro dont 117 millions en France.

3. Les parties vont créer, comme vecteurs d'investissement pour les besoins de l'opération, les sociétés Newco (dénommée Financière FDG à l'issue de l'opération) et la société Weigelia International (dénommée FDG Holding à l'issue de l'opération).

4. D'après le projet de pacte d'actionnaires soumis par les parties ainsi que les projets de statuts, Weigelia International sera détenue à hauteur de 99 % par quatre fonds dont DBAG assure la gestion (DBAG Fund V International GmbH & Co. KG, DBAG Fund V GmbH & Co. KG, DBAG Fund V Konzern GmbH & Co. KG et DBAG Fund V Co-Investorl GmbH & Co. KG), les 1 % restants étant détenus par des personnes physiques qui ne seront pas titulaires de droits excédant ceux normalement conférés aux actionnaires minoritaires pour protéger leurs intérêts financiers. Weigelia International détiendra 80,4 % de Newco, les 19,4 % restants étant détenus par l'actuelle et future équipe de direction du groupe H2 Participations, regroupés au sein d'une société holding à hauteur de 19,11 % et par Monsieur Gérard Meunier à hauteur de 0,48 %. Il ressort du projet de statuts de Newco et du projet de pacte d'actionnaires que s'agissant du Conseil de Surveillance, deux membres seront désignés par Weigelia et un membre sera désigné par la société holding des dirigeants de H2 Participations, les décisions étant prises à la majorité simple. S'agissant du Directoire, les 2 membres seront désignés par le Conseil de Surveillance. De plus, le projet de pacte d'actionnaires soumis par les parties ne confèrera pas aux actionnaires autres que Weigelia de droits excédant ceux normalement conférés aux actionnaires minoritaires pour protéger leurs intérêts financiers. Il ressort de ce qui précède que DBAG, par l'intermédiaire de Weigelia, exercera un contrôle exclusif sur Newco.

5. L'opération, formalisée par une offre de DBAG en date du 7 décembre 2009 acceptée par les associés de H2 Participations le 21 décembre 2009, consiste en l'acquisition par Weigelia à laquelle se substituera Newco à la date de réalisation de l'opération, de 100 % des actions de la société H2 Participations.

6. En ce qu'elle se traduit, au vu des éléments qui précèdent, par la prise de contrôle exclusif du groupe H2 Participations par DBAG, le projet d'opération notifié constitue une concentration au sens de l'article L. 430-1 du Code de commerce. Compte tenu des chiffres d'affaires des entreprises concernées, elle ne revêt pas une dimension communautaire. En revanche, les seuils de contrôle mentionnés au point I de l'article L. 430-2 du Code de commerce sont franchis. La présente opération est donc soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du Code de commerce relatifs à la concentration économique.

II. Analyse concurrentielle

7. H2 Participations est présente à travers ses vingt cinq filiales sur les marchés de la fourniture et la commercialisation de produits de grande consommation non alimentaire (maroquinerie et articles de voyage, équipement du foyer, produits d'entretien, quincaillerie-bricolage-peinture, parfumerie et produits d'hygiène, livres-journaux-papeterie, jeux et jouets) à la grande distribution alimentaire française et aux magasins de " discount non alimentaire ". Elle est également présente sur les marchés de la fabrication d'accessoires de coiffure et de manucure.

8. DBAG n'est pas active sur les marchés sur lesquels H2 Participations est présente, ni sur un marché amont, aval ou connexe à ceux-ci.

9. Par conséquent, la présente opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence.

Décide

Article unique : L'opération notifiée sous le numéro 10-0025 est autorisée.