Cass. soc., 8 novembre 1979, n° 78-10.062

LA COUR : - Sur le moyen unique : - Attendu que les consorts X font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 1977) d'avoir jugé que le tribunal du commerce était compétent pour connaitre d'une demande formée par la société Fina France en paiement, notamment, de factures de carburant, alors que les gérants de station-service étant assimilés à des salariés, et devant, à ce titre, percevoir mensuellement au minimum une somme égale au smic, quelle qu'ait été l'importance du déficit mensuel de la station-service, de telle sorte que leur responsabilité se limite à la partie excédant cette somme, et compte tenu des règles applicables à la saisissabilité du salaire, la question de savoir s'ils peuvent être condamnés à payer intégralement la somme réclamée à titre de déficit dépend de l'examen des sommes perçues et concerne donc bien la question de la rémunération et l'application de la réglementation du travail de la compétence exclusive de la juridiction prud'homale;

Mais attendu qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que la demande était relative au paiement de factures de fournitures, ainsi qu'aux modalités commerciales d'exploitation de la station-service et ne portait pas, en elle-même, sur les conditions de travail du gérant non salarié et sur l'application de la réglementation du travail, ce qui n'était soulevé que par les moyens de défense opposés par les consorts X; que la cour d'appel, en décidant que le litige relevait de la compétence du tribunal de commerce, a justifié sa décision; qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 18 novembre 1977 par la Cour d'appel de Paris.